Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

> >

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 1

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 1^er octobre 2002
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable	2
- Examen pour avis des crédits pour 2003 :
Ecologie et développement durable (M. Christophe Priou, rapporteur)	17

La commission a entendu Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur les crédits de son département pour 2003.

M. Patrick Ollier, président de la commission de la production et des échanges, a précisé en préambule qu'à l'initiative de M. Jean-Pierre Grand et à la demande de nombreux autres commissaires, un groupe de travail interne à la commission de la production et des échanges serait constitué pour étudier la question des inondations et tiendrait sa première réunion très rapidement. Il a souhaité que ce groupe puisse collaborer avec le ministère de l'écologie et du développement durable ainsi qu'avec les autres ministères concernés et adresse, le cas échéant, des propositions au Gouvernement. Ensuite, il a demandé à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, de faire le point sur les négociations menées lors du sommet sur le développement durable de Johannesburg.

Il a également indiqué qu'il soumettrait au bureau de la commission l'idée de créer un groupe de travail sur l'évaluation de la loi dite « littoral » et de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi « montagne ». Il a en outre informé les commissaires de la constitution d'une mission d'information sur la question des pollutions d'origine agricole et a souhaité qu'un travail soit mené sur le sujet des parcs nationaux, sous la forme soit d'une mission d'information, soit de la nomination d'un parlementaire en mission.

M. Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a souligné l'intérêt d'analyser tout particulièrement, dans le cadre d'une étude sur les pollutions d'origine agricole, les importantes émissions de gaz à effet de serre liées à certaines techniques agricoles.

Puis, la ministre a tenu à préciser la position de son ministère concernant le vaste sujet des inondations. Elle a indiqué que le « plan inondations » du Gouvernement avait été présenté mardi dans le Gard et jeudi devant l'Etablissement Public d'Aménagement de la Loire et de ses affluents. Elle a souligné qu'elle viendrait volontiers exposer ces mesures devant le groupe de travail de la commission.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a ensuite présenté le projet de budget de son ministère en précisant qu'il ne retraçait qu'une partie de ses priorités puisque certaines actions étaient peu médiatiques, permanentes, mais avaient une grande importance (réglementation, police, expertise, mise à disposition de données par exemple), que d'autres étaient des actions d'incitation, d'un coût élevé sur un secteur précis mais très ponctuelles dans le temps (déchets ménagers par exemple) et qu'enfin certaines actions d'un coût élevé étaient par contre pluriannuelles (lutte contre les inondations, ou encore protection et gestion des espaces et des espèces).

Elle a ensuite précisé que son intervention porterait plutôt sur les politiques du ministère, avec de forts éclairages budgétaires, plutôt que sur le budget seul. Elle a rappelé les règles qui conduisaient son action - la sécurité, la transparence et la participation - et a souligné que son expérience d'élue l'amenait à ériger la réconciliation en philosophie sur la base du dialogue avec l'ensemble de la société civile, tandis que sa formation l'incitait à privilégier l'expertise scientifique.

Elle a indiqué que ces principes, ainsi que le changement de nom du ministère voulu par le Président de la République, l'avaient amenée à réorganiser le travail du ministère sur de nouvelles bases que sont la réconciliation et le travail en commun, l'arrêt des affrontements systématiques - contre productifs -, la coordination et une meilleure utilisation de l'expertise scientifique, l'amélioration des projets et non leur blocage et, surtout, une meilleure compréhension du concept de développement durable.

Elle a ensuite précisé que les politiques qu'elle entendait mener s'appuieraient sur un budget de transition, tenant compte des obligations nées des engagements précédemment pris par l'Etat et de l'évolution nécessaire du ministère. Elle a ainsi donné comme exemples d'actions menées à budget constant, la création du centre de Toulouse dédié à la veille des orages cévenols et à l'appui technique aux centres de prévisions des crues, la modernisation des services d'annonce des crues qui seront transformés en centres de prévision et le renforcement des systèmes d'observation des crues.

Elle a également souligné que les moyens dont elle disposait étaient stabilisés (en personnel et crédits d'interventions) pour tenir compte en particulier de l'action du ministère en matière de sécurité, ainsi que pour lui permettre de promouvoir le développement durable. Elle a précisé que, hors budget consacré à la recherche, le budget global de l'écologie et du développement durable passait de 517 à 519 millions d'euros (en dépenses ordinaires et crédits de paiement), tandis qu'en incluant le budget alloué à la recherche, il passait de 769 à 768 millions d'euros. Elle a indiqué qu'elle considérait comme négligeables ces variations résultant de transferts entre ministères pour clarifier la gestion de certaines lignes budgétaires.

Elle a ensuite précisé que les emplois passaient de 3 474 à 3 476 (hors établissements publics) par suite d'ajustements techniques, mais que le cœur des emplois du ministère restait constant, ce qui n'interdirait pas les redéploiements, les allégations de la presse au sujet d'une baisse des effectifs de l'ordre de 10 % étant purement malveillantes.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a ensuite exposé les axes principaux de sa politique.

Elle a d'abord précisé les modalités de mise en œuvre du système de prévention des risques industriels et naturels. Elle a indiqué que, d'une part, 42 millions d'euros seraient dédiés à la lutte contre les inondations, ceci incluant l'amélioration de l'entretien des cours d'eau et le renforcement des ouvrages de protection des lieux habités pour 32 millions d'euros, la mise en place du centre de Toulouse (par redéploiement) et la modernisation des services d'annonce des crues transformés en un service de prévision des crues pour 8 millions d'euros. D'autre part, elle a annoncé que 6,4 millions d'euros seraient dédiés à la prévention des risques technologiques, ceci incluant le développement des moyens d'investigation, de contrôle et d'expertise à hauteur de 4,6 millions d'euros et le renforcement de l'information et de la concertation de tous les acteurs concernés à hauteur de 1,8 millions d'euros. La ministre a par ailleurs précisé que la loi sur les risques technologiques et naturels serait discutée à la fin de l'année 2002 au Parlement.

