COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 21 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 11 février 2004
(Séance de 21 heures) Présidence de M. Pascal Clément, président.
SOMMAIRE
Fin de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218) (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur) | La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218). TITRE IX
DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Chapitre Ier
Les compétences des communes et des maires Avant l'article 99 A : La Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière prévoyant, à partir de 2007, l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Le rapporteur a considéré que ce dispositif allait à l'encontre de la loi constitutionnelle de 2003, tandis que le président Pascal Clément a rappelé l'indifférence des électeurs et l'hostilité traditionnelle des maires à un tel projet, dont il a considéré qu'il était beaucoup trop tôt pour en envisager la mise en œuvre. M. René Dosière a insisté au contraire sur l'importance du problème lié au défaut de légitimité de ces organes délibérants, de nature selon lui à favoriser le développement de l'absentéisme et des extrémismes, les citoyens ne pouvant identifier les véritables responsables des décisions locales. Il a noté que la fiscalité nette perçue par l'ensemble des structures de coopération intercommunale était désormais supérieure à la fiscalité régionale. M. Michel Piron a toutefois estimé que le véritable point de comparaison était la fiscalité communale, le critère pertinent étant le degré d'intégration fiscale. En réponse à une question de M. René Dosière sur le niveau actuel de la fiscalité propre des communautés urbaines, le rapporteur a indiqué qu'à Lille, elle représentait environ 50 % de la fiscalité de la commune. Il a estimé que la difficulté de cette question était liée à la nécessité d'assurer à la fois une représentation des territoires et celle de la population. Dans la mesure où la logique de l'amendement est différente de celle inspirant la réforme constitutionnelle de 2003, il a donné un avis défavorable à l'amendement, qui a été rejeté. Article 99 A (nouveau) : Compétence des communes : La Commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle du rapporteur tendant à faire référence, non seulement aux communes, mais aussi à leurs groupements, à préciser que l'association des communes ou de leurs groupements à l'élaboration des plans et schémas établis par les autres collectivités territoriales se fait toujours dans le cadre expressément prévu par une loi, enfin à prévoir que les communes peuvent participer à des actions conjointes avec les départements ou les régions dans un cadre contractuel. Elle a en conséquence rejeté deux amendements, l'un de M. René Dosière, l'autre de M. Bernard Derosier, devenus sans objet. Puis la Commission a adopté l'article 99 A dans la rédaction du rapporteur. Article 99 (art. 21-14-2 [nouveau] du code civil) : Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française : La Commission a adopté l'article 99 sans modification. Article 100 (art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'État) : Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître : Après le rejet d'un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article compte tenu de deux amendements de coordination du rapporteur. Article 100 bis (nouveau) (art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles) : Création des centres communaux d'action sociale : La Commission a été saisie de cinq amendements de suppression de l'article, à savoir entre les amendements n° 33 de M. Dino Cinieri et n° 120 de M. François Goulard, ceux de MM. André Chassaigne, Bernard Derosier et Gérard Vignoble. Le président Pascal Clément a déclaré choquante l'idée de supprimer l'obligation pour les communes de créer un centre communal d'action sociale (ccas), au risque de susciter l'illusion que l'action sociale elle-même pourrait n'être pas obligatoire, tandis que M. René Dosière a estimé que ces centres étaient un moyen de concertation irremplaçable. La Commission a adopté ces amendements, et rejeté, en conséquence, de la suppression de l'article, deux amendements devenus sans objet, l'un de M. René Dosière, l'autre du rapporteur ne rendant obligatoire la création d'un ccas que dans les communes ayant au moins 2 000 habitants. Après l'article 100 bis : La Commission a ensuite rejeté un amendement de coordination de M. René Dosière, rendu sans objet par la suppression de l'article 100 bis nouveau. Article 100 ter (nouveau) (art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) : Délégation au maire de la réalisation de certaines lignes de trésorerie : La Commission a adopté l'article 100 ter sans modification. Après l'article 100 ter : La Commission a rejeté treize amendements de M. André Chassaigne apportant diverses modifications à l'organisation particulière de Paris, Marseille et Lyon, et relatifs à la création de comités d'initiative et de consultation d'arrondissement (cica) ou de conseils de quartiers, aux procédures de consultation des conseils d'arrondissement, à l'institution d'une procédure de conciliation en cas d'avis défavorable d'un conseil d'arrondissement, à la gestion des équipements de proximité par ces conseils, à l'institution d'une commission mixte paritaire communale, aux compétences des conseils d'arrondissement en matière de marchés publics, à la composition des cica, aux règles de délégation de signature du maire d'arrondissement, à l'amélioration des procédures d'information de celui-ci et à l'insertion dans le titre IX du présent projet d'un chapitre nouveau relatif à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon, le rapporteur ayant réitéré sa volonté de n'adopter de telles modifications que si elles résultent d'un consensus et d'une concertation avec les élus concernés. Chapitre II
