Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 5

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 19 octobre 2004
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Patrick Ollier,

Président de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,

et de M. Pascal Clément,

Président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

SOMMAIRE

	pages
- Audition commune, avec la commission des lois, de Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'Outre-mer ;	2
- Examen pour avis des crédits pour 2005 :
- Outre-mer (M. Joël BEAUGENDRE, rapporteur)	14
- Désignation d'un rapporteur et examen de la proposition de résolution de M. Philippe Edmond-Mariette (n° 1288 rectifié) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique et en Guadeloupe	14
- Désignation d'un rapporteur et examen de la proposition de résolution de M. Hervé Morin et plusieurs de ses collègues (n° 1726) tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les causes de l'augmentation des prix à la consommation dans la grande et la moyenne distribution, à évaluer les dispositions légales destinées à équilibrer les relations commerciales entre les centrales d'achat et les producteurs et à proposer les évolutions législatives et réglementaires nécessaires	15

La Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ont, au cours d'une réunion conjointe, entendu Mme Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer, sur les crédits de son département pour 2005.

Le président Pascal Clément s'est réjoui d'accueillir, avec le président Patrick Ollier, la ministre de l'Outre-mer, pour une audition conjointe de la commission des Lois et de la commission des Affaires économiques qui permettra d'aborder non seulement les perspectives budgétaires mais aussi les questions essentielles que suscitent les collectivités et départements ou régions d'outre-mer. Il a fait observer que chacun était conscient de l'effort consenti par la Nation en faveur de ces lointains territoires, qu'il prît la forme de dépenses fiscales - stimulées par la montée en puissance de la loi d'orientation - ou de crédits budgétaires dont la priorité ira en 2005 à la création d'emplois, à la construction de logements sociaux afin de poursuivre l'éradication de l'habitat insalubre ou encore à la politique de continuité territoriale et au soutien des collectivités d'outre-mer.

Se réjouissant également de cette audition commune, M. Patrick Ollier, président de la commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire, a dit partager les propos du président Pascal Clément, et précisé qu'il interrogerait la ministre après les rapporteurs.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer, a indiqué que le budget du ministère de l'Outre-mer pour 2005 s'élèverait à 1,71 milliard d'euros, soit une progression de 52 % par rapport au projet de budget présenté l'an dernier. Cette hausse très importante est, d'abord, liée au transfert de 678 millions d'euros de crédits destinés à la compensation des exonérations de cotisations sociales dans les dom, crédits qui étaient auparavant inscrits sur le budget du ministère de l'Emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Sans pour autant constituer une dépense nouvelle, la prise en charge directe de ce dispositif de financement d'exonérations des charges sociales prévu dans la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 donnera l'assurance au ministère de l'Outre-mer de faire respecter la lettre de cette loi.

La globalisation de tous les moyens affectés au fonctionnement des préfectures d'outre-mer sera poursuivie en 2005 grâce au transfert des crédits de personnel et de fonctionnement des préfectures au ministère de l'Intérieur qui gère déjà les crédits d'équipement. Après la préfecture de la Martinique l'an dernier, les préfectures de la Guyane, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon rentreront en 2005 dans ce processus. Pour ce faire, 37,7 millions d'euros et 969 emplois sont transférés à partir du budget de l'outre-mer sur celui de l'intérieur.

Compte tenu de ces mouvements croisés, qui ont lieu cette année comme les années précédentes, toute analyse à périmètre constant devient donc sans objet.

Ce budget s'inscrit, comme d'autres, dans le contexte contraint qui a présidé à l'élaboration du projet de loi de finances. Le ministère de l'Outre-mer participe en effet à l'effort de maîtrise de la dépense publique en recentrant ses interventions sur les deux priorités que sont l'emploi et le logement. Les crédits affectés à ces deux domaines prioritaires représentent plus des trois-quarts des crédits qui seront ouverts en 2005.

La politique pour l'emploi mobilisera près de 67 % des crédits. Avec les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (fedom) qui participent directement à la création d'emplois et à l'insertion sociale par l'activité, avec les exonérations de cotisations sociales qui permettent de faire diminuer le chômage outre-mer et de faire progresser l'emploi salarié, et avec la formation professionnelle des jeunes débouchant directement sur le secteur marchand menée par les unités du service militaire adapté (sma), 1,5 milliard d'euros seront ainsi consacrés à l'emploi.

La fongibilité complète des crédits du fedom permettra d'assurer avec plus de souplesse et plus d'efficacité le financement des mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion des publics les plus démunis.

La priorité demeure le développement de l'emploi dans le secteur marchand, sans lequel il n'y a pas de développement durable possible. Par conséquent, outre l'allégement des charges sociales, seront privilégiés les dispositifs qui permettent de mener une politique de l'emploi dynamique en faveur du secteur marchand. Il s'agit notamment des contrats d'accès à l'emploi et des dispositifs créés par la loi de programme en faveur des jeunes diplômés qui sont très fortement confrontés au chômage dès leur sortie de formation, ce qui inclut l'aide à l'embauche des jeunes diplômés ainsi que les primes à la création d'emploi en faveur des jeunes à Mayotte et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Participent également à cette politique de formation et d'insertion des jeunes les unités du sma maintenues outre-mer. Les mesures de redéploiement de l'encadrement de ces unités financées par le budget de 2005 du ministère de l'Outre-mer permettront d'améliorer encore la formation des jeunes ultramarins dispensée par le biais de ce dispositif dont la qualité et l'efficacité sont unanimement reconnues. En 2004, près de 2 000 jeunes auront été formés par le sma avec un taux d'insertion professionnelle supérieur à 71 %, qui atteint 83 % à la Martinique et 94 % en Guadeloupe.

Enfin, les nouvelles mesures en faveur de l'emploi créées par le plan national de cohésion sociale seront mises en œuvre outre-mer, à l'instar de la mise en place des maisons de l'emploi, de la modernisation et du développement de l'apprentissage et du contrat d'avenir destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique.

Au-delà des crédits directement consacrés à l'emploi et à l'insertion sociale, deux dispositifs gérés en partenariat avec les collectivités locales contribuent à répondre aux enjeux spécifiques de l'outre-mer en matière de formation et de mobilité professionnelle : la dotation de continuité territoriale et le passeport mobilité.

La première, qui constitue une véritable mesure nouvelle du budget, permettra de compléter les aides du ministère de l'Outre-mer destinées à pallier les handicaps structurels des collectivités d'outre-mer. Cette dotation d'un montant de 31 millions d'euros, qui sera gérée de façon décentralisée, autorisera la prise en charge de tout ou partie du coût d'un billet d'avion entre les collectivités territoriales d'outre-mer et la métropole. Les régions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion ont déjà délibéré en juin dernier pour approuver la mise en place de ce dispositif de partenariat avec l'État.

