COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N°21 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 15 janvier 2003
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
| |
pages |
- Examen de la proposition de résolution de M. Jean-Claude Lefort (n° 243) sur l'approche de l'Union européenne en vue des négociations du « cycle de développement » de l'Organisation mondiale du commerce (COM[1999] 331 final/n° E1285) |
|
(M. Frédéric Soulier, rapporteur) |
2 |
- Information relative à la commission |
8 | La Commission a examiné, sur le rapport de M. Frédéric Soulier, la proposition de résolution de M. Jean-Claude Lefort (n° 243) sur l'approche de l'Union européenne en vue des négociations du « cycle de développement » de l'Organisation mondiale du commerce (COM[1999] 331 final/n° E1285). M. Frédéric Soulier, rapporteur, a d'abord rappelé que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), instance permanente de négociation et de règlement des différends commerciaux mise en place en 1995 à l'issue de l'Uruguay Round, était le principal moyen à la disposition des nations pour lever les barrières protectionnistes et assurer la libre circulation internationale des biens et des services. Il a ajouté qu'elle constituait par conséquent naturellement le cadre dans lequel était discuté, depuis le 1er janvier 2000, la libéralisation progsessive des services entre les différents partenaires, sur la base de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) du 15!avril 1994. Il a remarqué que la perspective d'une ouverture à la concurrence de certains de ces services était parfois considérée comme une grave menace, en France, pour les services publics, et, plus largement, pour le développement des pays les plus pauvres. Il a ensuite observé que la proposition de résolution déposée le 8 octobre 2002 par M. Jean-Claude Lefort sur l'approche de l'Union européenne en vue du « cycle de développement » à l'OMC reprenait cette analyse, en s'appuyant notamment sur la communication de la Commission européenne n° E 1285 reçue à la présidence de m'Assemblée nationale le 28 juillet 1999. Puis, il a estimé que ce point!de vue reposait sur une perception erronée du champ des négociations actuelles, qui exclut clairement l'ensemble des services à caractère régalien, ainsi que du mandat de négociation fixé à la Commission européenne par le Conseil des minisures. Il a ajouté que ce dernier levait bien toute ambiguïté sur!les intentions de l'Union européenne et avait été établi avec le soutieo du gouvernement précédent. Il a enfin rappelé que des précautions particulières étaient prises par la Commission européenne en matière éducative, sanitaire et culturelle pour éviter qu'il ne soit porté atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et à la diversité culturelle mondiale. Il a donc jugé la proposition de résolution exagérément alarmiste et défensive. Il a d'abord rappelé que, dans sa communication, la Commission européenne estimait que la négociation à l'OMC devait permettre d'aborder les problèmes de libéralisation et de réglementation dans les secteurs de l'agriculture et des services, ainsi que l'évolution des droits sur les produits non agricoles, les investissements, la concurrence. Il a précisé qu'en ce qui concerne les services, le texte européen affirmait que l'Union européenne devait chercher à obtenir de ses partenaires commerciaux de nouveaux engagements en termes d'accès au marché et de traitement national et, pour ce faire, favoriser une « libéralisation plus poussée » mais aussi « tenir compte des aspects sensibles des secteurs spécifiques ». Il a ajouté que le document de la Commission européenne proposait de renforcer la sécurité juridique en mettant en place une réglementation transparente et prévisible, de façon à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés, et évoquait les conditions des libéralisations dans les pays en voie de développement. M. Frédéric Soulier, rapporteur, a indiqué que les négociations en cours sur les services s'inscrivaient dans un mouvement plus vaste de libéralisation des échanges, dont plusieurs études économiques avaient établi l'impact positif sur la croissance économique de long terme. Par ailleurs, il a observé que le taux de croissance et le volume des échanges internationaux évoluaient généralement en parallèle. Il a ajouté que l'OMC était un cadre adapté pour permettre à toutes les parties de négocier des ouvertures réciproques de leurs marchés, de façon progressive et maîtrisée, tout en les limitant dans leur étendue et en les assortissant de conditions. Il a remarqué que le rôle économique positif de cette instance de coopération entre les Etats n'était plus véritablement contesté par les gouvernements, puisque le parti communiste chinois lui-même souhaitait désormais que la République populaire de Chine (RPC) rejoigne l'OMC. M. Frédéric Soulier, rapporteur, a