Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mardi 3 juin 2003 (Séance de 21 heures)

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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 44

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 3 juin 2003
(Séance de 21 heures)

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président

SOMMAIRE

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- Examen du projet de loi portant réforme des retraites - n° 885 (M. Bernard Accoyer, rapporteur)	2

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Bernard Accoyer, le projet de loi portant réforme des retraites (n° 885).

M. Bernard Accoyer, rapporteur, a rappelé les points forts du projet de loi. En premier lieu, la priorité consensuelle au sauvetage du régime de retraites par répartition avec comme moyen principal l'allongement de la durée des cotisations ; en deuxième lieu, des avancées sociales importantes avec un taux de remplacement garanti à hauteur de 85 % du SMIC pour les retraites les plus modestes, des possibilités de départ anticipé pour les carrières longues et la prise en compte de la pénibilité du travail au niveau des branches ; en troisième lieu, l'harmonisation des régimes de retraites du public et du privé comme élément d'équité auquel les Français aspirent.

Le rôle du Conseil d'orientation des retraites (COR) est réaffirmé pour assurer en permanence l'équilibre financier du système et garantir son avenir, compte tenu de l'évolution de la durée d'espérance de vie. Le projet de loi crée également un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants et approfondit le dispositif antérieur de la loi Fabius pour faire migrer l'épargne salariale vers l'épargne retraite.

La négociation sociale conduite par le gouvernement a permis de prendre en compte certaines attentes et demandes légitimes des salariés, qu'il reste à approfondir sur différents points dans le cadre du débat parlementaire : la situation du conjoint survivant, les droits des femmes, les avantages familiaux, ceux des parents d'enfants handicapés et des handicapés eux-mêmes au titre de l'assurance vieillesse.

M. Alain Néri a tout d'abord exprimé son profond mécontentement à propos du calendrier retenu pour l'examen au Parlement de cette importante réforme. La promesse d'engager un grand débat national au Parlement n'a pas été tenue puisque l'opposition n'a disposé que de quelques jours pour étudier le texte et que la commission ne dispose que de trois jours pour l'examiner. C'est un passage en force et la politique du fait accompli.

Sur le fond, la majorité et le gouvernement se présentent comme les chantres du régime par répartition mais il s'agit d'une conversion tardive : en novembre 2002, on débattait encore au sein de la majorité sur les fonds de pension ; un titre entier du projet de loi est d'ailleurs consacré aux fonds de pension ; il faut rappeler que ceux qui soutiennent le présent projet n'ont pas voté l'abrogation de la loi Thomas sous la précédente législature. La philosophie est toujours la même : réserver des produits d'épargne individuelle défiscalisée à ceux qui ont déjà des moyens et donner plus à ceux qui ont plus et moins à ceux qui ont moins.

En fait de négociation et de dialogue social, on a assisté à un monologue de régression sociale insultant pour les partenaires sociaux, les salariés et la représentation nationale, conforté par l'absence de volonté d'aboutir à un accord ou un consensus. En guise d'information sur le projet du gouvernement, c'est de la propagande qui est diffusée et les tentatives pour opposer le secteur public et le secteur privé se multiplient. Il est difficile également de parler d'équité dans un système où tout le monde doit cotiser pendant la même durée alors que l'espérance de vie n'est pas la même pour tous.

La véritable équité, c'est la possibilité de prendre sa retraite après quarante années de cotisations, quel que soit son âge. C'est ce que voulait faire le précédent gouvernement, qui en a été empêché par l'opposition du MEDEF dans le cadre des régimes de retraite complémentaire. La mise en place de la surcote va aggraver les inégalités car elle ne profitera évidemment pas à ceux qui travaillent dans les métiers les plus pénibles, sans qualification initiale et sans formation professionnelle continue, mais bien plutôt aux plus favorisés des salariés qui ont de bonnes conditions de travail et de bon salaires. Contrairement aux dispositions du projet de loi, l'équité voudrait que les familles ayant élevé trois enfants puissent bénéficier d'une bonification forfaitaire et non pas proportionnelle.

Le droit à la retraite à soixante ans à taux plein pour tous, la prise en compte de la pénibilité du travail et des écarts dans l'espérance de vie auraient dû être les axes majeurs de la réforme. Cette réforme méritait une large négociation et un débat de fond serein et fructueux, alors que la précipitation dont fait preuve le gouvernement risque de casser la cohésion sociale du pays.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que les grandes orientations de la réforme des retraites ont été présentées en Conseil des ministres le 7 mai et que, le même jour, l'avant-projet de loi avait été envoyé à tous les parlementaires. Le projet de loi définitif a été présenté en Conseil des ministres le 28 mai et déposé ce même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale. Quant au délai de dépôt des amendements en commission, il n'a pas empêché le groupe communiste d'en déposer 6 508.

Mme Catherine Génisson a souhaité revenir sur la situation des femmes face à la retraite, en soulignant l'importance et la qualité du travail réalisé sur le texte par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Les femmes sont aujourd'hui dans une situation de grande inégalité par rapport aux hommes. Une étude statistique de la DRESS souligne notamment que, si le montant brut mensuel des pensions est en moyenne de 1 200 euros, cette moyenne est de 1 461 euros pour les hommes et de seulement 848 euros pour les femmes. De même, seules 39 % des femmes bénéficient d'une carrière professionnelle complète contre 85 % des hommes.

L'intervention de la loi ne peut à elle seule rattraper l'inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes, mais elle pourrait cependant éviter de l'aggraver. Or, c'est bien l'inverse qui va se passer pour les fonctionnaires avec l'application du système de décote ainsi que la suppression d'une année de bonification par enfant. De plus, en accordant une compensation aux femmes cessant leur activité pour élever leurs enfants, le système proposé est, de fait, pénalisant pour celles qui continuent à travailler.

M. Georges Colombier s'est félicité du caractère positif de nombreuses dispositions du texte et, notamment, des mesures destinées aux salariés ayant commencé à travailler très tôt, ainsi que de la prise en compte de la pénibilité du travail au niveau des branches et de l'amélioration du régime de retraite complémentaire des industriels et commerçants. Il a ensuite posé deux questions : l'une sur la définition du plafond de revenu applicable à l'allocation différentielle venant se substituer à la pension de réversion ; l'autre sur la possibilité d'accorder une compensation plus importante pour l'assurance vieillesse aux parents s'arrêtant de travailler pour s'occuper d'un enfant handicapé, afin de répondre à une des priorités du quinquennat du Président de la République.

