Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 30

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 26 janvier 2005
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

	pages
- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports (n° 1914)
(M. François-Michel GONNOT, rapporteur)	2
- Information relative à la Commission	17

La Commission a examiné, sur le rapport de M. François-Michel Gonnot, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports (n° 1914).

M. François-Michel Gonnot, rapporteur, a tout d'abord présenté la philosophie générale du texte, insistant sur l'importance de ce projet de loi adopté par le Sénat en première lecture, dans la mesure où il s'agissait de la première réforme législative d'ensemble relative au secteur aéroportuaire, aujourd'hui régi par un droit dont les principes fondamentaux datent des années de naissance de l'aviation commerciale. Constatant que le cadre juridique et les institutions nés de ce droit avaient su accompagner la croissance très dynamique du transport aérien il a à cet égard rappelé que plus de 127 millions de passagers ainsi que près d'1,9 million de tonnes de fret avaient emprunté les aéroports commerciaux français.

Cependant, il a jugé nécessaire de moderniser enfin notre droit aéroportuaire, et a souligné que l'économie générale du projet de loi reposait sur trois éléments : tout d'abord, sur la nécessité de créer les conditions permettant la poursuite du développement d'Aéroports de Paris (ADP), qui constitue actuellement un établissement public. A cet égard, après avoir souligné le caractère stratégique de cette entreprise et l'importance de son rôle pour l'économie nationale toute entière, il a précisé que la valorisation de ses compétences était entravée par le principe de spécialité qui limitait sa diversification. Il a également rappelé qu'ADP se trouvait, depuis plusieurs années, dans une situation financière difficile puisqu'avec une dette de plus de 2,1 milliards d'euros pour 1,4 milliard d'euros de fonds propres, ADP présentait des ratios financiers beaucoup moins favorables que ses concurrents. Or, il a souligné que l'établissement allait devoir faire face à des investissements très importants, s'élevant à environ 2,5 milliards d'euros sur la période 2004-2007. Il a par conséquent estimé une augmentation de capital nécessaire, et a noté que dans la mesure où l'Etat ne pouvait la souscrire en totalité, cela supposait une ouverture de ce capital. C'est la raison pour laquelle il a indiqué que le titre premier du projet de loi proposait de transformer ADP en société anonyme tout en garantissant le caractère public de cette société, dans la mesure où le contrôle majoritaire reviendrait à l'Etat, en préservant les missions de service public et en maintenant le statut actuel des personnels, ce qu'affirme l'article 1^er du projet de loi.

S'agissant du second point clef de ce projet de loi, il a souligné la nécessité de garantir l'avenir des grands aéroports régionaux d'intérêt national ou international. Il a rappelé que ceux-ci étaient exploités sous le régime de la concession par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), que celles-ci les avaient bien gérés mais que de nombreuses concessions arrivaient à échéance. Il a rappelé qu'un large consensus, y compris avec les CCI, était apparu sur la nécessité de moderniser le droit qui leur est applicable, afin de permettre l'exploitation des aéroports par des sociétés dédiées, d'autoriser le recours au secteur privé, et de garantir la continuité de la participation des CCI qui le souhaitent à la gestion des aéroports. Le rapporteur a donc précisé que le titre II du projet de loi ouvrait la possibilité, pour les CCI le souhaitant, de céder leur concession, avant son échéance, à une société aéroportuaire constituée sur chaque plateforme à l'initiative de la CCI concessionnaire. Il a indiqué que le texte permettait la participation des collectivités territoriales aux nouvelles sociétés, initialement intégralement publiques, et, dans un second temps, le prolongement de leurs concessions pour une durée maximale de quarante ans.

Enfin, il a indiqué que le troisième axe majeur du projet de loi prévoyait la modernisation du régime des redevances aéroportuaires prévue par le titre III et que le projet de loi apportait, en outre, un certain nombre d'ajustements de portée technique au droit aéroportuaire.

