COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 53

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 9 juillet 2003
(Séance de  9 heures 45)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

SOMMAIRE

 

pages

- Examen de la proposition de résolution de M. Jean-Marie Le Guen tendant à créer une commission d'enquête sur le dispositif français et la coopération internationale en matière de veille sanitaire et notamment de lutte contre la pneumonie atypique - n° 811 (M. Bertho Audifax, rapporteur) )

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- Examen de la proposition de résolution de M. Pierre Lasbordes tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées - n° 888 (M. Maurice Giro, rapporteur) .

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Examen de la proposition de résolution de M. Michel Herbillon sur la diversité linguistique dans l'Union européenne - n° 907 (Mme Juliane Rimane, rapporteure)

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- Informations relatives à la commission

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Bertho Audifax, la proposition de résolution de M. Jean-Marie Le Guen tendant à créer une commission d'enquête sur le dispositif français et la coopération internationale en matière de veille sanitaire et notamment de lutte contre la pneumonie atypique (n° 811).

M. Bertho Audifax, rapporteur a indiqué que cette proposition de résolution tend à créer une commission d'enquête chargée d'examiner comment fonctionnent les instruments de veille sanitaire dans une crise de ce type et comment est organisée au niveau international la coopération entre les Etats et entre les organisations médicales, mais aussi de savoir si toutes les mesures de protection sont prises et de tirer toutes les leçons sur le fonctionnement des instruments de veille sanitaire afin d'améliorer la gestion des crises sanitaires.

S'agissant du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la France a mis en application un « principe de précaution raisonnable », s'appuyant sur le postulat jusqu'à maintenant confirmé que seules les personne symptomatiques étaient contagieuses. La pneumonie atypique a mis en évidence un paradoxe. La lutte contre le SRAS a utilisé, pour la première fois à une si grande échelle s'agissant d'une crise sanitaire, les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cependant, faute de traitements adaptés et de moyens de diagnostics rapides, la lutte contre le SRAS a aussi recouru à des méthodes dignes du Moyen Age, par exemple la mise en quarantaine. Cela a conduit à une véritable « traque » des personnes exposées.

La France a su apporter une réponse adaptée à la crise grâce à la souplesse de son dispositif. Tous les témoignages recueillis confirment l'exceptionnelle mobilisation des personnels des différentes administrations concernées, particulièrement de la DGS, de l'Institut Pasteur et de l'Institut de veille sanitaire. Les auditions ont également souligné la qualité de la coordination avec les autres administrations impliquées. Il est à noter que l'action publique contre l'épidémie du SRAS dans les pays dotés d'un système de santé régionalisé comme l'Allemagne ou l'Italie a connu des problèmes de coordination et d'information.

En ce qui concerne la coopération multilatérale, la gestion de la crise a constitué une victoire pour l'Organisation mondiale de la santé. L'aspect international de ce type de crise sanitaire doit être pris en compte : à cet égard, la visite officielle du Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, en République populaire de Chine le 25 et 26 avril 2003 a donné une forte impulsion à la coopération sanitaire franco-chinoise.

En conclusion, la France a rattrapé son retard par rapport au Royaume-Uni en matière de veille sanitaire. Dans la perspective d'une crise plus grave, les auditions ont mis en évidences trois nécessités : accroître le nombre de laboratoires sécurisés de niveau P3, maintenir à leur niveau actuel les aides versées aux centres régionaux de référence et instaurer un commandement unique des opérations (autorité qui pourrait être exercée par le Premier ministre).

Enfin, une réforme du règlement sanitaire international accroissant le rôle de l'OMS serait indispensable. Il serait également nécessaire de créer un centre européen de veille sanitaire pour faire contrepoids aux centers for disease control and prevention (CDC) des Etats-Unis. Il reste en effet à construire la mondialisation de la sécurité sanitaire, en raison notamment de la situation de nombreux pays dont les infrastructures sanitaires ne permettent pas de réagir efficacement aux épidémies du type du SRAS.

