COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 46

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 12 mai 2004
(Séance de 11 heures)

Présidence de M. Hervé de Charette, Vice-Président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. Gilles Kepel, Professeur à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, sur l'initiative américaine du « Grand Moyen-Orient »



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- Nomination de rapporteurs

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Audition de M. Gilles Kepel, Professeur à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris

M. Gilles Kepel a indiqué qu'avant de présenter les objectifs du plan américain sur le « Grand Moyen-Orient », il souhaitait établir le bilan de la « guerre contre la terreur » à ce jour. Force est de constater que le résultat en est catastrophique et que l'on peut se demander si ce plan conserve encore une actualité. Les images de l'otage américain décapité par des terroristes d'Al-Qaida, comme celles des restes des corps des soldats israéliens portés en trophées par des militants islamistes palestiniens, montrent que la guerre contre la terreur menée par les Etats-Unis a échoué.

La politique américaine au Moyen-Orient s'articule autour de deux axes : garantir l'approvisionnement en pétrole et assurer la sécurité d'Israël. A la fin des années quatre-vingt-dix la deuxième Intifada et l'effondrement du processus d'Oslo ont conduit les Etats-Unis à définir une nouvelle stratégie pour réaliser ces deux objectifs. Celle-ci a été élaborée par les néo-conservateurs qui ont conçu une restructuration du Moyen-Orient à partir du renversement du régime de Saddam Hussein, l'établissement d'un régime démocratique proaméricain en Irak devant, par contagion, permettre l'évolution des régimes politiques dans l'ensemble de la région. Dans ce cadre, Israël aurait été replacé au cœur de la région, permettant ainsi le développement des échanges et rompant avec l'absence d'intégration régionale qui caractérise la zone. Enfin, le changement de régime en Irak devait permettre de diminuer l'influence de l'Arabie Saoudite, qui est actuellement l'un des seuls producteurs de pétrole pouvant faire preuve d'élasticité face à la demande mondiale. Les attentats du 11 septembre 2001 ont fourni aux Etats-Unis une occasion de mettre en œuvre cette stratégie conçue préalablement.

La première étape de la guerre contre la terreur a été consacrée à la traque d'Al-Qaida, concrétisée par l'éradication du régime des talibans, soutenue par la communauté internationale à travers les Nations unies. Cette traque s'est avérée peu efficace. La deuxième étape de cette guerre a consisté en une tentative de remise en cause du système saoudien. Il ne faut en effet pas oublier que 15 des 19 kamikazes du 11 septembre étaient de nationalité saoudienne. Cette politique a créé des tensions au sein de la famille royale saoudienne, d'autant qu'elle remettait en cause le partage de la rente pétrolière, actuellement opéré en fonction de la proximité des membres de la société saoudienne avec le pouvoir. La guerre contre l'Irak a constitué la troisième étape. Elle a abouti à la destruction du régime de Saddam Hussein. Pour les Etats-Unis il s'agissait par ce conflit de s'attaquer aux racines du problème en remettant en cause la mauvaise gouvernance arabe qui aurait conduit au développement d'Al-Qaida. A cette fin, ils ont entendu tirer profit de leur avance technologique en matière d'armement, qui s'est traduite par un triomphe de l'offensive militaire. Mais cette avance technologique s'est avérée totalement inefficace face à la résistance opposée par les Irakiens au corps expéditionnaire américain venu en Irak comme un libérateur et perçu comme un occupant. La principale faiblesse de l'armée américaine réside dans sa mauvaise formation et dans son manque d'effectifs, comme l'a montré l'affaire de la maltraitance des prisonniers, laissés en grande partie entre les mains de sociétés de sécurité privées. L'inadéquation de l'outil militaire américain en Irak a ainsi exacerbé les tensions et les conflits.

Dans la stratégie américaine, la question israélo-palestinienne n'apparaît pas comme centrale, puisque sa résolution devait découler du changement de la donne dans l'ensemble de la région suite au renversement du régime irakien. Pour sa part, la position française dissocie clairement ces deux questions en se fondant sur un règlement séparé de ces deux conflits.

Du côté israélien, la création du mur est un symbole du manque de confiance d'Israël face à son environnement. Les assassinats du Cheikh Yassine et d'Abdelaziz Rantissi traduisent également l'échec de la guerre contre la terreur. Du côté palestinien, Yasser Arafat est ouvertement contesté tandis que le personnel civil et laïc de l'OLP laisse l'espace politique au Hamas et au Jihad islamique, qui deviennent des acteurs incontournables de la société palestinienne. La stratégie de Yasser Arafat d'une pression graduée sur les colons israéliens et sur les check points a échoué, renforçant Sharon d'un côté, le Hamas et le Jihad islamique de l'autre, au détriment de la négociation.

