COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 22
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 6 décembre 2005
(Séance de 17 heures 45)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président,
puis de M. Serge Poignant, Secrétaire
SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 2604) |
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Dominique Le Mèner, le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 2604).
Le Président Patrick Ollier a déclaré que ce texte, qui proposait en grande partie au départ des mesures de transposition de directives communautaires, avait été enrichi par les sénateurs, et qu'il espérait que la Commission en ferait autant, à bon escient.
Le rapporteur a indiqué que ce projet de loi sur la sécurité et le développement des transports, sur lequel le Gouvernement avait déclaré l'urgence, parce que certaines directives devaient être transposées rapidement, constituait un texte très riche, et concernait l'ensemble des modes de transports.
Il a précisé que le texte s'organisait autour de trois volets, au cœur des préoccupations de la Commission : la sécurité des transports, leur développement économique, et les règles sociales qui s'appliquent aux acteurs des transports.
Il a souligné que dans le domaine de la sécurité, les principales mesures du projet de loi initial portaient sur :
- la création d'une autorité de sécurité ferroviaire, exigée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ; le Gouvernement a choisi la forme d'un établissement public de l'Etat, ce qui garantit l'indépendance et la souplesse de fonctionnement nécessaire, tout en assurant le maintien d'un fort contrôle de l'Etat, qui nomme l'essentiel des membres du conseil d'administration, dont feraient partie deux parlementaires, détermine les ressources de l'établissement public, et continue à édicter la réglementation. Aucun désengagement de l'Etat n'est donc à craindre en la matière, et les sénateurs l'ont bien compris.
- en ce qui concerne la sécurité aérienne, sur laquelle la Commission est vigilante, notamment depuis la mission d'information menée par Mme Odile Saugues et M. François-Michel Gonnot, l'introduction dans notre droit de la faculté pour l'autorité administrative de mener les contrôles de sécurité dits SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) dans des conditions techniquement et juridiquement indiscutables, est un élément important, d'autant plus que ces contrôles portent sur les avions de pays tiers ;
- en matière de sécurité routière, dont le Président de la République a fait l'un des trois grands chantiers du quinquennat, le projet de loi vise à mettre un terme au « débridage » des deux-roues et quadricycles à moteur, qui met en danger la vie de leurs jeunes conducteurs, et celle des autres usagers de la route, sans compter les autres nuisances que ces manipulations entraînent ;
- enfin, il clarifie le statut d'Equasis, un système d'information sur l'état des navires.
Le rapporteur a indiqué que le Sénat n'avait pas modifié ces points, mais avait adopté plusieurs articles additionnels.
En matière d'aviation civile, il a adopté un article visant à ratifier l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 sur la sûreté des vols et la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
Il a également adopté un article portant mesures transitoires en cas de révision d'un plan d'exposition au bruit (PEB) et d'inadaptation au plan de gêne sonore (PGS). Le rapporteur a annoncé qu'il proposerait un amendement, cet article soulevant quelques problèmes.
Concernant la sécurité routière, le Sénat a ajouté un article permettant une meilleure coopération entre les autorités de l'Union européenne.
Outre des amendements renforçant les garanties en matière de sécurité, le rapporteur a souhaité que la Commission adopte plusieurs articles complémentaires :
- l'un permettant l'autosaisine du BEA dans les cas d'accidents ferroviaires, alors que seul le ministre peut saisir cet organisme actuellement ;
- un autre visant à inscrire dans la loi une réforme du permis plaisance pour les bateaux à moteurs, qui a fait l'objet d'une large concertation, et était très attendue ;
- un troisième sécurisant le dispositif du permis à un euro.
S'agissant du Titre II, le rapporteur a indiqué que le projet de loi comportait des dispositions importantes destinées à permettre le développement du réseau ferré national et à favoriser le dynamisme du mode ferroviaire.
Ce texte ouvre à la concurrence le transport intérieur de marchandises à partir du 31 mars 2006, tout en permettant à la SNCF d'exploiter des services ferroviaires dans d'autres pays de l'Union européenne. Le rapporteur a estimé qu'en l'espèce, il s'agissait d'une juste contrepartie à l'ouverture du réseau ferré français.
