Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 2

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 7 octobre 2003
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable	2
- Examen pour avis des crédits pour 2004 :
Ecologie et développement durable (M. Christophe Priou, rapporteur)	18
- Informations relatives à la commission :	18

La commission a entendu Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur les crédits de son département pour 2004.

Le président Patrick Ollier a tout d'abord signalé aux commissaires qu'ils auraient l'occasion, lors de la session, de travailler sur des sujets environnementaux, puisqu'ils auraient notamment à examiner le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui comporte un volet relatif aux zones humides et à la chasse, ainsi que le projet de Charte de l'environnement adossée à la Constitution, dont il a souligné le caractère prioritaire.

Puis, rappelant que les débats parlementaires lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages avaient permis d'évoquer la question de la dépollution des sols lors de l'arrêt ou de l'abandon d'installations industrielles, il a estimé que la réflexion qui avait alors été engagée pourrait être utilement poursuivie, notamment en traitant la question de la prévention de la pollution des sols.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a tout d'abord souligné les trois points caractérisant le projet de budget de son département ministériel : il s'agit d'un projet de budget en croissance, qui traduit les priorités assignées au ministère dès le début de la législature et construit sur des hypothèses crédibles.

Se félicitant de l'augmentation par rapport à 2003 de 11,45 % des moyens de paiement de son ministère, qui s'établissent à 856 millions d'euros, elle a néanmoins fait remarquer que cette hausse tenait compte de l'intégration dans le budget du ministère du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE). Elle a précisé que, hors changement de périmètre budgétaire et transferts, cette progression était de 2,7 %, traduisant dans le contexte budgétaire actuel, l'engagement du Gouvernement en faveur de l'écologie et du développement durable. Elle a cependant signalé avoir mené une réflexion sur le contour du budget de son ministère en réalisant des arbitrages internes et en revoyant certaines de ses missions. Ainsi, a-t-elle souligné, l'augmentation de 2,7 % du budget du ministère de l'écologie et du développement durable s'accompagne de redéploiements et de rééquilibrages politiques qui correspondent à la définition de priorités. Elle a ajouté que la croissance concernait également les emplois du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens.

La ministre a ensuite souligné le caractère crédible du projet de budget pour 2004, regrettant que ses prédécesseurs aient pour leur part souvent présenté des projets de budget largement construits autour de chèques en blanc et de promesses, c'est-à-dire dans lesquels les moyens de paiement étaient bien inférieurs aux moyens d'engagement. Elle a cité à titre d'exemple le projet de budget pour 2002, dans lequel le différentiel entre moyens d'engagement et de paiement avait atteint 284 millions d'euros, mettant ainsi en danger la crédibilité des finances du ministère. Rappelant avoir commencé à réduire cet écart en 2003, en le ramenant à 222 millions d'euros, elle a fait observer que le projet de budget pour 2004 présentait une forte augmentation des crédits de paiement, de l'ordre de 44 millions d'euros, soit une augmentation de 30 %, tandis que les autorisations de programme, s'élevant à 28 millions d'euros à périmètre constant, sont en repli de 8 %, ce qui ramène le différentiel entre moyens d'engagement et moyens de paiement à 150 millions d'euros. Compte tenu de la montée en puissance de certaines politiques et de l'activation des trésoreries de certains des établissements publics dépendant du ministère de l'écologie et du développement durable, elle a estimé que le projet de budget était sincère et réaliste, son ministère devant disposer en 2004 des moyens de paiement nécessaires en comparaison de ses moyens d'engagement, qui pour 2004 s'établiront à 1,006 milliard d'euros.

S'agissant des moyens d'engagement, elle a affirmé que le projet de budget 2004 avait été construit pour remplir tous les engagements pris dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable, adoptée en juin dernier par le comité interministériel du développement durable, et animée et suivie par son ministère.

Elle a ajouté que les moyens humains du ministère avaient été accrus de 88 emplois, l'inspection des installations classées bénéficiant ainsi de 100 emplois supplémentaires pour contrôler la sécurité des installations dites « Seveso », tandis que le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI), spécialisé dans l'interprétation de données de Météo France sur les orages cévenols, sera doté de 20 emplois supplémentaires. Elle a par ailleurs précisé que son ministère participait à l'effort commun de redéploiement interne et de non remplacement d'une partie des départs à la retraite, sans que les deux priorités annoncées ne soient concernées. Elle a jugé que la croissance de son budget était donc une croissance maîtrisée, s'appuyant sur une dynamique de réforme.

A cet égard, évoquant l'organisation du ministère de l'écologie et du développement durable, la ministre a déclaré avoir conduit plusieurs réflexions dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme, couvrant les missions et les métiers, mais aussi les questions de simplification, de réforme de l'administration territoriale et de réforme budgétaire.

Soulignant les réalisations innovantes de son ministère, comme la Charte de l'environnement, qui devra devenir la référence des politiques publiques ayant un lien, direct ou indirect, avec l'environnement, ou la stratégie nationale du développement durable, elle a jugé qu'elles auraient un impact important sur l'évolution de l'Etat, ses modes de gouvernance et ses relations avec la société civile, et a estimé qu'elles conduiraient le Gouvernement à reconsidérer nombre de ses politiques.

La ministre a indiqué sa décision de ne pas revendiquer la création de directions départementales de l'environnement et de continuer à s'appuyer sur les services départementaux des autres ministères. A cet égard, elle a souligné sa volonté de développer avec MM. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de nouvelles relations de confiance, signalant leur accord pour une meilleure utilisation de leurs services départementaux pour l'accomplissement des missions du ministère de l'écologie et du développement durable, aboutissant à une organisation originale mise en place par étape à partir de janvier 2004.

Elle a en outre fait part de sa volonté d'utiliser pleinement les possibilités offertes par la création des pôles régionaux, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions régionales de l'environnement (DIREN) devant constituer un pôle environnement et développement durable, auquel serait associé le pilotage régional des établissements publics nationaux et locaux relevant de son ministère. Elle a estimé que ce nouveau dispositif permettrait de revoir profondément la manière dont les politiques environnementales sont mises en pratique, en tenant compte de l'ensemble des facettes du développement durable, tout en professionnalisant et rationalisant l'organisation régionale de l'administration de l'environnement.

