COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 45

(Application de l'article 46 du Règlement)

mardi 29 avril 2003
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen du projet de loi relatif à la chasse (n° 758)

 

M. Jean-Claude LEMOINE, rapporteur

2

- Information relative à la Commission

14

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Lemoine, le projet de loi relatif à la chasse (n° 758).

· Article additionnel avant l'article 1er : Rapport sur les modalités de mise en œuvre du principe de subsidiarité en matière de chasse

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly, portant article additionnel avant l'article 1er et aux termes duquel le Gouvernement devra déposer, avant le 31 décembre 2003, un rapport précisant ses initiatives européennes visant à réserver, d'une part à la loi nationale la fixation des règles relatives à l'exercice de la chasse, à l'exception de celle aux oiseaux migrateurs, et d'autre part au droit communautaire les principes que doit respecter la loi en matière de chasse aux oiseaux migrateurs. Après que M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, eut exprimé son avis favorable, cet amendement devant, selon lui, rappeler au Gouvernement la nécessité de s'inscrire dans une logique de concertation avec la Commission européenne, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel avant l'article 1er.

· Avant l'article 1er

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 1er et visant à autoriser la ratification de l'accord sur les oiseaux migrateurs d'Afrique et d'Eurasie dit « AEWA ». Le rapporteur, rejoint par le Président Patrick Ollier, s'est déclaré réservé sur cet amendement, notant qu'il était délicat de l'adopter sans qu'il soit soumis à la Commission des affaires étrangères. Le rapporteur a en outre souligné que cet accord nécessitait une expertise préalable par le Gouvernement, d'ailleurs en cours, afin de s'assurer qu'il ne contient pas de dispositions trop contraignantes. M. Stéphane Demilly a alors retiré cet amendement.

· Article additionnel avant l'article 1er : Suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature

La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à supprimer, dans l'article L. 420-1 du code de l'environnement, l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les « usages non appropriatifs de la nature ». Le rapporteur s'y est déclaré favorable, la notion d'usages non appropriatifs de la nature lui paraissant effectivement trop floue et donc source potentielle de contentieux. Suivant son rapporteur, la Commission a alors adopté cet amendement portant article additionnel avant l'article 1er.

· Article additionnel avant l'article 1er : Tutelle ministérielle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à placer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sous la double tutelle des ministres « chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt ». Le rapporteur s'y est déclaré favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qu'il a présenté, visant à supprimer la référence au ministre chargé de la forêt, la compétence du ministre chargé de l'agriculture en matière de forêt n'ayant pas vocation à être systématique, selon les gouvernements. Après que M. Stéphane Demilly s'y fut déclaré favorable, la Commission a adopté le sous-amendement du rapporteur puis l'amendement portant article additionnel avant l'article 1er, ainsi sous-amendé.

· Avant l'article 1er

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 1er et visant à préciser que le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de trois collèges, composés :

- pour un tiers, de représentants de l'Etat ;

- pour un tiers, de représentants des groupements des milieux cynégétiques ;

- pour un tiers, de représentants d'associations de chasse spécialisées, des organisations agricoles, forestières et de la propriété privée, de personnalités qualifiées et d'un représentant des personnels.

Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, soulignant que si la composition du conseil d'administration de l'Office, aujourd'hui pléthorique, nécessitait d'être révisée, d'autres problèmes (relatifs à la garderie et au financement de l'établissement notamment) nécessitaient également une réflexion globale et approfondie, qui devrait aboutir dans le cadre du projet de loi sur les affaires rurales. Il a estimé que dans ce contexte, le dépôt de cet amendement était prématuré et conformément au vœu du rapporteur, M. Stéphane Demilly a retiré son amendement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 1er et visant notamment à préciser que les ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage provenant des redevances cynégétiques doivent être exclusivement affectées à des réalisations en faveur de la chasse et du gibier et figurer dans un compte spécial ouvert à cet effet. Le rapporteur s'y étant déclaré défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l'examen du précédent amendement, M. Stéphane Demilly a retiré cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à permettre aux propriétaires de terrains de ne former leur opposition à la chasse que pour les terrains qu'ils détiennent dans un département particulier, cette opposition ne jouant pas pour les terrains détenus dans d'autres départements. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, estimant que le dispositif proposé n'était pas opérant en l'état. En effet, a-t-il souligné, les propriétaires n'ayant ainsi formé opposition que pour une partie de leurs terrains ne pourraient toujours pas chasser sur les terrains qu'ils détiendraient dans d'autres départements, car l'article L. 423-24 du code de l'environnement prévoit que le permis de chasser et la validation ne sont pas accordés aux personnes ayant formé opposition. Le rapporteur a par ailleurs rappelé que l'article L. 422-10 du même code prévoyait que l'opposition était formée par les propriétaires qui, « au nom de convictions personnelles », s'opposent à la pratique de la chasse et a fait observer qu'il semblait difficile d'avoir des convictions personnelles fluctuantes selon les départements. Le rapporteur a donc jugé nécessaire, pour que cet amendement soit « opérationnel », d'apporter des modifications complémentaires au code de l'environnement.