Puis, s'exprimant au nom du groupe socialiste, Mme Odile Saugues a rappelé qu'après Électricité de France et Gaz de France, c'était désormais Aéroports de Paris qui allait être privatisé. Elle a exprimé son inquiétude devant le transfert de domanialité que prévoyait le projet de loi en déclassant du domaine public les terrains utilisés par ADP pour les attribuer à la future société anonyme. Elle a à cet égard rappelé que le régime privé des aéroports autrichiens, grecs, italiens et néerlandais, n'impliquait nullement le déclassement de la domanialité, dans la mesure où le propriétaire des sols demeurait l'Etat. Elle a précisé que son inquiétude portait tant sur le périmètre concerné par ce déclassement que sur les conséquences environnementales pouvant découler de cette privatisation, dans la mesure où le projet de loi visait à supprimer le principe de spécialité d'ADP, permettant ainsi à la société anonyme d'exercer d'autres activités que son activité aéroportuaire. De surcroît, elle a déploré que ce soit par le biais de décrets, méthode qu'elle a qualifié de blanc-seing donné au Gouvernement, qu'allaient être fixés non seulement les modalités du transfert de biens et le cahier des charges fixant les conditions dans lesquelles ADP assurerait le service public lié à leur exploitation mais aussi la liste des aérodromes concernés par les dispositions de l'article 7.

Elle a estimé que la démarche adoptée par le Gouvernement à travers ce projet de loi consistait en un désengagement de l'Etat dans le secteur stratégique de l'aviation, jugeant que les raisons invoquées étaient d'ordre strictement financier. Elle a précisé qu'un tel désengagement engendrait une grande inquiétude des personnels quant à la pérennité de leur statut. Elle a ajouté que dans un système concurrentiel de rentabilité maximale, les interrogations sur la sécurité n'étaient pas superflues.

En outre, s'agissant de la partie du texte consacré à la transformation des grands aéroports régionaux, elle a indiqué que le problème du statut des personnels persistait. Rappelant que les personnels des CCI étaient de deux types - agents publics et privés - , que seuls les agents publics étaient visés à l'article 7 du projet de loi et qu'eux seuls seraient mis à disposition pendant dix ans, elle s'est interrogée sur le sort des agents privés. Elle s'est également interrogée quant à la demande, formulée par les CCI, portant sur la négociation d'une convention collective pour tous les salariés des aéroports régionaux avant l'ouverture de leur capital afin d'homogénéiser les statuts.

Puis, elle a rappelé que la commission de conciliation aéroportuaire posait pour l'instant la question des conséquences pour les compagnies aériennes de la publicité sur les problèmes de paiement des redevances. Elle a indiqué que la question majeure concernant les aéroports régionaux était celle de leur stratégie, dans la mesure où l'ouverture du capital pouvait se faire en direction de financeurs privés et étrangers. Dans cette hypothèse, elle s'est interrogée sur les garanties apportées sur ce point par le Gouvernement.

Enfin, elle a précisé que le groupe socialiste estimait que ce texte dangereux ouvrait la voie à une privatisation d'ADP tout en laissant sans réponse de nombreuses questions quant à l'avenir des aéroports régionaux. Elle a par conséquent indiqué que son groupe proposerait des amendements afin d'obtenir les éclaircissements nécessaires et rassurer les personnes concernées.

S'exprimant au nom du groupe UMP, M. Serge Poignant a jugé cette réforme très importante, tant pour ADP que pour les grands aéroports régionaux, et a précisé que c'était les CCI qui avaient demandé que ceux-ci soient concernés par le texte. Il a indiqué que de nombreux amendements avaient été déposés et que certains répondraient sans doute aux interrogations qui venaient d'être formulées.

S'exprimant au nom du groupe UDF, M. Jean Dionis du Séjour a apporté son soutien à la philosophie générale du projet de loi, tout en précisant que des amendements avaient été déposés par des membres de son groupe et que d'autres le seraient, notamment pour préciser le dispositif relatif aux grands aéroports régionaux.

M. François Brottes a souligné que la question du transfert du domaine public aux sociétés anonymes était une question majeure et a évoqué les exemples de Réseau ferré de France et du Réseau de transport d'électricité. Rappelant que le domaine public aéroportuaire était un actif majeur pour l'Etat, il s'est interrogé sur la pertinence d'un tel transfert dont il aurait été possible de faire l'économie même dans le cadre retenu par le Gouvernement.