Mme Muguette Jacquaint a regretté que le texte définitif du projet de loi ait été déposé aussi tardivement et expliqué que, si le groupe communiste a été en mesure de préparer autant d'amendements, c'est qu'il a travaillé très en amont, dès le mois de février, lorsque un premier aperçu de la réforme a été présenté par le gouvernement. Le groupe communiste a ainsi organisé à l'Assemblée nationale un forum qui a réuni 350 personnes, membres de syndicats et d'associations, et les députés ont procédé à de nombreuses réunions dans leurs circonscriptions. La réforme proposée, essentielle pour la société, comporte des dispositions très graves. Ce n'est pas pour rien que, cet après-midi, un million de personnes ont manifesté dans toute la France pour réclamer au gouvernement le retrait de ce texte et la préparation d'une autre réforme.

Elle a ensuite demandé à la commission de se prononcer :

- Sur le renvoi du texte à une commission spéciale, compte tenu du caractère transversal de la réforme et des enjeux de société qu'elle recouvre, lesquels concernent la commission des affaires culturelles, familiales et sociales mais également la commission des finances, la commission des affaires économiques et la commission de la défense. Cette possibilité a déjà été utilisée sous la précédente législature pour des textes de portée très large comme la lutte contre l'exclusion ou la bioéthique.

- Sur l'audition, par l'ensemble de la commission, des différentes organisations syndicales représentatives, afin qu'elles exposent leur position sur le projet, ainsi que de Mme Yannick Moreau, présidente du Conseil d'orientation des retraites, d'économistes et de spécialistes reconnus de ces questions.

Le président Jean-Michel Dubernard s'est déclaré pleinement satisfait que l'examen au fond de cette réforme ait été confié à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et a rappelé que la commission des finances et la commission de la défense se sont saisies pour avis sur ce texte et qu'il a saisi la délégation aux droits des femmes.

Mme Marie-Françoise Clergeau a évoqué les dispositions du projet de loi relatives au conjoint survivant. La suppression de la condition d'âge pour le versement de la pension de réversion est présentée dans l'exposé des motifs du projet comme un gage d'équité et de lisibilité, mais la suppression de l'assurance veuvage au profit d'une allocation différentielle sous condition de ressources révisable annuellement est inquiétante, car il s'agit de passer d'un mécanisme d'assurance à une logique d'aide sociale. Les droits des conjoints sont donc loin d'être en progression.

Ces dispositions vont concerner près de quatre millions de veufs et de veuves. Actuellement, le cumul entre retraite personnelle et pension de réversion peut équivaloir à 52 % de l'addition des pensions des deux conjoints. Mais désormais, si une personne a le malheur de perdre un conjoint jeune, l'allocation qu'elle pourra recevoir sera quasiment nulle puisque le conjoint aura très peu cotisé et que, par ailleurs, l'assurance veuvage aura été supprimée. Dans les autres cas, les veufs et les veuves seront considérés comme des assistés, alors qu'ils ont droit à une pension de réversion, pour laquelle le conjoint a cotisé. La mise en place de cette allocation différentielle entraînera une baisse importante des revenus des conjoints survivants et les condamnera à la pauvreté. La pension de réversion doit donc être définitive et ne pas être soumise à condition de ressources.

Le texte est aussi très imprécis sur des points pourtant essentiels : quel sera le plafond de revenu ? Quelles seront les ressources retenues ? Le projet prévoit que ces éléments seront fixés par décret, mais cela n'est pas satisfaisant. Aucune garantie n'est en fait donnée à ces personnes qui, au-delà de leur souffrance morale, risquent de se retrouver dans des situations financières très injustes.

Mme Claude Greff, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a poursuivi la présentation du travail de la délégation sur cette réforme. Les nombreuses auditions qu'elle a réalisées ont directement inspiré les recommandations présentées sur le projet. Elle a ensuite rappelé les deux dernières préconisations de la délégation :

- En cas de divorce, le conjoint qui a interrompu son activité professionnelle pour élever ses enfants se trouve pénalisé dans sa carrière et vis-à-vis de sa retraite. Au nom de la solidarité au sein du couple, une compensation financière de ces désavantages devrait lui être attribuée lors du jugement de divorce. Cette question doit pouvoir être évoquée dès à présent.

- Les inégalités entre hommes et femmes dans les retraites étant le reflet des inégalités dans le déroulement des carrières, tout doit être mis en œuvre pour une application effective des dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, en particulier de la loi du 9 mai 2001, de manière à assurer une meilleure prise en compte par les partenaires sociaux de tous les aspects de la vie professionnelle des femmes.

Le projet de loi est cependant très positif, notamment parce qu'il conserve les avantage familiaux tout en les modernisant, et qu'il supprime la condition d'âge, de durée du mariage et de non-remariage pour le versement de la pension de réversion. Des situations d'inégalités demeurent néanmoins et appellent réflexion : la bonification par enfant est seulement d'une année dans la fonction publique, contre deux ans dans le régime général ; la compensation prévue pour les femmes cessant leur activité pour élever leurs enfants crée de fait une inégalité pour les femmes qui, par choix ou par obligation, continuent de travailler.

M. Gaëtan Gorce a vivement regretté les conditions dans lesquelles s'est engagé le débat sur ce texte, en particulier la brièveté du délai entre le dépôt du projet et la forclusion du délai de dépôt des amendements en commission. Il avait également été envisagé que la commission procède à des auditions - de personnalités étrangères, de syndicalistes - et cet engagement n'a pas été tenu. Plus généralement, la préparation de cette réforme est loin de constituer un modèle de dialogue social puisque le choix a été fait de la division syndicale à l'opposé du consensus recherché dans la majorité des pays européens sur le sujet des retraites.

On peut considérer que la réforme proposée marche sur un seul pied, car une seule des variables sur lesquelles on pouvait jouer est sollicitée, à savoir l'allongement de la durée de cotisation. Socialement déséquilibrée, elle conduira à l'aggravation de la situation des salariés pour les raisons suivantes :

- La question de la pénibilité n'est pas prise en compte. Compte tenu de l'espérance de vie inégale entre catégories de salariés à l'âge du départ à la retraite, l'allongement uniforme de la durée de cotisation aura un effet beaucoup plus régressif s'agissant des ouvriers que pour les cadres.

