COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 27 (Application de l'article 46 du Règlement) mardi 25 février 2002
(Séance de 10 heures 30) Présidence de M. Jean Proriol, Vice-Président SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 606) |
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(M. Alain VENOT, rapporteur) : |
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- Information relative à la Commission |
18 | La Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Venot, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 606). La Commission a rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 de M. Jean-Marc Ayrault. TITRE IER RISQUES TECHNOLOGIQUES Chapitre Ier : Information · Article 1er: Information du public au cours de l'enquête publique relative à une installation classée « Seveso seuil haut » La Commission a examiné un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article rendant obligatoire la tenue d'une réunion publique lors des enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation relatives à des installations classées « Seveso seuil haut » ou à des stockages souterrains de produits dangereux. M. Alain Venot, rapporteur, a indiqué que cette disposition avait été supprimée par le Sénat par crainte de voir le commissaire enquêteur débordé lors de cette réunion mais que celui-ci ne serait pas seul, lors de cette réunion, puisque le maître d'ouvrage doit y assister. Il a, en conséquence, estimé qu'une telle disposition, proposée par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la sûreté des installations industrielles, permettrait de mieux garantir l'information des riverains. Après qu'il ait rappelé que cette disposition ne concernerait que les demandes d'autorisation portant sur les installations les plus dangereuses, la Commission a adopté cet amendement et l'article 1er a été ainsi rédigé. · Article 2 : Création du comité local d'information et de concertation sur les risques La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes, visant à doter les comités locaux d'information et de concertation sur les risques (CLIC) de la personnalité morale, afin qu'ils puissent disposer de droits et de moyens notamment pour être maîtres d'ouvrages. M. Alain Venot, rapporteur, après avoir indiqué que les CLIC disposaient déjà des moyens financiers de faire appel à des experts reconnus, a souligné le risque de complexité résultant de cette proposition à laquelle il s'est déclaré défavorable. M. François Brottes a remarqué que le texte de loi restait imprécis et ne prévoyait pas explicitement la possibilité que les CLIC soient maîtres d'ouvrages. Le rapporteur, a estimé qu'il n'était pas souhaitable de compliquer la loi et a rappelé qu'un décret devait fixer les conditions d'application de cet article, le rôle des CLIC faisant l'objet d'un consensus. M. Yves Cochet, après avoir indiqué qu'il avait lui-même déposé sur ce projet de loi 35 amendements qui seraient examinés par la Commission en application de l'article 88 du Règlement, s'est interrogé sur l'intérêt de cet amendement. Il a en effet jugé délicat d'accorder aux CLIC une personnalité morale leur permettant de déposer des plaintes en justice alors même que ces comités comprendraient des représentants d'horizons très divers, notamment des représentants de l'Etat et des exploitants. Il a souligné la nécessité que soient conciliées représentativité démocratique et effectivité juridique. La Commission a rejeté cet amendement. Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Decool précisant que les moyens dont sont dotés les CLIC sont notamment financiers. Le rapporteur, ayant estimé que cet amendement était inutile et pouvait conduire, du fait de sa rédaction, à jeter un doute sur la mise à la disposition du comité d'autres moyens, par exemple de secrétariat, a émis un avis défavorable sur cet amendement. M. Jean-Yves Le Déaut a jugé que cet amendement apportait une précision utile, dans la mesure où les moyens dont disposaient les CLIC n'étaient pas suffisamment définis pour leur permettre de réaliser, en tant que de besoin, des expertises contradictoires. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement rédactionnel du rapporteur. M. Yves Cochet a indiqué qu'il avait déposé un amendement qui serait examiné avant le passage du texte en séance publique précisant que devraient être obligatoirement représentées dans le CLIC, dont la présidence serait confiée à une personnalité indépendante, des représentants d'associations des riverains, d'associations de protection de l'environnement, des exploitants, de l'Etat et des collectivités locales. M. Alain Venot, rapporteur, a rappelé que l'amendement de M. Yves Cochet serait examiné ultérieurement et n'était pas incompatible avec l'amendement proposé. M. Jean-Yves Le Déaut a estimé utile d'apporter les précisions évoquées par M. Yves Cochet puis la Commission a adopté l'amendement rédactionnel du rapporteur ainsi que l'article 2 ainsi modifié. · Après l'article 2 La Commission a rejeté un amendement de M. Stéphane Demilly visant à rendre obligatoire une information des conseils municipaux par les préfets sur les projets d'installation nouvelle ou soumise à déclaration, le rapporteur ayant indiqué qu'il semblait difficile, sur le plan pratique, d'exiger la transmission de projets encore non arrêtés. Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risque · Article 3 : Possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique en cas d'installation nouvelle sur un site existant ou de modification d'une installation existante La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 3 bis (nouveau) : Réalisation d'une étude de dangers par le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée La Commission a examiné un amendement du rapporteur supprimant cet article, M. Alain Venot, rapporteur, ayant estimé les précisions apportées quant à la définition des études de dangers insuffisantes au regard du droit existant. M. Jean-Yves Le Déaut a estimé nécessaire d'envisager dès à présent à une définition, même sommaire, des études de danger, compte tenu de la diversité des méthodes et des règles dans ce domaine en Europe. Il a ainsi précisé que la Commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles, avait mis en évidence l'existence de variations très importantes dans l'étendue du périmètre de protection qui va de 50 mètres à 1 kilomètres selon les pays de l'Union européenne. M. Alain Venot, rapporteur, a observé que les industriels souhaitaient disposer de telles études de danger et que l'objectif d'une meilleure définition était partagé par tous. Il a toutefois renouvelé son opposition à l'article introduit par le Sénat, qu'il a jugé inutile en l'état. La Commission a adopté cet amendement supprimant l'article 3 bis et un amendement de M. Jean-Pierre Decool, précisant que l'étude de dangers donne lieu à une évaluation quantitative et financière des dommages potentiels, est, en conséquence, devenu sans objet. · Article 4 : Plan de prévention des risques technologiques - Article L. 515-15 du code de l'environnement : Elaboration des plans de prévention des risques technologiques La Commission a examiné un amendement rédactionnel du rapporteur. M. Alain Venot, rapporteur, a indiqué que cet amendement levait toute ambiguïté en permettant clairement la réalisation de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour d'installations créées après la publication de la loi. Il a ajouté que certaines des mesures pouvant être prévues dans le cadre des plans, comme le délaissement et l'expropriation, ne lui paraissaient pas, compte tenu de leur caractère pénible pour les riverains et coûteux pour les finances publiques, devoir être autorisées en raison d'installations créées postérieurement à la publication de la loi et qu'il présentait, à l'article L. 515-17 du code de l'environnement, un autre amendement le précisant. La Commission a adopté l'amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à préciser que la dangerosité des produits s'apprécie au regard de leur nature mais aussi de leur concentration est, en conséquence, devenu sans objet. Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Decool visant à faire référence, pour l'évaluation des dommages causés au milieu, à leurs conséquences sur les usages de celui-ci. M. Christian Decocq a indiqué que cette référence lui semblait nécessaire, le milieu naturel n'ayant pas seulement une valeur intrinsèque. Il a ainsi cité l'exemple des nappes phréatiques, lesquelles ne deviennent une richesse qu'à compter du moment où elles sont exploitées. M. Michel Piron a apporté son soutien à cette démarche, qu'il a jugé légitime et noble. M. Alain Venot, rapporteur, a remarqué que le texte examiné traitait des personnes plus que des milieux. Il a ajouté que ce débat sur la définition des dommages aux milieux concernait également les pollutions d'origine agricoles et pourrait donc être poursuivi dans un projet de loi ultérieur traitant de la protection de l'eau. En conséquence, M. Jean-Pierre Decool a retiré son amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François Brottes instituant une prise en compte par les PPRT de la réglementation communale sur le transport de matières dangereuses. M. François Brottes a souligné que la limitation des prescriptions des PPRT aux seuls sites ne permettait pas de prendre en compte les risques associés à la circulation de camions chargés de matières dangereuses. Le rapporteur a estimé nécessaire de mener sur ce sujet une réflexion plus vaste et approfondie, dans l'attente des conclusions du rapport sur le stockage et le transit des matières dangereuses qui devrait être remis au mois de mars aux ministres chargés de l'environnement et des transports. Il a ajouté que, dans ce cadre, certaines propositions pourraient faire l'objet d'amendements lors de l'examen du projet de loi en deuxième lecture. M. Yves Cochet a estimé nécessaire d'évoquer dès maintenant la question du transport de substances dangereuses et a ajouté que la limitation des mesures de prévention aux sites Seveso serait une erreur, compte tenu de l'existence de risques très importants dans d'autres zones. Il a ainsi remarqué que la gare de Lyon Part-Dieu était probablement la zone la plus dangereuse de la région Rhône-Alpes, puisqu'elle met chaque jour en contact près de 100 000 passagers avec des wagons contenant des substances chimiques toxiques, telles que le chlore ou le phosgène. M. Jean-Yves Le Déaut a jugé que la gravité de ce problème imposait la constitution d'une commission d'enquête parlementaire, qui avait été recommandée par la Commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles. M. François Brottes a noté que l'amendement proposé, sans régler le problème dans son ensemble, avait pour intérêt de mentionner la prise en compte par les PPRT de la sécurité du transport des matières dangereuses et de l'accès aux sites. Il a ajouté que l'adoption en première lecture d'un tel amendement témoignerait de l'implication du Parlement sur ces questions. M. Christian Decocq s'est interrogé sur le contenu des schémas de circulation des matières dangereuses et sur les mesures de sécurité en vigueur dans la gare de Lyon Part-Dieu. M. Alain Venot, rapporteur, a indiqué qu'il convenait de faire prévaloir dans les textes de loi le contenu normatif sur les simples déclarations d'intention. Il s'est donc opposé à l'adoption immédiate d'un tel amendement mais a jugé possible