COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 60 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 10 juillet 2003
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 950) |
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(M. Philippe PEMEZEC, rapporteur) : |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Philippe Pemezec, les amendements au projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 950). La Commission a pris les décisions suivantes : En préambule, le président Patrick Ollier s'est déclaré outré par les propos tenus par M. Jean-Pierre Blazy dans la presse du matin sur les conclusions du rapport de la mission d'information sur l'avenir du transport aérien et la politique aéroportuaire, rapport dont il a rappelé qu'il n'était pas encore publié. Déplorant que les conclusions dont avait ainsi fait état M. Jean-Pierre Blazy n'étaient pas celles du rapport d'information, il a indiqué que ce rapport serait publié mercredi 16 juillet et a jugé inadmissible que préalablement à son impression, un député se permette ainsi de tirer des conclusions sur des travaux auxquels il n'a pas participé. Se déclarant choqué, il a signalé qu'il ferait un communiqué de presse pour critiquer de telles méthodes de travail, qu'il a de nouveau jugées inadmissibles. TITRE IER POLITIQUE DE LA VILLE ET RÉNOVATION URBAINE Chapitre Ier : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles · Avant l'article 1er La Commission a repoussé les amendements n°s 185 et 184 de M. Pierre Cohen portant article additionnel avant l'article 1er. · Article 1er : Programmes d'action dans les zones urbaines sensibles (ZUS) La Commission a repoussé les amendements n° 187 de M. Marc Dolez et n° 186 de Mme Odile Saugues. · Article 2 : Objectifs de résultats des programmes d'action dans les ZUS La Commission a repoussé l'amendement n° 199 de M. Marc Dolez. · Article 3 : Création d'un observatoire national des ZUS La Commission a repoussé l'amendement n° 200 de M. Marc Dolez. · Après l'article 3 La Commission a repoussé l'amendement n° 201 de M. Jean-Yves Le Bouillonec portant article additionnel après l'article 3. · Article 4 : Débat annuel dans les collectivités locales comprenant des ZUS La Commission a repoussé les amendements n° 202 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec et n° 229 de M. François Grosdidier. Chapitre II : Programme national de rénovation urbaine · Article 6 : Objectifs du programme national de rénovation urbaine La Commission a repoussé les amendements n°s 203, 204 et 205 de Mme Odile Saugues. · Après l'article 6 La Commission a repoussé l'amendement n° 206 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec portant article additionnel après l'article 6. Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine · Article 9 : Création et actions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) La Commission a repoussé les amendements n° 208 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, n° 232 de M. François Grosdidier et n° 209 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. · Article 10 : Administration et représentation de l'ANRU La Commission a repoussé les amendements n° 210 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec et n° 230 de M. François Grosdidier. · Article 11 : Recettes de l'ANRU La Commission a repoussé l'amendement n° 211 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. · Article 12 : Subventions accordées par l'ANRU La Commission a repoussé l'amendement n° 212 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. · Article 13 : Avantages fiscaux accordés pour les travaux sur des logements bénéficiant de subventions de l'ANRU La Commission a repoussé l'amendement n° 213 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. · Article 14 : Organisation et fonctionnement de l'ANRU La Commission a repoussé l'amendement n° 214 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles collectifs à usage d'habitation et aux copropriétés en difficulté · Article 19 : Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux syndicats des copropriétaires d'immeubles situés dans un plan de sauvegarde ou une opération programmée d'amélioration de l'habitat La Commission a accepté les amendements identiques n° 233 de M. Philippe Houillon et n° 228 de M. Emile Blessig. · Après l'article 19 La Commission a repoussé l'amendement n° 215 de M. Michel Delebarre portant article additionnel après l'article 19. TITRE II DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES QUARTIERS PRIORITAIRES · Article 20 : Création d'une nouvelle série de zones franches La Commission a accepté l'amendement n° 180 de M. Manuel