M. Stéphane Démilly a alors expliqué que la décision d'un même propriétaire pouvait varier d'un département à l'autre en fonction de la qualité de la pratique départementale de la chasse qu'il constatait. Le président Patrick Ollier a alors suggéré à l'auteur de l'amendement de le retirer afin de travailler à une rédaction plus aboutie pour la séance publique. M. Stéphane Demilly a alors retiré son amendement.

· Article additionnel avant l'article 1er : Légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 1er et visant à compléter la liste des départements, figurant à l'article L. 424-5 du code de l'environnement, dans lesquels la chasse de nuit est légale, en y ajoutant les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, la Meuse, les Hautes-Pyrénées et la Vendée. Le rapporteur s'y étant déclaré favorable, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel avant l'article 1er.

· Article 1er : Missions des fédérations départementales des chasseurs

La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly tendant à restreindre les actions de prévention menées par les fédérations départementales aux seuls dégâts de grands gibiers. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, soulignant que le petit gibier et les lapins notamment pouvaient eux aussi causer des dégâts importants. Il a jugé dommage de se priver ainsi de l'intervention des fédérations, dont il a précisé qu'elles n'avaient pas, à sa connaissance, demandé une telle limitation de leurs prérogatives. M. Stéphane Demilly, après avoir indiqué que la Fédération nationale des chasseurs avait pourtant formulé une telle demande, a retiré son amendement.

La Commission a ensuite adopté l'article 1er sans modification.

· Article additionnel après l'article 1er : Transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs

La Commission a examiné un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 1er et prévoyant qu'une copie des procès-verbaux d'infraction doit être adressée au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs concernée. Le rapporteur, après avoir indiqué que de telles dispositions existaient déjà au bénéfice des fédérations de pêche, a jugé qu'il était important que les présidents des fédérations départementales des chasseurs soient informés des infractions commises, pour mener de manière satisfaisante leur mission de pédagogie auprès des chasseurs. Suivant son rapporteur, la Commission a alors adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 1er.

· Article 2 : Adhésion des bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion à la fédération départementale des chasseurs

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 3 (article L. 421-8 du code de l'environnement) : Adhérents des fédérations départementales des chasseurs

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur visant à préciser que les fédérations départementales des chasseurs regroupent des adhérents obligatoires « dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département ». Le rapporteur ayant souligné qu'il convenait en effet de donner une plus grande sécurité juridique au dispositif prévu, en motivant la dérogation au droit commun des associations que constitue l'obligation d'adhésion, la Commission a adopté cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à préciser que la catégorie d'adhérents obligatoires des fédérations départementales au titre du permis de chasser est constituée par « les titulaires du permis de chasser qui, ayant validé celui-ci, ont demandé leur adhésion ». Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, estimant que ce dispositif comportait des risques de confusion, la rédaction retenue ne précisant en effet pas que ces titulaires doivent avoir validé le permis auprès de la fédération à laquelle ils ont demandé leur adhésion. M. Stéphane Demilly a alors retiré cet amendement.

Il a également retiré un autre amendement visant à préciser que les fédérations comportent des adhérents obligatoires au titre de leurs droits de chasse « afin d'assurer dans l'intérêt général, une meilleure coordination des actions des chasseurs », cet amendement étant satisfait par un amendement précédent du rapporteur.

Puis, la Commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

· Article 4 : Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs

La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à préciser que chaque titulaire du permis de chasser peut donner procuration, au sein de la fédération départementale, à un autre adhérent « territorial ou non ». M. Stéphane Demilly a retiré cet amendement, après que le rapporteur eut fait observer qu'il était inutile car satisfait par la rédaction du projet de loi, qui, en utilisant le terme générique « adhérents », vise à la fois les adhérents territoriaux et les autres.