Il a également précisé que le projet de loi permet le recours, en matière ferroviaire, aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Grâce à ces outils, d'ambitieux projets vont pouvoir être lancés rapidement, comme la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône, le contournement Nîmes-Montpellier, ou bien la LGV Aquitaine.
En tout état de cause, le projet de loi garantit de manière explicite et sans équivoque les prérogatives de la SNCF en matière de sécurité. Le rapporteur a fait part de l'extrême attention qu'il porte à ce sujet fondamental qui ne peut souffrir aucune ambiguïté.
Il a souligné qu'il allait proposer deux amendements sur l'article 13, l'un destiné à faciliter l'entretien du réseau, et l'autre qui a pour objet de préciser le champ des opérations qui pourront faire l'objet d'un contrat de partenariat ou d'une délégation de service public.
S'agissant du transport routier, le projet prévoit le mécanisme de répercussion des variations de prix du gazole qui avait été annoncé par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien au transport routier. Le rapporteur a jugé qu'il s'agissait d'une bonne initiative compte tenu de l'importance de ce secteur en termes d'emplois et de la crise sans précédent qu'il connaît actuellement.
Il a proposé d'améliorer ces dispositions, comme l'a d'ailleurs fait le Sénat en encadrant les délais de paiement, pour l'heure anormalement longs, dans le secteur du transport routier de marchandises.
Il a néanmoins souhaité que la Commission revienne sur l'une des initiatives sénatoriales, qui consiste à soumettre les deux roues effectuant du transport de marchandises aux dispositions de la LOTI.
Cela lui a en effet semblé de nature à créer des contraintes administratives beaucoup trop lourdes et susceptibles de décourager la création d'emploi dans les entreprises de coursiers.
Il a toutefois proposé d'étendre le contrôle de l'inspection du travail des transports à ces entreprises, afin de garantir que leur activité s'exerce dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Le Sénat a également considérablement enrichi le texte s'agissant du transport fluvial, avec deux dispositions importantes.
L'une concerne la création, à l'instar du transport routier, d'un mécanisme de répercussion des variations du prix du carburant.
L'autre a trait au recours aux délégations de service public et aux contrats de partenariat en matière fluviale.
Le rapporteur s'est félicité de cette démarche qui consiste à soutenir un mode qui comporte de nombreux avantages, notamment du point de vue de l'environnement, suggérant néanmoins quelques modifications rédactionnelles.
Le chapitre VI, relatif aux ports maritimes, introduit par le Sénat, comporte, outre des dispositions relatives aux ports ultramarins, dont le statut est clarifié, un article qui permet aux collectivités locales qui vont devenir propriétaires de certains ports, d'en déléguer l'exploitation à des sociétés portuaires dont le capital sera majoritairement public.
La présence des chambres de commerce dans ces sociétés garantit une continuité de l'exploitation, et la possibilité de faire participer d'autres collectivités ou, à terme, des partenaires privés, à la gestion des ports, offre une solution innovante et des modes de financement nécessaires au développement de ces infrastructures.
Le rapporteur a proposé à la Commission d'en maintenir le principe, sous réserve de compléments relatifs au statut des agents.
Le Titre III comporte des dispositions à caractère social.
Dans le domaine du transport routier, il assouplit, dans les limites autorisées par le droit communautaire, les obligations relatives au travail de nuit et au temps de pause afin de tenir compte des contraintes spécifiques de certaines professions, comme les ambulanciers ou le transport interurbain de personnes.
Après avoir salué le renforcement de la formation des conducteurs qu'a prévu le Sénat, il a indiqué qu'il souhaitait faciliter la formation des chauffeurs routiers en supprimant la disposition qui impose que la moitié des dépenses de formation soient consacrées aux jeunes de moins de 26 ans. Cette limite d'âge n'a pas de sens, car pour l'heure, les formations professionnelles obligatoires de conducteurs routiers s'adressent de plus en plus à des personnes de plus de vingt-six ans, la plupart du temps des demandeurs d'emploi en situation de reconversion.
Dans le domaine du transport maritime, le texte comporte de nombreuses dispositions destinées à mettre notre droit en conformité avec les engagements internationaux que nous avons pris dans le cadre des conventions maritimes de l'organisation internationale du travail.
Enrichies par le Sénat, ces dispositions concernent l'inspection du travail maritime, le service de santé au travail, le repos hebdomadaire, et le rapatriement.
La protection des femmes marins est également renforcée.