Elle a ensuite précisé les actions de son ministère visant à mieux informer et sensibiliser les citoyens aux enjeux de l'écologie et du développement durable. Elle a indiqué que cet objectif passait par une meilleure connaissance des données relatives à l'eau - 41,4 millions d'euros y sont consacrés afin de renforcer la surveillance des systèmes aquifères d'intérêt national et de développer le réseau national des eaux souterraines -, ainsi que par la mise en place de systèmes d'observation - système d'observation des sols et du littoral à hauteur de 1,95 millions d'euros et observatoire de la faune sauvage et de ses habitats afin de disposer en continu des données scientifiques nécessaires pour une gestion cynégétique sereine, adossée aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Cet objectif implique également la mise en place de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), à laquelle 2,66 millions d'euros sont octroyés et qui bénéficie de la création de 24 emplois.

Elle a enfin indiqué que son ministère voulait élargir le champ du débat public et développer une véritable culture de participation ; elle a estimé que le projet de budget lui en donnait les moyens, puisque 1,6 millions d'euros seront dédiés à la mise en place de la Charte de l'environnement, enjeu de société qui doit donner lieu à un vaste débat et une large concertation. Par ailleurs, 20 millions d'euros seront consacrés à la constitution du réseau Natura 2000, en garantissant la concertation et le dialogue au plan local grâce aux contrats de gestion. Enfin, elle a souligné que le renforcement de l'éducation à l'environnement constituait une autre priorité, qui relève de Mme Tokia Saifi, secrétaire d'Etat au développement durable. Il s'agit, a-t-elle indiqué, de susciter et d'encourager la mobilisation tout en apportant un soutien constant aux initiatives et au bénévolat. Elle a également déclaré que le partenariat avec les associations serait rénové, en respectant les engagements pris (8 millions d'euros, dont 3,8 millions d'euros pour les actions de soutien à la vie associative).

La ministre s'est ensuite attachée à évoquer des sujets dont elle a estimé qu'ils suscitaient des inquiétudes peu fondées, concernant notamment le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les parcs nationaux, le réseau Natura 2000 ou l'Agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Elle a tout d'abord précisé que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres était préservé et que ses effectifs étaient en légère augmentation ; elle a en outre indiqué que son nouveau président, M. Didier Quentin, député, venait d'être nommé et qu'un décret relatif à l'organisation de cet établissement serait bientôt publié.

Concernant les parcs nationaux, créés il y a quarante ans pour protéger les milieux exceptionnels, elle a estimé qu'ils démontraient la capacité de l'Etat à définir une politique de protection complète, associant développement économique, maintien des populations locales et gestion et protection du milieu naturel. Elle s'est félicitée de leurs capacités d'adaptation, qui ont permis d'accompagner le développement durable des territoires. Après avoir précisé qu'elle croyait à ce concept solide, de renommée planétaire, elle a jugé qu'il ne devait pas interdire de continuer à innover en s'adaptant aux évolutions en cours et notamment à la décentralisation.

Concernant le réseau Natura 2000, elle a déploré que diverses incompréhensions aient suscité une certaine confusion. Elle a estimé que l'époque était maintenant venue de formaliser et de faire vivre les contrats de gestion sur les sites concernés, puisque l'intérêt du label « Natura 2000 », qui n'est pas un classement, est enfin perçu. Elle s'est réjouie que la France ait la chance de posséder un niveau de diversité biologique important, fruit de conditions écologiques spécifiques mais surtout de modes de gestion favorables de l'espace, qui confère donc aux espaces naturels français une place importante dans le réseau européen de sites Natura 2000.

Elle a précisé que le rôle des documents d'objectifs était, à partir de l'inventaire des composantes écologiques des sites et de l'analyse des activités humaines et des usages, de fixer un cadre de référence à la gestion de ces territoires, en concertation avec tous les acteurs au plus près du terrain.

Se déclarant convaincue que la vie économique et sociale avait toute sa légitimité dans les sites Natura 2000 et devait donc pouvoir continuer à se développer, elle a indiqué que le ministère de l'écologie et du développement durable conclurait des contrats de gestion avec les différents acteurs des sites concernés (agriculteurs, pêcheurs, forestiers, ou encore professionnels du tourisme) afin de concilier leurs activités et le maintien des espèces. Elle a précisé que les crédits affectés à Natura 2000 dans le projet de budget étaient en augmentation et qu'elle avait demandé à M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de mettre les préoccupations environnementales au cœur de la poursuite du dispositif des contrats territoriaux d'exploitation.

Concernant le budget de l'ADEME, elle a reconnu qu'il était, certes, en forte diminution en moyens d'engagements puisqu'il passait pour le ministère de l'écologie et du développement durable de 250 millions d'euros à 218 millions d'euros, mais a souligné que cette diminution était liée à la fin de la période de dix ans que la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets avait donnée aux collectivités locales pour moderniser leurs équipements de traitement des déchets. Elle a estimé qu'il était logique de ne pas donner de prime aux retardataires et a indiqué que seuls les dossiers déposés à temps pourraient être examinés.

Elle a, par ailleurs, attiré l'attention sur la croissance des dotations de l'ADEME en crédits de paiement et a jugé que ceux-ci, ainsi que les reports de crédits octroyés les années précédentes, permettraient à l'établissement de satisfaire les demandes de ses cocontractants. Elle a en outre précisé que le grand nombre de dossiers déposés en 2002 obligerait à étaler leur traitement sur les années 2002 et 2003 et qu'une nouvelle capacité d'intervention ne pourrait être dégagée dans le domaine des déchets qu'en 2004, venant en appui des nouvelles orientations politiques qui seront déterminées d'ici à l'été 2003, notamment en concertation avec le Conseil national des déchets.

En conclusion, elle a insisté sur sa volonté de mener une politique éloignée des « trompe-l'œil » et des annonces ronflantes, comme le traduit son projet de budget.