Après avoir indiqué qu'il adhérait à la philosophie générale du texte, M. Jérôme Rivière s'est interrogé quant à la part de capital qui serait apportée aux CCI indiquant son souhait de leur permettre d'avoir une minorité de blocage au sein du conseil d'administration. Rappelant que le marché en cause n'était pas un marché traditionnel, puisque la plupart des opérateurs étaient publics, il a jugé nécessaire d'attendre un certain délai avant de permettre le transfert au secteur privé des exploitants. Il a ensuite évoqué la question fiscale liée aux reprises des amortissements de caducité. Enfin, il a demandé au rapporteur pourquoi, à la différence d'ADP, les aéroports régionaux étaient soumis au régime de la concession et non pas à un système de licence, dans l'hypothèse d'une prise de participation majoritaire d'opérateurs privés.

M. François-Michel Gonnot, rapporteur, a rappelé qu'ADP exploitait aujourd'hui un domaine public d'une superficie totale de plus 6 600 hectares, que cette entreprise était déjà propriétaire des deux tiers environ de ce domaine, soit 4 183 hectares, et que seuls 2 287 hectares appartenaient au domaine public de l'Etat.

Il a également rappelé que si le déclassement concernait l'ensemble des biens, le transfert de propriété ne concernait que les biens appartenant à l'Etat et qu'il ne constituait pas un transfert au secteur privé, ADP, bien que personne morale de droit privé, restant, en application de la loi, une société majoritairement publique.

Puis, il a indiqué que le déclassement était nécessaire pour des raisons juridiques et économiques. Sur le plan juridique, il est en effet impossible à une personne de droit privé d'être propriétaire de biens appartenant au domaine public de sorte qu'en l'absence de déclassement, il serait nécessaire de diminuer très fortement l'actif d'ADP en privant cette entreprise de biens qui lui appartiennent aujourd'hui, ce qu'il a jugé inopportun.

Sur le plan économique, il a noté que le déclassement permettrait une meilleure mise en valeur du patrimoine concerné, en l'affranchissant des contraintes lourdes qui s'attachent à la domanialité publique et qui font aujourd'hui perdre à ADP de nombreuses opportunités commerciales. Il a souligné que cette préoccupation d'une plus grande souplesse de gestion avait d'ailleurs conduit la précédente majorité à procéder au déclassement des biens du domaine public de La Poste par l'article 22 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier.

Il a également rappelé que les organisations syndicales qu'il avait rencontrées lui avaient toutes fait part de l'attachement des personnels à la préservation du patrimoine d'ADP qui nécessite, pour les raisons juridiques précédemment évoquées, le déclassement.

S'agissant du statut des agents de droit privé des concessions des grands aéroports régionaux transférées, il a indiqué vouloir présenter deux amendements, l'un précisant le régime juridique applicable à ces personnels et l'autre accordant un délai de trois ans aux partenaires sociaux pour la négociation d'une convention collective nationale aux personnels des exploitants d'aérodromes commerciaux.

Il a signalé qu'il allait également présenter un amendement relatif à la commission de conciliation aéroportuaire.

Quant à la place dévolue aux chambres de commerce et d'industrie dans le nouveau dispositif, il a expliqué qu'elle faisait encore l'objet de discussions entre les professionnels concernés et le Gouvernement. Cette situation le conduirait à exprimer un avis favorable sur certains des amendements présentés mais à préférer à d'autres des engagements précis et solennels du Gouvernement. Il a indiqué que cette solution devrait permettre de rassurer les gestionnaires d'aéroports, d'organiser le rôle et la place des collectivités territoriales et de l'Etat et de préciser les conditions de l'arrivée éventuelle d'autres investisseurs permettant d'apporter les ressources nécessaires au développement de plateformes stratégiques et qui ont parfois de gros besoins.

Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 ainsi que la question préalable n° 1, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi.

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS

Article 1^er : Transformation d'Aéroports de Paris (ADP) en société anonyme

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à supprimer cet article.

Puis, elle a adopté l'article 1^er sans modification.

