COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 2
(Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 2 octobre 2002
(Séance de 9 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président. SOMMAIRE
| |
page
|
- Examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à la création d'un chèque-emploi associatif - n° 180 (M. Jean-Pierre Decool, rapporteur) |
2 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Decool, la proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif - n° 180. M. Jean-Pierre Decool, rapporteur, après avoir remercié la commission de l'accueillir en son sein pour l'examen de cette proposition de loi, s'est réjoui de l'inscription à l'ordre du jour d'un texte à l'étude depuis plusieurs années en liaison avec les associations, dont l'objet est d'étendre le chèque-emploi service aux petites et moyennes associations, c'est-à-dire de simplifier l'embauche et les formalités liées à leur statut d'employeur. La vie associative dans notre pays fait preuve d'une vitalité et d'une richesse qu'il faut encourager et qui s'exerce au travers de 900 000 associations actives, 20 millions d'adhérents et 11 millions de bénévoles. Ce secteur représente près de 50 milliards d'euros de budget cumulé soit entre 3,5 et 4 % du PIB. En outre, le mouvement associatif joue un rôle social majeur en tant que lieu de sociabilité et de solidarité et remplit un rôle économique majeur. Le secteur associatif est l'un des premiers employeurs de France : il emploie presque autant de salariés que l'artisanat, près de 1,2 millions de personnes soit un équivalent de 960 000 emplois à temps plein. L'emploi associatif joue un rôle essentiel dans le dynamisme de certains dispositifs de la politique de l'emploi avec par exemple 35 % des contrats emplois solidarité et 92 000 emplois jeunes créés fin 2001, mais aussi dans l'embauche de certains publics. On ne saurait passer sous silence sa contribution à l'emploi des femmes qui occupent plus de 70 % des emplois associatifs. On perçoit donc l'intérêt qu'il y a à développer une politique favorable à l'embauche par les associations alors qu'il s'agit d'un secteur qui, par ailleurs, connaît de nombreuses difficultés. Certaines, par exemple, résultent des mécanismes mêmes qui sont destinés à soutenir financièrement la vie associative : - Il n'existe aujourd'hui pas d'assurance sur l'évolution du montant du Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA), chargé d'aider à la formation des bénévoles ; il n'en existe pas davantage sur sa pérennité qui semble menacée par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; il semble de fait davantage profiter aux grandes associations, généralement parisiennes, du fait de sa faible déconcentration. - Instrument essentiel, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) attribue ses aides dans des conditions qui défavorisent de fait les petites associations. - Le dispositif FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) reste trop lourd à manier et se caractérise par une attribution centralisée, insuffisamment transparente quant aux critères d'attribution retenus. Les associations qui recruteraient par chèque-emploi associatif, s'engageant ainsi doublement à créer des emplois et à faire œuvre de transparence, pourraient être des destinataires privilégiés de ces financements. Une réflexion s'impose sur la prise en compte de l'usage du chèque-emploi associatif dans ces dispositifs. La réflexion est encore plus urgente sur l'emploi associatif qui se trouve dans une situation complexe. Le besoin de recrutement existe mais le droit élaboré pour les entreprises se révèle parfois inadapté aux associations. Il n'est évidemment pas question de leur permettre de s'affranchir des règles du droit du travail ou de la protection sociale mais de permettre à celles qui n'ont pas encore véritablement franchi le cap du passage au statut d'employeur de surmonter les réticences psychologiques qui l'accompagnent. En effet, les questions liées à l'embauche sont innombrables et découragent souvent le recrutement en bonne et due forme de salariés. C'est pourquoi la présente proposition de loi a pour but de simplifier l'embauche et la gestion de salariés par les associations en s'inspirant du dispositif du chèque-emploi service destiné aux