rappelé que la France avait déjà largement bénéficié des libéralisations du commerce international effectuées, puisque, depuis 1978, l'ouverture internationale avait contribué à hauteur de 18 % à son enrichissement. Il a ajouté que les exportations de biens et services représentaient aujourd'hui près du quart des travailleurs français et 28 % du PIB français, avant de rappeler que les échanges de l'Union européenne avec l'étranger représentaient plus de 2 600 milliards d'euros en 2001, dont plus de 600 milliards d'euros au titre des services. Il a noté que les services européens représentaient presque 25 % des exportations mondiales de services, deux tiers des emplois européens et deux tiers du PIB européen. Il a donc estimé que l'intérêt économique de la France et de l'Union européenne était d'obtenir les accords les plus avantageux possibles en termes d'accès à de nouveaux marchés, en particulier aux Etats-Unis, au Japon ou en Chine. M. Frédéric Soulier, rapporteur, a rappelé que la possibilité pour les entreprises françaises et européennes de proposer leurs services dans des zones plus étendues et selon des procédures allégées leur permettrait d'augmenter leur chiffre d'affaires et leur production, ce qui y développerait l'emploi et les bénéfices. Concernant les services, il a souligné que la France, cinquième exportateur mondial de services, se trouvait en position de force et se caractérisait par un taux d'ouverture de 21,5 %, contre seulement 12 % pour les Etats-Unis. Il a en outre jugé que la France disposait d'une représentation efficace et crédible à travers la Commission européenne, cette dernière disposant d'un poids suffisant pour établir un rapport de force équilibré avec les Etats-Unis. Après avoir rappelé que toutes les parties à l'OMC décidaient librement du contenu des libéralisations proposées dans les négociations, il a indiqué que le mandat de négociation fixé à la Commission européenne le 26 octobre 1999 permettait de contrôler le processus de négociation et de préserver les intérêts de chaque Etat membre. M. Frédéric Soulier, rapporteur, a également estimé que le risque d'une aggravation des écarts de richesse entre pays développés et pays en voie de développement (PVD) ne reposait pas sur une analyse économique solide des expériences passées, même s'il était nécessaire de prendre en compte le coût social des efforts de rattrapage, en particulier pour les pays les moins avancés. Il a jugé que ces derniers devaient naturellement participer aux échanges internationaux et ouvrir leurs marchés de services pour acquérir un plus grand savoir-faire. Il a rappelé que, selon les chiffres fournis par le commissaire européen Pascal Lamy, la libéralisation des services dans les PVD pourrait leur fournir 6 000 milliards de dollars de recettes supplémentaires d'ici 2015. M. Frédéric Soulier, rapporteur, a ensuite réfuté l'idée que les négociations en cours à l'OMC sur la libéralisation de certains services économiques pourraient conduire à une détérioration du service rendu aux usagers. Il a au contraire estimé que le recours à la gestion privée permettait, dans les services à caractère économique, de mettre au premier plan la satisfaction de l'usager, l'existence d'opérateurs concurrents lui permettant, au besoin, de changer d'entreprise. Il a rappelé que, pour conserver ses parts de marché, toute entreprise devait nécessairement proposer les meilleurs services possibles au plus bas coût, ce qui nécessitait une organisation plus flexible et une diversification des services proposés. Il a souligné que, de même, l'usager pouvait largement profiter de l'introduction d'une concurrence régulée dans les services à caractère économique, dans la mesure où la baisse des prix pratiqués par les opérateurs s'accompagnait presque toujours d'un enrichissement du panel de services proposés. Il a ajouté que le secteur des télécommunications, où la libéralisation avait été mise en oeuvre avec succès dans l'Union européenne, fournissait un exemple particulièrement probant de diversification et d'amélioration des services, pour la téléphonie mobile notamment, puisque le taux d'équipement des ménages avait fortement augmenté. Il a remarqué que les expériences étrangères d'ouverture à la concurrence avaient souvent débouché sur une amélioration du service. Evoquant les services postaux, il a rappelé qu'aux Pays-Bas, où le domaine réservé ne représente plus que 27 % du marché, contre 90 % en France, le bilan était positif. Il a ainsi rappelé que, dans ce pays, le prix des lettres était resté stable pendant dix ans, le nombre d'emplois avait fortement augmenté grâce à la croissance du secteur, tandis que la qualité comme la diversité des services proposés avaient progressé. Evoquant ensuite les services énergétiques, il a souligné l'importance des baisses tarifaires constatées dans les pays qui avaient procédé à des