COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 3 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 7 octobre 2004
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Suite de l'examen, en deuxième lecture, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux (n° 1828) - |
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(MM. Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LÉGER, rapporteurs). |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a poursuivi l'examen, en deuxième lecture, sur le rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux (n° 1828). Article 1er A : Principe de solidarité en faveur des territoires ruraux et de montagne La Commission a repoussé un amendement n° 353 de M. Jean Lassalle. Elle a ensuite accepté un amendement n° 365 présenté par son rapporteur, M. Yves Coussain. Puis elle a repoussé un amendement n° 547 de M. Henri Nayrou. TITRE 1ER Dispositions relatives au développement des activités économiques Chapitre 1er : Zones de revitalisation rurale Article 1er decies (article 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Prise en compte des zones de revitalisation rurale dans la mise en œuvre des politiques publiques La Commission a repoussé un amendement n° 471 rectifié de M. François Brottes, ainsi qu'un amendement n° 531 rectifié de M. François Vannson. Après l'article 1er duodecies : La Commission a repoussé les amendements nos 431 et 435 de M. André Chassaigne. Chapitre II : Activités économiques en milieu rural Après l'article 2 La Commission a repoussé l'amendement n° 550 de Mme Marylise Lebranchu. Article 3 ter : Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme La Commission a repoussé l'amendement n° 395 de M. Alain Marty. Elle a ensuite accepté un amendement n° 445 présenté par le Gouvernement. Après l'article 3 ter La Commission a repoussé un amendement n° 511 présenté par M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 3 ter. Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles Avant l'article 4 A La Commission a repoussé l'amendement n° 552 présenté par M. François Brottes portant article additionnel avant l'article 4 A.. Article 4 A (nouveau) : Assouplissement des règles encadrant la publicité pour certaines boissons alcoolisées La Commission a repoussé l'amendement n° 554 de M. Jean-Marie Le Guen. Après l'article 4 La Commission a repoussé un amendement n° 521 de M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 4. Après l'article 6 bis La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Thierry Mariani portant article additionnel après l'article 6 bis. Article 7 (articles L. 411-37 et L. 411-39-1 du code rural) : Organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage La Commission a repoussé l'amendement°559 de M. Jean Gaubert. Article 10 quater (article L. 515-1 du code de l'environnement) : Régime administratif applicable aux carrières de craie, de marne et aux carrières destinées à la restauration de bâtiments présentant un intérêt patrimonial particulier La Commission a repoussé l'amendement n° 374 du Gouvernement, ainsi que l'amendement n° 561 de M. François Sauvadet. Article additionnel après l'article 10 quinquies : exonération partielle des droits de succession ou de donation au profit des terrains dits truffiers. La Commission a accepté l'amendement n° 358 de M. Michel Roumegoux portant article additionnel après l'article 10 quinquies. Article 10 sexies (article L. 632-8 du code rural) : Procédure administrative de recouvrement des créances dues aux interprofessions agricoles La Commission a repoussé l'amendement n° 291 de M. Philippe Feneuil. Article 10 decies (nouveau) (article L. 632-7 du code rural) : Suspension par l'administration de la délivrance de titres de mouvement en cas de non-respect des accords étendus La Commission a repoussé l'amendement n° 290 de M. Philippe Feneuil. Après l'article 10 undecies (nouveau) La Commission a repoussé les amendements nos 432 et 436 de M. André Chassaigne portant article additionnel après l'article 10 undecies. Chapitre IV : Dispositions relatives a l'emploi Après l'article 11 C La Commission a repoussé l'amendement n° 289 de M. Michel Bouvard portant article additionnel après l'article 11 C. Article additionnel après l'article 11 C : application spécifique du régime des 35 heures dans le secteur du déneigement. La Commission a accepté l'amendement n° 207 présenté par M. Pierre Morel-A-l'Huissier portant article additionnel après l'article 11 C. Article 11 D : Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté La Commission a repoussé un amendement n° 416 de M. André Chassaigne Article 11 F : Recours à des particuliers ou des associations pour le transport de personnes La Commission a repoussé l'amendement n° 415 de M. André Chassaigne, n° 28 de M. Luc-Marie Chatel, et n° 414 de M. André Chassaigne. Après l'article 11 F La Commission a repoussé les amendements nos 520 et 517 de M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 11 F. Article 12 sexies (nouveau) (article L. 718-3 [nouveau] du code