COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 48
(Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 5 juin 2003
(Séance de 9 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Denis Jacquat, vice-président. SOMMAIRE
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-- Suite de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites - n° 885 (M. Bernard Accoyer, rapporteur) |
2 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Bernard Accoyer, du projet de loi portant réforme des retraites (n° 885). Avant l'article 29 La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant à préciser que la survenance de la limite d'âge entraîne de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. Article 29 (article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge La commission a rejeté sept amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse, de suppression de l'article. La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à introduire une référence au caractère exceptionnel de toute mesure de prolongation de l'activité au-delà de la limite d'âge et à prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique. La commission a adopté l'article 29 sans modification. Après l'article 29 La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant à imposer une consultation pour avis du Conseil supérieur de la fonction publique sur le maintien en activité au-delà de la limite d'âge et à préciser que les décisions de prolongation de l'activité peuvent être retirées tant qu'elles n'ont pas acquis un caractère définitif. Article 30 (article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel La commission a rejeté un amendement de M. Pascal Terrasse visant à éviter que la surcotisation soit équivalente à la cotisation versée par les agents à temps plein. La commission a rejeté une série de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, supprimant le plafonnement du supplément de liquidation tiré de la surcotisation. La commission a adopté un amendement du rapporteur portant le plafonnement à douze trimestres. La commission a adopté l'article 30 ainsi modifié. Article 31 (article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Bonifications La commission a d'abord rejeté sept séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à modifier le dispositif des avantages familiaux dans la fonction publique. Le rapporteur a d'abord rappelé que l'amendement a été élaboré en liaison avec la délégation aux droits des femmes et qu'il vise à améliorer la prise en compte par le projet des effets de la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'octroi des avantages familiaux dans la fonction publique. En effet, celui-ci prévoit, à l'article 27, s'agissant des enfants nés après le 1er janvier 2004, une validation gratuite des périodes d'interruption ou de réduction de l'activité allant jusqu'à trois ans (congé parental, congé de présence parentale, ...) et à l'article 31, s'agissant des enfants nés avant le 1er janvier 2004, une bonification d'un an par enfant, pour les hommes comme pour les femmes, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu son activité dans des conditions fixées par décret. L'amendement apporte plusieurs améliorations au dispositif proposé. La principale est qu'il opère une synthèse entre les dispositions des articles 27 et 31 : lorsqu'il a interrompu son activité pendant au moins six semaines lors de l'arrivée de l'enfant dans le foyer, le fonctionnaire bénéficie de la bonification d'un an ; celle-ci complète l'éventuelle validation des services liée à une interruption plus longue (congé parental par exemple), apportant ainsi un supplément de durée d'assurance d'un an ; au-delà d'une année d'interruption, le dispositif de l'article 27, plus avantageux, s'applique pleinement. Le fait de renoncer, même de façon temporaire, à une activité professionnelle lors de l'arrivée de l'enfant dans le foyer ouvre donc droit à bonification : sont ainsi compensés les désavantages qui découlent en termes de carrière de la prise du congé maternité ou du congé de paternité suivi d'un congé sans solde par exemple. M. Pascal Terrasse a jugé que si l'amendement représente une avancée par rapport au texte, le projet du gouvernement constitue une dégradation de la situation des femmes. On peut en outre s'interroger sur la compatibilité de l'amendement avec les normes européennes. M. Denis Jacquat a souligné que le texte comme l'amendement visent à faire respecter le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et l'équité. La commission a adopté l'amendement. En conséquence, neuf amendements sont devenus sans objet : - les deux premiers de M. Pascal Terrasse, visant l'un à porter la bonification à deux ans comme dans le régime général et l'autre à assortir cet allongement de la durée de la bonification d'une condition d'interruption d'activité pour les hommes ; - les six suivants, identiques, de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, supprimant la condition d'interruption ; - le dernier de M. Pascal Terrasse visant à préciser que la bonification sera accordée aux agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé pour adoption. Le rapporteur a relevé que certains de ces amendements créent une automaticité de la bonification et engendreraient des dépenses considérables. La commission a ensuite examiné onze séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant : - pour l'essentiel à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à faire bénéficier les appelés du contingent ayant servi au cours de la guerre d'Algérie de la campagne double ; - à supprimer le plafonnement du bénéfice lié aux bonifications ; - à améliorer la rédaction du texte ; Le rapporteur ayant donné un avis favorable à trois séries de six amendements améliorant la rédaction, la commission les a adoptées et a rejeté les autres. La commission a adopté l'article 31 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 31 (article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Coordination avec l'introduction de la notion de « catégorie active ». La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant à améliorer la rédaction de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite par cohérence avec l'introduction de la notion de « catégorie active » à l'article 34 ; La commission a adopté les amendements. Article 32 (articles L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Détermination du montant de la pension La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pascal Terrasse proposant de renvoyer à une négociation avec les partenaires sociaux la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite. M. Pascal Terrasse a déclaré que l'article 32 du projet de loi contient des dispositions foncièrement iniques à l'égard des fonctionnaires. Il démontre à lui seul le mépris dans lequel le gouvernement tient cette catégorie de travailleurs. En effet, les personnes soumises aux différents statuts de la fonction publique verront leur durée de cotisation aux régimes de retraite augmenter pour des pensions de retraite moindres. On assistera donc à un appauvrissement généralisé des pensionnés qui se traduira pour les personnels de catégorie B, pour ne prendre que cet exemple, par un taux de remplacement réduit à 54 %. Cela, ajouté au non financement des retraites complémentaires, contraindra les fonctionnaires à cotiser auprès de fonds de pension ce qui semble être l'objectif inavoué du gouvernement. Le rapporteur a relevé le caractère excessif de ces propos. Il convient d'observer que l'adoption de l'amendement conduirait à un vide juridique rendant impossible la liquidation des pensions de retraite. La commission a rejeté l'amendement. Article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite La commission a ensuite rejeté treize séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant une nouvelle rédaction de l'article tendant à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite La commission a rejeté quatorze séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant pour l'essentiel à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires et à supprimer l'exonération de décote au profit des fonctionnaires invalides, jugée superflue. La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant de ne pas appliquer le coefficient de minoration aux pensions de réversion dès lors que c'est le décès du fonctionnaire qui l'a empêché de réunir le nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du pourcentage maximal. La commission a ensuite rejeté vingt-trois séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant de revenir à l'actuelle rédaction de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires. Article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite La commission a rejeté cinq séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint tendant à revenir pour partie à l'actuelle rédaction de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, à intégrer les primes dans l'assiette de calcul des