COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 36
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 8 mars 2006
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
La Commission a examiné le rapport de M. Yves Coussain sur l'application de la loi Développement des Territoires Ruraux en présence de M. Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture et de la Pêche.
Le Président Patrick Ollier, après avoir remercié le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau, pour sa présence, s'est félicité de la création, pour la première fois par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, d'une mission d'information portant sur l'application de la loi en vertu de l'article 86 alinéa 8 du règlement de l'Assemblée nationale. Il a ensuite annoncé que la commission des affaires économiques allait désormais renforcer ses activités de contrôle, puis il a donné la parole au rapporteur.
Le rapporteur, Yves Coussain, a souligné d'emblée que la loi relative au développement des territoires ruraux ne se distinguait pas par sa mise en œuvre rapide, indiquant que seule la moitié des décrets nécessaires à l'application de la loi étaient pris ou devaient l'être prochainement à la date du premier anniversaire de la loi. Il a notamment regretté qu'un certain nombre de dispositions issues du débat parlementaire - tels les articles relatifs aux groupements d'employeurs public-privé, aux unités touristiques nouvelles (UTN) et à certaines mesures d'exonérations de charges sociales en zone de revitalisation rurale - ne soient toujours pas applicables. Il a néanmoins remarqué que la création de la mission d'information sur l'application de la loi par la commission des affaires économiques avait contribué à une accélération des travaux du gouvernement. Ainsi, tout en exprimant sa déception au ministre chargé de la ruralité, il a tenu à signaler que le travail accompli par ce ministère s'agissant des articles le concernant était loin d'être négligeable. Relevant que les principales difficultés dans la mise en œuvre de la loi provenaient de son caractère interministériel, il a désigné les ministères chargés de l'environnement et de l'équipement comme les principaux responsables des retards accumulés dans la parution des textes d'application. À l'appui de son argumentation, il a ainsi cité un certain nombre de dispositions encore non appliquées, tels les articles relatifs aux zones humides, aux sites Natura 2000, à la chasse, à la constructibilité sur les rives des lacs de montagne et aux UTN. Il a en outre signalé que certaines dispositions réputées d'application immédiate appelaient en réalité la publication d'instructions ou de circulaires en direction des services déconcentrés conditionnant leur mise en œuvre effective. À titre d'exemple, il a indiqué que 23 instructions fiscales avaient été recensées comme nécessaires, dont 10 seulement avaient pour l'heure été publiées. Enfin, il a fait part à la commission de ses observations lors de son déplacement dans le Cantal et en Corrèze où il a indiqué avoir rencontré la plupart des services déconcentrés chargés de la mise en œuvre de la loi relative au développement des territoires ruraux. Il a notamment noté un manque d'information des services concernés sur les dispositifs de la loi ainsi qu'un manque de communication en direction des publics visés, estimant que cette situation pouvait être préjudiciable à une bonne application de la loi. Il a cependant considéré que des progrès avaient été depuis réalisés, le ministère de l'agriculture et de la pêche ayant récemment élaboré des dépliants thématiques sur les principales mesures de la loi relative au développement des territoires ruraux. En guise de conclusion, il a souhaité recueillir le sentiment du ministre sur les difficultés rencontrées au niveau interministériel dans l'élaboration des textes d'application de la loi et également interroger celui-ci sur le calendrier prévu pour la publication des décrets relatifs aux articles 6, 15, 16, 20, 59 et 190 ainsi que, plus globalement, sur la mise en œuvre des dispositions du titre IV relatif aux espaces naturels.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a indiqué à titre liminaire que l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux avait aussi fait l'objet d'un suivi au Sénat, sous la forme d'une question orale avec débat le 24 janvier 2006. Il a par ailleurs rappelé l'engagement qu'il avait pris, lors des débats sur le projet de loi d'orientation agricole, de rendre également compte aux parlementaires du bilan de l'application de ce texte. Il a ensuite souligné que le projet de loi relatif aux territoires ruraux initialement présenté par le gouvernement ne comportait que 76 articles, nécessitant une vingtaine de décrets d'application, contre 240 articles pour le texte promulgué, requérant près de 70 décrets pour leur mise en œuvre. Il a précisé qu'une mission interministérielle des inspections générales avait été mise en place pour veiller au bon avancement des textes d'application, 11 ministères étant impliqués dans leur rédaction.