Le second dispositif, qui finance la prise en charge de billets d'avion vers la métropole au bénéfice d'étudiants poursuivant leur cursus universitaire en métropole et de stagiaires de formation professionnelle, sera assuré par le budget de 2005 au même niveau qu'en 2004. Plus de 10 000 passeports-mobilité auront été délivrés à la fin de 2004.

Le logement constitue le deuxième axe prioritaire du développement économique et social de l'outre mer.

Le projet de budget pour 2005 de l'outre-mer maintiendra le haut niveau d'effort de 2002 et 2003 en faveur de la construction de logements sociaux et de la résorption de l'habitat insalubre, avec 270 millions d'euros d'autorisations de programme et 173 millions d'euros de crédits de paiements.

Par ailleurs, l'année 2005 sera marquée par une diversification des produits du logement social, avec l'extension aux départements d'outre-mer du prêt locatif social (pls), la réforme du logement évolutif social (les) et la mise en place des prêts sociaux location-accession, et la participation à l'aménagement des quartiers (paq), nouveau dispositif partenarial visant à recentrer la production de logements sur les zones prioritaires.

Avec les mesures du plan national de cohésion sociale, notamment l'exonération de taxe foncière portée de quinze à vingt-cinq ans pour la construction de logements sociaux, l'objectif est de parvenir, avec les collectivités locales et les organismes du logement social, à 1 000 réalisations supplémentaires en 2005.

En outre, l'effort budgétaire de l'État en faveur de la construction de logements sociaux en accession à la propriété et en locatif sera renforcé en 2005 grâce à la montée en puissance des dispositions fiscales de la loi de programme pour l'outre-mer. Le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie a chiffré à 35 millions d'euros la dépense fiscale qui sera ainsi « injectée » dans le btp outre-mer.

Au total les moyens fiscaux et budgétaires pour répondre aux enjeux spécifiques du logement outre-mer seront en augmentation de 6 %.

Enfin, l'action du Gouvernement outre-mer devra être accompagnée par celle des collectivités locales, qui jouent un rôle déterminant et continueront à bénéficier du soutien de l'État.

Ainsi, les dotations aux collectivités locales seront en forte progression de 14,34 %. Cette augmentation substantielle est due principalement aux mesures nouvelles, qui regroupent les 31 millions d'euros de la dotation de continuité territoriale et les 8,19 millions d'euros destinés au fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française, conformément à la loi du 27 février 2004.

Un effort particulier sera consenti aux dessertes des collectivités d'outre-mer les plus isolées comme Wallis-et-futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles bénéficieront d'une mesure nouvelle d'un million d'euros, soit 500 000 euros pour chaque collectivité.

Le budget de l'outre-mer, conformément à l'article 65 de la loi de programme, remboursera à la collectivité territoriale de Mayotte ses dépenses de personnel. Une mesure nouvelle de 2,4 millions d'euros est inscrite à ce titre dans le projet de loi de finances 2005.

La coopération régionale entre les collectivités ultramarines et les pays périphériques sera intensifiée et les crédits pour 2005 permettront d'accroître de 18 % la capacité d'engager des actions nouvelles.

Au-delà de ces moyens nouveaux, les dotations à caractère obligatoire indexées sur le taux de la dotation globale de fonctionnement augmenteront de 3,28 %.

Enfin, les dotations d'investissement au titre du fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer (fidom), du fonds d'investissement pour le développement économique et social (fides) et des infrastructures atteindront en 2005 le même niveau que le budget précédent et permettront de poursuivre la contractualisation autour d'un soutien prioritaire aux équipements publics.

Le ministère de l'Outre-mer s'inscrit résolument dans la politique de modernisation de I'État décidée par le Premier ministre en anticipant la réforme de la gestion publique mise en œuvre par la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (lolf). Afin de tester le processus budgétaire qui sera applicable à partir du 1^er janvier 2006, le ministère a introduit, dans son budget pour 2005, des outils qui permettront de responsabiliser les gestionnaires publics et d'anticiper le passage d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats. Outre la poursuite de l'expérimentation effectuée à la Martinique en 2004, qui consiste à globaliser - et donc à rendre fongibles - les crédits des différentes mesures en faveur de l'emploi, deux chapitres nouveaux ont été créés pour accueillir respectivement les crédits du logement social et ceux de la coopération régionale.

Recentré sur les objectifs prioritaires de l'action ministérielle, dans le respect des engagements du Président de la République et de la loi de programme, ce budget est le gage d'un développement social et économique durable de l'outre-mer.

M. Didier Quentin, rapporteur pour avis pour les départements et régions d'outre-mer, a tout d'abord constaté que le Gouvernement respectait les engagements pris lors du vote de la loi de programme pour l'outre-mer, et que les mesures fiscales prévues dans ce cadre montraient déjà leur efficacité économique. Il a également salué la mise en place d'une politique de continuité territoriale et la diminution de la délinquance grâce aux moyens accrus déployés dans les départements d'outre-mer. Il a demandé quelles mesures étaient prévues pour poursuivre ce renforcement de la sécurité en 2005, notamment en matière de trafic de drogue et d'immigration clandestine. Il a ensuite souhaité connaître le calendrier envisagé pour le changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il a également interrogé la ministre sur l'impact de la réforme de l'octroi de mer sur les ressources des communes domiennes, puis sur les projets de réforme des dotations de l'État aux collectivités territoriales ultramarines. Il a enfin souhaité connaître l'état d'avancement du projet de liaison aérienne directe avec Mayotte.

M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et de la Nouvelle-Calédonie, a tout d'abord interrogé la ministre sur la Nouvelle-Calédonie. Il a souhaité savoir si une réunion du Comité des signataires des Accords de Nouméa, qui ne s'est pas réunie depuis juin 2003, était prévue d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, il a demandé s'il était envisageable que le Congrès élu en mai 2004 demande, comme il en a la possibilité dans les six premiers mois de son mandat, le transfert d'un certain nombre de compétences de l'État. Enfin, rappelant l'importance stratégique de la réalisation du projet d'usine métallurgique dans la province Nord, il a demandé si les échéances prévues pour la faisabilité bancaire et la mise en œuvre effective du projet pourraient être respectées.

S'agissant de la Polynésie française, il a souhaité obtenir des précisons sur la mise en œuvre, depuis le 1^er janvier 2003, de la dotation globale de développement économique destinée à compenser financièrement l'arrêt des essais nucléaires et sur la réforme en cours du statut des agents des communes, concernant notamment les liens entre le futur centre de gestion de la fonction publique territoriale et le syndicat de promotion des communes de Polynésie française.

Enfin, il s'est interrogé sur une éventuelle évolution statutaire de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises afin de tenir compte de la révision constitutionnelle de 2003.