pensions et à procéder à une nouvelle liquidation de la pension en cas de réforme statutaire. Article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite La commission a rejeté deux séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à revenir à l'actuelle rédaction de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse proposant que la revalorisation annuelle des pensions de retraite soit fixée par la négociation mais ne puisse être inférieure à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac. M. Maxime Gremetz a proposé un sous-amendement supprimant, dans cet amendement, les mots : « hors du tabac ». La commission a rejeté le sous-amendement puis l'amendement. La commission a ensuite rejeté six séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant plusieurs modalités alternatives de revalorisation des pensions : indexation sur le SMIC, indexation sur les salaires, indexation sur l'indice des prix à la consommation. Article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite La commission a rejeté dix séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant essentiellement à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires. La commission a adopté l'article 32 ainsi modifié. Article 33 (article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Liquidation de la solde La commission a rejeté onze séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant d'en revenir à l'actuelle rédaction de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires. La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler visant à permettre la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers. Mme Danièle Hoffman-Rispal a considéré que cette reconnaissance doit se traduire par une bonification des années de cotisations. Après avoir indiqué qu'il est en effet nécessaire de mieux cerner la notion de pénibilité du travail et souligné que le texte s'y emploie, le rapporteur a émis un avis défavorable. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 33 sans modification. Article 34 (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires La commission a rejeté trois séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant pour l'essentiel d'en revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires et de prévoir l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des emplois en catégorie active. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Pascal Terrasse visant à ce qu'une négociation globale entre représentants des employeurs et représentants des agents publics définisse les emplois classés en catégorie active. Puis, la commission a rejeté huit séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant pour l'essentiel de revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, de préciser la notion de catégorie active, d'étendre les dispositions relatives à la retraite sans condition d'âge aux hommes fonctionnaires, notamment lorsqu'ils sont pères de trois enfants et de prendre en compte la situation des pacsés. La commission a adopté l'article 34 sans modification. Article 35 (articles L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires La commission a successivement rejeté onze séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant de revenir au texte actuel des articles L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires. La commission a ensuite adopté l'article 35 sans modification. Article 36 (article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. La commission a successivement rejeté huit séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant de revenir au texte actuel de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires. La commission a ensuite adopté l'article 36 sans modification. Article 37 (articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. La commission a successivement rejeté huit séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant pour l'essentiel de revenir à la rédaction actuelle des articles L 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires et d'ouvrir droit à la pension de réversion aux pacsés. La commission a ensuite adopté l'article 37 sans modification. Article 38 (article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Pensions de réversion et orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. La commission a successivement rejeté dix séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme MarieGeorge Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant pour l'essentiel de revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires et de prendre en compte la situation des pacsés. La commission a ensuite adopté l'article 38 sans modification. Article 39 (article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. La commission a successivement rejeté neuf séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant pour l'essentiel de revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 49 du code des pensions civiles et militaires et de prendre en compte la situation des pacsés. La commission a ensuite adopté l'article 39 sans modification. Article 40 (articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. La commission a successivement rejeté quatre séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant pour l'essentiel de revenir à la rédaction actuelle des articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires, de prendre en compte la situation des pacsés et d'élargir le champ du dispositif aux militaires décédés à la suite d'infirmités imputables au service même si le décès est intervenu en dehors de celui-ci. La commission a ensuite adopté l'article 40 sans modification. Article 41 (article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article afin de supprimer une discrimination entre les fonctionnaire hommes et femmes. En conséquence, six séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant de revenir à la rédaction actuelle de l'article L 57 du code des pensions civiles et militaires et de prendre en compte la situation des pacsés sont devenus sans objet. M. Maxime Gremetz a posé la question de l'application du dispositif de réversion aux personnes pacsées. Il serait souhaitable que le rapporteur réfléchisse à la manière d'intégrer cette nouveauté juridique dans le code des pensions. Le rapporteur a rappelé que cette question a déjà été débattue précédemment, pour ce qui concerne les retraites du régime général. A l'heure actuelle, les partenaires liés par un PACS ne sont pas considérés comme des « conjoints », au sens juridique du terme. Pour qu'il en soit ainsi, il conviendrait de modifier le code civil, ce qui n'est pas l'objet du présent texte. Il existe d'ores et déjà, dans la fonction publique, une asymétrie de régime entre les personnes mariées et les personnes pacsées : il n'est pas envisageable de corriger cette différence au détour d'un article très spécifique d'un texte sur les retraites. Mme Marie-Renée Oget a regretté ce refus du rapporteur. La commission a adopté l'article 41 ainsi rédigé. Après l'article 41 La commission a rejeté trois séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint modifiant l'article L. 58 du Code des pensions civiles et militaires relatif à la suspension des droits à pension. La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint insérant un article L. 60 dans le Code des pensions civiles et militaires, les premiers précisant que la suspension du droit à pension n'est que partielle si le titulaire a un conjoint, un partenaire lié par un PACS ou des enfants de moins de vingt et un ans et les seconds limitant cette disposition aux seuls cas où le titulaire a un conjoint ou des enfants de moins de vingt et un ans. Article 42 (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. La commission a rejeté vingt-deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant de revenir au texte actuel de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires sur certains aspects, de prendre en compte la situation des pacsés, d'indexer les pensions sur le SMIC, d'étendre le montant de la pension dans certaines circonstances de décès, d'étendre le champ du dispositif aux sapeurs-pompiers affiliés à la CNRACL. La commission a ensuite adopté l'article 42 sans modification. Article 43 (articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. La commission a rejeté six séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression visant à revenir à la rédaction actuelle des articles L. 84 et L. 85 du code des pensions civiles et militaires. La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Prévost relevant le seuil du cumul des revenus d'activité lié à la participation à une instance consultative ou délibérative nationale, s'appliquant par exemple aux parlementaires. La commission a rejeté sept séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires. La commission a rejeté un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet modifiant le 3° de l'article L. 86 du code précité afin d'exclure les députés et sénateurs de la liste des exceptions au