COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 13

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 20 novembre 2002
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen de la proposition de résolution de M. Didier Quentin sur la réforme de la politique commune de la pêche (n° 345)


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- Informations relatives à la commission

 
   

La commission a examiné la proposition de résolution de M. Didier Quentin sur la réforme de la politique commune de la pêche (n° 345).

Mme Hélène Tanguy, rapporteure, a indiqué que la Commission des affaires économiques était saisie d'une proposition de résolution de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, présentée par M. Didier Quentin sur la réforme de la politique commune de la pêche. Cette proposition de résolution examine plusieurs propositions de révision de l'« Europe bleue » rendues publiques le 28 mai 2002 par la Commission européenne.

La rapporteure a indiqué qu'elle n'avait pas sur ce sujet mené à nouveau le travail d'instruction des propositions communautaires déjà conduit de façon à la fois précise et claire par la Délégation pour l'Union européenne et qu'elle s'était simplement penchée sur le contenu de la proposition de résolution adoptée par la Délégation.

Mme Hélène Tanguy a rappelé que l'article 14 du règlement n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture avait prévu la révision de cette politique commune avant le 31 décembre 2002.

La Commission a présenté ses propositions de réforme le 28 mai dernier à travers six textes, reprenant la logique du « Livre vert » rendu public en mars 2001 qui avait donné lieu à une vaste concertation en Europe.

Dans un des documents publiés, la « Communication relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en œuvre) », la Commission insiste sur la nécessité profonde d'assurer la durabilité économique, sociale et environnementale des activités de pêche. Elle estime que la politique commune de la pêche a souffert de plusieurs grandes insuffisances :

- de nombreux stocks halieutiques sont aujourd'hui, selon elle, dans un état alarmant, leur volume étant en deçà des limites biologiques raisonnables ;

- la capacité de pêche des flottes communautaires est bien supérieure à celle nécessaire pour exploiter les ressources halieutiques disponibles d'une manière durable ;

- la majeure partie du secteur de la pêche communautaire se caractérise par sa fragilité économique, une rentabilité financière médiocre et une régression constante de l'emploi ;

- les dispositifs actuels de contrôle et de respect des règles n'ont pas permis de garantir l'uniformité d'application dans l'ensemble de l'Union.

Les suggestions concrètes de la Commission s'inscrivent pour l'essentiel dans trois propositions de règlement prévoyant plusieurs innovations importantes.

Une première proposition de règlement, qui concerne la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques introduit une rupture fondamentale avec les règles actuelles sur deux points principaux :

- la gestion des stocks de poissons ne reposerait plus sur le seul outil des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas de pêche nationaux, outil fixé chaque année à partir de recommandations scientifiques, mais s'inscrirait dans le cadre d'un nouvel instrument, les plans de gestion pluriannuels (PGP).

La technique du PGP deviendrait obligatoire pour tous les stocks de poissons dont le volume s'établit en deçà des limites raisonnables, soit en pratique la quasi-totalité des espèces. Elle se traduirait par un double encadrement : des TAC et des quotas nationaux comme actuellement, mais aussi un volume prédéterminé d'effort de pêche.

- le transfert à la Commission des pouvoirs aujourd'hui reconnus au Conseil des ministres en matière de fixation des autorisations de captures et de mesures techniques.

Les deuxième et troisième propositions de règlements ont pour objet quant à elles de modifier le règlement n° 2792/99 relatif aux aides structurelles au secteur de la pêche. Deux grandes modifications seraient ainsi retenues :

· La suppression à compter du 1er janvier 2003 de toutes les aides publiques, nationales aussi bien que communautaires, à la construction et à la modernisation des navires de pêche ;

· La mise en place d'un mécanisme de réduction des capacités de la pêche communautaire conduisant à la démolition de 8000 navires, dont 900 pour la France, selon les estimations de la Commission.

Mme Hélène Tanguy a indiqué que le Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne avait tenu plusieurs réunions d'examen des propositions de la Commission européenne sous la présidence espagnole, puis danoise les 11 juin, 24 septembre et 15 octobre 2002 et qu'il devrait aboutir à un compromis d'ensemble lors de sa prochaine réunion le 27 novembre prochain.

Dès la première réunion du Conseil des ministres de la pêche à Luxembourg le 11 juin 2002, le Gouvernement français, notant que les suggestions de la Commission européenne aboutiraient d'ici à 2006 à une diminution de 28 000 emplois en Europe, un marin pêcheur sur dix étant susceptible de perdre son emploi et à une réduction de 30 à 60 % de la flotte de pêche européenne, a manifesté une opposition claire au dispositif proposé.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a, de manière constante, affirmé qu'une bonne politique des pêches devait concilier une gestion durable de la ressource, qui constitue une donnée inévitable, avec la nécessaire prise en compte de la dimension économique, sociale et territoriale des activités de pêche. Il a de façon constante également rappelé que la réforme de « l'Europe bleue » devait se faire avec les pêcheurs et non pas contre eux.