Puis, M. Christophe Priou, rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable, a noté que le projet de budget de l'écologie et du développement durable pour 2003 était relativement stable par rapport au budget de 2002, puisqu'il ne diminuait que de 0,16 %. Il a estimé que ce léger recul ne traduisait pas un désengagement de l'Etat en matière d'environnement, mais reflétait un redéploiement des crédits. Il a également souligné que les effectifs du ministère de l'écologie et du développement durable étaient stables et qu'il n'était donc pas question de revenir sur ses capacités d'intervention.

Abordant les crédits consacrés à la protection de la nature, il s'est réjoui de constater que les subventions d'investissement octroyées au Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN) augmentaient fortement et a souhaité que ces moyens accrus permettent au fonds de poursuivre la constitution du réseau Natura 2000, pour laquelle la France a accumulé beaucoup de retard. Après avoir demandé à la ministre quelle politique elle entendait mettre en œuvre pour aboutir sur ce dossier qui semble aujourd'hui bloqué, il s'est enquis des dotations qui seraient allouées aux parcs naturels régionaux, dont les effectifs sont constitués pour un quart par des « emplois-jeunes ».

Puis, le rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable a évoqué les dotations consacrées à la protection de l'eau et des milieux aquatiques, notant que malgré une légère régression, cet agrégat budgétaire était caractérisé par la priorité donnée à la prévention des inondations. Il s'est félicité des mesures annoncées par la ministre à la suite des dramatiques inondations survenues récemment dans le sud-est, notamment concernant la réforme du système d'annonce des crues et le renforcement des ouvrages existants pour protéger les lieux habités. Il s'est également déclaré satisfait de constater que le ministère entendait mener une politique de long terme visant à multiplier les champs d'expansion des crues, dont il a estimé qu'ils constituaient un dispositif indispensable pour mener une politique de prévention efficace.

En revanche, il s'est inquiété de la disparition des lignes budgétaires destinées à abonder le plan Polmar et a demandé des éclaircissements sur ce point. Il a également souhaité que la ministre fasse le point sur les procédures d'indemnisation des victimes du naufrage de l'Erika, qu'il s'agisse de particuliers ou de collectivités locales, ainsi que sur la facture qui pèserait en conséquence sur l'Etat. Après avoir rappelé que les dossiers de demandes d'indemnisation devaient être adressés au plus tard au Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles (FIPOL) trois ans après le naufrage de l'Erika, soit le 12 décembre 2002, il a observé que l'intervention de ce fonds était limitée à un plafond de 182,94 millions d'euros et s'est inquiété de savoir si l'Etat demanderait au FIPOL l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées, ce qui réduirait d'autant l'indemnisation des autres demandeurs. Il a en outre souligné que si tel n'était pas le cas, la charge des dépenses engagées par l'Etat serait in fine supportée par les contribuables.

Il s'est par ailleurs inquiété de constater que les crédits octroyés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres diminuaient de près de 1 million d'euros, ce qui pourrait handicaper cet établissement dans sa stratégie d'acquisition, la pression foncière étant en effet élevée dans les zones littorales.

Puis, évoquant les crédits affectés à la prévention des pollutions et des risques, le rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable a observé que ceux-ci étaient quasiment stables. Il s'est réjoui de constater que les dotations consacrées aux études et travaux d'investissement augmentaient très fortement et a espéré qu'ainsi pourrait être poursuivie la mise en œuvre de la directive n° 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive « SEVESO ». Il a également noté que cette progression budgétaire permettrait de poursuivre le programme triennal d'actions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR).

S'agissant de ces derniers, il a tenu à faire part de l'inquiétude de nombreux élus locaux concernant le financement des travaux que ces plans imposaient et s'est enquis des moyens qui leur seraient octroyés ; il a en outre regretté que l'élaboration de ces plans par les directions départementales de l'équipement ne donne pas lieu à une plus grande concertation avec les élus locaux. Il s'est par ailleurs réjoui de constater que les établissements publics agissant dans le domaine des risques (notamment l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - INERIS - et l'ADEME) voyaient leurs dotations d'investissement progresser. Concernant l'ADEME, il a demandé si, compte tenu du dépassement de l'échéance du 1^er juillet 2002, il était envisagé de revoir les modalités d'intervention de cet établissement.

Puis, le rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable a abordé le dernier agrégat budgétaire, relatif au soutien aux politiques environnementales. Il a observé que les dotations prévues pour la formation des commissaires enquêteurs progressaient, ce qui devrait permettre d'améliorer la procédure de l'enquête publique, conformément à ce qui a été prévu par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Il a également souligné l'effort manifeste qui avait été consenti en faveur de la part « environnement » des contrats de plan Etat-régions, pour laquelle les subventions d'investissement augmentent de manière conséquente. Il a en revanche noté que les crédits de fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) avaient été revus à la baisse et s'est inquiété de savoir si la dotation prévue serait suffisante pour permettre à cet établissement de mener ses missions.

Puis, soulignant qu'il ne souhaitait pas s'engager dans une polémique, il s'est interrogé sur les critères présidant à la ventilation des crédits entre les associations subventionnées, notant que certaines d'entre elles étaient connues pour engager systématiquement des procédures contentieuses ; il a en conséquence demandé à la ministre de dresser un bilan des conventions pluriannuelles d'objectifs conclues avec la plupart de ces associations.

Enfin, M. Christophe Priou, rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable, a souhaité évoquer les sujets suivants, soulignant qu'ils n'avaient pas de réelle traduction budgétaire mais qu'ils préoccupaient un grand nombre de ses collègues :

- malgré les réticences des opérateurs et notamment du Réseau de transport d'électricité (RTE), est-il envisagé de procéder à l'enfouissement des lignes électriques à très haute tension dans les sites sensibles, tels que les parcs naturels ? Cette question mérite une réponse, même si elle a été éludée par M. François Roussely, président d'Electricité de France, lors de son audition par la commission de la production et des échanges ;

- s'agissant des énergies renouvelables, le Gouvernement entend-il promouvoir l'implantation des éoliennes, dont on sait qu'elles provoquent de réelles nuisances, tant sonores que paysagères, alors qu'elles produisent une électricité extrêmement coûteuse en raison du mécanisme de l'obligation d'achat ?