l'inclusion dans le projet de loi d'une disposition améliorée au cours des prochaines semaines. M. Yves Cochet a remarqué que le Conseil constitutionnel avait progressivement mis au point une « théorie de l'entonnoir » selon laquelle des dispositions relatives à des questions n'ayant pas été abordées précédemment ne pouvaient pas être adoptées en nouvelle lecture. M. François Brottes a souligné que le renvoi à un débat ultérieur de cette question risquait de n'être qu'une mesure dilatoire. La Commission a alors adopté cet amendement. - Article L. 515-16 du code de l'environnement : Contenu des PPRT La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Alain Venot, rapporteur. Elle a par ailleurs adopté un amendement de M. Alain Venot, rapporteur, visant à préciser que les biens pouvant faire l'objet d'un droit de délaissement sont des bâtiments ou parties de bâtiments abritant des logements après que le rapporteur eut indiqué que la rédaction actuelle du projet de loi était doublement insatisfaisante, dans la mesure où elle peut contraindre une commune à acquérir certains biens dont le coût est trop important, comme des usines ou des routes et où les appartements n'entrent pas clairement dans le champ d'application de cet article. La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Venot. M. Jean-Yves Le Déaut a présenté un amendement visant à étendre le droit de délaissement aux zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers. Il a rappelé que l'instauration du droit de délaissement avait été préconisée par le rapport de la commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et qu'il était déjà possible pour les risques naturels. Il a également rappelé que la nécessité d'instaurer un dispositif analogue pour les zones touchées par un risque minier avait été soulignée lors de la discussion de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. Il a enfin précisé qu'un amendement similaire à celui qu'il proposait avait reçu un accueil favorable au Sénat, mais que le Gouvernement lui avait opposé l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution. M. Alain Venot, rapporteur, après avoir émis des doutes sur l'opportunité de faire figurer un tel dispositif dans ce projet de loi, a noté que rien n'était prévu quant à ses modalités de financement. M. Jean-Yves Le Déaut a indiqué que le problème du financement concernait l'ensemble des mesures de prévention des risques technologiques prévues par l'article 4 du présent projet. Le rapporteur, a répondu que le financement n'était prévu que pour des mesures prises dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques. M. Jean-Yves Le Déaut a indiqué que le financement des plans de prévention des risques miniers devait être assuré par des conventions qui n'avaient pas été conclues dans certaines régions. Il a souligné l'intérêt de mettre en place des établissements publics fonciers dédiés, formule qui pourrait également être retenue pour la prévention des risques industriels et qui permettrait notamment de soutenir les industriels faisant un effort particulier de prévention des risques. Il a indiqué que de tels établissements pourraient également gérer les procédures de délaissement, de préemption et d'expropriation prévus par le présent projet de loi. Le rapporteur s'est dit défavorable à cet amendement qui vise à prévenir les risques miniers et les risques technologiques de la même manière alors qu'ils relèvent de problématiques différentes et que le risque technologique présente, en outre, un danger immédiat pour la sécurité des personnes. La Commission a rejeté cet amendement. Puis, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis un amendement du même auteur précisant que la procédure suivie en matière d'expropriation serait celle prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser que tous les immeubles et droits réels immobiliers pourraient faire l'objet d'une procédure d'expropriation. La Commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels présentés M. Alain Venot, rapporteur. - Article L. 515-17 du code de l'environnement : Cession aux exploitants à l'origine du risque des terrains exposés à celui-ci acquis par les collectivités publiques La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à limiter la possibilité de procéder à des expropriations ou à des délaissements aux biens menacés par des risques crées par des installations existantes à la date de publication de la loi. Le rapporteur a indiqué que ces mesures, compte tenu de leurs inconvénients, n'avaient en effet pas vocation à devenir un mode normal de régulation de l'urbanisation autour des sites à risques mais qu'elles devaient se limiter à résorber les situations anormales héritées du passé. M. David Habib a estimé qu'il fallait cependant réduire le risque à la source, objectif que le projet de loi ne poursuivait pas véritablement. En réponse, le rapporteur a indiqué qu'il serait favorable à l'adoption d'un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot visant à mieux prévenir les risques à la source. La Commission a adopté l'amendement du rapporteur. - Article L. 515-19 du code de l'environnement : Financement des mesures d'urbanisme des PPRT et gestion des terrains acquis dans ces zones La Commission a tout d'abord adopté un amendement du rapporteur posant le principe d'une participation systématique des collectivités locales au financement des mesures de délaissement et d'expropriation. Elle a ensuite adopté un deuxième amendement du rapporteur étendant le champ des dépenses cofinancées à celles exposées en raison de travaux de démolition des ouvrages et des immeubles implantés sur les terrains acquis après que le rapporteur eut précisé que cette démolition, qui serait souvent