COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 40
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 21 mars 2006
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 2943) |
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Venot, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité en matière nucléaire (n° 2943).
A titre préliminaire, le Président Patrick Ollier a souligné l'importance du présent projet de loi et son inscription dans un ensemble cohérent de textes (en amont, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique et, en aval, le futur projet de loi de programme sur la gestion des matières et des déchets radioactifs) permettant à la représentation nationale, pour la première fois, d'une part, de fixer les orientations générales de la politique énergétique et, d'autre part, de créer un cadre législatif d'ensemble des activités nucléaires.
Puis, il a indiqué regretter vivement la déclaration de l'urgence sur le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Il a souhaité que, malgré celle-ci, le Gouvernement renonce à convoquer une commission mixte paritaire après une lecture dans chaque chambre et qu'il laisse se poursuivre la navette, comme la Commission l'a obtenu lors de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Il a, enfin, espéré que le projet de loi puisse faire l'objet d'un certain consensus, dans la mesure où il s'agit d'un projet initialement déposé sous la précédente législature et largement inspiré par le travail de M. Jean-Yves Le Déaut.
Prenant acte de la demande du président de la Commission, M. François Brottes a demandé dans quelles conditions les députés intéressés par la question nucléaire pourraient participer à la discussion du présent projet de loi en séance publique, compte tenu du fait que le projet de loi de programme sur la gestion des matières et des déchets radioactifs devrait être examiné en Commission sensiblement au même moment.
Le Président Patrick Ollier a répondu que le projet de loi de programme sur la gestion des matières et des déchets radioactifs serait examiné par la Commission le mercredi 29 mars 2006 dans la matinée, cette réunion étant suivie d'une audition de MM. Gérard Mestrallet et Jean-François Cirelli, et donc à un moment au cours duquel le présent projet de loi ne serait pas en cours de discussion en séance publique.
M. Daniel Paul s'est dit surpris de la précipitation avec laquelle ces deux projets de loi sont examinés, compte tenu du fait que le présent projet de loi est en préparation de longue date, et que l'échéance de 2006 pour l'examen du projet de loi sur les déchets nucléaires a été fixée par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dite « loi Bataille ». Il a par ailleurs regretté que l'urgence devienne le mode ordinaire d'examen des projets de lois.
M. Alain Venot, rapporteur, a indiqué que le présent projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence le 8 mars 2006, a été déposé en 2001 par le gouvernement de M. Lionel Jospin.
Il a rappelé que ce projet de loi s'inspirait des propositions de nature législative formulées par M. Jean-Yves Le Déaut dans un rapport remis au Premier ministre, dont les recommandations ont largement structuré la réorganisation des dispositifs de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Toutefois, a-t-il indiqué, alors que ce rapport proposait la création d'une autorité administrative indépendante chargée de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, cette idée n'a pas été reprise dans le projet de loi déposé en 2001. Le Gouvernement de l'époque avait, en effet, envisagé cette création dans un avant-projet de loi mais les modalités retenues avaient été contestées par le Conseil d'Etat et, compte tenu de cet avis, le Premier ministre avait renoncé à proposer la création de cette autorité.
Il a indiqué que le présent projet de loi reprenait cette proposition, conformément aux orientations annoncées par le Président de la République lors de ses vœux aux forces vives en janvier dernier, ce qui a donné lieu à une lettre rectificative, déposée le 22 février.
Il a déclaré que cette lettre rectificative avait été soumise au Conseil d'Etat qui n'a pas émis d'avis négatif sur ses dispositions, et que l'actuel Gouvernement était donc parvenu à définir des modalités de création de cette autorité administrative indépendante conformes à notre Constitution et aboutissant à une répartition claire des compétences.