Les délégations de compétence aux établissements publics
de coopération intercommunale Article 101 (art. L. 5210-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions : Après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, ainsi qu'un amendement de M. Gérard Vignoble destiné à généraliser le principe d'association des communautés à l'élaboration des plans et schémas départementaux et régionaux les concernant, la Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur prévoyant que le conseil général ou le conseil régional se prononce par délibération motivée sur les demandes d'appel à compétences formulées par les epci. M. René Dosière ayant fait observer qu'en 1983, lors de l'institution de la procédure de l'appel à responsabilités, il avait été prévu que lorsqu'une collectivité décentralisée demande à exercer une compétence, sa demande est satisfaite de droit, le rapporteur lui a rappelé que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale n'étaient pas élus au suffrage universel, d'où le caractère facultatif de la délégation, et M. Michel Piron lui a objecté que l'échelon le plus proche du terrain n'était pas nécessairement le plus pertinent et que la mise en œuvre du principe de subsidiarité était préférable. La Commission a adopté cet amendement et, par voie de conséquence, elle a rejeté l'amendement n° 85 de M. Bruno Bourg-Broc, ainsi que trois amendements ayant le même objet, présentés par MM. Bernard Derosier, René Dosière et Gérard Vignoble. La Commission a ensuite adopté l'article 101 ainsi modifié. Après l'article 101 : La Commission a été saisie d'un amendement de Mme Valérie Pecresse étendant la possibilité, pour l'ensemble des collectivités territoriales, de procéder à des appels à compétences sur le modèle prévu à l'article 101 pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale. Le rapporteur, ayant rappelé que les trois idées force de la réforme de l'organisation décentralisée de la République étaient « clarifier, simplifier, expérimenter », a redouté les complications et les financements croisés qui résulteraient de l'amendement, lequel a donc été rejeté. La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, relatifs respectivement au taux de subvention dont bénéficient les communes situées en zone de revitalisation rurale et au développement de l'information fournie par les communes aux epci dont elles sont membres, après que le rapporteur les ait estimés contraires aux dispositions de l'article 40 de la Constitution relatives à la recevabilité financière des amendements. Chapitre III
La transformation et la fusion des établissements publics
de coopération intercommunale Article 102 (section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes : La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération, puis adopté l'article ainsi modifié. Article 103 (art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Fusion entre établissements publics de coopération intercommunale : Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne, ainsi qu'un amendement du même auteur supprimant le pouvoir d'initiative du préfet en matière de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale, la Commission a rejeté deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Alain Gest et Gérard Vignoble, subordonnant au simple accord de la commune, dans le cadre de fusions d'epci, l'intégration de cette commune lorsqu'elle appartient déjà par ailleurs à un epci à fiscalité propre. Le rapporteur a craint que les conditions dérogatoires de retrait d'un epci ainsi instituées ne conduisent à une instabilité des structures intercommunales. Après les explications du rapporteur sur la distinction entre les compétences obligatoires et les compétences optionnelles d'une part, qui reviennent automatiquement à l'epci issu de la fusion, et les compétences facultatives d'autre part, qui peuvent faire l'objet d'une restitution aux communes membres, la Commission a adopté son amendement supprimant une disposition contradictoire relative au champ de compétences imparti à l'epci issu de la fusion, ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur. La Commission a ensuite adopté l'article ainsi modifié. Article 104 (art. 1638 0-bis [nouveau], 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts) : Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre : Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a été saisie d'un amendement