La France a su rassembler autour d'elle un groupe d'Etats membres partageant la même philosophie sur l'avenir de la pêche en Europe. Connu sous le nom de « groupe des amis de la pêche », il regroupe cinq Etats membres du sud de l'Europe, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie et le Portugal, ainsi que l'Irlande. Le groupe a établi une plate-forme commune de « contre-propositions », qui s'inspirent très étroitement des analyses retenues par la délégation française.

Mme Hélène Tanguy a précisé que certaines propositions de la Commission paraissaient inacceptables à la France :

- la généralisation tout d'abord, à la quasi-totalité des stocks de poissons, de plans de gestion pluriannuels (PGP) s'apparentant à des plans de restauration. La France estime que, pour un grand nombre d'espèces, pour lesquelles les ressources ne sont pas en difficulté sur un plan biologique, l'outil actuel des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas de pêche paraît suffisant, dès lors qu'il serait défini sur une base pluriannuelle et qu'il serait accompagné d'un renforcement des contrôles. Elle reproche ainsi aux suggestions de la Commission leur approche globalisante de la gestion des ressources et la superposition de plusieurs instruments de régulation des captures pour un même stock et elle prône une vision plus pragmatique ;

- le transfert de compétences du Conseil des ministres de l'Union européenne vers la Commission européenne en matière de fixation des autorisations de captures et de mesures techniques ; les décisions dans ces domaines, qui concernent la gestion durable de la ressource, sont, en effet, pour la France, de nature politique et non technique ;

- la suppression, à compter du 1er janvier 2003, des différentes aides publiques, nationales aussi bien que communautaires, à la construction et à la modernisation des navires de pêche. Le Gouvernement français fait valoir que ces aides ne peuvent être considérées comme encourageant la surpêche, dès lors que les activités de pêche maritime sont en toute hypothèse fortement encadrées.

Le Gouvernement français exprime également son souci de voir reconnaître les problèmes spécifiques de la pêche en Méditerranée ainsi que des collectivités d'Outre-mer.

Mme Hélène Tanguy, rapporteure, a observé que certaines des propositions de la Commission semblaient, aux yeux du Gouvernement français, aller dans le bon sens : ainsi, du maintien des règles actuelles en matière d'accès à la ressource, de l'amélioration nécessaire du rendu des avis scientifiques pour l'évaluation des stocks halieutiques, du souci de promouvoir l'efficacité et l'équité des contrôles ou encore de la volonté d'assurer une implication plus importante des pêcheurs dans le processus de décision et d'évaluation de la ressource.

Mme Hélène Tanguy, rapporteure, a présenté ensuite la proposition de résolution adoptée le 6 novembre 2002 par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les différents aspects de la politique commune de la pêche.

Elle a indiqué que la proposition de résolution de la Délégation, qui reprend les positions exprimées par le Gouvernement français dans les négociations entre les Quinze comporte tout d'abord un certain nombre de « considérants » rappelant notamment que :

- l'Union européenne est, avec 6,7 millions de tonnes de captures annuelles, la deuxième puissance de pêche mondiale ;

- les activités de pêche et aquacoles représentent pour de nombreuses zones littorales et, tout particulièrement pour la façade atlantique de la France, une source de revenus et d'emplois importante ; cette donnée doit être rappelée, car tous les membres de l'Union ne possèdent pas de littoral et les activités halieutiques et aquacoles ne contribuent qu'à 1 % du PIB communautaire ;

- chaque emploi en mer induit, par ailleurs, à terre d'autres emplois et des revenus indirects significatifs ;

- la politique commune des pêches ne représente que 0,84 % du budget communautaire et constitue donc une politique particulièrement peu onéreuse.

