COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 18

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 11 décembre 2002
(Séance de 14 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi (n° 326), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie

 

(M. François-Michel Gonnot, rapporteur)

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- Information relative à la commission

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. François-Michel Gonnot, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n° 326).

La commission a pris les décisions suivantes :

· Article additionnel avant l'article 1er : Organisation générale du marché et du service public du gaz naturel

La Commission a adopté l'amendement n° 12 rectifié portant article additionnel avant le titre 1er présentée par M. François-Michel Gonnot, rapporteur, ce dernier ayant indiqué que la rectification visait à étendre à tous les types de gaz susceptibles de circuler de manière sûre dans le réseau de gaz naturel du champ d'application de la loi afin de préciser le régime applicable notamment aux gaz issus de sources d'énergie renouvelables.

TITRE IER

L'ACCÈS AUX RÉSEAUX DE GAZ NATUREL

· Article 1er : Droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution et aux installations de gaz naturel liquéfié

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 235 à l'amendement n° 13 présenté par M. Pierre Ducout.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 153 présenté par M. Pierre Ducout, l'amendement n° 110 présenté par M. Daniel Paul, ainsi que les amendements n° 154 et 155 présentés par M. Pierre Ducout.

· Article 2 : Régime de l'éligibilité des clients

La Commission a repoussé les amendements n° 156 et 157 présentés par M. Pierre Ducout, ainsi que l'amendement n° 111 présenté par M. Daniel Paul.

Puis, elle a adopté un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot, rapporteur, visant à supprimer la référence à l'étape d'ouverture du marché prévue en 2008 .

La Commission a ensuite repoussé les amendements n° 112, 113, 114 et 115 présentés par M. Daniel Paul, ainsi que les amendements n° 158, 159 et 161 présentés par M. Pierre Ducout.

La Commission a enfin repoussé l'amendement n° 116 présenté par M. Daniel Paul.

· Article additionnel après l'article 2 : Evolution des clauses tarifaires des contrats des clients éligibles n'ayant pas fait jouer leur éligibilité

La Commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 2 présenté par M. François-Michel Gonnot, rapporteur, visant à organiser l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel aux clients éligibles ne faisant pas jouer leur éligibilité.

La Commission a ensuite repoussé les amendements n° 162 et 163 présentés par M. Pierre Ducout.

· Article 3 : Statut des fournisseurs de gaz naturel

La Commission a repoussé les amendements n° 123, 125, 126, 124 et 127 présentés par M. Daniel Paul ainsi que l'amendement n° 164 présenté par M. Pierre Ducout.

Puis, la Commission a accepté l'amendement n° 236 présenté par M. Jean-Jacques Guillet.

· Article 4 : Conditions encadrant le refus de conclure un contrat d'accès à une installation gazière

La Commission a repoussé les amendements n° 128, 129 et 130 présentés par M. Daniel Paul, ainsi que l'amendement n° 165 présenté par M. Pierre Ducout.

TITRE II

LA TRANSPARENCE ET LA RÉGULATION
DU SECTEUR DU GAZ NATUREL

· Article 5 : Tarifs gaziers

La Commission a repoussé l'amendement n° 166 présenté par M. Pierre Ducout, ainsi que les amendements n° 99 et 100 présentés par M. Daniel Paul.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 167 présenté par M. Pierre Ducout, ainsi que les amendements n° 101, 102, 103 et 104 présentés par M. Daniel Paul.

Puis, la Commission a repoussé l'amendement n° 168 présenté par M. Pierre Ducout.

La Commission a enfin adopté l'amendement n° 40 rectifié présenté par M. François-Michel Gonnot, rapporteur, apportant une précision rédactionnelle, et repoussé l'amendement n° 105 présenté par M. Daniel Paul, satisfait.

· Après l'article 5

La Commission a repoussé les amendements n° 255 et 256 présentés par M. Pierre Ducout.

· Article 6 : Dissociation comptable

La Commission a repoussé l'amendement n° 106 présenté par M. Daniel Paul.

· Article 7 : Echanges d'information nécessaires au fonctionnement des réseaux gaziers

La Commission a accepté le sous-amendement n° 260 à l'amendement n° 47 de la Commission, présenté par MM. Jean Proriol et Pierre Micaux, ainsi que le sous-amendement n° 237 au même amendement, présenté par M. Jean-Jacques Guillet, le rapporteur ayant indiqué qu'il s'agissait de deux sous-amendements de cohérence.

· Après l'article 8 bis

La Commission a repoussé l'amendement n° 170 présenté par M. Pierre Ducout.

· Article 9 : Extension au secteur du gaz naturel de la compétence de la CRE

La Commission a repoussé l'amendement n° 107 présenté par M. Daniel Paul.

· Article 10 : Coordination avec les dispositions du code général des collectivités territoriales

La Commission a repoussé l'amendement n° 171 présenté par M. Pierre Ducout.

Elle a ensuite accepté l'amendement n° 172 présenté par M. Pierre Ducout.