- enfin, la presse a annoncé qu'un futur projet de loi relatif au développement rural, présenté par M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, contiendrait des dispositions relatives à la chasse, alors que de nombreux députés ont manifesté leur souhait de traiter le problème de la chasse dans une proposition de loi. Est-il possible de préciser les intentions du Gouvernement sur ce point ?

Répondant au rapporteur pour avis, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a apporté les précisions suivantes :

- concernant la constitution du réseau Natura 2000, il convient de souligner que 6,7 % du territoire national est couvert par cette procédure, ce qui paraît suffisant même s'il peut être envisagé d'accroître à la marge la superficie du territoire concerné. Il ne s'agit pas de « faire la course » mais de parvenir à une gestion optimale des sites déjà classés. C'est pourquoi la priorité consiste plutôt à conclure des contrats de gestion avec les personnes qui travaillent ou vivent sur les sites concernés (agriculteurs, pêcheurs, forestiers ou professionnels du tourisme) afin que des activités économiques puissent se développer tout en préservant la biodiversité. Pour faciliter ces négociations, un chargé de mission vient d'ailleurs d'être nommé. Par ailleurs, une circulaire de la ministre de l'écologie et du développement durable a été adressée aux préfets afin que des instances départementales de concertation et de suivi soient constituées avant le 30 septembre 2002. De plus, le ministère travaille en étroite collaboration avec le ministère de l'agriculture afin que les contrats territoriaux d'exploitation prennent en compte les préoccupations environnementales qui sont au cœur de Natura 2000. La réussite de Natura 2000 suppose une concertation entre tous les acteurs du monde rural et les défenseurs de la nature. Une contractualisation des engagements paraît donc indispensable pour parvenir à une gestion responsable de ces territoires qui doivent continuer à être des territoires vivants où le tourisme, les activités agricoles et les activités de loisirs perdurent tout en préservant la qualité de l'environnement. En tout état de cause, il convient d'aller au-delà des oppositions stériles et d'ouvrir le débat ;

- les parcs naturels régionaux ont été des précurseurs en matière de développement durable. En effet, ils ont permis de réconcilier les impératifs économiques, sociaux et environnementaux. Beaucoup reste cependant à faire car leur développement a été fragilisé par la mise en œuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet ». Les élus locaux s'accordent d'ailleurs sur ce constat, quelle que soit leur appartenance politique. L'élection prochaine du président de la Fédération des parcs naturels régionaux permettra de relancer la réflexion sur le devenir de ces structures dont l'organisation doit évoluer, en lien notamment avec la réforme à venir en matière de décentralisation ;

- le fonds Polmar demeure doté de 7,3 millions d'euros en autorisations de programme. Une partie de ce montant permettra de financer les derniers chantiers de dépollution des côtes du Morbihan et du département de Loire-Atlantique consécutifs au naufrage de l'Erika, ainsi que le traitement de l'épave du Dolly en Martinique. Le montant du fonds qui restera disponible à l'issue de ces deux opérations sera de 3,85 millions d'euros, ce qui est à comparer au 1,5 million d'euros dont était doté le fonds dans les années antérieures, hors situations exceptionnelles telles que le naufrage de l'Erika. Le fonds demeurera donc abondé à un niveau plus que suffisant pour faire face aux dépenses immédiates de lutte contre les pollutions marines accidentelles. En outre, en cas de sinistre important, il restera possible d'avoir recours à un décret pour dépenses exceptionnelles, comme ce fut le cas lors du naufrage de l'Erika (crédits exceptionnels imputés au chapitre 57-10, article 10) ;

- les événements dramatiques survenus dans le Gard doivent inciter à accélérer la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; aujourd'hui, environ 3 670 plans ont été approuvés, alors que l'objectif fixé est de 5000 PPR approuvés. Afin d'inciter les collectivités locales à se doter de ces instruments, il est envisagé d'avoir recours à une partie du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier », pour prendre en charge les dépenses de mise en sécurité des bâtiments construits dans le passé dans les zones inondables. Ce dispositif, qui donne actuellement lieu à une négociation entre le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ne serait applicable qu'aux immeubles situés sur des communes dotées d'un PPR approuvé ;

- s'agissant des associations qui engagent des procédures contentieuses à l'encontre des actes du ministère, il convient de relativiser l'importance de ces initiatives qui n'empêchent pas un dialogue constructif - dialogue qui connaît parfois quelques aspérités. Le partenariat avec le monde associatif doit être intensifié, notamment pour encourager l'éducation à l'environnement. Le recours à des conventions pluriannuelles d'objectifs conclues avec la plupart des associations sera développé ; le ministère sera bien évidemment vigilant s'agissant de la définition des objectifs et de la gestion des deniers publics ;

- concernant l'enfouissement des lignes électriques à très haute tension dans les espaces naturels, la ministre est intervenue récemment auprès de Réseau de transport d'électricité sur cette question, notamment s'agissant de l'enfouissement des lignes dans le parc naturel régional de Brière ;

- il est exact qu'un projet de loi, actuellement en préparation sur les affaires rurales, devrait comporter des dispositions relatives à la chasse ; pour autant, ce sujet relèvera de la ministre de l'écologie et du développement durable, qui présentera elle-même ces dispositions au Parlement.

Mme Marcelle Ramonet, s'exprimant au nom du groupe UMP, a tenu au préalable à exprimer la solidarité de l'ensemble des parlementaires suite aux attaques particulièrement ignominieuses dont avait fait l'objet Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable et a souligné qu'elles n'entamaient en rien la confiance dans son action.

Elle s'est félicitée que dans un contexte budgétaire délicat, la ministre de l'écologie et du développement durable ainsi que Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable, aient pu obtenir des arbitrages budgétaires favorables permettant de stabiliser pour l'année 2003 les moyens financiers leur étant alloués.

