COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 26 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 18 janvier 2005
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (n° 1384) - |
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(M. Jean PRORIOL, rapporteur) |
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- Information relative à la Commission |
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Jean Proriol, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (n° 1384). Avant l'article 1er : La Commission a repoussé les amendements n° 14706, 14702, 14696, 14703, 14705, 14704, 14687 et 14688 de M. Daniel Paul. Article 1er : Statut des opérateurs postaux Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 14750 de M. François Brottes. La Commission a repoussé l'amendement n° 14695 de M. Daniel Paul. Puis, suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 14735, 14762 et 14763 de M. François Brottes. La Commission a également repoussé les amendements nos 14655, 14699 rect. et 14679 de M. Daniel Paul. Ensuite, la Commission a repoussé les amendements nos 14754 et 14737 de M. François Brottes. La Commission a repoussé l'amendement n° 14641 de M. Christian Estrosi. Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a également repoussé l'amendement n° 14649 de M. Jacques-Alain Bénisti. La Commission a ensuite repoussé les amendements n° 14680, 14694, 14681, 14709 et 14657 de M. Daniel Paul. Puis, la Commission a repoussé l'amendement n° 14748 de M. François Brottes. La Commission a ensuite repoussé les amendements n° 14658 et 14682 de M. Daniel Paul. La Commission a accepté l'amendement n°17 rectifié de M. Jean Proriol, visant à imposer aux opérateurs une couverture minimale de zone rurale, de manière à empêcher l'apparition d'opérateurs fondant leur activité exclusivement sur l'écrémage. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 14683 de M. Daniel Paul. Après l'article 1er : La Commission a repoussé les amendements n° 14707 et 14708 de M. Daniel Paul. Article additionnel après l'article 1er : Contribution de La Poste à l'aménagement du territoire La Commission a accepté l'amendement n°18 rect. de M. Jean Proriol visant à encadrer, au niveau de la loi, la définition des règles d'accessibilité, au titre de la mission d'aménagement du territoire, en prévoyant que ces règles ne peuvent autoriser que plus de dix pour cent de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste. Après l'article 1er : La Commission a repoussé les amendements nos 14652 et 14653 de M. Jean-Claude Guibal. Puis, la Commission a repoussé l'amendement n° 14716 d M. Daniel Paul. La Commission a repoussé les amendements nos 14753 et 14759 de M. François Brottes. Elle a ensuite examiné les amendements nos 54 à 14640, du même auteur. M. François Brottes a précisé qu'en dépit de leur similitude, ces amendements visaient à prendre en compte les spécificités locales de chacune des communes de France comprenant sur leur territoire un ou plusieurs bureaux de poste. M. Jean Proriol, rapporteur, a indiqué que ces amendements, s'ils étaient adoptés, figeraient la situation actuelle, et étaient synonymes d'immobilisme. Le président Patrick Ollier a suggéré qu'à ce stade de la procédure, la Commission repousse tous ces amendements que leurs auteurs défendront en séance. . Article 2 : Organisation de la régulation postale La Commission a repoussé l'amendement n° 14659 de M. Daniel Paul. - Article L. 4 du code des P&CE : Compétences du ministre chargé des postes et du ministre chargé de l'économie en matière postale La Commission a repoussé l'amendement n° 14761 de M. François Brottes et l'amendement n° 14690 de M. Daniel Paul. - Article L. 5 du code des P&CE : Rôle consultatif de l'autorité de régulation auprès du Gouvernement La Commission a repoussé l'amendement n° 14660 de M. Daniel Paul. - Article L. 5-1 du code des P&CE : Conditions de délivrance des autorisations La Commission a repoussé l'amendement n° 14751 de M. François Brottes et les amendements nos 14689 et 14684 de M. Daniel Paul. - Article L. 5-2 du code des P&CE : Compétences de contrôle de l'autorité de régulation La Commission a repoussé l'amendement n° 14661 de M. Daniel Paul. Puis, elle a accepté l'amendement n° 14744 de M. François Brottes ainsi qu'une version rectifiée de l'amendement n° 23 de la Commission tendant à simplifier le dispositif d'encadrement des tarifs notamment en donnant compétence à l'autorité de régulation sur les tarifs de l'ensemble des prestations du service universel. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 14745 et 14747 de M. François Brottes et l'amendement n° 14700 de M. Daniel Paul. - Article L. 5-3 du code des P&CE : Pouvoirs de sanctions de l'autorité de régulation La Commission a repoussé l'amendement n° 14662 de M. Daniel Paul. - Article L. 5-4 du code des P&CE : Compétence de l'autorité de régulation pour le règlement des différends relatifs aux contrats prévus à l'article L. 2-1 La Commission a repoussé l'amendement n° 14663 de M. Daniel Paul. - Article L. 5-5 du code des P&CE : Compétence de l'autorité de régulation pour le règlement des différends relatifs à l'accès aux installations et informations indispensables La Commission a repoussé les amendements nos 14664 et 14685 de M. Daniel Paul. - Article L. 5-6 du code des P&CE : Régime des décisions de l'autorité de régulation en matière de règlement des différends La Commission a repoussé l'amendement n° 14665 de M. Daniel Paul. - Article L. 5-7 du code des P&CE : Procédure de conciliation devant l'autorité de régulation La Commission a repoussé l'amendement n° 14746 de M. François Brottes. - Article L. 5-8 du code des P&CE : Coordination avec le Conseil de la concurrence La Commission a repoussé les amendements nos 14666 et 14686 de M. Daniel Paul. - Article L. 5-9 du code des P&CE [nouveau] : Accès aux boîtes aux lettres La Commission a accepté les amendements n° 14650 de M. Jacques-Alain Bénisti et n° 14766 de M. Jean Dionis du Séjour. Article additionnel après l'article 2 : Institutions représentatives du personnel de La Poste La Commission a accepté l'amendement n° 35, deuxième rectification, du rapporteur. Article 3 : Communication des changements de domicile La Commission a repoussé l'amendement n° 14667 de M. Daniel Paul. Puis, elle a accepté l'amendement n° 14719 de M. Jean Proriol. Article 4 : Dispositions pénales La Commission a repoussé l'amendement n° 14668 de M. Daniel Paul. Article 5 : Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications La Commission a accepté l'amendement n° 14718 du rapporteur. Article 5 bis (nouveau) : Modification du collège de l'autorité de régulation La Commission a repoussé l'amendement n° 14670 de M. Daniel Paul. Puis, la Commission a accepté l'amendement n° 45 rect. présenté par M. Jean Proriol et le président Patrick Ollier, visant à porter à sept le nombre des membres du collège de l'autorité de régulation des postes et des communications électroniques. Article 6 : Dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes La Commission a repoussé l'amendement n° 14671 présenté par M. Daniel Paul. Article 7 : Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal La Commission a repoussé l'amendement n° 14672 présenté par M. Daniel Paul, ainsi que l'amendement n° 14760 de M. François Brottes. Après l'article 7 : La Commission a repoussé l'amendement n° 14697 de M. Daniel Paul, ainsi que les amendements n° 14758 et 14764 de M. François Brottes. Article 8 : Missions de La Poste, et statut de sa filiale financière La Commission a repoussé les amendements n° 14673 et 14717 de M. Daniel Paul, l'amendement n° 14765 de M. François Brottes, les amendements nos 14674, 14691, 14692, et 14710 de M. Daniel Paul. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 14740 et 14743 de M. François Brottes, nos 14675, 14693, 14676, et 14677 de M. Daniel Paul. Puis, la Commission a accepté l'amendement n° 49, deuxième rectification, du rapporteur. Après l'article 9 La Commission a repoussé les amendements n° 14755 et n° 14757 de M. François Brottes. Article 11 (nouveau) (article L. 7 du code des P&CE) : Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste La Commission a accepté l'amendement n° 53 rectifié de M. Jean Proriol, rapporteur. Article additionnel après l'article 13 (nouveau) (loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Réserve du convoyage des bijoux de grande valeur aux transporteurs de fonds La Commission a accepté l'amendement n° 14651 de M. Jacques-Alain Bénisti. Article 16 (nouveau) : Extension à La Poste du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales patronales La Commission a accepté l'amendement n° 14721 du rapporteur. Article 18 (nouveau) : Encouragement à la négociation d'une convention collective La Commission a repoussé les amendements n° 14678 et n° 14712 de MM. Daniel Paul et André Chassaigne. Après l'article 18 La Commission a repoussé les amendements n° 14711 et nos 14713 à 14715 de MM. Daniel Paul et André Chassaigne. Article additionnel après l'article 19 (nouveau) (code des postes et des communications électroniques) : Réorganisation de la présentation de certaines parties du code des postes et des communications électroniques La Commission a accepté l'amendement n° 14720 rect. du rapporteur. Titre du projet de loi La Commission a repoussé l'amendement n° 14726 de M. François Brottes. Information relative à la Commission La Commission a désigné M. Jean-Christophe Lagarde rapporteur pour la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 2029). --____--
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