Le rapporteur a ensuite présenté les principales dispositions du projet de loi ainsi que les modifications les plus importantes opérées par le Sénat, dont il a salué le travail. Il a conclu que les orientations essentielles du projet lui paraissaient pertinentes et qu'il proposerait des amendements visant :
- à clarifier la répartition des compétences entre l'autorité administrative indépendante et le Gouvernement, tout en renforçant le contrôle du Parlement et des ministres compétents sur cette autorité ;
- à renforcer, dans le secteur nucléaire, le rôle des salariés dans la prévention des risques. Il a en effet rappelé que la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages avait prévu, dans les installations classées les plus dangereuses, de donner aux salariés, notamment par le biais du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de nouveaux droits permettant de prévenir les risques, en particulier ceux susceptibles de résulter de l'intervention d'entreprises extérieures. Il a annoncé vouloir étendre ces dispositions aux installations nucléaires de base en tenant compte des dispositifs déjà existants et des spécificités du secteur nucléaire.
Estimant que les évolutions du projet de loi au Parlement seraient déterminantes et qu'en fonction de celles-ci, il était possible d'aboutir au pire ou au meilleur des textes, M. Jean-Yves Le Déaut a salué la volonté du rapporteur de séparer clairement les missions régaliennes de l'Etat du domaine d'intervention de l'autorité administrative indépendante. Il a indiqué rester personnellement favorable à la création d'une telle autorité, en particulier afin de sortir de la culture du secret longtemps présente dans le domaine du nucléaire.
Il a par ailleurs estimé que la répartition des compétences entre cette autorité et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) devait être précisée. Il a enfin jugé que la protection du secret défense ne devait pas conduire à laisser dans l'ombre l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires. Il a donc affirmé que le groupe socialiste serait très attentif aux évolutions du projet de loi lors de son examen par l'Assemblée nationale.
Le Président Patrick Ollier a indiqué qu'il était, à titre personnel, peu favorable à la création d'autorités administratives indépendantes, comme il avait déjà eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises.
Il a donc jugé indispensable de cadrer avec précision ses compétences, non seulement pour éviter que le Gouvernement ne puisse se défausser sur elle de sa responsabilité politique mais aussi pour que cette structure ne puisse pas outrepasser les pouvoirs que le Parlement a entendu lui donner, comme cela a été récemment le cas avec le débat public relatif au projet EPR à Flamanville, organisé sous l'égide de la Commission nationale du débat public, qui a porté, au mépris de la loi, sur le principe même de la construction d'un tel réacteur.
M. Claude Birraux a indiqué que la Nuclear regulatory commission (NRC) américaine s'était limitée à un rôle formel jusqu'à ce que, en 2001, le Congrès des États-Unis contrôle les conditions dans lesquelles cette autorité indépendante assurait la sûreté des installations nucléaires, en faisant dépendre le budget de la NRC de la qualité de sa prestation. Il a estimé opportun de s'inspirer de ce précédent.
Puis, la Commission a procédé à l'examen des articles.
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Daniel Paul, l'un tendant à abroger la loi n° 2004-809 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques, l'autre prévoyant que la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie.
Article 1er : Définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes
La Commission a adopté trois amendements rédactionnels et deux amendements de précision du rapporteur, l'un recentrant la définition de la sûreté nucléaire sur les installations nucléaires de base, l'autre substituant au mot « matières » le mot « substances » radioactives, puisque seules ces dernières font actuellement l'objet d'une définition en droit positif. Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Daniel Paul, prévoyant que les entreprises qui participent de façon permanente aux activités de production, de transport et de distribution de l'énergie intègrent la branche professionnelle des industries électriques et gazières et soumettant les salariés de ces entreprises au statut des IEG.
Article 2 : Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense
La Commission a d'abord adopté un amendement du rapporteur soumettant l'exercice d'activités nucléaires aux principes de justification, optimisation et limitation mentionnés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, ainsi qu'aux principes de précaution, d'action préventive, de participation et du pollueur-payeur énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Puis elle a adopté trois amendements rédactionnels ou de coordination du même auteur.
La Commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements de réécriture globale du III de cet article présentés respectivement par le rapporteur et par M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille a indiqué que son amendement visait à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui lui paraissait plus satisfaisante dans la mesure où elle permettait d'inclure les activités nucléaires intéressant la défense dans le champ d'application de l'obligation d'information et de contrôle. M. Alain Venot, rapporteur, a répondu que les rédactions proposées dans les deux amendements aboutissaient à un résultat identique : la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de l'obligation d'information et de contrôle aux différentes catégories d'installations selon des modalités conciliant les principes d'information, d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale. M. Christian Bataille a estimé que la rédaction initiale du projet de loi était néanmoins plus claire et qu'elle mettait sous l'autorité du Premier ministre la procédure de désignation des installations nucléaires militaires et de leur éventuel classement. Se déclarant non opposé au classement de certaines installations militaires en installations nucléaires secrètes, M. Jean-Yves Le Déaut a néanmoins émis des réserves sur l'affirmation du principe de non soumission des installations nucléaires intéressant la défense aux dispositions de la présente loi, à l'exception des seuls articles 1 et 2, dans l'amendement présenté par le rapporteur. Il a insisté sur l'importance de prévoir explicitement l'application des dispositions du titre III relatif à l'information du public à ces installations. Le rapporteur a répondu que la rédaction de son amendement était plus précise et plus contraignante et souligné que l'essentiel n'était pas la déclaration d'intention mais la manière dont l'objectif allait être atteint. La Commission a adopté l'amendement du rapporteur et rejeté l'amendement présenté par M. Christian Bataille. Elle a adopté ensuite l'article ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 2 : Compétences exercées par le Gouvernement, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, les ministres chargés de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire
La Commission a examiné un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 2 précisant les compétences exercées par le Gouvernement, les différents ministres compétents et l'Autorité de sûreté nucléaire.
M. Alain Venot, rapporteur, a d'abord indiqué qu'il souhaitait réserver le vote de cet amendement jusqu'à la fin du texte, celui-ci pouvant préjuger de l'adoption de certaines dispositions qui seront discutées ultérieurement lors de l'examen d'autres articles du projet de loi.
M. Jean-Yves Le Déaut a souligné le caractère crucial de cet amendement et demandé que sa discussion soit renvoyée à la réunion au titre de l'article 88 du Règlement, afin que les parlementaires disposent de suffisamment de temps pour l'examiner.
Le Président Patrick Ollier a indiqué que la réunion au titre de l'article 88 du Règlement ne permettait pas des discussions approfondies au fond. Il a confirmé qu'il s'agissait en l'occurrence d'un amendement « chapeau » dont l'adoption conditionnerait le vote d'amendements de conséquence ultérieurs le déclinant.
M. Alain Venot, rapporteur, a rappelé qu'il était toujours possible de proposer des sous-amendements à cet amendement dans le cadre de la réunion au titre de l'article 88 du Règlement et affirmé qu'il n'avait cependant pas d'objection à une discussion immédiate de cet amendement. Il a indiqué que son amendement avait notamment pour objet de réaffirmer le principe de la compétence du Gouvernement pour la prise des décisions les plus importantes, telles la fixation des règles générales de sûreté ou les décisions individuelles les plus lourdes, comme l'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base.
M. François Brottes s'est inquiété de la pluralité des ministres visés, sans mention d'un chef de file, dans un domaine marqué par la nécessité d'une réaction rapide.
M. Alain Venot, rapporteur, a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une nouveauté, les ministres chargés de la santé et du travail étant traditionnellement compétents en matière de radioprotection, ceux chargés de l'industrie et de l'environnement l'étant en matière de sûreté nucléaire.
M. Daniel Paul a déclaré que cet amendement, sous réserve d'un examen plus approfondi de ses dispositions, semblait aller dans le bon sens, dans la mesure où il tendait à rétablir le rôle régalien de l'Etat.