La Commission a ensuite adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Yves Cochet visant à supprimer la représentation des titulaires de droits de chasse au prorata de la superficie de leur territoire. M. Yves Cochet a estimé que la suppression du principe « un chasseur, une voix » par le projet de loi constituait une véritable régression démocratique et a souhaité le maintien de ce principe issu de la loi du 26 juillet 2000. Le rapporteur s'y est déclaré très défavorable, jugeant que cette loi avait, par la même occasion, considérablement affaibli la représentation des associations, pourtant fort nombreuses (70 000 environ) et qui jouent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire. Soulignant que les chasseurs n'étaient pas seulement des « consommateurs de faune », il a jugé que leur rôle primordial dans l'aménagement de l'espace devait être reconnu à sa juste valeur. M. Yves Cochet a alors fait part de sa crainte que le projet de loi ne donne en pratique aux présidents des fédérations départementales, par l'effet du cumul des voix, une importance trop grande. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 4 ainsi modifié.

· Article 5 (article L. 421-9-1 (nouveau) du code de l'environnement) : Soumission des fédérations départementales de chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes

La Commission a adopté l'article 5 sans modification.

· Article 6 (article L. 421-10 du code de l'environnement) : Modalités du contrôle des fédérations départementales de chasseurs par le préfet

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet visant à supprimer l'article 6 du projet de loi. M. Yves Cochet a indiqué que l'obligation d'adhésion aux fédérations départementales nécessitait un contrôle plus étroit de ces organismes que celui prévu par le projet de loi. Le rapporteur, rejoint par le président Patrick Ollier, a souligné que si cet amendement proposait de rétablir le contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations, procédure qu'il a jugée vexatoire à l'encontre des chasseurs, le Gouvernement et sa majorité avaient quant à eux fait le choix de la responsabilisation de ces associations, en recherchant un équilibre satisfaisant permettant de tenir compte des missions de service public qu'elles exercent. Rappelant que le projet de loi ne supprimait pas tout contrôle sur les fédérations, il a en outre jugé qu'il n'était pas justifié d'imposer à celles-ci des contrôles plus contraignants que ceux prévus pour d'autres associations sportives chargées de missions de service public. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à substituer au contrôle du budget des fédérations départementales par le préfet une procédure de contrôle a posteriori sous l'autorité du juge. L'amendement prévoit ainsi que le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet et que ce dernier doit le déférer dans les deux mois suivant sa transmission au tribunal administratif, s'il estime que ce budget ne permet pas à la fédération d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser.

Le rapporteur, après avoir indiqué qu'il s'agissait ainsi d'appliquer aux fédérations départementales des chasseurs les mêmes procédures que celles auxquelles sont soumises aujourd'hui les collectivités locales, a émis un avis favorable, jugeant que cet amendement allait dans le sens de la clarification des procédures. La Commission a donc adopté cet amendement.

Puis, elle a adopté l'article 6 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 6 (article L. 421-10-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs

La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel après l'article 6 et visant à insérer un nouvel article L. 421-10-1 dans le code de l'environnement pour préciser que les fédérations départementales des chasseurs ont la libre utilisation de leurs réserves.

M. Stéphane Demilly, ayant rappelé que le budget des fédérations départementales des chasseurs était très étroitement encadré par la législation actuelle, a estimé nécessaire de faire prévaloir la liberté pour l'utilisation de leurs réserves, afin de favoriser la vie associative et l'esprit de responsabilité.

Le rapporteur ayant émis un avis favorable compte tenu de ces précisions, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 6.

· Article 7 : Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs

La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de suppression de l'article 7 présenté par M. Yves Cochet visant à rétablir le deuxième alinéa de l'article L. 421-11 du code de l'environnement, qui soumet les fédérations départementales des chasseurs à un contrôle économique et financier a priori par les services de l'Etat.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à abroger l'ensemble de l'article L. 421-11 du code de l'environnement et pas seulement son premier alinéa. Le rapporteur a souligné que le contrôle des fédérations départementales des chasseurs relevant de droit de la compétence de la chambre régionale des comptes en application du code des juridictions financières, il convenait effectivement de supprimer une disposition inutile car redondante. La Commission a donc adopté cet amendement.

