COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 31

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 4 février 2003
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. François Loos, Ministre délégué au Commerce extérieur


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Audition de M. François Loos, Ministre délégué au Commerce extérieur

M. François Loos a souligné tout d'abord qu'en matière de commerce extérieur, l'avantage comparatif n'était pas une donnée naturelle à laquelle les nations devraient se soumettre. L'avantage commercial est la simple mesure de l'avantage politique. Il traduit surtout la capacité à mettre en œuvre des politiques industrielles adaptées et des politiques économiques volontaristes efficaces, à soutenir la recherche, à protéger les industries naissantes. Inversement, un avantage naturel évident peut s'avérer un handicap pour un pays mal gouverné, où un Etat prédateur gaspille les rentes au lieu de servir une stratégie collective visant le bien commun. L'avantage commercial est la simple mesure de l'avantage politique.

Pour que ceux qui ne disposent pas de l'avantage politique bénéficient aussi de l'avantage commercial, il faut créer un cadre mondial, comme l'organe de règlement des différends créé en 1995 ou tel que celui que devraient contribuer à créer les actuelles négociations du cycle de Doha, dont l'un des objectifs est l'intégration des pays en développement dans les échanges internationaux.

A nouvel objectif, nouveaux instruments. Les négociations sur l'accès aux médicaments reflètent cette volonté de mettre en place de nouvelles règles entre pays producteurs de médicaments et pays en développement. La négociation sur l'environnement illustre aussi l'aspiration à de nouveaux instruments plus adaptés. De même, les négociations dans les domaines de l'investissement et de la concurrence devraient permettre, selon la France, aux pays en développement de se protéger face au risque de domination des multinationales et favoriser l'investissement dont ils ont besoin pour leur croissance.

Le Ministre délégué au Commerce extérieur a successivement abordé trois points.

Le premier concerne les moyens de renforcer notre présence commerciale mondiale. L'insertion commerciale internationale a eu et continue à avoir un impact positif sur la croissance, les revenus et l'emploi français. Par ailleurs, l'ouverture commerciale a favorisé l'accroissement des investissements. La France est aujourd'hui le troisième pays d'accueil des investissements internationaux et le deuxième pays investisseur à l'étranger, avec 58 milliards d'euros investis en France en 2001, soit 4 % du PIB, et 92,5 milliards d'euros d'investissements directs français à l'étranger, soit 6,3 % du PIB.

Les secteurs d'exportation de notre pays sont dans une situation globalement favorable, car conforme à la dynamique mondiale : nos exportations sont dominées à plus de 50 % par des biens en progression dans les échanges mondiaux (NTIC, automobile, aéronautique, électrique, chimie pharmacie), alors que la part des biens en régression est inférieure à 20 % (charbon, pétrole, minerais non-ferreux, fer, métallurgie et certaines machines : matériel agricole, matériel BTP). Ce constat, favorable, doit cependant être nuancé. D'une part, le rythme de croissance de nos exportations est inférieur au rythme des échanges mondiaux : de fait, si nous sommes présents dans des secteurs globalement porteurs, ces secteurs ne sont pas toujours les plus dynamiques au sein de la catégorie des biens en progression, et nous y avons perdu en règle générale des parts de marché au niveau mondial. Notre part de marché mondiale, qui englobe le commerce intra-européen, est aujourd'hui de 5,2 %.

Hors du marché européen, qui absorbe la majorité de nos exportations, notre positionnement géographique continue de privilégier des marchés peu dynamiques, au prix d'un effet d'entraînement géographique peu favorable.

Malgré une tendance à la réorientation de nos exportations, la part des échanges avec le monde arabe et l'Afrique, dont le poids dans le commerce mondial a régressé au cours des deux dernières décennies, demeure élevée relativement à nos partenaires européens. A l'inverse, notre présence sur les marchés lointains (Asie), dont le poids dans le commerce mondial tend à s'accroître, est plus faible.

Davantage que la France, l'Allemagne et l'Italie ont su élargir leurs échanges vers les zones les plus dynamiques : pays d'Europe centrale et orientale (PECO), CEI, notamment.

Le Ministre délégué au Commerce extérieur a souligné qu'il était important d'orienter nos efforts vers les pays situés en dehors de l'Union européenne et plus particulièrement les PECO et l'Asie, qui sont des zones de croissance.