rural) : Possibilité pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers d'effectuer des opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif La Commission a repoussé l'amendement n° 51 de M. Francis Saint-Léger. Avant l'article 19 La commission a repoussé l'amendement n° 232 de Mme Geneviève Colot. Article 19 (articles L. 143-1 à L. 143-9 [nouveaux] du code de l'urbanisme) : Elaboration par le département de périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP) et de programmes d'action - Article L. 143-3 (nouveau) du code de l'urbanisme : Acquisition et utilisation de biens dans le cadre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains La commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements n° 34 de M. François Guillaume, n° 275 de M. Dominique Juillot, n° 293 de M. Michel Raison. - Article L. 143-5 (nouveau) du code de l'urbanisme : Modification du PPAEANP ou du programme d'action s'y rapportant La commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 35 de M. François Guillaume, ainsi que le sous-amendement n° 375 du Gouvernement à l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques. - Article L. 143-6 (nouveau) du code de l'urbanisme : Décret en Conseil d'Etat La commission a repoussé l'amendement n° 36 de M. François Guillaume. Article 20 : Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection La commission a repoussé l'amendement n° 37 de M. François Guillaume. Après l'article 20 La commission a repoussé l'amendement n° 231 de Mme Geneviève Colot. Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier Après l'article 22 La commission a repoussé l'amendement n° 360 de M. Michel Roumegoux. Article 24 : Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général La commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 396 de M. Bernard Pousset. Article 25 (articles L. 121-13 et L. 121-14 du code rural) : Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier La commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 397 de M. Bernard Pousset. Après l'article 27 La commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 455 de M. Louis Cosyns. TITRE III Dispositions relatives a l'accès aux services Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services au public Article 37 F (nouveau) (article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Aménagement du territoire et garanties d'accès aux services publics La commission a repoussé l'amendement n° 27 de M. Luc-Marie Chatel. Elle a accepté, sur avis favorable du rapporteur, les sous-amendements nos 614 et 615 de M. Francis Saint-Léger à l'amendement n° 116 rectifié de la commission des affaires économiques. Après l'article 37 F La commission a repoussé les amendements n° 297 de M. Jean-Pierre Decool, et n° 490 de M. François Brottes. Avant l'article 37 La commission a repoussé les amendements n° 491 de M. François Brottes et n° 492 de M. Henri Nayrou. Après l'article 37 La commission a repoussé l'amendement n° 437 de M. André Chassaigne. Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale Article additionnel avant l'article 38 : Projet territorial de santé et d'action sociale La commission a accepté l'amendement n° 26 de M. Daniel Spagnou visant à établir ce type de projet couvrant l'accès aux soins, la prévention, l'éducation sanitaire et l'action sociale, dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et dans les pays. Après l'article 38 La commission a repoussé les amendements n° 23 et n° 444 de M. Christian Ménard. Article 39 (article L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales La commission a repoussé l'amendement n° 446 de M. Émile Blessig. Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux Article 41 : Renforcement du maillage du territoire dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux La commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 215 de M. Gabriel Biancheri, puis a accepté, sur avis favorable du rapporteur, les amendements n° 216 et n° 217 du même auteur. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées Après l'article 42 La commission a repoussé l'amendement n° 377 de Mme Françoise Branget. Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux Article 45 bis (article L. 135-3 du code rural) : Constitution des associations foncières pastorales autorisées La commission a repoussé l'amendement n° 211 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Chapitre III : Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides Article 48 : Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et leur gestion durable La commission a repoussé l'amendement n° 569 de M. François Brottes. Article 53 bis A (nouveau) : Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) Le rapporteur a annoncé le retrait de son amendement n° 366. Après l'article 53 bis A La commission a repoussé l'amendement n° 570 de M. Germinal Peiro. Chapitre III bis (nouveau) : Dispositions relatives aux sites Natura 2000 Article 53 ter (nouveau) : Procédure simplifiée de consultation en cas de modification de périmètre La