- Il n'y a pas eu de débat de fond sur le taux de remplacement. Le gouvernement prétend maintenir le niveau des retraites en euros constants mais, compte tenu de l'augmentation des autres revenus, on constatera de ce fait une baisse de leur niveau relatif, donc du taux de remplacement. Et même l'affirmation d'un maintien du niveau absolu des retraites est contestable, car ce maintien ne sera acquis que si les salariés peuvent effectivement cotiser plus longtemps, ce qui n'est pas crédible compte tenu de la situation du marché du travail et des pratiques des entreprises. En outre, la réforme proposée et donc le taux de remplacement qu'elle prétend garantir ne sont financés que pour moitié dans le projet même, et encore en admettant les hypothèses irréalistes, telle la baisse du chômage, qu'il comporte.

- Enfin, ce projet marque de fait la fin de la retraite à soixante ans, car il est aisé de démontrer que bien peu de personnes pourront prétendre à une retraite pleine avant soixante-cinq ans.

En fait, cette réforme résulte de choix idéologiques du gouvernement. A partir du moment où pour des raisons purement idéologiques vu les résultats obtenus les baisses d'impôts ont été privilégiées, le débat est interdit sur les financements nouveaux ou alternatifs qui auraient pu être trouvés pour les retraites, en y faisant participer toutes les catégories de Français, les entreprises et les revenus des capitaux.

La conséquence de la baisse du taux de remplacement sera le développement des formules individuelles d'épargne retraite pour ceux qui en auront les moyens, sans garantie d'ailleurs de bénéficier de rentes suffisantes à la sortie, et surtout corrélativement la perte de confiance dans les régimes par répartition. Faute d'avoir eu un débat sur des modes de financement alternatifs, la seule autre solution pour préserver les taux de remplacement sera l'augmentation des cotisations pesant sur les seuls salariés.

Pour toutes ces raisons, M. Gaëtan Gorce a affirmé sa totale opposition à un projet injuste qui entraînera un décrochage du pouvoir d'achat des retraités par rapport à celui des actifs.

Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que le rapporteur avait procédé depuis plusieurs semaines à des auditions auxquelles tous les membres de la commission étaient conviés.

Mme Hélène Mignon a salué le travail remarquable de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle a soulevé la question des travailleurs handicapés dont les carrières sont le plus souvent très courtes et les salaires soumis à cotisation très faibles : ce problème devra être traité spécifiquement afin que cette population déjà fragile ne soit pas encore plus pénalisée par les dispositions du projet de loi.

M. Bernard Perrut a considéré que certains orateurs de l'opposition font preuve de mauvaise foi en feignant de « découvrir » le projet de réforme alors même que le Premier ministre en a présenté les grandes orientations au Conseil économique et social il y a quatre mois. Les propos tenus par des personnes interrogées par les médias dans la rue montrent bien l'ampleur de la désinformation sur les conséquences de la réforme, orchestrée le plus souvent par syndicats interposés.

En fait, cette réforme renoue avec celle de 1945 en affichant la même volonté d'équité et de justice sociale. Elle comporte des avancées sociales, notamment pour les familles. Cependant, il est vrai que ce texte pourrait être amélioré au profit des travailleurs handicapés, des parents d'enfants handicapés qui abandonnent un temps leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci et des personnes qui abandonnent leur travail pour quelques mois au titre du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a souhaité que ne soit pas dénié aux députés le droit de faire des propositions concernant l'organisation du travail parlementaire et a jugé excellente la suggestion de Mme Muguette Jacquaint de renvoyer le projet de loi à l'examen d'une commission spéciale.

Sur le fond, il faut souligner l'insuffisance de la réflexion sur la reconnaissance de la pénibilité du travail, que le projet renvoie aux négociations de branches alors que divers rapports, notamment celui du Conseil d'orientation des retraites, et des expériences étrangères montrent qu'il est possible de définir la pénibilité. Au demeurant, le projet de loi ne la prend en compte que dans deux secteurs particuliers : pour les enseignants, auxquels une « seconde carrière » sera proposée, et pour les personnels hospitaliers, qui valideront une année supplémentaire pour dix ans de service. On peut se demander pourquoi cette bonification ne serait pas étendue à l'ensemble des activités pénibles ?

Le président Jean-Michel Dubernard a indiqué qu'à sa connaissance aucune demande de renvoi du projet à une commission spéciale n'avait été présentée par un président de groupe. Il a ajouté, par ailleurs, qu'aucun pays en Europe n'avait su ni pu définir la pénibilité des conditions de travail de manière générale.

Mme Muguette Jacquaint, tout en saluant la qualité de la contribution et des propositions de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a estimé que le projet de loi ne prend pas en compte les préoccupations exprimées par cette délégation et ne fait qu'accroître les inégalités dont sont déjà victimes les femmes, qui occupent les quatre cinquièmes des emplois précaires. La délégation, qui a auditionné les syndicats et le MEDEF sur les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, a été stupéfaite de l'ignorance affichée par l'organisation patronale vis-à-vis des textes de loi relatifs à l'égalité professionnelle. Ce constat ne peut conduire qu'à douter de l'existence d'une volonté réelle de réduire ces inégalités.

M. Alain Néri a fait part de sa volonté ainsi que de celle des commissaires membres du groupe socialiste de pratiquer une opposition constructive dans le but d'améliorer un projet de loi qu'ils n'estiment pas bon. Pour l'instant, le climat dans lequel se déroule le débat est regrettable. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Si, à l'instar du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tout le monde s'accorde sur la nécessité de réformer les retraites, le gouvernement pouvait raisonnablement attendre la fin de l'année 2003 pour présenter son texte au Parlement et offrir ainsi aux parlementaires le temps nécessaire au débat d'autant que, de l'aveu même du ministre, le régime de retraites ne connaîtra ses premières difficultés de financement qu'à partir de 2006. Le gouvernement est resté sourd à cette demande comme il l'est aux manifestations.

Le rapporteur a d'abord répondu aux critiques formulées quant à la méthode :

- Le droit de manifester constitue un droit fondamental qu'il ne saurait être question de limiter de quelque manière que ce soit. En revanche, le Parlement a toute légitimité à examiner puis à voter ce texte sans que soit nécessairement fait appel au référendum.

- Il n'est pas envisageable de reporter l'examen du texte de six mois. Après la réflexion vient le temps de la nécessaire décision.

