COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 25
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 13 décembre 2005
(Séance de 16 heures 30)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Dominique Le Mèner, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 2604).
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SECURITÉ
Chapitre Ier : L'établissement public de sécurité ferroviaire
Avant l'article premier :
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 61 de Madame Martine Billard.
Article 2 : Organes dirigeants, statut des personnels et cadre juridique de l'intervention des agents habilités
La Commission a accepté un amendement rédactionnel et l'amendement n° 125 du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur renvoyant au décret la fixation du nombre de représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, elle a repoussé les amendements n° 63 et 64 de Madame Martine Billard.
Puis, elle a accepté deux amendements rédactionnels et deux amendements de précision du rapporteur.
Article 3 : Ressources de l'établissement public de sécurité ferroviaire
La Commission a d'abord accepté deux amendements rédactionnels et un amendement de précision du rapporteur. Elle a ensuite accepté un autre amendement de précision du même auteur, après que ce dernier eut expliqué en réponse à une question de M. François Brottes que les réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national pouvaient concerner les voies ferrées portuaires ou le tunnel sous la manche. Puis elle a accepté un autre amendement de précision du rapporteur.
Article 4 : Modalités réglementaires d'application des articles 1 à 3
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 87 de Madame Odile Saugues et l'amendement identique n° 14 de M. Daniel Paul.
Article 5 : Dispositions de coordination
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 88 de Madame Odile Saugues. Elle a ensuite accepté un amendement de coordination du rapporteur.
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne
Article 6 (articles L. 133-1 à L. 133-5 [nouveaux], L. 330-6 et L. 410-5 du code de l'aviation civile) : Police de la circulation des aéronefs
- Article L. 133-3 du code de l'aviation civile : Sanctions possibles
La Commission a accepté les amendements nos 99 et 100 du rapporteur.
Article 7 (articles L. 722-2, L. 722-3, L. 731-4, L. 741-1 du code de l'aviation civile) : Signalement des accidents et incidents
La Commission a accepté l'amendement n° 25 rectifié du rapporteur. Puis elle a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année un bilan de la mise en œuvre effective des nouvelles obligations introduites par la directive 2003/42/CE, de compte rendu aux autorités de l'aviation civile de tout accident, incident ou événement ayant un impact sur la sécurité des vols. Le rapporteur a indiqué que cet amendement reprenait sous une forme codifiée les dispositions des amendements 89 et 90 présentés par les membres du groupe socialiste et a proposé à ces derniers de cosigner cet amendement. Après que M. François Brottes eut indiqué que son groupe était d'accord pour se rallier à cet amendement, la Commission l'a accepté.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 98 du rapporteur. Elle a ensuite examiné un autre amendement du même auteur prévoyant la publication systématique des mesures correctrices mises en œuvre par le ministre chargé de l'aviation civile à la suite des recommandations de sécurité émises par le bureau enquêtes-accidents. Après que M. François Brottes eut souligné la nécessité de prévoir un délai, le rapporteur a accepté de rectifier son amendement en ce sens en prévoyant une publication annuelle de ces mesures correctrices. La Commission a ensuite accepté cet amendement ainsi rectifié.
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne
Article 7 (articles L. 722-2, L. 722-3, L. 731-4, L. 741-1 du code de l'aviation civile) : Signalement des accidents et incidents
La commission a accepté un amendement de coordination n° 101 du rapporteur.
Après l'article 7
La commission a repoussé l'amendement n° 92 de M. Jean-Pierre Blazy, non défendu.
Article 7 bis (nouveau) (article L. 147-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Procédure de révision des plans d'exposition au bruit
La commission a repoussé l'amendement n° 91 de M. Jean-Pierre Blazy, non défendu, et accepté une version rectifiée de l'amendement de la commission reprécisant le périmètre de mise en œuvre du plan de gêne sonore.
Article 7 ter (nouveau) : Sûreté des vols et sécurité de l'exploitation des aérodromes
La commission a repoussé l'amendement n° 93 de Mme Odile Saugues, et accepté l'amendement n° 57 du Gouvernement.
Après l'article 7 ter
Mme Saugues a retiré, par cohérence avec son ralliement à un amendement précédemment présenté par le rapporteur, ses amendements nos 89 et 90 portant articles additionnels.
Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité des tunnels routiers
Article 8 (article L. 118-5 [nouveau] du code de la voirie routière) : Exigences de sécurité applicables aux tunnels de plus de cinq cents mètres relevant du réseau routier transeuropéen
La commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière
Article 9 (articles L. 317-5, L. 317-7 du code de la route et L. 321-1 à L. 321-4 [nouveaux] du code de la route) : Débridage de certains véhicules à moteur
La commission a accepté les deux amendements de coordination nos 128 et 141 et deux amendements de précision nos142 et 139 du rapporteur.
Article 10 (articles L. 325-1-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 224-5, L. 325-3-1 [nouveau], L. 130-6 et L. 344-1 du code de la route) : Dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules
La commission a accepté les amendements rédactionnels nos 127 et 129, et deux amendements de précision nos 140 et 135 du rapporteur.
Article 10 bis [nouveau] (article L. 330-2 du code de la route) : Consultation par des autorités étrangères du fichier national des immatriculations
La commission a accepté deux amendements de précision nos 138 et 136 et un amendement rédactionnel n° 137 du rapporteur.
Article additionnel après l'article 10 bis : Création d'un statut pour les agents du service d'études techniques des routes et autoroutes
La commission a accepté l'amendement n° 59 du Gouvernement portant article additionnel.
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité maritime
Article 11 : EQUASIS
La commission a accepté un amendement de précision du rapporteur.
TITRE II
DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation du transport ferroviaire
Article 12 : Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/ CE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires
La commission a accepté un amendement rédactionnel n° 124 du rapporteur.