régime de droit commun de cumul d'une pension avec des revenus d'activité. La commission a rejeté six séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant de revenir à la rédaction actuelle des articles L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires. La commission a ensuite adopté l'article 43 sans modification. Article 44 (articles L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. La commission a rejeté neuf séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant de maintenir les articles L. 37 bis, L. 42, L. 68, L. 69, L. 70, L. 71, L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires dans leur rédaction actuelle. La commission a ensuite adopté l'article 44 sans modification. Article 45 : Dispositions transitoires La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, la première de suppression de l'article, la seconde de suppression du principe de dispositions transitoires, le rapporteur ayant observé que la réforme s'appliquerait pleinement dès le 1er janvier 2004 avec l'adoption de ces amendements. Paragraphe I La commission a rejeté trois séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant pour l'une de rappeler que la validation des services doit intervenir avant la radiation des cadres, pour les trois autres rédactionnels. Paragraphe II La commission a rejeté quatre séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer les dispositions transitoires en matière d'allongement de la durée d'assurance. La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à modifier les conditions transitoires d'allongement de la durée de trimestres nécessaires pour l'obtention du pourcentage maximal de la pension. Paragraphe III La commission a rejeté sept séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer les dispositions transitoires relatives à la décote et à la surcote et, pour l'une d'elles, à procéder à une précision rédactionnelle. Paragraphe IV La commission a rejeté six séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les dispositions transitoires applicables en matière de revalorisation des pensions et procédant à une précision rédactionnelle. Paragraphe V La commission a rejeté douze séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les dispositions transitoires applicables à la retraite minimum garantie. Paragraphe VI La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, la première de nature rédactionnelle, la seconde supprimant le délai posé pour la validation des services des fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2004. La commission a ensuite adopté l'article 45 sans modification. Article 46 (article 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique) : Maintien en activité au-delà de la limite d'âge La commission a rejeté sept amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint, M. Pascal Terrasse de suppression de l'article. La commission a rejeté sept séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant de supprimer successivement l'ensemble des dispositions de l'article et de renforcer l'information des fonctionnaires sur leurs droits et obligations en matière de limite d'âge. La commission a ensuite adopté l'article 46 sans modification. Article 47 (article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant. La commission a adopté l'article 47 sans modification. Article 48 (article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, article 95 de la loi n° 82-1126 du
29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, article 131-I de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, article 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, article 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, article 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, article 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, articles 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, article 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001) : Abrogation de dispositions législatives La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. La commission a rejeté onze séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les diverses dispositions de l'article en cohérence avec les amendements proposés à l'article 33 du projet de loi. La commission a adopté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de rectification d'une erreur de référence. La commission a ensuite adopté l'article 48 ainsi modifié. Article 49 (articles 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-3, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif) : Cessation progressive d'activité Paragraphe I La commission a rejeté dix séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à revenir, pour l'essentiel, à la rédaction actuelle des ordonnances n°s 82-297 et 82-298 du 31 mars 1982, à étendre le dispositif aux personnels en catégorie active et à renforcer l'information des bénéficiaires de la cessation progressive d'activité (CPA). Paragraphe II La commission a rejeté douze séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à revenir à la rédaction actuelle des ordonnances précitées, mieux prendre en compte dans le dispositif de CPA la diversité des situations des fonctionnaires, renforcer l'information des salariés sur la CPA, et mieux encadrer les conditions dans lesquelles l'administration répond à la demande de CPA. Paragraphe III La commission a rejeté huit séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant de revenir à la rédaction actuelle des ordonnances précitées. Paragraphe IV La commission a rejeté huit séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant de revenir à la rédaction actuelle des ordonnances précitées. Paragraphe V La commission a rejeté un amendement de M. Pascal Terrasse visant à conserver une plus forte incitation à la cessation progressive d'activité. Paragraphe VI La commission a rejeté quatre séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint précisant notamment dans quelles conditions s'exerce le choix d'entrer dans le dispositif de la cessation progressive d'activité (CPA) et prévoyant les conditions de validation des services accomplis dans ce cadre. Paragraphe VII La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint précisant la condition d'âge d'admission en CPA pour la fonction publique de l'Etat. Paragraphe VIII La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint précisant la condition d'âge d'admission en CPA pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Paragraphe X La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint maintenant les dispositions relatives à la CPA que le projet se propose d'abroger. Paragraphe XI La commission a rejeté six séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à revenir à la rédaction actuelle des ordonnances précitées. Paragraphe XII La commission a rejeté huit séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à revenir à la rédaction actuelle des ordonnances précitées, à conserver le bénéfice du droit antérieur pour les fonctionnaires déjà entrés en CPA et à renforcer l'information des fonctionnaires sur leurs droits et obligations en matière de CPA. Paragraphe XIV La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de cohérence. La commission a ensuite adopté l'article 49 sans modification. Avant l'article 50 La commission a examiné six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, et tendant à rétablir le congé de fin d'activité jusqu'en 2008. Le rapporteur a considéré qu'il serait peu cohérent de revenir six mois après sur les décisions prises dans le cadre de la loi de finances pour 2003 ; en outre, le rétablissement du congé de fin d'activité irait à l'encontre de l'objectif d'augmentation du taux d'emploi des plus de cinquante-cinq ans. La commission a rejeté les amendements. Article 50 : Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité La commission a examiné six amendements de suppression présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. M. Pascal Terrasse, après avoir manifesté son opposition à la suppression du congé de fin d'activité, a demandé des précisions sur le maintien de ce dispositif qui serait prévu pour certaines catégories d'agents publics. Le rapporteur a indiqué qu'il existait effectivement des situations résiduelles et que cette question sera développée dans son rapport. La commission a rejeté les amendements, puis deux séries de six amendements des mêmes auteurs supprimant les différents alinéas de l'article afin d'en rester au droit actuellement en vigueur. La commission a adopté l'article 50 sans modification. Article 51 : Modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires affectés à France Télécom bénéficiaires d'un congé de fin de carrière La commission a adopté l'article 51 sans modification. Article 52 : Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires La commission a examiné sept amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse de suppression de l'article. M. Pascal Terrasse a demandé sur quelle base serait calculée la contribution de l'Etat (part patronale) à ce régime complémentaire. Il a manifesté son opposition à ce dispositif : il faudrait plutôt, conformément à ce qu'avait annoncé M. Lionel Jospin lorsqu'il était premier ministre, intégrer les primes, à hauteur de 80 %, dans le calcul des pensions. La mise en place d'un régime complémentaire par points constitue les prémices du démantèlement du régime des fonctionnaires. Le rapporteur a déclaré que la contribution de l'Etat au régime complémentaire serait fixée en loi de finances. Il lui a paru contradictoire de défendre l'intégration des primes des fonctionnaires dans le calcul de leur retraite, ce qui est la position du groupe socialiste, et de refuser pourtant la création d'une caisse complémentaire dont la gestion sera confiée aux partenaires sociaux. M. Maxime Gremetz a considéré que la création d'une caisse complémentaire constituait une fausse bonne idée allant à l'encontre du principe de simplification et a souhaité que les retraites de base, par leur haut niveau, la rendent inutile. La commission a rejeté les amendements, puis six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, supprimant le principe du régime additionnel. La commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à préciser l'assiette des cotisations du régime de retraite additionnelle des fonctionnaires, afin que le législateur exerce pleinement la compétence que lui attribue la Constitution quant à la définition de l'assiette des cotisations sociales. La commission a rejeté neuf séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, tendant pour l'essentiel à en supprimer successivement toutes les dispositions du paragraphe II de l'article et à prendre en compte la situation des pacsés. La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel étendant aux sapeurs-pompiers volontaires le bénéfice du régime additionnel créé par l'article 52. La commission a rejeté trois séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, tendant à supprimer successivement les diverses dispositions du paragraphe III de l'article. La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel ayant pour objet d'instituer une possibilité de surcotisation au sein du régime additionnel. La commission a rejeté cinq séries de six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant à supprimer diverses dispositions de l'article, organiser une gestion strictement paritaire du régime et prévoir la remise d'un rapport au Parlement sur les caractéristiques économiques et démographiques du régime additionnel. La commission a adopté l'article 52 ainsi modifié. Article 53 : Évolution professionnelle des membres des corps enseignants La commission a examiné sept amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse de suppression de l'article. M. Pascal Terrasse a admis que cette disposition comporte une avancée, puisqu'elle reconnaît la notion de pénibilité. Mais pourquoi ne concerne-t-elle que les enseignants, et pas les agents du ministère de l'équipement, de la fonction publique hospitalière, des collectivités locales, les salariés travaillant en trois/huit, etc. ? La Finlande, dans sa réforme des retraites, a beaucoup mieux su prendre en compte la pénibilité. Si l'on veut permettre aux salariés de travailler jusqu'à un âge plus avancé, il est nécessaire d'élargir leurs possibilités de reclassement ; c'est dans ce sens que le groupe socialiste a déposé un amendement réécrivant le dispositif pour l'élargir. Mme Catherine Génisson a souligné que la pénibilité est un problème aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé et comporte des aspects physiques mais aussi psychologiques. Elle peut être prise en considération de plusieurs manières : en offrant la faculté d'un exercice différent du métier ou par la bonification d'annuités de retraite supplémentaires. Mme Martine Billard a observé que les agents publics, en particulier ceux des collectivités locales, rencontrent de grandes difficultés lorsqu'ils veulent changer de corps. Il serait nécessaire de développer des passerelles, notamment entre l'Etat et les collectivités locales. Cette question dépasse la seule problématique de l'allongement de la durée du travail et mériterait l'ouverture d'une réflexion plus générale. M. Maxime Gremetz a invité les autres catégories de personnes exerçant des métiers pénibles à manifester dans la rue comme les enseignants, ceux-ci ayant à l'évidence obtenu le droit à une deuxième carrière grâce à leur mobilisation. Le rapporteur a émis un avis défavorable sur les amendements et indiqué que la limitation du dispositif aux enseignants tient à l'absence quasiment totale pour eux, jusqu'à présent, de possibilité de mobilité, ce qui n'est pas le cas des autres catégories de fonctionnaires. Il est vrai, cependant, que d'autres assouplissements pourraient sans doute être envisagés. La commission a rejeté les amendements, puis six amendements de suppression du premier alinéa de l'article 53 de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. La commission a rejeté un amendement de M. Pascal Terrasse étendant à l'ensemble des fonctionnaires le dispositif de l'article 53. La commission a examiné sept séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint tendant à la suppression des diverses dispositions de l'article et rappelant la règle de l'accès par concours. M. Maxime Gremetz a estimé que, malgré le souci louable d'introduire de la souplesse dans la carrière des membres du corps enseignants, cet article est révélateur de l'incapacité du gouvernement à traiter de la question de la pénibilité du travail de ces fonctionnaires. Après que le rapporteur a indiqué que cet article prouve la volonté du gouvernement de prendre en compte la notion de pénibilité, la commission a rejeté les amendements. La commission a successivement rejeté : - un amendement de Mme Paulette Guinchard-Künstler visant à permettre aux enseignants de retrouver un poste dans leur département d'origine ; - quatre séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer diverses dispositions de l'article, à renforcer l'information des fonctionnaires sur le sujet et à limiter le champ laissé au pouvoir règlementaire ; - un amendement de Mme Paulette Guinchard-Künstler prévoyant que les décrets d'application de la réforme des retraites du corps enseignant résultent de la négociation avec les organisations syndicales ; - six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant le renvoi à un décret pour la mise en œuvre des dispositions prévues à cet article. La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint prévoyant de définir par la loi la liste des corps enseignants bénéficiaires des dispositions du présent article. M. Maxime Gremetz a souligné l'importance pour le législateur de mettre en œuvre de manière précise le dispositif prévu compte tenu du caractère complètement dérogatoire et expérimental de celui-ci. La commission a rejeté les amendements. La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint ayant toutes deux pour objet de confier la définition des emplois contingentés à la loi. La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint précisant que les établissements publics sont inclus dans le dispositif proposé. M. Maxime Gremetz a insisté sur l'importance de cette précision. La commission a adopté l'article 53. Article 54 : Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active La commission a examiné six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article. Le rapporteur a observé que, par cette suppression, disparaîtrait la majoration pour métiers pénibles prévue pour certains agents de la fonction publique hospitalière. M. Maxime Gremetz a indiqué que cette majoration d'un an par période de dix années de service effectif peut être considérée comme une « mesurette » et ne permettra pas aux publics concernés de partir à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans. Il faut sans conteste maintenir les dispositions en vigueur, notamment pour les infirmières et les aides-soignantes. La commission a rejeté les amendements. La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse confiant à la négociation le soin de déterminer, en fonction de critères objectifs de pénibilité des métiers exercés, quels sont les agents qui pourront bénéficier d'un système de bonifications dites « du cinquième », c'est-à-dire la possibilité de valider une année supplémentaire pour cinq ans de service effectif. M. Pascal Terrasse s'est interrogé sur le fait que les militaires conservent le système du dixième alors qu'il est supprimé pour les infirmières. Une telle différence de traitement n'est pas justifiée. Il convient également de rappeler le cas des infirmières libérales qui aujourd'hui ne peuvent pas partir à la retraite avant soixante-cinq ans ; les organisations représentatives de cette profession auraient souhaité, à juste titre, être alignées sur le régime des infirmières exerçant en milieu hospitalier dans le cadre de la réforme des retraites. Le rapporteur s'est étonné de la récente conversion des