COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 39

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 3 mai 2005
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

 

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- Convention fiscale avec la Slovénie (n° 2088) et avenant à la convention fiscale avec les Pays-Bas (n° 2115) - M. Philippe Cochet, Rapporteur

- Modification de la convention fiscale avec l'Arménie (n° 1289) et convention fiscale avec l'Azerbaïdjan (n° 2114) - M. François Rochebloine, Rapporteur

- Convention fiscale avec le Chili (n° 2090) - M. Henri Sicre, Rapporteur

  

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Conventions fiscales avec la Slovénie et avec les Pays-Bas

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Cochet, le projet de loi (n° 2088) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2115).

Avant de présenter le contenu de la convention évitant les doubles impositions conclue entre la France et la Slovénie, M. Philippe Cochet, Rapporteur, a évoqué la situation de la présence française en Slovénie. Les échanges entre la France et la Slovénie ont quadruplé entre 1992 et 2001 et le commerce bilatéral entre nos deux pays demeure soutenu. La France est, en effet, le quatrième partenaire commercial de la Slovénie avec près de 9 % de part de marché derrière l'Allemagne et l'Italie. En termes d'investissements directs, la France est à l'origine de près de 15 % du total des investissements étrangers en Slovénie. L'investissement français le plus important est l'usine Revoz, implantée à Novo Mesto, dont Renault détient 54 % des parts. L'entreprise du site de Revoz qui produit le modèle de la voiture Clio est le premier exportateur slovène, avec un chiffre d'affaires de 880 millions d'Euros et plus de 3000 emplois. Toutefois, les investisseurs français sont loin d'avoir tiré parti de tout le potentiel du marché slovène. Dans ce contexte prometteur, le projet de convention fiscale, qui a pour objet d'éliminer les doubles impositions, qui constituent un frein aux échanges entre les deux Etats, permettra de renforcer la présence française en Slovénie.

Il a ensuite indiqué que la convention fiscale n'appelait pas de remarque particulière. Ses principes sont classiques et proches de ceux du modèle de l'OCDE sous réserve des adaptations que comportent habituellement les conventions fiscales conclues par la France. Le Rapporteur a précisé toutefois que cette convention fiscale, la première entre la France et la Slovénie, avait vocation à se substituer à la convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 qui continuait jusqu'alors de s'appliquer, au titre de la succession d'Etat.

Le Rapporteur, n'entendant pas revenir sur chacune des dispositions spécifiques qui seront détaillées dans le rapport, a mentionné simplement que le champ d'application de l'accord couvrait non seulement les impôts sur les revenus mais également les impôts sur la fortune. Le projet de convention permet en outre à la France d'appliquer l'ensemble des dispositions de sa législation relatives aux biens immobiliers.

En outre, les dispositions relatives aux cas d'exonération sur les dividendes, intérêts, et redevances des entreprises sont favorables au budget de l'Etat dans la mesure où ces revenus pourront être imposés en France.

La convention fiscale entre la France et la Slovénie, est favorable aux intérêts français en Slovénie. Le ministère des affaires étrangères slovène a d'ores et déjà informé le Gouvernement français, dans une note verbale du 2 avril 2005, de l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la convention. Aussi le Rapporteur a-t-il proposé à la Commission d'adopter le projet de loi tendant à son approbation.

M. Philippe Cochet a ensuite présenté le second projet de loi, plus spécifique, tendant à l'approbation d'un avenant signé à La Haye le 7 avril 2004 entre la France et les Pays-Bas lequel répond à une condition posée par le Gouvernement néerlandais lors de la constitution du nouveau groupe combiné de transport aérien, Air France et KLM. Les Pays-Bas, en effet, souhaitaient disposer de la garantie que leur droit d'imposer les résultats actuels et futurs de KLM ne serait pas remis en cause.

En vertu de dispositions de la convention fiscale de non doubles impositions actuellement en vigueur entre la France et les Pays-Bas, les profits tirés de l'exploitation d'aéronefs, les gains en capital provenant de l'aliénation de ces aéronefs et la fortune représentée par ceux-ci sont en principe imposables dans l'Etat où se situe le siège de direction effective de l'entreprise de transport international.

Dérogatoire à ce principe, cet avenant maintient, au profit des Pays-Bas, leur droit d'imposer les revenus et la fortune de l'entreprise KLM, alors même que le siège de direction effective de cette entreprise serait transféré hors de cet Etat.

En effet, la France a accepté de reconnaître aux Pays-Bas ce droit de taxation, à condition qu'il soit effectivement exercé. Cette précaution était nécessaire afin d'éviter que les Pays-Bas n'accordent des exonérations spécifiques aux entreprises de transport international dans le but de les attirer sur le territoire néerlandais.