S'agissant de son propre ministère, il a constaté que sur les 33 décrets dont il avait la charge, 28 avaient été pris ou étaient en cours de signature, et s'est engagé à ce que le solde soit publié d'ici la fin du mois d'avril 2006. Il a souligné que la publication des textes d'application était largement dépendante de la progression du travail au sein du Conseil d'Etat, pour au moins 47 des 70 décrets attendus. Il a par ailleurs estimé que la pluralité d'intervenants concernés par la loi, si elle était une condition de l'efficacité des mesures en faveur du monde rural, n'en représentait pas moins une difficulté supplémentaire pour le respect d'un délai resserré dans la publication des textes d'application. A partir de ces observations, il a considéré que le bilan d'étape était positif avec 80 % des articles de la loi à ce jour applicables, 40 % des décrets publiés et 25 % des décrets restant devant le Conseil d'Etat ou en cours de signature. Il s'est donc engagé à veiller à une application pleine et entière de la loi dans un délai raisonnable.
Le ministre a ensuite apporté des précisions sur plusieurs thèmes importants abordés dans la loi :
- il a signalé que le chapitre relatif aux zones de revitalisation rurale (ZRR) était à peu près opérationnel, le décret actualisant les critères de classement en ZRR ayant été publié le 22 novembre dernier et l'arrêté établissant la liste des communes classées en ZRR le 31 décembre. S'agissant du décret relatif au remboursement des avantages consentis aux entreprises qui cessent volontairement leur activité en ZRR prévu à l'article 6 de la loi, il a indiqué qu'il devait encore être finalisé. En revanche, il a rappelé que l'article 15 relatif aux exonérations de cotisations en faveur des associations et organismes d'intérêt général situés en ZRR ne nécessitait pas la parution d'un décret pour son application, de même que l'article 16 procédant à l'extension de cette mesure au monde agricole. Une circulaire devrait néanmoins être publiée sur ces articles, en collaboration avec le ministère chargé de la santé. Enfin, sur un autre dispositif fiscal, les réductions d'impôt pour les investissements dans les résidences de tourisme (article 20), il a noté que le décret d'application avait été examiné la veille en réunion interministérielle ;
- en ce qui concerne les activités économiques en milieu rural, il a estimé que 27 des 32 articles concernés étaient aujourd'hui applicables. Toutefois, il a concédé que la parution des textes réglementaires relatifs au coefficient multiplicateur avait déjà permis de mettre à jour certaines difficultés liées à l'application de ce système et que les dispositions relatives au délai et au seuil de déclenchement seraient donc modifiées avant la fin du mois de mars ;
- sur le volet emploi, le ministre a indiqué que 20 des 24 articles disposaient de leurs textes d'application et que les trois décrets restant étaient en cours d'examen par le Conseil d'État, tel le décret relatif à l'ouverture des groupements d'employeurs aux collectivités. Enfin, il a précisé que l'arrêté relatif à la sécurité des tracteurs était en cours de signature ;
- en ce qui concerne la gestion foncière, il a signalé que le volumineux décret relatif à la procédure d'aménagement foncier et notamment aux modalités de décentralisation de cette procédure aux départements (article 80 et suivants) n'attendait plus que le contreseing de quelques ministres ;
- s'agissant des services au public, il a souligné que les mesures relatives à l'installation des professionnels de santé étaient applicables depuis la publication de l'inventaire des zones déficitaires en matière d'offre de soins par le ministère de la santé. Par ailleurs, il a annoncé que la charte nationale des services publics serait signée d'ici la fin du mois de mars par le Premier ministre, les opérateurs de service public et les associations de collectivités locales ;
- s'agissant du titre IV de la loi consacré aux espaces naturels et à la chasse, il a indiqué que 45 articles étaient déjà applicables. Par ailleurs, il a précisé que le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre des nouvelles modalités de gestion des sites Natura 2000 avait été transmis au Conseil d'Etat et que les décrets relatifs aux zones humides étaient en consultation interministérielle. Enfin, il a souligné que plus des deux tiers des décrets attendus pour le volet consacré à la chasse étaient devant le Conseil d'Etat ou lui seraient prochainement transmis ;
- enfin, il a relevé que 24 des 27 articles du titre consacré à la montagne étaient applicables. S'agissant du décret relatif aux unités touristiques nouvelles, il a rappelé qu'il avait fait l'objet d'une longue concertation avec les élus et les professionnels de la montagne, concertation qui venait de s'achever, et dont le seul point restant à arbitrer est la question des unités créées en discontinuité d'urbanisation.
