COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 61 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 15 juillet2003
(Séance de 9 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 862) |
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(M. Alain VENOT, rapporteur) : |
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- Information relative à la commission |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Alain Venot, les amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 862). TITRE IER RISQUES TECHNOLOGIQUES Chapitre Ier : Information · Avant l'article 1er : La Commission a repoussé l'amendement n° 43 de M. Pierre Cohen. · Article 1er: : Information du public au cours de l'enquête publique relative à une installation classée « Seveso seuil haut » La Commission a repoussé les amendements n° 45 de Mme Ségolène Royal et n° 46 de M. David Habib. · Après l'article 1er : La Commission a repoussé l'amendement n° 47 de M. Pierre Cohen portant article additionnel après l'article 1er. · Article 2 : Création du comité local d'information et de concertation sur les risques La Commission a repoussé les amendements n° 48 de M. François Brottes, n° 49 de M. Jean-Yves Le Déaut et n°s 50 et 51 de M. Pierre Cohen. · Après l'article 2 : La Commission a repoussé l'amendement n° 52 de M. David Habib. Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risque · Après l'article 3 : La Commission a repoussé l'amendement n° 53 de M. Jean-Yves Le Déaut portant article additionnel après l'article 3. · Article 3 bis : Réalisation d'une étude de dangers par le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée La Commission a accepté le sous-amendement n° 129 du Gouvernement à l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques et a repoussé le sous-amendement n° 55 de M. Jean-Yves Le Déaut. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 54 de M. Pierre Cohen. · Après l'article 3 bis : La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Michel Bouvard portant article additionnel après l'article 3 bis. · Article additionnel après l'article 3 bis : Injections d'effluents industriels à Lacq La Commission a accepté l'amendement n° 90 de M. David Habib portant article additionnel après l'article 3 bis. · Après l'article 3 bis : La Commission a repoussé l'amendement n° 89 de M. Pierre Cohen portant article additionnel après l'article 3 bis. · Article 4 : Plan de prévention des risques technologiques Section 6 - Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques - Article L. 515-15 (nouveau) du code de l'environnement : Elaboration des plans de prévention des risques technologiques La Commission a repoussé les amendements n° 93 de M. Daniel Paul et n° 56 de M. Jean-Yves Le Déaut. - Article L. 515-16 (nouveau) du code de l'environnement : Contenu des PPRT La Commission a repoussé les amendements n° 57 de M. David Habib, n° 59 de M. Pierre Cohen et n° 60 de M. David Habib. Elle a accepté l'amendement n° 133 de M. Alain Venot. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 61 de M. Pierre Cohen. L'amendement n° 9 de M. Alain Venot devenu sans objet a été retiré. La Commission a enfin repoussé l'amendement n° 62 de M. David Habib. - Article L. 515-19-1 du code de l'environnement : Cession aux exploitants à l'origine du risque des terrains exposés à celui-ci acquis par les collectivités publiques La Commission a repoussé le sous-amendement n° 130 du Gouvernement à l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques. · Article 4 bis (nouveau) : Complément au dossier de sécurité des ouvrages de transport ferroviaires et des installations multimodales La Commission a accepté l'amendement n° 13 rectifié de M. Alain Venot, rapporteur. La Commission a ensuite repoussé le sous-amendement n° 131 du Gouvernement à l'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques. Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel · Après l'article 5 A : La Commission a repoussé l'amendement n° 64 corrigé de M. Jean-Yves Le Déaut. · Après l'article 5 : La Commission a repoussé l'amendement n° 65 de M. Jean-Yves Le Déaut. · Après l'article 6 : La Commission a repoussé l'amendement n° 67 de M. Jean-Yves Le Déaut. · Après l'article 7 : La Commission a repoussé l'amendement n° 94 de M. Daniel Paul. · Après l'article 8 : La Commission a repoussé les amendements n° 95 de M. Daniel Paul, n°s 68 et 69 de M. Jean-Yves Le Déaut, n° 96 de M. Daniel Paul, n°s 70, 71, 72 et 73 de M. Jean-Yves Le Déaut et n° 66 de M. Pierre Cohen. Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques · Après l'article 11 : La Commission a repoussé l'amendement n° 97 de M. Daniel Paul. · Après l'article 11 bis : La Commission a repoussé l'amendement n° 74 de M. Jean-Yves Le Déaut. Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques · Article 12 (articles L. 128-1 à L. 128-3 [nouveaux] du code des assurances) : Création d'une garantie d'indemnisation pour les dommages matériels des sinistrés couverts par un contrat d'assurance - Article L. 128-2 (nouveau) du code des assurances : Garantie d'indemnisation des dommages causés par une catastrophe technologique pour les souscripteurs de certains contrats d'assurance La Commission a repoussé l'amendement n° 76 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, l'amendement n° 98 présenté par M. Daniel Paul, l'amendement n° 5 de M. François-Michel Gonnot, ainsi que l'amendement n° 111 de M. Max Roustan. Puis, elle a accepté l'amendement n° 77 présenté par M. Michel Liebgott et repoussé l'amendement n° 75 de M. Jean-Yves Le Déaut. La Commission a repoussé l'amendement n° 103 présenté par M. Jean Diébold. · Après l'article 12 La Commission a repoussé l'amendement n° 79 présenté par M. Pierre Cohen. · Article 13 bis (article L. 421-17 [nouveau] du code des assurances) : Indemnisation des victimes de sinistres miniers par le fonds de garantie « automobile » La Commission a repoussé les amendements nos 80, 84 et 83 présentés par M. Michel Liebgott. · Après l'article 13 bis La Commission a repoussé l'amendement n° 86 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut portant article additionnel après l'article 13 bis. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 85 du même auteur portant article additionnel après l'article 13 bis. Chapitre V : Dispositions diverses · Article 16 (article L. 225-102-2 [nouveau] du code de commerce) : Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés La Commission a repoussé l'amendement n° 91 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut. · Article 16 bis A : Réalisation d'un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire La Commission a accepté les amendements nos 104 et 105 présenté par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. · Article 16 quater (article L. 512-17 [nouveau] du code de l'environnement) : Remise en état du site après la fermeture d'une installation classée La Commission a accepté l'amendement n° 24 rect. du président Patrick Ollier, rendant sans objet l'amendement n° 102 présenté par M. Antoine Herth ainsi que l'amendement n° 92 présenté par M. Pierre Kucheida. · Après l'article 16 quater La Commission a repoussé les amendements nos 115 et 116 présentés par M. Jean-Yves Le Déaut. · Après l'article 16 septies La Commission a repoussé l'amendement n° 112 présenté par M. Pierre Cardo. · Article 16 decies : Réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les logements sociaux du coût des travaux réalisés en application des prescriptions des PPRT La Commission a repoussé l'amendement n° 132 présenté par le Gouvernement. · Après l'article 16 decies La Commission a repoussé l'amendement n° 118 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut. · Avant l'article 17 A La Commission a repoussé l'amendement n° 99 présenté par M. Daniel Paul et l'amendement n° 119 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut. · Article additionnel après l'article 17 A : Audition des maires des communes concernées par les projets de plans de prévention des risques naturels prévisibles La Commission a accepté l'amendement n° 110 présenté par M. François Brottes. · Après l'article 17 La Commission a repoussé l'amendement n° 126 présenté par M. Kléber Mesquida portant article additionnel après l'article 17. Elle a également repoussé l'amendement n° 120 de Mme Martine Lignières-Cassou. TITRE II RISQUES NATURELS · Article 19 bis : Commission départementale des risques naturels majeurs Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs - Article L. 565-1 [nouveau] du code de l'environnement : Création de commissions départementales des risques naturels majeurs La Commission a accepté l'amendement n° 127 présenté par le Gouvernement. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 121 présenté par Mme Martine Lignières-Cassou. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 128 présenté par le Gouvernement. · Article 19 ter (article L. 213-10 du code de l'environnement) : Établissements publics territoriaux de bassin La Commission a repoussé l'amendement n° 122 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut. Chapitre III : Travaux · Article additionnel après l'article 24 bis A : Pêche à la ligne flottante dans les eaux ayant appartenu au domaine public fluvial de l'Etat La Commission a accepté l'amendement n° 124 présenté par M. Jean-Louis Bianco portant article additionnel après l'article 24 bis A. Chapitre IV : Dispositions financières · Après l'article 26 La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Sordi, portant article additionnel après l'article 26 et visant