Au bénéfice de ces observations, le rapporteur a conclu au rejet de la proposition de résolution.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler a d'abord souligné le rôle majeur joué par le SAMU dans la gestion de la crise en France. Son expérience a sans doute évité qu'intervienne une contamination sur le sol français et a empêché le virus de se répandre dans les établissements de santé, à l'inverse de la situation canadienne.

Evoquant son expérience d'élue de Besançon, ville ayant connu une certaine panique liée à la découverte d'un cas présumé de SRAS, elle a considéré que la constitution d'une commission d'enquête serait l'occasion d'approfondir la question et de formuler des propositions. Elle a regretté que le dispositif de la commission d'enquête, certes lourd, soit toujours considéré par le Parlement comme un moyen de faire des investigations sur des problèmes. Constituer une commission sur le SRAS serait l'occasion d'identifier les points forts comme les points faibles du dispositif, le cas échéant en s'inscrivant dans une perspective internationale pour favoriser la réflexion sur la création d'un center for disease control (CDC) européen.

Enfin on peut s'interroger sur l'opportunité du choix du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de laisser à la direction générale de santé et à son directeur le soin de délivrer, tout au long de la crise, l'information relative au fonctionnement du dispositif français. Quelle a été l'efficacité de ce choix de communication ?

Le président Jean-Michel Dubernard a souhaité rendre hommage à la mémoire du cardiologue français décédé des suites du SRAS à Tourcoing. Ce médecin qui exerçait dans une clinique du Nord-Pas-de-Calais a été l'un des premiers soignants à s'occuper des patients victimes de cette maladie, au moment où toutes les précautions n'étaient pas encore prises.

Le rapporteur a répondu que le succès de la gestion de l'épidémie du SRAS a tenu certes à l'efficacité du SAMU mais aussi à une excellente organisation du système. Ainsi, le repérage des personnes à risque a été organisé dès leur départ des zones suspectes et les voyageurs ont été très bien informés. Les personnes présumées malades ont été immédiatement prises en charge par les équipes du SAMU et les centres de référence. En ce qui concerne l'information du public, assurer une communication de nature politique aurait fait courir le risque de la controverse avec l'opposition, alors même qu'une information la plus objective possible était nécessaire.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a rejeté la proposition de résolution.

*

La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Maurice Giro, la proposition de résolution de M. Pierre Lasbordes tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées (n° 888).

M. Maurice Giro, rapporteur, a tout d'abord examiné la recevabilité de la proposition de résolution.

Selon l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et le Règlement de l'Assemblée nationale, une proposition de résolution doit en premier lieu déterminer avec précision les faits donnant lieu à enquête ou les services publics dont la gestion doit être examinée. Sur ce point, la proposition de résolution vise à la fois un champ institutionnel - les maisons de retraite et établissements de soins publics - et un grave problème social, qui existe dans les établissements susvisés, mais aussi à l'extérieur, la maltraitance envers les personnes âgées. De plus, le champ institutionnel mentionné n'est pas très clairement délimité ; le qualificatif « publics » s'applique-t-il aux seuls « établissements de soins » ou aussi aux maisons de retraite ? En d'autres termes, les maisons de retraite privées sont-elles concernées ? Que sont les « établissements de soins publics » : uniquement les centres hospitaliers ou services de ces centres qui sont spécialisés dans l'accueil en long séjour des personnes âgées, ou bien les hôpitaux en général dès lors qu'ils reçoivent des personnes âgées ? La proposition de résolution gagnerait donc à être précisée. Cependant, on peut admettre qu'elle vise d'une part un ensemble de faits, les faits de maltraitance envers les personnes âgées, d'autre part un champ institutionnel suffisamment délimités au regard des prescriptions du Règlement.

Le second critère de recevabilité concerne la mise en œuvre du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et interdit à l'Assemblée nationale d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Le ministre de la justice, garde des sceaux ayant fait savoir qu'aucune procédure n'est en cours sur les faits visés par la proposition de résolution, cette seconde exigence est également remplie.