Mme Hélène Tanguy, rapporteure, a ensuite présenté le dispositif de la proposition de résolution retenu par la Délégation pour l'Union européenne. La Délégation, a-t-elle précisé :

1. apporte en premier lieu clairement son soutien au Gouvernement dans son opposition au projet de réforme de la politique commune de la pêche présenté par la Commission européenne et approuve la démarche du « groupe des amis de la pêche » (Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal) constitué à l'initiative de la France qui a présenté récemment à la présidence danoise du Conseil des ministres des « contre-propositions » s'inspirant des positions de la France ;

2. réaffirme deux principes désormais traditionnels de la politique de la pêche, celui de la stabilité relative retenu pour la répartition des possibilités de captures entre Etats membres et celui de l'accès à la zone des douze mille marins, cette volonté de statu quo visant à préserver les droits et intérêts de nos pêcheurs ;

3. regrette que la Commission européenne justifie ses propositions très restrictives par des menaces portant sur l'ensemble de la ressource, alors que seuls certains stocks de poissons semblent avoir des difficultés de reconstitution ;

4. souhaite dès lors, que les suggestions de la Commission soient moins globalisantes et, qu'ainsi, la fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas nationaux de pêche s'opère, espèce halieutique par espèce halieutique, zone par zone, en s'appuyant, comme la Commission le souhaite d'ailleurs elle-même, sur des avis scientifiques plus fiables et sur une consultation plus large des professionnels, qui doivent être mieux associés à l'évaluation de la ressource et à la gestion de la politique commune ;

5. demande que la gestion des ressources elle-même continue de se fonder sur l'outil des TAC et des quotas, celui-ci devant être amélioré pour éviter les variations brutales de niveau d'une année sur l'autre ;

6. forme le vœu que la pêche minotière, pratiquée dans les pays de l'Europe du nord, pour la fabrication de farine et d'huile de poisson, afin de nourrir les poissons d'élevage, fasse l'objet dans l'avenir d'un contrôle très strict. Cette pêche est particulièrement destructrice, parce qu'elle se traduit par un prélèvement très important sur les ressources en poissons destinées à la consommation humaine ; elle est pourtant absente du dispositif proposé par la Commission ;

7. se prononce avec insistance pour la mise en place d'un système de contrôle des activités de pêche, qui soit de nature à garantir une application effective et égale des règles de la politique commune de la pêche dans les différents Etats membres de l'Union ;

8. insiste sur le maintien et le renforcement des aides structurelles à la pêche. Celles-ci doivent assurer le maintien d'une pêche communautaire modernisée, mais aussi diversifiée, sauvegardant donc la pêche artisanale et surtout assurer la sécurité des marins pêcheurs considérablement menacée par la vétusté des navires, ainsi que l'équilibre des régions concernées ;

9. exprime son intérêt pour une coopération internationale renforcée dans le domaine de la pêche maritime, par le biais d'accords de pêche avec les pays tiers, assurant une présence extérieure de la Communauté européenne et aidant à une gestion durable des ressources halieutiques mondiales.

La rapporteure a suggéré de retenir, en les complétant, ces différents points, qui correspondent aux demandes exprimées par le Gouvernement français et aux intérêts profonds de la pêche maritime de notre pays. Elle a estimé qu'il fallait réaffirmer ces positions avec force, par simple respect pour les hommes et les femmes qui vivent de ces activités, difficiles et encore trop souvent coûteuses en vies humaines. Elle a indiqué enfin que le dépôt le 6 juillet 2002 par M. François Liberti au nom du groupe des député (es) communistes et républicains d'une proposition de résolution retenant des orientations très comparables était sans doute le signe d'un accord entre tous pour défendre la pêche française et tous ceux qui en vivent.

M. Jacques Le Guen, s'exprimant au nom du groupe UMP, a félicité Mme Helène Tanguy, rapporteure, pour la qualité du travail accompli, et a rappelé que le département du Finistère réalisait à lui seul le tiers de la pêche française. Il a souligné l'urgence de la situation, le Conseil des ministres de l'Union européenne devant statuer sur cette importante réforme avant le 31 décembre 2002.

Après avoir salué la détermination du Gouvernement pour défendre la pêche française contre les avis du commissaire Fischler, et indiqué que la position de la France avait été constante en la matière, il a estimé que la mise en œuvre du projet de réforme de la politique commune de la pêche conduirait à la suppression de 28 000 emplois de marins embarqués. Il a estimé qu'une véritable politique commune de la pêche devait chercher à mieux concilier le souci d'une gestion durable des ressources et la nécessaire prise en compte de la dimension sociale, économique et territoriale de la pêche.

S'agissant de la politique de la flotte, il a rappelé son attachement au maintien des aides publiques en faveur de la modernisation et du renouvellement des navires de pêche et a mis en garde contre les répercussions immédiates sur l'emploi d'une suppression de ces aides. Il a ajouté que, contrairement aux affirmations de la Commission européenne, ces aides ne contribuaient pas elles-mêmes à accroître la capacité de pêche mais constituaient l'élément fondamental du maintien de la diversité des flottilles françaises, en particulier pour la pêche artisanale.