Puis, elle a adopté l'article 7 ainsi modifié.

· Article 8 (article L. 421-11-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Administration et gestion d'office du budget de la fédération départementale des chasseurs par le préfet

La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser que les seules obligations des fédérations départementales des chasseurs pouvant donner lieu à une gestion ou une administration d'office de leur budget par le préfet sont celles relatives à leurs deux missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser. Le rapporteur a en effet estimé nécessaire de mieux définir les cas donnant lieu à administration ou gestion d'office par le préfet, la rédaction du projet de loi étant trop floue à cet égard. Rappelant que l'article 6 du projet de loi, relatif à l'inscription d'office de certaines dépenses au budget des fédérations par le préfet, visait spécifiquement ces deux missions de service public, il a donc jugé souhaitable, par coordination, de préciser que ce n'est qu'en cas de manquement à celles-ci que le préfet doit assurer l'administration ou la gestion d'office du budget de la fédération. La Commission a adopté cet amendement.

Puis, elle a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Stéphane Demilly visant à substituer à l'automaticité de la procédure d'administration ou de gestion d'office du budget des fédérations départementales des chasseurs une procédure faisant intervenir la chambre régionale des comptes dans des conditions similaires à celles qui s'appliquent aux collectivités territoriales (transmission des observations du préfet à la chambre régionale des comptes et intervention de celle-ci auprès du préfet pour lui demander d'assurer l'administration ou la gestion d'office si elle constate que la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement).

La Commission a ensuite adopté l'article 8 ainsi modifié.

· Article 9 : Soumission des fédérations interdépartementales au régime des fédérations départementales

La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à supprimer la référence aux « actions d'intérêt national » pouvant être engagées ou soutenues par la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ce type d'actions étant déjà possible pour cette fédération et ne devant pas être implicitement interdit aux autres fédérations.

Le rapporteur ayant jugé cette clarification utile et émis un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement.

Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, visant à interdire aux administrateurs de fédérations de chasseurs, d'associations ou d'organismes de droit privé, de participer à la décision de la fédération interdépartementale de financer ces entités, directement ou indirectement.

M. Yves Cochet a estimé nécessaire d'apporter cette clarification afin d'éviter que certaines confusions d'intérêts ne conduisent, du fait d'un allègement des contrôles, à des dérives trop importantes.

Le rapporteur, soutenu par le Président Patrick Ollier et M. Léonce Deprez, a jugé cet amendement inutile, les modèles de statuts prévoyant déjà que ne peut être candidate au conseil d'administration de la fédération toute personne exerçant, de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération. Il a estimé que la crainte exprimée n'était donc pas fondée et a, en conséquence, émis un avis défavorable sur cet amendement. La Commission a rejeté cet amendement.

Puis, elle a adopté l'article 9 ainsi modifié.

· Article 10 : Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs

La Commission a adopté l'article 10 sans modification.

· Article 11 : Fédération nationale des chasseurs

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet, visant à rétablir la rédaction actuelle du quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, afin de maintenir la compétence de la Fédération nationale des chasseurs pour la fixation, annuellement, de montants nationaux maximaux pour les cotisations dues par tout adhérent à une fédération départementale des chasseurs.

M. Yves Cochet a en effet estimé dangereux d'accorder en la matière une trop grande liberté aux fédérations départementales des chasseurs, des cotisations élevées pouvant conduire à d'importants enrichissements. Il a souligné qu'il convenait de faire preuve en matière financière d'une vigilance d'autant plus grande que les contrôles exercés sur les fédérations étaient allégés.

Le rapporteur a rappelé que le Gouvernement avait choisi à juste titre de renforcer le caractère associatif et l'autonomie de gestion de ces fédérations, cette autonomie impliquant notamment la fixation par les fédérations départementales du montant maximal des cotisations. Il estimé préférable de parier sur le sens des responsabilités des fédérations et a regretté que celles-ci soient trop souvent stigmatisées. Il a enfin rappelé que le montant des cotisations était fixé librement par d'autres associations, les adhérents ne souhaitant de toute façon pas rester membres d'associations dont les cotisations seraient excessives. Il a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a rejeté, le rapporteur ayant émis un avis défavorable, un amendement présenté par M. Yves Cochet visant à réintroduire le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Fédération nationale des chasseurs.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à rendre la Fédération nationale des chasseurs destinataire du fichier national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser géré par l'Office national de la chasse et la faune sauvage.