M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques de l'environnement et du territoire, a salué l'effort consenti afin de garantir une meilleure exécution du budget, effort qui concourt à donner sa pleine mesure à l'autorisation parlementaire. Il s'est félicité en outre de ce que la structure particulière de ce budget mette l'accent sur le financement des politiques opérationnelles puisque les crédits d'intervention et les subventions d'investissement en représentent 91 %. Il a estimé que des engagements forts, lisibles et surtout crédibles étaient pris dans le but de compenser les handicaps structurels de l'outre-mer.

Notant qu'il s'agissait du dernier budget avant la mise en œuvre complète de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, il a souhaité connaître les modifications qui l'affecteraient et comment le ministère s'y préparait.

S'agissant du périmètre du budget, il a ensuite demandé dans quel but les crédits finançant les compensations d'exonération de cotisation sociales avaient été transférés du ministère du Travail au ministère de l'Outre mer.

Saluant par ailleurs la constance de l'effort consenti en faveur du logement qui, compte tenu des contraintes spécifiques de l'outre-mer, appelle une action volontaire, déterminée et pérenne, il a demandé des précisions sur le taux de consommation de la ligne budgétaire unique.

Revenant sur la loi de programme pour l'outre-mer, dont il a souligné qu'elle constituait un véritable tournant notamment avec la création de la dotation de continuité territoriale destinée au renforcement des liens entre la France d'Outre-mer et l'hexagone, il s'est enquis du montant de celle-ci, ainsi que des modalités de son financement et de sa répartition entre les collectivités.

Il a ensuite interrogé la ministre sur le détail des dispositifs en faveur de la mobilité des jeunes d'outre-mer et sur le nombre de bénéficiaires de ces dispositifs.

Soulignant par ailleurs que la loi de programme avait également marqué une rupture en matière d'emploi, par l'abandon d'une logique d'assistanat au profit d'une politique de création d'emplois durables dans le secteur marchand, il a demandé si des éléments de bilan étaient d'ores et déjà disponibles.

Abordant un aspect qui concerne plus spécifiquement la Guadeloupe, il a souhaité savoir si et comment l'État entendait compenser aux communes la baisse de la dotation globale de fonctionnement entre 2000 et 2002, cette baisse étant intervenue à la suite des erreurs manifestes commises par le Conseil général dans le calcul du contingent d'aide sociale.

Enfin, il a souhaité appeler l'attention de la ministre sur la nécessité de réduire les délais d'engagement des procédures de reconnaissance en état de catastrophe naturelle en citant à titre d'exemple l'arrêté concernant les inondations et coulées de boues de mai 2004 en Guadeloupe, qui n'a toujours pas été transmis aux communes sinistrées. Déplorant que leurs habitants ne puissent, par conséquent, effectuer les démarches auprès des compagnies d'assurance afin d'être indemnisés, il a demandé si des modifications rapides sur les délais de mise en œuvre de la procédure pouvaient être envisagées.

Après avoir remercié la ministre de son intervention, M. Patrick Ollier, président de la commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'a interrogée sur le secteur du tourisme.

Il a tout d'abord souhaité être informé des conséquences des dispositions prises en matière fiscale afin d'encourager le développement de ce secteur.

S'agissant de la formation, il a souhaité savoir si les acteurs privés avaient tenu les engagements pris, notamment dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie, étant rappelée l'action positive des pouvoirs publics en la matière avec l'instauration du passeport mobilité, qui permet aux jeunes de venir se former en métropole. À cet égard, il a souhaité savoir si le centre de formation de Tezenas du Montcel avait accueilli à la rentrée 2004, comme annoncé, des jeunes originaires des quatre dom.

En réponse aux trois rapporteurs pour avis et au président de la commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer, a apporté les précisions suivantes :

- Après une diminution de 3,55 % de la délinquance générale et de 12 % de la délinquance de voie publique en 2003, la tendance se confirme pour 2004. En 2005 s'achèvera la deuxième phase du redéploiement des forces de police et de gendarmerie, qui se traduira par l'arrivée de 82 policiers supplémentaires à la Réunion et en Martinique. En outre, les effectifs du commissariat guyanais de Saint-Georges de l'Oyapoc, qui assure la surveillance de la frontière brésilienne, seront renforcés. Par ailleurs, l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants de Fort-de-France deviendra pleinement opérationnelle avec l'affectation d'un officier de liaison américain qui viendra compléter l'équipe de policiers, gendarmes, douaniers et marins. Enfin, avant la fin de l'année, une circulaire indiquera aux préfets les priorités en matière de sécurité, notamment la lutte contre le trafic de drogue et le renforcement des groupes d'intervention régionaux.

- Un avant-projet de statuts de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est actuellement l'objet d'une concertation avec les élus de ces îles. Le ministère de l'Outre-mer souhaite soumettre ce projet au conseil des ministres à la fin de l'année 2004, puis au Parlement avant juillet 2005. Il s'agit d'une réforme complexe, du fait de l'absence de précédent de transformation d'une commune, d'un département d'outre-mer en collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, qui nécessitera la modification de nombreux codes.

- La prorogation du régime de l'octroi de mer a permis de maintenir le versement aux communes de la dotation globale garantie, qui constitue une recette essentielle pour celles-ci. Il a d'ailleurs été conseillé aux présidents des conseils régionaux de procéder à des simulations avant la fixation des nouveaux taux, afin d'évaluer leur impact sur les ressources des communes. La grande nouveauté est cependant le versement de 80 % des recettes du Fonds régional pour le développement et l'emploi (frde) aux communes, sous forme de dotations d'investissement.

- La réforme des dotations de l'État prévue dans le projet de loi de finances pour 2005 consiste à prendre en compte un critère de superficie, ce qui entraînera le doublement de la dotation de base des sept communes de Guyane les plus étendues. Ce critère modifiera également la répartition de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement. Les dotations aux communes ultramarines devraient par conséquent progresser de 30 millions d'euros dès 2005, puis de manière sensible par la suite, en raison du dynamisme démographique de l'outre-mer.

- S'agissant du projet de liaison aérienne directe avec Mayotte, des études sur la configuration de la future piste aéroportuaire ont été financées, et les compagnies aériennes intéressées par la desserte, comme Air Austral ou Air Bourbon, devraient répondre aux appels d'offres d'ici la fin de l'année.

- Le Comité des signataires des accords de Nouméa doit se réunir une fois par an et il ne l'a pas été depuis juin 2003. Le Gouvernement discute donc avec toutes les parties afin que le Comité puisse se réunir d'ici fin 2004, ou, au plus tard, au tout début de 2005. Des tensions internes à un mouvement politique signataire des accords de Nouméa soulèvent une difficulté liée à sa représentation au sein du Comité. Mais, il y a bon espoir que cette question soit résolue dans le climat de consensus et de sérénité dans lequel se déroule le processus de Nouméa depuis ses débuts.

