COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 61 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 13 juillet 2005
(Séance de 11 heures) Présidence de M. Jean Proriol, Vice-Président SOMMAIRE
| |
pages
|
- Examen, en application de l'article 88-4 du Règlement, de la proposition de résolution (n° 2375) de MM. Michel Delebarre et Didier Quentin, rapporteurs de la Délégation pour l'Union européenne, sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007 à 2013, (COM [2004] 492 final/E 2647 COM [2004] 493 final/E 2668, COM [2004] 495 final/E 2660 et COM [2004] 496 final/E 2661) |
|
(M. Yves SIMON, rapporteur) |
2 |
- Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 2278) |
|
(M. Alain VENOT, rapporteur) |
5 |
La Commission a examiné, en application de l'article 88-4 du Règlement, sur le rapport de M. Yves Simon, la proposition de résolution (n° 2375) de MM. Michel Delebarre et Didier Quentin, rapporteurs de la Délégation pour l'Union européenne, sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007 à 2013, (COM [2004] 492 final/E 2647 COM [2004] 493 final/E 2668, COM [2004] 495 final/E 2660 et COM [2004] 496 final/E 2661). M. François Brottes a tout d'abord pris la parole pour exprimer le désaccord du groupe socialiste sur le calendrier de la Commission, estimant que l'examen de la proposition de résolution sur les fonds structurels aurait dû avoir lieu avant la négociation, à l'échelon communautaire, des perspectives financières de l'Union européenne. S'agissant du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, il a regretté que la discussion en Commission ait lieu à la fin de la session extraordinaire alors que le texte devrait être examiné en séance publique à la rentrée, estimant que le Président de la Commission aurait pu reporter le débat en conséquence. M. Jean Proriol, président, a souligné que la discussion sur les perspectives financières était toujours en cours, et qu'il était par conséquent encore opportun d'examiner la proposition de résolution sur les fonds structurels. Il a ajouté que l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement se faisait à la demande du Gouvernement, d'autant plus que la France accusait un retard important en matière de transposition du droit communautaire. Il a par conséquent jugé essentiel d'envoyer un signal fort aux autorités bruxelloises, afin de ne pas sembler indifférent à ce retard. Puis la Commission a entendu M. Yves Simon, rapporteur sur la proposition de résolution sur les fonds structurels. Avant de procéder à l'examen de la proposition de résolution, le rapporteur a tenu à saluer le travail fourni par les deux rapporteurs de la Délégation pour l'Union européenne, MM. Didier Quentin et Michel Delebarre. Il a ensuite dressé un bilan de l'action des fonds structurels, soulignant que les chiffres étaient particulièrement éloquents s'agissant de la croissance du produit intérieur brut (PIB) des pays bénéficiant d'un soutien du fonds de cohésion et du nombre d'emplois créés dans les régions recevant des aides au titre de l'Objectif 2 (reconversion économique et sociale). Il a cependant fait remarquer que la politique de cohésion n'était pas un succès total dans la mesure où des disparités subsistaient, voire se pérennisaient, entre les régions les plus prospères et les régions les moins prospères de l'Union européenne. A cet égard, il a estimé que ce constat nécessitait une réflexion sur les contreparties nationales aux fonds communautaires et en particulier sur les contrats de plan État-région. Il a notamment dénoncé l'existence de périodes blanches entre deux programmations bloquant tout financement de nouveaux projets pendant les deux dernières années des programmations. Il a ensuite souligné que la réforme proposée par la Commission représentait un progrès certain en termes de simplification globale du système. Il s'est notamment félicité de la concentration de la politique de cohésion sur trois objectifs, de la réduction du nombre de fonds à trois et de l'allègement des procédures de gestion et de contrôle des aides au niveau national. Il a néanmoins insisté sur la nécessité de rendre les programmes communautaires plus adaptables et plus flexibles tout au long de la période de programmation et proposé de faire participer les acteurs régionaux à la définition des priorités stratégiques retenues par l'Union européenne. S'agissant de la question du financement de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, il a constaté que le débat sur les perspectives financières s'inscrivait dans un contexte difficile pour la France et a réaffirmé son adhésion au principe d'une politique agricole commune à moyens constants pour la période 2007-2013. Il s'est cependant interrogé sur l'après 2013, évoquant le retour à une politique des prix, à l'image de la politique menée actuellement par les Etats-Unis. Il s'est enfin prononcé en faveur du respect du principe d'additionnalité dans tous les pays bénéficiaires de la politique de cohésion, condamnant l'attitude de certains nouveaux États membres de l'Union consistant à prôner une fiscalité zéro et des aides communautaires massives. Sur ce point, il a estimé nécessaire que soit respectée la limite d'attribution des fonds communautaires fixée par la Commission européenne à 4 % du PIB de chaque pays. Avant de conclure, il a rappelé que la réorientation des fonds communautaires vers les nouveaux États membres dans un cadre budgétaire contraint entraînerait une baisse des aides destinées aux anciens États membres de l'Union à 15, baisse qui ne saurait être compensée au niveau national. Il a toutefois considéré que si la