Puis, M. Jacques Le Guen a jugé que les propositions de la Commission européenne en matière de gestion de la ressource n'étaient pas acceptables. Il a ainsi regretté que l'état biologique de chaque stock halieutique ne soit pas mieux distingué et s'est élevé contre la généralisation à l'ensemble des stocks halieutiques de plans de gestion pluriannuels trop restrictifs. Il a ajouté qu'il était politiquement inacceptable de transférer, comme le suggère le commissaire Franz Fischler, le pouvoir de gestion de la ressource du Conseil des ministres de l'Union européenne à la Commission européenne et a donc souhaité que les propositions de la Commission européenne soient profondément amendées.

Il a en outre indiqué que la France avait réussi à rallier à ses positions plusieurs pays européens au sein du groupe des « Amis de la pêche », comprenant, outre notre pays, l'Espagne, l'Italie, la Grèce, le Portugal et l'Irlande.

Il a ensuite apporté son soutien aux principales orientations de la proposition de résolution de M. Didier Quentin. Il a fait part de son souhait d'une meilleure expertise scientifique sur la question de la raréfaction de la ressource, rappelant que l'IFREMER avait mis en évidence le caractère erroné de l'approche de la Commission européenne. Il a estimé que la volonté de maîtriser l'effort de pêche devait s'appuyer sur une association des professionnels de la pêche à l'évaluation des ressources en poissons, aux côtés des scientifiques, cette démarche supposant de former les professionnels à la biologie marine. Il a enfin précisé que la réforme de la politique commune de la pêche devait être conduite avec l'aide des pêcheurs et dans leur intérêt.

Puis il a rappelé que le système des totaux admissibles de capture et des quotas, accompagnés de mesures techniques pertinentes et soumis à des contrôles équitables et efficaces, constituait le plus souvent l'instrument privilégié de gestion de la ressource, et estimé qu'il convenait de maintenir ce système. Il a jugé nécessaire de soumettre à un contrôle plus rigoureux la pêche minotière dont les captures sont destinées à la production industrielle de farine, ce contrôle supposant une meilleure limitation des prises.

Puis, M. Jacques Le Guen s'est interrogé sur l'intérêt, avant toute réforme, de privilégier l'application des règles existantes et l'harmonisation européenne des sanctions, de même que la recherche d'une meilleure équité et d'une plus grande efficacité des contrôles. Observant que, sur les treize Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne, dix étaient dotés d'une façade maritime, il a souhaité connaître l'impact réel de cet élargissement sur la réforme de la politique commune de la pêche.

Il s'est enfin interrogé sur les conséquences de cet élargissement sur le financement des infrastructures portuaires par les fonds européens, ainsi que sur les effets de la pêche sélective.

M. Léonce Deprez, après s'être déclaré extrêmement favorable à la proposition de résolution soumise à l'examen de la commission, a rappelé que depuis près de dix ans, il intervenait pour dénoncer le scandale de la pêche minotière, dont il a estimé qu'elle ponctionnait bien plus les ressources halieutiques que ne le font les marins pêcheurs. Il a regretté que la Délégation pour l'Union européenne ait fait preuve d'une prudence excessive en se limitant à « former le vœu » que la pêche minotière soit soumise à un système de contrôle strict et à une limitation des prises et des captures accessoires et a souhaité que l'Assemblée nationale soit plus ferme en « exigeant » de telles mesures, ce qui traduirait correctement la révolte des marins pêcheurs.

La commission est ensuite passée à l'examen de la proposition de résolution.

· Article unique

La commission a adopté un amendement de la rapporteure portant sur le quatrième considérant et visant à préciser que l'économie des régions littorales continuera de dépendre fortement de la pêche dans les années à venir, cette dépendance n'étant pas limitée à la période actuelle. Puis, elle a été saisie d'un amendement de la rapporteure portant sur le même considérant et tendant à préciser que, dans certaines de nos régions littorales, la pêche maritime a le caractère de mono-activité. Après que Mme Hélène Tanguy, rapporteure, eut souligné que les régions en cause devaient être tout particulièrement prises en compte dans la réforme de la politique commune de la pêche, la commission a adopté cet amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement du même auteur, visant à supprimer la référence à M. Franz Fischler dans la proposition de résolution.

La commission a ensuite été saisie d'un amendement de la rapporteure visant à préciser dans le point 1. de l'article que l'opposition du Gouvernement français et du « groupe des amis de la pêche » concernait les propositions de réforme présentées initialement par la Commission européenne le 28 mai 2001. Après que la rapporteure eut souligné que cet amendement permettait de tenir compte de la possible évolution de ces propositions lors des négociations à venir entre les Etats membres, M. Jacques Le Guen a estimé une telle précision inutile, le Parlement souhaitant en toute hypothèse soutenir le Gouvernement quelles que soient les réformes proposées. Se ralliant à cet avis, Mme Hélène Tanguy, rapporteure, a alors retiré son amendement.