commission a repoussé l'amendement n° 581 de M. Yves Cochet. Article 53 quater (nouveau) : Définition concertée des mesures répondant aux impératifs écologiques La commission a repoussé l'amendement n° 582 de M. Yves Cochet. Article 53 sexies (nouveau) (article L. 414-2 du code de l'environnement) : Contenu et élaboration des documents d'objectifs et suivi de leur mise en œuvre La commission a repoussé l'amendement n° 583 de M. Yves Cochet. Chapitre IV : Dispositions relatives à la chasse Article 54 BA (nouveau) : Agrément des fédérations de chasse au titre de la protection de l'environnement La commission a repoussé l'amendement n° 584 de M. Yves Cochet. Article 54 B : Participation des chasseurs au développement des activités économiques et écologiques des milieux naturels La commission a repoussé l'amendement n° 585 de M. Yves Cochet et n° 300 de M. Jean-Pierre Decool. Chapitre IV : Dispositions relatives à la chasse Article 54 B : Participation des chasseurs au développement des activités économiques et écologiques des milieux naturels La Commission a repoussé l'amendement n° 300 de M. Jean-Pierre Decool. Après l'article 54 C : Exclusion de l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier de la définition de l'acte de chasse La Commission a repoussé le sous-amendement n° 447 présenté par M. Thierry Mariani à l'amendement n° 134 de la Commission. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 580 de M. Charles de Courson. Article additionnel après l'article 54 G : Missions de la Société centrale canine La Commission a accepté le sous-amendement n° 448 de M. Thierry Mariani à l'amendement n° 135 de la Commission Après l'article 54 H (nouveau) : Dispositions diverses relatives au permis de chasse La Commission a repoussé l'amendement n° 411 de M. Maxime Gremetz, ainsi que l'amendement n° 512 de M. Charles de Courson. Après l'article 54 La Commission a repoussé l'amendement n° 456 de M. Louis Cosyns. Article 55 bis : Composition du conseil d'administration de l'ONCFS La Commission a repoussé l'amendement n° 586 de M. Yves Cochet, ainsi que l'amendement n° 398 de M. Bernard Pousset. Après l'article 55 ter : Ressources de l'ONCFS La Commission a repoussé l'amendement n° 562 de M. Charles de Courson. Après l'article 55 quater : La Commission a repoussé les amendements nos 450 et 451 de M. Thierry Mariani. Elle a également repoussé l'amendement n° 292 de M. Dominique Juillot. Article 56 : Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser La Commission a repoussé l'amendement n° 567 de M. Charles de Courson. Article 57 : Conditions d'exercice de la chasse La Commission a repoussé les amendements nos 571 et 572 de M. Jean-Paul Chanteguet. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 434 de M. André Chassaigne, qui en a précisé la rédaction, ajoutant après le mot : « prévienne », les mots : « avant de le sortir de son véhicule ». Puis la Commission a repoussé l'amendement n° 599 présenté par M. Yves Cochet. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 457 présenté par M. Louis Cosyns. Article 58 : Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse La Commission a repoussé l'amendement n° 574 de M. François Brottes, l'amendement n° 399 de M. Bernard Pousset, l'amendement n° 566 de M. Charles de Courson, l'amendement n° 325 de M. Michel Raison, l'amendement n° 449 de M. Thierry Mariani, les amendements nos 440 et 441 de M. André Chassaigne. Elle a ensuite accepté les sous-amendements nos 516 et 578 de M. Charles de Courson, ainsi que le sous-amendement n° 303 de M. Dominique Juillot à l'amendement n° 145 de la Commission, mais elle a repoussé le sous-amendement n° 304 présenté par M. Dominique Juillot et le sous-amendement n° 579 de M. Charles de Courson, à l'amendement n° 145 de la Commission. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 513 de M. Charles de Courson. Puis la Commission a repoussé les amendements nos 514, 515 et 565 présentés par de M. Charles de Courson. Article 59 : Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier La Commission a repoussé un amendement n° 323 de M. Michel Raison. Elle a ensuite accepté l'amendement rédactionnel n° 369 de M. Jean-Claude Lemoine. Puis elle a repoussé l'amendement n° 452 de M. Thierry Mariani, l'amendement n° 568 de M. Charles de Courson, l'amendement n° 429 de M. Maxime Gremetz, les amendements nos 286, 287 et 288 de M. Dominique Juillot. Après l'article 59 La Commission a repoussé l'amendement n° 563 de M. Charles de Courson et les amendements nos 409 et 410 de M. Maxime Gremetz. Après l'article 61 La Commission a repoussé les amendements nos 575 et 576 de M. Germinal Peiro. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE Chapitre Ier : Dispositions relatives au développement économique de la montagne Article 62 A (nouveau) : Délai imparti à l'administration pour répondre aux demandes d'autorisation d'installation de centrales hydro-électriques La Commission a repoussé l'amendement n° 498 de M. François Brottes. Après l'article 62 A La Commission a repoussé les amendements nos 495 rectifié et 494 rectifié de M. Joël Giraud ainsi que les amendements nos 266, 269, 270, 268 et 267 de M. Michel Bouvard. Article 62 : Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne La Commission a repoussé les amendements nos 474 et 476 de M. François Brottes. Puis elle a accepté l'amendement n° 306 de M. Michel Bouvard. Après l'article 62 La Commission a repoussé les amendements nos 500 et 460 de M. François Brottes. Chapitre II : Dispositions relatives au développement économique et social en montagne Article 62 bis A (nouveau) : Reconnaissance d'un caractère d'intérêt général à l'agriculture, au pastoralisme et à la forêt de montagne La Commission a accepté l'amendement de M. Francis Saint-Léger soulignant le rôle des organisations interprofessionnelles dans la promotion des productions de qualité et de leurs spécificités. Après l'article 62 ter A La Commission a repoussé l'amendement n° 400 de M. Vincent Rolland. Article additionnel après l'article 63 ter A (nouveau) : Application des seules dispositions particulières relatives au littoral aux rivages des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 100 hectares La Commission a accepté un sous-amendement présenté par M. Francis Saint-Léger à l'amendement n° 18 du Gouvernement prévoyant que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'amendement intervient après avis ou sur proposition des communes riveraines et a, en conséquence, autorisé le retrait de son sous-amendement n° 604. Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne Après l'article 63 quater La Commission a repoussé l'amendement n° 503 de M. François Brottes. Article 64 : Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles (UTN) La Commission a accepté l'amendement n° 309 de M. Michel Bouvard. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 504 de M. François Brottes ainsi que les amendements nos 605 et 308 de M. Michel Bouvard. Après l'article 64 La Commission a repoussé les amendements nos 506 et 505 de M. François Brottes. Après l'article 65 La Commission a repoussé les amendements nos 321, 600, 315 et 314 présentés par M. Michel Bouvard ainsi que les amendements nos 507, 458, 459 et 510 présentés par M. François Brottes. Article additionnel après l'article 65 : Modalités d'institution de la taxe de séjour La Commission a accepté l'amendement n° 508 présenté par M. François Brottes. Article 65 ter A (nouveau) : Réglementation de la randonnée La Commission a accepté l'amendement n° 279 de M. Dominique Juillot et l'amendement identique n° 618 de M. François Sauvadet. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 616 de M. François Sauvadet Article 65 ter : Droits de chasse d'une ACCA en zone de montagne La Commission a repoussé l'amendement n° 313 rectifié de M. Michel Bouvard. Après l'article 65 sexies La Commission a repoussé l'amendement n° 5 de M. Henriette Martinez. Après l'article 65 octies La Commission a repoussé l'amendement n° 433 de M. André Chassaigne. Article additionnel après l'article 65 octies : modalités d'attribution des biens sectionnaux des communes La Commission a accepté un amendement présenté par M. Francis Saint-Léger hiérarchisant l'attribution de lots sectionnaux aux exploitants agricoles, permettant la location de ces lots par des baux emphytéotiques et autorisant la définition d'un règlement d'attribution. Article additionnel après l'article 65 octies : modalités de vente des biens sectionnaux des communes La Commission a accepté un amendement présenté par M. Francis Saint-Léger étendant les compétences du conseil municipal en matière de gestion des biens sectionnaux. Article 65 decies : Classification communes urbaines - communes rurales au sein de communes fusionnées ou associées La Commission a repoussé l'amendement n° 271 présenté par M. Michel Bouvard. TITRE VI Dispositions relatives à certains établissements publics Article 71 : Missions et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) La Commission a repoussé l'amendement n° 10 du Gouvernement. Article 72 : Substitution du CNASEA aux établissements chargés d'éliminer les déchets d'animaux La Commission a repoussé l'amendement n° 378 de M. Christian Ménard. Après l'article 72 quater La Commission a repoussé les amendements nos 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386 et 387 de M. Christian Ménard. Article 75 : Création d'un établissement public pour la préservation et la gestion du domaine national de Chambord La Commission a repoussé l'amendement n° 427 de M. André Chassaigne. Puis, elle a repoussé les amendements nos 404, 402 et 403 de M. Patrice Martin-Lalande et accepté les amendements nos 406 et 443 du même auteur. Article 75 sexies : Création d'un Conseil national du littoral La Commission a accepté l'amendement n° 408 de M. Jacques Le Guen. Article additionnel après l'article 75 septies : Compétence juridictionnelle pour des litiges relatifs à certains ouvrages La Commission a accepté l'amendement n° 620 de M. Michel Bouvard. --____--
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