COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 49 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 15 juillet 2004
(Séance de 16 heures) Présidence de M. Pascal Clément, président,
puis de M. Jean-Luc Warsmann, vice-président SOMMAIRE
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 1711) (M. Alain Gest, rapporteur). | La Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Gest, le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 1711). M. René Dosière a tout d'abord demandé des informations sur le calendrier prévisionnel d'examen du projet de loi. Puis, affirmant que les rapports entre la politique gouvernementale et le pays réel se distendaient progressivement mais sûrement, il a estimé que les nombreux événements intervenus depuis l'examen du projet en première lecture, tels que les élections régionales et cantonales, le changement des ministres chargés des collectivités locales ou la désignation comme membre du Gouvernement du rapporteur de la commission des Lois, justifiaient l'audition par la Commission des nouveaux ministre de l'intérieur et ministre délégué aux libertés locales, afin qu'elle puisse connaître les nouvelles orientations éventuelles et les inflexions envisagées. Après avoir précisé qu'une conférence des présidents se tiendrait ce jour à dix-neuf heures, le président Pascal Clément a rappelé que le projet de loi était le texte du Gouvernement tout entier, qui défend la décentralisation avec la même détermination, et non celui d'un seul ministre, en soulignant qu'au demeurant le nouveau ministre délégué a défendu, devant le Sénat en deuxième lecture, les mêmes positions que son prédécesseur. Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des Député-e-s communistes et républicains, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi. TITRE Ier
LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME
ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre Ier
Le développement économique Avant l'article 1er : La Commission a, tout d'abord, examiné un amendement présenté par M. Michel Piron et approuvé par Mme Anne-Marie Comparini, autorisant l'État à confier à la région ou à une autre collectivité, par délégation, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de celui-là pour une durée limitée à cinq ans. Le rapporteur ayant estimé que l'obligation constitutionnelle imposant que toute expérimentation devait voir son objet précisément défini n'était pas remplie, la Commission a rejeté cet amendement. Puis, la Commission a été saisie de deux amendements présentés par M. René Dosière imposant l'adoption de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales avant l'examen du présent projet de loi en deuxième lecture, conformément aux engagements pris, le 14 avril dernier, par le Premier ministre. M. Guy Geoffroy, rapporteur du projet de loi organique, ayant relevé que l'ordre d'examen des textes serait respecté, la Commission a rejeté les deux amendements. Elle a examiné deux amendements subordonnant la mise en œuvre de la loi à une réforme de la fiscalité locale présentés par M. René Dosière qui a précisé que l'avenir de la taxe professionnelle était encore imprécis et que la compensation des charges ne pourrait, sans cette réforme, être assurée dans le temps. Après que le rapporteur eut rappelé que la réforme de la fiscalité locale en cours d'étude n'interdisait en rien l'adoption de la loi, la Commission a rejeté ces deux amendements. Elle a également rejeté, avec un avis défavorable du rapporteur, deux amendements présentés par M. René Dosière, le premier subordonnant l'adoption du présent projet à celle d'un projet relatif à la péréquation, le second soumettant tout transfert de compétence à la détermination, par décret du Conseil d'État, de critères répondant à l'objectif constitutionnel de péréquation. Après que le rapporteur eut rappelé que la réforme des dotations de l'État en cours d'étude ne saurait lier l'examen du projet de loi, la Commission a rejeté quatre amendements également présentés par M. René Dosière subordonnant le transfert des compétences à cette réforme. Elle a ensuite rejeté six amendements du même auteur prévoyant une réévaluation régulière et une compensation sincère des moyens destinés à financer les compétences transférées, le rapporteur ayant rappelé que la Constitution apportait une garantie de compensation - précisée par le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière et par l'article 88 bis du présent projet - susceptible d'être examinée par le Conseil constitutionnel en cas de contestation, M. Jérôme Lambert s'étant interrogé sur la saisine du Conseil constitutionnel plusieurs années après l'adoption d'une loi de transfert de compétences. Puis, la Commission a rejeté deux amendements présentés par M. René Dosière, le premier créant une annexe au projet de loi de finances décrivant et expliquant les modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées ; le rapporteur ayant précisé que cet amendement était d'ores et déjà satisfait notamment par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le second affirmant le rôle de l'État comme garant de l'égalité, de la solidarité et de l'aménagement équilibré du territoire. De la même façon, elle a rejeté deux amendements de M. René Dosière, le premier prévoyant que toute création, diminution ou modification des recettes d'origine fiscale d'un niveau de collectivités ayant pour conséquences de modifier la structure de ces recettes ou de diminuer leur autonomie fiscale doit s'accompagner de mesures garantissant leur degré d'autonomie fiscale, le second majorant la dotation globale de fonctionnement destinée à compenser le prélèvement opéré sur les finances des collectivités locales à l'occasion de la mise en place d'une « journée de solidarité ». Elle a rejeté deux amendements du même auteur, le premier excluant les loyers du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, afin d'alléger les charges pesant sur les entreprises, le second mettant fin au mécanisme de liaison des taux entre la taxe professionnelle et les autres taxes directes locales. Puis, elle a rejeté un amendement présenté par M. René Dosière supprimant la contribution pour frais d'assiette de 0,4 % représentative des charges de recensement et de révision des bases locatives, le rapporteur ayant estimé qu'il anticipait sur la réforme des finances locales. En conséquence, elle a rejeté l'amendement du même auteur créant, avant le titre premier, un titre relatif aux relations financières entre l'État et les collectivités locales et à la fiscalité locale. Article 1er (titre Ier du livre V de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) : Développement économique : La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne. Puis, elle a été saisie d'un amendement présenté par M. René Dosière définissant les objectifs du développement économique régional, intégrant notamment le respect de la qualité de l'environnement, son auteur s'étant interrogé sur le lien entre les résultats des élections régionales et le revirement de la position du Sénat sur l'article premier conduisant à refuser à la région le rôle, acquis au terme de la première lecture, de chef de file dans le domaine du développement économique. Le rapporteur, rejoint par M. Xavier de Roux, ayant jugé vague et ambiguë la définition retenue du développement économique et estimé qu'il convenait de faire confiance aux élus locaux, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement du même auteur subordonnant la mise en œuvre des mesures relatives au développement économique à l'adoption d'une loi renforçant les mécanismes de péréquation. La Commission a, ensuite, examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini rétablissant le texte de l'article premier adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, son auteur ayant estimé que le confinement, décidé par le Sénat, de la région dans un simple rôle de coordination des actions de développement économique, vidait le texte de sa portée. Elle a rappelé que la région était, depuis la tentative de réforme de 1969 en passant par le rapport « Guichard » de 1976, la mal-aimée des collectivités locales françaises, alors même qu'elle pouvait jouer, à l'instar de l'expérience des pays voisins, un rôle fondamental d'articulation économique entre le niveau local et le niveau global. C'est pourquoi elle a regretté que la région, dans le texte du Sénat, perde son rôle de chef de file, alors même que la coordination, pour être efficace, nécessitait d'identifier un responsable, sous peine d'être réduite au simple rang de « coadministration ». Elle a également déploré la suppression du schéma régional de développement économique initialement prévu. M. Michel Piron a relevé a contrario le caractère positif des modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture, qui permettent de clarifier le rôle de la région dans ce domaine, avant de faire observer que le schéma régional n'avait pas été supprimé mais déplacé à la fin de cet article pour lui conférer un caractère expérimental. Il a précisé que, dans le dispositif retenu, les autres niveaux de collectivité conserveraient leur pouvoir d'initiative, à charge pour les régions de prendre l'initiative de les coordonner. M. Xavier de Roux a estimé que l'amendement n'apportait rien de décisif par rapport au texte adopté par le Sénat, qui avait entrepris un véritable effort de clarification. M. René Dosière, s'interrogeant à nouveau sur les liens entre le résultat des dernières élections régionales et les changements introduits par le Sénat, a souligné que deux différences séparaient le texte adopté en première lecture, repris par l'amendement, et les dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture, dès lors que ce dernier avait supprimé la désignation de la région comme « responsable », et retiré à cette dernière le soin d'élaborer le schéma régional de développement économique pour lui substituer une simple faculté d'expérimentation. Après avoir estimé qu'en matière sociale, les départements ne sauraient exercer de véritable rôle de coordinateur sans avoir la responsabilité de cette politique et rappelé que le Conseil constitutionnel avait annulé en 1995 les dispositions de la loi relative au développement et à l'aménagement du territoire établissant une tutelle d'une collectivité locale sur une autre, il a craint que limiter la région à un rôle de coordination ne conduise à une cacophonie, situation qui ne manque d'apparaître à chaque fois que différents niveaux de collectivités partagent les mêmes compétences. M. Jérôme Lambert a considéré que le texte issu du Sénat affaiblissait de manière excessive les régions, les autres collectivités locales ayant, dans le schéma retenu, la même capacité d'initiative dans le domaine du développement économique. Le