Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 26 mai 2004(Séance de 10 heures)

> >

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 38

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 26 mai 2004
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Pascal Clément, président

SOMMAIRE

	pages
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement (n° 992) (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteur) (amendements)	2
- Informations relatives à la Commission	4

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, les amendements au projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement (n° 992).

article premier : Modification du Préambule de la Constitution :

M. Christophe Caresche a défendu son amendement n° 71 proposant une nouvelle rédaction de l'article, pour qu'il modifie non pas le Préambule de la Constitution - lequel lui paraît devoir rester immuable - mais l'article premier de celle-ci. Il a fait valoir que, le Préambule s'ouvrant par les termes « Le peuple français », la présente révision constitutionnelle devrait en toute cohérence être soumise au referendum, ce que pourtant rien ne laisse présager. Il a ajouté que l'insertion d'une référence à la Charte au sein de l'article premier de la Constitution conforterait sa valeur normative. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteur, a souligné que le rattachement de la Charte au Préambule de la Constitution était cohérent avec les références actuelles à la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946. Quoique sensible à l'argumentation de M. Christophe Caresche, le président Pascal Clément a rappelé que les termes « Le peuple français » figurant dans le Préambule n'impliquaient pas nécessairement l'adoption par referendum de la loi constitutionnelle le modifiant, l'article 3 de la Constitution disposant que le peuple, auquel appartient la souveraineté nationale, peut l'exercer soit par ses représentants, soit par la voie du referendum. La Commission a donc repoussé l'amendement n° 71.

article 2 : Charte de l'environnement :

La Commission a repoussé l'amendement n° 87 de M. Jean Lassalle proposant une nouvelle rédaction des quatre premiers considérants de la Charte de l'environnement, après que le rapporteur eut rappelé que, les longues discussions conduites au sein de la « commission Coppens » ayant permis d'aboutir à une rédaction équilibrée, il paraissait aventureux d'improviser une nouvelle formulation.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 61 de M. André Chassaigne insérant dans le cinquième considérant de la Charte la mention de « l'épuisement progressif des ressources naturelles », ainsi que l'amendement n° 62 du même auteur, qui insère un considérant reprenant certaines dispositions de la loi sur l'eau. Tout en partageant la préoccupation qui est à l'origine de l'amendement, le rapporteur a estimé qu'il comportait un risque sérieux d'interprétation a contrario, en accréditant l'idée que, par exemple, la protection de l'air ou de la biodiversité présenterait un intérêt général moindre. Elle a également repoussé l'amendement n° 63 du même auteur tendant à insérer dans le dernier considérant une référence au développement d'énergies alternatives, le rapporteur ayant souligné que la Constitution ne devait pas aborder les orientations de la politique de l'environnement, lesquelles relèvent du Gouvernement et du Parlement.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 84 de M. Jean Lassalle modifiant la rédaction du dernier considérant de la Charte, relatif au développement durable, après que le président Pascal Clément eut observé que cet amendement fournirait l'occasion, au cours du débat, d'expliciter le sens de ce considérant.

Article 2 de la Charte : Devoir de préservation et d'amélioration de l'environnement :

La Commission a repoussé l'amendement n° 60 de M. André Chassaigne tendant à substituer aux mots « prendre part » le mot « contribuer ». Le rapporteur a noté que, au cours de ses auditions, la même proposition avait été formulée, pour d'autres motifs, par certains représentants des milieux économiques.

La Commission a également repoussé l'amendement n° 85 de M. Jean Lassalle, le rapporteur ayant considéré que, contrairement à la motivation présentée, l'article 2 de la Charte n'avait ni pour objet ni pour effet de justifier un droit d'ingérence en matière d'environnement.

Article 3 de la Charte : Devoir de prévention :

La Commission a accepté l'amendement n° 64 de M. André Chassaigne modifiant la fin de cet article pour prévoir que l'obligation de prévention oblige toute personne à prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. Le rapporteur ayant fait part de son accord avec l'inspiration de cet amendement, dont il a craint toutefois qu'il brouille la frontière entre les obligations de prévention et de réparation, M. Christian Decocq a rappelé à partir de l'exemple du traitement de l'eau, qu'il existe un choix entre deux façons de limiter les atteintes au milieu : soit épurer, soit produire sans polluer, ce qui évite d'avoir à réparer.

Article 4 de la Charte : Devoir de réparation :

La Commission a repoussé les amendements n^os 66 et 65 de M. André Chassaigne tendant à préciser la rédaction de cet article afin d'étendre la responsabilité des auteurs de pollution selon une formulation inspirée de celle retenue par la « Commission Coppens », après que le rapporteur eut souligné que cette rédaction présentait l'inconvénient de ne pas séparer clairement les devoirs de prévention et de réparation, et que le président Pascal Clément eut considéré que l'intention était satisfaite par la rédaction concise de l'article 4.

Article 5 de la Charte : Principe de précaution :

Après avoir repoussé les amendements n^os54 et 55 de M. Jacques Myard, tendant respectivement à dénier valeur de principe constitutionnel au principe de précaution et à rendre nécessaire l'intervention de la loi, la Commission a repoussé l'amendement n° 68 de M. André Chassaigne prévoyant que la loi définit les règles de procédure applicables en matière de précaution.

Elle a repoussé l'amendement n° 69 du même auteur prévoyant en outre que les mesures de précaution devaient être provisoires, réversibles et proportionnées, et être destinées à « parer à la réalisation du dommage ». Le rapporteur a considéré que la Commission ne pouvait adopter un amendement supprimant l'applicabilité directe de l'article 5. Elle a toutefois estimé opportune la dernière partie du texte proposé, qui établit que les autorités publiques sont soumises à une obligation de moyens et non de résultats. M. André Chassaigne a donc fait part de son intention de sous-amender en ce sens l'amendement n° 51 de la Commission proposant une nouvelle rédaction de la fin de l'article 5.

Article 6 de la Charte : Promotion d'un développement durable et intégration dans les politiques publiques :

La Commission a repoussé successivement les amendements n^os 57, 58, 59 rect. et 70 du même auteur, ayant pour objet de souligner la nécessité de soutenir le développement scientifique, après que le rapporteur eut fait part de son plein accord avec l'intention poursuivie, mais souligné que, le développement durable étant internationalement reconnu comme fondé sur trois piliers, paraître y ajouter la recherche scientifique serait une source de confusion.

Enfin, après avoir repoussé l'amendement n° 86 de M. Jean Lassalle tendant à détailler le contenu de la notion de développement durable, la Commission a repoussé l'amendement n° 56 de Mme Christine Boutin prévoyant l'insertion, dans l'exposé des motifs de tout projet ou proposition de loi, d'une étude d'impact obligatoire dans les domaines économique, social et environnemental, le rapporteur ayant souligné que le texte proposé risquait de créer involontairement des obstacles à l'initiative parlementaire.

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission a nommé M. Alain Gest rapporteur du projet de loi (n° 1218) relatif aux libertés et responsabilités locales, en remplacement de M. Marc-Philippe Daubresse.

--____--