présenté par le rapporteur rendant facultative l'application de la fiscalité mixte aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion de deux établissements dont l'un pratiquait auparavant la fiscalité mixte. M. Michel Piron a fait part de ses réserves sur cet amendement, en déniant au dispositif de la taxe professionnelle unique un caractère plus vertueux que celui de la fiscalité mixte. Il a estimé qu'une fiscalité mixte, qui fait appel en conséquence à la fiscalité des ménages, pouvait au contraire être une garantie en termes de modération fiscale dans la mesure où elle impliquait un lien direct avec les contribuables. Il a en outre considéré, dans une perspective plus générale, que la taxe professionnelle unique n'était pas le seul gage d'intégration d'un groupement intercommunal, d'autres critères tels que le coefficient d'intégration fiscale pouvant également se révéler très pertinent. En opposition avec ces arguments, M. René Dosière a observé que les faits démontraient que la taxe professionnelle unique contribuait à une modération de la fiscalité locale. M. Gérard Léonard a exprimé son accord sur l'architecture proposée dans le projet, qui repose sur une logique de progression dans l'intégration intercommunale. Tout en déclarant comprendre les réticences légitimes des élus locaux, il a en outre plaidé pour la taxe professionnelle unique, qui permet un partage équitable des ressources et une solidarité au niveau local. Le président Pascal Clément s'est déclaré opposé à la logique du texte, qui prévoit le passage automatique à la taxe professionnelle unique en cas de fusion de deux epci dont un seul est assujetti à la tpu : il a craint que ce dispositif ne se révèle très dissuasif pour les epci désirant fusionner. M. René Dosière a rappelé que rien n'obligeait un epci ne désirant pas faire usage de la taxe professionnelle unique à fusionner avec un établissement pratiquant déjà ce type de fiscalité. Le rapporteur a observé par ailleurs qu'un tel dispositif de progression dans l'intégration fiscale se justifiait dans la mesure où il serait très difficile à un epci pratiquant déjà la tpu de revenir en arrière à la suite d'une fusion avec un epci à fiscalité additionnelle. Après une intervention de M. René Dosière sur les incitations financières favorables à la tpu en termes de dgf, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur et rejeté, comme satisfaits, deux amendements de MM. Alain Gest et de Gérard Vignoble ayant le même objet. La Commission a adopté l'article ainsi modifié. Article 105 (art. L. 5711-2 [nouveau], L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales) : Fusions entre syndicats mixtes : La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur supprimant une rédaction introduite par le Sénat tendant à permettre à un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte, puis adopté l'article ainsi modifié. Article 106 (art. L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales) : Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre IV
L'amélioration des conditions de fonctionnement
des établissements publics de coopération intercommunale Article additionnel avant l'aricle 107 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales) : représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant d'un EPCI : La Commission a adopté un amendement présenté par M. Émile Blessig autorisant une commune associée à siéger en tant que telle dans l'organe délibérant d'un groupement, avec voix consultative. Le rapporteur a néanmoins exprimé ses réserves à l'égard d'une telle disposition, qui risque de conduire à ce que la commune centre soit moins bien représentée que ses communes associées. Article 107 (art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale : La Commission a été saisie d'un amendement présenté par le rapporteur tendant à supprimer l'initiative accordée à la commune représentant plus du quart de la population du groupement pour demander une modification de la composition de l'organe délibérant, au profit d'une disposition plus générale permettant à toute commune de présenter cette demande à condition qu'elle vise à établir une plus juste représentation démographique. Le président Pascal Clément a exprimé ses réserves sur une telle disposition qui risque d'encourager les mécontents de l'intercommunalité à multiplier les demandes. Après que le rapporteur eut indiqué que la demande devrait en tout état de cause faire l'objet d'un vote à la majorité qualifiée au sein de l'organe délibérant, la Commission a adopté l'amendement, ainsi qu'un amendement du même auteur supprimant l'accord du conseil communautaire préalablement à une telle modification, le rapporteur ayant indiqué que cette modification portait sur le pacte fondateur établi initialement par les communes et ne concernait qu'elles. La Commission a ensuite adopté l'article ainsi modifié. Article 108 (art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales) : Modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale due à une transformation : Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification. Article 109 (art. L. 5711-3 [nouveau] et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) : Nombre de sièges attribués à un établissement public de coopération intercommunale se substituant à ses communes membres au sein du comité syndical d'un syndicat mixte : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 110 (art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales) : Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine : Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant qu'en cas d'extension de périmètre, les nouvelles communes intégrées devaient disposer d'au moins un siège au sein de l'organe délibérant. Elle a ensuite adopté l'article ainsi modifié. Article 111 (art. L. 5211-19-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a été saisie de trois amendements présentés respectivement par M. Alain Gest, M. Gérard Vignoble et le rapporteur redéfinissant les pouvoirs de police susceptibles d'être transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le rapporteur a indiqué qu'il proposait, en concertation avec les associations d'élus, de procéder à une énumération exhaustive des pouvoirs susceptibles d'être transférés dans le cadre de l'exercice d'une compétence par le groupement. La Commission a adopté l'amendement du rapporteur et a en conséquence rejeté les amendements de MM. Alain Gest et Gérard Vignoble faisant une référence générale aux pouvoirs de police se rattachant à un équipement ou un service relevant de la compétence de l'établissement public, ainsi qu'un amendement de M. René Dosière supprimant l'exercice conjoint de ce pouvoir de police par le président de l'epci et le maire. Elle a ensuite adopté l'article ainsi modifié. Article additionnel après l'article 111 (art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales) : recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale à cotisation fiscalisée : La Commission a adopté un amendement présenté par M. Marc Dolez autorisant, sur le modèle de ce qui a été autorisé par la loi relative à la démocratie de proximité, les établissements publics de coopération intercommunale « à cotisation fiscalisée » à recruter des agents de police municipale. Article 112 (art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Définition de l'intérêt communautaire : La Commission a rejeté deux amendements de suppression de l'article, respectivement présentés par MM. André Chassaigne et René Dosière, ainsi que deux amendements de M. André Chassaigne supprimant les dispositions prévoyant l'exercice, par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, de l'intégralité de la compétence transférée si l'intérêt communautaire n'est pas défini deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. Elle a en revanche adopté un amendement du rapporteur réservant le transfert intégral de la compétence soumise à la définition de l'intérêt communautaire au vote des conseils municipaux ou du conseil communautaire dans les conditions requises pour la définition de cet intérêt. Le rapporteur ayant précisé que son amendement permettrait qu'en l'absence de majorité la compétence reste exercée par les communes, ce qui éviterait ainsi le transfert de charges à des communautés qui ne le souhaitent pas, M. René Dosière a approuvé l'amendement, qu'il a cosigné. Par coordination, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne précisant que ne sont exercées par la communauté que les compétences que veulent bien lui déléguer les communes, ainsi qu'un amendement de M. Alain Gest interdisant le transfert de compétences en matière de politique de la ville. Puis la Commission a adopté l'article 112 ainsi modifié. Article 112 bis (nouveau) (art. L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales) : Partages de services entre les communautés urbaines et leurs communes membres : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article ainsi modifié. Article 113 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres : Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté quatre amendements du rapporteur, deux d'ordre rédactionnel, un de coordination, et le dernier précisant que les conventions passées en application de cet article entre les epci et leurs communes membres sont conclues, quel que soit leur montant, « selon une procédure adaptée » ; s'agissant de ce dernier amendement, le rapporteur a souligné que sa terminologie reprenait celle du code des marchés publics et qu'il constituerait l'occasion d'indiquer clairement au Gouvernement le souhait de la Commission de dispenser les epci et les communes de la procédure de l'appel d'offres pour les mises à dispositions de services. Puis la Commission a adopté l'article 113 ainsi modifié. Article 113 bis (nouveau) (art. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales) : Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale : La Commission a rejeté les amendements nos 6 et 25, respectivement présentés par MM. Pierre Micaux et Jean Proriol, prévoyant une possibilité de délégation au profit du président de l'epci pour exercer les attributions mentionnées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le rapporteur ayant précisé qu'ils étaient satisfaits par le droit en vigueur. Puis la Commission a adopté cet article sans modification. Article 114 (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales) : Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale : La Commission a été saisie de deux amendements, le premier de suppression de l'article présenté par M. Jean-Jack Queyranne, le deuxième du rapporteur, lui donnant une nouvelle rédaction afin de permettre au bureau mais également au président et aux vice-présidents de recevoir délégation. Le rapporteur ayant jugé préférable d'apporter de la souplesse au fonctionnement des epci, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur après avoir rejeté celui de M. Jean-Jack Queyranne. Article 115 (art. L. 5215-18 et L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales) : Constitution de groupes d'élus au sein de l'organe délibérant des communautés urbaines et des communautés d'agglomération : Le rapporteur ayant souligné l'irrecevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 de la Constitution, M. René Dosière a retiré l'amendement qu'il avait présenté pour étendre aux élus des communautés de communes l'ensemble des garanties actuellement accordées aux élus des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. La Commission a ensuite adopté cet article sans modification. Article 116 (art. 5211-5-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Statuts des établissements publics de coopération intercommunale : La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 116 : La Commission a rejeté un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant la présentation d'une étude sur les flux financiers entre l'epci et les communes membres, le rapporteur ayant jugé sa rédaction trop complexe. Article 117 (art. L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-1, L. 5212-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5215-7 du code général des collectivités territoriales) : Retrait de commune d'un établissement public de coopération intercommunale - Conséquence de ce retrait sur les syndicats mixtes auxquels appartient cet établissement : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article 117 ainsi modifié. Après l'article 117 : La Commission a rejeté deux amendements de Mme Valérie Pecresse prévoyant d'étendre la dérogation en matière de retrait accordée aux communes membres de syndicats de communes prévue aux articles L. 5212-29 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales aux communautés d'agglomération issues d'agglomérations nouvelles, le rapporteur ayant craint que ces dispositions provoquent une instabilité des structures intercommunales en suscitant des effets d'aubaine. Article 117 bis (nouveau) (art. L.5211-18 du code général des collectivités territoriales) : Majorité requise pour l'adhésion d'une commune à un epci : La Commission a adopté cet article sans modification. Article additionnel après l'article 117 bis (nouveau) (art. L.5211-18 du code général des collectivités territoriales) : Compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un epci à fiscalité propre en cas de refus d'une commune : La Commission a adopté un amendement de M. Gérard Vignoble permettant au préfet d'étendre le périmètre de la communauté à des communes qui en font la demande et qui en seraient empêchées par le refus d'une seule commune au regard du principe de la continuité territoriale, après que le rapporteur eut souligné l'intérêt de cet amendement, qui encourage à la création d'epci et offre une solution au problème des zones enclavées. Article 118 (intitulé du titre premier du livre VII de la cinquième partie et art. L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales) : Reconnaissance de la qualité de syndicats mixtes fermés aux syndicats composés exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 119 (art. L. 5721-7 et L. 5721-7-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Dissolution des syndicats mixtes ouverts : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article 119 ainsi modifié. Chapitre V
Dispositions relatives à l'intercommunalité Avant l'article 120 : La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Vanneste modifiant l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, afin de mutualiser les moyens pour renforcer la présence et l'action d'agents de police municipale, le rapporteur le jugeant satisfait par l'amendement précédemment adopté à l'initiative de M. Marc Dolez. Article 120 (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales) : Extension aux équipements sportifs des compétences des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée : La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant, parmi les compétences devant être exercées par les communautés de communes à dgf bonifiée, celles liées à l'aménagement rural. Puis elle a adopté l'article 120 ainsi modifié. Article 121 (art. L. 5211-25-1, L. 5211-56, L. 5214-21, intitulé de la sous-section 4, de la section 6 du chapitre IV du titre premier du livre II de la cinquième partie, art. L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions diverses : La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur puis cet