Si la proposition de résolution peut être regardée comme recevable, le rapporteur a par contre considérée que l'opportunité de la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et la maltraitance des personnes âgées est sujette à discussion.

En premier lieu, il convient d'observer que la commission d'enquête du Sénat sur la maltraitance envers les personnes handicapées vient d'achever ses travaux, fondés sur des investigations poussées qui ont comporté plus d'une trentaine d'auditions. La commission sénatoriale a élaboré vingt-sept propositions permettant d'aller vers la « bientraitance ». Sans préjuger de l'opportunité de ces propositions, on peut observer qu'elles sont pour la plupart précises et directement opérationnelles. Or, il apparaît que nombre d'entre elles pourraient aisément être étendues ou transposées à la question de la maltraitance envers les personnes âgées car, si ces personnes ne séjournent pas dans les mêmes établissements que les personnes handicapées, elles subissent les mêmes cas de maltraitance pour les mêmes raisons de dépendance. Par ailleurs, la maltraitance est un problème qui se pose peut être avec plus d'acuité dans les maisons de retraite privées, non conventionnées, qui ne disposent pas toujours de moyens adaptés à la prise en charge de personnes dépendantes.

S'agissant de l'autre point de la proposition de résolution, le « fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics », il faut noter que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a constitué en son sein, sous la présidence de M. Pierre Morange, une mission d'information sur les établissements médico-sociaux, dont le champ d'investigation, mieux circonscrit (le secteur médico-social étant défini par la loi) mais plus large, semble recouvrir intégralement celui que vise apparemment l'auteur de la proposition. Cette mission constituée en avril de cette année a débuté en juin ses travaux et les poursuivra cet automne ; elle ne manquera pas d'examiner l'ensemble des problèmes de fonctionnement rencontrés par les établissements médico-sociaux.

Au bénéfice de ces observations, le rapporteur a conclu au rejet de la proposition de résolution n° 888, en observant que les conditions de gestion des maisons de retraite et la diversité des conditions d'accueil des personnes dépendantes constituent cependant un vrai sujet de réflexion, qui pourra le cas échéant être repris si les conclusions de la mission de M. Pierre Morange n'apportent pas toutes les réponses attendues.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Pierre Lasbordes a rappelé qu'il avait déjà déposé une proposition de résolution sur le même sujet il y a deux ans et regretté que, dans ce délai, des missions d'information aient pu être constituées sur des sujets voisins. Les sujets évoqués par cette demande sont bien réels et devront en tout état de cause être traités à un moment ou à un autre.

Mme Danièle Hoffmann-Rispal a souligné la portée réduite de la proposition de résolution, qui ne concerne que les établissements publics, alors que les situations de maltraitance existent aussi dans les établissements privés et encore plus, peut être, à domicile. Par ailleurs, la proposition de résolution semble faire l'amalgame entre les questions de maltraitance et les problèmes de fonctionnement des établissements, alors qu'il s'agit de deux questions distinctes.

La notion de maltraitance n'est pas réellement définie et bien souvent, les faits évoquées sont en réalité liés à un manque de moyen des établissements, qui laisse les personnels dans l'incapacité de s'occuper correctement des pensionnaires. A ce sujet, le report à 2006 de l'obligation de signature de conventions tripartites est une décision regrettable du gouvernement car ces documents, lorsqu'ils existent, permettent d'avoir une bonne connaissance des moyens de fonctionnement disponibles et donc des capacités d'accueil et de soin des différents établissements. De plus, ce n'est pas en gelant les crédits destinés à l'accueil des personnes âgées, comme l'a décidé le gouvernement, que l'on améliorera leur situation.

Mme Paulette Guichard-Kunstler s'est opposée pour deux raisons à la proposition de résolution. D'une part, la terminologie utilisée est obsolète : on ne parle plus de maison de retraite mais d'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes. D'autre part, la présentation de cette demande est surprenante au moment même où le gouvernement réduit les crédits destinés à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. 183 millions d'euros par an avaient été prévus par le précédent gouvernement pour financer notamment la réforme de la tarification. Une partie de ces crédits a été gelée puis, aujourd'hui, annulée.