Enfin, s'agissant du remorquage portuaire, le texte prend en compte les évolutions à l'œuvre dans ce domaine, en posant le principe en vertu duquel les personnels des entreprises de remorquage qui interviendraient dans nos ports et qui ne seraient pas sous pavillon français, se voient appliquer les normes sociales essentielles en vigueur dans notre pays.
Le rapporteur a salué cette garantie sociale nouvelle en faveur des personnels en question, estimant qu'il s'agit aussi d'une des conditions de l'exercice de la concurrence dans des conditions équitables. Il a donc proposé d'étendre ces dispositions au lamanage, c'est-à-dire à l'amarrage.
Enfin le texte comporte diverses dispositions introduites par le Sénat, concernant le service européen de télépéage, et les services publics occasionnels de transport non urbain de personnes, dont la rédaction pourra être améliorée.
Regrettant la brièveté des délais impartis au Parlement pour l'examen de ces dispositions, il a indiqué qu'il proposerait à la Commission d'autres modifications lors de la réunion qui doit se tenir sur le fondement de l'article 88 du règlement.
Il a alors invité la Commission à adopter le présent projet de loi.
M. Daniel Paul, s'exprimant au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, s'est étonné que les dispositions relatives au secteur portuaire, qui avaient déjà été proposées par son groupe lors de l'examen du projet de loi sur le registre international français, n'aient pas été acceptées à ce moment-là. Il a indiqué que ces dispositions constituaient un des seuls points positifs du projet de loi sur la sécurité et le développement des transports, projet qui confirmait l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire, consolidait la prise de position des entrants par rapport à la SNCF et encourageait le recours à des partenariats publics-privés.
Le Président Patrick Ollier a répondu que l'adoption de l'amendement proposé par le groupe communiste n'était pas opportune à l'époque mais que la majorité n'avait pas douté alors de la volonté du gouvernement de prendre en compte ces préoccupations légitimes.
Mme Nathalie Gautier, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a regretté la méthode utilisée par le Gouvernement et la déclaration d'urgence sur un texte lourd de conséquences pour l'avenir de l'organisation du secteur des transports. Elle a également dénoncé l'absence de concertation avec les organisations syndicales. Elle a souligné le caractère un peu « fourre-tout » de ce texte, qui comprend aussi bien des dispositions relatives au « débridage » des quadricycles à moteur que des dispositions relatives à la sécurité des tunnels. Elle a indiqué que ce texte s'inscrivait dans un contexte défavorable marqué par un désengagement financier de l'Etat alors qu'une politique des transports structurante est nécessaire. Elle a estimé que le projet de loi renvoyait à un partenariat public-privé la réalisation d'infrastructures, ce qui ne pouvait constituer une solution de remplacement. Elle a rappelé que le rapport d'audit commandé par Réseau Ferré de France et la SNCF sur l'état du réseau ferré français avait confirmé la dégradation de cette infrastructure.
S'exprimant au nom du groupe UDF, M. François Sauvadet a estimé qu'en dépit de son caractère composite, ce projet de loi méritait d'être examiné avec la plus grande attention car il touchait à la sécurité des transports, qu'il s'agisse de la sécurité routière ou de la circulation dans les tunnels. Il a souligné que le débat sur le recours au partenariat public-privé avait déjà été initié il y a deux ans lorsqu'était évoquée la nécessité de pourvoir notre pays de nouveaux équipements publics en matière routière, ferroviaire ou fluviale. Il a rappelé dans ce dernier domaine la nécessité d'assurer la jonction entre le Rhône, la Saône et le Rhin. En conclusion, il a estimé que ce texte représentait un certain nombre d'avancées concrètes et indiqué que le groupe UDF allait le voter.
Le Président Patrick Ollier a souligné que le projet de canal Rhin-Rhône avait été abandonné à la demande de Madame Dominique Voynet.
La Commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi.