rapporteur a, en premier lieu, relevé que le caractère particulier de la matière du développement économique exigeait un traitement spécifique sans comparaison possible avec d'autres secteurs, tels que le secteur social dont la responsabilité a été effectivement confiée aux départements. En deuxième lieu, il a rappelé que le débat tranché par le Sénat en deuxième lecture avait eu lieu avant même la tenue des dernières élections régionales et que fortes avaient été les réserves émises, dès le début, par de nombreuses collectivités face à la désignation de la région comme chef de file, notamment par certains départements et communautés de communes, voire par certains maires de communes importantes telles que Mulhouse. Il a donc estimé logique que le Sénat prenne en compte la crainte d'une tutelle régionale tout en maintenant à la région la responsabilité de la coordination. En troisième lieu, il s'est dit convaincu du bien-fondé d'une démarche expérimentale, qui permettrait, comme cela avait été le cas lors du transfert des chemins de fer, de montrer combien les régions peuvent agir de manière responsable, sans empiéter sur les prérogatives des autres collectivités. Le président Pascal Clément a souligné que la rédaction initiale, qui prévoyait de désigner la région chef de file, n'était pas réaliste, dès lors qu'aucune collectivité locale ne saurait imposer aux autres ses propres décisions. Il a ajouté que la coordination permettrait, par exemple, d'éviter que deux départements entreprennent des démarches concurrentes, et précisé que, comme dans le cas des financements croisés, les collectivités désigneraient parmi elles le meilleur chef de file, sans qu'il soit besoin de l'imposer par la loi. Il a, par ailleurs, fait remarquer que les régions des pays voisins, compte tenu des moyens considérables dont elles disposaient, ne sauraient être comparées avec les régions françaises. À l'issue de ce débat, la Commission a rejeté l'amendement présenté par Mme Comparini. Puis elle a rejeté un amendement présenté par M. René Dosière attribuant à la région le rôle de responsable du développement économique, ainsi que trois amendements du même auteur prévoyant l'adoption par le conseil régional d'un schéma de développement économique, le deuxième et le troisième mentionnant respectivement l'aménagement du territoire et le renforcement des métropoles parmi les objectifs de l'action régionale. Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. André Chassaigne ainsi qu'un amendement de M. René Dosière, le rapporteur ayant estimé que le premier était contraire à l'esprit du texte et que les deux autres, concernant l'évaluation des conséquences économiques et sociales des aides mises en œuvres sur le territoire régional, apportaient des précisions inutiles. Elle a également rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant la transmission du rapport sur les aides publiques au préfet et à une commission administrative, le rapporteur ayant souligné que cette communication était déjà prévue pour le représentant de l'État, et constituait, pour la transmission à une commission ad hoc, une tentative de placement sous tutelle de la région. Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne chargeant le conseil économique et social régional de réaliser des études prospectives sur les mutations économiques, le rapporteur ayant jugé que rien n'empêchait actuellement les ces régionaux de faire de telles études. La Commission a été saisie de deux amendements de M. René Dosière prévoyant la participation du préfet de région à la concertation locale menée en cas de crise économique. Le rapporteur ayant expliqué que l'existence d'une concertation entre les élus locaux n'exonérait pas l'État de sa responsabilité, la Commission a rejeté ces amendements. Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne permettant aux organisations syndicales de saisir le conseil régional en cas de crise économique, le rapporteur ayant relevé qu'elles agissaient déjà ainsi en pratique. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. René Dosière imposant à l'État, quand celui-ci cofinance une opération, d'effectuer son versement sans délai, le rapporteur ayant considéré que cette disposition relevait de la convention conclue avec la collectivité locale concernée. Puis elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne supprimant les dispositions relatives au contrôle effectué par les instances communautaires, un amendement de M. René Dosière visant à moduler le plafond des aides en fonction des ressources des régions, M. Xavier de Roux ayant souligné sa contrariété avec le droit communautaire, et un amendement de M. André Chassaigne précisant que les collectivités territoriales déterminent, par voie de convention, les obligations sociales et les objectifs de création d'emplois des entreprises bénéficiaires d'une aide locale. La Commission a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne substituant la consultation du conseil économique et social régional sur le schéma régional de développement économique à celle des chambres consulaires, et un amendement de Mme Anne-Marie Comparini supprimant la consultation des chambres consulaires, le rapporteur ayant rappelé que la consultation du conseil économique et social régional était prévue en application de l'article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne mentionnant la création d'emplois durables parmi les objectifs économiques des régions et un amendement de M. Michel Piron précisant que les moyens financiers consacrés à une expérimentation ne peuvent être inférieurs à ceux engagés au cours des cinq années la précédant, le rapporteur ayant jugé cette disposition trop contraignante. La Commission a enfin rejeté un amendement de M. André Chassaigne créant une commission régionale des aides publiques aux entreprises, chargée d'en contrôler l'emploi, le rapporteur ayant rappelé que les aides publiques faisaient d'ores et déjà l'objet d'un suivi très attentif des collectivités qui les attribuent. Puis la Commission a adopté l'article premier sans modification. Après l'article 1er : La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à créer un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique, au motif que cet amendement était contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'aux principes mêmes de la décentralisation, puisque la responsabilité de la gestion en incombait au représentant de l'État. Article 2 bis (art. L. 141-1-1 et L. 141-1-2 du code de l'urbanisme) : Modification du schéma directeur de la région Île-de-France : La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre Ier bis
Le tourisme Article 3 (art. 2, 3, 4 et 5 de la loi du 23 décembre 1992) : Répartition des compétences dans le domaine du tourisme : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 4 (art. L. 2331-9 à L. 2331-12, art. L. 2331-14 et 2331-15 du code général des collectivités territoriales) : Statut et fonctionnement des offices de tourisme : La Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne, son auteur y voyant une incitation à la transformation des offices de tourisme en établissements publics, puis elle a adopté l'article 4 sans modification. Article 4 ter (art. L. 2233-27 du code général des collectivités territoriales) : Affectation des taxes de séjour ; article 4 quater (art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales) : Rapport annuel sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit ; article 4 quinquies (art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales) : Information sur les augmentations des tarifs des taxes de séjour : La Commission a maintenu la suppression de ces articles. Article 4 sexies (art. L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales) : Affectation du produit des jeux : La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne rendant obligatoire le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos, le rapporteur l'ayant estimé contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle a ensuite adopté l'article 4 sexies sans modification. Chapitre II
La formation professionnelle Article 5 A (art. L. 3332-1-1, L. 3332-3, L. 3336-2, L. 3332-15 et L. 3332-15-1 du code de la santé publique) : Formation des exploitants de débits de boissons : La Commission a été saisie d'un amendement de suppression présenté par M. René Dosière, qui a jugé trop contraignante l'obligation de suivre une formation à la lutte contre l'alcoolisme avant d'ouvrir un débit de boissons. M. Xavier de Roux ayant signalé en outre qu'une telle mesure relevait du domaine réglementaire et n'avait pas sa place dans le projet de loi, la Commission a adopté cet amendement, rendant sans objet un amendement de M. Thierry Mariani. Avant l'article 5 : La Commission a rejeté deux amendements de M. René Dosière prévoyant respectivement le maintien d'une politique nationale de formation professionnelle et la fixation par l'État de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Avant l'article 5 bis : La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière confiant à l'État la formation professionnelle relevant de la solidarité nationale, le rapporteur ayant jugé cette notion imprécise. Elle a également rejeté un amendement du même auteur prévoyant la conclusion de contrats d'objectifs État-régions en matière de lutte contre l'illettrisme. Article 5 bis (art. L. 214-12-2 du code de l'éducation) : Formation professionnelle des Français établis hors de France : Après que le rapporteur eut rappelé que la formation des Français établis hors de France faisait l'objet d'une divergence entre les deux assemblées, la Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. André Chassaigne supprimant l'article 5 bis. Article 11 (art. L. 214-12-1 du code de l'éducation ; art. L. 943-3 du code du travail) : Accueil, information et orientation des jeunes et des adultes en matière de formation professionnelle : La Commission a maintenu la suppression de cet article. TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES,
AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Chapitre Ier