Pour bien comprendre le retard de la prise en charge des personnes âgées dans notre pays, il faut rappeler que si, dans les établissements de soins en général, le taux d'encadrement des malades est de 2,1 agents par personne, ce taux tombe à 1,1 pour les établissement d'accueil de personnes handicapés, à 0,6 dans les établissements publics d'accueil de personnes âgées et à 0,28 pour l'ensemble des établissements de prise en charge de personnes âgées. Ce manque de moyens exprime un véritable fait de société : nous n'arrivons pas à accepter le niveau d'investissement à mettre en œuvre pour assurer une prise en charge décente des personnes âgées dépendantes. Enfin, la proposition de résolution présente l'inconvénient de stigmatiser la maltraitance des personnes âgées dans les établissements du secteur public, ce qui est très dangereux.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a rejeté la proposition de résolution.

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a ensuite examiné, sur le rapport de Mme Juliana Rimane, la proposition de résolution de M. Michel Herbillon relative à la diversité linguistique dans l'Union européenne - n° 907.

Mme Juliana Rimane, rapporteure, a tout d'abord indiqué que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est saisie d'une proposition de résolution, présentée par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, qui l'a adoptée à l'unanimité, en conclusion d'un rapport d'information (n° 902) présenté par M. Michel Herbillon : Les langues dans l'Union élargie : pour une Europe en V.O.

A travers cette proposition de résolution, la délégation souhaite que l'Assemblée nationale exprime son attachement au principe du plurilinguisme en vigueur au sein des institutions de l'Union européenne, dans le nouveau contexte créé par l'élargissement qui interviendra au 1er mai 2004.

Garant de la diversité culturelle et linguistique, ce principe, qui permet en effet à chacun de s'exprimer dans sa langue au sein des institutions européennes depuis 1958, participe au premier chef de la spécificité et de l'originalité du modèle européen. Le projet de Constitution européenne présenté par la Convention pour l'avenir de l'Europe consacre d'ailleurs au nombre des principes constitutionnels la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. Il s'agit donc de réaffirmer cette notion de diversité comme alternative à l'hégémonie du modèle anglo-saxon.

Tel est l'enjeu de la présente résolution qui appelle l'Assemblée nationale à se prononcer pour la garantie du principe d'un multilinguisme adapté aux contraintes de l'élargissement et en faveur de la promotion de la langue française dans les institutions de l'Union et, au-delà, dans les Etats membres.

Le régime juridique du plurilinguisme, qui fait la richesse et la diversité de l'Union européenne, est unique au monde. Garantissant à chacun, élu, représentant ou citoyen de pouvoir s'exprimer dans sa langue, il est partie prenante du fonctionnement démocratique des institutions de l'Union. Il constitue, en outre, un enjeu fondamental pour la place du français en Europe. Si le Parlement européen est l'institution dont les pratiques sont les plus proches du principe de stricte égalité entre toutes les langues, la Commission, pour sa part, utilise depuis longtemps trois langues de travail : l'anglais, le français et, dans une moindre mesure, l'allemand. Quant au Conseil, on recense presque autant de régimes linguistiques qu'il existe de catégories de réunions. Le quasi-doublement du nombre de langues officielles que signifie l'élargissement constitue un véritable défi pour l'Union européenne qui en comptera alors vingt. Les options envisagées et les solutions retenues varient d'une institution à l'autre, sans pour autant que soient remis en cause les fondements du plurilinguisme. Cependant, force est de constater que les élargissements successifs ont affaibli en pratique la position de notre langue au sein de l'Union européenne. Le français, qui a occupé une position dominante jusque vers le milieu des années 1970, a subi l'irrésistible concurrence de l'anglais à partir de l'adhésion du Royaume-Uni et de l'Irlande en 1973. La situation s'est plus particulièrement dégradée depuis l'élargissement de 1995 à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande. Le risque de nouvelle diminution de l'usage du français que représente l'arrivée des députés des pays d'Europe centrale est tout à fait réel.