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Chapitre IER : L'établissement public de sécurité ferroviaire
Article 1er : Création de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
La Commission a examiné un amendement de Mme Nathalie Gautier modifiant la rédaction de l'article 1er pour confier la responsabilité de la sécurité ferroviaire au ministre chargé des transports. Mme Nathalie Gautier a dénoncé le désengagement de l'Etat en matière de sécurité ferroviaire, et expliqué que la solution proposée par l'amendement respectait mieux les prérogatives de l'Etat, tout en restant conforme à l'article 16 de la directive 2004/49/CE. Le rapporteur a rappelé que la solution retenue était celle d'un établissement public de l'Etat, qu'elle résultait d'une préconisation du conseil général des Ponts et Chaussées, suivie d'une concertation approfondie, et qu'elle assurait efficacement l'indépendance exigée par la directive, sans remettre en cause les prérogatives de l'Etat puisque le ministre chargé des transports exerçait la tutelle de l'établissement, désignait la majorité des membres du conseil d'administration, auquel siégeraient deux parlementaires, qu'il contrôlait ses ressources, et que l'Etat restait en tout état de cause maître de la réglementation. Il a estimé qu'il s'agissait d'une solution équilibrée, et a émis en conséquence un avis défavorable sur l'amendement, que la Commission a rejeté.
La Commission a rejeté également un amendement de M. Daniel Paul ayant le même objet.
Elle a ensuite adopté cet article sans modification.
Article 2 : Organes dirigeants, statut des personnels et cadre juridique de l'intervention des agents habilités
La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. Daniel Paul.
Elle a ensuite adopté cet article sans modification.
Article 3 : Ressources de l'établissement public de sécurité ferroviaire
La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. Daniel Paul.
Elle a adopté un amendement du rapporteur imposant le versement de la redevance due à l'établissement public, non à la délivrance des autorisations sollicitées, mais à l'occasion de la demande d'instruction des autorisations et élargissant le champ des redevances aux autorisations autres que celles requérant la qualité d'entreprise ferroviaire, afin de traiter équitablement les différents redevables.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 4 : Modalités réglementaires d'application des articles 1 à 3
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 5 : Dispositions de coordination
La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. Daniel Paul.
Elle a ensuite adopté cet article sans modification.
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne
Article 6 (articles L. 133-1 à L. 133-5 [nouveaux], L. 330-6 et L. 410-5 du code de l'aviation civile) : Police de la circulation des aéronefs
- Article L. 133-2 du code de l'aviation civile : Régime d'inspections
La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 7 (articles L. 722-2, L. 722-3, L. 731-4, L. 741-1 du code de l'aviation civile) : Signalement des accidents et incidents
La Commission a adopté un amendement du rapporteur imposant l'établissement immédiat d'un compte rendu, et assurant que les autorités publiques soient toujours destinataires des comptes rendus d'accident ou d'incident.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 7 bis (nouveau) (article L. 147-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Procédure de révision des plans d'exposition au bruit
La Commission a adopté un amendement du rapporteur redéfinissant plus précisément le champ d'application des dispositions relatives à l'extension temporaire, lors de la révision des plans d'exposition au bruit, des dispositions prévues pour leurs zones C.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 7 ter (nouveau) : Sûreté des vols et sécurité de l'exploitation des aérodromes
La Commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité des tunnels routiers
Article 8 (article L. 118-5 [nouveau] du code de la voirie routière) : Exigences de sécurité applicables aux tunnels de plus de cinq cents mètres relevant du réseau routier transeuropéen
La Commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière
Article 9 (articles L. 317-5, L. 317-7 et L. 321-1 à L. 321-4 [nouveaux] du code de la route) : Débridage de certains véhicules à moteur
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 10 : Dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules
La Commission a adopté deux amendements de précision et de coordination du rapporteur.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 10 bis (nouveau) : Consultation par des autorités étrangères du fichier national des immatriculations
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 10 bis (nouveau) : Adaptation du régime des prêts à taux zéro finançant la formation à la conduite
La Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant le dispositif du « permis à un euro par jour », d'une part en extrayant du régime juridique du « crédit gratuit » les prêts à taux zéro accordés pour faciliter la formation, d'autre part en levant l'interdiction de publicité pour ces prêts en dehors du lieu de vente.
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité maritime
Article additionnel avant l'article 11 : Ajout du mot « fluviale » à l'intitulé du chapitre V
La Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant l'intitulé du chapitre V.
Article 11 : EQUASIS
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 11 : Réglementation de l'enseignement de la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur
La Commission a adopté un amendement du rapporteur fixant les conditions d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur, définissant les qualifications exigées des formateurs, établissant des sanctions pénales et prévoyant un régime transitoire pour les établissements d'enseignement en activité.