Le ministre a ajouté que la moitié des instructions fiscales nécessaires à la mise en œuvre des articles fiscaux de la loi avait été publiée et que le solde le serait d'ici la fin du mois d'avril. Il a insisté également sur l'action de communication de son ministère, qui a diffusé des plaquettes d'information auprès des communes.
Le Président Patrick Ollier a indiqué qu'un courrier cosigné par lui-même et le rapporteur serait adressé aux différents ministres concernés par l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux pour souligner les retards existants et demander des solutions rapides.
M. François Brottes, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a souligné tout l'intérêt de cet exercice exceptionnel de contrôle de l'application des lois, rappelant que les citoyens français exigeaient désormais que les lois soient mises en œuvre dans des délais convenables. Il a également félicité le Président de la commission et le rapporteur de cette initiative et a remercié le ministre pour sa présence. Exprimant le souhait que l'information des parlementaires soit réellement améliorée par le biais de cette procédure, utilisée pour la première fois par la commission des affaires économiques, il a estimé qu'il serait judicieux d'indiquer dans les tableaux faisant état du bilan des textes d'application publiés les articles d'origine parlementaire. Il a en effet estimé que les retards sur ces articles pouvaient s'expliquer plus aisément que sur ceux élaborés par le gouvernement. Par ailleurs, des dispositions complémentaires étant susceptibles de figurer dans des lois ultérieures, comme dans la loi d'orientation agricole s'agissant des dispositions « montagne », il a considéré qu'il conviendrait de procéder dans ces cas à un bilan global. Plus généralement, il a indiqué que les problèmes d'application soulevés par la loi relative au développement des territoires ruraux illustraient l'ambiguïté du débat actuel sur le respect des domaines respectifs de la loi et du règlement et expliquaient la volonté des parlementaires de parvenir à rédiger des dispositions qui soient d'application immédiate. Il a enfin suggéré que les autres ministres concernés par l'application de la loi soient également convoqués devant la commission afin d'aider le ministre responsable du suivi du texte à obtenir les arbitrages nécessaires.
Le Président Patrick Ollier a répondu que l'origine parlementaire ou gouvernementale des dispositions allait être précisée dans le rapport final et a estimé que la convocation des ministres ne pouvait intervenir qu'en cas d'absence de réponse donnée au courrier de la commission.
M. Jean-Claude Lemoine est ensuite intervenu pour le groupe UMP, se félicitant du « droit de suite » désormais accordé au rapporteur sur un projet de loi pour en contrôler l'application, qui lui semblait être une excellente initiative. Il a en outre insisté sur la nécessité que soient également soumis audit rapporteur les projets de textes d'application, s'appuyant sur l'exemple du premier projet de décret envisagé pour définir la chasse accompagnée qu'il lui avait été donné d'examiner et qu'il avait jugé inapplicable en l'état. Tempérant l'analyse faite par le ministre sur la mise en œuvre de la loi, il a observé que le pourcentage convenable d'application de ses articles ne s'expliquait que par la présence d'un nombre important de dispositions d'application immédiate et a souligné que moins de la moitié des décrets attendus était publiée. À cet égard, il a insisté sur l'urgence de prendre les décrets relatifs à la chasse avant le mois de juillet afin que les dispositions afférentes puissent s'appliquer pour la prochaine saison de chasse. Il a également soulevé un problème spécifique concernant à la fois la chasse et les zones humides relatif à l'interdiction de l'usage du plomb dans ces zones. Enfin, il s'est interrogé sur les raisons susceptibles d'avoir contribué à retarder l'application de certaines mesures de la loi, pourtant très attendues, telles celles relatives au statut de garde-chasse particulier, aux établissements de chasse commerciale, au timbre-amende, à l'agrément des associations de protection de la nature, au permis de chasser, aux plans de chasse ou à la révision régulière des espèces chassables ou protégées, et en particulier sur l'existence de certaines réticences au sein de l'administration. Il a donc estimé qu'il pourrait être utile d'entendre sur ces sujets la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Françoise Pérol-Dumont a également souligné que cette nouvelle procédure