La voirie Après l'article 12 A : Après que le président Pascal Clément eut considéré qu'il relevait du domaine réglementaire, la Commission a rejeté un amendement de M. Robert Pandraud visant à donner aux maires la possibilité de fixer les horaires de circulation en fonction de l'ensemble des caractéristiques techniques des véhicules, et non plus de leurs seuls poids et dimension. Article 12 (art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière) : Transfert aux départements de certaines routes classées nationales : Le rapporteur ayant estimé que le transfert aux départements des routes nationales constituait un point important du projet de loi et le président Pascal Clément ayant jugé que ce transfert aurait dû intervenir vingt ans plus tôt, la Commission a rejeté deux amendements identiques de M. René Dosière et de M. André Chassaigne supprimant l'article 12. Le président Pascal Clément ayant rappelé que, compte tenu des critères trop larges de définition du réseau national, la rédaction initiale du projet de loi laissait à l'État la maîtrise du choix des routes transférées aux départements, la Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, afin de circonscrire le domaine routier national aux axes d'intérêt national ou européen et de prévoir une réactualisation des décrets tous les dix ans. En conséquence, un amendement de M. René Dosière relatif à la définition du domaine public routier national est devenu sans objet. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne supprimant le transfert aux départements des routes classées dans le domaine public routier national. Puis, elle a ensuite examiné un amendement de M. René Dosière soumettant le transfert des routes nationales à l'avis conforme des conseils généraux et un amendement de M. André Chassaigne soumettant ce transfert à l'accord des départements. Rappelant que le Sénat avait prévu la réalisation d'une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure au moment de son transfert, le rapporteur s'est déclaré défavorable à ces amendements. Le président Pascal Clément a considéré qu'il serait difficile de permettre aux départements de s'opposer à un transfert de compétence prévu par la loi. M. Michel Piron a jugé qu'une telle disposition permettrait à certains conseils généraux de refuser de prendre en charge les routes nationales, rompant ainsi la nécessaire égalité entre départements. La Commission a rejeté ces amendements. La Commission a également rejeté un amendement de M. René Dosière repoussant de six mois le délai de constatation, par le préfet, du transfert des routes nationales, et un amendement de M. André Chassaigne précisant que l'étude sur l'état des routes transférées porte sur les éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation. La Commission a ensuite adopté l'article 12 ainsi modifié. Article 14 (art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) : Institution de péages sur la voirie autoroutière : La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne supprimant l'article 14. Elle a également rejeté deux amendements du même auteur, le premier visant à interdire la privatisation des autoroutes, le second supprimant les possibilités de contribution des collectivités territoriales au financement des délégations de missions de service public autoroutier. M. René Dosière a présenté un amendement visant à prévoir que les ouvrages d'art nécessités par la construction d'une infrastructure de transport nouvelle font l'objet d'une convention entre le maître d'ouvrage de l'opération et la collectivité gestionnaire de l'infrastructure. Considérant qu'il apportait une solution à des difficultés juridiques réelles, le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement, sous réserve que la convention prévue ne soit pas obligatoire, mais laissée à l'appréciation des parties en cause. La Commission a adopté cet amendement ainsi rectifié. Elle a ensuite adopté l'article 14 ainsi modifié. Article 16 (art. L. 110-3 du code de la voirie routière) : Définition et régime juridique des routes à grande circulation : La Commission a rejeté deux amendements de M. René Dosière, le premier soumettant la fixation de la liste des routes à grande circulation à un avis conforme des collectivités et groupements qui en sont propriétaires, le second mettant à la charge de l'État les travaux d'amélioration des caractéristiques géométriques de ces voies. La Commission a ensuite adopté l'article 16 sans modification. Article 18 (art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales) : Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (fctva) des dépenses d'investissement et fonds de concours versés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier : La Commission a adopté l'article 18 sans modification. Après l'article 21 : M. Robert Pandraud a présenté un amendement donnant aux communes, aux groupements de communes et aux syndicats mixtes l'entière compétence de l'organisation du service public du stationnement payant, en remplaçant les amendes actuellement fixées par l'État par une redevance domaniale dont le tarif serait fixé par délibération de la collectivité territoriale concernée. M. Christophe Caresche a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'était déclaré ouvert au renforcement des compétences des collectivités territoriales en matière de stationnement. Il a indiqué que, depuis, les secrétaires d'État aux transports, l'Association des maires de France et l'Association des maires de grande ville de France s'étaient prononcés en faveur du dispositif proposé par cet amendement. Il a précisé que la perte de recettes induite pour l'État par la disparition des amendes de stationnement, estimée à 180 millions d'euros par an, serait largement compensée par le produit de tva, estimé à 400 millions d'euros par an, que l'État percevrait sur les redevances prévues. Le président Pascal Clément a considéré qu'il était logique que les redevances venant en remplacement d'amendes pénales bénéficient aux communes. Rappelant que le produit des amendes de police est actuellement réparti entre les communes par les conseils généraux, M. Jean-Luc Warsmann s'est inquiété des conséquences qu'une dépénalisation des stationnements illicites aurait sur les finances des petites communes. Il s'est déclaré hostile à tout dispositif qui, par le biais de l'assujettissement à la tva, aurait pour effet de renchérir le coût du stationnement. Tout en jugeant très convaincant le dispositif proposé par cet amendement, le rapporteur a observé que l'assujettissement des redevances à la TVA serait à la charge des propriétaires de véhicules, et a craint que le renchérissement du coût de stationnement qui en découlerait soit mal perçu. M. Christophe Caresche a précisé que le produit des redevances serait affecté au financement des infrastructures de transport en commun. Il a fait valoir que, dans les grandes villes, les propriétaires de véhicules ont aujourd'hui intérêt à payer l'amende plutôt que de régler le coût de l'horodateur, et que, à l'inverse, dans les petites communes, le montant de l'amende apparaît trop élevé et freine la nécessaire rotation des véhicules stationnés. Il a donc estimé que le dispositif d'amende forfaitaire en vigueur ne permettait pas d'adapter le coût du stationnement à la situation de chaque commune. Il a considéré que le remplacement de l'amende par une redevance venant s'ajouter aux redevances d'occupation du domaine public d'ores et déjà fixées par les communes permettrait à celles-ci d'établir le coût de stationnement au niveau qui leur paraît le plus adapté. Répondant à l'interrogation de M. Jean-Luc Warsmann, M. René Dosière a précisé que la dépénalisation des infractions commises en matière de stationnement serait sans conséquence sur la péréquation entre les communes, dans la mesure où les conseils généraux ne répartissent actuellement que les amendes perçues dans les communes rurales, les communes de plus de 10 000 habitants conservant le produit des amendes perçues sur leur territoire. M. Xavier de Roux a craint que cet amendement n'aboutisse à un dispositif de redevances très complexe, dont la perception, confiée au juge de proximité statuant en matière civile en cas de non paiement, serait soumise à des difficultés de recouvrement importantes, au risque de voir les collectivités territoriales payer la tva sur des recettes qu'elles n'auraient pas perçues et de tarir les amendes de police. M. André Chassaigne s'est inquiété des modalités de compensation des pertes de recettes de l'État prévues par cet amendement, en s'interrogeant sur l'opportunité de relever les droits sur les tabacs. M. Claude Goasguen a jugé que les juridictions civiles ne seraient pas en mesure de faire face aux conséquences de cet amendement, et que la réforme proposée supposerait que la mise en place des juridictions de proximité soit achevée. Le rapporteur s'est demandé dans quelle mesure cet amendement pouvait donner aux collectivités territoriales une réelle capacité de différenciation du coût du stationnement, notamment entre les zones urbaines et les zones rurales, compte tenu des difficultés constitutionnelles que soulèverait une telle différenciation. Rappelant le principe de non affectation des recettes à des dépenses, il a émis des doutes sur la possibilité de réserver le produit des redevances proposées au financement des transports en commun. La Commission a rejeté cet amendement. Chapitre II
Les grands équipements Article 22 (art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) : Transfert des aérodromes et hélistations civils : Après le rejet d'un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser que, pour le transfert des aérodromes, la collectivité ayant assuré la gestion de l'aérodrome et financé la majorité des investissements n'est prioritaire qu'à condition d'être candidate. La Commission a ensuite adopté l'article 22 ainsi modifié. Article 24 (art. L. 101-1, L. 601-1 et L. 601-2 du code des ports maritimes ; art. 6 et 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; art. 104 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; art. L. 4424-22 et L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales) : Transfert des ports maritimes non autonomes de l'État aux collectivités territoriales : La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis deux amendements de M. Didier Quentin visant à éviter de priver l'État de tout droit de regard en cas de transfert du domaine portuaire, notamment en prévoyant la gratuité du transfert des dépendances du domaine public des ports, à condition que leur affectation à une activité portuaire soit maintenue, le rapporteur ayant souligné qu'un tel droit était garanti par l'exercice du contrôle de légalité. Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Christian Estrosi confiant aux représentants de l'État dans la région la responsabilité de désigner indifféremment soit la région, soit le département, comme bénéficiaire du transfert des ports de commerce ou de pêche, après que le rapporteur eut rappelé que la logique retenue par le projet de loi était celle de la compétence de la région en matière de port de commerce. Elle a rejeté deux amendements de M. Didier Quentin, le premier prévoyant que la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'État dans sa faculté de recourir à l'application de l'article L. 711-8 du code de commerce, le second donnant compétence aux agents des collectivités dont le port relève pour exercer la police de l'exploitation et du domaine public portuaire. Elle a ensuite adopté l'article 24 sans modification. Article 26 (art. 1er, 1er-1, 1er -1-1, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; art. 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; art. 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991) : Transfert des cours d'eau, canaux et ports intérieurs : Après le rejet d'un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant un état des lieux en matière de contamination toxique préalablement au transfert de compétences en matière de domaine public fluvial, après que le rapporteur eut rappelé que le transfert de la gestion des voies d'eau et canaux concernés par cet amendement avait été réalisé en application des lois de décentralisation de 1983, laissant ainsi vingt ans aux collectivités concernées pour dresser un état des lieux. Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, le premier tendant à préciser que les collectivités territoriales concessionnaires de parties du domaine public fluvial avant le 1er janvier 2005 bénéficieront, outre du transfert de propriété, du transfert de compétences initial, le second prévoyant que l'établissement public Voies navigables de France ne proposera de prestations qu'aux collectivités ou groupements propriétaires de cours d'eau qui en feront la demande. La Commission a ensuite adopté l'article 26 ainsi rédigé. Chapitre III