ouvertures à la concurrence. Il a ainsi indiqué qu'en Espagne le prix moyen du gaz avait baissé de 30 % depuis 5 ans, et qu'en Grande-Bretagne, entre 1990 et 1999, les prix moyens du gaz avaient certes chuté de 45 % pour les consommateurs industriels, mais avaient aussi diminué de 20 % pour les ménages. Il a par ailleurs constaté que la France restait, de loin, le pays européen dont le marché électrique était le moins ouvert, les trois plus gros producteurs y détenant 98 % des parts de marché, et les trois plus gros fournisseurs au détail 96 %, tandis que le pourcentage de gros consommateurs industriels ayant changé de fournisseur est compris entre 5 % et 10 %. Il a observé qu'au Royaume-Uni, premier pays à avoir libéralisé son marché électrique, les prix avaient baissé en moyenne de 35 % pour les consommateurs industriels depuis 1990, contre 25 % en moyenne dans l'Union européenne. Il a noté que les prix avaient également diminué d'environ 20 % en Finlande depuis 1995, 15 % en Suède depuis 1996, et 25 % en Allemagne entre mars 1998 et août 2000. Il a enfin remarqué que les pays scandinaves restaient, au sein de l'Union européenne, les Etats dans lesquels l'électricité était la moins chère, pour les entreprises comme pour les ménages, alors que, dans les pays où la concurrence effective est faible, comme l'Allemagne ou le Portugal, l'électricité était toujours plus chère qu'ailleurs en Europe. Evoquant enfin les services éducatifs, sanitaires et culturels, M. Frédéric Soulier, rapporteur, a estimé que des précautions particulières seraient maintenues. Il a rappelé que l'ouverture à la concurrence était déjà partiellement réalisée dans les secteurs de la santé et de l'éducation, qu'il s'agisse par exemple des établissements scolaires privés, des établissements de soins privés ou encore des assurances complémentaires. Il a considéré qu'il était en revanche essentiel que subsiste, à côté de ces acteurs concurrentiels, un secteur public éducatif et un secteur public sanitaire de qualité, la nature de ces services n'étant pas purement marchande et mettant en jeu les droits fondamentaux des citoyens. Il a précisé que la Commission européenne n'avait pas pour mandat de proposer, au cours des négociations, une modification de cette situation dans ces deux secteurs. Evoquant les demandes touchant au domaine culturel, il a ajouté qu'une très grande vigilance était exercée par la Commission européenne, à la demande de la France notamment, celle-ci s'opposant en particulier à toute libéralisation des activités audiovisuelles. Il a en effet jugé prioritaire de contribuer dans ce secteur, par des soutiens spécifiques, à la diversité culturelle mondiale et au rayonnement de la culture française et européenne. En conclusion, M. Frédéric Soulier, rapporteur, a estimé que la proposition de résolution manifestait à l'égard des négociations en cours sur les services des craintes excessives et infondées. Il a ajouté que le commissaire européen Pascal Lamy avait rappelé, dans un courrier du 9 décembre dernier, que les négociations commerciales en cause « concernent uniquement les services marchands », les partenaires étant « libres de choisir ceux qu' (ils veulent) ouvrir à la concurrence ». Il a indiqué que la même lettre ajoutait que « l'Europe a exclu volontairement du champ des négociations les services de l'éducation, de la santé ou de l'audiovisuel » et que les Etats concernés restaient « libres de décider du statut, public ou privé, des gestionnaires de ces services ». M. Frédéric Soulier, rapporteur, a enfin rappelé que le mandat de négociation donné le 26 octobre 1999 à la Commission européenne par le Conseil des ministres de l'Union européenne, avec le soutien du précédent gouvernement, prévoyait naturellement que la Commission européenne rende compte au Parlement européen de l'avancée des négociations. Il a donc jugé inutile de l'exiger à nouveau. En conclusion, il a invité les commissaires à rejeter la proposition de résolution, celle-ci ne tenant pas compte du champ réel des négociations en cours à l'OMC. Il a enfin estimé que l'ouverture réciproque à la concurrence de services à caractère économique pouvait être positive pour la croissance économique et pour le service rendu à l'usager. Enfin, il a rappelé que la délégation de services publics à des entreprises privées ne remettait pas en cause l'applicabilité à ces services des principes traditionnels de continuité, d'égalité et de mutabilité, et ne menaçait nullement l'existence de ces services. M. Patrick Hoguet, s'exprimant au nom du groupe UMP, a indiqué qu'il partageait pleinement les analyses du rapporteur, notamment en ce qu'elles soulignaient les potentialités économiques importantes de la libéralisation des échanges, et la nécessité que l'Union européenne conserve sa cohésion interne lors des négociations internationales. Il a par ailleurs signalé que des précautions