M. Claude Birraux a souligné que cet amendement soulevait une question très délicate. Il a observé que le ministre de la santé s'en remettait souvent à la DGSRN et que la création d'un bureau spécialement chargé de la radioprotection ne s'était pas accompagnée de l'allocation de moyens suffisants. Il s'est interrogé sur l'opportunité de confier au Gouvernement plutôt qu'au seul ministre de la santé certaines compétences.
Le Président Patrick Ollier a rappelé que les ministres avaient des compétences établies, tandis que le Gouvernement avait une compétence générale et qu'il lui semblait donc plus opportun de faire état dans la loi du ministre compétent, suivant la nature de la décision.
M. Jean-Yves Le Déaut a souligné l'importance de préciser dans le projet de loi que la fixation des normes et la gestion de l'état de crise relevaient du domaine régalien de l'Etat. Il a expliqué les raisons pour lesquelles une autorité administrative indépendante paraissait préférable à un service administratif. Il a rappelé que la radioprotection avait soulevé de nombreux problèmes sous les gouvernements successifs car l'Etat n'avait pas les moyens d'assurer la police de façon adéquate. S'il a relevé le caractère positif de la création de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, il a estimé que la gestion courante devait être assumée par une autorité non révocable, qui aurait également un rôle d'information. Il a indiqué que les décisions relatives à la vie des installations, et non à leur création, ou les autorisations de détention et d'importation de matières radioactives devaient être du ressort de cette autorité.
Le Président Patrick Ollier a estimé que l'amendement du rapporteur répondait à ces interrogations.
Le rapporteur a rappelé que l'homologation des décisions les plus lourdes de conséquence de l'Autorité de sûreté nucléaire était également prévue. Après que M. Jean-Yves Le Déaut a estimé que la fixation des normes devait rester de la compétence de l'Etat, le rapporteur a précisé que les ministres gardaient la compétence de fixer les règles générales en matière de sûreté et que l'ASN ne pourrait que les préciser par des décisions à caractère technique, soumises à homologation.
Constatant que l'amendement présenté par le rapporteur allait globalement dans le sens des préoccupations exprimées par les différents intervenants, le Président Patrick Ollier a suggéré à ceux-ci de le préciser par le dépôt de sous-amendements dans le cadre de la réunion de l'article 88.
M. François Brottes s'est cependant interrogé sur l'absence de délais, notamment pour les avis rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire, et a en conséquence émis des doutes sur l'efficacité du dispositif. Après que M. Alain Venot s'est engagé à examiner ce point d'ici la prochaine réunion, la Commission a adopté cet amendement.
LA HAUTE AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
La Commission a adopté, à l'unanimité, un amendement rédactionnel du rapporteur dénommant l'autorité indépendante « autorité de sûreté nucléaire ».
Article 2 bis : Compétences de la haute autorité de sûreté nucléaire
La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul supprimant cet article.
Elle a en revanche adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis examiné un amendement du même auteur levant toute ambiguïté quant à l'application du principe d'homologation, en précisant que le pouvoir d'homologation des ministres n'est pas une compétence liée, que les ministres peuvent par conséquent ne pas homologuer une décision, et rappelant que plusieurs ministres sont compétents aussi bien en matière de sûreté nucléaire que de radioprotection.
M. François Brottes a rappelé le débat s'étant tenu lors de l'examen du projet de loi relatif aux télécommunications s'agissant des rôles respectifs du régulateur et du détenteur du pouvoir d'homologation. Il a rappelé le risque qui pesait sur ce dernier de se voir accuser de remettre en cause le droit de la concurrence dans l'exercice de ses prérogatives.
Après que M. Jean-Yves Le Déaut a souligné la nécessité de définir précisément la notion de « décisions réglementaires à caractère technique », M. Claude Gatignol a également exprimé son scepticisme quant à l'opportunité de doter plusieurs ministres de ce pouvoir d'homologation.
Le rapporteur a par conséquent rappelé la spécificité du secteur nucléaire qui couvre des domaines intéressant plusieurs ministres pour la sûreté comme pour la radioprotection.