Les transports dans la région d'Île-de-France Article 29 A (art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales) : Rôle de la région Île-de-France en matière de transports et déplacements : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Christophe Caresche tendant à revenir sur la disposition, adoptée par le Sénat associant l'État à la définition du schéma régional des infrastructures et des transports. Le rapporteur ayant fait valoir que cette procédure rapprochait le régime applicable en Île-de-France du droit commun, la Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 29 A sans modification. Article 29 (art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Organisation et compétences du syndicat des transports d'Île-de-France : La Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l'un de suppression, l'autre tendant à garantir le caractère public des exploitants des transports de l'Île-de-France, le rapporteur ayant souligné que le syndicat des transports d'Île-de-France devait conserver le libre choix des exploitants. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christophe Caresche tendant à supprimer, au sein du conseil d'administration de ce syndicat, la représentation de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Île-de-France ainsi que des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, son auteur ayant estimé que la représentation des entreprises, voulue par Sénat, n'était pas justifiée et que celle de l'ensemble des collectivités territoriales délégataires était préférable. Le rapporteur ayant fait valoir que ces deux modifications avaient été apportées par le Sénat à la demande du Gouvernement afin de permettre la représentation au conseil d'administration tant des acteurs économiques, qui contribuent au financement des transports en Île-de-France, que des epci, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la représentation des associations de consommateurs, afin de permettre la participation des usagers au conseil d'administration, après que le rapporteur eut indiqué que ceux-ci étaient déjà représentés au comité des partenaires des transports publics en Île-de-France. La Commission a ensuite adopté l'article 29 sans modification. Article 33 : Entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre : La Commission a adopté l'article 33 sans modification, après avoir rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant, dans un but de simplification, une entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2005, le rapporteur ayant estimé plus logique d'attendre la publication du décret fixant les statuts du syndicat des transports d'Île-de-France. Chapitre IV
Les fonds structurels européens Article 35 : Les fonds structurels européens : La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE III
LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ Chapitre Ier
L'action sociale et médico-sociale Avant l'article 40 : La Commission a successivement rejeté six amendements de M. Christophe Caresche portant articles additionnels avant l'article 40 et tendant à créer un conseil départemental économique et social dans chaque département, à prévoir un rapport du Gouvernement sur les conditions de la création d'un institut national des politiques sociales décentralisées, à mettre en place un dispositif de chèques d'accompagnement personnalisé susceptibles d'être distribués par l'État, à définir les modalités de leur gestion dans chaque collectivité par une régie unique sous le contrôle d'une commission, à déterminer les missions et l'organisation de cette commission, et à prévoir un rapport au Parlement sur les conditions de l'extension de ce dispositif aux services de l'État. Article 40 (art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles) : Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale : La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement du rapporteur tendant à revenir au texte de l'Assemblée nationale en supprimant l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. René Dosière, l'un prévoyant l'association de divers intervenants à la définition du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale, l'autre destiné à renforcer l'opposabilité de ce schéma, le rapporteur ayant précisé que le second était satisfait par le droit existant. La Commission a ensuite adopté l'article 40 ainsi modifié. Après l'article 40 : La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière tendant à ouvrir la possibilité de créer des schémas interdépartementaux et interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, le rapporteur ayant estimé qu'il en résulterait une complexité excessive. Article 41 (art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles) : Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté : La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'obligation pour les conseils généraux, ajoutée par le Sénat, de garantir les montants transférés dans le cadre du financement du Fonds d'aide aux jeunes, ainsi que l'article 41 ainsi modifié. Article 46 (art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles) : Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées : La Commission a adopté l'article 46 sans modification. Après l'article 46 : La Commission a rejeté deux amendements de M. René Dosière tendant à conférer une base législative respectivement au comité national et aux comités régionaux des retraités et personnes âgées, le rapporteur ayant fait valoir que ces instances soit figuraient déjà dans le code de l'action sociale et des familles, soit constituaient un niveau d'administration supplémentaire néfaste à la prise de décision. Article 47 bis (nouveau) (art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles) : Compétence du président du conseil général en matière de remise ou de réduction en cas de paiements indus d'allocation RMI : La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre III
Le logement social et la construction Avant l'article 49 A : La Commission a rejeté un amendement de M. Claude Goasguen revenant sur le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 relatif au minimum de 20 % de logements locatifs sociaux dans les communes urbaines, puis deux amendements de M. René Dosière tendant respectivement à associer les associations d'insertion ou de logements de personnes défavorisées à la désignation de ménages à loger ou reloger sur le contingent préfectoral, et à prévoir la transmission aux collectivités territoriales, sur demande par l'administration fiscale, des informations nominatives dont elle dispose sur les vacances de logements. Article 49 A (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) : Transfert aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du contingent préfectoral de logements sociaux : Après le rejet de deux amendements de suppression, présentés l'un par M. René Dosière, l'autre par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale qui prévoyait un dispositif de délégation du contingent préfectoral à l'epci ou au département ayant obtenu la compétence d'attribution des aides à la pierre, assorti d'une possibilité de délégation de gestion au maire, dans le cadre d'une convention avec l'État, compte tenu d'une rectification proposée par M. René Dosière ramenant de six à deux mois le délai de substitution du préfet. En conséquence, un amendement de M. René Dosière ramenant ce délai à un mois a été retiré par son auteur. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. René Dosière tendant à exclure la possibilité de délégation pour les communes ne respectant pas leurs obligations en matière de logement social. Puis elle a adopté cet article ainsi modifié. Après l'article 49 A : La Commission a rejeté deux amendements de M. René Dosière tendant à la création d'une commission chargée de présenter les propositions en vue de l'attribution de logements sociaux au titre de son contingent, et à prévoir que le préfet rend compte une fois par an aux communes de l'utilisation de ses droits de réservation. Article 49 (art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 [nouveaux], L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programme locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat : Ayant rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a tout d'abord été saisie de plusieurs amendements portant sur l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation. Elle a rejeté quatre amendements de M. René Dosière, l'un de précision, le deuxième laissant aux signataires d'une convention de délégation la possibilité de retenir ou non la création de places d'hébergement, les deux derniers tendant à élargir le domaine des aides publiques au logement social. Puis elle a adopté deux amendements du rapporteur tendant respectivement à rétablir les seuils, supprimés par le Sénat, pour les communautés de communes susceptibles de se voir confier la gestion des délégations des aides à la pierre et à préciser que le représentant de l'État dans la région est le signataire pour l'État de la convention de délégation. Elle a alors rejeté un amendement de M. André Chassaigne obligeant le représentant de l'État dans la région, à respecter, plutôt qu'à tenir compte, comme le prévoit le projet de loi, des orientations du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Christophe Caresche tendant à insérer dans le même code un article confiant à la région d'Île-de-France, par exception à la règle générale