Article additionnel après l'article 11 : Création d'un nouveau chapitre
La Commission a adopté un amendement du rapporteur créant un chapitre VI intitulé « Dispositions communes relatives à la sécurité des différents modes de transports ».
Article additionnel après l'article 11 : Auto-saisine du bureau enquête-accident
La Commission a adopté un amendement du rapporteur complétant l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport afin d'autoriser l'auto-saisine du bureau enquête-accident, prévue par la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
TITRE II
DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation du transport ferroviaire
Avant l'article 12
La Commission a rejeté, suivant en cela l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de Mme Nathalie Gautier subordonnant toute nouvelle ouverture à la concurrence dans le secteur ferroviaire à la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'une étude d'impact sur les effets de la première phase d'ouverture lancée en 2003. Le rapporteur a en effet rappelé que les décisions d'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence étaient prises par les instances communautaires dans le cadre d'une concertation institutionnelle entre les Etats membres à laquelle la France prenait part, et qu'il n'était pas opportun que, dans ce contexte, le Gouvernement se trouvât lié par les résultats d'un rapport remis au Parlement français.
La Commission a également rejeté un amendement de M. Daniel Paul ayant un objet similaire, imposant de surcroît au Gouvernement une obligation de demander une renégociation des directives ayant pour effet d'ouvrir à la concurrence le fret ferroviaire.
Article 12 : Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/ CE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires
La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. Daniel Paul, ainsi qu'un amendement de Mme Nathalie Gautier renvoyant au 1er janvier 2007, au lieu du 31 mars 2006, la date de libéralisation totale du fret ferroviaire. Le rapporteur a effet émis un avis défavorable sur ce report de date, expliquant qu'il faisait partie des engagements pris par la France en contrepartie de l'accord donné par la Commission européenne au versement par l'Etat, dans le cadre du plan de redressement du fret, d'une dotation en capital de 800 millions d'euros.
La Commission a alors adopté cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 12 : Sécurisation juridique des délibérations de Réseau ferré de France
La Commission a adopté un amendement du rapporteur conférant une validité législative à celles de ces délibérations prises après le 16 mai 2001, qui pourraient être contestées devant les juridictions administratives sur le fondement de la méconnaissance par RFF des obligations relatives à la présence d'un représentant des usagers au conseil d'administration. Le rapporteur a indiqué que le décret n° 97/444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF serait modifié prochainement afin de respecter cette obligation.
Chapitre II : Dispositions applicables aux investissements sur le réseau ferré national
Article 13 (articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France ») : Opérations d'investissement dans le domaine ferroviaire
La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul créant un pôle public de financement des infrastructures de transports, articulé autour de la Caisse des dépôts et consignations, de La Poste et des Caisses d'épargne.
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un permettant à Réseau Ferré de France de confier à la SNCF des mandats de maîtrise d'ouvrage sur des opérations individualisées pour lesquelles la SNCF se voit également confier des missions relevant de la maîtrise d'œuvre ou de la réalisation des travaux, l'autre limitant le champ des projets ferroviaires sur lesquels les délégations de service public peuvent porter à ceux concernant exclusivement de « nouvelles » infrastructures. Le rapporteur a maintenu ce second amendement après que M. Gabriel Biancheri a en contesté l'opportunité, en invoquant la limitation qui pourrait en résulter pour la mise en place des partenariats « public - privé ».
La Commission a adopté un article ainsi modifié.
Chapitre III : Dispositions relatives à l'information routière
Article 14 : Radios chargées d'une mission de service public d'information routière
La Commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre IV : Dispositions relatives au transport routier
Article 15 : Dispositif de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport routier de marchandises
La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul intégrant les coûts externes du transport routier dans sa tarification.
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un précisant les conditions dans lesquelles s'effectue la répercussion du coût du gazole sur le prix du transport routier à défaut d'accord entre les parties, l'autre opérant une coordination.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 15 bis (nouveau) : Régime juridique applicable aux deux-roues motorisés effectuant du transport léger de marchandises pour le compte d'autrui
La Commission a adopté un amendement de suppression du rapporteur, en liaison avec l'adoption de son amendement portant article additionnel étendant la compétence de l'inspection du travail des transports pour le contrôle des véhicules routiers motorisés.
