COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 37
(Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 29 avril 2003
(Séance de 17 heures) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président. SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création d'un chèque-emploi associatif - n° 695 (M. Jean-Pierre Decool, rapporteur) |
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- Informations relatives à la commission |
4 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Decool, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création d'un chèque-emploi associatif - n° 695. M. Jean-Pierre Decool, rapporteur, a rappelé que cette proposition de loi déposée en août 2002 a été choisie par le groupe UMP pour l'une des premières séances réservées à l'ordre du jour fixé par l'Assemblée nationale à l'initiative d'un groupe politique et a été adoptée le 10 octobre 2002. Le 13 mars dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi en y apportant quelques modifications. Le secteur associatif joue un rôle social majeur mais également un rôle économique puissant : c'est l'un des premiers employeurs de France. Les politiques d'embauche dans le milieu associatif doivent être encouragées : tel est l'objet de cette proposition de loi. Il s'agit de simplifier les démarches des petites et moyennes associations dans leurs formalités d'embauche, de paiement et de déclarations et calcul des cotisations et contributions sociales. Le dispositif proposé s'inspire directement du chèque-emploi service dont le succès prouve l'efficacité de ces dispositifs de simplification. Le chèque vaut à la fois contrat de travail, bulletin de paie et moyen de paiement. L'association souhaitant embaucher un salarié avec un chèque-emploi associatif devra seulement renvoyer le volet social aux organismes de recouvrement désignés pour le traitement et le calcul des charges. La simplification est une attente forte des Français. Le gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnance, diverses mesures destinées à simplifier la vie des Français. Le dispositif répond de façon spécifique au besoin de lisibilité des associations. Ce texte a été enrichi par le travail du Sénat, dans le souci constant d'en assurer une application effective et rapide ; les modifications techniques ont notamment pris soin de ne pas créer pour les salariés des petites associations un « statut au rabais ». Sans en altérer l'esprit initial, la rédaction a été modifiée sur quatre points essentiels : - Premièrement, les associations, employeurs de droit commun, sont soumis à un ensemble de formalités sociales que le particulier employeur n'a pas à effectuer. Il convenait donc d'inclure ces formalités que sont la déclaration unique d'embauche et l'inscription au registre unique du personnel dans les formalités satisfaites par le volet social. - Deuxièmement, les URSSAF ont été désignées comme interlocuteur direct et unique des associations utilisant le chèque-emploi associatif. Il existe actuellement un dispositif de simplification appelé « Impact emploi association », permettant aux associations de choisir un « tiers digne de confiance » afin d'accomplir l'ensemble des formalités sociales de l'association employeur. Ce système est cependant coûteux et s'adresse donc, aux associations employant plusieurs salariés. Il ne doit pas être mis en concurrence avec le dispositif du chèque-emploi associatif. Les associations souhaitant embaucher un salarié avec le chèque-emploi associatif bénéficieront, à titre gratuit, des URSSAF comme tiers digne de confiance. Cette désignation ne dépossède aucunement chacun des organismes sociaux. Les URSSAF transmettront les données à chaque organisme compétent. Sur cette question, le Sénat a pris en compte la situation particulière des salariés des associations affiliés au régime de protection sociale des professions agricoles. Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettront directement aux caisses de mutualité sociale agricole les données permettant à celles-ci d'assurer la couverture sociale des salariés agricoles. - Troisièmement, il a été décidé de supprimer le principe de l'allégement de charges. Les associations bénéficient, au même titre que les entreprises, de réductions de leurs charges patronales. Ainsi, à compter du 1er juillet 2003, elles bénéficieront de l'allègement « Fillon » applicable aux salaires inférieurs à 1,7 fois le SMIC. Cet allègement représentera, au 1er juillet 2005, au niveau du SMIC, environ 85% des charges patronales. De plus, les associations peuvent cumuler cet allègement avec d'autres avantages : allégement de charges patronales propres au contrat emploi des jeunes en entreprise, allégements liés aux contrats emploi solidarité et contrats emplois consolidés. - Quatrièmement, la date d'entrée en vigueur de ce dispositif a été fixée au 1er janvier 2004. Cela permettra aux autorités administratives de définir les conditions d'application du chèque-emploi associatif et d'assurer toute la publicité nécessaire à la mise en œuvre du système de simplification. Enfin, lors de la discussion en séance publique, le Sénat a ajouté un article 3 afin de créer un « chèque emploi jeune été » visant à encourager les emplois saisonniers des étudiants. Il revient au gouvernement de fixer par décret les conditions de mise en œuvre de ce chèque. En conclusion, le rapporteur s'est prononcé pour l'adoption du texte sans modification. M. Christophe Masse a convenu du fait que le texte répond à une demande des associations et relève d'une bonne démarche. Toutefois, son examen intervient dans un contexte largement défavorable à l'emploi et aux associations avec la suppression des emplois jeunes et des contrats aidés. On peut craindre que ce texte ne soit considéré comme un palliatif à la disparition des autres formes de soutien aux associations. Alors qu'il devrait être un produit complémentaire, il est à redouter qu'il soit conçu comme un produit de substitution. Il faut simplifier les tâches incombant aux associations, mais pas les déresponsabiliser. Il convient également d'être vigilant à l'égard de l'article 3 qui ne vise que les emplois d'été alors que les étudiants peuvent souhaiter travailler pendant d'autres périodes de congés. En conséquence, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. M. Dominique Richard a demandé des précisions sur le champ de l'article 3 : ne concernera-t-il que les associations ? Mme Hélène Mignon s'est interrogée sur l'articulation entre ce dispositif et le futur CIVIS, qui devrait concerner au premier chef les associations. Le chèque-emploi associatif gênera-t-il ou confortera-t-il la mise en place du CIVIS ? M. Bernard Perrut a indiqué que le texte est très attendu par les associations. Il s'est interrogé sur l'opportunité de la mention du mot « été » à l'article 3 dès lors que les étudiants peuvent vouloir obtenir un emploi saisonnier à d'autres périodes de l'année. Mme Muriel Marland-Militello s'est également interrogée sur ce point. Le rapporteur a précisé que le dispositif de l'article 3 sera éclairé par le décret d'application et qu'il pourra éventuellement être ultérieurement complété. Il a ensuite appelé à un vote conforme de façon à assurer une mise en œuvre rapide du texte. La commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification. Informations relatives à la commission La commission a, sur proposition de son bureau, approuvé la saisine : - de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS) d'une étude sur le résultat du dépistage des cancers du sein ; - de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) d'une étude sur les techniques de restauration des œuvres d'art et la protection du patrimoine face aux attaques du vieillissement et des pollutions. * La commission a, sur proposition de son bureau, approuvé la création d'une mission d'information sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux composée de onze membres : M. Pierre Morange, président (UMP) M. Claude Gaillard (UMP) M. Jean-Marie Geveaux (UMP) Mme Claude Greff (UMP) Mme Muriel Marland-Militello (UMP) M. Bernard Perrut (UMP) Mme Martine Carillon-Couvreur (SOC) Mme Hélène Mignon (SOC) Mme Marie-Renée Oget (SOC) M. Claude Leteurtre (UDF) Un député appartenant au groupe des député-e-s Communistes et Républicains, qui sera désigné ultérieurement. _____
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