Le Président Patrick Ollier a confirmé les propos du rapporteur en rappelant le rôle d'arbitrage interministériel que jouait le premier ministre en cas de désaccord entre les membres du Gouvernement.
Rappelant les termes de l'amendement définissant l'objet sur lequel portait l'homologation gouvernementale, M. François Brottes a considéré que si ce pouvoir d'homologation participait des pouvoirs régaliens de l'Etat, les décisions d'homologation ne devraient pas, par conséquent, pouvoir faire l'objet d'une procédure d'appel devant une institution indépendante, telle que le conseil de la concurrence, même si elles portaient préjudice à certains acteurs économiques.
Puis la Commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Elle a ensuite adopté deux amendements de coordination, trois amendements de précision et un amendement rédactionnel du même auteur puis l'article 2 bis ainsi modifié.
Article 2 ter A (nouveau) : Rapport d'activité de l'HASN
La Commission a adopté un amendement de son rapporteur renforçant le contrôle parlementaire sur l'autorité en prévoyant, sur le modèle des dispositions applicables à la Commission de régulation de l'énergie, que les commissions compétentes et l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent convoquer le président de l'autorité pour qu'il leur rende compte des activités de celle-ci.
Puis la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 2 ter : Demandes d'avis, d'étude ou d'instruction technique adressées à l'HASN
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Daniel Paul puis a adopté un amendement de son rapporteur précisant que l'autorité de sûreté nucléaire est tenue de faire droit aux demandes qui lui sont adressées par les autorités politiques.
Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 2 quater : Compétences internationales de l'HASN
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Daniel Paul, puis adopté cet article sans modification.
Article 2 quinquies : Composition du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Daniel Paul puis adopté un amendement du rapporteur alignant les modalités du constat de l'empêchement d'un membre du collège sur celles du constat de la démission. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 2 sexies : Validité des délibérations du collège
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Daniel Paul, mais a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur, supprimant l'alinéa 3. Puis elle a adopté l'article 2 sexies ainsi modifié.
Article 2 septies : Règlement intérieur et délégations au président de la Haute autorité
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Daniel Paul, mais adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur, prévoyant l'homologation du règlement intérieur de l'autorité de sûreté nucléaire par les ministres chargés de la sûreté nucléaire. Puis la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 2 octies : Obligations des membres du collège
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Daniel Paul, mais adopté un amendement du rapporteur prolongeant l'obligation de secret professionnel au-delà de la fin du mandat des membres du collège de l'autorité de sûreté nucléaire. Elle a également adopté deux amendements de coordination du rapporteur, puis cet article ainsi modifié.
Article 2 nonies : Actions en justice
Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Daniel Paul, puis adopté cet article sans modification.
Article 2 decies : Services de la Haute autorité
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Daniel Paul, puis adopté cet article sans modification.
Article 2 undecies : Compétences budgétaires de la Haute autorité et de son président
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Daniel Paul, puis examiné en discussion commune :
- un amendement du rapporteur précisant la rédaction du deuxième alinéa de cet article afin de renforcer les pouvoirs des ministres, tout en le complétant en prévoyant une convention liant l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) afin d'améliorer l'exercice de la mission d'appui technique de l'IRSN à l'ASN ;
- et un amendement de M. Claude Birraux prévoyant que l'ASN peut faire appel à l'expertise d'autres instances que l'IRSN, et que le budget de cet institut ne doit pas dépendre des décisions de l'ASN.
M. Claude Birraux a souligné la nécessité de conserver à l'IRSN toute son indépendance. Puis M. François Brottes a posé la question de savoir si la convention serait négociée entre les deux partenaires ou, au contraire, rédigée par un tiers. M. Jean-Yves Le Déaut a approuvé le principe de signature d'une convention, afin de préciser les exigences formulées par l'ASN à l'égard de l'IRSN. M. Claude Gatignol a rappelé que la passation d'une convention était toujours possible entre plusieurs centres d'expertise, et le rapporteur a souligné la nécessité de ne pas augmenter les dépenses du budget de l'Etat.