Article additionnel après l'article 15 bis (article L. 611-4 du code du travail) : Compétence de l'inspection du travail des transports pour le contrôle des véhicules routiers motorisés
La Commission a adopté un amendement portant article additionnel du rapporteur substituant le contrôle de l'inspection du travail des transports sur les véhicules à deux roues au contrôle prévu dans le cadre de la rédaction initiale de l'article 15 bis, qui visait le dispositif de l'article 36 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs. Le rapporteur a expliqué que ce dispositif imposait des contraintes disproportionnées eu égard aux conditions de la circulation avec ce type de véhicule.
Article 15 ter (nouveau) : Délais de paiement dans le secteur des transports
La Commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre V (nouveau) : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial
Article 15 quater (nouveau) : Habilitation des collectivités territoriales gestionnaires d'un domaine public fluvial à percevoir la redevance sur les prises d'eau
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 15 quinquies (nouveau) : Habilitation des collectivités territoriales gestionnaires d'un domaine public fluvial à percevoir des péages de navigation
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 15 sexies (nouveau) : Dispositif de répercussion des variations du coût du carburant sur le prix du transport fluvial
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 15 septies (nouveau) : Encadrement du cabotage en matière de transport fluvial
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 15 octies (nouveau) (articles 224-1 et 224-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : Dispositions applicables aux investissements sur le réseau fluvial
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur visant à améliorer et adapter la rédaction des articles L. 224-1 et L. 224-2 résultant de l'examen au Sénat afin de prendre en compte les spécificités des voies navigables.
La Commission a adopté l'article 15 octies ainsi modifié.
Article 15 nonies (nouveau) : Approbation du cinquième avenant à la convention du 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg
La Commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre VI (nouveau) : Dispositions relatives aux ports maritimes
Article 15 decies (nouveau) : Création de sociétés portuaires
La Commission a examiné un amendement de Mme Nathalie Gautier visant à supprimer cet article. Mme Nathalie Gautier a souligné que le dispositif introduit par le Sénat ouvrait la voie au désengagement des personnes publiques et à la privatisation des ports. Le rapporteur a pour sa part estimé qu'il ne fallait pas priver les collectivités locales d'outils qui pouvaient s'avérer utiles dans le cadre de la décentralisation. Il a rappelé que le capital initial des sociétés portuaires était public et que la présence des chambres de commerce et d'industrie était une garantie de continuité. Enfin, il a fait remarquer que la création de ces sociétés demeurait une simple faculté. Tout en se prononçant contre l'amendement de Mme Nathalie Gautier, le rapporteur a estimé que des améliorations rédactionnelles pouvaient être apportées à cet article qui feraient l'objet de son prochain amendement. La Commission a donc rejeté l'amendement de Mme Nathalie Gautier puis adopté l'amendement du rapporteur précisant le statut des agents des concessionnaires des ports en cas de cession ou d'apport de la concession à une société portuaire.
La Commission a adopté l'article 15 decies ainsi modifié.
Article 15 undecies (nouveau) : Régime des ports ultramarins et du port de Port-Cros
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur puis l'article ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 15 undecies : Création d'un nouveau chapitre relatif aux aéroports
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à créer au sein du Titre II du projet de loi un chapitre VII portant dispositions relatives aux aéroports.
Article additionnel après l'article 15 undecies : Statut des commerces situés dans les zones des aéroports réservées aux voyageurs
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à reconnaître la spécificité des espaces commerciaux aéroportuaires situés dans des zones réservées aux voyageurs munis de billets en ne les soumettant pas à une autorisation d'exploitation commerciale afin de leur donner les moyens de se développer face à la concurrence internationale.
TITRE III
DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL
Chapitre Ier : Dispositions applicables au transport routier
Article 16 : Dérogation à la durée maximale du travail de nuit du personnel roulant des entreprises de transport sanitaire
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 17 : Dérogation à l'obligation de pauses pour les salariés roulants des entreprises de transport sanitaire et de transport routier interurbain de voyageurs
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 17 bis (nouveau) : Précision relative au champ d'application de l'article L. 212-15-3 du code du travail
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 17 ter (nouveau) : Formation professionnelle des conducteurs de véhicules de transports routiers de voyageurs et de marchandises
La Commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés par le rapporteur puis l'article 17 ter ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 17 ter : Développement de la formation professionnelle dans les transports routiers en faveur des personnes de plus de 26 ans
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer la disposition de l'article 1635 bis M du code général des impôts qui réserve la moitié du produit de la taxe fiscale destinée à financer la formation professionnelle dans les transports routiers aux actions de formation en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans.