- Compte tenu de la nécessité d'une « loi du pays » votée à la majorité des trois cinquièmes pour demander un transfert de compétences, il est peu probable qu'intervienne d'ici la fin de l'année un nouveau transfert de l'État vers la Nouvelle-Calédonie, aucun projet de loi du pays n'étant préparé en ce sens. Il serait en tout cas prématuré de prétendre porter un jugement sur la situation politique dans le territoire, étant rappelé que les élections ne se sont pas traduites par un basculement de majorité mais par des dissensions internes aux forces qui la composent.

- Le projet d'usine de nickel dans la province Nord de Nouvelle-Calédonie est d'une importance politique prioritaire pour le Gouvernement qui est conscient des inquiétudes qu'il suscite. Pour soutenir ce projet, piloté par la smsp, le Gouvernement a décidé de lui consacrer l'équivalent de 630 millions de dollars sous forme de défiscalisation. L'échéance du 1^er janvier 2006 pour la réalisation de ce projet sera respectée, de même que celle du 1^er novembre 2004, pour la remise de l'étude de faisabilité bancaire par la société Falconbridge.

- L'utilisation des 150 millions d'euros de la dotation globale de développement économique destinée à compenser l'arrêt des essais nucléaires en Polynésie, fait l'objet d'un contrôle a posteriori très rigoureux : chaque projet achevé doit faire l'objet d'un dossier comprenant de nombreuses pièces justificatives (documents de passation des marchés, factures...), qui est ensuite transmis au Haut-commissaire et à la Chambre territoriale des comptes. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de réunir en 2005 le Comité de suivi État-Territoire.

- Un projet d'ordonnance sur le statut des fonctionnaires des communes de Polynésie française a été transmis au Conseil d'État et sera adopté avant la fin 2004. Le statut des agents des communes, qui relèvent actuellement du droit privé, sera sensiblement amélioré ; ils se verront ainsi accorder des droits et obligations conformes à ceux de leurs homologues métropolitains. Par ailleurs, il est envisagé que les fonctions de centre de gestion et de formation de la fonction publique communale soient assurées par l'actuel syndicat de promotion des communes de Polynésie française, comme le souhaitent les maires polynésiens : une saisine rectificative du Conseil d'État en ce sens a été effectuée. Enfin, les communes se verront accorder la possibilité d'accueillir des fonctionnaires de l'État de catégorie A pour une durée de dix ans, afin de pallier le déficit actuel de cadres sans faire obstacle à la constitution, à terme, d'un encadrement polynésien.

- Les statuts de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises devront, au minimum, faire l'objet d'un toilettage pour les mettre en conformité avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Ces modifications pourraient intervenir à l'occasion de la discussion du projet de loi prévu sur le nouveau statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Mais pour aller plus loin, il faudrait au préalable mener une concertation auprès des acteurs locaux et que ceux-ci expriment une demande en ce sens.

- En 2006, le budget du Ministère ne sera plus présenté en titres ni en chapitres mais comportera une mission ministérielle, la mission outre-mer, subdivisée en 3 programmes et 11 actions.

Le programme 1 « emploi outre-mer », appelé à regrouper 61 % des crédits, aura pour finalité de faciliter l'accès au marché du travail des ultramarins. Il s'articulera autour de deux actions sur le marché du travail : une action structurelle visant à créer des conditions favorables à l'emploi dans le secteur marchand ; une action conjoncturelle pour favoriser l'accès et le retour à l'emploi des publics prioritaires.

Le programme 2 « amélioration des conditions de vie outre-mer », avec 19 % des crédits, visera à faciliter aux populations ultramarines l'accès au logement, à participer à l'aménagement des territoires et à concrétiser le principe de continuité territoriale. Il permettra aussi de définir un environnement sanitaire et social adapté ainsi qu'un environnement culturel valorisé. Il se déclinera en six actions complémentaires : logement, aménagement du territoire, continuité territoriale, actions sanitaires et sociales, protection sociale, actions culturelles.

Le programme 3 « intégration et valorisation de l'outre-mer », avec 20 % des crédits, aura une double finalité : assurer les fonctions d'état-major du ministère de l'Outre-mer ; promouvoir l'intégration et la valorisation de l'outre-mer en donnant aux collectivités territoriales les moyens de leur libre administration et en favorisant une coopération au plan régional.

À cette mission ministérielle s'ajoutera un document de politique transversale, destiné à organiser, en liaison avec les services du ministère de l'Outre-mer, la gestion par les autres ministères et selon un mode à définir, des crédits qu'ils consacrent à l'outre-mer.

Enfin, le ministère de l'Outre-mer se prépare aux changements induits sur son budget par la lolf en intégrant dans sa stratégie ministérielle de réforme une réflexion sur l'efficience de son organisation interne.

- Le transfert de 678 millions d'euros de crédits du ministère de l'Emploi au ministère de l'Outre-mer s'inscrit dans la démarche initiée par la lolf. L'abaissement du coût du travail constituant un axe du programme 1 « emploi outre-mer », il est apparu cohérent de voir figurer dans ce budget l'ensemble des dispositifs spécifiques à l'outre-mer dont les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, prévues par la loi de programme, font partie.

- S'agissant du taux de consommation de la ligne budgétaire unique, sur les 287,5 millions d'euros inscrits en autorisations de programme en loi de finances 2004, 212,5 millions d'euros ont été délégués aux préfets des régions d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont 162 millions d'euros pour les actions de logement social et 50,6 millions d'euros pour les opérations de résorption de l'habitat insalubre.

Le taux de consommation des autorisations de programme déléguées s'élevait au 30 septembre 2004 à 31,3 % (66,6 millions d'euros) et celui des crédits délégués représentait à la mi-octobre plus de 91 % des crédits délégués.

- Le Gouvernement a procédé dès la fin de l'année 2002 à la régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement que devaient recevoir les communes de Guadeloupe à la suite d'une correction des bases de calcul que le Gouvernement précédent n'avait pas jugé utile d'opérer. Certaines communes avaient contesté en 2000 ou en 2001 le montant qui leur était versé. Elles ont obtenu gain de cause devant le tribunal administratif. En conséquence, elles ont bénéficié d'une régularisation portant sur une période antérieure à l'année 2003, le Gouvernement ayant donc tiré toutes les conséquences juridiques des décisions de justice intervenues dans cette matière.

- Le dispositif de dotation au profit des collectivités a été mis en place par le décret du 30 janvier 2004. Pour 2005, son montant sera de 31 millions d'euros, en augmentation de 3 %. Au 15 octobre 2004, sept collectivités sur neuf ont délibéré : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Pour ces collectivités, les crédits correspondant ont été délégués au représentant de l'État dans ces collectivités, ou sont en cours de délégation. Les critères sociaux pris en compte par les différentes collectivités permettront de répondre aux attentes des publics prioritaires, notamment les jeunes, les personnes âgées et les personnes à revenus modestes. L'objectif est d'aider environ 200 000 passages par an entre la métropole et l'outre-mer.