TITRE III

LE SERVICE PUBLIC DU GAZ NATUREL

· Article 11 A (nouveau) Organisation du service public du gaz

La Commission a repoussé les amendements n° 134 et 135 présentés par M. Pierre Ducout.

· Après l'article 11 A

La Commission a repoussé les amendements n° 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217 et 257 portant articles additionnels après l'article 11 A présentés par M. Pierre Ducout.

M. Jean Besson s'est félicité de ce que des membres du groupe socialiste aient souhaité préciser, par l'amendement n° 213, que le service public du gaz ne se confondît pas avec la fonction publique. Il a noté que si cet amendement était adopté par l'Assemblée nationale, ce serait la première fois que la loi mettrait fin à un amalgame qu'il a jugé scandaleux.

· Article 11 : Liste des opérateurs soumis à des obligations de service public

La Commission a repoussé les amendements n° 131 de M. Pierre Ducout, no 234 de M. Daniel Paul, n° 133 de M. Christian Bataille, n° 132 de M. Pierre Ducout et n° 252 de M. Daniel Paul. Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant qu'en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 253, 248 et 249 de M. Daniel Paul.

· Article 11 bis (nouveau) : Observatoires régionaux du service public

La Commission a accepté l'amendement n° 263 de M. Jacques Masdeu-Arus portant rédaction globale de cet article.

· Article 11 quater (nouveauObservatoire de la diversification

La Commission a repoussé les deux amendements identiques no 108 de M. Daniel Paul et n° 136 de M. Christian Bataille.

TITRE IV

LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

· Article 12 : Rôle des opérateurs de transport ou de distribution

La Commission a adopté une rectification de l'amendement n° 60 de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire visant à préciser que les opérateurs doivent informer, outre le ministre chargé de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie.

· Article 13 : Prescriptions techniques de sécurité

La Commission a repoussé les trois amendements identiques n° 4 de M. Jean Proriol, n° 137 de M. Jean Gaubert et n° 238 de M. Jean-Jacques Guillet. Elle a également repoussé l'amendement n° 117 de M. Daniel Paul.

· Après l'article 13 bis 

La Commission a repoussé l'amendement n° 138 de M. Pierre Ducout portant article additionnel après l'article 13 bis.

· Article 14 : Extension de la desserte du gaz

La Commission a repoussé les amendements n° 139 de M. Pierre Ducout et n° 118 de M. Daniel Paul. Puis, elle a accepté l'amendement n° 246 de M. Martial Saddier.

TITRE V

LE STOCKAGE SOUTERRAIN

· Article 15 

La Commission a repoussé les amendements nos 140, 141 et 142 de M. David Habib.

· Article 17 : Rôle des stockages souterrains

La Commission a repoussé l'amendement n° 119 de M. Daniel Paul.

· Après l'article 17 

La Commission a repoussé les amendements nos 120 et 121 de M. Daniel Paul portant articles additionnels après l'article 17.

TITRE VI

CONTRÔLE ET SANCTIONS

· Article 19 : Sanction de l'absence d'autorisation

La Commission a repoussé l'amendement n° 247 de M. Daniel Paul.

TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE

· Article additionnel avant l'article 20 A : Fonds d'amortissement des charges d'électrification

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel avant l'article 20 A et visant à pérenniser le Fonds d'amortissement des charges d'électrification en réformant son financement. Elle a également accepté l'amendement identique n° 239 de M. Jean-Jacques Guillet.

· Avant l'article 20 A

La Commission a repoussé les amendements n° 5 de M. Jean Proriol et n° 144 de M. Jean Launay, portant article additionnel avant l'article 20 A.

· Article 20 A (nouveau) : Répartition des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE)

La Commission a repoussé l'amendement n° 145 de M. Christian Bataille.

· Après l'article 20 

La Commission a repoussé l'amendement n° 143 de M. Philippe Tourtelier.

· Article 20 bis (nouveau) : Compensation des charges imputables aux missions de service public

La Commission a repoussé l'amendement n° 146 de M. Christian Bataille. Puis, elle a adopté un amendement de précision du rapporteur ainsi qu'un amendement du même auteur aménageant le régime des contributions compensant les charges de service public pour faire figurer dans la loi un seuil d'exonération, aligner le régime des industriels confiant à un tiers l'exploitation d'une installation de production sur leur site sur celui des producteurs produisant pour leur propre usage et établir une franchise de contribution pour ces derniers et les consommateurs assimilés. La Commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur ainsi qu'un amendement du même auteur visant à corriger une erreur matérielle.

· Article 20 ter (nouveau) : Coordination

La Commission a repoussé l'amendement n° 147 de M. Christian Bataille. Elle a ensuite adopté une rectification de l'amendement n° 83 du rapporteur.

· Article 20 quater (nouveau) : Modalités de calcul des charges résultant des contrats consécutifs aux appels d'offre

La Commission a repoussé l'amendement n° 148 de M. Christian Bataille.

· Article 20 quinquies (nouveau) Suppression de la liste des informations confidentielles acquises à l'occasion de l'exécution d'un contrat consécutif à un appel d'offres

La Commission a repoussé l'amendement n° 149 de M. Christian Bataille.