nécessaire, serait également coûteuse et qu'il ne lui paraissait pas équitable qu'elle soit financée par les seules collectivités locales. Enfin, la Commission a adopté un troisième amendement du rapporteur visant à rendre obligatoire la conclusion de la convention de cofinancement. La Commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à protéger les collectivités locales durant la période transitoire séparant l'entrée en vigueur de la loi de la conclusion de la convention de cofinancement en subordonnant la mise en œuvre des mesures de délaissement et d'expropriation, sauf selon la procédure d'extrême urgence, à la conclusion de cette convention. M. Jean-Yves Le Déaut a indiqué qu'un système impliquant une convention risquait de ne pas fonctionner, comme l'illustrait l'exemple des plans de prévention de risques miniers. Il a également jugé qu'un financement reposant sur l'exploitant, l'Etat et la collectivité locale restait en effet souvent trop coûteux pour des petites communes qui ne peuvent financer des mesures de délaissement ou de préemption. M. Alain Venot, rapporteur, a indiqué qu'un accord tripartite n'impliquait pas un financement par parts égales et n'empêchait pas l'Etat de se substituer aux collectivités locales lorsque ces dernières n'avaient pas les moyens de participer à la mise en œuvre du dispositif. Puis, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur. M. François-Michel Gonot a ensuite présenté un amendement permettant à l'Etat et aux collectivités territoriales de participer au financement des mesures de prévention des risques de l'exploitant lorsque le coût de cette intervention est moindre que celui des mesures d'expropriation et de délaissement. Il a estimé que cette mesure permettrait d'encourager la prévention du risque à la source et que si les règles communautaires encadraient strictement les aides directes aux entreprises, une contribution de ce type pourrait être acceptable au regard du droit communautaire. M. Alain Venot, rapporteur, a indiqué qu'il était vivement favorable à un tel amendement. M. Yves Cochet s'est dit personnellement défavorable à cet amendement dans la mesure où il instaure le principe « pollueur-payé ». Il a dénoncé l'idée selon laquelle une entreprise exerçant une activité à risque devrait avoir droit à une aide publique pour procéder à une politique de prévention en estimant qu'elle devrait en supporter seule le coût. Il a également estimé que le financement de la réduction des risques industriels ne saurait reposer sur un strict calcul de rentabilité dans la mesure où les vies sont en jeu. M. David Habib a affirmé être en désaccord avec le premier argument de M. Yves Cochet dans la mesure où le droit de délaissement correspond, en fait, également une aide de la collectivité à destination de l'entreprise responsable. Il a, par ailleurs, regretté que le dispositif ne permette pas d'inciter les industriels à réaliser des investissements propres à réduire leurs risques industriels. M. François-Michel Gonnot a indiqué que l'amendement qu'il présentait s'inspirait des propositions du rapport de la commission d'enquête sur la catastrophe de Toulouse. Il a estimé qu'il ne s'agissait nullement d'une sorte de principe « pollueur-payé » dans la mesure où seules des actions de prévention allant au-delà des contraintes imposées par la réglementation pourraient être aidées. Enfin, il a précisé que l'approche, peut-être excessivement comptable de l'amendement, visait à garantir sa compatibilité avec les règles communautaires. M. Jean-Yves Le Déaut a renouvelé ses réserves sur l'efficacité d'un financement par des conventions. Il a toutefois estimé que l'expropriation et le délaissement ne devaient être que des solutions de dernier recours et que des actions très efficaces étaient possibles en matière de réduction à la source des risques, comme l'avait constaté la Commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles, mais qu'elles se heurtaient aujourd'hui à des obstacles juridiques très lourds. Il a donc estimé que l'amendement proposé, à défaut d'être parfait, lui paraissait intéressant. Le rapporteur a jugé que des arguments d'ordre moral ne lui paraissaient pas pouvoir être utilement opposés à cet amendement. Il a, en effet, estimé que toutes les mesures prévues par le PPRT visaient le même objectif peu contestable de sécurité des populations et que cet amendement permettait simplement de choisir, lorsqu'elle existe, la solution la moins coûteuse et la moins pénible pour les riverains. Il a, en outre, estimé que l'ensemble du dispositif permettrait d'inciter l'exploitant de réduire les risques à la source afin de limiter le périmètre dans lequel seront mises en œuvre des mesures qu'il cofinancera. La Commission a adopté l'amendement de M. François-Michel Gonnot. La Commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur. Puis, elle a adopté un amendement du même auteur visant à rendre obligatoire la définition d'un programme de relogement lorsque des occupants doivent être déplacés, à prévoir l'association obligatoire des bailleurs sociaux à la définition de ce programme et à permettre l'association des autres bailleurs. - Article L. 515-21 du code de l'environnement : Procédure d'élaboration et de révision des PPRT La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les personnes associées à l'élaboration du PPRT. - Article L. 515-23 du code de l'environnement : Constatation et sanction des infractions aux prescriptions du PPRT La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis deux amendements de précision du même auteur. Puis, la Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel · Avant l'article 5 La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut portant article