COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 59 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 8 juillet 2003
(Séance de 9 heures) Présidence de M. Pascal Clément, président SOMMAIRE
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823) (M. Thierry Mariani, rapporteur) (amendements). | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Thierry Mariani, des amendements au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823). Avant le titre Ier : La Commission a repoussé l'amendement n° 413 de M. Nicolas Perruchot. Avant l'article premier : Rapport au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration : La Commission a accepté le sous-amendement n° 457 de M. Christophe Caresche à l'amendement n° 46 rect. de la Commission, prévoyant que le Gouvernement dépose un rapport annuel devant le Parlement sur les orientations de la politique d'immigration pour l'année suivante prenant en considération, notamment, le rapport de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et celui du Haut conseil à l'intégration. Elle a, en revanche, repoussé le sous-amendement n° 456 du même auteur à l'amendement n° 46 de la Commission, ainsi que les sous-amendements nos 450, 451 de M. Nicolas Perruchot au même amendement. Article premier (art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Renonciation au bénéfice du « jour franc » en cas de refus de signer le procès-verbal de non-admission : La Commission a repoussé le sous-amendement n° 444 cor. de M. Étienne Pinte à l'amendement n° 48 de la Commission. Article additionnel après l'article premier : La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Article 2 (art. 5-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Contrôle des justificatifs d'hébergement requis pour l'entrée sur le territoire français : La Commission a tout d'abord repoussé l'amendement n° 296 de M. Jean-Michel Ferrand qu'elle avait adopté lors de sa précédente réunion tenue en application de l'article 88 pour accepter l'amendement n° 418 du même auteur proposant un dispositif plus efficace garantissant la prise en charge par l'hébergeant des frais de séjour et de rapatriement de l'étranger devant quitter le territoire national. Puis elle a repoussé les sous-amendements nos 452 et 453 de M. Nicolas Perruchot aux amendements 63 et 60 de la Commission, ainsi que l'amendement n° 415 du même auteur. Article 3 (art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires : La Commission a repoussé le sous-amendement n° 454 de M. Nicolas Perruchot à l'amendement n° 64 de la Commission. Article 4 (art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Relevé des empreintes digitales pour le contrôle de l'entrée des étrangers : La Commission a adopté un amendement du rapporteur regroupant les dispositions proposées par les amendements nos 66 de la Commission, 343 de M. Perruchot et 365 rect. de M. Cardo, précisant la finalité du traitement automatisé de données personnelles prévues par l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tout en rendant possible la prise d'une photographie au moment du relevé des empreintes et donnant un caractère obligatoire et systématique à cette procédure. Après l'article 6 : La Commission a repoussé l'amendement n° 384 de M. Nicolas Perruchot. Article 7 (art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Coordinations liées aux nouvelles règles de délivrance d'un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial et condition de communauté de vie pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire à un conjoint de Français : La Commission a accepté le sous-amendement n° 445 de M. Etienne Pinte à l'amendement n° 76 rect. de la Commission permettant aux étrangers malades de demander une contre-expertise médicale en vue d'obtenir une carte de séjour. Article 10 (art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Allongement de délai de résidence pouvant donner lieu à la délivrance d'une carte de résident et introduction d'une condition d'intégration : La Commission a repoussé l'amendement n° 417 de M. Étienne Mourrut. Article 16 (art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Extension du territoire protégé : La Commission a repoussé l'amendement n° 385 de M. Claude Goasguen. Article 21 (art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Réexamen périodique des motifs des arrêtés d'expulsion : La Commission a repoussé l'amendement n° 419 de M. Étienne Pinte. Article 24 (art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Protection absolue contre les mesures d'expulsion au bénéfice de certaines catégories d'étrangers : La Commission a repoussé l'amendement n° 420 de M. Étienne Pinte. Article 28 (art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Modification des règles d'instruction des dossiers de regroupement familial et introduction du principe de délivrance d'une carte de séjour temporaire : La Commission a accepté le sous-amendement n° 455 de M. Nicolas Perruchot à l'amendement n° 100 de la commission des Lois, prévoyant l'information des maires sur la décision prise par le préfet dans un dossier de regroupement familial, avant de repousser l'amendement n° 424 du même auteur. Article 32 (art. 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Vérification de l'authenticité des actes d'état civil étrangers et sursis à statuer sur les demandes de visas : La Commission a repoussé l'amendement n° 425 de M. Nicolas Perruchot. Article 33 (art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Réforme du régime de rétention des étrangers : La Commission a adopté un amendement du rapporteur réservant au parquet la possibilité de demander que son recours en matière de maintien en rétention présente un caractère suspensif. Puis elle a repoussé l'amendement n° 431 de M. Noël Mamère. Article 34 (art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Aménagement des règles applicables au maintien en zone d'attente : La Commission a adopté un amendement du rapporteur réservant au parquet la faculté de demander le caractère suspensif de l'appel des décisions du juge de première instance en matière de maintien en zone d'attente. Après l'article 34 : La Commission a repoussé l'amendement n° 426 de M. Nicolas Perruchot. Article 37 (art. 175-2 du code civil) : Contrôle des mariages de complaisance : La Commission a repoussé l'amendement n° 427 de M. Nicolas Perruchot. Après l'article 37 : La Commission a repoussé l'amendement n° 428 de M. Jean-Christophe Lagarde. Article 38 (art. 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 [nouveaux], 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal) : Aménagement des peines, motivation spéciale et protection absolue en matière d'interdiction du territoire : La Commission a repoussé les amendements nos 421 et 422 de M. Étienne Pinte. Article 42 : Règlement des situations passées : La Commission a accepté le sous-amendement de coordination n° 449 de M. Étienne Pinte. Article additionnel après l'article 44 (art. 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998) : Abrogation du rapport annuel sur la délivrance des titres de séjour : La Commission a adopté un amendement du rapporteur abrogeant l'article 45 de la loi du 11 mai 1998, qui prévoit le dépôt d'un rapport annuel sur la délivrance des titres de séjour, son auteur ayant rappelé que la Commission avait adopté un amendement de M. Claude Goasguen prévoyant la remise d'un rapport annuel sur la politique de maîtrise des flux migratoires. --____--
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