Il a ensuite abordé les développements des négociations de l'OMC, précisant que celles-ci allaient entrer dans une phase plus active dans les prochains mois, l'objectif étant la conclusion du cycle en décembre 2004.

Il a rappelé que la France avait fait admettre aux Quinze sa position excluant les biens culturels des négociations. La Commission européenne vient de transmettre la proposition qui sera celle de l'Union sur les modalités de la négociation dans le domaine de l'agriculture. Dans le domaine des services, l'Union européenne a adressé des listes de demandes de libéralisation à 109 de ses partenaires au sein de l'OMC, et elle a reçu des demandes d'une trentaine d'entre eux. L'offre commune de libéralisation des services est en cours de préparation. Elle a également transmis une proposition de réduction des droits de douane sur les produits industriels. Elle a fait des propositions écrites dans tous les autres domaines de la négociation et continue à en préparer de nouvelles.

La France défend sans complexe sa vision de la mondialisation, escomptant de Doha une nouvelle impulsion aux échanges internationaux, notamment à travers les négociations portant sur les droits de douane et la libéralisation des services. En matière de droits de douane sur les produits industriels, nous avons des intérêts offensifs vis-à-vis de certains pays développés (pics tarifaires aux Etats-Unis et au Japon) et de pays en développement émergents (droits de douane élevés).

S'agissant des services, nous pouvons nous montrer ambitieux car l'Union européenne est parvenue à un niveau de libéralisation très supérieur à celui de nos partenaires commerciaux. Elle peut donc leur demander l'ouverture de leurs marchés et l'allègement des contraintes à la prise d'intérêts dans les services (traitement des eaux par exemple).

La France a pour objectif d'assurer la préservation du modèle agricole de l'Union européenne fondé sur la maîtrise de son approvisionnement alimentaire et les appellations d'origine qui donnent un élan supplémentaire au secteur des vins et spiritueux, domaine d'excellence des exportations agro-alimentaires françaises.

Le Ministre délégué au Commerce extérieur a insisté sur la contribution positive de la France au développement, puisque lors de la négociation sur l'accès des pays en développement aux médicaments, elle a été le chef de file de la remise en cause de l'attitude des Etats-Unis. La France souhaite favoriser l'investissement dans les pays en développement et les ouvrir à la concurrence.

Toutefois, il a estimé que la défense des intérêts de la France reposait très largement sur une meilleure communication face aux autres partenaires de l'OMC car la Commission européenne n'effectue pas ce travail fondamental. Il a cité à cet égard l'exemple du Président de la Tanzanie, qui avait l'impression que les Etats-Unis étaient les meilleurs pourvoyeurs d'aide au développement à travers leur politique commerciale, méconnaissant ainsi les avantages très supérieurs que l'Union européenne offre aux pays en développement et la nocivité des subventions agricoles américaines, qui détruisent la production africaine de coton.

Il a indiqué avoir multiplié les contacts avec ses homologues des pays en développement pour expliquer les positions françaises et les positions européennes, et a insisté sur l'importance d'élaborer des argumentaires politiques. Il a fait valoir que l'Union européenne importait 26 milliards d'euros en provenance des pays en voie de développement, soit plus que les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande réunis ; dans le cas du Brésil, les importations européennes atteignaient 40 % contre 10 % pour les Etats-Unis. Il a souligné l'importance des attaques dont faisait l'objet l'Union européenne dans le domaine agricole, alors que chaque fois que celle-ci réduisait sa capacité de production, l'Australie et les grands producteurs agricoles mondiaux augmentaient la leur.

M. François Loos a souhaité approfondir son dialogue avec la société française, autant par des auditions devant les parlementaires, ou par un débat devant le Parlement, par des réunions avec les syndicats, les ONG, les entreprises. Il a à cet égard indiqué que de nombreuses réunions thématiques se dérouleraient très prochainement. Il a évoqué l'efficacité du système du soutien aux PME exportatrices en rendant un hommage au travail accompli par la DREE et par son réseau pour développer la capacité exportatrice des entreprises en 2001.