particuliers employeurs. Elle prévoit également, dans le même esprit d'incitation à l'embauche, de mettre en place un allégement des charges patronales dues pour les salariés embauchés par le biais de ce dispositif. Il s'agit d'une mesure simple et ciblée. Elle reprend les traits essentiels du chèque-emploi service : - Elle vise d'abord à faciliter l'embauche : pas de déclaration d'embauche ; pas de contrat de travail écrit. Comme pour le chèque-emploi service, ces souplesses sont réservées aux emplois de courte durée, moins de huit heures par semaines et moins de quatre semaines consécutives. - Elle vise ensuite à faciliter le paiement du salarié : le chèque-emploi associatif permet de payer le salarié ; il peut être rédigé facilement puisque l'on ne règle que le salaire net et il dispense de l'établissement d'un bulletin de salaire. - Il s'agit enfin de simplifier les déclarations et le calcul des cotisations et contributions sociales : il y aura un interlocuteur unique pour toutes ces déclarations ; les calculs seront effectués par les organismes de sécurité sociale. Ce dispositif comporte néanmoins des adaptations liées à la spécificité des associations : - Son bénéfice est réservé aux seules associations à but non lucratif. - Il est limité aux petites et moyennes associations : il ne sera pas possible d'employer par chèque-emploi associatif plus d'un équivalent temps plein. Enfin, dans le même souci d'incitation à l'embauche, la proposition comporte un allégement des cotisations des associations qui paieront par chèque-emploi associatif, tout comme les particuliers utilisant le chèque-emploi service bénéficient d'une déduction fiscale. Le rapporteur a par ailleurs annoncé qu'il présenterait un amendement élargissant le champ du dispositif, qui ne concerne que les emplois d'animation dans le texte initial, à l'ensemble des emplois associatifs. M. Jean-Marie Geveaux s'est réjoui d'un texte qui offrira aux petites associations une plus grande souplesse dans leur fonctionnement. Il a ensuite rappelé que le FNDS est d'abord dévolu au développement des équipements sportifs des clubs. Il ne paraît donc pas une bonne chose de puiser dans ce fonds alors même qu'il connaît de perpétuelles difficultés d'approvisionnement. En revanche, il existe des associations pour l'emploi sportif qui seraient mieux en mesure, par le personnel dont elles disposent, de répondre aux besoins des petites associations. M. Jean-Marie Le Guen a observé que cette proposition de loi était d'un apport limité. En effet, en février 2002, un projet de loi étendant l'emploi du chèque-emploi service aux petites et moyennes entreprises et à l'artisanat, donc bien au-delà du seul milieu associatif, avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. S'il n'y a donc pas d'hostilité de principe à cette proposition, elle soulève cependant un certain nombre de problèmes, notamment celui de l'évolution des charges sociales liées à ces emplois et de la compensation par l'Etat des exonérations qui y seront attachées. Surtout cette mesure, quoique techniquement utile, ne répond pas aux véritables difficultés que rencontrent aujourd'hui les associations. Ces difficultés résultent des décisions prises par le gouvernement de ne pas reconduire les emplois-jeunes et de remettre en cause les contrats d'emplois aidés. M. Alain Néri s'est inquiété du risque d'atteinte au fonctionnement du FNDS. Les recettes de ce fonds ont été augmentées l'année dernière par l'accroissement de la part du produit de la Française des jeux qui lui est affectée. Cela a permis d'accroître les aides aux clubs sportifs. Il ne faut donc pas porter atteinte au FNDS et à son mode de gestion paritaire. Il en est de même pour le dispositif FONJEP dont le gouvernement précédent a augmenté le nombre de postes et l'aide accordée pour chaque poste. Enfin, remettre en cause les emplois-jeunes, les CES et les CEC prive de nombreuses associations d'un ballon d'oxygène indispensable. Mme Martine Aurillac a estimé que cette proposition de loi permet de donner un signal fort aux associations, qui jouent un rôle irremplaçable, notamment dans l'aide à domicile. Deux points restent toutefois à éclaircir : à quelle convention collective seront rattachés les emplois ainsi créés et de quels régimes de retraite et de