- S'agissant de la mobilité des jeunes ultramarins, le passeport-mobilité en constitue l'élément essentiel. Mis en place depuis le 1^er juillet 2002, il prend la forme d'une aide directe de l'État à la personne dans les conditions fixées par un cahier des charges. Il permet la gratuité du transport aller et retour par an et par personne vers la métropole, l'Europe ou vers une autre collectivité d'outre-mer pour les jeunes engagés dans une formation étudiante ou professionnelle. Au 1^er septembre 2004, 12 583 passeports ont été délivrés. Avec 4 432 bénéficiaires, soit 35 % du total, la Réunion est la collectivité en tête pour la mobilité. Elle est suivie en valeur relative par la Nouvelle-Calédonie.

- Si les éléments manquent pour dresser un bilan précis de la loi de programme pour l'outre-mer, plusieurs observations peuvent être faites.

Depuis la mise en œuvre de la loi de programme, l'emploi salarié dans le secteur marchand a augmenté de 2,2 % dans les départements d'outre-mer (+ 5 957 emplois) dont 5,20 % en Guadeloupe, alors qu'il a diminué de 0,3 % en métropole.

Le rythme de création d'entreprises s'accélère dans les quatre départements d'outre-mer notamment dans les secteurs des services, du commerce et des réparations et les résultats de la politique menée en matière d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle sont clairement mesurables par la diminution du chômage, en recul de 5,6 % dans les dom alors qu'il a augmenté de 2 % en métropole.

En outre, la défiscalisation constitue un puissant levier pour le développement économique de l'outre-mer. Au 30 septembre dernier, 209 dossiers avaient été déposés auprès de Bercy, soit une augmentation de 44 % par rapport à 2003.

- La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux particuliers, lorsque leur commune a été reconnue sinistrée, de se retourner vers leur assureur dans un délai de 10 jours à partir de la parution de l'arrêté interministériel. Concernant les inondations et coulées de boue survenues en Guadeloupe en mai dernier, la commission compétente s'est réunie le 6 septembre dernier sous l'autorité du représentant du ministre de l'Intérieur. L'arrêté interministériel est sur le point d'être publié.

Par ailleurs, le ministère de l'Outre-mer dispose d'instruments financiers propres destinés à venir en aide aux populations d'outre-mer touchées par les catastrophes et des crédits d'urgence peuvent être délégués sous 48 heures au préfet. Cette procédure a été utilisée dernièrement encore en Guadeloupe, à l'occasion de la tempête Jeanne qui a dévasté la côte sous le vent. D'autres crédits permettent également, après étude de dossiers préparés par les maires et transmis aux préfets, d'indemniser une partie des dégâts non assurés causés à l'agriculture, aux entreprises, ou aux biens privés à usage domestique des particuliers. La commission compétente vient ainsi de débloquer plus de 400 000 euros qui vont être versés dans les semaines qui viennent aux agriculteurs guadeloupéens.

- Le dispositif de défiscalisation en faveur de la réhabilitation des infrastructures d'hébergement touristique a été fortement utilisé, et il s'agit d'un élément à porter au crédit de la loi de programme pour l'outre-mer.

- Le programme d'action développé avec le secrétaire d'État au tourisme comporte un volet incitant les jeunes, dans le cadre des dispositifs de mobilité existants, à venir se former aux métiers du tourisme en métropole, étant rappelé que le service militaire adapté favorise également de telles formations.

- En ce qui concerne le dialogue social, l'engagement financier du ministère a permis la mise en place de structures qui ont constitué une amélioration sensible, comme en Martinique. C'est la raison pour laquelle l'extension de ce dispositif, déjà en cours en Guadeloupe, devrait intervenir prochainement à Mayotte.

M. Michel Vaxès a tout d'abord souhaité obtenir des précisions sur le sens qu'il convenait de donner à l'évolution nominale avantageuse du budget de l'outre-mer, imputable pour l'essentiel au transfert des crédits de prise en charge de cotisations sociales, alors que, selon diverses estimations, ce budget diminuerait, à périmètre constant, de 80 à 94 millions d'euros.

Puis il a interrogé la ministre sur :

- l'incidence potentielle de la hausse des coûts du pétrole, et donc des transports aériens, sur la politique de continuité territoriale, compte tenu du fait que la hausse de la dotation prévue à cet effet est limitée à un million d'euros, à comparer aux trente millions prévus en 2004 ;

- la position des ministres chargés du tourisme et des transports sur la fixation de prix-plafonds pour les transports aériens vers les départements d'outre-mer ;

- les conséquences sur l'accès aux soins de la diminution du financement de la couverture maladie complémentaire de la couverture maladie universelle (cmu).

M. René Dosière, après avoir souhaité, pour améliorer l'information des parlementaires, une présentation des prévisions budgétaires à structure constante, a présenté les observations suivantes :

- Rappelant que le Président de la République avait pris l'engagement que les dispositions de l'accord de Nouméa relatives à la définition du corps électoral, dans son interprétation originelle, entreraient en application avant la fin de son second mandat, il a demandé selon quelles modalités cet engagement serait respecté, étant précisé que la définition même de la citoyenneté calédonienne en dépend, et, partant, le bénéfice des mesures de protection de l'emploi local. Il a donc souhaité obtenir des précisions sur la suite du processus de révision constitutionnelle rendue nécessaire par l'interprétation de la notion de corps électoral donnée par le Conseil constitutionnel.

- Soulignant qu'il avait pu constater, à l'occasion d'un récent déplacement en Polynésie française, les inquiétudes suscitées par l'usage qui a été fait des deniers publics dans ce territoire - notamment quant à l'importance du montant du budget de la présidence, analogue à celui du budget officiel de la Présidence de la République, et au nombre de contractuels rattachés à la présidence - il a demandé quels étaient les contrôles opérés sur ces dépenses, si elles étaient justifiées par le statut du territoire et si le Gouvernement appuierait une demande de commission d'enquête parlementaire sur ce sujet.

- Estimant que les conditions réglementaires, qui ne prennent en considération que l'absence ou l'empêchement du président n'étaient pas réunies en l'espèce, il a demandé ce qui justifiait que l'assemblée territoriale de Polynésie ait pu être convoquée par sa troisième vice-présidente, à la demande du Haut-commissaire.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a indiqué que la récente arrivée en nombre de familles mahoraises lui paraissait de nature à contredire le tableau optimiste dressé par la ministre sur la situation économique et sociale de Mayotte. Elle a souhaité savoir quelles mesures étaient susceptibles d'être prises pour améliorer l'autonomie économique de l'île.

En réponse aux différents intervenants, la ministre a apporté les éléments d'information suivants :

- L'augmentation, en termes bruts, de 52 % du budget de l'outre-mer n'a pas été et ne sera pas revendiquée comme telle, compte tenu des mouvements croisés qu'elle recouvre, cette année comme les précédentes et la notion de périmètre constant n'a donc pas grand sens, comme cela a déjà été indiqué.