- Par ailleurs, le nombre considérable des amendements déposés par les commissaires membres du groupe des député-e-s communistes et républicains prouve à lui seul que le délai d'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale est suffisant.

- Quant à la demande de ce groupe de créer une commission spéciale pour l'examen de ce texte, pourquoi la commission se dessaisirait-elle d'un projet de loi qui entre parfaitement dans ses attributions ?

- Enfin, s'agissant des auditions préparatoires, celles-ci étaient, comme à l'accoutumée, ouvertes à l'ensemble des commissaires.

Il a ensuite apporté les précisions suivantes :

- Concernant l'accusation portée contre le gouvernement et sa majorité de ne s'être convertis que récemment à la préservation du système de financement des retraites par répartition, un bref rappel historique s'impose. La sécurité sociale a été créée en 1945, le général de Gaulle n'y est pas étranger. De même, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a été créée en 1967 sous le gouvernement de Georges Pompidou. En 1993, la réforme du système de retraites initiée par le gouvernement de M. Edouard Balladur a permis la sauvegarde de l'équilibre du régime général. En 1995, l'opposition à la réforme s'est cristallisée sur une initiative qui n'était qu'une demande d'évaluation du coût des régimes spéciaux et ne visait qu'à conforter le pacte social. A contrario, le gouvernement de M. Lionel Jospin n'a fait qu'accumuler les rapports, sans jamais entreprendre de réformes, au risque de remettre en cause l'existence même du système de financement des retraites par répartition.

- Il est également à rappeler que le refus de ce même gouvernement de soutenir la proposition de loi du groupe communiste visant à ce que les personnes ayant cotisé 40 annuités puissent bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans n'était pas motivé, comme certains ont voulu le faire croire, par l'attitude des organisations patronales mais en raison d'un coût jugé trop important (12 milliards d'euros). L'actuel gouvernement a pris en considération le cas de ces longues carrières et a formulé des propositions qui constituent une avancée sociale considérable. Le projet de loi prend également en compte les travaux pénibles même si la pénibilité du travail est, par essence, une donnée difficile à quantifier. La France se positionne en ce domaine comme un Etat pionnier puisque aucun autre pays au monde n'a jamais introduit de telles dispositions dans son droit.

- Aujourd'hui, après un an de travail et de réelles négociations - vingt-et-une réunions avec les partenaires sociaux et les partis politiques ont été organisées au terme desquelles deux syndicats représentant les salariés, ainsi que l'ensemble des organisations patronales et des organisations représentant les professions indépendantes, ont apporté leur soutien au projet de loi -, le gouvernement présente une réforme et s'engage sur son financement. Ainsi, ce sont près de deux milliards d'euros par an qui ont été dégagés afin de financer les revendications des syndicats signataires du relevé de décisions du 15 mai.

- L'accusation selon laquelle le projet de loi ouvrirait la porte au financement des retraites par les fonds de pension est dénuée de fondement. Le titre V du texte permet seulement l'évolution du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), mesure créée par M. Laurent Fabius en 2001, en plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR), afin qu'elle serve à améliorer les retraites. Les plans d'épargne retraite ne sont évoqués que comme une perspective éventuelle. Le cas échéant, dans le cadre d'une autre loi, ils ne constitueraient que le pendant du système « Préfon » dont aujourd'hui les fonctionnaires sont les seuls bénéficiaires. Il s'agirait donc d'une mesure d'équité.

- Le système de surcote doit permettre d'augmenter la pension de retraite de ceux qui ont fait le choix de travailler plus.

- Le principe d'une pension de retraite à taux plein à l'âge de 60 ans est maintenu. Sur ce point, il est intéressant de constater que ce principe n'est mentionné nulle part dans la loi qui a abaissé l'âge légal de la retraite de 65 à 60 ans.

- Il faut en finir avec le spectre des quarante-deux ans de cotisations. Ce n'est pas pour demain : ce n'est qu'une hypothèse liée à l'allongement de la durée de la vie et à la volonté de maintenir le rapport entre temps d'activité et temps de retraite. Il s'agit pour l'instant uniquement d'instaurer plus d'équité en exigeant quarante annuité des fonctionnaires comme c'est - et reste - le cas pour le secteur privé.

- La création d'une retraite complémentaire obligatoire pour les artisans est une mesure positive.

- Il faut souligner l'excellent travail accompli par la délégation aux droits des femmes qui a apporté son soutien à l'adoption du projet de loi. Ces travaux se traduiront à n'en pas douter dans un certain nombre d'amendements. D'ores et déjà, le texte comporte des mesures en faveur des femmes, notamment en ce qui concerne les polypensionnées, le calcul du taux de remplacement, le prise en compte du temps partiel et les avantages familiaux.

- La question de la pension de réversion pour le conjoint survivant est abordée par le texte, notamment par la création d'un mécanisme « d'allocation sécurité », qui renvoie au décret la fixation du plafond de ressources pour être admissible au dispositif. Il importe de veiller à ce que ce niveau soit suffisant.

- Des amendements seront déposés pour permettre aux parents d'enfants handicapés de bénéficier d'un régime adapté.

- Il importe de rappeler la difficulté pour les parlementaires d'amender un tel texte dans la mesure où, en vertu de l'article 40 de la Constitution, ils ne peuvent déposer des amendements augmentant une charge publique, y compris en les gageant, ou diminuant les ressources publiques. A ce titre, on ne peut que se réjouir de l'attitude d'ouverture du président de la commission qui a accepté que soit examiné en commission l'ensemble des amendements déposés sans que leur recevabilité financière ne soit au préalable examinée.

- Pour les perspectives de baisse du chômage, l'hypothèse retenue pour le projet de loi est celle du COR.

- Le ralliement du groupe socialiste à ce projet de loi n'est pas utopique dans la mesure où la plupart des propositions gouvernementales rejoignent celles formulées dans un passé récent par le parti socialiste et aujourd'hui encore, par voie de presse, par un certain nombre de dirigeants socialistes. Il en va par exemple ainsi de l'équité entre le régime général et le régime de la fonction publique. L'opposition ne peut en rester à la solution unique de la hausse des cotisations, qualifiée par ses propres experts de « scénario de l'inacceptable ».

Le dossier des retraites est d'autant plus complexe que beaucoup de contre-vérités ont été énoncées. L'intérêt du débat parlementaire est de rappeler la vérité.