prévoyance bénéficieront ces salariés ? M. Jean Besson a rappelé que le précédent gouvernement avait créé un titre de travail simplifié pour les entreprises de moins de onze salariés dans les départements d'outre-mer mais qu'il n'avait pas pour autant étendu les chèques emploi-service. L'intérêt de cette proposition de loi consiste à lutter contre les pratiques existant dans certaines associations, le travail illégal ou le versement d'indemnités de déplacement ou de bons d'essence. Cela permettra de donner une véritable couverture sociale aux animateurs et gestionnaires des associations. L'usage de ce moyen de paiement simplifié facilitera la gestion d'un personnel parfois dispersé sur un vaste territoire, la gestion centralisée du dispositif étant assurée par l'organisme de recouvrement. On ne peut par ailleurs nier l'utilité d'une formule générale facilitant l'embauche et la gestion pour tous les petits employeurs (particuliers, associations, artisans, commerçants) mais, dans l'attente d'un tel texte, le dispositif spécifique proposé à un réel intérêt. Enfin, il convient de noter que la proposition ciblée ne constituera en aucun cas une aide aux associations qui détournent le statut associatif à but non lucratif pour exercer une activité économique. M. Jean-Marie Le Guen a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, en février dernier, le projet de loi relatif aux petites entreprises et à l'artisanat dont la discussion pourrait être poursuivie et qui permettrait de simplifier l'embauche pour l'ensemble des petits employeurs. Il est indispensable d'obtenir du gouvernement des éclaircissements sur le montant de l'abattement de cotisations qui sera retenu et sur son mode de compensation aux régimes de sécurité sociale. M. Jean Besson a souligné que les exonérations de charges sociales seront compensées par la hausse des cotisations induites sur les nouveaux déclarants, comme l'illustre l'exemple des chèques emploi-service qui ont créé 200 000 emplois. En réponse aux intervenants, le rapporteur a formulé les observations suivantes : - le dispositif proposé permet à la fois une transparence accrue et une simplification des procédures ce qui servira l'emploi ; - comme le ministre des affaires sociales l'a rappelé hier lors de la séance des questions au gouvernement, les CEC et les CES ne sont aucunement remis en cause ; - il n'entre pas dans le but de la proposition de loi de remettre en cause les outils précieux que constituent le FNDS, le FNDVA ou le dispositif FONJEP, bien au contraire. Il ne s'agit pas d'en restreindre l'usage ou les moyens mais de réfléchir à la prise en compte du recours au chèque-emploi associatif comme paramètre dans l'attribution des aides ; - une mise en œuvre volontariste de ce nouveau dispositif par les associations facilitera l'embauche ; - les exonérations de cotisations prévues seront compensées aux organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Mme Marie-Françoise Clergeau a observé que les chèques-emploi service sont réservés à des emplois à domicile du type garde d'enfants, jardinier ou femme de ménage et ne peuvent être utilisés pour rémunérer un plombier ou un serrurier. M. Jean Besson s'est opposé à cette interprétation en expliquant que les chèques emploi services permettent d'employer tout travailleur indépendant relevant de la convention collective des gens de maison. C'est sur le fondement de cette convention que l'URSSAF calcule les cotisations sociales à verser pour ce type d'emploi. La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi. Article 1er (articles L. 128-1 et L. 128-2 nouveaux du code du travail) : Création du chèque-emploi associatif La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Elle a adopté un amendement du rapporteur étendant le bénéfice du dispositif du chèque-emploi associatif à tous les types d'emplois susceptibles d'être exercés pour le compte d'une association, la rédaction antérieure visant les seuls emplois d'animation. La commission a adopté un amendement de précision et deux amendements rédactionnels du même auteur. La commission a ensuite adopté l'article 1er ainsi modifié. Article 2 : Gage La commission a adopté l'article 2 sans modification. Elle a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi rédigée.
© Assemblée nationale |