La ministre a par ailleurs affirmé que la gestion interne de son ministère demeurait un de ses soucis permanents, précisant que l'audit conduit par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement constituait la base de la réforme actuelle de la gestion financière et comptable du ministère, dont il sera prochainement rendu compte. Elle a signalé avoir demandé que cet audit soit réalisé rapidement (fin 2003), afin que ses recommandations puissent être totalement prises en compte.

Précisant que les personnels de ses services étaient recrutés et gérés par d'autres ministères, elle a estimé que cette situation, même si elle présentait certains inconvénients, lui permettait de disposer d'une ressource humaine mobile et de compétences variées. Elle a toutefois constaté que les établissements publics relevant de sa tutelle constituaient plus du double des effectifs de ses services et n'étaient soumis à aucune disposition statutaire relative à la mobilité. Elle a indiqué conduire sur ce sujet une réflexion avec les ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Revenant à l'analyse du projet de budget de son ministère, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a souligné que la sécurité de nos concitoyens face à leur environnement y était prioritaire. Elle a tout d'abord mentionné les efforts consentis en matière de sécurité face au risque d'inondations, avec la mise en place du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, qui sera doté de son effectif opérationnel. Elle a également signalé que la réforme des services locaux de prévision des crues, désormais arrêtée dans ses grandes lignes et sa cartographie, se déroulait conformément au calendrier prévu. Indiquant avoir lancé un appel à projet auprès des collectivités territoriales afin de mettre en place des méthodes nouvelles de prévention des inondations, elle a fait observer que les crédits correspondants étaient inscrits dans le projet de loi de finances. Ainsi, a-t-elle souligné, le budget consacré aux inondations est en forte croissance, les moyens d'engagement s'élevant à 61,7 millions d'euros contre 49,4 millions d'euros en 2003, soit une augmentation de 25 % ; elle a également attiré l'attention sur le montant des moyens de paiement (35,6 millions d'euros contre 20,4 millions d'euros en 2003, soit une augmentation de 75 %).

Abordant les autres risques naturels, tels que les incendies de forêts ou les glissements de terrain, elle a jugé s'être également « donné les moyens de ses ambitions », les moyens engagés sur le budget du ministère demeurant constants à hauteur de 7,52 millions d'euros, ce qui permettra de poursuivre la politique axée sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) et l'information du public.

La ministre a souligné que ces moyens étaient complétés par la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier », dont les conditions d'utilisation ont été élargies par la loi n° 2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Elle a rappelé que ce fonds, doté de réserves d'un montant de 80 millions d'euros, pouvait désormais financer l'acquisition de maisons fortement endommagées et de leur terrain d'assiette, afin de délocaliser les populations les plus exposées, ou encore les travaux permettant de sécuriser les habitations soumises au risque.

Rappelant également que la loi du 30 juillet 2003 précitée contenait des dispositions importantes pour les zones situées autour des 670 établissements « Seveso » à haut risque, portant à la fois sur l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et sur la création de comités locaux d'information et de concertation, elle a indiqué que le projet de loi de finances pour 2004 prévoyait le financement de ces mesures, le budget consacré à la prévention des risques technologiques augmentant en effet de 27 % pour atteindre 6,95 millions d'euros en moyens de paiement et 13,87 millions d'euros en moyens d'engagement. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur l'évolution favorable du budget de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), qui augmente de 29 % pour s'établir à 29,54 millions d'euros. Elle a indiqué avoir confié des missions importantes à l'INERIS en matière de recherche sur la sécurité technologique, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des études de dangers.

Puis, la ministre a rappelé avoir annoncé la veille, auprès du Conseil national du bruit, un plan national de lutte contre le bruit, considéré comme une nuisance majeure par près de la moitié de nos concitoyens. Elle a précisé que ce plan comportait à la fois des mesures d'ordre réglementaire et des soutiens financiers à l'insonorisation, les crédits nécessaires à sa réalisation étant d'ores et déjà inscrits dans le projet de budget pour 2004 du ministère de l'écologie et du développement durable. Ainsi, a-t-elle fait observer, des moyens de paiement de plus de 9 millions d'euros, enregistrant une hausse de 170 %, permettront de mettre en œuvre dès le début de l'année 2004 les mesures concrètes qui répondront aux attentes de nos concitoyens et notamment ceux situés dans les zones les plus défavorisées.

Puis, la ministre a souligné que l'année 2004 serait mise à profit pour élaborer la stratégie nationale en faveur de la biodiversité, ainsi que pour adapter et moderniser la politique du patrimoine naturel. Elle a indiqué que 2004 étant une année de réflexion et de conception dans ce domaine, les crédits seraient globalement identiques à ceux mis en place en 2003. Soulignant ses efforts pour développer le réseau Natura 2000 et relancer la concertation et la mobilisation des élus locaux, elle s'est réjouie que plus de 120 sites ou propositions de sites aient été notifiés à la Commission européenne en 18 mois, près de 700 documents d'objectifs étant par ailleurs en cours d'élaboration ou déjà achevés. Au-delà des 17,84 millions d'euros prévus pour 2004 en faveur de Natura 2000, elle a insisté sur l'insertion, dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, d'une mesure d'exonération fiscale de la taxe foncière non bâtie portant sur les propriétés situées en zone Natura 2000 et qui font l'objet d'un contrat de gestion conforme au document d'objectifs du site. Elle a affirmé qu'elle serait très vigilante afin de permettre à l'ensemble des réseaux de gestionnaires d'espaces naturels d'œuvrer efficacement pour la préservation et la valorisation de notre patrimoine naturel.

Puis, évoquant l'action de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en 2004, elle a indiqué que celle-ci tiendrait compte des nouvelles orientations qui lui ont été fixées :

- une nouvelle politique de déchet, fondée, comme annoncé en conseil des ministres, sur la réduction à la source des déchets, la protection de l'environnement et de la santé, la valorisation et le recyclage, ainsi que l'adaptation des capacités aux besoins. L'ADEME disposera de 70 millions d'euros d'autorisations de programme sur le budget du ministère de l'écologie et du développement durable, pour accompagner en 2004 les études ou investissements correspondant à ces orientations ;

- la maîtrise de l'énergie, dotée comme en 2003 de 61 millions d'euros d'autorisations de programme sur le budget du ministère de l'écologie et du développement durable. L'ADEME devra poursuivre son engagement dans ce domaine, notamment concernant ses programmes d'information et de sensibilisation, d'utilisation rationnelle de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. Une partie de ces actions feront partie du « plan climat, » qui visera à lutter contre le réchauffement climatique et l'effet de serre, dont la canicule de cet été nous a montré les effets probables ;

- les autres politiques de l'ADEME restent inchangées, à l'exception du bruit, dont la compétence est transférée aux gestionnaires d'aéroports, et du recyclage des huiles qui sera transféré aux opérateurs concernés.