M. Maxime Gremetz a contesté l'interprétation selon laquelle la proposition du groupe communiste de recourir à un référendum constituerait une négation des pouvoirs du Parlement. Lorsque le Parlement aura achevé ses travaux, il sera tout à fait possible de présenter le projet à l'ensemble du peuple français. Il ne s'agit en aucun cas de privilégier la rue au détriment du Parlement.

Par ailleurs, le président du groupe communiste et républicain, en vertu de l'article 31 du Règlement, a demandé la constitution d'une commission spéciale. Selon cet article, la demande doit être présentée dans le délai de deux jours francs suivant la distribution du projet et d'un jour franc en cas de déclaration d'urgence formulée par le gouvernement avant la distribution. La demande est aussitôt affichée et notifiée au gouvernement et aux présidents des groupes et des commissions permanentes. Elle est considérée comme adoptée si le Président de l'Assemblée nationale n'a été saisi d'aucune opposition par le gouvernement, le président d'une commission permanente ou le président d'un groupe avant la deuxième séance qui suit cet affichage.

Le quatrième alinéa du même article précise que, si une opposition à la demande de constitution d'une commission spéciale a été formulée, un débat sur la demande est inscrit d'office à la fin de la première séance suivant l'annonce faite à l'Assemblée nationale de l'opposition. Au cours de ce débat, peuvent seuls prendre la parole le gouvernement et, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, l'auteur de l'opposition, l'auteur ou le premier signataire de la demande et les présidents des commissions permanentes intéressées.

Prenant acte de cette demande de constitution d'une commission spéciale, le président Jean-Michel Dubernard a fait part de son intention de s'y opposer.

Il a ensuite précisé que la commission a été saisie de 6 508 amendements : 4 amendements déposés par des commissaires appartenant au groupe UMP, 10 amendements déposés par Mme Martine Billard, 47 amendements déposés par des commissaires appartenant au groupe UDF, 93 amendements déposés par des commissaires appartenant au groupe socialiste et 6 354 amendements déposés par des commissaires appartenant au groupe des député-e-s communistes et républicains.

En fait, ces 6 354 amendements correspondent à 1 059 amendements déposés par six signataires différents : Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Pour faciliter la manipulation des liasses d'amendements, et en accord avec le groupe communiste, une seule série de ces amendements - sous le timbre de Mme Jacqueline Fraysse, première à les avoir déposés - a été distribuée. Les cinq autres auteurs pourront bien évidemment présenter leurs amendements identiques à ceux de Mme Jacqueline Fraysse.

M. Maxime Gremetz a estimé que la demande formulée par le groupe des député-e-s communistes et républicains doit conduire à suspendre les travaux de la commission permanente dans l'attente de la décision éventuelle de créer la commission spéciale.

Le président Jean-Michel Dubernard ayant rappelé que la commission n'était pas dessaisie dans l'intervalle, celle-ci est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.

Avant l'article premier

La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse portant article additionnel et visant à préciser que la réforme des retraites doit faire l'objet d'une véritable négociation entre les pouvoir publics et les partenaires sociaux afin de garantir le choix du système par répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations.

M. Pascal Terrasse a exprimé le souhait que l'actuelle majorité agisse comme l'ancienne qui avait à de nombreuses reprises accepté des amendements de l'opposition d'alors. Aujourd'hui, on essaye de faire passer le texte à la hussarde alors qu'8il faut négocier. En 1997, lors de l'arrivée aux responsabilités de l'ancienne majorité, le climat social était très dégradé. Les organismes syndicaux se souvenaient de la tentative de réforme de 1995. Le gouvernement est alors entré dans une logique d'apaisement et a créé le Conseil d'orientation des retraites (COR). Aujourd'hui, le ministre comme le rapporteur font référence aux travaux du COR qui est composé d'experts et de parlementaires. Le rapport du COR considère qu'est en cause le renouvellement du contrat social entre les générations et souligne l'importance de trouver l'adhésion de tous les acteurs concernés. Le discours du Premier ministre Lionel Jospin précisait bien qu'il fallait engager une logique de négociation. Or, le gouvernement, s'il a lancé des discussions, n'a pas négocié, ce qui explique l'ampleur des grèves et manifestations.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint posant le principe d'une réforme audacieuse dans l'intérêt du peuple et réaffirmant le principe du système français de retraite par répartition.

M. Maxime Gremetz a souligné qu'il s'agit d'une affirmation de principe : il ne peut y avoir de statu quo. La réforme doit en effet être audacieuse et se fonder sur la retraite par répartition. M. Alain Néri a jugé que le projet du gouvernement ne correspond pas aux souhaits des Français. Il faut donc donner un caractère solennel à la réforme : il faut légiférer dans l'intérêt du peuple et en restant dans le système de répartition, dont les avantages devraient être étendus à toute l'Europe. M. Yves Bur a considéré que certains termes de l'amendement correspondent au projet du gouvernement : il s'agit bien d'une réforme audacieuse visant à préserver la retraite par répartition. Estimant que la rédaction de l'article premier répond à l'objet des amendements, le rapporteur a émis un avis défavorable.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à préciser que la solidarité entre les générations constitue le principe et la fin de toute réforme du système de retraite.

Mme Muguette Jacquaint a souligné que le principe de solidarité doit s'appliquer de plus en plus, alors que les jeunes se trouvent dans des situations de chômage ou d'entrée tardive dans le marché du travail. Or, le texte proposé, s'il évoque le principe de la solidarité, introduit la capitalisation, ce qui est son contraire. Avec le système de décote et de surcote, le dispositif propose une retraite selon les moyens de chacun : comment les retraités pourront être solidaires avec les jeunes dans ces conditions ? Après avoir déclaré partager l'état d'esprit des auteurs de l'amendement, M. Alain Néri a ajouté que la solidarité entre les générations étant la finalité de la réforme, il proposerait d'introduire cette notion dans les amendements.

Le rapporteur a rappelé que la législation doit énoncer clairement des éléments concrets, sous peine de devenir une « loi bavarde ». Si le souhait des auteurs de l'amendement de souligner l'importance de la répartition est louable, de telles dispositions ne peuvent être contenues dans la loi.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté le sous-amendement et les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint portant article additionnel et visant à préciser que la répartition est le seul moteur efficace de la solidarité intergénérationnelle. Elle seule permet de conforter le principe fondateur de la retraite inscrit dans le fonctionnement de la branche maladie de la sécurité sociale française : assurer à chacun un revenu décent face aux aléas de l'existence.