M. Daniel Paul ayant exprimé sa surprise d'apprendre que l'IRSN pourrait éventuellement être mis en concurrence avec d'autres instances, le rapporteur a souligné que la convention permettrait à l'ASN d'être mieux informée de ce qu'elle achète.
M. Claude Birraux a rappelé qu'une convention existait déjà entre l'ASN et l'IRSN pour le département d'études de sûreté, le DES, et qu'elle laissait une marge de manœuvre aux différents acteurs.
M. François Brottes s'étant interrogé quant à la nécessité de recourir au véhicule législatif pour permettre à différents acteurs de passer entre eux des conventions, M. Jean-Yves Le Déaut a proposé un amendement à l'alinéa 2 de l'article 2 undecies : cet amendement alternatif aux deux amendements examinés conjointement, prévoit que l'ASN propose les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, et supprime la mention suivant laquelle l'ASN propose la part de subvention de l'Etat à l'IRSN.
Le rapporteur et M. Claude Birraux ont retiré leurs amendements, et la Commission a adopté l'amendement de M. Jean-Yves Le Déaut, que le rapporteur et MM. Birraux et Gatignol ont cosigné. La Commission a ensuite adopté l'article ainsi modifié.
Article 2 duodecies : Décret d'application du titre II
Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Daniel Paul puis adopté l'article sans modification.
L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE
DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION
Article additionnel avant l'article 3A : Intitulé du titre III
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à élargir l'intitulé du titre III du projet de loi, limité à la sûreté et à la radioprotection, à l'ensemble de la sécurité nucléaire, en coordination avec les dispositions relatives au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Chapitre Ier : Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
Article 3 A (nouveau) : Rôle de l'Etat en matière d'information du public dans le secteur du nucléaire
La Commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de cet article, en coordination avec la nouvelle rédaction du II de l'article 1er, puis l'article ainsi modifié.
Article 3 : Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article, dont il est proposé de reprendre les dispositions au sein de l'article 4, et rejeté en conséquence un amendement de M. Claude Gatignol relatif à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de l'exploitation d'une installation nucléaire de base ou d'un transport de matières radioactives, qui supprimait l'indication que toute personne peut obtenir ces informations auprès de l'exploitant.
M. Christian Bataille a par ailleurs retiré son amendement visant à rétablir le droit à l'information du public sur toutes les installations disposant d'une source de rayonnement ionisant au-delà d'un seuil prévu par décret, après avoir constaté qu'il était satisfait par le premier amendement du rapporteur à l'article 4.
Article 4 : Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information
La Commission a adopté l'amendement du rapporteur visant à reprendre les dispositions de l'article 3 au sein de l'article 4, en rétablissant l'ampleur initiale du droit à l'information du public que le Sénat avait limité aux installations nucléaires de base. En réponse à M. François Brottes, le rapporteur a par ailleurs précisé que les installations nucléaires de base étaient définies à l'article 12 du projet de loi.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Gatignol visant à conférer un rôle d'interlocuteur dans l'information du public au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCT). Il a en effet estimé que l'exploitant ne devait pas être le seul à pouvoir transmettre des informations et que les demandes et les réponses devaient passer par le Haut comité afin que celui-ci puisse exercer une surveillance, notamment en termes de délai de réponse. Le rapporteur a indiqué que si l'objectif était de donner la meilleure information possible au public, à la fois la plus large, la plus précise et la plus rapide, les demandes ne pouvaient être adressées au Haut comité dont ce n'est pas le rôle et qui risquerait d'être asphyxié par cette nouvelle tâche. Tout en considérant qu'une transmission, pour information, des demandes et des réponses était envisageable, il a jugé que transférer au Haut comité la responsabilité des réponses compliquerait l'exercice de la transparence et n'était pas dans l'intérêt de l'information du citoyen. M. Jean-Yves Le Déaut a noté qu'a contrario, la possibilité donnée aux associations d'interroger en permanence les exploitants pouvait être de nature à bloquer le système, et que confier aux commissions locales d'information (CLI) le rôle que l'amendement voulait conférer au HCT pourrait permettre d'éviter toute paralysie. M. François Brottes a signalé que cette solution favoriserait la vitalité des CLI, tout en soulignant la nécessité de fixer un délai de réponse. Le rapporteur s'est également montré favorable à cette solution et a proposé qu'un amendement commun soit déposé en ce sens avant la réunion de commission prévue par l'article 88 du Règlement, après quoi M. Claude Gatignol a retiré son amendement.
