COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 22

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 12 février 2004
(Séance de 9 heures 15)

Présidence de M. Pascal Clément, président.

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois (n° 1023) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur).

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, les amendements à la proposition de résolution modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois (n° 1023).

Article 1er  : Suivi de l'application des lois :

La Commission a repoussé l'amendement n°5 rectifié de M. Philippe Vuilque, ouvrant la faculté aux Commissions saisies pour avis de désigner un rapporteur pour leur présenter un rapport sur l'application des lois, le rapporteur ayant rappelé que le rapporteur pour avis avait la faculté de participer à l'évaluation de l'application de la loi aux côtés du rapporteur de la Commission saisie au fond. La Commission a également repoussé l'amendement n° 6 de M. Xavier Bertrand prévoyant qu'à l'issue d'un délai de vingt-quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, le député qui en a été le rapporteur présente à la Commission ayant été saisie au fond un rapport sur le bilan financier et les simplifications ou complexités administratives résultant de l'entrée en vigueur de la loi, le rapporteur ayant considéré que ces propositions étaient prématurées au regard des instruments d'évaluation dont disposait l'Assemblée nationale.

Article 2 : Suivi des recommandations des commissions d'enquête :

La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Luc Warsmann supprimant la mention du « rapporteur » de la commission d'enquête, auquel l'article 2 prévoyait de confier la présentation à la commission permanente compétente d'un rapport sur la mise en œuvre des recommandations de cette commission d'enquête. Son auteur a indiqué que cette modification garantissait la conformité du texte aux dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui limitent à six mois la durée des commissions d'enquête.

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