La ministre a en outre rappelé que l'ADEME participait au « plan véhicules propres » annoncé le 15 septembre par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, et elle-même. Ainsi, a-t-elle souligné, outre les 38 millions d'euros consacrés à la recherche dans ce domaine et inscrits au programme de recherche « PREDIT », l'ADEME poursuivra ses actions de soutien aux véhicules les moins polluants et les moins producteurs de gaz à effet de serre, comme les véhicules électriques ou hybrides.

La ministre a indiqué qu'en parallèle, son ministère poursuivrait son partenariat avec le réseau des espaces protégés ou les associations de protection de la nature et de l'environnement, ainsi que ses programmes de lutte contre la pollution de l'air, cette question devant être abordée lors d'une communication en conseil des ministres à la fin du mois prochain.

Puis, la ministre a souhaité revenir sur l'intégration du FNSE dans le projet de budget de son ministère. Jugeant qu'il n'était pas nécessaire de s'attarder trop longtemps sur ce qui ne constitue qu'un changement de périmètre comptable, elle a néanmoins estimé utile de préciser que celui-ci faisait suite à une intégration partielle, en 2003, du FNSE dans le budget général, à hauteur de 21,6 millions d'euros. Soulignant que cette opération, qu'elle n'avait pas voulue, avait été vivement critiquée par les divers représentants des comités de bassin rencontrés, elle a jugé important de souligner que les crédits inscrits à son budget au titre de l'ancien FNSE étaient strictement égaux au prélèvement effectué sur les agences de bassin ; ainsi, a-t-elle fait observer, ces 21,6 millions d'euros seront « récupérés » en 2004 et permettront de faire progresser la politique de l'eau, notamment en termes de qualité biologique de la ressource en eau, conformément aux objectifs fixés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

En conclusion, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a estimé que le projet de budget de son ministère pour 2004 reflétait fidèlement ses priorités. Rappelant que 2003 avait été l'année de la conception de la politique des risques, avec la loi du 30 juillet 2003 précitée, la réforme de la prévision des crues et l'appel à projets relatif à la prévention des inondations, elle a annoncé que 2004 serait l'année de la Charte de l'environnement et du « plan Climat », 2005 devant être l'année de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la biodiversité qui sera préparée en 2004.

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable, a tout d'abord estimé que dans un contexte économique difficile, le ministère de l'écologie et du développement durable tirait favorablement « son épingle du jeu », puisque ses dotations progressent par rapport à 2003, même lorsqu'on retranche du périmètre budgétaire les crédits correspondant à la budgétisation du Fonds national de solidarité pour l'eau. Il a relevé que le ministère bénéficiait d'ailleurs d'une croissance sensible de ses effectifs, 100 nouveaux postes étant affectés à l'inspection des installations classées et 20 emplois étant en outre créés pour le nouveau service central d'hydrométéorologie.

Abordant les crédits consacrés à la protection de la nature, il a regretté que les dotations prévues pour 2004 diminuent fortement, puisque par comparaison avec le montant des dépenses effectivement engagées en 2003, elles régressent de 3 %. Il a souhaité savoir quelles seraient, dans ces conditions, les dotations réservées aux parcs naturels régionaux, dont il a craint que les missions ne puissent être correctement assurées, surtout dans l'hypothèse où, à enveloppe budgétaire constante, de nouveaux parcs seraient créés. Soulignant par ailleurs que la constitution du réseau Natura 2000 était érigée en axe essentiel de la politique du patrimoine naturel, il s'est réjoui des mesures d'incitation fiscale en faveur des zones humides prévues par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Puis, le rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable a évoqué les dotations consacrées à la protection de l'eau, notant que celles-ci progressaient très fortement en raison de la budgétisation du Fonds national de solidarité pour l'eau. Il a signalé que l'augmentation était également sensible si l'on raisonnait à périmètre budgétaire constant, le budget consacré à la protection de l'eau progressant dans ce cas de 5,63 %. Il s'est notamment réjoui que la ligne budgétaire consacrée au Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles soit créditée de 700 000 euros (tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement), alors qu'elle n'était pas dotée en 2003.

Soulignant que dans le projet de budget pour 2004, le prélèvement opéré sur le budget des agences de l'eau était intégralement consacré à la politique de l'eau, ce qu'il a jugé positif, il a fait remarquer que la technique qui consiste à verser ce prélèvement au budget général de l'Etat ne garantissait pas qu'à l'avenir, tel serait le cas. Il a appelé en conséquence ses collègues à la vigilance pour les années à venir, la budgétisation du FNSE ne devant pas pénaliser, à terme, la politique de l'eau. Concernant les pollutions marines, il a interrogé la ministre sur le coût estimé des dommages provoqués par le naufrage du Prestige et a souhaité savoir à quel stade en était la procédure d'indemnisation des victimes de cette catastrophe.

Puis, évoquant les crédits affectés à la prévention des pollutions et des risques, il s'est réjoui de constater que ceux-ci progressent de 2 %. Après avoir noté que cette croissance devrait permettre de financer la mise en place des nouveaux instruments créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative aux risques technologiques et naturels, il a noté qu'un effort manifeste était également consenti en faveur de la lutte contre le bruit, qui bénéficie de dotations renforcées et pour laquelle un plan national ambitieux vient d'être lancé. Evoquant la politique des déchets ménagers, il a souhaité savoir quelles en seraient désormais les grandes orientations, l'échéance du 1^er juillet 2002 ayant expiré, et quelles seraient les modalités d'intervention de l'ADEME dans ce domaine.

Enfin, le rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable a abordé le dernier agrégat budgétaire, relatif au soutien aux politiques environnementales. Notant qu'il enregistrait une croissance de ses crédits de près de 6 %, il a souligné qu'elle traduisait certes la mise en place de nouveaux moyens humains en faveur de la prévention des risques industriels et de la prévention des inondations, mais aussi les efforts consentis en matière de recherche scientifique, citant en particulier les dotations de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

En revanche, remarquant que les crédits octroyés à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) avaient été revus à la baisse, tant en fonctionnement qu'en investissement, il a demandé à la ministre si la dotation prévue serait suffisante pour permettre à cet établissement de mener ses missions. Il a également souhaité savoir quel serait l'effort consenti en faveur de la part « environnement » des contrats de plan Etat régions, s'interrogeant sur la capacité de l'Etat à honorer ses engagements en la matière ; à cet égard, il a rappelé à la ministre qu'elle était elle-même, il y a quelques années de cela et au titre d'élue locale, hostile à une contractualisation avec l'Etat dans le domaine de la gestion des espaces naturels, par crainte que celui-ci ne respecte pas ses promesses.