M. Maxime Gremetz a estimé que si les partisans du projet du gouvernement insistent sur l'absence de remise en cause du principe de répartition, la hausse des cotisations, la transformation prévisible de l'épargne salariale en épargne retraite et le prix élevé du rachat des années de cotisations manquantes sont autant d'atteintes à ce principe. Ces mesures incitent les assurés à compléter leur retraite avec des fonds de pension à la française, ce qui était un des arguments de campagne de l'actuel président de la République. Les amendements proposés visent donc à redéfinir ce principe fondateur. Après avoir rappelé que le texte en discussion est l'un des textes majeurs de la législature, Mme Catherine Génisson a considéré que ces amendements sont très importants. En effet, il existe un consensus sur le principe de répartition. M. Yves Bur a remarqué que le dispositif de ces amendements conduit à la confusion des branches maladie et vieillesse. M. Bernard Perrut a estimé qu'il est difficile de comparer la répartition à un « moteur ». M. Denis Jacquat a indiqué que l'adoption de ces amendements exclurait l'Alsace-Moselle du dispositif.

Le rapporteur, après avoir considéré que l'esprit des amendements est satisfait par la rédaction des trois premiers articles du projet et par l'augmentation du minimum contributif, a émis un avis défavorable.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné en discussion commune six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint disposant que le départ à la retraite est fixés pour tous à soixante ans et six amendements identiques des mêmes auteurs prévoyant que le départ à la retraite à 60 ans s'effectue de droit à taux plein.

M. Maxime Gremetz a constaté que l'extension de la réforme « Balladur » aux fonctionnaires aggravera la situation des retraités et ne permettra pas, même avec une durée de cotisation plus longue, de maintenir le niveau des pensions. M. Alain Néri a estimé qu'il ne s'agit pas d'une réforme juste et légitime mais d'une réforme mensongère qui met fin, sans le dire, à la retraite à soixante ans. Le système d'allongement progressif de la durée de cotisation ainsi que de décote n'a pas d'autre objectif que de pousser les salariés à travailler plus longtemps, sans prendre en compte la plus ou moins grande pénibilité du travail. Les calculs le montrent : le système de décote fait de soixante-cinq ans l'âge de départ pour une retraite à taux plein. M. Pascal Terrasse a souhaité que le mécanisme de calcul de la retraite soit réexaminé en regard des nouvelles modalités de fonctionnement du marché du travail et a dénoncé les conditions de rachat d'annuités prévues par le projet de loi, qui sont très inégalitaires. M. Denis Jacquat a réaffirmé l'objectif principal du projet de loi : assurer une égalité des durées des cotisation applicables dans le public et dans le privé pour l'obtention d'une pension à taux plein.

Après que le rapporteur a donné un avis défavorable, la commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint précisant que la durée maximale de cotisation pour l'ensemble des actifs permettant de bénéficier une retraite à taux plein est de trente sept ans et demi.

M. Maxime Gremetz a rappelé que c'est la réforme « Balladur » qui a créé l'inégalité de durée de cotisation entre le secteur privé et le secteur public que l'on dit aujourd'hui vouloir réduire. C'est une méthode bien connue de déstabilisation d'un système. Il est donc proposé d'en revenir à la situation antérieure.

Le rapporteur s'est opposé aux amendements en soulignant qu'ils entrent en contradiction avec l'objectif d'ajustement de la durée de cotisation des régimes publics qui est un des éléments fondamentaux du dispositif de consolidation du régime. Depuis 1993, personne ne semble avoir contesté la nécessité d'un allongement de la durée de cotisation.

Après que M. Maxime Gremetz a observé que le principe de cet allongement n'est en rien consensuel, notamment chez les travailleurs qui se le sont vu imposer, la commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à instaurer une limite plancher du niveau des retraites fixée à 75 % du dernier salaire brut et à accorder, pour les salariés rémunérés au SMIC, un taux de remplacement de 100 % de leur dernier salaire.

M. Maxime Gremetz a fait observer que cet amendement fait partie des propositions concrètes en vue d'une réforme alternative. Il s'agit du problème du taux de remplacement en baisse constante depuis plusieurs années et qu'il faut fixer à un plancher minimum de 75 % du dernier salaire brut. M. Pascal Terrasse a soutenu l'amendement considérant que le niveau des retraites est un point essentiel et que le taux d'épargne exceptionnellement élevé dans notre pays révèle une profonde inquiétude à ce sujet. Le minimum contributif est porté à 85 % du SMIC dans le projet de loi, mais il faut rappeler qu'il avait été créé sur la base de 95 % par le gouvernement Mauroy et que la baisse constatée est le résultat de la réforme Balladur. De surcroît, l'objectif de 85 % ne fait l'objet d'aucune garantie dans la loi, en raison notamment du décalage entre l'évolution des prix et celle du SMIC. Ce minimum contributif ne pourrait être réellement garanti que dans le cadre des négociations sur les retraites complémentaires : or, le MEDEF y est opposé.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, rappelant qu'à la suite des négociations avec les partenaires sociaux le minimum contributif à été porté de 75 à 85 % et que l'on peut donc faire confiance à la négociation pour garantir le pouvoir d'achat des retraites, même si la situation des retraites complémentaires est difficile. Il ne faut pas oublier non plus que le minimum contributif n'a pas cessé de baisser au cours de la législature précédente.

La commission a rejeté les amendements.

M. Maxime Gremetz a indiqué que ces amendements prennent en compte à la fois le problème de la pénibilité du travail et celui de la retraite avant 60 ans pour les longues carrières. Le projet de loi est très vague sur le problème de la pénibilité puisqu'il se contente d'inviter les partenaires sociaux à définir les métiers pénibles. Cela marque un recul par rapport à la première version du texte qui fixait un délai de trois ans pour la négociation. D'où viendra l'incitation si la loi ne crée pas d'obligation ? On peut douter que le patronat se précipite pour négocier sur les métiers pénibles. La régression est réelle si l'on rappelle qu'en 1975 un gouvernement de droite avait introduit le principe d'un départ à la retraite anticipé pour les travailleurs manuels. Un très grand nombre de salariés est concerné par la pénibilité au travail.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a fait observer que la pénibilité a été au cœur de plusieurs grands conflits sociaux au cours des dernières années comme celui des chauffeurs routiers. Prétendre reconstruire le contrat social sans prendre en compte cette notion est aller à l'échec. Le projet de loi prévoit un dispositif spécial pour le personnel hospitalier actif et pour le personnel enseignant, pourquoi ne pas le généraliser aux autres secteurs ? Il faut reprendre la proposition du COR qui recommande l'inscription dans la loi des critères de pénibilité.