article ainsi modifié. Article 121 bis (art. L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales) : Relations financières entre syndicats de communes et communes membres : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 121 ter (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales) : Compétences en matière d'aménagement rural des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée : Par coordination avec l'amendement adopté à l'article 120, la Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article. Elle a en conséquence rejeté un amendement de M. Alain Gest tendant à exclure l'aménagement rural de la définition de l'intérêt communautaire, le rapporteur ayant indiqué qu'il était satisfait par l'amendement adopté par la Commission à l'article 120. Article 122 (art. L. 2115-5-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 123 (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Attributions de compensation : La Commission a adopté un amendement du rapporteur revenant, dans un souci de simplification, sur les conditions de révision de l'attribution de la compensation, subordonnée depuis la loi de finances rectificative pour 2003 au vote des neuf dixièmes au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des quatre cinquièmes de la population de celles-ci ou des quatre cinquièmes au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des neuf dixièmes de la population. Puis elle a rejeté deux amendements de M. Alain Gest, le premier assouplissant les conditions de révision de l'attribution de la compensation par l'introduction d'une majorité qualifiée, le rapporteur ayant craint qu'il ne pénalise certaines communes, le second confiant au conseil communautaire l'initiative d'organiser la procédure de détermination de l'attribution de la compensation et les conditions de sa révision, le rapporteur l'ayant jugé incompatible avec les précédentes décisions de la Commission. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Jack Queyranne ayant le même objet. En revanche, la Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur avant de rejeter un amendement rédactionnel de M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Après avoir adopté deux autres amendements du rapporteur, le premier rédactionnel, le second précisant les conditions de majorité qualifiée requises pour les communes désireuses de procéder à une nouvelle évaluation des charges en supprimant la condition relative au poids prépondérant des communes les plus importantes, la Commission a adopté l'article 123 ainsi modifié. Article 124 (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Dotation de solidarité communautaire : La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur proposant, par une rédaction globale de l'article, la suppression du dispositif de double enveloppe régissant la répartition de la dotation de solidarité communautaire et la suppression de la possibilité, introduite par le Sénat, de cumuler le dispositif de fiscalité mixte et la mise en place d'une dotation de solidarité communautaire. Le rapporteur a jugé que la double enveloppe proposée par le projet, constituée pour une part d'une dotation répartie selon des critères précis, pour une autre part d'une dotation librement affectée, ne correspondait pas à la réalité des intercommunalités. Il a ainsi considéré qu'il fallait laisser aux groupements la plus grande liberté possible, certains souhaitant faire de la péréquation par une politique de rapprochement des potentiels fiscaux, d'autres par de la répartition de dotation de solidarité communautaire. M. Gérard Léonard ayant proposé d'intégrer parmi les critères de répartition un critère portant sur l'effort fiscal, le rapporteur a indiqué que la rédaction proposée, faisant référence, outre les critères portant sur l'importance de la population et le potentiel fiscal par habitant, à tout autre critère fixé librement par le conseil, permettait de répondre à cette préoccupation. La Commission a adopté cet amendement, rendant ainsi sans objet les amendements présentés par M. André Chassaigne proposant d'autres critères de répartition et l'indexation de la dotation. Après l'article 124 : La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne modifiant les modalités d'écrêtement des bases des epci bénéficiant du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Article 125 (art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) : Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres : La Commission a adopté deux amendements identiques, l'un présenté par le rapporteur, l'autre par M. Jean-Jack Queyranne, maintenant la possibilité, supprimée par le projet de loi d'octroyer des fonds de concours pour les dépenses de fonctionnement. Elle a également adopté un amendement du rapporteur précisant, comme le prévoyait initialement le projet de loi, que ces fonds de concours devaient garder un caractère essentiellement supplétif dans le financement du projet. La Commission a ensuite adopté l'article ainsi modifié. Article 125 bis (nouveau) (art. L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales) : Exonération des prestations de services effectuées