Aeschlimann. · Après l'article 20 La Commission a repoussé l'amendement n° 161 de M. Yves Jego portant article additionnel après l'article 20. · Après l'article 22 La Commission a repoussé l'amendement n° 163 de M. Yves Jego portant article additionnel après l'article 22. · Article 24 : Exonération de cotisations sociales patronales La Commission a repoussé l'amendement n° 216 de Mme Odile Saugues. · Article 25 : Subordination du maintien de l'exonération de charges sociales patronales au respect d'un ratio d'embauches dans la zone La Commission a repoussé l'amendement n° 217 de Mme Odile Saugues. TITRE III PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL · Avant l'article 27 La Commission a repoussé les amendements n° 169 de Mme Ségolène Royal et n° 170 de M. Alain Vidalies portant article additionnel avant l'article 27. · Article additionnel avant l'article 27 : Limitation du relèvement du plafond des réserves d'argent La Commission a accepté l'amendement n° 167 de Mme Ségolène Royal portant article additionnel avant l'article 27. · Avant l'article 27 La Commission a repoussé l'amendement n° 168 de Mme Ségolène Royal portant article additionnel avant l'article 27. · Article 27 (articles L. 331-3-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) : Création d'une procédure de rétablissement personnel La Commission a repoussé l'amendement n° 1 présenté par Mme Arlette Grosskost, l'amendement n° 160 présenté par M. Axel Poniatowski, l'amendement n° 171 présenté par M. Alain Vidalies, ainsi que les amendements n° 177 n° 178 et n° 179 de M.Damien Meslot. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 173 présenté par M. Alain Vidalies, l'amendement n° 218 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, ainsi que les amendements n° 181 et n° 182 de M. Jean-Louis Christ. · Article additionnel après l'article 27 : Coordination La Commission a accepté le sous-amendement n° 175 présenté par M. Philippe Pemezec, rapporteur, visant à apporter une correction de coordination à l'amendement n° 7 de Mme Arlette Grosskost. · Après l'article 28 La Commission a repoussé l'amendement n° 219 présenté par Mme Odile Saugues. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social et aux sociétes anonymes d'habitations a loyer modéré · Article 29 (articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-1 [nouveau], L. 452-4, L. 452-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Adaptation des missions et des moyens de la Caisse de garantie du logement locatif social La Commission a repoussé les amendements n° 222 et n° 220 présentés par M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 221 présenté par M. Michel Delebarre. · Article additionnel avant l'article 30 : Répartition du capital des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré La Commission a accepté un amendement présenté par M. Philippe Pemezec, rapporteur, visant à préciser les règles de répartition de l'actionnariat des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré. M. Jean-Louis Dumont, usant de la faculté ouverte par l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale, a estimé que cet amendement soulevait le problème de la maîtrise du capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, auquel ce projet de loi tente d'apporter une réponse avec un courage politique certain, notamment s'agissant de la quinzaine ou vingtaine de sociétés anonymes d'HLM dont le capital est détenu par le 1 % logement qui est a priori géré paritairement. L'organisation des sociétés coopératives d'intérêt collectif doit en principe permettre une juste représentation des locataires et des collectivités locales, et la répartition des voix entre les différents acteurs au sein de chaque organisation. A cet égard, il a estimé que cet amendement posait à juste titre le problème de la représentation d'un actionnaire de référence, d'un pacte d'actionnaires ou d'une représentation majoritaire des collectivités locales au sein du capital des sociétés anonymes d'HLM. Il s'est interrogé sur le point de savoir si des ajustements ne seraient pas indispensables dans le projet de loi relatif à l'habitat prévu par le ministre M.Gilles de Robien, notamment parce que l'article 30 de ce projet de loi, dont il a jugé la rédaction imprécise, ne répond pas aux attentes des différents acteurs concernés, alors que certains protocoles d'accords ont déjà été signés sur son fondement. Il a donc estimé que cet article risquait de créer un flou juridique propre à réduire la capacité de mobilisation des sociétés anonymes d'HLM autour du projet gouvernemental de renouvellement urbain, rappelant que le Conseil