Article 2 : Déclassement du domaine public et transfert à ADP de biens

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements de M. François Asensi tendant, pour l'un, à supprimer cet article et, pour l'autre, à maintenir dans le domaine public l'ensemble des biens, terrains et informations qui relèvent aujourd'hui du domaine public de l'Etat ou de celui d'Aéroports de Paris (ADP) et à confier à ADP leur exploitation sous le régime de la concession.

Ensuite, la Commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à préciser qu'à part ceux utilisés par l'Etat, seuls les biens utilisés par Météo-France ne sont pas déclassés. M. François Brottes s'étant interrogé sur l'opportunité d'exclure de cette disposition tous les autres établissements publics concourrant à l'activité aéroportuaire, le rapporteur lui a répondu, d'une part, qu'il n'était pas possible de maintenir la disposition de portée générale dans la mesure où elle s'appliquerait également à ADP et viderait ainsi de sa portée le dispositif et, d'autre part, que les contacts pris avec le Gouvernement établissaient que Météo-France était bien le seul établissement public concerné. La Commission a adopté cet amendement.

Puis la Commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à préciser que les biens domaniaux d'ADP qui ne seraient pas déclassés seraient attribués à l'Etat. Le rapporteur a précisé que cette catégorie de biens comprenait notamment les terrains d'emprise des tours de contrôle et des équipements de navigation aérienne. Revenant sur le dispositif général de déclassement des biens d'ADP, M. François Brottes a rappelé que d'autres options auraient pu être envisagées pour permettre à une société anonyme d'utiliser le domaine public, comme par exemple le système de l'affermage. Le rapporteur lui a précisé qu'une personne privée ne pouvait être propriétaire de biens appartenant au domaine public et qu'ADP étant aujourd'hui propriétaire de biens domaniaux, renoncer au déclassement impliquerait de faire perdre la propriété de ces biens à ADP. Puis, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à préciser que les ouvrages immobiliers appartenant à la société ADP et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.

Puis, la Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article 3 : Convention relative aux éventuelles plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à supprimer cet article.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Un amendement de M. François Asensi tendant à ce que les coûts liés à la remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires réalisées par la SA Aéroports de Paris ne soient pas pris en compte dans le calcul de la plus-value éventuelle est donc devenu sans objet.

La Commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, l'un rédactionnel et l'autre de précision.

Suivant l'avis du rapporteur, elle a ensuite rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à soumettre pour avis tout projet de fermeture d'aérodrome, même partielle, au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire instituée par la loi n° 2004-172 du 23 février 2004.

Puis, la Commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article 4 : Transfert des droits et obligations de l'établissement public à la nouvelle société

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à supprimer cet article.

Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, tendant pour l'un à supprimer une mention redondante avec une référence à l'article L. 233-1 du code de commerce et, pour l'autre, de précision.

Conformément à l'avis du rapporteur, elle a ensuite rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à ce que ces mêmes conventions soient résiliées à l'entrée en vigueur de la présente loi si leur titulaire en formule la demande dans les douze mois qui suivent le changement de statut d'ADP.

Puis, la Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 5 : Statuts, capital initial et composition initiale du conseil d'administration de la nouvelle société et dispositions transitoires relatives à son fonctionnement

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à supprimer cet article.

Puis la Commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à permettre au décret fixant les statuts initiaux de la société ADP d'organiser également les modalités transitoires de sa gestion. M. François Brottes ayant regretté que le Gouvernement n'ait pas jugé bon de traiter la question des dispositions transitoires dans le projet de loi initial, le président Patrick Ollier a salué la rigueur du travail du rapporteur. La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à préserver le caractère intégralement public du capital d'ADP après sa transformation en société anonyme, conformément à l'avis du rapporteur.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article 5 ainsi modifié.

Article 6 [articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile] : Droit applicable à Aéroports de Paris, caractère public de l'entreprise, missions qui lui sont confiées et modalités d'exercice de la tutelle par l'Etat

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à supprimer cet article.

- Article L. 251-2 du code de l'aviation civile : Missions d'Aéroports de Paris

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements présentés par M. François Asensi, l'un maintenant la rédaction en vigueur de cet article codifié tout en permettant, en sus, l'élargissement des missions d'ADP et l'autre encadrant les conditions de diversification par ADP de ses activités.