· Article 20 sexies (nouveau) Modalités de calcul des charges résultant de la mise en œuvre de l'obligation d'achat

La Commission a repoussé l'amendement n° 150 de M. Christian Bataille.

· Article 20 septies (nouveau) Contrôle de l'exercice par certains agents du gestionnaire du réseau public de transport d'activités en dehors de celui-ci

La Commission a repoussé l'amendement n° 151 de M. Christian Bataille.

· Après l'article 20 septies

La Commission a repoussé les trois amendements identiques n° 7 de M. Jean Proriol, n° 218 de M. Jean Gaubert et n° 244 de M. Jean-Jacques Guillet.

· Article additionnel après l'article 20 septies : Conditions d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité des collectivités locales pour la transmission de signaux de télécommunication

La Commission a accepté l'amendement n° 245 de M. Jean-Jacques Guillet portant article additionnel après l'article 20 septies. M. Jean Besson a estimé qu'il convenait d'être prudent et s'est demandé si cet amendement était bien conforme aux dispositions de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications, qui permet déjà l'utilisation des réseaux publics électriques pour transmettre des signaux de télécommunication et définit les conditions de cette utilisation. Il a en outre noté que l'amendement faisait référence à des cahiers des charges spécifiques et a souhaité que soient pris en compte les cahiers des charges existants.

· Article 20 octies (nouveau) Principes de fixation du seuil d'éligibilité des consommateurs finals

La Commission a repoussé l'amendement n° 220 de M. Christian Bataille.

· Après l'article 20 octies

La Commission a repoussé les amendements identiques n° 8 de M. Jean Proriol et n° 240 de M. Jean-Jacques Guillet.

· Article 20 nonies (nouveau) Eligibilité des fournisseurs exerçant l'activité d'achat pour revente

La Commission a repoussé l'amendement n° 221 de M. Christian Bataille.

· Article 20 decies (nouveau) Eligibilité des distributeurs pour leurs pertes en ligne

La Commission a repoussé l'amendement n° 251 de M. Martial Saddier, le rapporteur ayant indiqué que celui-ci était satisfait.

· Article 20 undecies (nouveau) Modalités d'exercice de l'activité d'achat pour revente

La Commission a repoussé l'amendement n° 223 de M. Christian Bataille.

· Article 20 duodecies (nouveau) Suppression de la liste des clients éligibles

La Commission a repoussé l'amendement n° 224 de M. Christian Bataille.

· Article 20 terdecies (nouveau) Droit d'accès à la comptabilité des entreprises du secteur de l'électricité

La Commission a repoussé l'amendement n° 225 de M. Christian Bataille.

· Article 20 quaterdecies (nouveau) Incompatibilités applicables aux membres de la CRE

La Commission a repoussé l'amendement n° 226 de M. Christian Bataille.

· Article 20 sexdecies (nouveau) Energie réservée

La Commission a repoussé l'amendement n° 228 de M. Christian Bataille. Puis, elle a accepté les trois amendements identiques n° 9 de M. Jean Proriol, n° 229 de M. Jean Gaubert et n° 241 de M. Jean-Jacques Guillet.

· Article additionnel après l'article 20 sexdecies : Conciliation de l'implantation des installations des éoliennes et de la protection de l'environnement

La Commission a adopté une rectification de l'amendement n° 96 présentée par M. Patrick Ollier.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

· Article additionnel avant l'article 21 : Redevances d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz

La Commission a accepté les trois amendements identiques n° 11 de M. Jean Proriol, n° 230 de M. Jean Gaubert et n° 243 de M. Jean-Jacques Guillet, portant article additionnel avant l'article 21.

· Article 21 : Coordination et abrogations diverses

La Commission a repoussé les amendements identiques n° 122 de M. Daniel Paul et n° 231 de M. Pierre Ducout.

· Après l'article 21

La Commission a repoussé les amendements n° 232 de M. Pierre Ducout et n° 233 de M. Jean-Pierre Kucheida.

· Titre

La Commission a repoussé les amendements n° 152 de M. Pierre Ducout et n° 109 de M. Daniel Paul.

M. Jean Proriol s'étant étonné que la Commission n'ait pas examiné un sous-amendement qu'il avait déposé la veille, M. François-Michel Gonnot, rapporteur, a indiqué qu'une nouvelle réunion en application de l'article 88 du Règlement serait probablement nécessaire afin d'examiner les amendements n'ayant pas encore été transmis à la Commission. Le président Patrick Ollier a indiqué qu'une nouvelle réunion serait prévue, à cet effet, le jeudi 12 décembre à 14 heures 30.

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Information relative à la commission

La commission a procédé à la désignation de candidats pour siéger à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie :

comme membres titulaires :

comme membres suppléants :

MM. Patrick Ollier

François-Michel Gonnot

Jean-Claude Lenoir

Claude Birraux

Martial Saddier

Christian Bataille

Pierre Ducout

MM. Pierre Micaux

Jean-Pierre Nicolas

Jean-Louis Christ

Frédéric Soulier

Jean-Yves Le Déaut

Daniel Paul

Jean Dionis du Séjour

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