COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 41 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 4 mai 2004
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Roland Blum, Vice-Président SOMMAIRE
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- Examen en article 88 des amendements au projet de loi relatif au contrat de volontariat
de solidarité internationale (n° 1515) |
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| Examen en article 88 des amendements au projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale (n° 1515) La Commission a examiné, en application de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale, les amendements au projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale. Article 2 : Nationalité du volontaire et pays dans lesquels peut être accompli le volontariat La Commission a rectifié, sur proposition du Rapporteur, l'amendement n° 2 qu'elle avait précédemment adopté, afin de préciser que les volontaires de solidarité internationale ne peuvent accomplir de mission dans les Etats dans lesquels ils sont résidents réguliers. Article 3 : Sauvegarde des droits à indemnisation du chômage et des acquis professionnels du salarié accomplissant une période de volontariat La Commission a repoussé l'amendement n° 14 de M. François-Xavier Villain. Article 4 : Mentions du contrat de volontariat - obligations des associations et des volontaires La Commission a repoussé l'amendement n° 15 de M. François-Xavier Villain. Article additionnel après l'article 6 : Commission du volontariat de solidarité internationale La Commission a accepté le sous-amendement n° 13 de M. Jean-Paul Bacquet tendant à préciser la composition de la commission consultative du volontariat de solidarité internationale. Article 7 : Indemnité du volontaire La Commission a repoussé l'amendement n° 16 de M. François-Xavier Villain. Article 8 : Agrément des associations La Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur. _____ · Volontariat de solidarité internationale
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