Ainsi, il a précisé que, sur 120 000 entreprises exportatrices françaises, les 10 premières assuraient à elles seules 15,5 % des exportations totales ; les 100 premières, 37,2 % ; l'ensemble des entreprises de plus de 500 salariés réalisant la moitié des exportations françaises. L'administration aide les entreprises ; les services offerts par la DREE et son réseau sont utiles. On compte ainsi 5 068 entretiens approfondis avec les entreprises en région, 5 272 dossiers d'aide financière à l'export instruits ; 25 700 prestations spécifiques servies par les postes d'expansion économique aux entreprises françaises. En outre, l'information circule de façon satisfaisante, avec 34 millions de consultations du site institutionnel du commerce extérieur et 3 000 abonnés aux lettres et bulletins d'information économique par an.

Il a souhaité promouvoir le soutien financier aux entreprises en rappelant que 53 milliards de francs (8,08 milliards d'euros) de contrats à l'exportation étaient couverts par la COFACE, et qu'il y avait eu 1 750 contrats d'assurance-prospection. Selon lui, il faut que le dispositif d'aide française au commerce extérieur soit plus lisible et plus efficace pour répondre aux attentes des entreprises.

Le Ministre délégué au Commerce extérieur a regretté que peu de PME soient tournées vers l'export et espéré que les réformes entreprises leur permettront de conquérir de nouveaux marchés. Il a rappelé sa volonté de réformer le statut des conseillers du commerce extérieur pour rendre cette institution originale plus performante. Pour ce faire, une liste de missions sera remise à ses conseillers pour leur permettre d'être plus actifs et de mieux accompagner les entreprises candidates à l'internationalisation. De même, il a insisté sur la réforme opérée en novembre 2002 par la fusion du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et d'UbiFrance, organisateur de colloques (deux grandes expositions et 133 manifestations à l'étranger en 2001).

Il a également évoqué la réforme du Volontariat international à l'étranger (VIE) qui permet aux jeunes de faire leurs premiers pas professionnels à l'étranger. Ce dispositif, qui a grandement contribué à la projection internationale des intérêts économiques de la France, s'est révélé souple et réactif pour développer les exportations. Le VIE confère aux volontaires une formation et une expérience internationale valorisantes, même si ce dispositif n'a pas pleinement atteint ses objectifs aujourd'hui. Aussi, un assouplissement de la procédure du VIE est-il à l'étude, qui permettrait aux volontaires en entreprise de passer plus de 5 mois par an en France, au lieu d'un mois précédemment, pour être formés dans de bonnes conditions avant de retourner à l'étranger.

Faisant observer que la situation du commerce extérieur français pour 2002 était quasiment stable avec - 0,3 % pour les exportations et - 1,8 % pour les importations, M. Jean-Paul Bacquet s'est inquiété de l'impact que pourraient avoir sur celui-ci à la fois la modification de la parité entre le dollar et l'euro et l'évolution de la facture pétrolière au regard des événements en Irak.

Il s'est ensuite demandé comment pouvaient être détectées les entreprises capables d'exporter dans la mesure où, en France, 70 % des exportations sont le fait de grands groupes alors qu'il existe un tissu de PME dont on ne sait pas mobiliser les capacités d'exportation. De même, comment peut-on accompagner ces PME à l'export ?

Par ailleurs, il a fait valoir la fongibilité des crédits de la DREE qui a vu ses effectifs réduits de 20 % en cinq ans sans modification des crédits.

S'agissant des ambassades qui constituent les structures les plus porteuses pour organiser des salons à l'étranger, il a soulevé la question du suivi du parcours des ambassadeurs en fonction de l'évolution du commerce extérieur de la France dans les pays où ils ont été en poste. Cette évaluation revêt une certaine pertinence pour comprendre pourquoi certains sont plus performants que d'autres.

Il a également souhaité connaître les pays dans lesquels le commerce extérieur de la France affiche les meilleurs résultats en volume et les pays dans lesquels les marges de progression sont les plus intéressantes afin de pouvoir cibler les actions à mener.

Enfin, il a estimé qu'il y avait certes un effort de communication à faire à l'extérieur, comme l'a souligné M. François Loos, mais également à l'intérieur, par exemple sur la question agricole. La PAC peut-elle être préservée au regard des négociations à l'OMC et sachant que la France est le premier importateur de produits agricoles en provenance du tiers monde ?