Le rapporteur pour avis a conclu son propos en précisant que malgré les quelques interrogations dont il avait fait part, il jugeait satisfaisant le projet de budget de l'écologie et du développement durable.

M. Jean-Pierre Giran, s'exprimant au nom du groupe UMP, a tout d'abord souligné que son groupe appréciait les efforts consentis en faveur du budget du ministère de l'écologie et du développement durable, même si celui-ci ne sortait pas totalement indemne des arbitrages opérés, et a espéré que ce budget, qui doit s'inscrire dans le long terme, deviendrait un jour prioritaire. Il a ensuite souligné que l'intégralité des moyens en faveur de l'environnement et du développement durable ne figurait pas au budget de ce ministère, d'autres départements ministériels concourant également au financement d'actions transversales en faveur de la préservation de l'environnement, notamment les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture. Il a également estimé qu'une plus grande mobilité du personnel permettrait d'étendre le champ d'intervention du ministère.

Il s'est félicité que la priorité soit donnée à la sécurité et la prévention des risques dans le projet de budget, notamment concernant les risques technologiques et la prévention des inondations. Soulignant la grande réactivité dont avait su faire preuve le ministère lors des incendies qui ont eu lieu cet été dans le Var, il a jugé très positive la prochaine mise en œuvre, dans ce département, de plans de prévention des risques « incendies de forêts ».

Concernant la politique contre le bruit, il a salué les dernières mesures annoncées par la ministre et a apprécié les moyens matériels dégagés à cet effet.

Il a en revanche regretté qu'une telle complémentarité des moyens avec les objectifs poursuivis ne soit pas perceptible en matière de préservation des espaces naturels et de la biodiversité ; il s'est notamment inquiété des moyens qui seraient octroyés aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux, rappelant que dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par la ministre, il avait pour objectif d'accroître les compétences et le nombre de ces parcs. Il a également fait part de son inquiétude concernant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont les missions ont été étendues aux zones humides mais dont les moyens d'investissement sont limités, ce qui suscite des craintes quant à la capacité financière qu'aura cet établissement pour procéder à de nouvelles acquisitions de terrains.

En conclusion, il a souhaité que la progression du budget persiste, la préservation de l'environnement et le développement durable devant être érigées en priorités nationales. Jugeant que le projet de budget de l'écologie et du développement durable allait dans la bonne direction, il a appelé les commissaires à émettre un avis favorable à l'adoption de ses crédits.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a fait part des inquiétudes des parlementaires de son groupe quant aux moyens affectés au ministère de l'écologie et du développement durable. Elle a souligné que, même si le taux de progression des crédits paraissait favorable, cette présentation était trompeuse car le budget n'était pas présenté à périmètre constant et qu'en valeur réelle, les moyens n'augmentaient que de 1,3 %. Elle a déploré que pour la première fois depuis une dizaine d'années, le budget consacré à l'environnement enregistre une si faible progression.

Elle a par ailleurs noté un profond décalage entre d'une part, les moyens consacrés à l'environnement et, d'autre part, les déclarations de M. Jacques Chirac, Président de la République, lors du sommet de Johannesburg et la volonté affichée de consacrer le droit de l'homme à l'environnement dans la Charte de l'environnement. Rappelant qu'il avait été procédé, en 2003, à d'importants gels et annulations de crédits, elle a craint que tel soit également le cas en 2004.

Jugeant que la ministre ne s'était d'ailleurs pas montrée particulièrement enthousiaste lors de la présentation des moyens de son ministère, Mme Geneviève Perrin-Gaillard a cité de nombreux postes dont les crédits diminuent et a notamment souligné la baisse de 10 % des crédits affectés à la protection de la nature et de la biodiversité, la diminution des crédits prévus pour le soutien aux associations de défense de l'environnement, contrairement aux propos tenus par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, ainsi que l'amputation des crédits consacrés à Natura 2000 et la réduction des moyens affectés à la lutte contre les pollutions agricoles.

Elle a rappelé que l'année dernière, la ministre avait pris prétexte du caractère transversal de la politique de préservation de l'environnement pour justifier la modestie de ces crédits et a regretté que le même argument soit utilisé cette année sans plus de justification. Elle a en outre jugé qu'au vu de la baisse des crédits consacrés, dans le budget de l'équipement et des transports, aux plans de déplacements urbains, la transversalité des politiques ne semblait pas être au cœur des préoccupations du Gouvernement.

Abordant les crédits consacrés aux organismes placés sous la tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable, elle a déploré la baisse, pour la deuxième année consécutive, des moyens affectés à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Elle s'est également inquiétée des conséquences qu'aurait la réduction du montant des crédits affectés à l'ADEME sur la politique d'aide en matière de traitement des déchets et sur le soutien aux énergies renouvelables. Elle a en outre regretté les faibles moyens attribués à l'Institut français de l'environnement (IFEN), ainsi que la réduction des crédits consacrés aux politiques d'évaluation environnementale.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard s'est enfin inquiétée de la disparition des emplois-jeunes, aucun moyen n'étant affecté, en compensation, à l'entretien des rivières.

Après avoir souligné les incertitudes pesant sur la réalité des moyens affectés au ministère de l'écologie et du développement durable et l'abandon de certaines politiques essentielles à la préservation de l'environnement, elle a indiqué que le groupe socialiste émettrait un avis défavorable à l'adoption des crédits de ce ministère.

M. Daniel Paul, s'exprimant au nom du groupe Député-e-s communistes et républicains, a jugé que le projet de budget présenté par la ministre était « en trompe l'œil », sa sincérité étant en effet sujette à caution en raison de l'importance des gels de crédits en cours. Il a noté que le budget voté serait ainsi immédiatement amputé, ce qui rendait difficile toute appréciation rigoureuse de la politique menée pour la préservation de l'environnement.