additionnel avant l'article 5 et visant à porter de cinquante à vingt le nombre de salariés rendant obligatoire la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans un établissement. M. Jean-Yves Le Déaut , après avoir rappelé que la commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles avait considéré, à l'unanimité, que le personnel des entreprises n'était pas suffisamment impliqué dans les mesures de sécurité, a souligné que lors des visites de sites industriels effectuées dans le cadre de cette commission, il avait pu constater que de très petites entreprises, ne comportant pas de CHSCT, pouvaient être des entreprises « Seveso seuil haut ». Indiquant qu'il était conscient du fait que son amendement ne constituait peut-être pas la meilleure des solutions pour traiter cette question, il a indiqué qu'il pourrait également être envisagé d'instituer, sur chaque site industriel, l'équivalent de « délégués mineurs », élus par les salariés des entreprises sur le site et ayant pour mission de s'assurer que les règles et les mesures de sécurité sont respectées. Le rapporteur, après avoir observé que le champ de cet amendement allait bien au-delà du cadre prévu par le projet de loi, car il couvrait l'ensemble des entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas de la directive Seveso, a estimé que cet amendement était déjà, pour partie, satisfait par le droit existant, le code du travail permettant en effet à l'inspecteur du travail d'imposer la création d'un CHSCT dans un établissement indépendamment de son nombre de salariés. M. Jean-Yves Le Déaut a rappelé qu'en raison notamment de l'insuffisance des effectifs des inspecteurs du travail, de telles décisions étaient, en pratique, extrêmement rares. Se ralliant à son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement. Puis, elle a rejeté un amendement du même auteur portant article additionnel avant l'article 5 et visant à rendre obligatoire, pour le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les salariés de son ressort à des nuisances particulières, d'informer le CHSCT des suites réservées à ses observations. · Article additionnel avant l'article 5 : Majoration de 50 % du temps laissé aux membres du CHSCT pour exercer leurs fonctions dans les installations « Seveso seuil haut » et les installations de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut portant article additionnel avant l'article 5, et tendant à modifier l'article L. 236-7 du code du travail afin de préciser que le temps laissé aux membres du CHSCT pour exercer leurs fonctions dans les installations « Seveso seuil haut » est majoré de 50 % dans les installations de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Après que M. Jean-Yves Le Déaut eut rappelé que la commission d'enquête précitée avait émis une telle proposition à l'unanimité, afin de permettre à certains membres du CHSCT de se spécialiser sur les questions de sécurité, le rapporteur s'est déclaré favorable à ce dispositif. En conséquence, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel avant l'article 5. · Avant l'article 5 La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut portant article additionnel avant l'article 5 et visant à instituer une élection directe des membres du CHSCT par les salariés des entreprises. M. Jean-Yves Le Déaut ayant fait remarquer que cette disposition, également proposée par la commission d'enquête précitée, répondait aux attentes à la fois des employés et d'une grande partie des employeurs, le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, non pas sur le fond mais en raison de son insertion dans le projet de loi qui ne lui a pas semblé être le support le plus approprié, un projet de loi relatif à la modernisation des institutions représentatives du personnel devant en effet être discuté prochainement par le Parlement. Suivant son rapporteur, la Commission a alors rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement de conséquence du même auteur, visant à préciser que les membres du CHSCT bénéficient de la même protection que les membres du comité d'entreprise. · Article 5 : Rôle respectif en matière de sécurité du chef de l'entreprise utilisatrice et des chefs des entreprises extérieures dans les établissements particulièrement dangereux Après que M. Jean-Yves Le Déaut se fut interrogé sur l'exclusion des installations de stockage d'explosifs du champ des dispositions du projet de loi relatives aux risques technologiques, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a examiné un amendement du même auteur visant à rétablir le dernier alinéa du I de cet article imposant au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice de veiller au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d'appliquer. Le rapporteur ayant souligné que cet amendement important permettait de traiter la question de la sous-traitance en cascade, sans l'interdire car elle n'est pas toujours néfaste, en évitant toute dilution des responsabilités en matière de sécurité, la Commission a adopté cet amendement. Puis, la Commission a adopté l'article 5 ainsi modifié. · Article 6 : Formation aux risques des intervenants extérieurs dans les établissements particulièrement dangereux La Commission a été saisie d'un amendement de M. Antoine Herth tendant à préciser que dans les établissements « Seveso seuil haut » et dans les installations de stockage souterrain, l'entreprise utilisatrice a simplement à s'assurer qu'une formation pratique est organisée au bénéfice des salariés des entreprises extérieures, cette tâche lui incombant dans le cas contraire. M. Antoine Herth ayant indiqué qu'il s'agissait ainsi de ne pas alourdir les démarches des entreprises utilisatrices, le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement en raison des risques de déresponsabilisation des entreprises utilisatrices. Se ralliant à la position du rapporteur, M. Antoine Herth a alors retiré son amendement. Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a également adopté un amendement du même auteur visant à lever une ambiguïté du texte en précisant que l'entreprise utilisatrice doit former non seulement les chefs d'entreprises extérieures, mais également les salariés de ces entreprises ; elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les modalités de mise en œuvre de la formation spécifique aux risques sont précisées par la négociation collective ou un décret.. La Commission a adopté l'article 6 ainsi modifié. · Article 7 : Information des autorités publiques lors de la mise en œuvre du droit d'alerte La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Puis, la Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié. · Article 8 (article L. 233-1-1 du code du travail) : Moyens de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté l'article 8 ainsi modifié. · Article 8 bis (nouveau) : Information des autorités publiques lors de la mise en œuvre du droit d'alerte La Commission a été saisie de deux amendements identiques du rapporteur et de M. Antoine Herth visant à supprimer cet article. Le rapporteur ayant expliqué qu'il lui semblait excessif de prévoir la possibilité de créer, dans tous les établissements « Seveso seuil haut », un CHSCT sur simple demande d'un délégué du personnel compte tenu notamment des prérogatices dont dispose l'inspecteur du travail en la matière, Mme Claude Darciaux a souligné l'intérêt de la disposition introduite par le Sénat pour améliorer la sécurité dans les installations à risques. Puis, la Commission a adopté ces deux amendements identiques portant suppression de l'article 8 bis. · Article 9 : Double formation du CHSCT dans les établissements dangereux et création d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à limiter l'élargissement du CHSCT aux seuls établissements « Seveso seuil haut » et aux stockages dangereux, à prévoir que seules les réunions relatives à la sécurité auront lieu en présence de chefs d'entreprises extérieures et de représentants de leurs salariés et à préciser les dispositions juridiquement nécessaires pour permettre cet élargissement par la négociation collective ou le décret. En conséquence, un amendement de M. Antoine Herth, devenu satisfait, est devenu sans objet. La Commission a adopté l'article 9 ainsi modifié. · Article 10 : Renforcement des prérogatives du CHSCT dans certains établissements La Commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur. Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Antoine Herth visant à supprimer l'obligation, pour le chef d'établissement, de consulter le CHSCT sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation qu'il lui revient d'établir. M. Antoine Herth a indiqué qu'il convenait d'assouplir le dispositif prévu, l'organigramme des entreprises étant souvent très évolutif et cette disposition difficile à appliquer en cas de remplacement d'un salarié par un de ses collègues. Le rapporteur a souligné que le projet de loi ne prévoyait nullement une consultation du CHSCT dans ce dernier cas, cette consultation devant seulement porter sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Il a par ailleurs estimé que le projet de loi n'entraînait pas de formalisme excessif au regard de l'impératif de sécurité. Se ralliant au rapporteur, M. Antoine Herth a alors retiré son amendement. Puis, la Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et un amendement de précision du même auteur, disposant que le CHSCT ne procède pas à l'analyse des incidents à l'occasion de son information sur leur occurrence ainsi que l'article 10 ainsi modifié. · Article 11 : Formation spécifique aux risques des représentants du personnel des CHSCT des établissements dangereux La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur puis l'article 11 ainsi modifié. · Article 11 bis (nouveau) : Renforcement des relations entre l'inspecteur des installations classées et le CHSCT des établissements dangereux La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Antoine Herth précisant que l'inspecteur des installations classées ne peut assister qu'aux réunions du CHSCT à l'ordre du jour desquelles des questions relatives à la sécurité des installations sont inscrites. M. Antoine Herth a précisé qu'il s'agissait d'un amendement de précision garantissant une participation efficace de l'inspecteur des installations classées aux réunions du CHSCT le concernant. Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement sous réserve d'une amélioration rédactionnelle, acceptée par M. Antoine Herth. La Commission a, en conséquence, adopté l'amendement de M. Antoine Herth ainsi rectifié. Elle a ensuite examiné un second amendement de M. Antoine Herth disposant que seul le secrétaire du CHSCT doit être informé de la présence de l'inspecteur des installations classées et peut lui présenter ses observations. Le rapporteur a indiqué qu'il comprenait la préoccupation de M. Antoine Herth et qu'il convenait des effets pervers potentiels du dispositif prévu par le Sénat. Il a estimé que le principal risque lui semblait être que l'inspecteur des installations classées se trouve pris à partie dans des conflits sociaux ne relevant pas de sa compétence et qu'il proposait donc un amendement lui permettant de mieux encadrer cette disposition en prévoyant que les observations adressées à l'inspecteur devaient être formulées par écrit. M. Antoine Herth a, en conséquence, accepté de retirer son amendement. La Commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur précédemment annoncé par celui-ci et disposant que les observations présentés à l'inspecteur des installations classées par les représentants du personnel au CHSCT devaient l'être par écrit ainsi que l'article 11 bis ainsi modifié. Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques · Article 12 : Création d'une garantie d'indemnisation pour les dommages matériels subis par les sinistrés couverts par un contrat d'assurance La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur disposant que les sinistres couverts par le régime d'indemnisation des catastrophes technologiques étaient ceux survenus dans une installation classée puis un amendement rédactionnel du même auteur. Elle a ensuite adopté un autre amendement de précision du même auteur supprimant l'exclusion des accidents nucléaires du champ des sinistres couverts par le régime d'indemnisation des catastrophes technologiques, redondante avec le fait que seuls les sinistres survenus dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont couverts par ce régime. Après que le rapporteur eût indiqué qu'il convenait de retravailler la rédaction de cet amendement dont il partageait l'objectif, M. Serge Poignant a retiré un amendement visant à insérer un article après l'article L. 128-2 du code des assurances, afin d'accélérer la remise en état des parties communes des copropriétés en permettant la convocation d'une assemblée générale aux pouvoirs élargis pour décider des travaux de réparation, dans les deux semaines suivant la catastrophe technologique. M. François-Michel Gonnot a, par ailleurs, précisé qu'il conviendrait sans doute d'élargir le champ de ce dispositif aux sinistres liés à des catastrophes naturelles, mais que le délai prévu de deux semaines était trop réduit, compte tenu des délais d'expertise, souvent plus longs. La Commission a adopté l'article 12 ainsi modifié. · Article 13 : Indemnisation plafonnée des sinistrés non couverts par un contrat d'assurance La Commission a adopté l'article 13 sans modification. · Après l'article 13 : Après que le rapporteur eût indiqué que le représentant de l'Etat disposait déjà de tels pouvoirs, M. Serge Poignant a retiré un amendement visant à permettre au préfet de prendre toute mesure nécessaire à la protection des personnes et des biens, au relogement des sinistrés, à la mise en place d'aides d'urgence, à l'organisation des secours, en procédant, au besoin, à la réquisition. Chapitre V : Dispositions diverses · Article 14 (article L. 515-25 [nouveau] du code de l'environnement) : Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut visant à rétablir l'article 14 du projet de loi , supprimé par le Sénat, dans sa rédaction initiale et un amendement du rapporteur ayant le même objet mais imposant la réalisation d'une estimation et non d'une évaluation du coût des sinistres, étendant le champ du dispositif aux stockages souterrains de produits dangereux et comportant quelques autres modifications d'ordre rédactionnel par rapport au dispositif initialement prévu par le projet de loi. Le rapporteur a indiqué que l'article 14 constituait une disposition essentielle car la connaissance, même imprécise, du coût du risque est nécessaire, et a jugé que l'obligation faite aux exploitants de réaliser cette estimation n'était donc pas illégitime. Il a, par contre, insisté sur la nécessité d'utiliser le terme d'estimation et non celui d'évaluation, trop contraignant et évoquant une précision qui ne sera pas réellement atteinte. M. Jean-Yves Le Déaut s'étant rallié à la position du rapporteur et ayant retiré son amendement, la commission a adopté l'amendement du rapporteur rétablissant l'article 14. · Article 15 (article L. 104-3-1 [nouveau] du code minier) : Assujettissement des stockages souterrains de produits dangereux aux PPRT et à l'obligation de l'article 14 La Commission a adopté l'article 15 sans modification. · Article 16 (article L. 225-102-2 [nouveau] du code de commerce) : Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés La Commission a adopté, contre l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Pierre Decool ajoutant la responsabilité civile liée aux dommages causés aux milieux naturels et aux usages qui en découlent aux éléments pour lesquels une société doit rendre compte de sa capacité à couvrir sa responsabilité dans son rapport annuel. La Commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur et un amendement de M. Serge Poignant, rétablissant dans des rédactions légèrement différentes, la disposition du projet de loi initial supprimée par le Sénat, prévoyant que les sociétés doivent également rendre compte dans leur rapport annuel des moyens prévus pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant leur responsabilité. Le rapporteur a précisé que le Sénat avait jugé cette disposition contradictoire avec celles des articles 12 et 13 du projet de loi mais que tel n'était pas le cas, compte tenu du champ limité aux biens des particuliers assurés et aux résidences principales non assurées de ces articles et donc de l'absence de régime d'indemnisation spécifique pour les autres dommages notamment ceux subis par des professionnels. Puis, le rapporteur ayant modifié son amendement pour prendre en compte les apports rédactionnels proposés par l'amendement de M. Serge Poignant, M. Serge Poignant a retiré son amendement et la Commission a adopté l'amendement du rapporteur ainsi rectifié. M. François-Michel Gonnot s'étant, ensuite, inquiété de la nécessité de provisionner dans les comptes de l'entreprise les différents risques devant être mentionnés dans le rapport annuel. M. Alain Venot a indiqué que le projet de loi n'imposait pas ce provisionnement et qu'il ne modifiait pas les règles générales comptables applicables en