Le rapporteur a craint que cette transmission ne soulève des difficultés juridiques, compte tenu des droits accordés aux personnes figurant dans des fichiers par la loi n° 87-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il a en outre rappelé que l'article 11 du projet de loi permettait déjà à la Fédération nationale des chasseurs de bénéficier chaque année du nombre des adhérents des fédérations départementales par catégorie et s'est interrogé sur l'utilité de transmettre, en sus, des données nominatives à la Fédération nationale. Il a donc émis un avis défavorable.

M. Stéphane Demilly a estimé que cette disposition permettrait de mieux informer la Fédération nationale des chasseurs et qu'elle était pleinement compatible avec la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés précitée.

Après que le président Patrick Ollier eut souligné les risques juridiques inhérents à l'institution d'une telle transmission, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 11 sans modification.

· Article 12 (Art. L. 421-15 à L. 421-17 [nouveaux] du code de l'environnement) : Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs

-  Article L. 421-16 (nouveau) du code de l'environnement : Modalités du contrôle de la Fédération nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse

La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à rétablir le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Fédération nationale des chasseurs, le rapporteur ayant estimé préférable de faire prévaloir l'esprit de responsabilité des chasseurs.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur d'orthographe.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à substituer au contrôle du budget de la Fédération nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse une procédure de contrôle a posteriori sous l'autorité du juge. L'amendement prévoit ainsi que le budget de la Fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse et que ce dernier doit le déférer dans les deux mois suivant sa transmission au tribunal administratif, s'il estime que ce budget ne permet pas à la Fédération d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation.

Le rapporteur ayant estimé que cet amendement apportait une clarification salutaire et rappelé que la même formule de contrôle a posteriori avait été retenue pour les fédérations départementales des chasseurs, la Commission a adopté cet amendement.

-  Article L. 421-17 (nouveau) du code de l'environnement : Administration et gestion d'office du budget de la Fédération nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que le ministre chargé de la chasse assure l'administration ou la gestion d'office du budget de la Fédération nationale des chasseurs lorsque celle-ci manque à sa mission de gestion du fonds de péréquation, la référence générale aux « obligations » de la Fédération semblant trop floue.

Puis, la Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Stéphane Demilly visant à appliquer à la Fédération nationale des chasseurs la procédure d'administration ou de gestion d'office du budget prévue pour les collectivités locales, dans un souci de simplification et par parallélisme avec la formule retenue pour les fédérations départementales des chasseurs.

La Commission a ensuite adopté l'article 12 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 12 : Liberté d'utilisation de ses réserves par la Fédération nationale des chasseurs

La Commission a adopté un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel après l'article 12 et visant à accorder à la Fédération nationale des chasseurs la libre utilisation de ses réserves, le rapporteur ayant émis un avis favorable.

· Article 13 (article L. 421-18 (nouveau) du code de l'environnement) : Décret en Conseil d'Etat

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 14 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, de clauses devant figurer dans les statuts-types des associations communales de chasse agréées

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 15 : Fichier national des permis de chasser

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 16 : Jour de non-chasse

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet visant à permettre au préfet, après consultation de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, d'interdire la chasse à tir un deuxième jour de la semaine.

M. Yves Cochet, après avoir rappelé que la loi du 26 juillet 2000 fixait un unique jour de non-chasse, le mercredi, en raison d'un recours déposé par les députés de l'opposition devant le Conseil constitutionnel, a estimé que l'institution d'un jour de non-chasse avait largement donné satisfaction. Il a jugé souhaitable d'étendre cette interdiction, cette dernière étant très populaire chez les non-chasseurs, largement majoritaires dans la population rurale.

Le président Patrick Ollier a remarqué que la rédaction de l'article 16 était perfectible et a indiqué avoir lui-même songé à déposer un amendement donnant aux fédérations départementales des chasseurs la faculté de proposer au préfet la fixation d'un ou plusieurs jours de non-chasse. Il a en revanche jugé impossible de donner au préfet la possibilité d'instituer de nouveaux jours de non-chasse.

M. Yves Cochet a souligné que dans de nombreux départements, plusieurs jours de non-chasse par semaine étaient d'ores et déjà institués, ce qui laissait une marge pour interdire la pratique de cette activité pendant une deuxième journée chaque semaine.