Il a regretté qu'il ait fallu attendre la catastrophe de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse pour que le ministère se sente contraint, deux ans plus tard, de créer 100 postes d'inspecteurs pour les installations classées et a souligné que ces créations seraient par ailleurs gagées par des suppressions d'autres postes. Regrettant que ces postes d'inspecteurs n'aient pas été créés plus tôt, il a déploré que la politique de prévention des risques technologiques soit « restée au milieu du gué ». Après avoir jugé que la loi du 30 juillet 2003 précitée avait été adoptée sous le coup de l'émotion, sans réelle volonté politique de limiter les risques, il a déploré qu'il n'ait pas été pris mesure de l'extension de la sous-traitance et du défaut d'entretien des installations industrielles et a déploré l'insuffisante reconnaissance des missions de prévention des comités d'hygiène et de sécurité et des comités de riverains.

Abordant la politique en matière de bruit, il a considéré que les dernières mesures annoncées étaient certes positives, mais a souligné que partant de presque rien, les crédits prévus, bien qu'encore modestes, enregistraient forcément une très forte croissance. Il a souhaité savoir quels seraient les moyens consacrés à la couverture des autoroutes en zone urbaine, notant que certains travaux étaient aujourd'hui bloqués en l'absence de leur cofinancement par l'Etat.

Concernant la politique de développement durable, il a considéré qu'il s'agissait beaucoup plus d'affichage politique que d'engagement réel, rien n'étant fait pour lutter contre la désindustrialisation et la déréglementation en matière de santé, de retraite ou de durée du travail. Il a notamment fait part de ses interrogations quant aux conséquences de la politique de déréglementation dans les secteurs de l'énergie, des transports, de la communication et des services de proximité et a estimé qu'une véritable politique de développement durable supposerait des moyens conséquents pour investir dans des infrastructures alternatives à la route. Il a conclu en indiquant que la transversalité de la politique environnementale ne devait pas être un prétexte pour réduire les moyens affectés à cette politique. Compte tenu des nombreuses zones d'ombres du projet de budget de l'écologie et du développement durable, il a annoncé que le groupe Député-e-s communistes et républicains émettrait un avis défavorable à l'adoption de ses crédits.

Le président Patrick Ollier s'est étonné que les orateurs aient privilégié une analyse du projet de budget selon une vision arithmétique, une telle approche présupposant qu'un budget en augmentation serait forcément un « bon budget ». Il a souhaité que soit plutôt retenue une analyse par objectif à l'occasion de l'examen des autres budgets sur lesquels la Commission devra se prononcer.

En réponse aux différents intervenants, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a apporté les précisions suivantes :

- à l'aulne des habitudes classiques d'appréciation des budgets, celui de l'écologie et du développement durable aurait dû susciter l'unanimité, puisqu'il correspond pour 2004 à une augmentation des crédits de 2,7 % et permet une augmentation nette de 88 emplois. Il est regrettable que les orateurs de l'opposition aient réduit le budget du ministère à un simple « projet d'intention », refusant de reconnaître les avancées substantielles réalisées au profit des actions du ministère de l'écologie et du développement durable dans le projet de budget pour 2004 ;

- la journée nationale des parcs naturels régionaux qui s'est récemment tenue à Aix-les-Bains a été l'occasion de confirmer l'engagement de l'Etat dans son soutien à ces organismes. La valeur du label « parc naturel régional » sera renforcée et l'Etat en demeurera le garant. Le projet de budget pour 2004 accorde une priorité aux moyens de fonctionnement des gestionnaires d'espaces naturels et notamment des parcs naturels régionaux, leurs crédits de fonctionnement étant maintenus à un niveau voisin de celui des crédits consommés en 2003, si l'on tient compte du dégel des crédits décidé cet été. En revanche, au vu de la situation budgétaire actuelle, le ministère sera extrêmement vigilant quant aux demandes de création de nouveaux parcs naturels régionaux, cette position étant d'ailleurs largement partagée par les gestionnaires des parcs toutes tendances politiques confondues : il convient d'assurer en ce domaine la prédominance de la qualité sur la quantité ;

- s'agissant des objectifs du ministère en matière de préservation de la diversité biologique, ils ont été présentés, dans une communication en Conseil des ministres, le 10 décembre dernier. En 2003 a pu être fêté l'anniversaire de la création de trois parcs nationaux. Il sera tenu compte des propositions contenues dans le rapport de M. Jean-Pierre Giran pour assurer la modernisation des outils qui peuvent être mobilisés dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel. L'ensemble des partenaires est concerné : les parcs naturels régionaux, mais aussi les réserves naturelles, les conservatoires régionaux d'espace naturel, les conservatoires botaniques nationaux. Le projet de loi de finances pour 2004 garantit des moyens de fonctionnement inchangés pour les structures gestionnaires d'espaces naturels par rapport à l'exécution budgétaire en 2003 et des instructions ont été données pour que d'ici la fin de l'année 2003, l'ensemble des crédits en dépenses ordinaires soient utilisés et l'ensemble des factures correspondant à des engagements du titre V déjà effectués soient honorées, afin que l'exécution du budget pour 2004 ne soit grevée d'aucune distorsion pénalisant les actions nouvelles ;

- concernant les montants engagés dans le cadre de la mise en œuvre du plan POLMAR lors du naufrage du Prestige, les dégâts ont été estimés à un milliard d'euros, soit environ 900 millions d'euros pour l'Espagne et 100 millions d'euros pour la France, dont 2,5 millions d'euros pour le secteur privé ; les dépenses de l'Etat au titre du plan POLMAR se sont élevées à 55 millions d'euros ; le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) a engagé 171 millions d'euros, ce qui correspond à un taux d'indemnisation provisoire, trop faible, de 15 %. En mai 2003, grâce à l'action de la France, le plafond de prise en charge par le FIPOL a été relevé à un milliard d'euros ;

- s'agissant de l'AFSSE, qui bénéficie, pour son budget, du concours des deux ministères de l'écologie et de la santé, il convient de rappeler tout d'abord que l'année 2003 a correspondu à une situation de démarrage. L'Agence est désormais opérationnelle dans différents domaines : elle assurera notamment le secrétariat de la commission du plan national « Santé Environnement », mise en place le 17 septembre, et coordonnera l'évaluation des biocides. Les dotations budgétaires pour 2002 et pour 2003 avaient partiellement anticipé la montée en puissance des interventions de l'Agence, ce qui se traduit par le fait que le fond de roulement actuel représente plus d'une demi année de fonctionnement de l'établissement. Par ailleurs, les programmes de recherche n'ont été engagés qu'au début de l'année 2003 et non en 2002, si bien que le niveau d'engagement pour 2003 représente plus d'une année d'activité. Dans ces conditions, le maintien des crédits de fonctionnement et le niveau des autorisations de programme pour 2004 sont bien en ligne avec une consolidation de l'Agence en 2004, qui sera confortée par la possibilité d'augmenter ses effectifs de 30 % ;