M. François Loos a estimé que l'incidence de la hausse du dollar et du prix du pétrole sur les exportations devait être relativisée. Les modèles macro-économiques montrent que l'on peut supporter sans trop de problèmes un euro à 1,1 dollar. Par ailleurs, il faut rappeler que 60 % de notre commerce extérieur se réalise en euros et que la hausse de celui-ci nous rend le pétrole moins cher. En outre, la sensibilité de nos exportations à la hausse du dollar concerne peu les produits à forte valeur ajoutée, pour lesquels nous avons des avantages comparatifs, et pour lesquels l'importance du prix joue moins. Certes, dans des secteurs comme le textile ou la chaussure, le prix a beaucoup plus d'importance.

En ce qui concerne le profil type de l'entreprise exportatrice, il s'agit d'une entreprise qui a une bonne spécialité, principalement dans les domaines à forte valeur ajoutée. Il s'agit souvent d'entreprises assez anciennes et, à cet égard, on peut remarquer que les PME allemandes ou italiennes, très actives sur les marchés étrangers, sont généralement plus anciennes que les PME françaises.

Le Ministre délégué au Commerce extérieur a précisé que la fongibilité des crédits de la DREE était une originalité importante de cette administration, qui en faisait souvent un exemple dans le cadre des réflexions sur la réforme de l'Etat. Ses crédits sont prévus sur trois ans, ce qui a permis d'améliorer sensiblement les performances de la DREE. Celle-ci a d'ailleurs obtenu la certification ISO 9001 en 2001.

Sur la question relative aux ambassadeurs, le Ministre délégué au Commerce extérieur a répondu qu'elle était hors de sa compétence, mais il a observé que les ambassadeurs étaient de plus en plus sensibilisés aux questions économiques. En effet, dans aucun pays du monde, il n'est possible de mettre de côté cette problématique, et notamment pas dans les pays émergents.

S'agissant des principaux pays partenaires de la France, l'Allemagne est en tête, avec 15 % de parts de marché, suivie de la Grande-Bretagne et de l'Italie (10 %) de l'Espagne (9 %) et des Etats-Unis (seulement 6 %).

Quant aux pays dont l'expansion est la plus forte, ce sont les pays d'Europe centrale et orientale, les pays du Maghreb, la Chine et les pays d'Asie du Sud-Est. Pour autant, dans ce dernier cas, il faut préciser qu'il s'agit d'un marché très difficile sur lequel il y a un potentiel mais qui n'est peut-être pas adapté à toutes les entreprises ; cela dit, l'Allemagne réalise deux ou trois fois plus d'exportations en Chine que la France, qui est mieux placé dans le secteur des services - lesquels n'apparaissent pas dans les statistiques du commerce extérieur.

Sur le volet agricole des négociations de l'OMC, il n'est pas question pour la France d'accepter que cette question entraîne une réouverture du débat sur la PAC. Le mandat qui a été donné la semaine dernière à la Commission européenne entérine les baisses de subventions décidées depuis l'accord de Marrakech en 1994. Pour le reste du monde, l'effort fourni par les Européens paraît donc faible. Il s'agit en effet davantage d'un débat interne à l'Union européenne que d'un débat dans le cadre de l'OMC, où l'enjeu est plutôt de permettre le développement de l'agriculture des pays du Sud.

M. Gilbert Gantier s'est également intéressé à la question de l'élasticité du commerce extérieur français dans la mesure où l'effondrement de la monnaie unique avait bénéficié jusqu'à présent aux exportateurs.

Notant que la France investissait plus à l'extérieur que l'extérieur n'investissait en France et faisant le lien avec les délocalisations, il a demandé si cela était dû au fait que l'attractivité fiscale et sociale de la France était moindre par rapport à d'autres pays et donc au fait que notre productivité encourageait à investir à l'étranger plutôt que sur le territoire national.

Enfin, relatant certaines informations de presse relatives à l'état déplorable du commerce dans les pays du Moyen-Orient, notamment dans les Etats pétroliers, il s'est inquiété de savoir si la France risquait d'y perdre des parts de marché. Par ailleurs, existe-t-il certaines parties du monde où il convient de faire un effort particulier ?

Abordant le sujet de la mondialisation, M. Michel Destot a souhaité obtenir une appréciation du commerce extérieur français en termes d'emplois, faisant référence notamment au phénomène des délocalisations. Les chiffres du commerce extérieur français méritent d'être transposés en nombre d'emplois créés par les capacités d'exportation de la France.