Puis, la Commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article codifié compte tenu de son manque de portée normative. M. François Brottes a souligné que le fait que le Gouvernement n'ait pas fait valoir au Sénat les dispositions de l'article 41 de la Constitution, récemment utilisé à l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de régulation postale à l'encontre d'amendements de l'opposition, illustrait l'utilisation politique de cette procédure. Le président Ollier a estimé, au contraire, que l'amendement du rapporteur participait de la même logique que l'attitude du Gouvernement dans le débat sur le projet de loi de régulation postale. La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement présenté par M. François Asensi supprimant de la liste des points relevant du cahier des charges les modalités de concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat.

Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à élargir le champ du contrôle exercé par l'Etat sur la société ADP selon une rédaction proche de celle du projet initial. Elle a ensuite adopté deux autres amendements du rapporteur, rédactionnel pour l'un et de coordination pour l'autre.

Puis, conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à ce qu'en cas de manquement grave d'ADP à ses obligations, un décret en Conseil d'Etat puisse mettre fin à ses missions de service public.

- Article L. 251-3 du code de l'aviation civile : Contrôle par l'Etat de la disponibilité des biens nécessaires à l'exécution du service public aéroportuaire

La Commission a rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à préciser les ouvrages et terrains concernés par le présent article codifié.

Elle a adopté l'article 6 ainsi modifié.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRANDS AÉROPORTS RÉGIONAUX

Article 7 : Conditions de cession d'une concession aéroportuaire relative à un grand aéroport régional ou ultramarin

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Asensi tendant à supprimer cet article.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Dubrac tendant à préciser dans la loi la liste des aérodromes concernés par cet article. M. Jérôme Rivière a en effet estimé opportun pour le législateur de définir précisément le champ d'application de cette loi. Le rapporteur ayant indiqué que la liste proposée par l'auteur de l'amendement était incomplète et que cette définition relevait par nature du domaine réglementaire, le président Patrick Ollier a suggéré à l'auteur de cet amendement de le retirer. L'amendement a donc été retiré.

Puis, la Commission a examiné six amendements identiques : ceux de MM. François-Michel Gonnot, rapporteur, Serge Poignant, Gérard Dubrac, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Rivière et celui de M. François Sauvadet, rectifié. Ces amendements tendaient à réserver à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) titulaire d'une concession aéroportuaire l'initiative du transfert de la concession. Mme Odile Saugues a demandé au rapporteur ce qu'il adviendrait d'une concession si la chambre concernée n'en demandait pas la cession : le rapporteur lui a répondu que cette concession conserverait son régime actuel, jusqu'à l'échéance de la concession. Après avoir émis certaines réserves sur la rédaction de ces amendements, M. François Brottes s'est déclaré favorable, sur le fond, à leur dispositif. Ces amendements ont ensuite été adoptés par la Commission.

La Commission a ensuite examiné cinq amendements identiques, de MM. François-Michel Gonnot, rapporteur, Serge Poignant, Gérard Dubrac, Jean-Sébastien Vialatte et François Sauvadet. Ces amendements tendaient à substituer au mot « cession » le mot « apport », puisque de l'avis général l'apport était en l'occurrence la modalité de cession la plus adéquate. Ces amendements ont été adoptés par la Commission.

La Commission, conformément à l'avis du rapporteur, a ensuite rejeté un amendement présenté par M. François Asensi visant à maintenir majoritaire le capital public dans les sociétés gestionnaires des grands aéroports régionaux.

Elle a ensuite examiné quatre amendements identiques de MM. François-Michel Gonnot, rapporteur, Serge Poignant, Gérard Dubrac et François Sauvadet. Ces amendements tendaient à préciser que le capital initial des sociétés aéroportuaires était entièrement public. Ces amendements ont été adoptés par la Commission.

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Gérard Dubrac tendant à reconnaître aux chambres de commerce et d'industrie et aux collectivités territoriales un droit de préemption en cas d'ouverture du capital des sociétés aéroportuaires par l'Etat. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où les éventuels désengagements de l'Etat seraient nécessairement négociés avec les autres actionnaires de ces sociétés, c'est-à-dire avec les chambres de commerce et d'industrie et les collectivités territoriales.