politique de cohésion remplissait ses objectifs et contribuait à la relance de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et pour l'emploi, la croissance prendrait le relais de ces fonds et permettrait aux régions de développer leurs propres projets. La Commission a ensuite examiné les amendements présentés par le rapporteur. Elle a adopté à l'unanimité un premier amendement portant sur le point 5 de la proposition de résolution, visant à souligner la nécessité que la dimension urbaine des fonds structurels prenne en compte les relations entre zones rurales et zones urbaines. Le rapporteur a précisé que dans la perspective d'un développement urbain durable, la question des relations entre villes et campagnes ne pouvait plus être négligée, comme cela avait été le cas précédemment dans le cadre du programme d'initiative communautaire URBAN. Puis la Commission a examiné un amendement du rapporteur, tendant à préciser qu'au sein du FEDER, la priorité devait être accordée au désenclavement routier, ferroviaire et aérien de certaines régions subissant des handicaps géographiques, par rapport au développement des autoroutes de la mer. Le rapporteur a précisé que si les autoroutes de la mer constituaient une orientation intéressante pour le long terme, la priorité pour la programmation 2007-2013 devait encore être le développement des réseaux de transports « classiques » qui sont nécessaires à la croissance économique et à l'intégration géographique de nombreuses régions. M. Jacques Bobe s'est interrogé quant à l'opportunité de qualifier de « prioritaire » le désenclavement par le biais des voies de transport traditionnelles en opposition aux autoroutes de la mer, jugeant préférable de mettre les deux sur le même plan. A cet égard, il a souligné que la mise en place des autoroutes de la mer avait déjà fait l'objet de plusieurs reports. M. Léonce Deprez a, quant à lui, suggéré d'aller au-delà de la simple formulation de souhaits pour se montrer plus exigeant et plus directif. M. Jacques Le Guen a estimé que les autoroutes de la mer étaient actuellement insuffisamment prises en compte et qu'il serait sans doute préférable de ne pas trop entrer dans le détail de la désignation des voies de transport à privilégier. M. Jérôme Bignon a pour sa part ajouté que les autoroutes de la mer étaient un outil précieux dans le contexte de réchauffement climatique que nous connaissons. Enfin, M. Jean-Marie Binetruy a jugé nécessaire de développer le ferroutage, étant donné les difficultés rencontrées par le secteur ferroviaire sur notre territoire. Le rapporteur, après avoir rappelé l'importance du nombre d'accidents mortels se produisant chaque année dans certains départements enclavés où le réseau routier est insuffisant, a jugé nécessaire de placer l'objectif du désenclavement au cœur des politiques de développement structurel communautaire, et ce quel que soit le mode de transport concerné. Insistant sur le fait que certaines régions souffrent encore aujourd'hui de leur situation géographique, il a estimé qu'il fallait prendre en considération les autoroutes de la mer mais qu'il fallait également rappeler la nécessité de favoriser le désenclavement. M. Jacques Le Guen a par conséquent proposé un sous-amendement à l'amendement du rapporteur, afin de mettre sur le même plan le développement des autoroutes de la mer et la nécessité du désenclavement des régions subissant des handicaps géographiques. Puis la Commission a adopté cet amendement ainsi sous-amendé. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur créant un point 9 au sein de la proposition de résolution afin de demander que, dans le cadre de l'Objectif 2, l'attribution des aides communautaires tienne compte du niveau global de richesse de chaque région dans laquelle des priorités sont éligibles à un soutien de l'Union européenne. Le rapporteur a en effet indiqué que si l'on devait se féliciter du succès de la politique régionale menée jusqu'à présent par l'Union européenne, force était de constater qu'elle avait majoritairement profité aux régions les plus riches, alors que les régions les moins prospères n'avaient, quant à elles, pas toujours su ou pu profiter des instruments qui leur étaient proposés. Il a donc estimé qu'à l'avenir, les fonds devaient aller dans les régions où on en avait le plus besoin. Puis la Commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à insérer un point 10 dans la proposition de résolution, afin de préciser, d'une part, que l'Assemblée nationale approuvait la définition par le Conseil d' « orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion », mais que, d'autre part, elle mettait en garde contre une définition des priorités au niveau européen qui serait déconnectée des préoccupations des acteurs locaux et proposait d'associer le plus tôt possible les régions à la préparation de ces priorités stratégiques. MM. Jacques Bobe, Jacques Le Guen et Jean-Marie Binetruy ayant proposé un sous-amendement rédactionnel, la Commission a adopté cet amendement ainsi sous-amendé. Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant l'insertion dans la proposition de résolution d'un point 11 disposant que l'Assemblée nationale soutenait la suppression du zonage dans le cadre de l'Objectif 2 et affirmait la nécessité pour les Etats membres de pouvoir déroger au principe du périmètre de la région afin de développer des projets à des niveaux plus pertinents, notamment, dans le cas des zones à handicap naturel, à l'échelle des massifs. La Commission a ensuite adopté la proposition de résolution ainsi modifiée. --____-- La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Alain Venot, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 2278). A titre préliminaire, M. Alain Venot, rapporteur, a indiqué que le présent projet de loi avait pour objet principal de transposer diverses dispositions issues du droit communautaire concernant le droit de l'environnement. Il a rappelé que la France était en retard dans la transposition de ces directives, ce qui pourrait avoir des conséquences financières importantes lorsqu'une condamnation est assortie d'une amende. Il a indiqué que le déficit de transposition des directives par la France s'élevait à 3 % des directives à transposer pour la France, tandis que ce chiffre s'élève à 1,6 % pour l'Allemagne et 2,3 % pour le Royaume-Uni. Il a rappelé qu'il y avait, dans le domaine de l'environnement, 22 directives à transposer, la plupart du temps par voie réglementaire. Il a indiqué que, pour certaines d'entre elles, des mesures d'ordre législatif devaient être prévues par le présent projet de loi. Au-delà des obligations communautaires, il a estimé que le projet de loi contenait des mesures intéressantes dans le domaine de l'environnement, visant à mieux informer les citoyens, à prévenir les nuisances et les atteintes à l'environnement, et à mieux encadrer et réprimer ces astreintes. S'exprimant sur l'article 7 du projet de loi, M. Jacques Le Guen s'est dit étonné de constater que le dispositif des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ne concerne pas les aérodromes, et plus particulièrement les aérodromes militaires. Il a regretté qu'aucune solution ne soit aujourd'hui envisagée afin de réduire les nuisances sonores à proximité de ces aérodromes, comme par exemple les plans d'exposition au bruit, alors que le décollage de certains avions de combat comme le Rafale occasionne une gêne très conséquente pour les habitants. Rappelant que les aérodromes civils perçoivent une taxe permettant d'améliorer la lutte contre le bruit, il s'est interrogé sur l'absence d'un dispositif similaire dans le domaine militaire. Après avoir indiqué que les pertes fiscales liées à la présence d'un aérodrome sont compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement dès lors que 10 % du territoire de la commune est occupé par ce type d'infrastructure, il a estimé qu'il serait plus opportun de prévoir cette compensation lorsque plus de 10 % du plan d'exposition au bruit couvre le territoire de cette commune. Après que le rapporteur l'eut invité à présenter un amendement d'appel sur ce sujet, M. Jacques Le Guen a estimé que ce projet de loi de transposition n'était pas le support législatif approprié. Chapitre 1er : Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Article 1er : Avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur les aménagements ayant des incidences sur le milieu naturel La Commission a adopté un amendement présenté par M. Alain Venot, rapporteur, précisant que l'étude d'impact relative à certains aménagements ou ouvrages ayant des incidences sur l'environnement est transmise pour avis à l'autorité compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces projets. M. Alain Venot, rapporteur, a en effet estimé que la rédaction actuelle du projet de loi était source d'une complexité certaine pour le maître d'ouvrage, qui devrait dans un premier temps soumettre pour avis l'étude d'impact de son projet à l'autorité compétente dans le domaine de l'environnement, puis soumettre l'ensemble du dossier à l'autorité chargée de l'autoriser ou de l'approuver. Il a indiqué que cet amendement simplifiait le dispositif, en faisant peser sur l'autorité saisie au fond du projet de recueillir l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact. La Commission a adopté un amendement présenté par M. Alain Venot, rapporteur, renvoyant à un décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact est mis à la disposition du public. La Commission a adopté l'article 1er ainsi modifié. Chapitre II : Transposition de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du conseil Article 2 (articles L. 124-1 et L. 124-2 à L. 124-8 [nouveaux] du code de l'environnement) : Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement - Article L. 124-1 du code de l'environnement : Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Alain Venot, rapporteur. - Article L. 124-2 [nouveau] du code de l'environnement : Définition d'une information relative à l'environnement La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Venot, rapporteur. Puis, elle a adopté un amendement de précision présenté par M. Alain Venot, rapporteur, visant à clarifier les notions d'éléments de l'environnement et de facteur ayant des incidences sur l'environnement, conformément aux dispositions de la directive. La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur, afin que les analyses des coûts et avantages ainsi que les rapports établis par les autorités publiques soient considérés comme des catégories d'informations relatives à l'environnement à part entière. - Article L. 124-3 [nouveau] du code de l'environnement : Obligation de communication d'une information relative à l'environnement détenue par une autorité publique La Commission a adopté un amendement présenté par M. Alain Venot, rapporteur, visant à préciser que l'obligation de communication d'une information relative à l'environnement pesant sur les personnes exerçant une mission de service public en rapport avec l'environnement se limite aux informations relatives à l'exercice de ces missions. M. Alain Venot, rapporteur, a en effet estimé que la rédaction actuelle de l'article L.124-3 faisait peser une obligation de communication des