Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Jeudi 17 juin 2004(Séance de 9 heures)

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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 44

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 17 juin 2004
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. ????

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi présentée par MM. Pascal Clément et Bernard Accoyer relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (n° 1654) (M. Alain Marsaud, rapporteur) (amendements)

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Marsaud, les amendements à la proposition de loi présentée par MM. Pascal Clément et Bernard Accoyer relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (n° 1654).

Article unique :

Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n° 1 et n° 3 de M. Jacques Myard, ainsi que l'amendement n° 2 de M. Philippe Cochet, au motif que les situations qu'ils visaient étaient déjà couvertes par la rédaction de la proposition de loi.

La Commission a également repoussé l'amendement n° 4 de MM. Christophe Caresche et Jérôme Lambert, qui énumérait de manière limitative les actes de provocation pouvant entraîner une levée de la protection. M. Christophe Caresche a considéré que la rédaction initiale était trop large car elle englobait toutes les provocations envers des personnes, alors que l'objet du texte était de réprimer les propos et actes attentatoires à la dignité humaine et aux droits de l'homme. Le président Pascal Clément a répondu que l'objectif du texte était d'affirmer, de manière générale, que les étrangers se trouvant sur le sol français devaient respecter les valeurs de la République. Il a précisé que les actes et propos concernés devaient avoir un caractère explicite et délibéré, ce qui excluait les dérapages verbaux. Le rapporteur a ajouté que l'expulsion ne pouvait être prononcée qu'en cas de menace pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, en vertu de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

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