par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération de toutes formalités préalables : La Commission a adopté, sur le modèle de la rédaction qu'elle a adoptée à l'article 113, un amendement du rapporteur précisant que les conventions de prestations de services entre groupements et communes membres devaient être passées « selon une procédure adaptée. » Elle a donc considéré comme satisfait un amendement de M. Gérard Vignoble ayant un objet analogue. Article 125 ter (nouveau) (art. L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) : Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte : La Commission a adopté un amendement du rapporteur apportant une nouvelle rédaction de l'article pour instituer un outil juridique spécifique à la coopération transfrontalière dénommé « district européen ». Le rapporteur a plaidé pour cette dénomination de district, qui fait référence à un outil de coopération connu, sans pour autant créer de confusion, puisque les districts ont été supprimés par la loi du 12 juillet 1999 relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Article 125 quater (nouveau) (art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980) : Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre epci ou epci et communes : La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur permettant une coordination des dispositions relatives aux recettes issues de la taxe foncière avec celles proposées pour la taxe professionnelle. Après l'article 125 quater : La Commission a rejeté un amendement de M. Gérard Vignoble autorisant tous les epci à recruter des agents de police municipale, compte tenu de l'adoption de l'amendement de M. Marc Dolez après l'article 111 conférant cette faculté aux epci à cotisations fiscalisées. Puis elle a rejeté un amendement de M. Gérard Vignoble plafonnant le produit de la taxe spéciale d'équipement perçue par l'établissement public foncier local, après que le rapporteur a rappelé que la Commission avait rejeté un amendement ayant le même objet avant l'article premier. Elle a également rejeté l'amendement n° 8 corrigé présenté par M. Beaudouin créant un titre IX bis consacré aux associations d'intérêt local, le rapporteur ayant indiqué que son propre amendement était plus adapté aux souhaits ainsi exprimés. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Warsmann instituant les suppléants des conseils généraux. Le président Pascal Clément, approuvé par M. Pierre Lequiller, a jugé opportun de maintenir le système des élections cantonales partielles lorsqu'un conseiller général décède ou démissionne. La Commission a rejeté cet amendement. À la demande de plusieurs membres de la Commission, qui ont considéré que cette question était sans rapport avec l'objet du texte, le rapporteur a retiré un amendement permettant l'attribution de l'honorariat aux maires et aux présidents de conseil général ou régional ayant exercé leur mandat dans plusieurs collectivités de même nature. Article additionnel après l'article 125 quater (art. L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales) : Incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un EPCI avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Philippe Vuilque instituant une incompatibilité entre les fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un epci avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre. Indiquant qu'il s'agissait de réparer un oubli de la loi du 12 juillet 1999, son auteur a estimé qu'il était désormais impératif de légiférer en la matière compte tenu du développement du regroupement intercommunal auquel on assiste depuis la « loi Chevènement ». Il a observé qu'un tel cumul entre fonction exécutive et mandat local conduisait à une véritable confusion des pouvoirs, néfaste à un fonctionnement sain des institutions. Tout en déclarant partager ces préoccupations, le rapporteur a jugé préférable, comme pour l'amendement déposé par M. Christian Estrosi après l'article 90, de ne pas entrer dans le débat sur les inéligibilités et incompatibilités. Il a estimé par ailleurs que l'énoncé des fonctions proposé par l'amendement n'était pas totalement significatif en terme de pouvoir et d'influence. Approuvant le rapporteur, M. Gérard Léonard a plaidé pour une approche d'ensemble de ces questions. M. Pierre Lequiller a estimé qu'un tel dispositif méritait une réflexion approfondie. Le président Pascal Clément ayant quant à lui jugé urgent de légiférer sur une situation qu'il a qualifié de choquante, la Commission a adopté l'amendement, compte tenu de la suppression de la dernière phrase de celui-ci, relative à la prolongation de l'incompatibilité pendant les trois années qui suivent la cessation des fonctions. Article additionnel après l'article 125 quater (art. L. 5214-17 du code général des collectivités territoriales) : Conventions entre communautés de communes et communes membres : La Commission a adopté un amendement de M. René Dosière permettant aux communautés de communes de conclure avec les communes membres des conventions de prestations de services « sans formalités préalables », termes auxquels ont été substitués, à l'initiative du rapporteur