auteurs de l'amendement aux vertus de dialogue social et a estimé que les mesures proposées auraient un coût trop élevé pour le régime des retraites de la fonction publique hospitalière. Mme Catherine Génisson a rappelé que des millions de personnes manifestent depuis plusieurs semaines contre les mesures prévues par le gouvernement. On ne peut donc pas dire que la majorité privilégie le dialogue social. La commission a rejeté l'amendement. La commission a successivement rejeté : - six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint fixant la majoration à un an et demi par période de dix années de services effectifs. - un amendement de M. Pascal Terrasse proposant pour les agents de la fonction publique hospitalière un alignement sur la bonification existante, soit un an tous les cinq ans et non tous les dix ans ; - un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler étendant les dispositions relatives au service actif au sein de la fonction publique hospitalière à tous les métiers pénibles pour le secteur privé et pour le secteur public ; - un amendement de Mme Paulette Gunchard-Kunstler étendant les dispositions relatives aux infirmières de la fonction publique hospitalière aux infirmières libérales ; - un amendement de Mme Paulette Guinchard-Künstler étendant les dispositions relatives à la fonction publique hospitalière aux personnels des établissements hospitaliers privés. La commission a adopté l'article 54 sans modification. Article 55 : Entrée en vigueur des dispositions du titre III La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de cet article. La commission a examiné six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint fixant l'entrée en vigueur des dispositions du titre III au 1er janvier 2005. M. Maxime Gremetz a estimé que la réforme des retraites n'a pas été entreprise dans un esprit de dialogue et de concertation suffisant. Les travaux du COR montrent clairement que ce débat, auquel doit participer l'ensemble des citoyens, peut se prolonger jusqu'en 2005, date à laquelle une réforme inspirée par un souci de justice sociale devra être adoptée par le Parlement. Les citoyens n'ont plus confiance dans la capacité du gouvernement à réformer notre système de retraite comme l'indique un sondage de l'institut CSA mené pour L'Humanité et Le Monde initiatives en date du 4 juin : en janvier 2003, 47 % des Français faisaient confiance au gouvernement pour mettre en œuvre cette réforme, ils n'étaient plus que 38 % en mai 2003. La commission a rejeté les amendements et adopté l'article 55 sans modification. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AINSI QU'À L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES EXPLOITANTS AGRICOLES La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant l'intitulé du titre IV. Elle a adopté un amendement du rapporteur rédigeant ainsi l'intitulé du titre IV : « Dispositions relatives aux régimes des travailleurs non salariés ». Chapitre Ier Création d'un régime complémentaire obligatoire
pour les industriels et les commerçants La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant l'intitulé du chapitre Ier. Article 56 (articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) : Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales La commission a adopté quatre amendements de portée rédactionnelle présentés par le rapporteur. Elle a rejeté treize séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents alinéas de l'article. Elle a ensuite adopté l'article 56 ainsi modifié. Article 57 (article L. 633-3 du code de la sécurité sociale) : Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a adopté quatre amendements présentés par le rapporteur, un rédactionnel et trois de coordination relatifs à la détermination du revenu professionnel imposable des professions artisanales, industrielles et commerciales, aux régimes n'entrant pas dans le champ des règles de compensation et aux régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés expatriés. La commission a adopté l'article 57 ainsi modifié. Article 58 : Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a rejeté sept séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents alinéas de l'article. La commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur. Puis elle a adopté l'article 58 ainsi modifié. Article 59 : Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a successivement rejeté trois séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents alinéas de l'article. Puis elle commission a adopté l'article 59 sans modification. Chapitre II Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant l'intitulé du chapitre II. Article 60 (article L. 153-1 du code de la sécurité sociale) : Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis elle a adopté l'article 60 ainsi modifié. Article 61 (articles L. 622-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale) : Coordinations La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a ensuite rejeté cinq séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents paragraphes et alinéas de l'article. La commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur. Puis elle a adopté l'article 61 ainsi modifié. Article 62 (articles L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) : Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Elle a rejeté quinze séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents paragraphes et alinéas de l'article. Puis elle a adopté l'article 62 ainsi modifié. Article 63 (articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale) : Cotisations au régime de base des professions libérales La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a adopté un amendement de simplification rédactionnelle présenté par le rapporteur. Elle a rejeté dix-huit séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents paragraphes et alinéas de l'article. La commission a adopté l'article 63 ainsi modifié. Article 64 (article L. 642-5 du code de la sécurité sociale) : Recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a rejeté cinq séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents alinéas de l'article. La commission a adopté l'article 64 sans modification. Article 65 (articles L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) : Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. La commission a adopté six amendements rédactionnels du rapporteur. La commission a rejeté vingt-sept séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents paragraphes et alinéas de l'article. Puis elle a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint élargissant les possibilités de rachat de périodes d'études et six amendements identiques des mêmes auteurs supprimant les conditions restrictives fixées pour le rachat des cotisations. Elle a examiné deux amendements de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, le premier visant à étendre aux professions libérales la bonification de la durée d'assurance pour enfant, le second à étendre aux infirmières libérales les majorations de durée d'assurance attribuées aux personnels de la fonction publique hospitalière. Mme Martine Billard, Mme Danièle Hoffman-Rispal et M. Pascal Terrasse ont soutenu ces demandes d'avantages spécifiques en faveur des femmes exerçant des professions libérales. Après que le rapporteur a indiqué que ces demandes n'ont pas été faites par les administrateurs élus de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la commission a rejeté les amendements. Puis elle a adopté l'article 65 ainsi modifié. Article 66 (articles L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale) : Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant un paragraphe de l'article par coordination rédactionnelle avec l'article 65 et six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a rejeté trois séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents paragraphes et alinéas de l'article. Puis elle a adopté l'article 66 ainsi modifié. Article 67 (article L. 643-8 du code de la sécurité sociale) : Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a rejeté cinq séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents alinéas de l'article. Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis elle a adopté l'article 67 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 67 (articles L. 135-2, L. 615-1, L. 634-6 et L. 723-11 du code de la sécurité sociale et L. 732-39 du code rural) : Coordinations La commission a adopté un amendement du rapporteur réalisant un certain nombre de coordinations au sein du code de la sécurité sociale et du code rural. Article 68 (articles L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale) : Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a adopté un amendement du rapporteur étendant aux présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) la possibilité d'être affiliés à titre obligatoire aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions libérales. Elle a rejeté cinq séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents paragraphes et alinéas de l'article. La commission a adopté l'article 68 ainsi modifié. Article 69 (article L. 921-1 du code de la sécurité sociale) : Coordination La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a adopté l'article 69 sans modification. Article 70 : Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Elle a rejeté six séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents paragraphes et alinéas de l'article. La commission a adopté l'article 70 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 70 (article L. 723-10 du code de la sécurité sociale) : Age de départ à la retraite des avocats La commission a examiné un amendement présenté par M. Bernard Perrut visant à aligner le régime applicable aux avocats en matière de droit à pension sur celui des autres professions libérales, en leur permettant de liquider leurs droits dès l'âge de soixante ans avec application de coefficients d'anticipation s'ils n'ont pas la durée d'assurance requise. M. René Couanau et M. Pascal Terrasse ont exprimé des réserves sur cet amendement en raison du refus de la profession d'avocat de participer, de manière générale, aux efforts réalisés par les autres professions libérales. Mme Martine Billard s'est insurgée contre une mesure destinée aux avocats, alors que rien n'est prévu pour les femmes des professions libérales, notamment les infirmières. M. Denis Jacquat, président, a soutenu l'amendement qui répond à une préoccupation constante de la profession. Le rapporteur a indiqué que les avocats doivent intégrer la tendance générale à l'harmonisation entre les régimes de retraite, ce que permet en partie cet amendement puisque le projet de loi prévoit par ailleurs d'accorder la retraite à soixante ans à toutes les autres professions libérales, y compris les infirmières. La commission a adopté l'amendement. Chapitre III Dispositions relatives au régime de base des exploitants agricoles La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant l'intitulé du chapitre III. Article 71 (articles L. 731-42 et L. 732-34 du code rural) : Affiliation des aides familiaux dès l'âge de seize ans au régime de base des exploitants agricoles La commission a examiné six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Le rapporteur a souligné que cet article, en permettant l'affiliation au régime de base des exploitants agricoles des aides familiaux dès l'âge de seize ans, répond à une revendication de la profession, et s'est donc interrogé sur l'utilité de le supprimer. M. Maxime Gremetz a précisé que cette mesure n'est qu'une compensation de façade pour mieux introduire l'allongement de la durée de cotisation dans le régime des exploitants agricoles. La commission a rejeté les amendements. La commission a rejeté quatre séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents alinéas de l'article. La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis elle a adopté l'article 71 ainsi modifié. Article 72 (articles L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural) : Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général La commission a examiné neuf séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents paragraphes de l'article et accordant le bénéfice d'une retraite à taux plein avant l'âge de soixante ans à tous les exploitants agricoles ayant cotisé pendant quarante annuités. M. Maxime Gremetz a indiqué s'opposer à la transposition dans le régime agricole des dispositions défavorables aux assurés prévus pour le régime général par le projet de loi. La mesure de départ à quarante annuités avant soixante ans sera financée par une contribution sociale sur les revenus financiers. M. Pascal Terrasse a rappelé que la précédente majorité avait réussi, au terme du plan de revalorisation des petites retraites agricoles, à porter les pensions des exploitants agricoles au niveau du minimum vieillesse, mais que ce projet de loi va mettre à bas tout cet édifice. Le rapporteur a contesté ces propos en précisant que la philosophie générale du projet a vocation à s'appliquer à toutes les catégories de la population, y compris la garantie d'une pension décente. La commission a rejeté les amendements. La commission a adopté quatre amendements de précision présentés par le rapporteur. Puis elle a adopté l'article 72 ainsi modifié. Article 73 (article L. 732-35-1 du code rural) : Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. Elle a ensuite rejeté deux séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents alinéas de l'article. Puis elle a adopté l'article 73 sans modification. Article 74 (article L. 732-27-1 du code rural) : Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. La commission a examiné quatre séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents alinéas de l'article et élargissant les possibilités de rachat volontaire de cotisations à des périodes d'études ou de formation continue sans limitation de durée. M. Maxime Gremetz s'est élevé contre les conditions drastiques de rachat de cotisations qui sont proposées par le texte, lesquelles méconnaissent les réalités du parcours des étudiants. La commission a rejeté les amendements, puis adopté un amendement de précision du rapporteur. M. Pascal Terrasse s'est interrogé sur la différence des conditions du rachat d'années d'études entre les fonctionnaires et les agriculteurs, ces derniers bénéficiant semble-t-il de dispositions moins favorables. Le rapporteur a rappelé que cet article reprend pour les exploitants agricoles les dispositions prévues pour le régime général, lesquelles diffèrent de celles des fonctionnaires qui doivent passer des concours de recrutement justifiant des conditions de rachat différentes. La commission a adopté l'article 74 ainsi modifié. Article 75 (articles L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural) : Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles La commission a examiné six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. M. Maxime Gremetz a déploré la situation difficile des veuves d'agriculteurs, aggravée par le texte, en matière de pensions de réversion et d'assurance veuvage. M. Pascal Terrasse a souligné que le nouveau dispositif proposé par cet article conduit à réduire considérablement le montant de la pension de réversion versée au conjoint d'exploitant agricole. La commission a rejeté les amendements. La commission a adopté trois amendements de coordination avec les dispositions de l'article 22 du projet de loi, relatives aux pensions de réversion dans le régime général, présentés par le rapporteur. Puis elle a rejeté dix-huit séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents paragraphes et alinéas de l'article. La commission a adopté un amendement du rapporteur et six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant le 7° du paragraphe III de cet article. Elle a adopté six amendements du rapporteur de coordination avec la suppression de l'assurance veuvage pour les exploitants agricoles. Puis elle a adopté l'article 75 ainsi modifié. Article 76 (article L. 732-39 du code rural) : Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint. La commission a également rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant le dernier alinéa de l'article. Puis elle a adopté l'article 76 sans modification. Article additionnel après l'article 76 (article L. 732-54-5 du code rural) : Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à instaurer une « clause de sauvegarde » permettant à certains conjoints ayant opté pour le nouveau statut de conjoint collaborateur de continuer à bénéficier des revalorisations de pension déjà acquise Le rapporteur a indiqué que les conjoints qui ont opté pour le nouveau statut de conjoint collaborateur en 1999, 2000, voire pour certains avant le 1er juillet 2001, ne pourront plus bénéficier des revalorisations des petites retraites agricoles si leur retraite prend effet postérieurement au 31 décembre 2001 et s'ils ne peuvent justifier de 160 trimestres d'assurance tous régimes confondus. Cet amendement a donc pour objet d'instaurer « une clause de sauvegarde » leur permettant de bénéficier des revalorisations dans les conditions applicables au moment de l'option qu'ils ont formulée en faveur du statut de conjoint collaborateur, notamment s'ils justifient au moins de trente-deux années et demie d'activité non salariées agricoles ou, pour les monopensionnés, de vingt-sept années et demie. Il s'agit ainsi d'étendre aux conjoints collaborateurs les dispositions du III de l'article 72 du projet de loi garantissant aux exploitants agricoles déjà retraités un maintien de leur droit à revalorisation de leur pension de base, de manière à ce que l'allongement (de trente-sept années et demie à quarante puis quarante et un ans) de la durée d'assurance requise dans un ou plusieurs régimes obligatoires, ne les prive pas de leur accès à cette revalorisation. Cette mesure de justice sociale vise donc en fait uniquement à maintenir les droits déjà acquis par ces personnes. La commission a adopté l'amendement. Après l'article 76 La commission a examiné six séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à ce que les revalorisations des petites retraites agricoles tiennent compte de la situation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pluripensionnnés. M. Maxime Gremetz a rappelé qu'un décret, pris alors que M. Philippe Vasseur était ministre de l'agriculture en 1997, a exclu un grand nombre d'agriculteurs des mécanismes de revalorisation. Le rapporteur a indiqué qu'un amendement, qu'il propose après l'article 77, permet de tenir compte de manière plus générale de la situation des pluripensionnés. La commission a rejeté les amendements. Elle a ensuite rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant que les conditions de revalorisation des retraites agricoles des conjoints et aides familiaux permettent de porter le niveau maximum des pensions de ces catégories au niveau du minimum vieillesse. Article 77 (article L. 732-55 du code rural) : Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles La commission a rejeté six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, après que le rapporteur se soit étonné d'une telle remise en cause d'une demande forte de la profession agricole enfin satisfaite par le gouvernement. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel instaurant la mensualisation du versement des pensions agricoles dès le mois de janvier 2004. M. Jean-Luc Préel a précisé qu'il convient d'aligner au plus vite sur ce point le régime agricole avec les autres régimes de retraite, qui sont désormais tous mensualisés. M. Pascal Terrasse s'est déclaré favorable à cet amendement qui étend au régime de base des exploitants agricoles ce que la précédente majorité a adopté pour le régime complémentaire obligatoire. Le coût de la mesure s'élève à plus d'1,2 milliard d'euros mais il pourrait être financé par un prêt de la mutualité sociale agricole (MSA). M. René Couanau a indiqué soutenir l'amendement. Le rapporteur a rappelé que le projet de loi propose déjà la mensualisation à partir du 1er janvier 2005, ce qui est une avancée très importante pour les agriculteurs, attendue depuis longtemps, promise par le précédent gouvernement mais systématiquement reportée et non mise en œuvre. Un engagement fort est enfin pris, il faut le voter. Aller plus loin, c'est-à-dire plus vite, peut être souhaitable mais n'est pas budgétairement possible dans la conjoncture actuelle. En effet, le coût en trésorerie de cette mesure est très lourd et il ne semble pas possible de trouver l'argent nécessaire dans les finances du régime agricole d'ici six mois. Il faut donc savoir raison garder et ne pas tomber dans la surenchère. La commission a rejeté l'amendement. Puis elle a adopté l'article 77 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 77 (article L. 732-62 du code rural) : Pensions de réversion servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant le service, par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, d'une pension de réversion pour les conjoints en activité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés. Le rapporteur a précisé que l'effet de cette mesure est limité à la réversion de pensions correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire obligatoire. Elle est néanmoins particulièrement importante pour le conjoint survivant. M. Pascal Terrasse a rappelé que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été créé par le gouvernement précédent et que déjà, à l'époque, la question de la pension de réversion a été soulevée. La disposition proposée par cet amendement, si elle constitue indiscutablement une avancée, demeure néanmoins de portée limitée puisqu'elle ne concerne que les cas où le décès est intervenu durant la période d'activité. Il serait donc souhaitable d'étendre ce dispositif à l'ensemble des conjoints survivants. Le rapporteur a indiqué qu'il faut rester raisonnable en termes de charges pesant sur les agriculteurs. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 77 (articles L. 732-58 et L. 736-62 du code rural) : Prise en compte des droits combinés dans le cadre du régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de prendre en compte les droits combinés, tant pour l'ouverture des droits et le calcul des droits gratuits que pour le calcul des droits cotisés à la retraite complémentaire obligatoire, au bénéfice des conjoints qui ont repris l'exploitation à la suite du décès du chef d'exploitation, en cohérence avec la prise en compte de ces droits par le régime de base. Après l'article 77 La commission a successivement rejeté sept séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint étendant le bénéfice du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux des chefs d'exploitation, le rapporteur ayant donné un avis défavorable compte tenu du coût des dispositions proposées en termes de cotisations supplémentaires à la charge des agriculteurs. La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint indiquant que le montant des retraites agricoles de base et complémentaires ne peut être inférieur à au moins 85 % du SMIC mensuel brut. Article additionnel après l'article 77 (articles L. 381-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-42-1 et L. 741-9 du code rural) : Gestion de l'assurance vieillesse des parents au foyer par la mutualité sociale agricole La commission a examiné un amendement du rapporteur confiant aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) la gestion de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVFP), jusqu'alors gérée exclusivement par le régime général. Le rapporteur a indiqué que cette gestion par la MSA est uniquement reconnue dans les cas où les prestations familiales sont d'ores et déjà versées par l'un des deux régimes de protection sociale des professions agricoles, évitant ainsi de créer artificiellement des situations de pluripensionné. Ces dispositions s'inscrivent en totale cohérence avec l'organisation en guichet unique de la MSA pour ses ressortissants. La commission a adopté l'amendement. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE Article 78 : Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite La commission a examiné sept amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse. M. Maxime Gremetz a exposé son opposition à la transformation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) en plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Lorsque les PPESV ont été créés, en 2001, le groupe communiste était intervenu avec force pour faire préciser que ces dispositifs ne constituaient en rien des plans d'épargne retraite. Aujourd'hui, le projet de loi revient sur cet acquis et effectue cette assimilation, qui n'est pas acceptable. M. Pascal Terrasse, qui a rappelé avoir été rapporteur de la loi « Fabius » du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, a précisé que la création du PPESV avait été motivée par la volonté de permettre aux salariés de profiter des fruits de la croissance. Mais il n'était pas question que ces plans soient assimilables à de l'épargne retraite et c'est pour cette raison que les députés socialistes s'étaient à l'époque opposés à une sortie en rente du dispositif, ainsi qu'à sa défiscalisation. Aujourd'hui, le projet de loi confond épargne salariale et épargne retraite. La démarche globale est claire : il s'agit de dégrader et d'appauvrir le système de retraite par répartition avant de mettre en place, de façon déguisée et en utilisant les dispositifs existants (PPESV, CREF, Préfon), un système de retraite par capitalisation. C'est pourtant une erreur économique majeure, dénoncée y compris par les plus libéraux des gestionnaires de fonds d'épargne salariale. En effet, la France est aujourd'hui le premier pays au monde pour l'épargne dégagée (15 % du PIB), mais cette épargne est essentiellement inactive. L'encouragement au développement de l'épargne salariale est donc un moyen de dynamiser cette épargne, ce qui n'est pas le cas de l'épargne retraite. De plus, compte tenu des aléas du marché boursier, celle-ci demeure très risquée pour les personnes qui y ont recours. Le rapporteur a indiqué que l'objectif clairement affiché par le projet de loi consiste à sauvegarder les retraites par répartition. Le précédent gouvernement ne l'a pas fait, tout en supprimant pour des raisons idéologiques certains produits d'épargne retraite (et en en conservant d'autres comme la Préfon). L'objectif du titre V est seulement de rétablir l'équité en matière d'épargne retraite, en valorisant le rôle des partenaires sociaux en la matière au travers du PPESVR. La commission a rejeté les amendements. La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint substituant au droit à bénéficier de produits d'épargne retraite institué par l'article 78 un droit à bénéficier de produits d'épargne salariale. La commission a ensuite adopté l'article 78 sans modification. Après l'article 78 La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel rétablissant les dispositions