de convention avec les départements, la compétence en matière de logement afin d'impulser une politique de l'habitat ambitieuse. M. Claude Goasguen, tout en déclarant comprendre l'inspiration de cet amendement, a considéré que la bonne solution résidait plutôt dans l'intercommunalité. Le rapporteur a rappelé que ce dispositif dérogatoire - puisque le département détient la compétence de droit commun en matière de logement - était contraire au choix de la proximité qui avait été opéré en première lecture. M. Michel Piron ayant suggéré que les mesures dérogatoires soient limitées au strict nécessaire, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite rejeté quatre amendements de M. René Dosière portant sur l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation : le premier assignant une obligation de résultat à l'établissement public de coopération intercommunale délégataire de la gestion des aides à la pierre, le deuxième tendant à prévoir une garantie en matière de crédits de l'État en dépit du principe d'annualité budgétaire, le troisième destiné à préserver le rôle de l'agence nationale pour l'amélioration pour l'habitat au centre du dispositif d'aide à l'habitat privé et le dernier de coordination. Abordant ensuite les amendements à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, la Commission a rejeté quatre amendements analogues de M. René Dosière, instaurant une obligation de résultat à la charge du conseil général pour la gestion des aides à la pierre, prévoyant une garantie en matière de crédits de l'État, préservant le rôle de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et procédant à une coordination. Puis elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à prévoir une obligation de résultat quant à la réalisation du plan départemental. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que, en Corse, la délégation des aides à la pierre peut être consentie au bénéfice soit d'un établissement public de coopération intercommunale, soit de la collectivité territoriale de Corse compte tenu des compétences déjà exercées par cette collectivité en matière de logement. Puis la Commission a successivement rejeté deux amendements rédactionnels de M. René Dosière portant sur l'article L. 302-1 du même code, et deux amendements du même auteur, le premier prévoyant, à l'article L. 302-2, que les bailleurs sociaux et les associations sont associés à l'élaboration du programme local de l'habitat, le second disposant à l'article L. 312-2-1 que les aides des personnes publiques à la réalisation de logements locatifs sociaux viennent toujours en complément des aides de l'État. Après avoir adopté trois amendements de précision du rapporteur, la Commission a rejeté, par cohérence avec ses précédents votes, un amendement de coordination présenté par M. René Dosière. Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié. Après l'article 49 : La Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière prévoyant l'adoption par le Parlement d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005. Après que le rapporteur eut relevé que cet amendement constituait une injonction au Gouvernement, la Commission l'a rejeté. Article 49 bis A (nouveau) (art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) : Composition du conseil d'administration de l'anru : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 49 bis (chapitre V du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation) : Conventionnement global des organismes d'habitation à loyer modéré : Après avoir rejeté deux amendements de suppression de cet article respectivement présentés par M. René Dosière et M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant qu'il appartient au préfet de région de signer les conventions globales de patrimoine avec les organismes d'habitation à loyer modéré. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 49 ter (art L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales) : Garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux : Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification. Article 50 (art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement : Après avoir rejeté deux amendements de suppression de cet article présentés respectivement par MM. René Dosière et André Chassaigne, la Commission a également rejeté un amendement de ce dernier prévoyant que les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement ne peuvent se fonder sur le niveau de patrimoine des personnes concernées. La Commission a ensuite rejeté sept amendements présentés par M. René Dosière : le premier prévoyant que le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et mis en œuvre par l'État et par les départements ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale ; le second de coordination ; le troisième supprimant les dispositions restreignant l'accès des personnes aux aides financières dispensées par le fonds de solidarité du logement ; le quatrième prévoyant que le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement est élaboré par le conseil général en collaboration avec le représentant de l'État dans le département ; le cinquième prévoyant que toute demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour le logement doit faire l'objet d'une instruction et d'une décision notifiée au requérant dans un délai de deux mois ; le sixième prévoyant que le niveau de financement du fonds de solidarité pour le logement par le département est au moins égal, en moyenne, à la somme des crédits consacrés par l'État et les départements audit financement du fonds de solidarité en 2001 et 2002 ; le dernier disposant qu'une convention est passée entre l'État et les départements afin de définir les modalités de financement du fonds de solidarité et de préciser les moyens mis à sa disposition. La Commission a ensuite adopté trois amendements du rapporteur : le premier supprimant la participation des opérateurs de téléphonie au financement du fonds de solidarité pour le logement, ces derniers étant déjà sollicités au titre de la contribution universelle ; le second prévoyant que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard, notamment, de l'insuffisance de ses ressources, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau et de services téléphoniques « restreints », ces derniers étant définis, par le troisième amendement, comme la mise à disposition d'un poste téléphonique fixe susceptible de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Avant l'article 51 : La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant que les régions peuvent accorder une garantie de paiement de loyer des étudiants. Article 51 (art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) : Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants : Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Chassaigne, la Commission a également rejeté un amendement du même auteur tendant à supprimer le principe de la privatisation du logement étudiant. Puis la Commission a rejeté quatre amendements de M. René Dosière : le premier prévoyant que les logements étudiants doivent être gérés par le centre régional des œuvres universitaires (crous) territorialement compétent ; le second disposant que les travaux entrepris par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en matière de logement étudiant doivent l'être en conformité avec des caractéristiques définies par décret en Conseil d'État afin d'éviter une trop grande disparité entre les constructions ; le troisième précisant que l'arrêté transférant les logements étudiants aux communes doit inclure un diagnostic de leur état ainsi que le programme des travaux nécessaires à leur éventuelle rénovation ; le quatrième supprimant la disposition prévoyant que les collectivités territoriales et les epci peuvent conférer la gestion des logements étudiants à l'organisme de leur choix. Après avoir rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que la gestion des œuvres universitaires doit exclusivement être confiée au crous territorialement compétent, la Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 52 bis : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Christophe Caresche conférant aux maires des communes de l'agglomération parisienne, et non plus au préfet, le pouvoir de déterminer et de mettre en œuvre la réglementation concernant l'usage et le changement d'usage des édifices existants. M. Jean Tibéri s'est félicité de l'esprit décentralisateur de cet amendement mais a regretté qu'il n'aille pas aux termes de sa logique juridique en conférant ces prérogatives aux maires d'arrondissements. Le président Pascal Clément s'est déclaré défavorable au dispositif proposé en soulignant les pressions susceptibles d'être exercées à l'encontre du maire pouvant le conduire à privilégier de façon excessive un type d'usage des habitations au détriment d'un autre. Après que M. Claude Goasguen eut vu dans cet amendement un dispositif de « circonstance » provoqué par l'inaction de l'actuelle équipe municipale en matière de construction de logements, la Commission l'a rejeté. TITRE IV
L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT Chapitre Ier
Les enseignements Article 64 (art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation) : Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées : La Commission a tout d'abord rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant qu'il est établi dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la loi une étude exhaustive portant sur l'évaluation de l'état des biens immobiliers transférés par l'État aux départements ainsi que sur les investissements induits par leur gestion à court et moyen terme. Elle a ensuite été saisie de deux amendements de M. René Dosière prévoyant que, préalablement au transfert par l'État des collèges et des lycées respectivement aux départements et aux régions, un état des risques d'accessibilité au plomb et mentionnant la présence, ou l'absence, de matériaux contenant de l'amiante est communiqué à la collectivité territoriale concernée. Après que le rapporteur eut indiqué que l'adoption de dispositions de cette nature aurait pour conséquence de retarder considérablement le transfert de la propriété des bâtiments aux départements et aux régions, ce qui n'est pas souhaitable, la Commission a rejeté ces amendements avant d'adopter cet article sans modification. Article 67 bis A (nouveau) : Recrutement des personnels techniciens, ouvriers et de service pour la rentrée 2005 : Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a également rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant que l'État conserve la responsabilité de l'organisation des concours, du recrutement et de l'affectation des personnels, techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale. La Commission a ensuite adopté cet article sans modification. Article 69 (art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 [nouveau] du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural) : Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement : Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière autorisant les écoles supérieures d'art appliqué municipales à se transformer en établissements publics locaux d'enseignement afin d'en favoriser leur gestion. Puis, elle a adopté cet article sans modification. Article 70 bis A (art. L. 213-12 et L. 213-12-1 [nouveau] du code de l'éducation) : Participation des départements et des régions au financement des frais de transport scolaire ; article 70 bis B : Participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat situées sur le territoire d'une autre commune : La Commission a adopté ces articles sans modification. Après l'article 70 ter : La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements à créer des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Article 70 quinquies (art. L. 533-1 du code de l'éducation) : Mesures sociales en faveur des élèves : Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre II