- La diminution de 15 millions d'euros du financement par l'État de la cmu est justifiée par la contribution accrue des mutuelles.

- La modestie de la hausse de la dotation de continuité territoriale, au demeurant indexée comme la dotation globale de fonctionnement, doit être appréciée en considération du fait que, les régions n'ayant pas délibéré à temps, la dotation prévue en 2004 ne sera elle-même pas intégralement consommée, mais pourrait donner lieu à des reports de crédit.

- La réflexion en cours sur le prix des transports, inspirée des conclusions du rapport sur les coûts du transport aérien vers l'outre-mer présenté par M. Joël Beaugendre, doit tenir compte de réelles difficultés techniques, mais constitue l'occasion d'un réexamen approfondi des obligations de service public des transporteurs aériens, dans un sens plus social.

- L'engagement pris par le Président de la République concernant la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie sera respecté comme il s'y est engagé.

- C'est à la chambre territoriale des comptes, à laquelle les textes récents ont redonné tout son rôle, qu'incombe le contrôle des dépenses publiques en Polynésie française, sans qu'aucun motif ne permette de remettre en cause la qualité de son travail. Par ailleurs, il convient de rappeler que la Polynésie constitue un territoire autonome, y compris s'agissant du recrutement des personnels.

- Le Haut-commissaire en Polynésie, dont le sens de l'État ne saurait être contesté, a fait une application scrupuleuse des règles administratives pour assurer dans les conditions légales la réunion de l'assemblée territoriale. Le juge administratif suprême, saisi en référé, a d'ailleurs rejeté sur la forme et sur le fond les recours intentés en la matière.

Reprenant la parole, M. René Dosière a alors contesté l'interprétation donnée par la ministre à la décision du Conseil d'État.

La ministre a enfin estimé que la situation économique et sociale de Mayotte ne laissait en effet d'inquiéter, compte tenu de l'importance des efforts que l'île doit consentir pour pouvoir bénéficier, comme les départements d'outre-mer, du statut de territoire ultrapériphérique et prétendre ainsi aux financements des fonds structurels communautaires qui leur sont consacrés. La « convention de développement 2003-2007» devrait contribuer à éliminer ce retard, mais l'arrêt de l'immigration clandestine, notamment en provenance des Comores, constitue un préalable indispensable.

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Présidence de M. Patrick Ollier, président.

Après le départ de la ministre, la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a ensuite examiné, pour avis, les crédits de l'Outre-mer pour 2005.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'Outre-mer pour 2005.

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La Commission a ensuite désigné M. Joël Beaugendre, rapporteur pour la proposition de résolution de M. Philippe Edmond-Mariette (n° 1288 rectifié) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique et en Guadeloupe, puis procédé à l'examen de ce texte.

Puis, la Commission a examiné la proposition de résolution (n°1288) de M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Joël Beaugendre, rapporteur, a tout d'abord souligné que la proposition de résolution répondait aux deux conditions posées par l'Ordonnance du 17 novembre 1958 relatives à la recevabilité juridique d'une telle proposition ; il a rappelé que ces conditions concernaient la détermination suffisante des faits faisant l'objet des investigations de la commission d'enquête, et l'absence de poursuites judiciaires visant les faits en question.

Il a ensuite insisté sur la légitimité de l'intervention parlementaire eu égard aux conséquences graves pour la santé qu'entraîne l'utilisation du chlordécone, pesticide de la famille des organochlorés fréquemment employé dans les bananeraies. En dépit de l'interdiction dont ce produit a fait l'objet en 1993 dans les DOM, le pesticide continue de polluer les sols, la ressource en eau, les productions agricoles, du fait de sa forte rémanence.

Il a cependant expliqué qu'une commission d'enquête ne lui paraissait pas être l'outil le plus adéquat en la circonstance, et qu'il privilégiait la création d'une mission d'information, plus souple dans ses modalités de création ou dans l'organisation de ses travaux. En outre, il a indiqué que si les missions d'information peuvent demander à bénéficier des prérogatives des commissions d'enquête, une telle démarche ne serait sans doute pas nécessaire pour recueillir des informations intéressant directement la santé des populations ultramarines.

Il a donc proposé à la Commission de rejeter cette proposition de résolution, et lui a suggéré de se prononcer favorablement sur la création d'une mission d'information.

Le président Patrick Ollier s'est félicité de ce que la question du chlordécone soit soulevée devant la Commission et en a remercié son premier signataire, M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Serge Poignant a indiqué que le groupe UMP partageait l'analyse du rapporteur. Il a jugé que, si le dépôt de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête avait été opportun puisqu'il avait permis d'appeler l'attention de la représentation nationale sur un problème important, une mission d'information constituait une formule plus adaptée à l'examen de cette question. Il a rappelé qu'il s'agissait, en effet, d'une structure plus souple, susceptible d'être mise en place plus rapidement et pouvant, si nécessaire, poursuivre plus longtemps ses travaux.

Le président a indiqué qu'il allait mettre aux voix la proposition de résolution et que son rejet, conformément à l'avis du rapporteur, conduirait à la mise en place d'une mission d'information au sein de la Commission, mission dont il a jugé souhaitable que l'un des postes de responsabilité, soit celui de président, soit celui de rapporteur, soit confié à l'auteur de la proposition de résolution.

Puis, la Commission a rejeté la proposition de résolution de M. Philippe Edmond-Mariette (n° 1288 rectifié) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique.

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Puis, la Commission a désigné M. Luc-Marie Chatel, rapporteur pour la proposition de résolution de M. Hervé Morin et plusieurs de ses collègues (n° 1726) tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les causes de l'augmentation des prix à la consommation dans la grande et la moyenne distribution, à évaluer les dispositions légales destinées à équilibrer les relations commerciales entre les centrales d'achat et les producteurs et à proposer les évolutions législatives et réglementaires nécessaires.

Le président Patrick Ollier a proposé que la proposition de résolution de M. Hervé Morin soit examinée conjointement avec la proposition n° 1871 de M. Henri Emmanuelli tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages.

M. François Sauvadet s'étant opposé à cette proposition en indiquant que les deux propositions de résolution lui paraissaient d'inspiration très différente, M. Pierre Ducout a rappelé que l'examen commun de propositions de résolution dont les objets sont voisins constituait une pratique courante.

M. François Sauvadet a cependant renouvelé son opposition à la proposition du président Ollier en soulignant la très nette différence d'approche politique entre les deux propositions de résolution, citant à l'appui de son propos les premières phrases, très critiques vis-à-vis de la politique de la majorité, de l'exposé des motifs de la proposition de résolution présentée par les membres du groupe socialiste.