M. Pascal Terrasse a approuvé les amendements en considérant que la pénibilité doit être un élément essentiel de la réforme et que la seule incitation à sa prise en compte n'est pas sérieuse. La pénibilité au travail concourt à l'inégalité devant la durée de la vie puisque des écarts de plus de cinq ans sont constatés entre les patrons et les ouvriers. Mais la notion de pénibilité existe également dans certains emplois de fonctionnaires, d'enseignants en zone d'éducation prioritaire ou encore de chauffeurs routiers. La loi doit rendre obligatoire la négociation sur ce problème par branche professionnelle.

Mme Catherine Génisson a rappelé le dépôt par les élus du Nord-Pas-de-Calais, sous la précédente législature, d'une proposition de loi permettant aux personnes ayant quarante annuités de liquider leur retraite avant l'âge de soixante ans, qui n'avait malheureusement pu être adoptée. A l'époque, il s'agissait de prendre en compte la précocité de l'âge de l'entrée dans un métier conjuguée le plus souvent à la pénibilité des tâches. Aujourd'hui, à côté de la pénibilité physique de certains métiers une pénibilité psychologique est apparue depuis plusieurs années avec l'intensification du travail.

M. Alain Néri a approuvé les propos de Mme Catherine Génisson et les amendements proposés. Le droit à partir à la retraite dès quarante ans d'activité quel que soit l'âge est un droit fondamental. En effet, les personnes concernées ont connu des conditions de travail très pénibles et ont commencé à travailler alors qu'elles étaient encore des enfants. Ces travailleurs ont une espérance de vie très inférieure aux professions intellectuelles. Cette inégalité face au travail et à la mort, qui est déjà en soi intolérable, ne doit pas se doubler d'une inégalité face à la retraite. C'est le MEDEF qui, lors que la précédente législature, a fait obstacle à l'adoption de la proposition prévoyant une retraite à taux plein avant soixante ans pour les travailleurs avec de longues carrières, en s'opposant au versement d'une retraite complémentaire à ces personnes qui pour la plupart touchent des retraites de misère de l'ordre de 3 000 francs. De la même façon, le MEDEF s'est opposé à ce que les anciens combattants d'Algérie chômeurs ayant cotisé quarante annuités aient accès à la retraite complémentaire alors que cette mesure avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable aux amendements dans la mesure où la retraite avant 60 ans pour les longues carrières a été accordée au terme de la négociation du 15 mai dernier.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint prenant en compte pour le calcul des pensions de retraite les années de formation initiale ou continue, de recherche d'un premier emploi, de chômage, de maladie, d'invalidité, de service civil ou militaire, de maternité ou de congé parental.

M. Maxime Gremetz a estimé que sans une validation gratuite de ces années dans tous les régimes, de très nombreux Français partiront à la retraite sans bénéficier d'un taux plein. Pour ceux qui n'auront pas de problèmes d'annuités, car ils ont commencé à travailler tôt, il sera néanmoins nécessaire de prendre en compte la pénibilité des tâches accomplies et de le prévoir dans la loi. Evoquant son cas personnel, il a rappelé qu'il a commencé à travailler à quinze ans, en étant à la chaîne et en faisant les trois-huit. Ces conditions de travail déplorables existent toujours malheureusement. Il existe des ouvriers spécialisés modernes, dans les centres d'appel par exemple. Comme l'a montré M. Marcel Trillat dans son très beau documentaire « Les prolos », les conditions de travail peuvent être épouvantables dans des entreprises ultra-modernisées où règnent les robots. M. Pascal Terrasse s'est déclaré favorable à l'amendement et a observé que la validation de certaines annuités se situe au cœur de la réforme des retraites. La validation plutôt que le rachat de ces périodes non travaillées doit être mise en œuvre après de réelles négociations entre les partenaires sociaux. M. Alain Néri a annoncé une chute inévitable du nombre de personnes ayant quarante annuités avant l'âge de soixante ans évalué aujourd'hui à 827 000. En revanche, le nombre des jeunes ayant fait des études longues ne cessera de croître. Les mesures prévues par le projet de loi ne peuvent que déboucher sur des retraites tronquées pour ces populations. Dans ce contexte, la validation des périodes non travaillées s'avère indispensable.

Le rapporteur a précisé qu'aujourd'hui sont prises en charge les périodes de formation continue, de maladie, d'invalidité, de service militaire, de maternité et de congé parental. En matière de chômage indemnisé, une prise en charge existe également ; sous réserve que le fonds de solidarité asséché par le financement incomplet des 35 heures soit crédité. Par ailleurs, le rachat des années d'études sanctionnées par l'obtention d'un examen permettant de passer un concours administratif est désormais possible depuis les négociations du 15 mai. Enfin, il faut rappeler le coût très élevé du financement de tels dispositifs de validation.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à indexer les pensions de retraite du secteur privé et du secteur public sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts.

M. Maxime Gremetz a indiqué qu'il s'agit de réparer les conséquences dramatiques de la loi du 22 juillet 1993, dite « réforme Balladur », comme le seront celles de l'actuel projet de réforme sur le niveau des retraites. Du fait de l'indexation des retraites sur les prix, la part des retraites dans les richesses produites a diminué de 12 %. Par ailleurs, depuis l'époque du gouvernement de M. Raymond Barre, en 1980, de nombreux prélèvements ont été institués sur les retraites, qui représentent annuellement près d'un mois de retraite nette.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à une mesure qui mettrait en péril les comptes du régime général, alors qu'il s'agit de sauvegarder le système des retraites par répartition. Au demeurant, la précédente majorité aurait pu revenir sur les « mesures Balladur » si elle l'avait souhaité.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à asseoir le calcul des pensions de retraite du secteur privé sur les salaires des dix meilleures années cotisées.