Affirmant en préambule l'attachement de l'Assemblée nationale à la diversité linguistique et culturelle que consacre l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux pays, la proposition de résolution comporte dix-neuf points organisés en cinq chapitres, recouvrant à la fois le respect du plurilinguisme et la politique de promotion du français dans les institutions européennes. A cet égard, considérant que la formation des fonctionnaires européens est un enjeu central pour la place du français dans les institutions européennes, la proposition de résolution approuve les actions de formation à la langue française à destination des fonctionnaires des pays membres et candidats. La proposition du rapporteur de la délégation en faveur de la création d'un pôle européen de formation initiale et continue, notamment dans le domaine linguistique, des fonctionnaires européens, mérite particulièrement d'être soutenue.

Rappelant l'exigence minimale contenue dans la circulaire du Premier ministre du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française par les fonctionnaires français à l'étranger, la proposition de résolution insiste sur la nécessité de mieux coordonner, dans une perspective interministérielle comme dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères, les actions en faveur du français.

Au-delà du cadre strictement institutionnel, le plurilinguisme repose bien évidemment sur l'enseignement des langues vivantes dans les systèmes scolaires des pays membres, et plus précisément sur l'obligation d'en apprendre plusieurs, à l'instar du dispositif existant en France notamment. A cet égard, et bien que ce domaine ne relève pas de la compétence communautaire, la proposition de résolution recommande que l'enseignement obligatoire de deux langues vivantes étrangères soit généralisé dans les vingt-cinq pays qui constitueront l'Europe. En effet, lorsque les systèmes éducatifs ne proposent qu'une seule langue, l'anglais est systématiquement choisi, alors que l'offre d'une seconde langue favorise le français. Elle préconise également le développement de l'apprentissage des nouvelles langues officielles de l'Union dans les systèmes éducatifs européens.

Sans sous-estimer l'importance de la diversité de l'offre linguistique, il convient néanmoins de souligner celle, au moins aussi cruciale, de la confrontation précoce aux langues et cultures étrangères, et ce dès les premières années de l'école primaire, ainsi que celle de l'enseignement bilingue de différentes matières. Telles sont les conditions d'un plurilinguisme effectif dans l'Europe de demain.

Un débat a suivi l'exposé de la rapporteure.

M. Michel Herbillon, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, a souligné l'importance du travail mené par la délégation qui, loin de se borner à l'analyse du dispositif européen, a formulé des propositions concrètes en vue de son amélioration. Il s'agit en effet non seulement de répondre au défi linguistique que représente le nouvel élargissement mais aussi de promouvoir le français par une démarche volontariste. Il serait souahitable que le Président de la commission appuie cette initiative en demandant l'organisation d'un débat en séance publique sur cette proposition de résolution.

La commission est ensuite passée à l'examen des amendements.

La commission a adopté quatre amendements rédactionnels présentés par la rapporteure ainsi qu'un autre amendement du même auteur visant à corriger une erreur matérielle.

Le président Jean-Michel Dubernard s'est déclaré favorable à l'inscription de cette proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale conformément aux dispositions de l'article 151-3 du Règlement.

La commission a ensuite adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

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Informations relatives à la commission

La commission a désigné les membres d'une éventuelle commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à restreindre la consommation du tabac chez les jeunes

Titulaires

Suppléants

M. Jean-Michel Dubernard

M. Bruno Gilles

M. Gérard Cherpion

Mme Cécile Gallez

M. Jean-Pierre Door

Mme Muriel Marland-Militello

M. Yves Bur

M. Bernard Perrut

M. Pierre Morange

M. Gilles Artigues

Mme Catherine Génisson

Mme Danièle Hoffman-Rispal

M. Jean-Marie Le Guen

pas de désignation


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