Puis la Commission a adopté deux amendements rédactionnels identiques présentés par le rapporteur et M. Claude Gatignol visant à supprimer l'alinéa 2 de cet article, avant d'adopter l'article ainsi modifié.
Article 4 bis (nouveau) : Coordination avec la loi fixant les compétences de la commission d'accès aux documents administratifs
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 5 : Établissement d'un document à l'usage du public
La Commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre II : Les Commissions locales d'information
Article 6 : Commissions locales d'information
Sur proposition du rapporteur, la Commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision à l'alinéa 1, puis un amendement de coordination après l'alinéa 2, trois amendements de précision aux alinéas 3, 4 et 6 ainsi qu'un amendement rédactionnel au sein de ce dernier. Elle a ensuite adopté un amendement de coordination supprimant l'alinéa 7 et un amendement supprimant l'alinéa 9 en raison de son caractère réglementaire, puis un amendement rédactionnel à l'alinéa 11 présentés par le même auteur.
La Commission a examiné un amendement de M. Claude Birraux visant à restreindre le champ des expertises susceptibles d'être diligentées par la commission locale d'information afin que celle-ci ne s'érige pas en concurrente de l'autorité de sûreté. Le rapporteur s'est prononcé contre une diminution des pouvoirs de la CLI, estimant qu'elle ne pouvait avoir d'autre limite dans sa capacité d'expertise que ses moyens financiers et que ses compétences devaient justement lui permettre de dialoguer, voire d'être en désaccord, avec l'autorité de sûreté. M. François Dosé a ajouté qu'il était nécessaire de préserver ce pouvoir des CLI même s'il pouvait en résulter des oppositions et des contestations et que l'autorité politique ne devait pas limiter leur périmètre d'action. M. Claude Gatignol a signalé qu'il déposerait un amendement prévoyant la participation aux CLI des parlementaires élus des circonscriptions concernées. M. Claude Birraux a alors retiré son amendement.
Puis elle a adopté deux amendements du rapporteur à l'alinéa 18 relatifs au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le premier de précision, le second visant à faciliter l'échange d'informations entre ces derniers et les CLI. Après avoir adopté un amendement rédactionnel du même auteur à l'alinéa 20, elle a adopté l'article 6 ainsi modifié.
Chapitre III : Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Article 7 : Création du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
La Commission a examiné un amendement de M. Christian Bataille proposant une nouvelle composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Celui-ci a expliqué que l'objectif de l'amendement était d'aboutir à une composition plus claire que celle adoptée par le Sénat, et donnant notamment la possibilité au Parlement, via l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et à l'Académie des Sciences de désigner respectivement trois et deux de ses membres, permettant ainsi de diversifier les autorités de nomination. Constatant que la composition retenue par M. Christian Bataille ne comprenait ni représentants de l'État ni représentants des exploitants, le rapporteur a estimé que le Haut Comité ne pourrait pas jouer son rôle de concertation et de débat. Il s'est donc dit défavorable à l'amendement, tout en soulignant, avec M. Jean-Yves Le Déaut, que certaines propositions, telle la désignation de membres par l'Office parlementaire d'évaluation et par l'Académie des Sciences, pourraient être reprises dans un sous-amendement. En conséquence, M. Christian Bataille a retiré son amendement. M. François Dosé s'est interrogé sur les modalités de nomination du président du Haut comité, évoquant la possibilité d'une élection par ses membres plutôt qu'une désignation par décret. Le rapporteur a rappelé à cet égard qu'il fallait se garder de toute nomination inopportune, et que la fonction nécessitait une pleine indépendance. Il a envisagé de préciser que le président devait être désigné parmi les parlementaires.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à préciser le nombre des membres du Haut comité, par catégorie, puis rejeté un amendement de M. Daniel Paul visant à supprimer la participation de représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire au Haut comité, avant d'adopter l'article ainsi modifié.