informations relatives à l'environnement sur les personnes investies d'une mission de service public mal définie. Il a estimé nécessaire de préciser que seules les informations relatives à ces missions de service public sont soumises à obligation d'information. - Article L. 124-4 [nouveau] du code de l'environnement : Motifs de refus de communication d'une information relative à l'environnement La Commission a adopté un amendement de rédaction globale de cet article, présenté par M. Alain Venot, rapporteur, visant à clarifier la présentation des motifs possibles de rejets d'une demande de communication d'une information relative à l'environnement. - Article L. 124-5 [nouveau] du code de l'environnement : Exceptions aux motifs de non-communication d'une information relative à l'environnement La Commission adopté un amendement de rédaction globale de cet article, présenté par M. Alain Venot, rapporteur, visant à préciser les modalités de communication des informations relatives aux facteurs susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement, ainsi que les motifs possibles de rejets d'une demande d'information relative à des émissions de substances dans l'environnement. - Article L. 124-6 [nouveau] du code de l'environnement : Notification d'une décision de refus de communication d'une information relative à l'environnement La Commission a adopté un amendement de rédaction globale de cet article, présenté par M. Alain Venot, rapporteur, visant à préciser les modalités de rejet d'une demande d'information relative à l'environnement, ainsi que les modalités de rejet d'une demande fondée sur l'imprécision de cette demande. - Article L. 124-7 [nouveau] du code de l'environnement : Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information environnementale La Commission a adopté un amendement de rédaction globale de cet article, présenté par M. Alain Venot, rapporteur, visant à préciser les obligations relatives à la diffusion des informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques. - Article L. 124-8 [nouveau] du code de l'environnement : Décret d'application La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Venot, rapporteur. La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié. Article 3 (article L. 651-4 du code de l'environnement) : Application à Mayotte La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre III : Transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal Article 4 (articles L. 332-25-1, L. 341-20-1 et L. 415-3-1 [nouveaux] du code de l'environnement) : Responsabilité des personnes morales pour certaines atteintes à l'environnement - Article L. 332-25-1 [nouveau] du code de l'environnement : Responsabilité pénale des personnes morales pour les atteintes aux réserves naturelles La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Venot, rapporteur. - Article L. 341-20-1 [nouveau] du code de l'environnement : Responsabilité pénale des personnes morales pour les atteintes aux sites inscrits ou classés La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Venot, rapporteur. - Article L. 415-3-1 [nouveau] du code de l'environnement : Responsabilité pénale des personnes morales pour infraction aux dispositions protégeant certaines espèces animales ou végétales La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Venot, rapporteur. La Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Article 5 (articles 5 et 6 à 8 [nouveaux] de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917) : Répression des infractions aux dispositions régissant les installations nucléaires de base et le transport de matières radioactives - Article 6 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 : Peines applicables au transport de matières radioactives ou à l'exploitation d'une installation nucléaire irréguliers La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Venot, rapporteur. - Article 7 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 : Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions aux dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Alain Venot, rapporteur. - Article 7-1 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Venot, rapporteur. - Article 7-2 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 : Pouvoirs du tribunal en cas de création ou d'exploitation non autorisée d'une installation nucléaire de base La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Alain Venot, rapporteur. - Article 7-3 (nouveau) de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 : Ajournement de la peine avec injonction La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Venot, rapporteur. - Article 7-4 (nouveau) de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 : Exécution de travaux ou d'aménagement par injonction du tribunal La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Venot, rapporteur. La Commission a adopté l'article 5 ainsi modifié. Chapitre IV : Contrôle des produits chimiques Article 6 : Substitution de la référence au règlement n° 304/2003 à celle du règlement n° 2455/92 La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Venot, rapporteur, ainsi que l'article 6 ainsi modifié. Chapitre V : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil du 25 juin 2002 relative a l'évaluation et a la gestion du bruit dans l'environnement Article 7 : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004) La Commission a adopté quatre amendements rédactionnels présentés par M. Alain Venot, rapporteur. Puis, la Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié. La Commission a alors adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
© Assemblée nationale |