COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 20
(Application de l'article 46 du Règlement)
Lundi 5 décembre 2005
(Séance de 15 heures)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de Mme Hélène Tanguy, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (n° 2564).
Article additionnel après l'article 2 (Art. L. 133-11 à L. 133-20 et L. 134-3 du code du tourisme) : Régime des communes touristiques et stations classées de tourisme
La Commission a examiné une rectification de l'amendement n° 3 proposée par le rapporteur.
Le président Patrick Ollier a indiqué que l'amendement qu'il avait cosigné avec le rapporteur prenait en compte les observations formulées par M. Léonce Deprez, notamment sur la plurisaisonnalité. Il a souligné que les conséquences de l'amendement en termes d'implantation des casinos avaient toutefois suscité une certaine émotion qui conduisait à la rectification du dispositif.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure, a précisé que, selon le ministère de l'intérieur, la rédaction actuelle de l'amendement n'était pas assez encadrée et qu'un risque de prolifération des casinos n'était pas à exclure. Elle a expliqué que la rectification visait à revenir à la situation actuelle en supprimant notamment la possibilité de créer des casinos dans les stations de montagne en l'absence d'activité permanente et en Guyane.
M. Marc Francina, intervenant en application de l'article 38 du règlement, a indiqué que sur 520 stations classées, seules 192 étaient actuellement dotées d'un casino et que la rectification demandée répondait à la peur de voir affluer des demandes émanant de stations de sports d'hiver en vue d'accueillir un casino. Il a ajouté que le ministère de l'intérieur souhaitait manifestement éviter des pressions trop fortes. Il a remarqué qu'un sous-amendement serait nécessaire pour traiter le cas de la Guyane.
M. Léonce Deprez a souligné la nécessité de garder une cohérence entre l'appellation « station classée » et le texte initial de la loi de 1907 qui se référait aux stations classées balnéaires, thermales et climatiques. Il a fait remarquer que les règles d'éligibilité des stations classées allaient être fixées par décret et qu'il était nécessaire que le Parlement soit informé des critères envisagés.
Le rapporteur a indiqué que l'amendement rectifié faisait référence aux seules stations thermales, balnéaires et climatiques antérieurement classées et qu'il figeait ainsi la station actuelle.
Le Président Patrick Ollier a souligné qu'il restait encore la lecture au Sénat et la commission mixte paritaire pour proposer une nouvelle rédaction et qu'un groupe de travail allait être mis en place pour intégrer les éventuelles modifications nécessaires.
M. Michel Lejeune a regretté que la rectification proposée revienne sur l'assouplissement prévu pour la Guyane.
M. Léonce Deprez a craint une perte de la cohérence de la typologie des stations classées et a souligné l'importance de l'objectif d'une fréquentation plurisaisonnière.
Le rapporteur a précisé que ce critère figurait dans la rédaction proposée de l'article L. 133-14 du code du tourisme.
Puis, la Commission a adopté la rectification de son amendement n° 3.
Article additionnel après l'article 6 : Régime des meublés de tourisme et des chambres d'hôte
La Commission a accepté un amendement du rapporteur renvoyant à un décret la définition de la procédure de classement des meublés de tourisme, définissant les chambres d'hôte, prévoyant leur déclaration en mairie et déléguant à un décret la définition de conditions encadrant leur fonctionnement.
Article 8 bis (nouveau) : Conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 16 du Gouvernement à son amendement n° 6.
Puis, elle a accepté l'amendement n° 15 du Gouvernement rendant sans objet l'amendement n° 17 de M. Michel Bouvard
Article 9 (articles L. 342-20, L. 342-21 et L. 342-24 du code du tourisme) : Etablissement des servitudes pour l'aménagement des sports de montagne
La Commission a accepté la rectification de son amendement n° 7 et le sous-amendement n° 18 du Gouvernement à cet amendement.
Article 14 (nouveau) (articles L. 2331-4 et L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales) : Mise en place d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant les activités sportives nordiques non motorisées
La Commission a accepté l'amendement n° 19 du Gouvernement rendant sans objet les amendements nos 14 et 13 du même auteur.
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