- le ministère de l'écologie dispose des moyens nécessaires pour honorer, en 2004, les engagements qu'il a pris dans les contrats de plan Etat-régions. La révision à mi-parcours des plans en cours a permis le décroisement entre les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable affectés à l'eau, et ceux des agences de l'eau. Dans ce cadre, certains engagements de l'Etat seront repris par les agences de l'eau sous forme d'avenants aux contrats de plan. Cette révision à mi-parcours a été réalisée à enveloppe constante par département ministériel ;

- pour ce qui concerne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'effort budgétaire vise à permettre la poursuite des acquisitions à un rythme voisin du rythme moyen annuel soutenu depuis la création du Conservatoire en 1975. Elles étaient tombées à 1800 hectares en 2002, et s'élèvent à 2500 hectares en 2003. Un niveau équivalent voire supérieur devrait être atteint en 2004, notamment en raison de l'acquisition de terrains situés dans des zones humides littorales. En tout état de cause, le Gouvernement, fort de l'engagement du Président de la République en faveur de la protection de l'environnement, examinerait de très près la possibilité d'une opération conséquente, s'il s'agissait de saisir une opportunité intéressante d'acquisition ;

- concernant les incendies de forêts, il est regrettable que certaines zones à risque soient encore dépourvues de plan de prévention des risques d'incendies de forêts, et notamment le département du Var. Des instructions ont été données au préfet du Var pour qu'il y soit remédié rapidement, et 12 plans devraient être signés dans les prochains jours ;

- le règlement du dossier Natura 2000 constitue une des priorités du ministère, l'objectif étant d'achever la constitution du réseau en relançant le dialogue avec les acteurs de terrain, afin d'éviter une sanction par la Cour de justice des communautés européennes, qui serait cette fois assortie d'astreintes. L'effort le plus important dans ce domaine concerne les zones de protection spéciale. Cette étape franchie, il sera ainsi possible de passer à l'étape de gestion des sites. Dans la logique de ce qu'a préconisé M. Jean-François Legrand, sénateur, dans son rapport « Natura 2000 : de la difficulté de mettre en oeuvre une directive européenne », la présidence ou la coprésidence des instances de pilotage des sites pourrait être confiée à des élus locaux, de manière à permettre de désamorcer certaines situations très conflictuelles. La mise en place des contrats de gestion sera poursuivie ; plusieurs dizaines de tels contrats seront signées d'ici la fin de l'année 2003. Des moyens sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2004 au profit de l'animation des sites, de l'aboutissement des 700 documents d'objectifs en cours ou en voie d'être achevés, et de la mise en œuvre des contrats « Natura 2000 ». Ils s'élèvent à 19 millions d'euros en dépenses ordinaires et autorisations de programme, et à 18 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement ;

- s'agissant des crédits de soutien aux associations de défense de l'environnement, ils s'élèvent à 6,2 millions d'euros, en tenant compte du dégel des crédits décidé début juillet, mais ne comprennent pas les autres crédits qui pourraient être accordés en cours d'année au titre d'actions particulières, comme la mise en place d'une réserve naturelle par exemple. L'année 2004 sera l'occasion de la signature d'une majorité de conventions pluriannuelles d'objectifs, qui seront réorientées dans le sens de l'information du public face aux risques, de l'expertise et de l'éducation à l'environnement.

- pour ce qui concerne les emplois « jeunes », qui correspondent à une charge de 50 millions d'euros pour le ministère du travail, qu'il serait difficile de compenser dans le cadre du budget de 856 millions d'euros du ministère de l'écologie, le problème essentiel est lié au fait qu'ils n'avaient pas vocation à être pérennisés, les structures d'accueil ayant pour devoir, selon les principes définis au départ pour ces contrats à durée déterminée, d'aider les bénéficiaires à retrouver le chemin du contrat de travail « classique » ;

- il convient de rappeler que le ministre chargé des transports dans le précédent gouvernement, M. Jean-Claude Gayssot, avait lui-même fortement misé sur la route comme en témoignait son plan autoroutier ;

- s'agissant du risque de désindustrialisation, c'est une dimension qui a été délibérément prise en compte dans la loi du 30 juillet 2003 précitée, en permettant la protection des populations aussi bien salariée que riveraine. L'engagement avait été pris l'an dernier, lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, de modifier l'arrêté du 5 septembre 2000 sur les modulations de franchise des assurances en cas de catastrophe naturelle (article A.125-1 du code des assurances) ; cette promesse a été tenue, la modification ayant été effectuée par arrêté du 4 août 2003.

Mme Marcelle Ramonet a, tout d'abord, estimé que le projet de budget du ministère de l'écologie et du développement durable consacrait plusieurs priorités répondant directement aux préoccupations des Français.

Elle a ainsi salué l'augmentation d'environ 25 % des moyens consacrés à la lutte contre les inondations et souhaité savoir quelles actions seraient entreprises pour l'entretien des cours d'eau, le renforcement des ouvrages et l'amélioration de l'annonce des crues.

Elle a ensuite noté que l'accroissement de 27 % des moyens disponibles pour la maîtrise des risques technologiques traduisait concrètement les engagements pris notamment à l'occasion de la discussion de la loi du 30 juillet 2003 précitée. A ce sujet, Mme Marcelle Ramonet a également salué la création de 100 postes supplémentaires à l'inspection des installations classées qui contribueront à la nécessaire amélioration de la surveillance de ces installations.

Puis, en tant que présidente du Conseil national du bruit, elle a fait part de sa satisfaction de voir, après le saupoudrage de moyens dans le passé, qu'une priorité était enfin accordée à la lutte contre le bruit, première nuisance dans la vie quotidienne des Français. Elle a ainsi estimé que l'augmentation de 170 % des moyens mobilisés à ce sujet permettrait de mener une véritable politique volontariste et pragmatique notamment pour insonoriser les logements exposés au bruit des transports terrestres et aériens, améliorer la police du bruit, renforcer l'information et réhabiliter les locaux scolaires.