de contrôle contribuait à revaloriser le rôle du Parlement et a remercié le ministre pour sa présence. Elle a estimé que les retards pris dans la promulgation des décrets pouvaient s'expliquer par la profusion des textes votés par le Parlement, considérant que la « machine législative » s'était quelque peu emballée ces derniers mois. Sur le fond, elle a constaté qu'un an après la promulgation de la loi relative au développement des territoires ruraux, l'objectif d'un aménagement harmonieux, solidaire, du territoire était resté au stade des bonnes intentions et que l'offre de services publics continuait à se dégrader dans les zones rurales les plus fragiles. Elle a cité à cet égard la poursuite des fermetures de classes, en dépit de la mise en place de réseaux d'écoles, ainsi que les restructurations des perceptions et des services postaux. Elle a en outre dénoncé le délitement des directions départementales de l'équipement, qui n'étaient plus capables d'offrir des prestations d'ingénierie aux petites communes, et la baisse des aides et dotations en faveur de ces collectivités, notamment de la dotation générale d'équipement. Elle a regretté que le programme de consolidation du tourisme social en zone rurale ne soit pas abondé avant de conclure sur le caractère prémonitoire du changement de dénomination de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) en délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT), révélateur du rôle prédominant donné désormais à la notion de compétitivité au détriment de celle de solidarité.
M. Jean-Michel Bertrand, après s'être associé aux propos tenus par ses collègues sur l'opportunité du travail de suivi des textes, a ajouté que le bilan de l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux était aussi nécessaire au regard de l'immense espoir qu'avait suscité cette loi chez les élus locaux et souligné que peu de nos concitoyens avaient conscience du décalage important entre le temps législatif et la traduction concrète, sur le terrain, des dispositions votées. Il a insisté sur la nécessité d'aller jusqu'au bout de la démarche, en réalisant un nouveau bilan dans six mois de l'état d'avancement des textes d'application restant à publier. Il a ensuite demandé au ministre de préciser le lien entre les mesures prises en faveur du développement des territoires ruraux et la logique des pôles d'excellence en zone rurale, estimant que cette dernière ne devait pas conduire à retenir des petits pôles de compétitivité mais plutôt à privilégier la dimension de soutien social et de développement, en servant d'élément accélérateur pour l'organisation et la structuration des territoires. À cet égard, il a indiqué que pour sa part, il avait déposé un dossier portant sur la coordination de l'accueil enfant-famille, point important soulevé lors des débats sur la loi relative au développement des territoires ruraux. Enfin, il a souhaité obtenir des informations complémentaires sur l'appel à projets dans le cadre des pôles d'excellence rurale avant de conclure plus généralement sur les avancées représentées par l'intercommunalité pour permettre aux territoires ruraux de s'organiser.
M. Yves Simon a pour sa part indiqué qu'il comprenait très bien que le gouvernement ait rencontré des difficultés dans l'élaboration de certains décrets, dont il n'avait pas toujours pu anticiper la rédaction, en raison notamment des importants changements subis par le projet de loi au cours de son examen parlementaire. Il a considéré à cet égard que le niveau actuel de parution des décrets d'application constituait déjà une performance tout à fait honorable. S'agissant de la désertification des campagnes et des fermetures de classe, il a observé que le bilan était plus favorable aujourd'hui que sous la précédente législature, puisque, selon les chiffres fournis par l'inspection d'académie dans le département de l'Allier, la suppression de postes d'enseignants s'effectuait alors au rythme d'un poste pour trois enfants et qu'elle s'est stabilisée depuis 2002 à un poste pour neuf enfants. Il a cependant rappelé l'importance d'assurer un suivi concret et rapide des mesures ayant fait l'objet d'annonces, notamment lorsque la réglementation évolue, afin de ne pas paralyser les décisions d'investissement. Enfin, il a signalé qu'une certaine confusion avait pu résulter de la répercussion de la création d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans certaines zones du territoire sur la dotation globale de fonctionnement dont les maires reçoivent actuellement une première estimation.