La Commission a ensuite examiné quatre amendements identiques de MM. Serge Poignant, Gérard Dubrac, François Sauvadet et Jean-Sébastien Vialatte, tendant à réserver aux chambres de commerce et d'industrie une minorité de blocage de 34 % dans le capital des sociétés aéroportuaires après la prolongation de la concession. M. Dominique Tian a souligné que les sociétés aéroportuaires françaises risquaient de voir entrer dans leur capital des sociétés étrangères. Il a estimé qu'il serait dommageable pour des acteurs essentiels de l'aménagement du territoire d'être contrôlés par des sociétés publiques étrangères : aussi s'est-il déclaré favorable à une minorité de blocage des chambres de commerce et d'industrie. M. Robert Lecou a déclaré partager ce point de vue. M. Jérôme Rivière a ajouté que ces amendements présentaient l'avantage d'offrir aux gestionnaires des aéroports une certaine stabilité financière. Il a estimé en outre que cette règle favorisait les bons gestionnaires d'aéroports, dans la mesure où les mauvais se trouveraient obligés d'ouvrir leur capital, au risque de perdre leur minorité de blocage. M. Eric Diard a ensuite souligné l'importance du risque de prise de contrôle des aéroports français par des sociétés étrangères et a salué la qualité de la gestion des aéroports régionaux par les chambres de commerce et d'industrie.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a indiqué avoir compris l'importance de cet enjeu. Il a rappelé que la qualité de la gestion des aéroports par les CCI, opérateurs historiques, était reconnue par tous, et que l'initiative qui leur était laissée pour demander le transfert de la concession aéroportuaire à une nouvelle société traduisait cette reconnaissance. Il a également rappelé que les CCI pourraient profiter de la possibilité de prolongation de la concession offerte par la loi. Enfin, il a souligné un autre apport essentiel du projet de loi, à savoir la nouvelle place faite aux collectivités territoriales.

Puis le rapporteur a fait observer la diversité de la situation des grands aéroports régionaux français, quant à leur valorisation économique dans le cadre d'une opération de constitution d'une société anonyme. Il a noté que si certaines chambres de commerce faisaient la démonstration d'une très grande vigueur dans la gestion de leurs aéroports, d'autres développaient des stratégies moins ambitieuses. Il a rappelé également que la durée restant à courir pour les concessions était très variable, allant de quelques mois à douze ans, et que cela avait un impact direct sur leur valeur économique, puisque l'arrivée à échéance des concessions s'accompagnait de la disparition de tout droit à revendiquer quelque actif que ce soit, le principe même de la concession reposant sur un amortissement des investissements via les flux de revenu produits par l'exploitation. En outre, il a indiqué que, d'une région à l'autre, la participation des collectivités territoriales pourrait prendre des formes et des degrés très différents. En conséquence, il a soutenu l'idée que la minorité de blocage que le groupe d'amendements voudrait voir reconnaître aux chambres de commerce, aurait plutôt vocation à être portée par un pacte d'actionnaires regroupant les chambres de commerce, les collectivités territoriales et éventuellement l'Etat, selon des proportions variables en fonction des situations locales. Il a ajouté que les réflexions en cours au sein du Gouvernement tendraient plutôt à attribuer une part de l'ordre de 25 % aux chambres de commerce, au sein d'un pacte d'actionnaires, pacte qui s'appuierait au total sur une part d'au moins 40 % du capital.

Il a rapproché la préoccupation relative à la minorité de blocage d'une autre préoccupation exprimée dans des amendements portant sur la suite du texte, et concernant la mise en place d'une période transitoire d'au moins dix années avant le basculement dans le nouveau régime de société anonyme. Il a estimé en effet qu'une telle garantie pourrait être plus utilement portée par un accord au sein du pacte d'actionnaires précédemment décrit.

Il a indiqué que des négociations entre le Gouvernement et les chambres de commerce étaient en cours s'agissant de cette stratégie de garantie portée par un pacte d'actionnaires, et a proposé que les amendements attribuant la minorité de blocage aux chambres de commerce et ceux instituant une longue période transitoire soient retirés, afin d'exprimer un encouragement aux négociations en cours. Si d'aventure aucun accord n'intervenait d'ici la réunion de la commission en application de l'article 88 du règlement, le rapporteur exprimerait alors un avis favorable à des amendements qui seraient présentés à nouveau.