Puis, la commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à insérer, après le point 1. de la proposition de résolution, un point 1bis, aux termes duquel l'Assemblée nationale estime que la réforme de la politique commune de la pêche doit concilier la gestion durable de la ressource avec la prise en compte de la dimension économique, sociale, territoriale et culturelle de la pêche maritime. La rapporteure ayant indiqué qu'il s'agissait ainsi de rappeler une position constante de la France, la commission a adopté cet amendement. Pour des motifs similaires, elle a adopté un amendement du même auteur insérant un nouveau point 1ter. après le point 1, aux termes duquel l'Assemblée nationale se déclare opposée à un transfert de certaines compétences et responsabilités du Conseil des ministres à la Commission européenne, concernant la fixation des totaux admissibles de captures, la mise en place de mesures techniques et les pouvoirs de sanction.

La commission a ensuite adopté un amendement de la rapporteure visant à modifier le point 3. afin d'atténuer la rédaction retenue par la délégation pour l'Union européenne et de faire référence aux espèces « apparaissant nécessiter des mesures de gestion renforcées », en substitution aux « espèces réellement en danger ». M. Léonce Deprez ayant souhaité savoir si les cabillauds étaient visés par cette disposition, la rapporteure a estimé peu opportun de citer expressément l'ensemble des espèces visées.

Puis, la commission a adopté un amendement de la rapporteure portant rédaction globale du point 4. afin d'insister notamment sur la nécessité de mieux consulter les professionnels lors de l'évaluation des ressources halieutiques.

La commission a ensuite adopté un amendement du même auteur portant sur le point 5. et visant à préciser que le système des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas s'inscrit dans un cadre pluriannuel.

Au point 6., la commission a été saisie d'un amendement de M. Léonce Deprez visant à préciser que l'Assemblée nationale « exige » - et non pas « forme le vœu » - que la pêche minotière soit soumise à un système de contrôle très strict et à une limitation des prises et des captures. Mme Hélène Tanguy, rapporteure, ayant estimé qu'il serait préférable d'utiliser l'expression « demande instamment », dans un souci de parallélisme des formes, M. Léonce Deprez a rectifié son amendement en ce sens et la commission l'a adopté.

La commission a ensuite examiné un amendement de la rapporteure visant à insérer, après le point 7., un point 7bis, aux termes duquel l'Assemblée nationale rappelle que les aides publiques à la modernisation des navires permettant le renouvellement de la flottille ne peuvent être considérées comme un facteur de surcapacité et de surpêche, dans le système actuel, dès lors que les activités de pêche sont elles même largement encadrées. Après que la rapporteure eut souligné qu'il s'agissait ainsi de rappeler une position constante de la France, la commission a adopté cet amendement.

Pour des motifs similaires, la commission a adopté un amendement du même auteur visant à compléter l'article unique par un point 10., aux termes duquel l'Assemblée nationale demande une meilleure prise en compte des problèmes spécifiques de la pêche en Méditerranée et dans les collectivités d'Outre-mer.

La commission a également adopté un amendement de M. Jacques Le Guen visant à compléter l'article unique par un point 11., aux termes duquel l'Assemblée nationale demande que la Commission européenne prenne en compte le futur élargissement de l'Europe dans la politique commune de la pêche, M. Didier Quentin, rapporteur pour la délégation pour l'Union européenne ayant usé de la faculté offerte par l'article 38 du Règlement pour se déclarer favorable à une telle précision.

Après avoir signalé que M. Maxime Bono, député-maire de La Rochelle, lui avait fait part de son soutien chaleureux, M. Didier Quentin s'est réjoui des initiatives de Mme Hélène Tanguy, rapporteure et de MM. Jacques Le Guen et Léonce Deprez. Il a en outre indiqué qu'il se rendrait le 21 novembre à Bruxelles afin de faire part à M. Franz Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture et de la pêche, de la détermination du Parlement français sur la question de la réforme de la politique commune de la pêche, illustrée par les votes unanimes de la délégation pour l'Union européenne, puis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur la proposition de résolution.

Puis, la commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

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Informations relatives à la commission

La commission a désigné M. Frédéric Soulier rapporteur sur la proposition de résolution de M. Jean-Claude Lefort (n° 243) sur l'approche de l'Union européenne en vue du « cycle du développement » à l'OMC.

La commission a ensuite proposé la candidature de M. Philippe Dubourg comme membre titulaire du Conseil de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

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