M. Antoine Herth a quant à lui félicité le ministre et le rapporteur pour la qualité de leur travail et a souligné combien il était utile d'effectuer un bilan d'application des lois. En l'occurrence, il a noté que le bilan de l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux devrait tenir compte du fait que quatre sujets qui y étaient initialement abordés avaient été approfondis et modifiés par la loi d'orientation agricole : les conditions d'assolement en commun, la production des huiles végétales comme carburants, la fixation des règles d'éloignement des bâtiments agricoles et les modalités de cumul de la dénomination « montagne » et d'une AOC (appellation d'origine contrôlée). Il a d'ailleurs estimé que ce traitement en deux temps s'était finalement révélé fructueux. Enfin, il s'est déclaré prêt, en tant que rapporteur sur le projet de loi d'orientation agricole, à mener à bien le même travail de suivi de la mise en œuvre de la loi sur ce texte.
Réagissant aux propos de M. Antoine Herth, le président Patrick Ollier a indiqué son intention d'avoir désormais recours à cette procédure de contrôle de l'application des lois de manière systématique, sur chaque texte soumis à la commission des affaires économiques, évoquant même l'idée de réaliser une brochure spécifique synthétisant les résultats de ces travaux.
M. Claude Gatignol, après s'être associé aux louanges concernant le travail du rapporteur avec le concours du ministre, a évoqué la complexité supplémentaire qu'avait pour l'heure introduite la loi sur le développement des territoires ruraux dans l'élaboration des documents d'urbanisme et la délivrance des permis de construire dans les communes rurales et littorales, notamment en raison de son incomplète mise en œuvre au niveau réglementaire. Il l'a regretté d'autant plus vivement qu'un mouvement de déplacement des populations vers les campagnes, notamment afin d'y trouver une meilleure qualité de vie, se dessinait actuellement, ainsi que l'illustraient les récentes statistiques de l'INSEE.
M. Michel Roumegoux, après avoir affirmé la nécessité d'une mise en œuvre rapide des mesures prises en faveur des huiles végétales, a souhaité que l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la publicité sur l'alcool ainsi qu'aux sanctions en cas de dépassement des quotas de production sous AOC, dispositions plutôt défavorables au monde viticole, ne soient pas inopportunément accélérées.
En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Bussereau a évoqué les points suivants :
- il s'est déclaré prêt à apporter le soutien de ses services à l'élaboration de documents de suivi de l'application de la loi faisant ressortir clairement l'origine gouvernementale ou parlementaire des différentes dispositions ;
- il a estimé que l'association des parlementaires au travail gouvernemental de rédaction des textes d'application lui paraissait une bonne idée, notamment en ce qui concerne la rédaction des ordonnances, et ne pouvait que constituer un atout supplémentaire dans l'adaptation du droit ;
- il a fait part de sa volonté de s'efforcer de respecter l'objectif d'une publication des décrets d'application encore manquants d'ici la fin du mois de juin 2006 et s'est déclaré prêt à faire un nouveau bilan de la mise en œuvre de la loi sur les territoires ruraux avant la fin de l'année ;
- il a souligné les efforts qu'avait produits le gouvernement en faveur des services publics en milieu rural, rappelant qu'une enveloppe de 50 millions d'euros avait été ouverte pour les opérations locales innovantes en matière de service public dans la loi de finances pour 2006, et a indiqué qu'une expérimentation était en cours visant à regrouper les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, dans huit départements où le transfert de la charge du réseau routier aux collectivités locales le permettait ;
- il s'est ensuite félicité du succès rencontré par le programme des pôles d'excellence rurale, 470 dossiers de candidature, défendus pour beaucoup par des groupements de communes et porteurs pour certains de projets très innovants notamment dans le domaine de la valorisation de la biomasse, ayant déjà été reçus pour les 300 pôles prévus ;
- il a déclaré également qu'il demanderait à ses services d'étudier, d'une part, la question du champ d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et ses modalités de compensation via la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, les difficultés que la mise en œuvre de la loi relative au développement des territoires ruraux avaient pu créer pour l'élaboration des documents d'urbanisme en milieu rural ;
- s'agissant du secteur viticole, il a annoncé que le gouvernement présenterait un plan de soutien à l'activité viticole d'ici le 5 avril 2006 et que le conseil de la modération prévue par la loi d'orientation agricole était en cours d'installation ;
- enfin, à la lumière de l'expérience fructueuse qu'avait constitué le travail de suivi de la mise en œuvre de la loi relative au développement des territoires ruraux, il s'est engagé à aller plus loin encore s'agissant de la loi d'orientation agricole, en diffusant l'information en temps réel aux parlementaires sur l'élaboration des textes réglementaires d'application.
