COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 6
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 13 octobre 2005
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Serge Poignant, Secrétaire
SOMMAIRE
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Damien Meslot, les amendements à la proposition de loi de MM. Pierre Morange et Damien Meslot visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 2535).
Article 2 : Obligation pour les occupants d'un logement d'y installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée
- Article L. 129-10 du code de la construction et de l'habitat : décret d'application
La Commission a accepté l'amendement n°3 du rapporteur.
Article 3 (article L. 122-9 du code des assurances) : Sanction du dispositif
La Commission a accepté l'amendement n° 4 du rapporteur. L'amendement n° 1 de M. Jean-Louis Christ est alors devenu sans objet.
Article additionnel après l'article 3 (article L. 113-11 du code des assurances) : protection des assurés
La Commission a accepté l'amendement n° 2 de Mme Josiane Boyce, conformément à l'avis favorable du rapporteur.
Article 4 : Entrée en vigueur
La Commission a accepté l'amendement n° 5 rédactionnel du rapporteur.
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