Le plan du « Grand Moyen-Orient » constituait à l'origine le versant civil d'accompagnement de la guerre contre la terreur. Il consiste aujourd'hui avant tout à limiter les dégâts et à permettre d'assurer la réélection du Président Bush. L'Europe se retrouve pour sa part en première ligne du fait de l'impéritie de l'actuelle administration américaine. L'attentat d'Istanbul contre des intérêts juifs s'est ainsi produit au moment de la visite du Président américain en Grande-Bretagne. L'attentant de Casablanca s'est révélé pour sa part être une préparation des attentats de Madrid, qui ont conduit au changement de majorité en Espagne. La diffusion des photos des otages italiens a entraîné de grandes manifestations de rue en faveur du retrait des troupes italiennes hors d'Irak. La mouvance terroriste a donc aujourd'hui la capacité d'intervenir à l'intérieur du débat démocratique européen.

En France, les imams salafistes constituent une grande préoccupation pour les services de sécurité, comme en attestent les annonces récentes sur la formation des religieux musulmans dans notre pays. Le fait que certains jeunes, notamment des convertis, soient envoyés dans des stages d'aguerrissement au Pakistan est une réalité de certaines cités.

L'Europe doit prendre des mesures conservatoires immédiates et éviter le suivisme face aux Américains. L'absence d'unité au sein de l'Union européenne est à cet égard préoccupante, mais l'antiterrorisme peut néanmoins constituer un facteur d'unité.

L'Union européenne devrait participer davantage à la formation des élites du Moyen-Orient confrontées à l'effondrement de son système éducatif sous l'effet conjugué de la poussée démographique et des méthodes d'apprentissage par cœur de textes religieux, notamment dans les pays du Golfe. Lors de missions dans la région, M. Gilles Kepel a constaté une véritable volonté de mieux former les élites pour être en mesure de réformer le système. En effet, les Etats-Unis n'accueillent plus les élites en formation, et de surcroît beaucoup d'entre elles ne souhaitent plus y aller. Or, l'éducation est un des enjeux majeurs des pays du Moyen-Orient. Ce sont ces mesures prospectives que la France et l'Union européenne doivent prendre.

Selon M. Gilles Kepel, la situation actuelle permet de faire entendre la voix de la raison, car une partie de la population du Moyen-Orient se trouve tiraillée entre les groupes extrémistes arabes et les Etats-Unis, engagés dans une spirale militaire réduisant leur capacité de dialogue. La France paraît très bien placée pour recréer des ponts. Le Président de la République a une image excellente dans le monde arabe. Il convient d'utiliser ces atouts, pas seulement dans une logique propre, mais pour trouver des alternatives crédibles à une situation grave.

Outre le développement d'initiatives en faveur de l'éducation, M. Gilles Kepel a insisté sur la nécessité de renforcer des programmes économiques permettant d'insérer la région dans l'économie mondiale. Il a préconisé l'établissement de partenariats entre l'Union européenne et les Etats du Golfe, qui, s'ils sont aujourd'hui très liés aux Etats-Unis, estiment que leur développement passe aussi par le renforcement de leurs liens avec l'Union européenne. Certes, ces propositions sont moins ambitieuses que l'initiative « Greater Middle East », victime de l'arrogance de l'actuelle administration américaine tant à l'égard du monde arabe que de la « vieille Europe ».

Il a estimé qu'aujourd'hui, les Etats-Unis n'avaient plus les moyens de cette arrogance. Aussi assiste-t-on à l'effondrement de l'illusion unilatéraliste qui avait été pensée dans les cercles néo-conservateurs. Le projet pour « un nouveau siècle américain » élaboré par ceux-ci en 1995 n'a plus vraiment cours, malgré les fantasmes de certains. Le réalisme commande de chercher d'autres options, la situation en Irak en prouve la nécessité.

Aussi, même si l'Union européenne doit relever des défis importants liés à l'impéritie américaine et à la fragmentation du continent, la situation actuelle appelle des initiatives de sa part pour reconstruire des ponts, notamment dans les domaines éducatif et économique.

Le Président Hervé de Charette a estimé que l'exposé de M. Gilles Kepel mettait en lumière les pistes d'actions possibles pour l'Union européenne dans cette région du monde. A cet égard, il a indiqué que la Commission des Affaires étrangères avait créé récemment une mission d'information sur « le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient ».