Elle a tenu à rappeler que les préoccupations environnementales ne se limitaient pas au budget alloué au ministère de l'écologie et du développement durable, soulignant que tous les départements ministériels et les organismes publics devaient tenir compte de l'exigence de respect de l'environnement, comme l'avait d'ailleurs rappelé M. Jacques Chirac, Président de la République.

Constatant que la ministre présentait un projet de budget de transition, en diminution de près de 0,2 % par rapport à celui de 2002, notamment en raison de la réduction des crédits de fonctionnement, elle s'est réjouie qu'il permette d'honorer les engagements antérieurs, tout en redéfinissant la politique du ministère et en lançant de nouveaux chantiers.

Elle s'est déclarée favorable à la nouvelle démarche adoptée par la ministre, visant à instaurer un débat serein sur l'environnement et le développement durable. Soulignant qu'en tant qu'élue de la région Bretagne, il lui paraissait particulièrement important de préserver le patrimoine rural et de prendre conscience de la rareté de la ressource aquatique, elle a souhaité que s'instaure un état d'esprit vigilant mais serein, évitant les excès et les simplifications hâtives. Elle a en outre estimé que les attentes des citoyens étaient particulièrement importantes en matière environnementale, comme l'a compris le Président de la République qui souhaite qu'un texte solennel, la Charte de l'environnement, soit adossé à la Constitution. De même, elle a rappelé que le discours du Président de la République au sommet du développement durable à Johannesburg avait marqué une étape importante dans la prise en compte des enjeux environnementaux.

Elle a ensuite insisté sur les points qui lui ont paru significatifs des nouveaux engagements pris par la ministre. En matière de prévention des pollutions et des risques, elle a salué la politique volontariste du Gouvernement, 42 millions d'euros étant octroyés à la prévention des inondations et 6,3 millions d'euros affectés à la prévention des risques industriels, qui nécessitent en outre une étroite surveillance des établissements classés. S'agissant de la gestion des ressources en eau, elle a souhaité que la ministre lui précise quelles étaient ses intentions pour préserver la qualité des ressources aquatiques tout en évitant d'opposer les différents acteurs du secteur comme ce fut le cas lors de la discussion du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau en janvier 2002 ; elle a également demandé des précisions concernant la mise en œuvre du plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).

Elle a par ailleurs souhaité connaître les intentions de la ministre au regard des dispositions de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables qui impose une progression de 15 % à 21 % de la part d'électricité devant être produite à partir de sources d'énergie renouvelables en 2010.

Elle a enfin abordé la question des pollutions sonores dont souffrent particulièrement les populations les plus démunies et a demandé si des mesures étaient à l'étude pour traiter ce problème.

M. Armand Jung, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a estimé que l'apparente stabilité du budget de l'environnement traduisait en réalité un coup d'arrêt à l'évolution dynamique que celui-ci avait connu au cours de la précédente législature, puisqu'il avait été multiplié par 2,7 en cinq ans. Il a précisé que des pans entiers de ce budget connaissaient une forte diminution, le recul s'élevant à 10 % pour les crédits alloués à la lutte contre la pollution de l'air, à 52 % pour ceux dédiés à la lutte contre le bruit et à 20 % pour ceux de l'Institut français de l'environnement ; il a également souligné la baisse des crédits de l'ADEME, des moyens consacrés à la lutte contre la pollution des eaux et des dotations octroyées aux associations. Jugeant en conséquence qu'un grand décalage existait entre ce budget et les discours très ambitieux entendus lors des campagnes électorales et à l'occasion du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, il a déploré le manque de lisibilité des orientations du Gouvernement en matière d'environnement.

Relevant tout d'abord que la ministre avait évoqué les effets pervers de la loi dite « Voynet » sur le fonctionnement des parcs naturels régionaux, M. André Chassaigne, s'exprimant au nom du groupe communistes et républicains, a estimé nécessaire de mettre fin à « l'effritement » dont sont victimes les parcs naturels régionaux et s'est demandé s'ils ne pourraient être considérés comme des structures susceptibles de porter des pays.

Puis, il a souhaité connaître la position de la ministre sur la suspension du moratoire en matière d'essais en plein champ d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Il a souhaité qu'un bilan scientifique des conséquences de l'utilisation très fréquente des OGM, notamment au Canada et aux Etats-Unis, soit réalisé afin d'étayer la position française sur le sujet.

Evoquant enfin la multiplication anarchique des projets d'implantations d'éoliennes, il a souligné qu'en complément de la soumission envisagée de ces projets à la délivrance d'un permis de construire et à la réalisation d'une étude d'impact, il pourrait être opportun de les encadrer davantage, par exemple en les soumettant à la législation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, ce qui garantirait la réalisation d'études approfondies préalablement à toute implantation nouvelle.

M. Jean Lassalle, s'exprimant au nom du groupe UDF, a relevé avec satisfaction que la ministre soumettait son action au triple objectif de la sécurité, de la transparence et de la participation mais a estimé qu'il restait beaucoup à faire, notamment sur ce dernier point.

Après avoir estimé que la stabilité des crédits était un élément positif dans le contexte budgétaire d'ensemble, il a attiré l'attention sur le devenir des emplois-jeunes intervenant dans le champ de compétences de la ministre.

Puis, il a souligné l'importance, en matière de protection de l'environnement, de la concertation avec les populations concernées qui mériterait d'être renforcée lors de la mise en place des plans de prévention des risques naturels.

Il a ensuite regretté l'affaiblissement dont ont été victimes les parcs naturels régionaux, affaiblissement qui s'inscrit plus généralement dans une complexité croissante de l'organisation administrative du territoire, source de confusion. Puis, il a rappelé la nécessité de moderniser la loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux, notamment afin de garantir une meilleure association des populations.

