Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 23

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 5 février 2003
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution de M. Edouard Landrain (n° 503), tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
(M. Jacques Le Guen, rapporteur)	2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Le Guen, les amendements à la proposition de loi tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité.

La commission a pris les décisions suivantes :

· Article unique

La commission a accepté l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Dufau, après que le rapporteur eut estimé qu'il apportait une précision utile, la commission d'enquête devant en effet dresser un bilan de l'efficacité des plans POLMAR terre et mer.

Puis, la commission a été saisie de l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Dufau donnant à la commission d'enquête mission d'examiner les conditions de coopération transfrontalière pour faire face à une pollution maritime touchant plusieurs Etats. Après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à l'encontre de cet amendement, le Président Patrick Ollier a rappelé que les commissions d'enquête avaient pour but de tirer les leçons du passé et jouaient donc le rôle de « rétroviseurs », contrairement au dispositif prévu par l'amendement. M. Jacques Le Guen, rapporteur, a par ailleurs fait remarquer que cet amendement était redondant avec le dernier alinéa de l'article unique de la proposition de résolution. M. Maxime Bono a, quant à lui, estimé qu'une commission d'enquête devait également avoir pour but de faire des propositions pour l'avenir et a jugé que l'amendement n° 2 apportait une précision utile, la pollution marine ne connaissant pas de frontière, ce qui rend indispensable une coopération entre États.

Le Président Patrick Ollier a indiqué qu'il n'était pas défavorable, à titre personnel, à un examen, par la commission d'enquête, de la question des coopérations transfrontalières. Toutefois, a-t-il souligné, il semble délicat de traiter un tel sujet sans faire preuve d'ingérence dans la politique de sécurité maritime d'États souverains. Le rapporteur, rejoignant cette analyse, a fait part de sa crainte d'une mise en cause de la gestion du naufrage du pétrolier Prestige par l'Espagne et a préconisé la plus grande prudence sur ce sujet.

Le Président Patrick Ollier, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par M. Maxime Bono, a alors proposé un amendement visant à préciser dans le dernier alinéa de l'article unique qu'il reviendra à la commission d'enquête de formuler des propositions concrètes, « notamment dans le domaine des conditions de coopération transfrontalière », pour mettre en place une politique de sécurité maritime ambitieuse à l'échelle nationale, européenne et internationale.

M. Maxime Bono s'est déclaré réservé quant au dispositif proposé par le président et a insisté sur la nécessité d'un examen attentif du déroulement des événements intervenus lors du naufrage du Prestige. M. François Brottes, estimant l'amendement du président intéressant, a souhaité que celui-ci intègre la totalité des dispositions prévues par l'amendement de M. Jean-Pierre Dufau en faisant explicitement référence à la coopération transfrontalière « pour faire face à une pollution maritime pouvant toucher plusieurs États », jugeant indispensable de mesurer la responsabilité des États dans les événements survenus en mer. Après que le Président Patrick Ollier eut souligné que son amendement répondait à l'attente des membres du groupe socialiste, le rapporteur a de nouveau rappelé que la commission d'enquête n'avait pas vocation à mettre en accusation des États ou la Commission européenne.

Puis, Mme Marylise Lebranchu a rappelé que la commission d'enquête constituée après le naufrage de l'Erika s'était penchée sur la question de la responsabilité de l'État français dans cette catastrophe, notamment à la demande de députés de l'opposition d'alors. Soulignant qu'il ne s'agissait pas de mettre en œuvre une procédure accusatoire de droit pénal à l'encontre notamment de l'Espagne, elle a jugé qu'il était nécessaire d'aller jusqu'au bout de la démarche, et d'établir si la responsabilité de l'État préalablement au naufrage devait être engagée.

M. Christophe Priou, se ralliant à l'amendement du président, a rappelé qu'une initiative avait été prise à l'échelon européen afin de dresser une carte des ports refuges susceptibles d'accueillir des navires en difficulté, initiative dont il a estimé qu'elle témoignait de l'existence d'une politique européenne maritime.

M. Jean Gaubert ayant souhaité que soit établie une analyse des responsabilités engagées lors de précédents naufrages, le Président Patrick Ollier a fait observer qu'aux termes de l'amendement de M. Jean-Pierre Dufau, la commission d'enquête aurait à étudier les possibilités de futures coopérations transfrontalières en cas de pollution marine et a souligné qu'il n'était pas prévu qu'elle traite la question du point de vue des catastrophes passées.

La commission a rejeté l'amendement du président ; puis elle a accepté l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Dufau.

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