Enfin, en ce qui concerne la politique de l'eau, elle souhaité savoir quelles orientations étaient envisagées après la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et quelles actions seraient conduites pour agir sur la qualité des eaux selon leur destination et pour limiter les rejets de polluants.

M. François Brottes a, tout d'abord, au nom de son groupe, remercié le président Patrick Ollier d'avoir regretté d'avoir adopté, dans les discussions budgétaires passées, une approche réductrice et trop souvent comptable lorsqu'il était dans l'opposition.

Il a ensuite souhaité obtenir des précisions sur le triplement des crédits du Conseil supérieur de la pêche et sur la forte diminution de la ligne budgétaire consacrée à la prévention des risques naturels dont il a demandé si elle s'expliquait par la mobilisation de moyens issus d'autres lignes budgétaires ou par l'intervention de crédits figurant dans les budgets d'autres ministères. A ce sujet, il a jugé nécessaire de mettre en place une mission d'information sur la politique de l'Etat en matière de prévention des risques naturels compte tenu, d'une part, des difficultés considérables de coordination entre les administrations de l'Etat constatées cet été et qui sont récurrentes, quel que soit le Gouvernement, et, d'autre part, de la discussion annoncée d'un projet de loi de modernisation de la protection civile pour lequel la Commission des affaires économiques ne sera pas saisie au fond. Il a jugé indispensable, alors que les communes sont souvent critiquées pour les retards pris dans l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, de savoir précisément ce que fait l'Etat en la matière et comment il coordonne son action.

M. Yves Simon a fait part de ses craintes, à l'approche du 31 décembre 2005, date à laquelle les communes devront prendre en charge les dépenses relatives au système d'assainissement collectif et au contrôle des systèmes d'assainissement non collectif en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, alors même que beaucoup de petites communes rurale n'ont pas les moyens de satisfaire aux obligations qu'elle impose. Soulignant les responsabilités qu'elle fera peser sur les élus et les difficultés que pose la mise en place de l'assainissement autonome, il a jugé nécessaire de s'interroger sur le réalisme des dispositions prévues en 1992 dans un contexte préélectoral. Il a également mis l'accent sur le poids financier des obligations imposées en matière de traitement des déchets, qui se traduit dans les impôts locaux, et a estimé que le système des redevances était plus juste que le montage complexe, reposant sur l'attribution d'une part de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités de communes, qui lui a succédé.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont a, tout d'abord, rappelé que la suppression du prélèvement sur le Pari mutuel urbain qui alimentait le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) avait conduit à une réduction considérable des moyens de ce fonds, de l'ordre de 75 % dans la Haute-Vienne, contraignant les départements, signataires de conventions pluriannuelles avec l'Etat, à financer une partie des opérations programmées pour 2003. Puis, elle a indiqué que la clôture du compte d'affectation spéciale 902-00 « Fonds national de l'eau », proposée par l'article 21 du projet de loi de finances pour 2004, sonnait le glas de l'outil qu'était le FNDAE. Compte tenu du transfert de la politique de l'eau aux départements prévu dans le cadre de la future étape de la décentralisation, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a fait part des craintes des élus locaux quant au transfert des ressources correspondantes. Soulignant que la suppression du FNDAE remettrait en cause de nombreux programmes d'assainissement et d'adduction d'eau en milieu rural, alors même que la qualité de l'eau ne cesse de se détériorer et que les besoins sont patents, elle a estimé que ce choix budgétaire augurait mal de la future politique de l'eau du Gouvernement et a fait part de sa vive inquiétude.

Après avoir déclaré partager les observations de MM. Christophe Priou et Jean-Pierre Giran, Mme Hélène Tanguy a souligné l'efficacité des consignes données pour renforcer la concertation dans la définition des périmètres des zones de protection spéciale et des zones spéciales de conservation du réseau Natura 2000 qui ont permis de faire avancer de nombreux dossiers qui étaient bloqués de longue date. Puis, elle a souhaité obtenir des précisions sur le traitement et le contrôle des rejets d'eaux dans les ports de pêche où, dans les halles à marée, est utilisée une eau pompée dans le port qui y est ensuite rejetée, polluée, ce qui conduit à une véritable catastrophe écologique au voisinage des ports de pêche. Elle a souligné que les différentes administrations de l'Etat pouvant être compétentes se renvoyaient la responsabilité de ce dossier de sorte qu'aucune action n'était entreprise.

M. Pierre Micaux a, tout d'abord, évoqué deux questions liées au développement durable mais ne concernant pas directement le projet de budget du ministère de l'écologie et du développement durable. En premier lieu, il a souhaité que la ministre intervienne auprès de son collègue, ministre de l'agriculture, dont le projet de budget pour 2004 néglige la forêt dont l'intérêt environnemental est évident. En second lieu, compte tenu des perspectives limitées offertes par les technologies de transport alternatives et notamment par les véhicules électriques, compte tenu de leur faible autonomie, il a craint les conséquences environnementales du relèvement du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pesant sur le gazole, carburant dont les avantages environnementaux par rapport à l'essence avaient été fortement soulignés par le passé.

Puis, il a fait part de son enthousiasme pour la relance de la politique de lutte contre le bruit annoncée par la ministre et traduite dans le projet de budget pour 2004 de son ministère.

Après avoir rappelé qu'il était membre du conseil d'administration de l'ADEME, il a ensuite estimé que si l'absence de rigueur dans la gestion de l'Agence avait conduit par le passé à la sous-consommation des crédits de cet établissement public, celui-ci traversait aujourd'hui une période de « vaches maigres ». Il a souligné la nécessité, dans ce domaine comme dans d'autres, de privilégier les dépenses d'investissement qui préparent l'avenir.

Enfin, soulignant les injustices constatées dans le financement de la politique des déchets, il a jugé nécessaire que le Parlement légifère sur cette question afin de trancher entre le système de la taxe et celui de la redevance.

M. Léonce Deprez a indiqué avoir demandé lors d'une réunion antérieure de la Commission la poursuite de la concertation avec les maires et les présidents de communautés de communes avant que la délimitation des zones Natura 2000 ne soit achevée. Il a observé que les avis demandés aux conseils municipaux n'étaient pas toujours suffisamment pris en compte et a souhaité savoir dans quelle mesure la concertation se poursuivrait. Remarquant que les zones Natura 2000 étaient d'une étendue inégale et d'une précision variable, il a souhaité savoir pourquoi celles-ci incluaient parfois des espaces urbanisés, dans lesquels la protection de la nature n'a guère de sens.