à autoriser dans certaines zones inondables les constructions dans les lotissements ayant fait l'objet d'un arrêté de lotir avant le 30 avril 2002. M Michel Sordi a indiqué que son amendement avait pour objet de résoudre le problème posé par l'interdiction de construire sur certains lotissements régulièrement autorisés et viabilisés par les communes et de mettre un terme aux injustices que cette situation engendre entre ceux qui ont pu construire avant l'interdiction et ceux qui, bien que situés dans le même lotissement, se voient dans l'impossibilité de construire sur les terrains qu'ils ont acquis dans ce but. Le Président Patrick Ollier a estimé qu'il convenait effectivement de rechercher une solution pour éviter qu'une application rétroactive de la loi ne débouche sur des mesures administratives brutales et injustes. Il a jugé que deux solutions étaient envisageables : soit autoriser le constructions sur ces lotissements déjà partiellement construits, soit indemniser les personnes se trouvant dans l'impossibilité de construire. M. André Flajolet a indiqué que, suite aux récentes inondations, les plans de prévention des risques d'inondation établis par l'Etat annulaient l'ensemble des dispositions antérieures. Il a ajouté que ces plans, établis par les directions départementales de l'Equipement au moyen de cartes négociées, pourraient être modifiés après enquête publique. Il a enfin suggéré que les personnes concernées puissent être indemnisées au titre de la « loi Barnier ». M. Serge Poignant a souligné la complexité des situations évoquées qui concernent également les lotisseurs et suggéré des solutions basées sur des prescriptions basées aux constructeurs dans ces zones. Le rapporteur s'est interrogé sur la portée juridique du permis de lotir et a souligné la difficulté de limiter dans la loi l'indemnisation au seul cas évoqué qui n'est guère différent de celui résultant d'une modification du caractère constructible d'un terrain. M. Edouard Jacque a indiqué que des problèmes analogues à ceux évoqués par M. Sordi se posaient dans les zones à risque minier. Le Président Patrick Ollier a observé que la loi ne devait pas être élaborée pour résoudre des situations particulières et devait conserver sa vocation générale. Il a ajouté que l'amendement proposé n'était pas en accord avec la philosophie du projet de loi. M. Daniel Paul a ajouté qu'il conviendrait également d'examiner le problème posé par les maisons déjà construites et sous lesquelles l'existence de marnières était découverte. Le Président Patrick Ollier a souligné le risque, si l'amendement proposé était retenu, d'une généralisation de la dérogation à tous les cas où un risque naturel limite la constructibilité, qu'il s'agisse des zones montagneuses en raison des avalanches ou encore de la Camargue. Il a suggéré de créer une mission d'information sur les moyens permettant de remédier aux problèmes posés par les changements de nature des terrains en raison de modifications législatives, qu'il s'agisse de zones concernées par des marnières ou par des avalanches. Il a estimé qu'il convenait en tout état de cause de rechercher des solutions pour éviter que l'application de la loi ne conduise à des injustices. En conséquence, la Commission a repoussé l'amendement n° 114 présenté par M. Michel Sordi. Article additionnel après l'article 26 : Modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles La Commission a accepté l'amendement n° 125 présenté par Mme Martine Lignières-Cassou portant article additionnel après l'article 26. Article additionnel après l'article 26 bis : Distinction entre zones de danger et zones de précaution dans les PPR La Commission a accepté l'amendement n° 42 présenté par M. Lionnel Luca. · Article 27 bis : Conditions de modification de la prime d'assurance ou de dénonciation du contrat d'assurance en cas d'aggravation du risque en cours de contrat La Commission a accepté l'amendement n° 39 rect. présenté par le rapporteur. Article additionnel après l'article 28 : Versement anticipé d'une provision sur les indemnités dues au titres de la garantie contre les catastrophes naturelles La Commission a accepté l'amendement n° 6 présenté par M. Jean-Pierre Grand. TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES · Article 30 (article L. 125-5 [nouveau] du code de l'environnement) : Obligation d'information portant sur les risques technologiques et naturels lors des transactions immobilières La Commission a repoussé les amendements no 113 présenté par M. Pierre Cardo et n 100 présenté par M. Daniel Paul. Information relative à la Commission La Commission a désigné Mme Catherine Vautrin comme candidate pour siéger à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. --____--
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