avaient déjà été prises par l'Union européenne dans le cadre de l'Accord de Marrakech, notamment l'agenda incorporé concernant l'agriculture et les services, puisqu'elle avait obtenu que soient exclus des négociations les secteurs de l'éducation, de la santé et de l'audiovisuel, tout en conservant pour ces secteurs la possibilité de les gérer indifféremment par des établissements de statut public ou privé. Par ailleurs, il a rappelé que le traité signé à Nice le 26 février 2001 avait modifié l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, rédigeant ainsi le début du deuxième alinéa du paragraphe 6 : « A cet égard, par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre la Communauté et ses Etats membres. Dès lors, leur négociation requiert, outre une décision communautaire prise conformément aux dispositions pertinentes de l'article 300, le commun accord des Etats membres. ». Il en a déduit que, la Commission ne pouvant avoir sur les sujets en question une position divergente de celle de l'ensemble des Etats membres, la procédure de contrôle prévue par la proposition de résolution était inutile. Il a donc estimé qu'il convenait effectivement de rejeter la proposition de résolution. Mme Perrin-Gaillard, intervenant au nom du groupe socialiste, s'est déclarée en désaccord avec les arguments fournis par le rapporteur, ainsi d'ailleurs qu'avec ceux donnés par le ministre lors de la séance de questions au Gouvernement dans l'après-midi. Elle a précisé que ce désaccord concernait aussi bien la forme que le fond. S'agissant de la forme, elle a jugé que le Gouvernement ne faisait guère preuve de transparence quant à la façon dont il abordait la négociation sur les services à l'OMC, la lettre envoyée par M. Pascal Lamy n'ayant par ailleurs guère contribué à lever cette impression d'opacité. S'agissant du fond, elle a indiqué qu'il était exact que certains services publics étaient exclus du champ de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), mais que l'article premier, paragraphe 3, alinéa C de cet accord définissait ces services publics, appelés les « services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental », comme « tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ». Elle a estimé que cette définition était problématique, car elle ne comprenait pas les secteurs de la santé et de l'éducation, où coexistent offre privée et offre publique, et faisait peser du même coup, à terme, une forte menace de privatisation sur ces secteurs. Elle a ensuite dénoncé l'oubli, dans l'argumentation du rapporteur, de la situation des services publics privatisés au Royaume-Uni, et a contesté qu'une stabilité des prix des services postaux pendant dix ans aux Pays-Bas fût en soi la garantie d'une stabilité de même durée en France. Enfin, elle a souligné l'incohérence de la position de la Commission européenne, qui défendrait l'exclusion des services publics du champ de la négociation pour ses Etats membres, alors qu'elle a réclamé la libéralisation de services publics dans vingt-neuf pays tiers. En conclusion, elle a annoncé qu'elle voterait la proposition de résolution, afin qu'un moratoire puisse être obtenu sur les négociations de libéralisation des services. Elle a en effet estimé qu'un tel moratoire pourrait être mis à profit pour obtenir des explications plus précises sur les limites dans lesquelles ces négociations seraient contenues. M. Daniel Paul, après avoir annoncé qu'il voterait pour la proposition de résolution, a déploré le plaidoyer du rapporteur en faveur de l'ouverture des marchés de services. Il a noté que ce dernier n'avait d'ailleurs évoqué que l'ouverture des marchés étrangers et non celle du marché domestique, en faisant valoir les profits qu'en retireraient les entreprises françaises. Ayant regretté qu'après la libéralisation de services marchands, les services publics eux-mêmes soient désormais concernés, il s'est inquiété des pressions probables auxquelles pourraient être soumis certains pays en difficulté, comme les pays en voie de développement mais aussi l'Argentine ; il a notamment craint que des institutions telles que la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international n'accordent des aides à de tels pays qu'en échange de l'ouverture de leurs marchés de services. Jugeant que l'Europe pourrait difficilement refuser d'ouvrir ses marchés de services publics alors qu'elle plaide en faveur d'un tel processus dans les autres pays, il a déploré que les parlements nationaux n'aient aucune information sur les négociations en cours et les services susceptibles d'être soumis à concurrence. Il a fait part de son inquiétude quant à une éventuelle ouverture, à moyen terme, des marchés de l'éducation et de la santé, dans lesquels sont déjà présents des intervenants privés. Notant que le rapporteur avait dressé un bilan positif de l'ouverture des marchés, même en Grande-Bretagne, il