Ayant fait part des difficultés constatées sur le terrain pour la création de zones de protection spéciale et de zones spéciales de conservation dans le cadre du réseau européen Natura 2000, qui rencontre souvent une forte opposition locale et après avoir souligné que les territoires concernés figuraient parmi les plus défavorisés, il a, à titre personnel, jugé indispensable de rompre avec les erreurs du passé et de réexaminer la législation communautaire en la matière, sous peine de graves difficultés.

M. Jacques Le Guen a rappelé que la Bretagne était actuellement confrontée à un double défi : la reconquête de la qualité de l'eau et le maintien d'une agriculture performante, la profession agricole ayant consenti de nombreux efforts ces dernières années, notamment pour se conformer aux arrêtés préfectoraux qui imposent de traiter les effluents d'élevage en application de la directive dite « nitrates ». Dans cette perspective, il s'est inquiété des difficultés rencontrées par près de 350 petits producteurs de l'Ouest de la Bretagne pour mettre en place des structures collectives de traitement de ces effluents dans le cadre du projet Val'Ouest, l'autorisation d'exploiter n'ayant pas été délivrée en raison des conditions de desserte des sites concernés, alors que ces exploitants ne peuvent pas investir individuellement pour traiter le lisier. Il a insisté sur les conséquences négatives qui en résulteraient pour l'économie et l'emploi dans la région et a souhaité que l'Etat donne un signal en faveur des procédés de traitement collectif en donnant les moyens à la profession agricole de se mobiliser pour le respect de l'environnement.

M. Jean Launay, revenant sur le problème des inondations, a demandé comment le plan de lutte contre les inondations annoncé par la ministre pourrait s'articuler avec le dispositif proposé par la commission d'enquête portant sur les inondations, présidée lors de la précédente législature par M. Robert Galley ; il a rappelé que les conclusions de cette commission avaient été insérées par voie d'amendements dans le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale lors de la précédente législature. Il s'est également interrogé sur le rôle qui serait dévolu aux établissements publics territoriaux de bassin, qui sont essentiels dans les mécanismes d'alerte. Il a enfin souhaité savoir si le Gouvernement envisageait d'aborder la question des parcs nationaux à l'occasion des prochains débats sur la décentralisation.

Puis, Mme Claude Darciaux a pris acte de la priorité affichée par la ministre de l'écologie et du développement durable en faveur de la sécurité et de la participation. A ce titre, elle a souligné le besoin de renforcer l'effectif des inspecteurs des installations classées et a rappelé que le rapport de M. Jean-Yves Le Déaut dans le cadre de la commission d'enquête sur les risques industriels créée sous la précédente législature en préconisait le doublement. Notant qu'aujourd'hui, les effectifs de l'inspection des installations classées s'élevaient à 850 agents, elle a rappelé qu'un supplément d'effectifs de 150 inspecteurs avait été programmé par le précédent gouvernement en 2002 et a demandé quels moyens le nouveau Gouvernement se proposait d'engager dans ce domaine. Elle a par ailleurs souhaité connaître l'analyse de la ministre concernant l'éventuelle création d'un fonds de prévention des risques industriels, préconisée par le rapport précité de M. Jean-Yves Le Déaut. Enfin, elle a souhaité savoir sur qui pesaient la responsabilité et la charge de la dépollution des sites industriels en cas de propriétaire défaillant.

Puis, M. Léonce Deprez a demandé la constitution d'un groupe de travail interne à la commission de la production et des échanges pour examiner l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « littoral ». Par ailleurs, s'agissant de la mise en œuvre de Natura 2000 dans le Pas-de-Calais, il a indiqué avoir proposé au préfet de consulter les présidents des communautés de communes et a souhaité que ceux-ci soient mieux associés à cette procédure.

M. François Brottes s'est réjoui de l'esprit constructif avec lequel la ministre souhaitait traiter le dossier Natura 2000 et a estimé nécessaire de mener désormais un travail pédagogique pour insister sur les atouts que ce réseau présente pour la France. Il a noté qu'en tout état de cause, il était difficile de revenir sur l'approche européenne adoptée sur ce sujet et a estimé que les propos tenus par la ministre étaient encourageants. Abordant la question des parcs naturels régionaux, il a considéré que les opposer aux pays constituait un faux débat, puisque ces deux entités étaient traitées sur un pied d'égalité dans la loi dite « Voynet ». Il s'est enfin interrogé sur la faiblesse des crédits affectés à l'AFSSE, pour laquelle n'est prévu qu'un effectif de 24 scientifiques. Il a exprimé la crainte que le Gouvernement n'ait pas fait le bon choix en ne privilégiant pas la constitution d'une véritable capacité d'expertise environnementale, alors que des instances similaires, telles que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ont pu jouer un rôle majeur pour éclairer les politiques publiques.

M. Jean-Pierre Giran, constatant la diminution des crédits d'investissement accordés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, a souligné que cette évolution pouvait correspondre au caractère cyclique des besoins d'acquisition immobilière de l'établissement. Il a par ailleurs demandé si des procédures de concertation seraient mises en place pour l'élaboration des PPR afin de prendre en compte le contexte économique des zones concernées et a cité comme exemple le département du Var, dans lequel la plupart des horticulteurs sont installés à proximité du lit du fleuve. Il a enfin observé qu'en matière d'inondations, les aides octroyées par l'Etat seraient plus efficaces si elles étaient gérées au niveau des bassins versants, plutôt qu'à l'échelon local.

M. François Dosé s'est tout d'abord étonné que le fascicule budgétaire relatif aux crédits de l'écologie et du développement durable pour 2003 mentionne que la part des énergies renouvelables était, en France, de 22 % en 2000, chiffre qui lui est apparu très élevé ; il a par ailleurs demandé quelles sources d'énergie renouvelables la ministre entendait promouvoir.

Il a ensuite souhaité que la ministre précise les initiatives envisagées à ce jour pour engager, conformément à la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la construction d'un second laboratoire souterrain de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.