Il a ajouté que les maires et les présidents de communauté de communes souhaitaient donner leur avis et voir celui-ci intégré à la politique de gestion des sites. Aussi a-t-il souhaité savoir s'il serait possible de poursuivre la concertation au niveau départemental afin d'obtenir une délimitation des zones qui soit à la fois cohérente au regard des enjeux écologiques et respectueuse du rôle territorial des élus communaux et intercommunaux.

En réponse aux différents intervenants, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a précisé les points suivants :

- l'amélioration de l'entretien des cours d'eau est un enjeu essentiel. Il convient que la politique de prévention des inondations et que l'appel à projets pour lequel un palmarès a été rendu public depuis plusieurs mois ne négligent pas cet aspect. La prévention des inondations, passant notamment par de nouvelles techniques culturales et des méthodes de ralentissement des flux en amont, ainsi que l'entretien d'ouvrages de protection, constituent le « cœur de cible » de cette démarche. Par ailleurs, des instructions ont été données pour l'amélioration de l'entretien des cours d'eau, dont le financement relève également du budget du ministère de l'intérieur et du ministère en charge de l'équipement. La possibilité de créer un domaine public fluvial des collectivités locales, permettant une gestion territoriale de proximité pour les cours d'eau, a été inclue, à l'initiative du Gouvernement, dans la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le transfert de cette responsabilité aux collectivités territoriales sera évidemment précédé d'une remise en état des cours d'eau concernés ;

- 2003 a été l'année d'une vaste concertation - dont la troisième phase n'est pas terminée - portant sur la rénovation de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Le déplacement, inédit depuis trente ans, de la ministre de l'écologie et du développement durable dans chacun des six comités de bassin, lui a permis de mener une concertation approfondie et de mesurer les interrogations du public, qui demeurent nombreuses si l'on en croit une étude d'opinion réalisée auprès de plus de 3 000 personnes. La concertation doit se poursuivre également au moyen d'un site Internet permettant un dialogue interactif et, dans quelques jours, de « conférences de citoyens » sur des sujets sensibles tels que les boues des stations d'épuration. La conclusion de ces débats ne devrait intervenir que le 16 décembre 2003 à Paris, date à laquelle des orientations seront annoncées et des choix politiques effectués en fonction des résultats de la concertation. Les discussions ultérieures avec la représentation nationale permettront d'évoquer les questions relatives à la gouvernance et au financement de la politique de l'eau ;

- le FNDAE ne relève pas du ministère de l'écologie et du développement durable mais du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

- afin d'améliorer l'assainissement individuel, dont la mise en conformité avec les textes reste problématique, il convient d'envisager une nouvelle architecture des responsabilités et du financement ;

- le triplement du budget du Conseil supérieur de la pêche provient uniquement de la budgétisation du FNSE, qui finançait précédemment pour partie le Conseil. Ces dotations sont désormais prises en charge par le ministère de l'écologie et du développement durable ;

- le budget consacré aux risques naturels n'inclut pas les ressources relatives à la lutte contre les inondations. Il convient d'ajouter à ces crédits 80 millions d'euros provenant de la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » ;

- la constitution du réseau Natura 2000 constitue une chance pour les territoires, mais elle doit pour cela être portée par les acteurs de terrain. En effet, les politiques de protection de la nature sont vouées à l'échec si elles sont menées contre les citoyens ;

- la question du rejet des eaux usées dans les halles à marées pourrait utilement faire l'objet d'une action spécifique des agences de l'eau ;

- en ce qui concerne le rejet des eaux usées dans les zones portuaires, il reste encore beaucoup à faire. Ainsi, par exemple, il existe des systèmes qui permettent une bonne gestion des eaux grises et noires des bateaux nouvellement construits. Or, ces systèmes ne sont pour le moment pas encore intégrés aux nouveaux modèles, ce qui est regrettable ;

- la problématique de la gestion forestière relève du ministère chargé de l'agriculture.

- concernant la politique du Gouvernement en matière de carburants et l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pesant sur le gazole, on doit souligner la complexité du bilan environnemental de cette mesure : en effet, le gazole, moins générateur de gaz à effet de serre que l'essence, constitue en revanche un polluant majeur en termes d'oxyde d'azote, contrairement à l'essence. Dans ce contexte, la mobilisation croissante de la TIPP pour promouvoir le ferroutage est tout à fait légitime et indispensable ;

- s'agissant du plan national d'action contre le bruit, on peut regretter que l'attention des médias se soit largement focalisée sur les aspects « curatifs » du dispositif et notamment les insonorisations. La prévention n'est pourtant pas absente de ce plan, avec la possibilité de confiscation des pots d'échappement non conformes aux normes de bruit, ou la mise en œuvre d'expérimentations de contrôle routier sur les bruits anormaux des camions, avec préconisations de réparations. Le retour d'expérience dans ce domaine devrait ensuite permettre une généralisation du dispositif, et donc une réduction des nuisances sonores ;

- les moyens d'engagement de l'ADEME sont maintenus, mais en proportion des missions qui lui sont désormais confiées, le transfert de certains dossiers vers d'autres structures s'accompagnant bien entendu d'un transfert de crédits correspondant. Ainsi, deux politiques sont transférées en 2004, la gestion des insonorisations pour les riverains des aéroports - qui permettra de passer de 3 000 logements insonorisés à 8 800 - et la récupération des huiles usagées ;

- la concertation avec les collectivités locales pour la délimitation des périmètres de zones Natura 2000, elle, est inscrite dans la loi. On ne peut exclure que soient apparues des difficultés locales, pour lesquelles il convient de prendre attache avec la préfecture concernée ;

- la clarification en matière de taxes et redevances relatives aux déchets interviendra sans doute dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation. Ce texte sera l'occasion de présenter un programme global de meilleure gestion des déchets.

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La Commission a ensuite examiné les crédits de l'écologie et du développement durable pour 2004.

Conformément aux conclusions de M. Christophe Priou, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'écologie et du développement durable pour 2004.

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Informations relatives à la Commission

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a été nommée rapporteure pour avis pour le projet de loi de finances pour 2004 (Commerce extérieur) en remplacement de M. Jean Gaubert.

La Commission a désigné M. Claude Gatignol comme candidat titulaire et M. Jean Gaubert comme candidat suppléant pour siéger à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

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