a jugé qu'il conviendrait d'examiner de plus près les résultats de cette libéralisation, notamment dans le domaine de l'énergie, pourtant présenté comme performant, ou encore dans le domaine ferroviaire. Il a donc insisté sur la nécessité de faire le point, secteur par secteur, sur le résultat des accords existants avant d'aller plus loin et a soutenu la proposition de M. Jean-Claude Lefort d'instaurer un moratoire avant toute prise de décision lors des négociations. Puis, M. François Brottes s'est déclasé déçu par les propos du rapporteur, qu'il a jugés hors sujet. Il a en effet estimé que la proposition de résolution visait seumement à renforcer la concertation et la transparence des négociations agin d'étudier leur impact sur les services publics, et non à meture en cause le commerce extérieur, dont dépend un quart!des emplois français. Relevant que le rapporteur avait précisé que les secteurs de l'éducation et de la santé n'étaient pas visés par les négociations, il a souligné que le champ des services!public, bien plus large, couvrait également l'énergie, les transports, la sécurité ou encore la justice. Il a en outre observé que, dans un cadse totalement libéralisé, l'absence de marché sus certains territoires tels que certaines zones de montagne pouvait abouuir à la disparition des services. Par ailleurs, notant que le rapporteur avait évoqué la question de l'audiovisuel, il a estimé!que ces propos étaient lénifiants, le réel problème de ce secteur résidant non dans la diffusion mais dans la création, aujourd'hui largement assurée par les Etats-Unis. Il s'est également étonné que!le rapporteur ait mentionné la baisse des prix moyens eo situation de concurrence, notion selon lui peu pertinente car elle recouvre deux tendances opposées : une baisse des prix en zones urbaines et une augmentation en zones rurales. Il a en outre souligné que l'ouverture du secteur des télécommunications en France s'était certes traduite par une baisse des prix à court terme mais a noté qu'avait pu être observée, dans un second temps, une augmentation des tarifs pratiqués. En conclusion, après avoir souligné que la proposition de résolution n'avait nullement pour objet d'opposer économie ouverte et économie fermée, il a déclaré la soutenir pleinement et a regretté que le rapporteur n'ait pas présenté d'arguments plus précis à l'encontre d'une interpellation des instances communautaires par le Parlement. En réponse aux différents intervenants, M. Frédéric Soulier, rapporteur, s'est étonné des propos de M. François Brottes et a rappelé que le précédent gouvernement n'avait jamais souhaité modifier le mandat donné en 1999 à la Commission européenne pour ces négociations. Il a par ailleurs estimé que le rapport qu'il avait présenté avait mis en évidence l'absence de menaces pesant sur les services publics, ce qui répondait à l'inquiétude sous-tendant la proposition de résolution. La Commission est ensuite passée à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution. · Article unique La Commission a d'abord examiné un amendement présenté par M. Yves Cocheu ayant pour objet de prescrire ma publication par l'Union européenne d'un rapport évaluant les conséqueoces environnementales de l'application de 1'AGCS. M. Yves Cocheu a précisé que son amendement visait à compléter l'initiative de M. Jean-Claude Lefort en y adjoignant un troisième alioéa, ayant pour objet de demander à l'Union européenne un rapport sur les conséquences de l'application de l'AGCS en matière de eéveloppement durable. Il a estimé que cet objet était conforme á la vigilance demandée récemment par le Président de la République, ainsi qu'aux objectifs fixés en 1992 au sommet de Rio, avanu même la création de l'OMC. Par ailleurs, il a ajouté que le sommet de Kohannesburg avait récemment confirmé la dégradation générale, en l'espace de dix ans, de la protection de l'environnemeot sur l'ensemble de la planète. Il a enfin jugé que la relation, existant dans certains pays, entre la libéralisation des services et la faible!promotion du développement durable impliquait qu'il soiu procédé, avant toute nouvelle vague de libéralisation,!à une évaluation de l'impact social et environnemental des mesures mises en oeuvres par le biais de l'OMC depuis 1995. Après que M. Fréeéric Soulier, rapporteur, ait émis un avis défavorable sur cet amendement, par cohérence avec sa position à l'égard de l'ensemble de la proposition de résolution, la Commission a rejeté l'amendement de M. Yves Cochet. Conformément aux conclusions de M. Frédéric Soulier, rapporteur, elle a ensuite rejeté la proposition de résolution de M. Jean-Claude Lefort (n° 243). --fpfp-- Information relative à la Commission La Commission a nommé M. Jacques Le Guen, rapporteur pour la proposition de résolution de M. Edouard Landrain (n° 503) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité.
© Assemblée nationale |