Le patrimoine Article 73 bis : Expérimentation de prêt des œuvres des musées nationaux aux musées de France : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 74 bis (art. 11-1 [nouveau] et 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) : Inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée aux opérations effectuées sur des immeubles classés ou inscrits : La Commission a maintenu la suppression de cet article. Chapitre III
Les enseignements artistiques du spectacle Article 75 (art. L. 216-2 et L. 216-2-1 [nouveau] du code de l'éducation) : Compétences des collectivités territoriales et de l'État à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique : Après avoir rejeté deux amendements de suppression de cet article respectivement présentés par MM. René Dosière et André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre IV
Le sport Article 76 bis (art. L. 142-2 du code de l'urbanisme) : Possibilité d'utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles : Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a été saisie d'un amendement de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet tendant à conserver les limites actuelles en matière d'affectation des recettes produites par la taxe départementale des espaces naturels sensibles et qui sont prévues par l'article L. 142-2 du code l'urbanisme. Après que le rapporteur eut indiqué qu'un groupe de travail était constitué sur ce sujet et qu'il n'était pas opportun de limiter à nouveau les possibilités d'affectation du produit de cette taxe que le projet de loi tend, à juste titre, à élargir de façon raisonnable, la Commission a rejeté cet amendement avant d'adopter cet article sans modification. Article 76 ter (art. 19-5 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Création d'une conférence régionale du sport : La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, supprimé par le Sénat, et instituant une conférence régionale du sport placée auprès du conseil régional qui en fixe la composition et les modalités de fonctionnement. Après que le président Pascal Clément se fut demandé si ces dispositions ne relevaient pas du domaine réglementaire, M. Michel Piron a jugé préférable que la conférence régionale soit simplement créée et non instituée auprès du conseil régional, afin de ne pas lui donner un caractère institutionnel. Après que le rapporteur eut rappelé que la création d'une telle conférence constituait une demande insistante des organisations sportives en général, et du comité olympique en particulier, la Commission a adopté l'amendement rectifié à l'initiative de M. Michel Piron, puis l'article ainsi rétabli, rendant sans objet un amendement de M. Émile Blessig rétablissant l'article 76 ter dans sa rédaction initiale. Article 76 quater (art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Plan départemental et commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature : La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article créant une commission départementale des sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, dans une version plus synthétique que celle adoptée initialement, rendant alors sans objet un amendement de M. Émile Blessig. Article 76 quinquies (art. 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Mesures correctrices et d'accompagnement en cas de travaux susceptibles de porter atteinte à des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature : La Commission a rejeté un amendement de M. Émile Blessig rétablissant l'article 76 quinquies relatif à l'obligation d'accompagner de mesures correctrices tous travaux susceptibles de porter atteinte à des espaces réservés aux sports de nature, et a en conséquence maintenu la suppression de l'article opérée par le Sénat. Article 76 sexies : Rôle du département en faveur du sport des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés sociales : La Commission a maintenu la suppression de cet article. TITRE V
TRANSFERT DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS Chapitre Ier
Mise à disposition et transfert des services et agents Article 77 : Transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales : La Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne. Elle a également rejeté un amendement de M. René Dosière rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de prévoir une compensation financière pour toutes les fractions d'emploi non transférées, le rapporteur ayant fait valoir que le texte adopté par l'Assemblée nationale permettait de compenser les fractions d'emplois, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés. Après avoir rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant l'élaboration d'un rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs, ainsi qu'un amendement du même auteur définissant comme emplois les emplois budgétaires et non budgétaires pourvus par des agents titulaires ou contractuels, la Commission a adopté l'article sans modification. Article 79 bis A : Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées : La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre II
Situation individuelle des agents Article 80 : Droit d'option des fonctionnaires des services transférés : La Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne, ainsi qu'un amendement du même auteur ouvrant la possibilité aux fonctionnaires d'État de demander leur intégration dans un autre service de l'État, pour un emploi correspondant à leur corps et à leur grade. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. René Dosière obligeant l'État à procéder à une information individuelle des agents des lycées et collèges sur les conséquences des choix qui leur sont offerts, puis adopté l'article sans modification. Article 81 : Transfert des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics : La Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l'un supprimant l'article, l'autre prévoyant le recrutement d'office en qualité d'agents non titulaires, des agents dont le contrat arriverait à échéance avant la publication du décret en Conseil d'État fixant le transfert définitif des services. Puis elle a adopté l'article sans modification. Après l'article 82 : La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant une compensation financière pour la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (cnracl), compte tenu de la prise en charge par cet organisme des retraites des fonctionnaires ayant demandé leur intégration dans la fonction publique territoriale. Après l'article 87 : La Commission a rejeté un amendement présenté par M. René Dosière permettant au Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles d'intervenir en faveur des fonctionnaires détachés et des pompiers volontaires. Après l'article 87 bis : La Commission a rejeté sept amendements de M. Thierry Mariani précisant le statut de collaborateur de cabinet, augmentant le plafond de dépenses pouvant être consacrées à la rémunération des personnels des groupes politiques des conseils régionaux et généraux et modifiant les conditions de prises en charge des frais professionnels des élus locaux, le rapporteur ayant exprimé ses doutes sur la recevabilité financière des dispositions proposées. TITRE VI
COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES Article 88 A (art. L. 1211-4-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales) : Commission consultative sur l'évaluation des charges : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 88 : Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'État et les collectivités territoriales : La Commission a rejeté deux amendements de M. René Dosière tendant à préciser que les impositions de toute nature attribuées au titre de la compensation financière des transferts de compétences sont, pour le premier, celles dont les collectivités territoriales votent les taux ou déterminent le tarif, pour le second, celles dont les collectivités fixent librement le montant, le rapporteur ayant indiqué que cette question était tranchée par le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. La Commission a également rejeté un amendement du même auteur précisant que la compensation financière s'accompagne de la mise en place de mécanismes de péréquation horizontale et verticale permettant un exercice égal des compétences transférées sur l'ensemble du territoire, ainsi qu'un amendement de M. André Chassaigne, tendant à garantir que les transferts de compétences décidés par le vote de la présente loi ne favorisent pas une dégradation de l'autonomie de la gestion des collectivités territoriales. De même, elle a rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant que, si la perte de recettes est directement liée à une décision de l'État, la compensation est effectuée dans la loi de finances suivant cette décision, le rapporteur ayant rappelé que le projet de loi organique sur l'autonomie financières des collectivités territoriales garantit déjà, certes dans des délais différents, cette compensation. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 88 bis (art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales) : Compensation de création ou d'extension de compétences : La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En réponse à M. Xavier de Roux qui suggérait de préciser que les ressources accompagnant les créations ou les extensions de compétences entraînant des charges pour les collectivités sont déterminées par la loi opérant le transfert, le rapporteur a indiqué que cet ajout n'était pas pertinent, les ressources nécessaires à ces transferts étant souvent définies en loi de finances. La Commission a adopté cet amendement. En conséquence, elle a rejeté un amendement de M. René Dosière précisant que les ressources accompagnant le transfert de compétence sont celles nécessaires à son exercice normal et pérenne, ainsi qu'un autre amendement du même auteur prévoyant la mise en place de mécanismes de péréquation horizontale et verticale. Puis la Commission a adopté l'article ainsi modifié. Après l'article 88 ter : La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne étendant l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers de l'entreprise, le rapporteur ayant jugé préférable d'examiner cette proposition lors de la réforme de la taxe professionnelle. Article 89 : (art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 et L. 4332-3-1 du code général des collectivités territoriales) : Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences : La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE VII