Le président Patrick Ollier a considéré que ce constat devait précisément conduire à accorder aux fédérations une confiance méritée.

M. Pierre Lang, usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l'article 38 du Règlement, a précisé que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la conduite responsable des chasseurs permettait une autorégulation de la chasse rendant inutile l'institution d'une interdiction journalière et systématique de la chasse.

M. Kléber Mesquida a remarqué que les fédérations départementales des chasseurs, dans certains départements, demandaient l'instauration de plusieurs jours de non-chasse. Dans ce contexte, il a jugée particulièrement intéressante l'idée émise par le président Patrick Ollier et a souhaité que soit préparé un amendement précisant que le jour de non-chasse est arrêté par le préfet sur proposition des fédérations départementales.

Puis, suivant l'avis défavorable émis par le rapporteur, la Commission a rejeté l'amendement de M. Cochet.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Roland Chassain ainsi que l'amendement n° 11 présenté par le rapporteur, le premier visant à abroger les deux derniers alinéas de l'article L. 424-2 du code de l'environnement et le second visant à abroger seulement le dernier alinéa du même article, aux termes duquel :

- la pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures ;

- cette interdiction ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre ainsi qu'à la chasse au gibier d'eau ;

- cette interdiction s'applique aux espaces clos.

M. Roland Chassain, présentant son amendement, a souligné que l'instauration du mercredi comme jour de non-chasse par la loi du 26 juillet 2000 constituait une véritable atteinte à la liberté et au droit de propriété et remettait en cause l'un des acquis majeurs de la Révolution. Il a souligné en outre que la chasse à terre et la chasse au gibier d'eau nécessitaient des traitements distincts en raison des grandes différences existant entre ces pratiques.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, après avoir rappelé à M. Chassain que celui-ci était également cosignataire, avec plusieurs de ses collègues de la majorité, de l'amendement du rapporteur, a jugé que l'interdiction de la chasse le mercredi sur tout le territoire national était une des dispositions les plus controversées de la loi du 26 juillet 2000. Soulignant son excès de rigidité et l'absence totale de concertation au plan local, il a estimé qu'elle n'avait pas permis d'apaiser les relations entre les chasseurs et les non-chasseurs. Il a par ailleurs fait observer que cette disposition n'avait pas eu l'effet escompté, dans la mesure où elle s'était traduite par une régression du nombre de jours de non-chasse dans de nombreux départements où les préfets avaient déjà, à la demande des chasseurs eux-mêmes, instauré de longue date un ou plusieurs jours sans chasse par semaine.

Notant que le Gouvernement proposait déjà une avancée dans l'article 16 du projet de loi, en déconcentrant la procédure de détermination d'un jour hebdomadaire de non-chasse, il a regretté que la rédaction proposée ne soit toujours pas satisfaisante, notamment parce qu'elle fixe un objectif de « conciliation des différents usages de la nature », notion qu'il jugée bien vague et dont il a craint qu'elle n'entraîne de nouveaux contentieux dans le domaine de la chasse.

Il a indiqué qu'en conséquence, son amendement proposait une autre solution, consistant à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, afin de revenir à la situation antérieure à la loi du 26 juillet 2000, dans laquelle le préfet pouvait interdire de chasser un, voire plusieurs jours par semaine, après avis des fédérations départementales des chasseurs, en application de l'article R. 224-7 du code rural. Il a en outre rappelé que ce dernier résultait d'un décret du 14 mars 1986 et n'avait donné lieu à aucun problème d'application, la limitation des jours de chasse par le préfet devant être motivée par la volonté de favoriser la protection et le repeuplement du gibier. Soulignant qu'il ne s'agissait pas de revenir sur le principe d'un jour de non-chasse mais simplement de déconcentrer la détermination de ce dernier, il a jugé que cet amendement permettrait de revenir à un système particulièrement adapté aux circonstances locales, qui a su faire la preuve de son efficacité et qui serait à terme bénéfique pour la cohabitation des usagers de la nature et la protection des espèces.

Ayant émis le souhait que son amendement soit également examiné, M. Stéphane Demilly a indiqué que celui-ci proposait une nouvelle rédaction plus souple de l'article 16, aux termes de laquelle « le préfet peut, aux fins de protection du gibier, fixer une ou plusieurs périodes d'interdiction de chasser dans les limites des propositions de la fédération départementale des chasseurs », la fixation d'un jour de non-chasse n'étant donc pas systématique et obligatoire. Il a souhaité connaître la position du rapporteur sur cet amendement et notamment sur la sécurité juridique qu'il garantirait, estimant qu'il différait de celui présenté par le rapporteur non sur le fond mais en raison de la méthode employée.