Après avoir rappelé l'important travail parlementaire déjà réalisé sur la question de la lutte contre les inondations, notamment dans le cadre de deux commissions d'enquête successives, ainsi que la richesse des propositions formulées, M. Jacques Bascou a souhaité que le rôle du groupe de travail envisagé sur ce sujet au sein de la commission de la production et des échanges soit précisé.

Puis, M. Aimé Kergueris a rappelé les difficultés auxquelles s'étaient heurtées les diverses initiatives visant à valoriser les effluents d'élevage en raison de la cacophonie des services de l'Etat sur cette question et a estimé nécessaire que, dans ce domaine comme dans d'autres, l'Etat définisse clairement sa position.

Puis, il a également signalé que les difficultés croissantes rencontrées pour la création d'incinérateurs posaient avec acuité, dans de nombreuses communes, le problème du devenir des boues des stations d'épuration.

Enfin, il a souhaité connaître la part des moyens du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres consacrée à la gestion des terrains acquis.

M. François Sauvadet a, tout d'abord, estimé important de ne pas négliger l'important travail parlementaire déjà réalisé sur la lutte contre les inondations et de tirer parti de l'expertise accumulée.

Après avoir souligné qu'il partageait l'analyse de la ministre sur le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sous la précédente législature, il a souhaité qu'elle précise, notamment dans la perspective de la nouvelle étape annoncée de la décentralisation, sa vision de l'avenir de cette politique et du rôle respectif des différents intervenants. Il a également attiré l'attention de la ministre sur le fait que les évolutions normatives en matière d'assainissement risquaient d'aboutir, dans certains cas limités, à ce que, malgré les efforts considérables des collectivités locales, aucune solution ne soit possible sans une explosion du prix de l'eau.

Puis, M. François Sauvadet a souligné les difficultés rencontrées en matière de gestion des déchets compte tenu notamment des décisions de fermeture d'incinérateurs non conformes prises par les préfets, décisions certes fondées mais qui posent problème en l'absence de mode de traitement alternatif. Il a estimé que les investissements en la matière seraient très élevés et s'est enquis des intentions de la ministre s'agissant de l'utilisation des boues des stations d'épuration.

Enfin, en ce qui concerne les pollutions d'origine agricole, il a souligné l'intérêt d'aider les jeunes agriculteurs notamment à mettre aux normes les bâtiments d'élevage, en complément de l'action engagée dans le cadre des zonages définis à l'occasion de la réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.

M. Jean Proriol a déclaré partager largement les préoccupations exprimées par M. François Sauvadet et a souligné les difficultés rencontrées sur le terrain par les élus locaux et par les préfets pour dégager des solutions en matière de traitement des déchets. Il a estimé particulièrement nécessaire de mener un important travail pédagogique.

Puis, il a indiqué que des informations faisaient état de l'interdiction de l'utilisation des sacs en plastique dans les commerces de détail en Corse. Il a souhaité savoir si cette interdiction était souhaitée par le Gouvernement et a souligné les efforts importants consentis par l'industrie de la plasturgie en matière de protection de l'environnement et notamment de recyclage. Il a donc jugé nécessaire d'engager une concertation avec les professionnels du secteur avant toute décision sur ce sujet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a tout d'abord remercié Mme Marcelle Ramonet et l'ensemble des députés de toute appartenance politique qui lui ont exprimé leur solidarité face aux agressions ignobles dont elle avait été victime.

Puis, en réponse aux différents intervenants, elle a apporté les précisions suivantes :

- les résultats du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg sont moins bons qu'espérés mais meilleurs qu'on ne l'a dit. Les observateurs objectifs s'accordent à souligner l'importance des engagements pris pour réduire de moitié le nombre de personnes sans accès à l'eau potable et à l'assainissement et sans accès à l'énergie, ainsi que pour défendre la biodiversité. Le Gouvernement s'efforce aujourd'hui de faire vivre le concept de développement durable : les engagements pris en matière d'aide publique au développement seront tenus, la stratégie française de développement durable a été présentée, sa mise en œuvre est suivie par Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable et fera l'objet d'un séminaire gouvernemental à la mi-novembre ;

- le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sous la précédente législature, est un texte touffu, trop centralisateur et qui a fait l'objet d'une concertation insuffisante. Il comprenait un volet consacré à la lutte contre les inondations qui sera remanié et repris dans le cadre du projet de loi sur la prévention des risques naturels et technologiques, parallèlement à la mise en œuvre du dispositif national de prévention des inondations. La définition des responsabilités des différents acteurs de la politique de l'eau fera partie des sujets étudiés à l'occasion de la nouvelle étape de la décentralisation. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau sera transposée en droit français au premier semestre 2003. En 2003, sera également conduite une concertation approfondie préparant un projet de loi sur l'eau en vue de l'examen de celui-ci par le Parlement en 2004 ;

- la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité est un objectif important de la politique énergétique. La directive du Conseil du 27 septembre 2001 précitée fixe comme objectif que 21 % de notre consommation brute d'électricité soit couverte en 2010 par une production d'origine renouvelable. Une politique volontariste sera conduite en ce domaine en liaison avec Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Toutefois, des difficultés importantes sont rencontrées pour l'implantation des éoliennes dont personne ne veut chez soi. Une proposition de loi déposée au Sénat par M. Jean-François Legrand a ainsi souligné la nécessité de mieux concilier l'implantation de ces installations avec la protection de l'environnement et le Gouvernement prépare à cette fin deux projets de décrets qui viseront à soumettre à un permis de construire et à une étude d'impact la construction des éoliennes de plus de douze mètres ;

- les difficultés rencontrées en Bretagne en raison des pollutions d'origine agricole ne pourront être réglées que par des installations collectives. Le projet Val'Ouest n'est néanmoins pas pleinement satisfaisant car on ne peut parsemer la Bretagne d'établissements Seveso au voisinage desquels de nombreuses contraintes s'imposent. Il faut donc réfléchir à des installations collectives d'une autre nature ;