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES
ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES Chapitre Ier
Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales Avant l'article 90 : La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière précisant que le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, le rapporteur ayant indiqué qu'il était contraire à l'article 88-3 de la Constitution. Article 90 (section II [nouvelle] du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) : Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale : La Commission a été saisie de trois amendements ayant un objet similaire : le premier du rapporteur rétablissant cet article en précisant, d'une part, le caractère facultatif de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de délibération faisant suite à une pétition et, d'autre part, les modalités d'organisation de la consultation en s'inspirant des dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales par la loi du 1er août 2003 relative au référendum local ; le second de M. André Chassaigne ; le troisième de M. René Dosière. Mme Anne-Marie Comparini et M. Claude Goasguen s'étant déclarés très favorables à l'amendement du rapporteur, la Commission a adopté celui-ci, cossigné par MM. André Chassaigne et René Dosière, et, par conséquent, déclaré satisfaits les deux autres amendements. Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. René Dosière, le premier, satisfait par l'amendement du rapporteur, ouvrant à un epci la possibilité de consulter les électeurs de ses communes membres sur toute affaire relevant de sa compétence et non plus seulement sur les affaires relevant de sa compétence en matière d'aménagement, le second permettant à toutes les collectivités territoriales de consulter non seulement leurs électeurs, mais aussi les ressortissants de nationalité étrangère résidant sur le territoire. Article 91 bis (art. L. 2411-3, L. 2411-11, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales) : Majorités relatives au fonctionnement des sections de communes : La Commission a été saisie de deux amendements de M. André Chassaigne, le premier supprimant cet article, le second rendant obligatoire l'élection des commissions syndicales dans les sections de communes. Soulignant l'impact déjà observé sur le terrain des dispositions adoptées par le Sénat sur les sections de communes, l'auteur de l'amendement a regretté que n'ait pas été attendue l'issue de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et que n'ait pas été conduite une réflexion plus approfondie sur les points abordés dans cet article. Faisant observer que ces amendements nécessitaient une expertise approfondie, le rapporteur a jugé préférable de s'en tenir aux dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture, indiquant qu'elles reprenaient les propositions d'un rapport récent de l'inspection générale de l'administration sur ce thème. La Commission a donc rejeté ces deux amendements et adopté cet article sans modification. Article 91 ter (art. L. 2411-6, 2411-15 et 2411-16 du code général des collectivités territoriales) : Vente de biens sectionaux dans le cadre de l'implantation de lotissements : Pour les mêmes raisons, la Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier supprimant cet article, le second demandant le recensement du nombre et de l'état des sections dans les départements en vue de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Puis elle a adopté cet article sans modification. Article 91 quater (art. L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales) : Suppression d'une section de commune tombée en désuétude : De même, la Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier supprimant cet article, le second incitant les communes à définir clairement et définitivement les territoires des sections. Puis elle a adopté cet article sans modification. Après l'article 91 quater : La Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier précisant la nature des contrats de bail dans les sections de commune et le mode d'attribution de ces baux, le second précisant l'usage du produit de la vente des biens de la section, les conditions de gestion des biens et de leur changement d'usage. Article 91 quinquies (art. L. 3121-22 et L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales) : Délibérations du conseil général et du conseil régional en matière de délégations de compétences: La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre II
Évaluation des politiques locales Article 92 (art. L. 1111-8 [nouveau], titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Évaluation des politiques locales - Création d'un Conseil national des politiques publiques locales : La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur, rétablissant cet article dans son intégralité, le rapporteur ayant souligné que, bien que peu enclin à la création de nouveaux organes, il souhaitait renforcer la transparence du fonctionnement des collectivités par la création d'un conseil national des politiques publiques locales. M. Michel Piron, ayant rappelé que le Sénat avait supprimé cette disposition au motif qu'existait déjà un comité des finances locales et M. René Dosière ayant indiqué que la position du Sénat s'expliquait sans doute par le prochain dépôt d'une proposition de loi par le président du Sénat sur l'évaluation des politiques locales, le rapporteur a observé que l'objet de ce conseil était plus large que le comité des finances locales, qu'il pouvait être saisi par les collectivités, qu'il incluait des parlementaires dans sa composition et que sa création avait reçu l'approbation du rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. M. Xavier de Roux ayant souligné l'importance pour ces organes de disposer de moyens de fonctionnement effectifs, la Commission a adopté cet amendement. Article 93 (art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales) : Recueil des statistiques par l'État - Mise en place d'un système d'informations partagées : La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant intégralement cet article dans sa rédaction initiale. TITRE VIII
MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT Chapitre Ier
Missions et organisation territoriale de l'État Article 96 bis A (art. L. 228-1 A [nouveau] du code électoral) : Éligibilité au conseil municipal des communes associées de moins de 30 000 habitants : La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article, son auteur ayant fait observer que le dispositif retenu était inopérant puisqu'il ne permettrait pas de garantir que le maire délégué serait résident de la commune associée. Chapitre II
Contrôle de légalité Article 98 quater (art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme) : Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État : La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE IX
DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Chapitre Ier
Les compétences des communes et des maires Article 99 AA (art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales) : Nominations et présentations : La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, la précision apportée par le Sénat vidant l'article de sa portée. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié. Article 99 A : Compétence des communes : La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 99 A : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Claude Goasguen tendant à permettre aux maires et maires adjoints d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille de bénéficier d'un détachement lorsqu'ils sont fonctionnaires. L'auteur de l'amendement ayant indiqué qu'il s'agissait ainsi d'établir une égalité de traitement avec les maires et les adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, le rapporteur, tout en soulignant l'intérêt de cet amendement, a exprimé des doutes sur sa conformité à l'article 40 de la Constitution, puisque, alors qu'ils sont aujourd'hui mis en disponibilité, ces élus pourraient désormais, en étant détachés, conserver leurs droits à l'avancement et à la retraite. La Commission a rejeté l'amendement. Elle a également rejeté un amendement de Mme Anne-Marie Comparini, complétant l'article premier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 afin de confier au maire la coordination des services impliqués dans la politique de la ville conduite sur le territoire de sa commune, selon des modalités fixées dans une convention signée avec le préfet, le rapporteur s'interrogeant sur la compatibilité de ce dispositif avec les compétences propres des epci. Article 100 ter A (art. L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles) : Incompatibilité entre les mandats de conseiller municipal ou de délégué intercommunal et la qualité de salarié d'un centre d'action sociale : La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte de cet article, après que son auteur eut indiqué que le Sénat avait supprimé cette disposition dans l'attente d'une réforme globale. Après l'article 102 : La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Delnatte, complétant l'article L. 5211-41 du code général des collectivités locales pour préciser que les communes membres de l'établissement transformé ne peuvent se prévaloir des actes de ce dernier dès lors que les délibérations prises par le nouvel établissement ont pour effet d'en modifier l'économie, son auteur ayant indiqué qu'il s'agissait ainsi de prévenir d'éventuels litiges entres communes membres d'un ancien établissement public à propos de compétences transférées à un nouvel établissement public. Chapitre III
La transformation et la fusion des établissements publics
de coopération intercommunale Article 103 (art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Fusion entre établissements publics de coopération intercommunale : Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de régler les cas de retrait de communes lorsque celles-ci appartiennent à un epci à fiscalité propre en période d'unification des taux. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié. Chapitre IV