Chapitre II : Dispositions relatives au transport maritime
Article 18 (article 5-1 [nouveau] du code des ports maritimes) : Dispositions applicables aux personnes employées à bord des navires utilisés pour les services de remorquage portuaire
La Commission a examiné un amendement du rapporteur insérant au sein du code des ports maritimes une disposition prévoyant que les personnels des navires sous pavillon étranger qui souhaiteraient offrir des prestations de lamanage dans les ports français sont soumis aux normes sociales essentielles du lieu de prestation. M. Jean-Yves Besselat ayant retiré l'amendement identique qu'il avait déposé pour cosigner celui du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement et l'article ainsi modifié.
Chapitre III : Dispositions relatives à la mise en œuvre de dispositions internationales et communautaires concernant les gens de mer
Article 19 : Protection des femmes exerçant la profession de marin
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article ainsi modifié.
Article 20 (nouveau) (article L. 742-1-1 [nouveau] du code du travail) : Mises en œuvre de dispositions de diverses conventions maritimes relatives à l'inspection du travail maritime
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 21 (nouveau) (article L. 742-12 [nouveau] du code du travail) : Service de santé des gens de mer
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 22 (nouveau) (articles 6 et 8 du code du travail maritime) : Obligations relatives au placement des marins par des organismes privés
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 23 (nouveau) (articles 28 et 104 du code du travail maritime) : Repos hebdomadaire des gens de mer
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 24 (nouveau) (articles 87 à 90-1 du code du travail maritime) : Rapatriement des gens de mer
La Commission a adopté cet article sans modification.
Avant l'article 25 (nouveau) : Création d'un Titre IV « Dispositions diverses »
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à insérer un Titre IV portant dispositions diverses au sein du projet de loi.
Article 25 (nouveau) (section 3 du chapitre III du Titre V du code de la voirie routière) : Dispositions relatives au télépéage
La Commission a adopté un amendement de rédaction globale présenté par le rapporteur visant à améliorer la rédaction de cet article afin de la rendre plus lisible tout en préservant sa conformité à la directive 2004-52.
Après l'article 25
La Commission a examiné, en discussion commune, quatre amendements : deux amendements de M. Frédéric Soulier identiques à deux amendements de M. Martial Saddier, ayant pour objet d'autoriser les agents assermentés des sociétés d'autoroute à avoir accès au fichier national des immatriculations afin de pouvoir mettre en œuvre une procédure transactionnelle vis-à-vis des contrevenants ne s'étant pas acquittés du paiement de péage, avant le recours à la procédure pénale. M. Frédéric Soulier a en effet estimé que seule une telle mesure permettrait le développement de péages en flux libre sans ralentissement des véhicules, c'est-à-dire sans barrières levantes. Il a souligné la forte demande des clients en ce sens, rappelant que depuis 2000, 1,3 million de personnes s'étaient abonnées au télépéage. Il a également estimé que le lancement du télépéage pour les poids lourds était susceptible de se traduire par 500 000 abonnés supplémentaires. Considérant que ces amendements auraient pour conséquence de donner un libre accès à des fichiers dont pour l'heure seuls la gendarmerie et certains services ministériels peuvent avoir connaissance, le rapporteur a jugé qu'ils posaient un problème trop important en termes de libertés publiques. M. Frédéric Soulier, après avoir noté que les agents des compagnies d'assurance pouvaient quant à eux avoir accès au fichier des cartes grises lors des accidents de la route, a fait état des inquiétudes qui s'expriment sur la question du maintien de l'emploi dans les autoroutes à l'issue des privatisations, mais a estimé qu'il convenait néanmoins d'aider les exploitants à répondre aux demandes de la clientèle, notamment en termes de prestations de services. Suivant cependant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté les amendements de M. Frédéric Soulier et de M. Martial Saddier.
Article 26 : Clauses obligatoires des contrats permettant l'organisation de services occasionnels publics de transport non urbain de personnes
La Commission a adopté cet article sans modification.
La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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