Après avoir reconnu que sur le fond, les deux amendements poursuivaient effectivement le même objectif, M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, s'est déclaré défavorable à l'amendement de M. Stéphane Demilly, craignant qu'il ne pose un problème de constitutionnalité en raison du caractère facultatif de l'intervention du préfet. Il a notamment souligné qu'en cas de saisine du Conseil constitutionnel, cette disposition serait peut-être annulée, auquel cas ce serait le droit actuel, c'est-à-dire la fixation du mercredi en tant que jour de non-chasse, qui s'appliquerait. En revanche, a-t-il indiqué, si certains souhaitent provoquer des contentieux au motif d'une insuffisance de base légale de l'article R. 224-7 du code rural, ce dernier serait tout au plus annulé par le Conseil d'État, ce qui conduirait à la suppression de toute disposition relative au jour de non-chasse.

Suivant son rapporteur, la Commission a alors adopté l'amendement n°11 portant rédaction globale de l'article 16. En conséquence, sont devenus sans objet deux amendements de M. Roland Chassain, l'amendement présenté par M. Stéphane Demilly, les amendements n° 6, n° 7 et n° 8 de M. Philippe Martin (Marne) ainsi que l'amendement n° 1 de M. Alain Vidalies.

· Après l'article 16

La Commission a rejeté les amendements n° 3, n° 5 et n° 4 de M. Philippe Martin (Marne) portant article additionnel après l'article 16. La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 2 de M. Alain Vidalies portant article additionnel après l'article 16, visant à permettre l'organisation de battues par les détenteurs de droits de chasse sur réquisition du maire, afin de débusquer les renards et les sangliers responsables d'importants dégâts. Le rapporteur ayant estimé qu'il n'était pas opportun de mettre à la charge des détenteurs de droits de chasse une telle responsabilité, la Commission a rejeté cet amendement.

· Article 17 : Régime d'autorisation préfectorale pour les déplacements de hutteaux

La Commission a adopté l'article 17 sans modification.

· Après l'article 17

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet portant article additionnel après l'article 17, visant notamment à soumettre toute création d'un nouvel enclos cynégétique à une enquête publique et à une étude d'impact. M. Yves Cochet a déploré la « privatisation » de la chasse par le biais de la constitution d'enclos et a souhaité que l'impact de ceux-ci sur les équilibres naturels soit étudié.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, a jugé qu'imposer une limitation en superficie des enclos était attentatoire au droit de propriété. Soulignant que les enclos cynégétiques étaient peu nombreux et ne concernaient que le gros gibier à poil, il a émis un avis défavorable et la Commission a rejeté cet amendement.

Suivant l'avis du rapporteur, elle a également rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, portant article additionnel après l'article 17, visant à abroger l'article L. 426-2 du code de l'environnement qui prévoit que « nul ne peut prétendre à une indemnité pour les dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds ».

Après que le rapporteur eut indiqué que les dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier seraient intégrées dans le projet de loi sur les affaires rurales et qu'il convenait de mener sur cette question une concertation approfondie avec le monde agricole, M. Stéphane Demilly a retiré trois amendements portant article additionnel après l'article 17 et visant respectivement à :

- préciser que l'indemnisation des dégâts de grand gibier peut être réduite lorsque la victime a favorisé la réalisation de ces dégâts « par son action ou son inaction » ;

- charger la Commission nationale d'indemnisation de fixer chaque année, pour chaque denrée, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux ;

- instaurer une prescription par six mois des actions en indemnisation des dommages liés à des dégâts de gibier à partir du jour où les dégâts ont été commis.

· Article additionnel après l'article 17 : Autorisation du tir de nuit du sanglier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Sur avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 9 de M. Pierre Lang portant article additionnel après l'article 17 et permettant à l'autorité administrative d'autoriser le tir de nuit du sanglier, à l'affût ou à l'approche, sans l'aide de sources lumineuses, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Puis, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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Information relative à la Commission

La Commission a nommé M. Augustin Bonrepaux rapporteur pour la proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale (n° 787).

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