Compte tenu des retombées économiques favorables résultant de cette restructuration pour la France et les Pays-Bas, le Rapporteur a proposé, en conclusion, d'adopter également ce projet de loi, déjà adopté par le Sénat en mars dernier.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a successivement adopté le projet de loi (n° 2088) et le projet de loi (n° 2115).

Conventions fiscales avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan

La Commission a examiné, sur le rapport de M. François Rochebloine, le projet de loi (n° 2089) autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 2114).

M. François Rochebloine, Rapporteur, a indiqué que le premier projet de loi ayant pour objet d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale signée entre la France et l'Arménie, était très limité dans sa portée. Ce texte, en effet, entend simplement corriger une légère malfaçon constatée dans la convention fiscale signée le 9 décembre 1997 avec l'Arménie.

Le second projet tend à l'application d'une convention visant à éviter les doubles impositions entre la France et l'Azerbaïdjan qui s'inspire, comme toujours, du modèle de convention fiscale de l'OCDE, moyennant quelques adaptations tirées des spécificités azerbaïdjanaises.

Sans revenir sur le détail de la situation dans cette région, il faut noter que le conflit du Haut-Karabakh qui oppose l'Arménie et l'Azerbaïdjan n'a pas encore trouvé de solution durable. Les tensions demeurent, même s'il semble que les deux pays souhaitent avancer sur ce dossier.

Des liens étroits unissent la France et l'Arménie. Les cérémonies commémorant le 90e anniversaire du génocide arménien qui se sont déroulées à Paris ont montré l'intensité de la relation qui existe entre nos deux pays. La communauté arménienne, forte de près de 450 000 personnes, a été sensible à la reconnaissance par la France de ce génocide par la loi du 29 janvier 2001. Par ailleurs, le rôle de médiateur de notre pays, dans le cadre du groupe de Minsk de l'OSCE, sur le Haut Karabakh, groupe que la France préside aux côtés des Etats-Unis et de la Russie, est reconnu par tous.

Si les relations politiques entre la France et l'Arménie se sont concrétisées par de nombreuses visites présidentielles ou ministérielles, surtout arméniennes, on doit malheureusement constater que nos relations économiques et commerciales ne sont pas à la hauteur de l'étroitesse des liens d'amitié qui nous unissent avec l'Arménie. Les échanges commerciaux courants entre la France et l'Arménie demeurent aujourd'hui encore modestes ; ils représentent 17 millions d'euros d'exportation de la France vers ce pays et seulement un peu moins de 2 millions d'euros d'importation. Si notre part de marché est en progression, elle demeure faible, loin derrière celles de la Russie, de l'Iran et de l'Allemagne. On constate cependant quelques belles réussites comme l'implantation de nos entreprises sur les marchés de distribution de l'eau, par exemple, ou dans le secteur des spiritueux, comme l'achat par la société Pernod-Ricard d'une usine de brandy à Erevan. Des perspectives semblent également s'ouvrir en matière de réseaux ferroviaires et de systèmes de communication.

Sur le plan fiscal, la France et l'Arménie ont conclu, le 9 décembre 1997, une convention classique de non-double imposition. Or, celle-ci contient une erreur rédactionnelle dont les conséquences fiscales sont assez importantes. Lorsque l'on est imposé en Arménie sur des revenus comme les intérêts ou les redevances, la somme que l'on a acquittée en Arménie est soustraite à l'impôt que l'on doit payer en France par le biais d'un crédit d'impôt égal au montant versé au fisc arménien. Or, la convention de 1997, par erreur, a prévu que ce crédit d'impôt, dont bénéficient les contribuables résidents français, était égal à l'impôt normalement perçu en France. De ce simple fait, ces contribuables bénéficient en France d'une exonération totale de l'impôt résultant de leurs activités en Arménie.

L'objet de l'avenant consiste donc à corriger cette erreur matérielle afin de prévoir, ce qui est tout à fait classique, que le crédit d'impôt accordé par la France sera simplement égal au montant de la taxe qui a été perçue par l'Arménie sur ces intérêts ou ces redevances.