L'amélioration des conditions de fonctionnement
des établissements publics de coopération intercommunale Article 107 A (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales) : Représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; article 107 (art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale : La Commission a adopté ces articles sans modification. Article 111 (art. L. 5211-9-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition retenue par le Sénat en deuxième lecture introduisant, parmi les pouvoirs de police pouvant être exercées conjointement par le président de l'epci et les maires, les arrêtés en matière de circulation et de stationnement. Puis la Commission a adopté l'article ainsi modifié. Article 111 bis (art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales) : Recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale à contributions fiscalisées : La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 112 (art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Définition de l'intérêt communautaire : La Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier supprimant les deux premiers paragraphes de cet article, le second tendant à laisser aux communes le soin de décider ce qui relève de l'intérêt communautaire. Puis la Commission a adopté cet article sans modification. Article 113 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres : Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification. Article 116 bis (art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales) : Communication aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'un rapport sur les flux financiers intervenant au sein de l'établissement : La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 117 bis A (art. L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales et 1638 quinquies du code général des impôts) : Retrait d'une communauté d'agglomération : La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur limitant dans le temps les possibilités de sortie dérogatoire d'une communauté d'agglomération d'une commune candidate à l'adhésion à un epci à fiscalité propre. Son auteur ayant précisé que l'amendement répondait au souci de ne pas déstabiliser le paysage intercommunal et indiqué, en réponse à M. Xavier de Roux, qu'après le 1er janvier 2005, le retrait d'une communauté d'agglomération se ferait à la majorité qualifiée dans les conditions de droit commun, la Commission a adopté cet amendement puis l'article ainsi modifié. Article 117 ter (art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales) : Dérogation à la règle de continuité territoriale : La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre V
Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité Article 123 bis (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Révision de l'attribution de compensation : La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière supprimant cet article, son auteur ayant indiqué que cette suppression était conforme aux propos tenus par le Ministre délégué aux libertés locales lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, mais le rapporteur ayant considéré que la rédaction retenue par le Sénat enlevait tout effet rétroactif à la disposition et évitait donc le risque financier évoqué par le ministre. La Commission a donc adopté cet article sans modification. Article 125 (art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) : Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ; article 125 ter (art. L. 1114-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte - District européen; article 125 quater (art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980) : Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre epci ou epci et communes ; La Commission a adopté ces articles sans modification. Article 125 sexies (art. L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales) : Incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur-adjoint d'un EPCI avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre : La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 125 septies (art. L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales) : Conventions de gestion de certains équipements entre les communautés de communes et leurs communes membres : La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE IX BIS
MESURES DE SIMPLIFICATION Article 125 decies : Habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnance les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques : La Commission a maintenu la suppression de cet article. TITRE X
DISPOSITIONS FINALES Article additionnel avant l'article 126 AA (art. L. 312-15-1 du code de l'éducation) : Enseignement obligatoire de l'organisation institutionnelle de la République : La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur tendant à insérer dans le code de l'éducation un article faisant de l'enseignement de l'organisation institutionnelle de la République et des responsabilités incombant à chaque niveau de collectivité territoriale un enseignement obligatoire inclus dans les programmes d'enseignement du second degré. Le rapporteur ayant déploré la méconnaissance du rôle des collectivités territoriales et souligné l'importance d'informer les citoyens de leurs compétences, la Commission a adopté cet amendement. Article additionnel avant 126 AA (nouveau) : Organisation de campagnes d'information sur les institutions de la République : La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur confiant au ministère de l'intérieur le soin, en collaboration avec le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère de la communication, de mener des campagnes destinées à informer les citoyens sur l'organisation institutionnelle de la République, les différents niveaux des collectivités territoriales et les compétences exercées par chacun d'entre eux. Après que M. Michel Piron se fut interrogé sur le caractère législatif de cette disposition et que M. Guy Geoffroy eut jugé préférable de faire mention des institutions de la République plutôt que de son organisation institutionnelle, la Commission a adopté cet amendement ainsi rectifié. Article 126 AA (nouveau) (art. L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales) : Suppression de l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 126 A (art. L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales) : Délégation d'attributions du conseil municipal aux adjoints et aux conseillers municipaux : La Commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une rédaction globale permettant d'étendre aux présidents des conseils généraux et régionaux la souplesse dont disposent les maires et les présidents d'epci pour l'exercice des délégations d'attributions qui leur sont confiées par leurs conseils. Article 126 B (art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2 et L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales) : Allocation différentielle de fin de mandat : La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Article additionnel après l'article 126 : Date d'entrée en application des articles 117 et 117 bis : La Commission a été saisie d'un amendement de Mme Michèle Tabarot fixant au 1er janvier 2005 la date de mise en application des articles 117 et 117 bis, qui visent à uniformiser les règles de majorité qualifiée utilisées dans les procédures de création, d'extension ou de retrait d'une commune d'un epci. Son auteur ayant indiqué que l'application immédiate de ces dispositions serait une source d'insécurité juridique pour les modifications de périmètres d'epci déjà engagées, le rapporteur a fait observer que l'article 126 du projet de loi prévoyait déjà, pour l'intercommunalité, une exception au principe d'application au 1er janvier 2005, l'amendement constituant en conséquence une exception à une exception. M. René Dosière ayant souligné les difficultés budgétaires qui risqueraient de naître d'une modification des règles relatives aux intercommunalités, la Commission a adopté l'amendement. Article 127 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales) : Conférence des exécutifs : La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article, son auteur ayant jugé nécessaire de promouvoir des instances de concertation entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Article 128 : Conditions de transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service dans les départements d'outre-mer : La Commission a été saisie de deux amendements de suppression de cet article, présentés par le rapporteur et M. André Chassaigne. Défendant son amendement, le rapporteur a estimé que le maintien de cette disposition soulevait des difficultés au regard de l'égalité de traitement entre les académies, celle de Versailles rencontrant par exemple, semble-t-il, des difficultés analogues sans faire l'objet d'un traitement particulier. M. Bertho Audifax a rappelé que de nombreuses manifestations de fonctionnaires avaient eu lieu au cours de l'automne 2003 à La Réunion où sont construits chaque année trois collèges et deux lycées ; il a jugé que, dans ces conditions, le transfert de ces personnels était impossible à réaliser compte tenu de la croissance démographique propre aux dom. Il a donc soutenu la disposition adoptée par le Sénat prévoyant que le transfert de ces personnels ne pourra être applicable que lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d'outre-mer et la moyenne des effectifs des régions métropolitaines sera atteint. Estimant qu'il était impossible de comparer la situation des dom et celle de l'académie de Versailles et rappelant la progression du taux de natalité, M. Joël Beaugendre a précisé que des postes étaient en cours de création dans les collèges et les lycées, que les effectifs de ces personnels sont, au niveau rectoral, inférieurs à la moyenne nationale et que beaucoup d'établissements dans les dom sont inscrits en zone d'enseignement prioritaire. Rappelant que l'article 73 de la Constitution avait reconnu la situation particulière des dom, M. René-Paul Victoria a considéré que, sans qu'il soit question de remettre en cause l'application à ces derniers de la législation nationale, il fallait leur laisser le temps de rattraper leur retard structurel, d'autant plus que l'outre-mer constitue une chance pour la nation. Tout en admettant l'existence de spécificités ultra-marines, M. René Dosière a tenu à souligner les difficultés du même ordre existant en métropole. La Commission a alors rejeté ces amendements et adopté l'article sans modification. Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. --____--
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