Le président a indiqué que, pour tenir compte des observations de M. François Sauvadet, les deux propositions seraient examinées séparément.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur, a d'abord examiné la recevabilité juridique de la première proposition.

Il a estimé que l'objet de l'enquête était suffisamment précis au regard des exigences de l'article 6 de l'Ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que des articles 140 et 141 du Règlement de l'Assemblée nationale et que la proposition de résolution portait bien « sur des faits déterminés ».

Les objectifs que la commission entendait poursuivre lui ont paru décrits avec une précision suffisante, s'agissant tant du champ de ses investigations que des propositions qu'elle pourrait être amenée à formuler.

Le rapporteur a ensuite rappelé que les dispositions de l'Ordonnance du 17 novembre 1958 requièrent la réalisation d'une seconde condition, elle aussi remplie, puisque conformément à la réponse, datée du 4 août 2004, de M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, aucune poursuite judiciaire n'a été requise concernant les faits ou les agissements ayant motivé le dépôt de cette proposition.

Le rapporteur a donc conclu que la proposition de résolution était juridiquement recevable.

Il a ensuite rappelé que la Commission avait reconnu depuis longtemps l'importance de ces questions, et avait notamment décidé la constitution, le 1^er juin 2004, d'un groupe de travail sur les pratiques commerciales de la grande distribution, dans lequel tous les groupes politiques sont représentés.

Le groupe de travail a présenté son rapport d'étape le 16 juin 2004 après avoir mené une quarantaine d'auditions. Il a poursuivi son action depuis, auditionnant les conseillers de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Guillaume Cerruti, directeur de la direction générale de la consommation, de la concurrence, et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que plusieurs représentants des producteurs de la filière agricole, afin de mesurer l'impact de l'accord du 17 juin 2004. Cet accord, signé par les distributeurs et les producteurs sous l'égide des pouvoirs publics, prévoyait pour septembre une baisse de 2 % en moyenne du prix des produits de grandes marques dans la grande distribution.

Le rapporteur a ensuite constaté qu'une bonne part des propositions du groupe de travail avait été prise en compte par le gouvernement. Le ministre des finances a en effet repris quatre idées fortes après la présentation du rapport de la commission présidée par M. le Premier Président Guy Canivet, lundi 18 octobre.

Le gouvernement est en effet d'avis que la loi Galland de 1996, complétée par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, a permis des améliorations réelles dans la relation entre les fournisseurs et les distributeurs.

La proposition du gouvernement de donner une définition légale de la coopération commerciale et d'inverser la charge de la preuve de la réalité d'un certain nombre de services rencontre les préoccupations du groupe de travail, et le rapporteur s'est donc réjoui de les voir adoptées par M. le ministre des finances.

Il a ensuite observé que le groupe de travail demandait l'interdiction des marges arrière sur les produits agricoles non transformés, et la mise en place d'un mécanisme de régulation des prix en cas de crise, puisque les produits bruts agricoles « non marketés », en particulier les fruits et légumes, obéissent à des mécanismes particuliers de fixation des prix.

Il a constaté que ces préoccupations avaient été intégrées dans les accords du 17 juin 2004 et étaient à nouveau prises en compte par la commission Canivet et retenues par le gouvernement.

Le rapporteur s'est aussi félicité qu'en séance, le ministre ait annoncé qu'il prévoyait de permettre aux distributeurs de réintégrer les marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte afin de pouvoir déclencher de nouvelles baisses des prix, au profit des consommateurs, dont la défense des intérêts est une priorité. Le rapporteur a estimé que les différentes solutions techniques envisagées sont compatibles avec le maintien de l'interdiction de la vente à perte et son effectivité, condition dont le groupe de travail avait fait un préalable.

Enfin, le gouvernement a affirmé la nécessité d'accompagner la réforme par un certain nombre d'amortisseurs, ce à quoi le rapporteur a attaché une importance particulière, rappelant que les membres du groupe de travail, comme l'ensemble de la Commission, étaient attachés à permettre une relance de la consommation par la baisse des prix dont les consommateurs doivent profiter, mais tenaient aussi à ne pas déstabiliser les différentes formes de commerce, et notamment le commerce de proximité, ni les P.M.E. et les producteurs nationaux.

Le rapporteur a souligné que l'ensemble des groupes politiques reconnaissait les atouts de la loi Galland, mais aussi ses effets pervers dans les circonstances actuelles.

S'agissant de la décision de constituer une commission d'enquête, il a rappelé qu'elle appartenait à l'Assemblée nationale, et nécessitait donc un débat et un vote en séance publique et qu'elle était, de ce fait, soumise à un certain nombre d'exigences que les parlementaires connaissent bien, et qui pèsent d'autant plus que l'ordre du jour est déjà chargé.

Il a estimé en outre que, compte tenu des travaux intensifs déjà menés par le groupe de travail, de la prise en compte par le Gouvernement des principales réflexions et propositions qu'il avait formulées, et de l'annonce par le ministre du dépôt d'un projet de loi avant la fin du mois de novembre, la création d'une commission d'enquête ne semblait pas opportune.

Cependant, afin de garantir au législateur les moyens d'exercer dès que nécessaire sa mission de contrôle, le rapporteur a demandé au Président que la Commission puisse transformer automatiquement le groupe de travail en mission d'information si le besoin s'en faisait sentir après le dépôt du projet de loi.

Il a estimé en effet que la constitution d'une mission d'information de la Commission des affaires économiques présentait plusieurs avantages par rapport à une commission d'enquête, et notamment celui de pouvoir prolonger ses travaux aussi longtemps que nécessaire, ce qui pourrait s'avérer particulièrement utile, s'agissant d'un problème aussi récurrent.

Observant que les missions d'information ne bénéficiaient pas, en principe, des pouvoirs d'investigation des commissions d'enquête, le rapporteur a estimé peu probable qu'il soit nécessaire de faire usage de ces prérogatives, ajoutant que les missions d'information pouvaient toujours demander à en bénéficier, et qu'il n'excluait pas d'y recourir le cas échéant.

Le rapporteur a conclu son propos en se réjouissant de l'importance accordée à ces questions par le gouvernement, et en se félicitant de la prise en compte des préoccupations exprimées par le groupe de travail de la Commission.

Réagissant à l'intervention du rapporteur, M. François Sauvadet s'est dit surpris de ses propositions tendant, d'une part, à ce que les travaux du groupe de travail ne soient poursuivis que si le projet de loi annoncé par le Gouvernement s'avère décevant et, d'autre part, que ne soit constituée en ce cas qu'une mission d'information.