M. Maxime Gremetz a déclaré qu'il s'agit là aussi de réparer les dégâts résultant des « mesures Balladur ». M. Alain Néri a souligné que les « mesures Balladur » ont rapproché de nombreux retraités du seuil de pauvreté, d'où son soutien à ces amendements, qui vont dans le sens d'autres propositions du groupe socialiste, telles que l'alignement des plus basses retraites sur le SMIC et la fixation d'un taux minimum de remplacement égal à 75 % du dernier salaire. Revenir sur les « mesures Balladur » sera l'occasion de rouvrir de vraies négociations avec les partenaires sociaux.

Le rapporteur s'est opposé à une mesure qui déséquilibrerait les comptes du régime général.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint tendant à fixer comme base de référence pour le calcul des pensions de retraite du secteur public le dernier traitement perçu.

Après que le rapporteur a rappelé que l'esprit du projet est de prévoir plus d'équité entre le secteur public et le secteur privé, la commission a rejeté les amendements.

M. Maxime Gremetz a rappelé que les pensions les plus basses subiront une décote au fil du temps en raison de l'indexation sur les prix. M. Alain Néri a souhaité porter ce plancher au niveau du SMIC net et proposé un sous-amendement en ce sens. Le rapporteur a indiqué que cette demande a été prise en compte sous la négociation et donné un avis défavorable.

La commission a rejeté le sous-amendement ainsi que les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer tout abattement pour carrière incomplète au-delà de la limite d'âge du départ en retraite prévu par le secteur d'activité ou le corps professionnel.

Le rapporteur a indiqué qu'il s'agit d'un système contributif et a émis un avis défavorable.

La commission a rejeté les amendements.

M. Maxime Gremetz a indiqué qu'il n'y a pas de situation privilégiée des salariés du secteur public et que ces acquis devraient tirer le privé vers le haut.

Après que le rapporteur a indiqué que ces régimes ne sont pas menacés dans leur principe par le projet, la commission a rejeté les amendements.

M. Maxime Gremetz a indiqué que cette revalorisation répond à un impératif de justice sociale. M. Alain Néri a souligné que cette progression s'inscrit dans la politique suivie par le précédent gouvernement. Le montant de la pension de retraite a été porté au niveau du minimum vieillesse. La précédente majorité a voté un texte créant une retraite complémentaire des exploitants agricoles qui devrait rentrer en fonction en 2003. Le niveau de 75 % est insuffisant. Il n'y a aucune mesure visant à supprimer les minoration inclues dans le décret pris par M. Philippe Vasseur lorsqu'il était ministre de l'agriculture.

Le rapporteur a indiqué que le texte comprend de nombreuses mesures en faveur des exploitants agricoles et qu'il émettait un avis défavorable.

La commission a rejeté les amendements.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant d'une part à instituer un nouveau mode de calcul du taux de cotisation sociale afin d'abonder le financement des pensions de retraite en encourageant l'emploi et d'autre part à créer une cotisation sociale nouvelle sur les revenus financiers.

M. Maxime Gremetz a estimé que face à la réduction drastique du produit des cotisations sociales, une réforme du financement était urgente. Depuis 25 ans, le niveau des taux des cotisations patronales n'a pas bougé. La taxation devrait concerner les entreprises de spéculation et non les entreprises de main d'œuvre. La financiarisation de l'économie se développe au détriment de l'activité réelle. Le système actuel de financement est fondé sur la répartition des richesses créées principalement par le travail. Le Conseil d'orientation des retraites a estimé que la part des retraites dans le montant total des richesses avait diminué de 10 % en quelques années. Une orientation claire doit maintenant guider le choix de l'assiette des cotisations. Il faut rappeler qu'un million de productifs en plus représente 20 milliards d'euros de recettes en plus. Le montant des exonérations patronales s'accroît régulièrement, comme les profits des grands groupes français ainsi que les rémunérations et indemnités de licenciements de leurs dirigeants. Ces grands groupes investissent à l'étranger et mettent en place des plans de licenciements qui réduisent d'autant le financement de la protection sociale. Les amendements proposent donc d'instaurer une modulation du taux de cotisation sociale en fonction du ratio salaire/valeur ajoutée globale et de créer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises, des institutions financières et des ménages (hors épargne populaire) à hauteur de la contribution des entreprises. La taxation des produits financiers relève d'un impératif de justice sociale. En effet, le système proposé conduit à faire financer la réforme à 90 % par les salariés et les retraités.

M. Alain Néri a demandé, en application de l'article 43 du Règlement, la vérification du quorum. Le président Jean-Michel Dubernard a indiqué que, compte tenu des dispositions du Règlement, le nombre de commissaires présents demandant le quorum est insuffisant.

Le rapporteur a relevé que les propositions contenues dans les amendements avaient déjà été émises dans le rapport du COR ainsi que dans d'autres ouvrages, notamment celui de M. Michel Rocard. Après avoir indiqué qu'il déposerait un amendement afin que le COR soit chargé d'étudier au fond ces propositions relatives à la création d'« assiettes miraculeuses », il a émis un avis défavorable.

La commission a rejeté les amendements.

M. Maxime Gremetz a précisé que ces amendements ont notamment pour objectif de soumettre les stock options à cotisations sociales, afin de contrecarrer la tendance des entreprises à accroître le nombre de primes et avantages financiers qui ne relèvent pas de prélèvements sociaux bénéficiant à la sécurité sociale.

Après que le rapporteur a donné un avis défavorable, la commission a rejeté les amendements.

La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint disposant que la part patronale dans les cotisations sociales est revalorisée, d'un montant fixé par décret, pour rattraper sa parité avec la part salariale sur une base 100 en 1979.

La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant d'accompagner la réforme structurelle du système de retraite par une réforme du crédit aux entreprises et une réorientation des aides publiques à l'emploi.

M. Maxime Gremetz a souligné que ces amendements tendent à élaborer les conditions concrètes de mise en œuvre d'une vraie réforme du financement de la sécurité sociale, en favorisant les créations d'emplois et l'activité productive des entreprises.

Après que le rapporteur a donné un avis défavorable, la commission a rejeté les amendements.

Répondant aux protestations de M. Maxime Gremetz sur l'organisation des travaux de la commission, M. Yves Bur a considéré que l'opposition a très largement disposé de la possibilité de s'exprimer puisque elle a défendu vingt-et-un amendements pendant cinq heures. Elle a donc eu tout loisir de développer des propositions, qui sonnent comme autant de regrets par rapport aux réformes qu'elle n'a pas su réaliser lorsqu'elle était au pouvoir. On doit néanmoins souligner qu'un grand nombre des amendements présentés sont irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution.

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