d'État s'était prononcé dans le cadre d'un conflit opposant l'Union de l'économie sociale du logement (UESL) et une société anonyme d'HLM. Il a conclu en appelant le rapporteur, eu égard aux nombreuses questions que suscite l'article 30 de ce projet de loi au sein même de la majorité, à proposer la suppression de cet article lors du débat en première lecture à l'Assemblée nationale, afin que le Gouvernement soumette au Sénat une rédaction plus appropriée aux exigences de transparence et de bonne gouvernance des sociétés anonymes d'HLM, tout en prenant en compte la nécessité d'une représentation convenable, au sein de leur actionnariat, des bassins de populations dans lesquels ces sociétés sont implantées. Le président Patrick Ollier est convenu du fait que la rédaction initiale de l'article 30 du projet de loi soulevait certains problèmes. Il a néanmoins estimé qu'il était plus constructif d'engager le travail parlementaire sur la base du texte de cet article, qui a fait l'objet d'un consensus des différents partenaires et dont la rédaction pourrait ensuite être améliorée au cours des lectures successives. M. Jean-Louis Dumont a néanmoins indiqué, à titre d'exemple, que l'existence de communautés de communes de moins de 50 000 habitants rendait difficile l'application d'une partie des dispositions prévues par cet amendement, dans la mesure où celles-ci sont généralement les principales actionnaires des sociétés anonymes de HLM dans les zones faiblement peuplées. Le président Patrick Ollier a estimé qu'un tel débat pourrait utilement être mené lors de l'examen de ce projet de loi en séance publique. Article 30 : Renforcement du rôle des acteurs publics et des locataires dans les sociétés anonymes d'HLM - Contrôle des opérations financières de désinvestissement La Commission a repoussé un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, visant à supprimer l'article 30, ainsi que l'amendement n° 231 de M. François Grosdidier. Puis elle a accepté un amendement présenté par M. Philippe Pemezec, rapporteur, visant à supprimer le premier paragraphe de cet article ainsi que la numérotation des paragraphes, par cohérence avec les dispositions de l'article additionnel avant l'article 30 accepté par la Commission. · Après l'article 30 : La Commission a repoussé deux amendements identiques n° 12 présenté par M. Jean-Louis Dumont et n° 174 de M. Jean-Marc Nudant. · Article additionnel après l'article 30 : Modalités de détention du capital d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré La Commission a accepté un amendement présenté par M. Philippe Pemezec, rapporteur, visant à fixer les modalités de détention du capital d'une société anonyme de HLM. Chapitre II : Autres dispositions · Article additionnel après l'article 34 : Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux de leur commune La Commission a accepté un amendement présenté par M. Philippe Pemezec, rapporteur, visant à attribuer une voix prépondérante au maire de la commune où sont implantés les logements attribués au sein de la commission d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré. · Article additionnel après l'article 34 : Consultation du maire pour l'élaboration de l'ordre du jour des commissions d'attributions des organismes d'habitations à loyer modéré La Commission a accepté un amendement présenté par M. Philippe Pemezec, rapporteur, disposant que le maire doit être consulté sur l'ordre du jour des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré. · Article additionnel après l'article 34 : Création d'une convention de délégation du pouvoir d'attribution des logements sociaux au profit du maire La Commission a accepté un amendement présenté par M. Philippe Pemezec, rapporteur, visant à instituer la possibilité de conclure, à l'initiative du représentant de l'État, une convention déléguant au maire le pouvoir d'attribuer tout ou partie des logements sociaux implantés dans sa commune. · Article additionnel après l'article 34 : La Commission a accepté un amendement présenté par M. Philippe Pemezec, rapporteur, disposant que toute commune comptant un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20 % du total des résidences principales peut créer une commission communale du logement, présidée par le maire et rassemblant l'ensemble des bailleurs sociaux concernés. · Après l'article 34 : La Commission a repoussé l'amendement n° 225 présenté par Mme Odile Saugues. · Annexe 1: La commission a repoussé les amendements n° 188, n° 189 et n° 190, n° 191, n° 192, n° 193, n° 194 et n° 195 présentés par Mme Annick Lepetit. --____--
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