matière de provisions. Puis, la Commission a adopté l'article 16 ainsi modifié. · Après l'article 16 La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Lassalle, soumettant à la réalisation d'études de dangers les infrastructures de transport. · Article 16 bis (nouveau) : Contrôle de la capacité de l'exploitant à remettre en état le site lors de la délivrance de l'autorisation d'exploiter La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 16 ter (nouveau) : Possibilité d'édicter des prescriptions complémentaires au cours de l'exploitation d'une installation soumise à autorisation La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 16 quater (nouveau) (article L. 512-17 du code de l'environnement) : Remise en état du site après la fermeture d'une installation classée La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de garantir la sécurité juridique des exploitants en précisant que leurs obligations de remise en état à la fin de l'exploitation tiennent compte de l'usage de ce site au moment de l'arrêt afin qu'ils ne puissent être tenus responsables pour les décisions ultérieures faites par des tiers de réutilisation de leur site industriel. La Commission a adopté l'article 16 quater ainsi modifié. · Article 16 quinquies (nouveau) : Sanction du défaut d'information du préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 16 sexies (nouveau) (article L. 516-2 du code de l'environnement) : Contrôle des capacités techniques et financières au cours de l'exploitation La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur puis l'article 16 sexies ainsi modifié. · Article 16 septies (nouveau) : Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses résultant des travaux réalisés au titre des prescriptions des PPRT La Commission a adopté un amendement du rapporteur de rédaction globale de cet article visant à simplifier la rédaction du dispositif ouvrant droit au crédit d'impôt pour les dépenses correspondant à des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques et, surtout, à l'étendre aux dépenses correspondant à des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles. · Article additionnel après l'article 16 septies : Régime juridique des silos et des installations assimilées La Commission a examiné un amendement portant article additionnel de Mme Catherine Vautrin reportant l'entrée en vigueur des dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos et aux installations assimilées à un délai déterminé en fonction d'une classification en quatre catégories des silos soumis à autorisation au vu de laquelle des mesures différentes pour chaque catégorie seront prescrites par voie réglementaire. Mme Catherine Vautrin a expliqué les difficultés rencontrées par les entreprises, et plus particulièrement par les coopératives agricoles, pour mettre aux normes les installations de stockage telles que prévues par l'arrêté du 29 juillet 1998, de nombreuses entreprises ayant été pénalement sanctionnées pour n'avoir pu procéder aux investissements nécessaires dans les délais impartis. Elle a donc souligné la nécessité de revoir les normes relatives aux silos et aux installations assimilées en prévoyant une classification de ces installations selon le degré de risque qu'elles présentent afin d'imposer aux installations de stockage des mesures de protection et de prévention des risques adaptées à leur dangerosité. M. Jean-Yves Le Déaut a souligné que l'idée de diviser les stockages était pertinente et il a cité pour exemple les dispositions applicables en Allemagne qui, si elles avaient été appliquées en France, auraient rendu obligatoires des mesures très contraignantes pour le stockage du nitrate d'ammonium, évitant ainsi la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse. Il a conclu son propos en suggérant qu'un amendement soit préparé en ce sens pour l'examen du projet de loi au titre de l'article 88. Le rapporteur a tout d'abord souligné qu'il existait un véritable problème concernant la prévention des risques pour les installations de stockage de céréales mais qu'il ne pouvait accepter l'amendement présenté par Mme Catherine Vautrin pour des raisons juridiques, une disposition législative ne pouvant modifier des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. Il a donc invité l'auteur de l'amendement à le retirer pour lui donner le temps de travailler à une nouvelle rédaction de cet amendement maintenant le principe de la classification des installations de stockage selon leur dangerosité et prévoyant des dispositions de protection adaptées à chaque type de risque. Mme Catherine Vautrin a maintenu son amendement en raison des graves difficultés rencontrées par les professionnels du stockage, lourdement pénalisés en raison d'une réglementation manifestement inadaptée. Après que le rapporteur s'en fut remis à la sagesse de la Commission, l'amendement de Mme Catherine Vautrin portant article additionnel a été adopté par la Commission. Puis, M. Jean-Yves Le Déaut a protesté vigoureusement contre l'organisation des travaux de l'Assemblée nationale, imposée par le Gouvernement, qui conduit la Commission des Affaires économiques à examiner, la même semaine, un texte important, en séance, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, et un autre, le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, en commission. --____-- Information relative à la Commission La Commission a procédé à la désignation de candidats pour les organismes extraparlementaires suivants : ● Conférence permanente « Habitat-construction-développement durable » : M. Georges Mothron (UMP), candidat titulaire ; ● Conseil national de l'habitat : Mme Annick Lepetit (S), candidate suppléante.
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