de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, abrogée en 2002, sous réserve de différents aménagements. M. Jean-Luc Préel a considéré que l'on peut tout à fait défendre la retraite par répartition sans pour autant nier la réalité : aujourd'hui, les Français sont de plus en plus nombreux à se constituer une épargne en vue de la retraite. L'assurance vie, fréquemment utilisée dans ce but, représente ainsi un encours de 1 000 milliards d'euros. Le projet de loi annonce l'extension de la Préfon à l'ensemble des salariés du régime général, mais renvoie la mise en œuvre de ce principe à un prochain texte. Cet amendement propose donc de le faire tout de suite, en rétablissant les dispositions de la loi « Thomas » abrogée par l'article 48 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 1982. Toutefois, afin de tenir compte des griefs exprimés par les partenaires sociaux à l'encontre de ce dispositif, cinq aménagements sont proposés : la suppression de l'exonération de cotisations vieillesse sur les abondements des employeurs, la présence des organisations syndicales et patronales dans les comités de surveillance des fonds, la substitution d'un mécanisme de crédit d'impôt au régime d'exonération fiscale, le renforcement de l'obligation de sortie en rente viagère et l'obligation de prendre en compte des critères sociaux, environnementaux et éthiques dans les placements effectués par les fonds. Le rapporteur s'est opposé à l'amendement en considérant que les produits créés par le projet de loi répondent parfaitement aux besoins financiers et sociaux en matière d'épargne retraite. Il n'est donc ni nécessaire, ni opportun sur un plan politique de réintroduire le dispositif abrogé de la loi « Thomas ». Il n'est d'ailleurs pas possible juridiquement de rétablir purement et simplement une loi qui a été abrogée. La commission a rejeté l'amendement. Article 79 : Création du plan d'épargne pour la retraite (PER) La commission a rejeté sept amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse. La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant la disposition qui précise que le plan d'épargne pour la retraite est souscrit dans un cadre associatif. La commission a adopté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à conserver un caractère individuel à toute souscription à un plan d'épargne pour la retraite, le rapporteur ayant donné un avis favorable et relevé le ralliement, à travers cet amendement, des député-e-s communistes et républicains à la capitalisation individuelle. La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant la disposition qui précise que le plan d'épargne pour la retraite a pour objet la constitution d'une rente viagère payable à l'âge de la retraite. La commission a adopté l'article 79 ainsi modifié. Article 80 (articles L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) : Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) La commission a rejeté sept amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse. La commission a rejeté dix-huit séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents paragraphes et alinéas de l'article. La commission a adopté cinq amendements rédactionnels du rapporteur. La commission a rejeté sept séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer certaines des conditions restrictives imposées aux salariés dans le choix de leurs modalités d'épargne dans le cadre des PPESVR. La commission a adopté cinq amendements du rapporteur précisant la dénomination des PPESVR dans les textes législatifs. Avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel élargissant les possibilités d'abondement de l'entreprise dans le cadre des PPESVR au titre de la participation, avant que le salarié n'ait atteint l'âge de cinquante ans. La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant l'obligation pour les salariés de conserver leur épargne accumulée dans le cadre des PPESVR jusqu'au départ à la retraite. La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint portant de un à cinq ans le délai de transfert des PPESV actuels vers des PPESVR. La commission a adopté deux amendements de coordination présentés par le rapporteur. La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint portant de 5 % à 55 % la part maximale que peuvent détenir dans l'entreprise qui a mis en place un PPESVR les fonds souscrits dans ce cadre. La commission a adopté l'article 80 ainsi modifié. Article 81 (articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A, 158 et 163 quatervicies du code général des impôts) : Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite La commission a rejeté sept amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse. La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel supprimant la prise en compte de l'abondement de l'entreprise au PPESVR dans le plafond global de déduction fiscale institué par le projet, après que le rapporteur s'est opposé à une remise en cause du plafonnement global des déductions. La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant la déductibilité fiscale des cotisations versées aux produits d'épargne retraite, le rapporteur ayant remarqué que les cotisations à la Préfon deviendraient imposables en cas d'adoption de ces amendements. La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à rendre fiscalement déductibles les cotisations au régime additionnel de retraite des fonctionnaires créé par l'article 52 du projet de loi. La commission a rejeté dix-neuf séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents paragraphes et alinéas de l'article. La commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur. Puis elle a adopté l'article 81 ainsi modifié. M. Maxime Gremetz a annoncé le dépôt, avant l'examen du texte en séance publique, d'un amendement dont seraient également signataires M. Alain Bocquet, Mme Jacqueline Fraysse et Mme Muguette Jacquaint, demandant l'organisation d'un référendum à l'issue de la procédure parlementaire, compte tenu du choix de société et de civilisation que représente la consolidation de notre système de retraite. En cas de rejet du texte par référendum, de nouvelles négociations devraient être engagées avec les partenaires sociaux afin de parvenir à une réforme progressiste des retraites. Au titre des explications de vote, M. Pascal Terrasse a déclaré que le groupe socialiste n'a pas choisi la voie de l'obstruction mais a préféré déposer des amendements de fond. Pourtant, aucun de ces amendements n'a été retenu. Cette situation est caractéristique du refus du dialogue politique comme du dialogue social qui caractérise le gouvernement actuel. Le groupe socialiste est totalement opposé à un projet de loi inique, sous réserve de quelques articles et amendements de la commission qu'il votera en séance, car cette réforme aura des conséquences très lourdes pour les retraités du régime général comme pour ceux de la fonction publique, ainsi qu'à terme pour ceux des régimes spéciaux, car ils seront eux aussi remis en cause. Les quelques avancées votées en commission, que le groupe socialiste pourrait soutenir, n'arriveront d'ailleurs sans doute pas en séance publique du fait de l'application de l'irrecevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution. Enfin, l'absence de financements nouveaux pour les retraites hypothèque l'avenir des régimes par répartition. M. Maxime Gremetz a considéré que le dépôt par le groupe des député-e-s communistes et républicains de nombreux amendements ne relève pas de l'obstruction car il s'agit de réelles propositions représentant un projet alternatif et financé. L'objectif est d'assurer le relais du mouvement social et de lui donner l'occasion de s'exprimer devant la représentation nationale. Totalement opposé au projet, le groupe communiste et républicain souhaite qu'il soit soumis à référendum car une réforme d'une telle importance ne peut se faire sans adhésion populaire. M. Jean-Luc Préel a manifesté le soutien du groupe UDF à un projet qui permet enfin de conforter les retraites par répartition, alors que tant de temps a déjà été perdu. D'autres mesures seraient cependant souhaitables, comme la mise en extinction des régimes spéciaux et la constitution d'une caisse de retraite des fonctionnaires, afin d'aller vers une véritable retraite « à la carte » avec un système par points. M. Pierre Morange a salué, pour le groupe UMP, un texte construit sur la concertation et soucieux de pédagogie. Cette réforme réaffirme les grands principes d'équité, de solidarité entre les générations et de pérennité du système des retraites, principes mis à mal par les démissions successives du gouvernement précédent, lequel n'avait fait qu'accumuler rapports et reports. M. Denis Jacquat, président, a estimé que ce texte, longtemps remis, est le plus important de la législature. Il est nécessaire de le présenter et il pourra encore être amélioré lors du débat en séance publique. La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. --____--
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