M. Axel Poniatowski s'est dit d'accord avec M. Gilles Kepel lorsqu'il suggère que l'Europe participe davantage à la formation des élites arabes, mais moins convaincu sur le renforcement de notre participation au développement économique de la région. En effet, de nombreuses tentatives en ce sens ont été faites dans le passé, notamment dans la péninsule arabique, mais elles ont rarement été couronnées de succès. D'ailleurs, d'autres acteurs que les Etats-Unis ou l'Union européenne y sont très présents, par exemple le Japon ou la Chine.

M. Gilles Kepel a expliqué que les pays du Golfe présentaient la singularité de détenir le plus grand stock de liquidités du monde. Leur économie tend actuellement à s'éloigner du modèle décrit par M. Axel Poniatowski, en raison de l'explosion démographique. Il y a 20 millions de résidents en Arabie Saoudite, dont 5 millions d'étrangers. Dubaï, poumon économique de la péninsule, compte 95 % d'émigrés. Ces pays sont en train de transformer leurs structures économiques pour éviter de n'être que producteurs de pétrole. Alors que les Etats-Unis ont favorisé une économie fondée sur la rente pétrolière et l'achat d'armement, les pays du Golfe se rendent compte que la diversification de leurs relations économiques favorisera leur développement.

Selon lui, la rente pétrolière n'est plus suffisante pour acheter la paix sociale, on rencontre maintenant des Saoudiens pauvres. Aussi, les pays de la région souhaitent-ils développer des industries leur fournissant des biens de consommation et permettant d'occuper une population que l'oisiveté peut rendre très revendicatrice, voire dangereuse.

Dans ce contexte, l'Union européenne a un rôle à jouer. La situation n'est plus la même qu'à la fin de la première guerre du Golfe, quand les Etats-Unis et la Grande-Bretagne avaient pu remporter tous les marchés de reconstruction du Koweït. Les pays de la région souhaitent diversifier leurs relations économiques et éviter d'apparaître trop dépendants des Etats-Unis face à leur opinion publique. En témoigne le succès de la première conférence EuroGolfe qui a réuni des responsables de haut niveau pour débattre des perspectives économiques de la péninsule.

M. Jean-Claude Guibal s'est interrogé sur les causes profondes du terrorisme afin de savoir si ce phénomène était d'abord une guerre de religion ou tenait à d'autres facteurs. Plus globalement, un récent rapport du PNUD a montré que le Moyen-Orient était un monde fermé sur lui-même, victime de pouvoirs forts et autoritaires, l'on peut donc se demander si la situation présente ne s'explique pas par l'existence de raisons beaucoup plus profondes.

M. Guy Lengagne a demandé à M. Gilles Kepel quelle était sa vision de l'après Arafat et comment il expliquait la volonté d'Ariel Sharon de systématiquement chercher à l'affaiblir : peut-être le Premier ministre israélien croit-il qu'un régime palestinien extrémiste permettrait de justifier sa propre politique ?

M. Loïc Bouvard, rappelant la décision du Président Bush de prendre des sanctions économiques contre la Syrie, a voulu savoir quelle était l'opinion de M. Gilles Kepel sur la situation de ce pays.

Le Président Hervé de Charette a souhaité savoir comment l'on pouvait imaginer un éventuel après Arafat : existe-t-il des élites palestiniennes capables de lui succéder ?

M. Jean-Michel Ferrand s'est dit dubitatif sur le choix fait par les Etats-Unis de se focaliser sur l'Irak, alors que des pays comme l'Iran, la Libye ou la Syrie semblaient de plus grands dangers pour les objectifs stratégiques des Etats-Unis.

M. Richard Cazenave a estimé que la politique américaine était en train de provoquer une radicalisation du monde arabe. Les régimes en place ne vont-ils pas être débordés par cette situation, conjuguée à une pression démographique très forte ?

M. Gilles Kepel a répondu que les causes du terrorisme devaient davantage être recherchées à l'intérieur du monde musulman lui-même plutôt que dans l'affrontement entre l'Islam et l'Occident. Il s'agit d'une lutte dont l'enjeu est le contrôle du monde musulman. L'Egyptien Ayman al-Zawahiri explique ainsi que les années quatre-vingt-dix ont été marquées par des échecs successifs de la mouvance islamiste radicale, qui n'est pas parvenue à exporter l'expérience afghane en Algérie, en Egypte, en Bosnie, en Tchétchénie ou au Cachemire. Pour surmonter cet échec face à « l'ennemi proche », les islamistes radicaux ont décidé d'attaquer « l'ennemi lointain » à travers des opérations terroristes aussi spectaculaires que possibles. La stratégie suivie visait à montrer la faiblesse de l'ennemi en dépit de sa supériorité technologique et militaire en utilisant le relais des médias dans le but de provoquer un enchaînement provocation - répression - solidarité permettant d'obtenir un large soutien au sein du monde musulman.