Après l'article 12
La commission a repoussé les amendements nos 96, 97, 80 de Mme Odile Saugues, et les amendements nos 17 et 16 de M. Daniel Paul portant tous articles additionnels.
Chapitre II : Dispositions applicables aux investissements sur le réseau ferré national
Article 13 (articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France ») : Opérations d'investissement dans le domaine ferroviaire
La commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements n°66 de Mme Martine Billard, et les amendements nos 3, 4, 5, 10 de M. Hervé Mariton. Elle a accepté l'amendement n° 122, un autre amendement rédactionnel et l'amendement de coordination n° 121 du rapporteur, ainsi que l'amendement n° 6 de M. Hervé Mariton.
Chapitre iii : Dispositions relatives à l'information routière
Article 14 (article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Radios chargées d'une mission de service public d'information routière
Sur avis favorable du rapporteur, la commission a accepté les amendements n° 13 de M. Christian Kert, n° 68 de M. Emmanuel Hamelin, et n° 81 de M. Didier Mathus, portant tous suppression de l'article.
Le rapporteur a ensuite demandé à la Commission de l'autoriser à retirer les amendements 38 et 39 que celle-ci avait adoptés lors de sa réunion du 6 décembre 2005, ce qu'elle a accepté.
Chapitre iv : Dispositions relatives au transport routier
Article 15 (article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial) : Dispositif de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport routier de marchandises
La Commission a accepté l'amendement n° 120 de coordination du rapporteur puis elle a examiné l'amendement n° 60 de Mme Françoise Branget visant à mettre un terme à la sous-traitance en matière de transport. Le rapporteur a émis un avis défavorable pour des raisons rédactionnelles, le texte n'étant pas selon lui suffisamment clair. En conséquence, l'amendement a été retiré pour être reformulé.
Chapitre V (nouveau) : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial.
Article 15 sexies (nouveau) (article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : Dispositif de répercussion des variations du coût du carburant sur le prix du transport fluvial
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 118 du rapporteur.
Article 15 octies (nouveau) (articles 224-1 et 224-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : Dispositions applicables aux investissements sur le réseau fluvial
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 8 présenté par M. Hervé Mariton, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Finances.
Chapitre vi (nouveau) : Dispositions relatives aux ports maritimes
Article additionnel avant l'article 15 decies
La Commission a repoussé l'amendement n° 72 de M. Alfred Marie-Jeanne conformément à l'avis de son rapporteur.
Article 15 decies (nouveau) : Création de sociétés portuaires
La Commission a accepté cinq amendements rédactionnels nos 116, 114, 112, 115 et 113 présentés par le rapporteur.
Après l'article 15 undecies
La Commission a repoussé l'amendement n° 67 de M. Christian Jeanjean.
TITRE III
DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL
Chapitre ier : Dispositions applicables au transport routier
Article 16 (article L. 213-11 du code du travail) : Dérogation à la durée maximale du travail de nuit du personnel roulant des entreprises de transport sanitaire
La Commission a repoussé l'amendement n° 82 de Mme Odile Saugues.
Article 17 (article L. 220-3 du code du travail) : Dérogation à l'obligation de pauses pour les salariés roulants des entreprises de transport sanitaire et de transport routier interurbain de voyageurs
La Commission a accepté un amendement n° 172 du rapporteur visant à étendre la possibilité de dérogation aux temps de pause aux personnels roulants et navigants des entreprises de transport de fonds et de valeurs, conformément aux souhaits de ces personnels. Elle a ensuite accepté l'amendement rédactionnel n° 111 du même auteur ainsi qu'un amendement de coordination n° 173 puis un autre amendement rédactionnel n° 110 du rapporteur.
Chapitre ii : Dispositions relatives au transport maritime
Article 18 (article 5-1 du code des ports maritimes) : Dispositions applicables aux personnes employées à bord des navires utilisés pour les services de remorquage portuaire
La Commission a examiné l'amendement n° 19 de M. Daniel Paul visant à inclure les lamaneurs dans les dispositions du droit du travail prévues à cet article. Après que l'auteur a précisé à la demande de M. Pierre Micaux que les lamaneurs étaient les personnels procédant à l'amarrage des navires, le rapporteur a indiqué que cet amendement était déjà satisfait par un amendement de la Commission et il a été repoussé.
La Commission a ensuite accepté l'amendement rédactionnel n° 108 du rapporteur.
Article additionnel après l'article 18 : exclusion de certaines lignes régulières internationales de passagers de l'immatriculation au registre international français
La Commission a accepté l'amendement n° 126 du gouvernement. Elle a ensuite examiné les amendements 21 et 20 de M. Daniel Paul. Le rapporteur ayant estimé qu'ils étaient satisfaits par les dispositions combinées du registre international français et de l'amendement n° 126 du gouvernement, elle a repoussé ces deux amendements.
Article 20 : Mises en œuvre de dispositions de diverses conventions maritimes relatives à l'inspection du travail maritime
La Commission a accepté un amendement de coordination n° 106, un amendement rédactionnel n° 107 puis un autre amendement de coordination n° 105 présentés par le rapporteur.
Article 24 (articles 87 à 90-1 du code du travail maritime) : Rapatriement des gens de mer
La Commission a accepté deux amendements rédactionnels nos 103 et 102 du rapporteur.
Article 26 (nouveau) (article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) : Clauses obligatoires des contrats permettent l'organisation de services occasionnels publics de transport routier non urbain de personnes
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 130 du rapporteur.
Article additionnel après l'article 26 : prolongation de six mois du délai d'habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 58 du gouvernement.
Article additionnel après l'article 26 : ratification d'ordonnances
La Commission a accepté l'amendement n° 56 du gouvernement.
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