Le président Patrick Ollier, en remerciant le ministre pour son active collaboration, a proposé de faire un nouveau point de suivi sur la loi relative au développement des territoires ruraux d'ici le mois de novembre 2006 et s'est proposé d'auditionner les ministres dont les services manifestaient peu d'empressement à produire les textes d'application prévus par la loi.
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Puis la Commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Bédier, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France (n° 2846).
La Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a ensuite examiné la proposition de loi (n° 2846), adoptée par le Sénat en première lecture, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France.
M. Pierre Bédier, rapporteur, a rappelé que l'organisation des transports franciliens a longtemps présenté une forte spécificité au regard du droit commun des services de transports régionaux, fondée sur la compétence d'une autorité décentralisée, assumant la responsabilité du fonctionnement et de l'organisation des réseaux de transports.
Il a indiqué que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait mis fin à cette exception en transformant le syndicat en établissement public local et en confiant à la région un rôle prépondérant, la présidence du syndicat étant désormais confiée au Président de la région Île-de-France.
Il a rappelé que ce processus avait occasionné certaines tensions, les contributions publiques au STIF provenant désormais uniquement de la région et des sept départements franciliens.
Il a en particulier souligné que la composition du conseil d'administration du STIF telle qu'elle découle de la loi précitée risquait de porter atteinte au principe constitutionnel en vertu duquel une collectivité ne saurait exercer de tutelle sur une autre ; il a ainsi fait allusion à l'hypothèse dans laquelle la majorité régionale au conseil imposerait des décisions budgétaires à la minorité départementale.
Evoquant l'émoi suscité par l'article 21 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, introduit par un amendement parlementaire, et qui modifiait les modalités de vote au sein du conseil d'administration du STIF, il a indiqué que la présente proposition de loi avait pour objet de surmonter cette difficulté et comportait un article unique de quatre alinéas.
Cet article insère dans le corps de l'ordonnance de 1959 le principe en vertu duquel les décisions budgétaires ou présentant une incidence budgétaire sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil d'administration du STIF. Il marque donc le retour à des modalités de vote de droit commun, c'est-à-dire le vote à la majorité absolue, là où la loi de janvier 2006 prévoyait le recours à la majorité qualifiée.
Il aménage toutefois une exception à ce principe général : si une décision, adoptée selon les modalités décrites ci-dessus, accroît les charges de fonctionnement du syndicat par la création de mesures nouvelles, un vote à la majorité qualifiée des deux tiers peut toutefois intervenir.
Le rapporteur a alors souligné que le déclenchement de ce mécanisme était assorti de deux conditions :
Tout d'abord, il est exclu que le représentant des intercommunalités, ou bien encore celui des milieux économiques contributeurs du versement de transport, puisse former une telle requête.
En outre, cette demande doit être confirmée par l'assemblée délibérante de la collectivité elle-même, par un vote également à la majorité qualifiée des deux tiers, au cours de la réunion qui suit celle au cours de laquelle la délibération contestée a été adoptée.
Le cas échéant, le STIF procède alors à un second vote, à la majorité qualifiée des deux tiers.
Il a enfin précisé qu'il s'agissait d'une disposition transitoire qui avait vocation à s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2013.
Saluant un texte modéré et pacificateur, il a demandé à la Commission d'adopter sans modification la présente proposition de loi.
Le Président Patrick Ollier a dit partager les conclusions du rapporteur et s'est félicité de l'occasion donnée à la Commission de corriger l'erreur d'appréciation commise lors de l'adoption de la loi relative à la sécurité et au développement des transports.
La Commission a alors adopté sans modification l'article unique de la proposition de loi (n° 2846) relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a décidé de créer, sur proposition de son bureau, une mission d'information sur les délocalisations.
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