Le président Patrick Ollier a apporté son soutien à cette proposition, faisant observer que si les amendements en question n'étaient pas retirés, et s'ils étaient rejetés par la commission, ils ne pourraient plus être présentés à nouveau lors de la réunion en vertu de l'article 88 du règlement. Il a donc demandé leur retrait.

M. Serge Poignant a observé que les explications du rapporteur démontraient une implication dans le dossier qui était tout à son honneur, et s'est rallié à la suggestion proposée en retirant son amendement.

M. Jean Dionis du Séjour a approuvé la double nécessité d'une part, de porter la question de la minorité de blocage au niveau du groupe des actionnaires publics, et d'autre part, de tenir compte de ce que la réalité locale pouvait faire émerger au sein de ce groupe d'actionnaires publics des acteurs très différents selon les aéroports concernés, et a retiré en conséquence l'amendement de M. François Sauvadet, en son nom.

M. Philippe Feneuil s'est déclaré convaincu par l'argument relatif à l'évolution de la valeur économique de la concession en fonction du temps restant à courir jusqu'à son terme, et a simplement souhaité que cette valorisation fût appréciée de manière uniforme d'un aéroport à l'autre.

M. Dominique Tian a remercié le rapporteur d'avoir ainsi repris à son compte l'inquiétude exprimée à travers cette série d'amendements, et a apporté son soutien à la stratégie proposée.

M. Jérôme Rivière a insisté sur l'importance de mettre en place une période transitoire, évoquant le retour en arrière qu'avaient opéré les Pays-Bas quant au projet de privatiser l'aéroport d'Amsterdam, puis a approuvé le retrait des amendements.

Les quatre amendements identiques ont ainsi été retirés.

La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Dubrac visant à substituer l'application d'un régime de licence à celui de la concession de service public pour l'ouverture majoritaire du capital des sociétés aéroportuaires.

M. Jérôme Rivière a regretté que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ait préféré le régime de la concession à celui de la licence s'agissant des aéroports régionaux d'intérêt national. Il a observé qu'un tel système permettait à la DGAC de rester impliquée dans la gestion de ces sociétés, jugeant qu'une telle situation correspondait sans doute à une mauvaise habitude française. Il a estimé qu'il aurait été possible d'être plus ambitieux, à l'occasion de la création des sociétés aéroportuaires, et a rappelé que l'amendement permettrait, lorsque les capitaux privés deviendraient majoritaires au sein d'une société, de réexaminer en assemblée générale le système des licences.

L'amendement a été retiré.

Puis, suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Asensi visant à garantir aux personnels le maintien des conditions de leurs précédents contrats.

Elle a ensuite examiné deux amendements du rapporteur. Le premier prévoyait l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail aux contrats, en cours à la date du transfert, des personnels de droit privé employés par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), et affectés à la concession transférée. Il a ajouté que l'ensemble des personnels seraient transférés dans les mêmes conditions salariales, c'est-à-dire avec un salaire brut identique.

Le second amendement du rapporteur prévoyait un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi pour la négociation par les partenaires sociaux d'une convention collective nationale applicable à l'ensemble des personnels des exploitants d'aérodromes commerciaux ne relevant pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Le rapporteur a souligné que cette convention constituerait une avancée particulièrement importante, dans la mesure où elle ne s'appliquerait pas seulement aux personnels des grands aéroports régionaux, mais aussi à ceux des aérodromes concernés par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et aux libertés locales.

Le rapporteur a indiqué que ces amendements visaient à clarifier la situation des différentes catégories de personnels travaillant dans les CCI, en leur offrant des perspectives stables dans un contexte de changement. Il a rappelé que les incertitudes sur l'applicabilité du statut de 1952 aux agents publics des CCI conduisaient à saisir fréquemment les tribunaux, générant une inquiétude compréhensible pour les personnes concernées. Il a remarqué que le texte du projet de loi prévoyait toujours que ces agents publics seraient mis à la disposition de la société aéroportuaire pour dix ans et pourraient demander dans ce délai un contrat de travail avec la nouvelle société, ou demander à l'issue des dix ans à réintégrer les cadres de la CCI.