Le Rapporteur a ensuite évoqué, à propos du second projet de loi, les relations bilatérales avec l'Azerbaïdjan. L'Azerbaïdjan est le pays avec lequel la France entretient les relations commerciales les plus intenses dans la région du Caucase. Ainsi, les échanges entre les deux pays ont représenté près de 200 millions d'euros en 2003, soit 50 millions d'euros au titre des exportations françaises et 150 millions d'euros au titre des importations. La France est le troisième partenaire commercial de l'Azerbaïdjan. Les échanges entre les deux pays portent essentiellement sur les produits pétroliers qui constituent le socle de l'économie azerbaïdjanaise. La France est assez bien implantée dans le secteur parapétrolier ; Total participe, ainsi que des banques françaises, à des projets de constructions d'oléoducs.

La convention fiscale signée entre la France et l'Azerbaïdjan en décembre 2001 n'appelle pas de remarque particulière. Comme toutes les conventions fiscales que la Commission a très souvent examinées, elle reprend globalement le modèle établi par l'OCDE avec cependant quelques adaptations issues des négociations menées entre la France et son partenaire.

C'est le cas, par exemple, pour l'imposition des redevances dont le sort est fixé à l'article 12 de la convention ; on constate que le contenu de l'accord se distingue ici du modèle de l'OCDE au sens où celui-ci prévoit l'imposition exclusive des redevances dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, alors que la convention entre la France et l'Azerbaïdjan stipule qu'un taux de retenue à la source est applicable à cette catégorie de revenus. Ce taux est de 5 % ou de 10 % selon les cas, comme pour l'Arménie. Les stipulations destinées à éviter la double imposition sont globalement les mêmes que celles contenues dans la convention franco-arménienne.

A l'issue de son exposé, le Rapporteur a invité la Commission à adopter les deux projets de loi.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a successivement adopté le projet de loi (n° 2089) et le projet de loi (n° 2114).

Convention fiscale avec le Chili

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Henri Sicre, le projet de loi n° 2090 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

Après avoir rappelé son attachement pour le Chili, pays dynamique dans lequel il avait eu l'occasion de se rendre au cours de la précédente législature, en tant que Président du groupe d'amitié France-Chili de l'Assemblée nationale à cette époque, M. Henri Sicre, Rapporteur, a indiqué que, par son poids politique et économique, le Chili était un partenaire essentiel de la France et de l'Union européenne, la conclusion, en 2002, d'un ambitieux accord d'association entre l'Union et le Chili ayant d'ailleurs consacré ce rôle clé du Chili en Amérique du Sud. A cet égard, le Rapporteur a rappelé que, sans être membre du Mercosur, le Chili y était associé. Il a fait valoir que la convention fiscale entre la France et le Chili, signée à Paris le 7 juin 2004, aujourd'hui soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale, s'inscrivait dans cette dynamique de consolidation des liens entre l'Europe et le Chili.

Rappelant qu'en 1989, le Chili avait tourné la page d'une trop longue histoire marquée par une dictature militaire qui avait isolé le pays depuis le coup d'Etat meurtrier de 1973, il a expliqué que le pays était, depuis lors, engagé dans d'importantes réformes institutionnelles, économiques et sociales. Ainsi, l'actuel président, M. Ricardo Lagos, premier président socialiste depuis Salvador Allende, a été élu en 2000 sur un programme de réformes dans le domaine social et de suppression des dispositions institutionnelles héritées de la dictature. Le Rapporteur a confirmé qu'il avait pu constater sur place l'ampleur des réformes réalisées par le Président Frei puis par l'actuel Président. Il a ajouté qu'alors que se profilaient de nouvelles élections présidentielles, le 14 décembre prochain, le Président Lagos continuait à bénéficier, après quatre années passées à la tête de l'Etat, du soutien marqué de la population. Cette popularité s'explique notamment par l'amélioration de la situation économique de son pays et les avancées dans la suppression des dernières « enclaves autoritaires » héritées de la dictature.

Il a estimé que l'évolution de « l'affaire Pinochet » confortait cette image d'un Chili qui affrontait son histoire. Dans le cadre de l'affaire « Opération Condor », la Cour suprême a ainsi confirmé, à la fin août 2004, la levée de l'immunité du Général Pinochet. Pour la première fois, celui-ci sera amené à rendre des comptes sur les violations des droits de l'Homme devant la justice de son pays.

Evoquant ensuite le domaine économique, M. Henri Sicre a indiqué que le Chili bénéficiait d'une situation saine et d'une conjoncture favorable, marquée par de bonnes perspectives : croissance de l'ordre de 5 % pour 2004, chômage à 7 %, inflation inférieure à 2 % et forte croissance des exportations, dans une économie caractérisée par sa grande ouverture sur l'extérieur. Il a toutefois estimé que l'existence de fortes inégalités sociales et d'une pauvreté persistante restait un grave problème et la source potentielle de troubles sociaux. Certes, entre 1987 et 1998, l'extrême pauvreté (moins de 1,60 euro par jour) est passée de 13 % à 4 %. Reste que plus de 20 % de la population vit avec moins de deux euros par jour tandis que le pays compte près de 400 000 sans abri.