- de très nombreux responsables de parcs naturels régionaux estiment que ceux-ci ont été déstabilisés par les dispositions de la loi dite « Voynet ». Des évolutions pourront être menées à l'occasion de la nouvelle étape de la décentralisation. On ne peut préjuger de celle-ci, à ce stade, en ce qui concerne les parcs nationaux qui obtiennent des résultats exemplaires. En tout état de cause, la procédure de labellisation doit rester de la responsabilité de l'Etat, même si une concertation locale est possible s'agissant de la gestion de ces territoires. Il convient également de noter que différents autres instruments de protection existent, tels que le classement en réserves naturelles, qui répondent à des logiques diverses. Une réflexion sur l'évolution du cadre juridique des parcs nationaux est utile et il est envisagé de confier une mission à un parlementaire sur ce sujet ;

- s'agissant des effectifs de l'inspection des installations classées, 150 agents ont été recrutés par voie de concours et sont actuellement en cours de formation ; ils devraient entrer en fonction au début de l'année 2003. Il est vrai que le rapport de MM. Jean-Yves Le Déaut et François Loos préconisait le doublement du nombre d'inspecteurs. Cet objectif est légitime et il est d'ailleurs prévu de créer 400 nouveaux emplois sur quatre ans (200 par recrutement et 200 par redéploiement) mais il convient de mener concurremment une réflexion approfondie sur les missions des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Par ailleurs, il convient de souligner que contrairement à ce qui a été rapporté par la presse, il n'est pas envisagé de privatiser les missions de contrôle de la sécurité des installations, ni même de les décentraliser ; ce sont par nature des missions régaliennes ;

- s'agissant de l'application de la loi dite « littoral », elle relève du ministre chargé de l'urbanisme et de l'équipement et non de la ministre chargée de l'écologie et du développement durable ;

- la concertation avec les communes et les communautés de communes est bien évidemment indispensable tout au long de la procédure de constitution du réseau Natura 2000. Une récente circulaire adressée aux préfets de département insiste d'ailleurs sur ce point ;

- l'AFSSE est un instrument indispensable qu'il convient de conforter. On ne peut que regretter à cet égard que le dossier n'ait, pour l'essentiel, pas été traité par le gouvernement précédent, puisque les crédits affectés à cet établissement étaient gelés, le conseil d'administration pas encore nommé et les conditions de la mise en place matérielle de l'Agence inexistantes. Les derniers mois ont donc été mis à profit pour faire avancer ce dossier. Le président de l'AFSSE sera nommé dans les prochains jours ; s'agissant des 24 emplois prévus, les difficultés ne seront pas d'ordre budgétaire mais résulteront plutôt des problèmes posés par le recrutement de personnels adaptés ;

- la position de la ministre est claire en matière d'OGM, puisqu'elle se présentera au Conseil des ministres de l'environnement en demandant le maintien du moratoire concernant les essais en plein champ ;

- le rapport de M. Christian Bataille sur la loi du 30 décembre 1991 précitée préconise de doter la France de deux laboratoires souterrains de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Un débat sera mené sur cette question avec Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ;

- le chiffre concernant la part des énergies renouvelables en France qui est mentionné dans le document budgétaire fait référence à la production d'énergie primaire en France et non à la consommation d'électricité, d'où la confusion ;

- s'agissant de l'attitude discordante des administrations régionales sur la politique de l'eau en Bretagne, une mission a récemment été confiée à Mme Bernadette Malgorn, préfet de la région Bretagne, afin d'assurer un pilotage sans équivoque des services déconcentrés de l'Etat ;

- la question du traitement des déchets est une question environnementale extrêmement sensible. La décision de fermer tous les incinérateurs non conformes aux normes en vigueur d'ici la fin de l'année ne doit pas être interprétée comme une manifestation de défiance vis-à-vis de cette filière indispensable de traitement des déchets, mais au contraire comme la volonté d'en faire une filière sûre, présentant toute garantie en termes de santé publique. De même, la question de la gestion des boues d'épuration sera traitée ; en effet, ces boues posent elles aussi des problèmes de santé publique en raison des métaux lourds qu'elles contiennent et l'on voit déjà certains industriels intervenant dans le domaine agro-alimentaire refuser les produits issus de terrains sur lesquels des boues ont été épandues. Il est donc prévu de mener une politique de labellisation des boues en coopération avec le ministère de l'agriculture, afin d'assurer dans ce domaine toute la transparence et la concertation nécessaires ;

- en ce qui concerne le prix de l'eau, il convient d'avoir conscience qu'un mètre cube d'eau coûte moins cher, en France, qu'un paquet de cigarettes. L'eau est un bien précieux, essentiel à la santé humaine et au développement économique, qu'il faut payer à son juste prix. Les politiques de subvention peuvent être intéressantes, mais elles coûtent parfois fort cher aux collectivités locales, sans forcément contribuer à une baisse du prix de l'eau pour les usagers. Une réflexion devra donc être menée sur ces questions dans le cadre du futur projet de loi sur l'eau ;

- la question de la pollution liée aux sacs en plastique fait déjà l'objet d'un dialogue entre les ministres chargés de l'environnement au sein de l'Union européenne, dans le cadre plus général d'une réflexion sur le traitement des emballages. Il convient de noter que, selon les spécialistes, les sacs en plastique se révèlent paradoxalement beaucoup moins polluants que les sacs en papier lorsqu'on établit un bilan environnemental global. En tout état de cause, un dialogue approfondi sera mené par la ministre avec les professionnels du secteur sur cette question.

Après avoir salué la conviction dont la ministre avait fait preuve dans ses réponses, M. Patrick Ollier, président de la commission, a précisé que la création de groupes de travail internes à la commission sur des sujets particuliers comme les inondations avait notamment pour objectif de permettre aux députés intéressés de tirer les enseignements des travaux parlementaires précédemment menés, afin de soumettre, le cas échéant, des propositions aux ministres concernés.

· ·

La commission a ensuite examiné les crédits de l'écologie et du développement durable pour 2003.

Conformément aux conclusions de M. Christophe Priou, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'écologie et du développement durable pour 2003.

--____--