Il a ensuite plaidé pour une meilleure prise en compte des PME-PMI, estimant qu'il convenait d'imaginer un certain nombre de mesures destinées à favoriser les exportations de ces entreprises parce qu'elles sont créatrices d'emplois. Ainsi pourrait être envisagé une attribution préférentielle des VIE en direction des PME-PMI. De même, il conviendrait de faciliter leur travail en réseau en organisant des regroupements thématiques ou géographiques par exemple.

Enfin, concernant les pays cibles pour la France, il a demandé quels étaient les pays importants par la taille, ouverts à notre culture et qui cherchent à desserrer l'étau américain, à l'instar du Brésil par exemple.

M. Jean-Claude Lefort a souhaité connaître les 13 secteurs pour lesquels l'Union européenne avait fait des demandes de libéralisation auprès de 109 pays, soulignant que celles-ci avaient été faites avec les Etats-Unis et qu'à l'inverse les Etats-Unis et ces 109 pays pouvaient faire des demandes de libéralisation auprès d'autres pays concernant des secteurs qui nous intéressent.

Rappelant que le mandat du commissaire européen chargé de ces négociations avait été renouvelé la semaine dernière, il a souhaité savoir pourquoi l'idée d'une consultation des ONG et du Parlement, entre autres, n'avait pas été appliquée. Par ailleurs il a demandé quand le Parlement serait consulté sur les offres et les demandes faites par le commissaire européen. De même, il a souhaité savoir quand et à quel rythme le Ministre délégué au Commerce extérieur rencontrait ses homologues européens sur cette question du mandat flou du commissaire européen.

M. François Loos a rappelé que les modèles macro-économiques montraient que l'effet global de la hausse du dollar sur notre commerce extérieur restait contenu : 50 % de nos exportations concernent des secteurs dans lesquels nous avons de forts avantages comparatifs. Les secteurs où le prix joue un rôle plus sensible ne concernent que 10 % des exportations (textile, chaussures...).

En ce qui concerne les délocalisations, le Ministre délégué au Commerce extérieur a souligné que de telles inquiétudes avaient déjà été formulées en 1986 au moment de l'adhésion de l'Espagne. Certes, l'Espagne connaît des taux de croissance supérieurs de un ou deux points à la moyenne européenne, mais dans le même temps, les exportations françaises vers ce pays ont été multipliées par cinq : au total, il s'agit donc d'un résultat gagnant-gagnant. On peut espérer un même phénomène lors du prochain élargissement.

S'agissant de l'attractivité de la France, le débat est avant tout politique. Ainsi, lorsque l'on mesure les demandes d'investissements industrielles par des entreprises étrangères calculées en nombre d'emplois créés, on constate une baisse depuis 2000, qui peut être liée à un « effet 35 heures ». Cela est davantage vrai chez les gros investisseurs que pour les petites entreprises. Enfin, il faut admettre que les données chiffrées, disponibles, sont d'une qualité statistique discutable.

Sur la question de la baisse d'attractivité des pays du Moyen-Orient, il est vrai que la visibilité de ces pays n'est pas très claire. L'Arabie Saoudite, par exemple, affiche un déficit et un endettement considérable en dépit de ses recettes pétrolières. Elle n'apparaît plus comme un marché majeur.

Au sujet des VIE, les candidats sont bien plus nombreux que les entreprises disponibles, quels que soient les pays ; le problème est donc plutôt de convaincre les entreprises.

Pour améliorer le travail en réseau des PME/PMI, le doublement souhaité du nombre de salons sera un moyen efficace. Actuellement, ceux-ci sont organisés par les fédérations professionnelles ; ils pourraient à l'avenir l'être aussi par les régions afin de ne pas mobiliser pour ce type de manifestation uniquement les « habitués » des fédérations professionnelles.

Le Ministre délégué au Commerce extérieur a estimé que le Brésil et l'Inde étaient des pays très intéressants pour les entreprises françaises, mais ce genre de pays n'est pas dénué de risque comme l'a montré l'exemple argentin. Au Brésil, les entreprises françaises sont très présentes : en effet, en Amérique latine en général, il y a une forte demande pour un contrepoids vis-à-vis de l'influence des Etats-Unis.

Il a par ailleurs indiqué que la libéralisation des services allait concerner onze secteurs traditionnels (postes, télécommunications, banques, assurances...). Les demandes de libéralisation faites par l'Union européenne à d'autres pays concernent des points spécifiques. En ce qui concerne l'accord intervenu la semaine dernière sur le mandat de la Commission européenne, celui-ci concerne uniquement les modalités agricoles de l'offre à transmettre à Genève. La France s'est ralliée à cette position, non sans émettre des réserves, en rappelant notamment que cette négociation ne devait pas entraîner de modification de la PAC avant l'échéance prévue de 2007.