Il a ensuite souligné qu'avec ce Chili démocratique et en croissance, la France entretenait des relations qu'il n'était pas excessif de qualifier d'excellentes, notamment en matière politique, scientifique et culturelle. A cet égard, il convient de rappeler que, membre du Conseil de sécurité des Nations unies en 2003-2004, le Chili a adopté des positions qui ont permis une coopération très fructueuse avec la France. Le Président Lagos a ainsi mis en avant l'importance d'une gestion des relations internationales fondée sur le droit et le respect du multilatéralisme, notamment lors de la crise irakienne. En Haïti, le Chili a été le seul pays latino-américain à participer, dès l'origine, à la force intérimaire envoyée dans le pays (MINUSTAH) après le départ du Président Aristide. Le contingent chilien au sein de la MINUSTAH atteint 600 hommes. En outre, alors que le Brésil est responsable dans ce pays du maintien de l'ordre et de la sécurité, dans le cadre d'un mandat de l'ONU, le Chili s'occupe pour sa part des aspects politiques.

Le Rapporteur a estimé que, sur le plan économique cependant, la coopération franco-chilienne pourrait être bien plus importante : la France est aujourd'hui le dixième fournisseur du Chili (deuxième européen après l'Allemagne) et son neuvième client (troisième en Europe derrière les Pays-Bas et l'Italie). Le flux d'échanges entre les deux pays demeure modeste en valeur absolue, en dépit de réalisations importantes telles que le métro de Santiago, réalisé par la société Alstom. Il s'est donc félicité de l'opportunité que représentait la présente convention fiscale, qui devrait être un socle au développement des relations économiques entre la France et le Chili.

Rappelant que la France et le Chili n'étaient jusqu'à présent pas liés en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, il a fait observer que la présente convention était conforme, dans ses grandes lignes, aux principes posés dans le modèle de convention de l'OCDE, même si elle comportait évidemment des clauses particulières pour tenir compte de la spécificité des législations des deux Etats. S'agissant des spécificités chiliennes, il en a cité trois :

- tout d'abord, l'impôt sur la fortune n'existant pas au Chili, aucun crédit d'impôt ne sera accordé par la France tant que le Chili n'imposera pas la fortune ;

- ensuite, en ce qui concerne les personnes morales, le droit chilien ignorant la notion de « siège de direction effective », c'est l'expression de « lieu de constitution » qui a été retenue ;

- enfin, la convention a dû prendre en compte le différend qui existe entre la France et le Chili en matière de droit international de la mer, le Chili étant à l'origine de la notion de « mer présentielle », qui donne le droit, selon lui, à la marine chilienne de surveiller les activités de pêche dans la zone adjacente à sa zone économique exclusive, le Chili estimant, qu'en tant qu'État riverain, il est le mieux à même de faire respecter les conventions internationales sur la gestion rationnelle des stocks de poissons. L'Union européenne et le Chili ont d'ailleurs soumis le différend qui les oppose, en l'occurrence sur l'espadon, à l'OMC et au tribunal international de la mer.

M. Henri Sicre a conclu en recommandant vivement l'adoption, par la Commission, du projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et le Chili.

Mme Martine Aurillac a souhaité savoir si le Chili avait conclu d'autres accords de ce type.

Le Rapporteur a indiqué que le Chili avait signé neuf conventions fiscales, dont une avec le Canada le 21 janvier 1998 et une autre en 2003 avec la Grande-Bretagne, et qu'il était en discussion, notamment, avec l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas.

Indiquant qu'il recevrait le Ministre des affaires étrangères du Chili le mercredi 4 mai, le Président Edouard Balladur a évoqué la géographie particulière du Chili, rappelant à cet égard qu'avait existé un conflit frontalier entre le Chili et l'Argentine, à propos du canal de Beagle, pour lequel le Saint-Siège avait accepté de servir de médiateur, au début du pontificat de Jean-Paul II.

M. Henri Sicre a confirmé ce point, évoquant les points saillants de la géographie unique du Chili, pays long de 4 300 kilomètres et large de 175 km en moyenne - au maximum de 350 km et au minimum de 15 kilomètres. Il a ajouté que, sur ce territoire d'une configuration particulière, existaient de très importants investissements à réaliser en matière d'infrastructures, par exemple autoroutières.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 2090).

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● Slovénie

● Pays-Bas

● Arménie

● Azerbaïdjan

● Chili


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