Ce soutien s'explique en grande partie par les frustrations accumulées du fait de l'autoritarisme des régimes en place. C'est pour cette raison d'ailleurs que le plan du « Grand Moyen-Orient » visait à éradiquer le terrorisme par l'introduction de la démocratie dans la région. Mais les Etats-Unis ont échoué en voulant imposer ce modèle contre la volonté des sociétés concernées. Il ne faut pas pour autant renoncer à la démocratisation de ces régimes. A cette fin, plutôt que de confier aux imams le soin d'assurer la paix sociale dans les banlieues, il importe que nous mettions en œuvre un projet intégrateur en transmettant les valeurs républicaines aux populations musulmanes présentes en Europe, ce qui aura des retombées positives dans l'ensemble du monde musulman. Le terrorisme n'a de soutien qu'à partir du moment où il repose sur un intérêt rationnel. S'il entraîne une baisse du niveau de vie des populations concernées, comme ce fut le cas dans les années quatre-vingt-dix en Algérie avec les exactions du GIA ou en Egypte avec le massacre de Louxor, les populations s'en détournent. Il faut donc peser dans cet équilibre pour lutter efficacement contre le terrorisme.

La Syrie se trouve dans une situation ambiguë vis-à-vis des Etats-Unis, car après le 11 septembre, elle a beaucoup collaboré avec les services américains. La minorité alaouite, qui représente 11 % de la population, est très inquiète à la perspective de se voir éliminée par la majorité sunnite. Pour l'instant les Etats-Unis se limitent à une politique de pressions, car ils n'ont pas les moyens d'engager une nouvelle action compte tenu de leur situation militaire en Irak. En outre, l'élimination du régime syrien aurait pour conséquence d'ouvrir un nouveau foyer de déstabilisation aux portes d'Israël.

La Libye cherche pour sa part à réintégrer le jeu international et sa renonciation aux armes de destruction massive tient de la mise en scène, car elle en a toujours été dépourvue. Elle dispose en revanche de réserves de pétroles d'excellente qualité facilement exploitables, tout en étant avec le Yémen le pays arabe où la population vit le plus pauvrement. Le colonel Kadhafi cherche à se maintenir au pouvoir et à y installer son fils. La question est de savoir si la communauté internationale est prête à l'absoudre en échange de l'ouverture des gisements pétroliers et si la société libyenne peut encore soutenir ce dirigeant.

L'Iran a été très préoccupé à l'idée que les Etats-Unis installent en Irak un pôle chiite démocratique, qui aurait donné corps à la contestation du régime iranien. Il y a en Iran une relative liberté d'expression, mais personne ne s'organise contre le régime, car la répression est extrêmement sévère. L'Iran souhaite négocier avec les Etats-Unis en leur proposant leur aide pour stabiliser la situation en Irak, afin d'obtenir en échange le droit de devenir une puissance nucléaire et d'être réintégré dans le concert des nations. En Iran, certaines factions sont même prêtes à des concessions majeures, comme la reconnaissance d'Israël, pour pouvoir redevenir le gendarme de la région.

Enfin, l'Autorité palestinienne n'est plus aujourd'hui en phase avec la population, de plus en plus captée par le Hamas et le Jihad islamique. L'actuel Premier ministre palestinien est très respecté dans la communauté internationale, mais il n'est pas très soutenu par la population. Quant à la question de savoir s'il y a une élite capable de se substituer rapidement à Yasser Arafat, tant que la situation actuelle perdurera, cette élite ne se montrera pas, car elle voit ce qu'elle a à y perdre, sans voir ce qu'elle a à y gagner.

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Informations relatives à la Commission

Ont été nommés, le mercredi 12 mai 2004 :

- M. René André, rapporteur pour le projet de loi n° 1429 autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie ;

- M. Jean-Claude Guibal, rapporteur pour le projet de loi n° 1437 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 ;

- M. Richard Cazenave, rapporteur pour le projet de loi n° 1438 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

- M. Christian Philip, rapporteur pour le projet de loi n° 1508 autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Etats membres de l'Union européenne et projet de loi n° 1509 autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne ;

- M. Jean Glavany, rapporteur pour le projet de loi n° 1511 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (ensemble une annexe et cinq appendices) ;

- M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour le projet de loi n° 1550 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

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