Soulignant qu'il avait été par le passé exportateur de matériels de transport en site propre sur des pays émergents, M. Jean-Claude Guibal a fait part des reproches qui lui étaient régulièrement adressés selon lesquels, d'une part, les pouvoirs publics français n'étaient pas aussi présents que leurs concurrents étrangers, et européens en particulier, et, d'autre part, la France ne pouvait être créditée d'une présence durable ni d'un suivi régulier. Les choses ont-elles évolué sur ce point ?

Revenant sur la question des investissements étrangers en France, le Président Edouard Balladur a demandé quels étaient les secteurs concernés sous deux angles, celui des rachats d'entreprises qui ne créent pas d'emplois et celui des investissements sous forme d'installations d'entreprises nouvelles qui créent des emplois.

Il s'est ensuite intéressé à la stimulation pour notre commerce intra-communautaire qui pourrait résulter de l'élargissement de l'Europe.

Enfin, sur le mandat de M. Pascal Lamy, il a demandé si le Gouvernement avait fait part de nuances, de réserves ou d'inquiétudes et s'il était totalement informé du déroulement des négociations.

Le Ministre délégué au Commerce extérieur a répondu qu'il était difficile d'avoir une vision exhaustive de la présence française à l'étranger. Le nombre de salons où la France est présente a diminué. Cependant, les missions économiques comptent 1500 personnes, ce qui représente un dispositif lourd que tous les pays ne possèdent pas. Le Ministre délégué au Commerce extérieur s'efforce de parvenir à plus d'efficacité pour chacun des moyens dont dispose notre pays : ainsi par exemple, une condition a été posée à l'action des Chambres de commerce : celle d'inscrire leur action dans la durée, en évitant les opérations « spot » qui s'apparentent davantage à du tourisme.

Le nombre des emplois créés en France par des sociétés étrangères a diminué, passant de 30 000 en 2000 à 25 000 en 2001, évolution liée à la baisse du nombre de grandes entreprises qui s'intéressent à la France ; ces chiffres sont cependant peu fiables et à prendre avec précaution.

L'augmentation des investissements étrangers directs dans notre pays est spectaculaire du fait du grand nombre de rachats d'entreprises.

Le Président Edouard Balladur a demandé s'il fallait en conclure que les investissement étrangers en France étaient davantage le fait de rachats d'entreprises que de création d'usines et donc d'emplois.

Le Ministre délégué au Commerce extérieur a répondu affirmativement : si l'investissement comportant une création de nouveaux emplois représente quelques milliards d'euros, le rachat d'entreprises concerne, lui, des dizaines de milliards d'euros, phénomène en partie lié aux changements dans le domaine des télécommunications.

L'élargissement de l'Union aura un effet de stimulation de notre économie. La part de marché de la France dans ces pays peut passer de 6 % à 9 %, ce qui est peu au regard de notre taux de croissance mais beaucoup au regard de nos exportations.

Il est vrai que la France a émis des réserves sur le mandat agricole donné au Commissaire Lamy en vue des négociations de Doha. La position de notre pays en ce qui concerne la baisse des droits de douane en matière agricole a été précisée, ainsi que le fait que le nouveau dispositif ne doit pas entrer en vigueur avant 2007.

A une question du Président Edouard Balladur sur la procédure de décision - majorité qualifiée ou unanimité - des Quinze sur ce point, le Ministre délégué au Commerce extérieur a répondu que, selon la Commission européenne, il s'agissait de la majorité qualifiée. L'analyse de la France est cependant différente, considérant que ce point est l'un des éléments de la négociation globale du cycle de Doha, sur laquelle l'unanimité est exigée.

Le Président Edouard Balladur a souligné l'importance du rôle du Ministre délégué au Commerce extérieur dans la période actuelle, et a rappelé que la nécessité du compromis pouvait nous amener à ne pas avoir gain de cause sur toutes les questions. De façon générale, il a observé que la mission du Ministre était difficile, car le secteur du Commerce extérieur n'a pas toujours bénéficié en France de l'attention dont il a bénéficié dans d'autres pays comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni.

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