et par coordination, ceux de « par une procédure adaptée ». Article additionnel après l'article 125 quater (art. L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales) : Ententes et conventions entre communes, epci ou syndicats mixtes ; conférences sur les questions d'intérêt commun : La Commission a adopté deux amendements identiques présentés par M. Alain Gest et par M. Gérard Vignoble confirmant expressément la capacité pour les epci et les syndicats mixtes de passer entre eux des ententes, sans qu'il soit besoin de créer une nouvelle structure de coopération. Article additionnel après l'article 125 quater (art. L. 2334 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de calcul du potentiel fiscal pour les groupements autres que les communautés de communes à fiscalité intégrée : La Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant le mode de calcul du potentiel fiscal des communes des groupements autres que les communautés de communes à fiscalité additionnelle, notamment des communes membres de groupements à taxe professionnel unique, de façon à ne tenir compte que de la seule richesse fiscale potentielle, indépendamment des compensations perçues. Article additionnel après l'article 125 quater (titre IX bis nouveau « Mesures de simplification ») : Habilitation du Gouvernement à simplifier les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques : La Commission a adopté un amendement du rapporteur créant un titre IX bis consacré à des mesures de simplification et habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter l'engagement des travaux menés par les collectivités territoriales et permettant d'alléger les règles applicables aux procédures d'enquête publique, notamment en favorisant l'utilisation de supports numériques. Article additionnel avant l'article 126 (art. L. 3123-16-1 et L. 4135-16-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) : Régime indemnitaire des conseillers généraux et régionaux : La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux conseils généraux et régionaux de tenir compte sur le plan indemnitaire des délégations de fonctions accordées par le président à certains des conseillers généraux et régionaux dans le respect de l'enveloppe existante, sur le modèle de ce qui existe pour les conseillers municipaux. Article additionnel avant l'article 126 : (art. L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales) : La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant l'indemnisation des conseillers d'arrondissement ayant reçu délégation de fonction du maire. Article additionnel avant l'article 126 : (art. L. 2123-11-2, 3123-9-2 et 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Allocation de fin de mandat : À l'initiative du rapporteur, la Commission a clarifié la notion d'« issue du mandat », afin d'éviter tout abus dans le régime de l'allocation de fin de mandat des élus des collectivités territoriales. Article additionnel avant l'article 126 : (art. L. 212-23 du code général des collectivités territoriales) : Délégation de signature du maire : La Commission a adopté un amendement du rapporteur instituant une procédure souple de signature, par les adjoints au maire, des décisions prises en application d'une délibération lorsque la signature du maire lui-même n'est pas exigée par ladite délibération. Article additionnel avant l'article 126 : (art. L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales) : Qualification juridique de la régie dotée de la personnalité morale : La Commission a adopté un amendement du rapporteur qualifiant d'« établissement public local » les régies dotées de la personnalité morale, dont le régime pourrait être utilisé, notamment pour les associations de gestion, en écartant tout risque de gestion de fait. Article additionnel avant l'article 126 : (art. L. 2334 et L. 2334-4 du code général des impôts) : Calcul du potentiel fiscal : La Commission a adopté un amendement du rapporteur relatif aux modalités de calcul du potentiel fiscal, par coordination avec l'amendement adopté après l'article 125 quater. Article additionnel avant l'article 126 : (art. 1647 C quinquies du code général des impôts) : Compensation de l'exonération de taxe professionnelle : La Commission a adopté un amendement du rapporteur retenant le principe d'un dégrèvement, sur demande, de la taxe professionnelle due sur les immobilisations nouvelles réalisées en 2004 et 2005 et faisant l'objet d'un amortissement dégressif, traduisant ainsi les engagements récemment pris par le Président de la République. TITRE X
DISPOSITIONS FINALES Article 126 : Entrée en vigueur de la loi : La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de publier les décrets d'application prévus par le projet dès la publication de la loi, c'est-à-dire sans attendre son entrée en vigueur, laquelle est, dans certain cas, différée. La Commission a ensuite adopté l'article 126 ainsi modifié. Titre : La Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant le titre du projet de loi pour y insérer les termes de libertés locales. Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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