Sur le premier point, M. François Sauvadet a estimé que la perspective du dépôt d'un projet de loi ne devait pas faire obstacle au droit d'un Parlement moderne de mener ses propres investigations. Revenant sur l'objet de sa proposition de constitution d'une commission d'enquête, il a rappelé l'inquiétude qu'il semble soulever chez les professionnels intéressés et pas seulement chez les consommateurs. Observant que l'accord du 17 juin n'avait pas réussi à régler les problèmes posés, il a souligné que le diagnostic établi par le rapport Canivet était loin de faire l'unanimité et suscitait les réserves de l'UPA et des chefs d'entreprise. Rappelant que le Ministre de l'agriculture, lors d'un récent débat, avait émis un avis défavorable à un amendement visant à encadrer les marges arrière sur les fruits et légumes, au motif que ces questions méritaient un examen approfondi, il a jugé que cette question nécessitait une réflexion parlementaire, et ce, précisément, avant le dépôt d'un projet de loi.

Revenant ensuite sur le choix des instruments à mettre en œuvre -commission d'enquête ou mission d'information-, il a estimé que la formation des prix et des marges était suffisamment difficile à appréhender pour que les parlementaires chargés de les comprendre disposent de tous les moyens d'investigation possibles. L'objectif n'étant pas seulement de faire baisser les prix à la consommation mais aussi d'établir la transparence sur les modes de formation des marges, il a jugé que la formule de la commission d'enquête était préférable à celle de la mission d'information. Quant à l'argument selon lequel le calendrier parlementaire laisse peu de place au vote d'une résolution de création d'une commission d'enquête, M. François Sauvadet a rappelé les récents propos du Président Jean-Louis Debré selon lequel le Parlement doit connaître des temps de législation, mais aussi se réserver des temps d'investigation : il appartient donc à l'Assemblée nationale de trouver dans son calendrier le créneau adéquat.

Pour conclure son propos, il a rappelé que son refus d'accepter une discussion conjointe de sa proposition avec celle, similaire en apparence seulement, du groupe socialiste montrait que la volonté du groupe UDF n'était pas de critiquer l'action gouvernementale mais de contribuer à éclairer le Parlement et à trouver des solutions aux problèmes posés.

Répondant à M. François Sauvadet, le président Patrick Ollier a indiqué d'emblée que l'encombrement du calendrier de la séance publique ne constituait pas le fond de l'argumentation du rapporteur. Il a rappelé qu'il avait personnellement soutenu la création d'un groupe de travail en raison de l'importance du sujet et afin de contribuer à un règlement rapide du problème. Il a salué le travail accompli par ce groupe, comme la diligence avec laquelle le Gouvernement avait répondu à l'attente des parlementaires. Il a estimé à ce propos que les informations disponibles sur le projet de loi annoncé indiquaient que les premières conclusions du groupe de travail avaient été prises en compte. Il a conclu en observant que les droits du Parlement n'étaient pas en cause dans cette affaire et qu'il convenait, au contraire, de soutenir l'initiative prise par le Gouvernement en réponse aux attentes de sa majorité.

M. Jean Dionis du Séjour a remercié le Président de laisser le groupe UDF s'exprimer à nouveau par sa voix. Il a insisté sur le caractère très dur du conflit d'intérêts sous-jacent à cette question des « marges arrière », en soulignant le déséquilibre dans le rapport de force entre les parties prenantes. Il a indiqué prendre acte de l'annonce de la discussion prochaine d'un projet de loi proposant une solution, tout en s'inquiétant du contenu de ce projet s'il n'est que le reflet des conclusions du rapport Canivet, dont les insuffisances sont évidentes sur de nombreux points, le problème crucial de la régulation de l'offre agricole et celui du coefficient multiplicateur y étant traités de manière très superficielle. Il a rappelé que le cœur des difficultés dans ce domaine tenait à des soupçons d'entente implicite entre les cinq membres de l'oligopole des grandes centrales d'achat, qui ne pourraient être mises à jour qu'avec des moyens d'investigation puissants, dévolus seulement aux commissions d'enquête. Il s'est dit en désaccord avec le cadre d'analyse suggéré par le ministre de l'économie qui pose comme objectif premier la baisse des prix pour stimuler la croissance par la consommation, alors qu'une telle logique conduit à pénaliser gravement les petits producteurs. En conclusion, il a rappelé l'adhésion du groupe UDF au principe de la solidarité gouvernementale, mais a ajouté que cette solidarité n'empêchait pas de défendre une approche alternative pour atteindre les buts recherchés avec une plus grande efficacité.

Le président Ollier a répondu que le groupe UMP était tout à fait conscient lui aussi de la gravité du sujet, et que le projet de loi, s'il s'inspirerait sans doute pour partie des conclusions du rapport Canivet, devrait tirer aussi sa matière des analyses du groupe de travail, et d'autres travaux de réflexion. Il a estimé que l'existence d'éventuelles pratiques d'entente constituait un problème différent, signalant qu'il revenait à la justice de poursuivre et sanctionner ces pratiques, lui-même ayant prouvé par le passé qu'il n'hésitait pas à saisir le juge lorsque des faits répréhensibles étaient portés à sa connaissance.

M. Pierre Ducout a fait observer que le groupe socialiste avait lui aussi parfaitement conscience de l'urgence de la situation, puisqu'il soutenait sa propre proposition de commission d'enquête sur le sujet, la transformation des marges arrière en baisse des prix étant perçue comme une réponse à la stagnation du pouvoir d'achat. Il a souligné la nécessité de disposer de pouvoirs d'investigation importants, que seule une commission d'enquête peut mobiliser, pour mettre fin à l'opacité entourant les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs, et déclaré que le Parlement ne ferait qu'exercer sa mission de contrôle en utilisant ses prérogatives en ce sens, comme il l'avait déjà fait par le passé à propos de la gestion des entreprises publiques notamment. Il a estimé que l'écart entre la baisse des prix obtenus jusqu'à présent, de 2 %, et le niveau des remises effectuées en amont de la chaîne de distribution, de l'ordre de 25 %, mettait en évidence un dysfonctionnement d'une gravité suffisante pour justifier la création d'une commission d'enquête. Il a jugé en outre plus logique qu'une commission d'enquête analyse la question en préalable à l'examen du projet de loi, afin d'approfondir l'étude des problèmes posés.

M. Serge Poignant, s'exprimant au nom du groupe UMP, a indiqué qu'il souscrivait totalement à l'analyse du rapporteur, ainsi qu'à la mise en perspective qu'en proposait le président Ollier. Il a estimé que le groupe d'études avait effectué un excellent travail d'analyse qui rendait peu utile l'engagement de procédures d'investigation plus lourdes, et qu'en tout état de cause, les positions des uns et des autres auraient l'occasion de s'exprimer pleinement au cours du débat pendant l'examen du projet de loi.

Puis, la Commission a rejeté la proposition de résolution de M. Hervé Morin et plusieurs de ses collègues (n° 1726) tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les causes de l'augmentation des prix à la consommation dans la grande et la moyenne distribution, à évaluer les dispositions légales destinées à équilibrer les relations commerciales entre les centrales d'achat et les producteurs et à proposer les évolutions législatives et réglementaires nécessaires.

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