Il a fait valoir que ces engagements constituaient un signe très positif pour les salariés et recueillait l'accord tant des syndicats que de l'ensemble des gestionnaires d'aéroports.

La Commission a adopté ces amendements.

Puis, la Commission a examiné quatre amendements identiques de MM. Serge Poignant, Gérard Dubrac, Jean-Sébastien Vialatte et François Sauvadet, visant à préciser que, pendant une période transitoire de dix ans, le capital de chaque société aéroportuaire serait majoritairement détenu par des personnes publiques.

Le rapporteur a suggéré de retirer ces amendements par cohérence, compte tenu des explications déjà apportées lors de la discussion des amendements relatifs à l'attribution d'une minorité de blocage aux CCI au sein des sociétés aéroportuaires.

M. Serge Poignant a accepté cette proposition, après avoir reçu l'assurance que la période de mise à disposition des agents publics visés au paragraphe III de cet article s'étendait toujours sur dix ans.

Mme Odile Saugues a regretté que ces amendements ne fassent pas référence aux collectivités locales, dont la présence et les contributions financières ont pourtant été importantes, notamment dans certains cas où il a fallu renflouer les comptes dégradés par des gestions inefficaces.

Ces amendements ont alors été retirés par leurs auteurs.

Puis, la Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEMBLE DES AÉROPORTS

Article 8 A (nouveau) [articles L. 228-1 à L. 228-4 (nouveaux du code de l'aviation civile)] : Commission de conciliation aéroportuaire

La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à modifier les missions, et la composition de la Commission de conciliation aéroportuaire, à en alléger le fonctionnement, et à la rebaptiser « Commission consultative aéroportuaire ».

Le rapporteur a rappelé que la création de cette commission résultait d'un amendement voté par le Sénat, qui y semblait attaché. Il a indiqué que l'amendement visait à simplifier le dispositif proposé et à le rendre plus efficace, en plaçant la commission auprès du ministre chargé de l'aviation civile, tout en modifiant à la marge la composition de ce nouvel organisme au profit notamment des personnalités qualifiées. Il a fait part de son souhait de limiter tout risque de création d'un nouvel organe administratif qui, n'étant ni une autorité de régulation ni une instance d'appel, aurait des pouvoirs consultatifs imprécis. Il a fait valoir que, par rapport au dispositif initial, la formule retenue dans l'amendement était plus conforme aux attentes des députés et allègerait la charge pour l'Etat, tout en maintenant l'espace de concertation souhaité par l'ensemble des acteurs du transport aérien. Le ministre pourra ainsi saisir cette commission de toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.

La Commission a alors adopté cet amendement, rendant sans objet trois amendements de M. François Asensi.

Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.

Article 8 (article L. 224-2 du code de l'aviation civile) : Modulation des redevances

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Asensi visant à préciser que les redevances sont liées à l'accomplissement des missions de service public.

Suivant son rapporteur, elle a également rejeté deux amendements du même auteur, le premier visant à rendre obligatoire le principe de la caisse unique, le second visant à supprimer la possibilité de modulations limitées des redevances pour des motifs d'intérêt général, afin d'empêcher les exploitants d'utiliser des modulations pour obtenir un avantage concurrentiel afin d'accroître la circulation aérienne.

Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer toute référence à la diminution de l'« encombrement » des infrastructures aéroportuaires, le rapporteur ayant estimé que ce motif de modulation était compris dans la possibilité déjà ouverte de moduler les redevances afin d'améliorer l'utilisation des infrastructures.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Suivant son rapporteur, elle a en revanche rejeté deux amendements de M. François Asensi, le premier, satisfait par ailleurs, visant à permettre une renégociation des contrats avant leur terme si le bon accomplissement des missions de service public l'exigeait, le second rendant obligatoires certaines sanctions pécuniaires prises par l'autorité administrative lorsque des manquements sont constatés.

Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 9 (article L. 224-3 (nouveau) du code de l'aviation civile) : Redevances domaniales