Article 8 : Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur aux alinéas 1 et 2, puis rejeté un amendement de M. Daniel Paul élargissant la saisine du HCT aux présidents de groupes parlementaires et aux représentants des confédérations syndicales, le rapporteur estimant que son intention était déjà largement satisfaite. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
Article 9 : Activités du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire
La Commission a examiné un amendement de M. Claude Birraux visant à restreindre le champ des expertises diligentées par le Haut comité de manière à éviter de l'ériger en instance concurrente de l'autorité de sûreté. Le rapporteur ayant relevé que cet amendement procédait du même esprit que l'amendement précédent de son auteur sur les expertises diligentées par les CLI (article 6), il s'y est déclaré défavorable, considérant que le domaine d'intervention du HCT ne pouvait être plus restreint que celui des CLI. Tout en affirmant que le ministre devrait donner des précisions sur ces questions, M. Claude Birraux a retiré son amendement. Puis la Commission a adopté l'article sans modification.
Article 10 : Moyens financiers du Haut comité et obligations reposant sur ses membres
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 11 : Décret d'application des dispositions relatives au Haut comité
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 11
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Daniel Paul après l'article 11 visant à créer un chapitre IV au sein du titre III du projet de loi ainsi qu'un nouvel article prévoyant la participation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des installations nucléaires de base à l'élaboration du Plan d'urgence interne (PUI). Rappelant qu'une disposition similaire avait été introduite dans la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à l'élaboration de laquelle il avait participé ainsi que le rapporteur, M. Jean-Yves Le Déaut a considéré qu'il était effectivement nécessaire d'associer à l'élaboration des PUI les CHSCT, qui jouent un rôle utile dans la prévention de dérives. Constatant l'existence d'un déséquilibre dans le projet de loi entre les dispositions relatives à l'information en direction du public qui vont dans le bon sens, et les dispositions sur l'information interne des personnels, M. Daniel Paul a affirmé la nécessité de renforcer ce point, nécessité justifiée selon lui par le vieillissement des centrales, la diversification et l'instabilité du personnel, notamment dans les centrales EDF, et la logique de mise en concurrence et de profit mise en œuvre par le gouvernement. Il a également évoqué le besoin de consultation et d'écoute des personnels des installations nucléaires sur leurs conditions de travail. Le rapporteur a rappelé qu'il avait annoncé dans son propos introductif que trois points particuliers du texte devraient être amendés, dont celui-ci, et qu'il proposait de créer dans le projet de loi un chapitre additionnel consacré au renforcement du rôle des salariés des INB dans la prévention des risques industriels. Toutefois, il s'est dit défavorable à l'amendement de M. Daniel Paul, cette question étant évoquée plus loin dans le texte. La Commission a donc rejeté l'amendement.
TITRE IV
LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
ET LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES
Avant l'article 12
La Commission a adopté un amendement de précision de son rapporteur.
Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives
La Commission a adopté un amendement de précision de son rapporteur.
Article 12 : Définition des installations nucléaires de base et régime juridique qui leur est applicable
La Commission a adopté un amendement de précision de son rapporteur.
Puis elle a adopté un amendement de coordination de son rapporteur, déplaçant une disposition supprimée au II de l'article 2, avant d'examiner deux amendements soumis à une discussion commune, l'un du même auteur, l'autre de M. Claude Gatignol, proposant une nouvelle rédaction de la définition des installations industrielles et commerciales constituant des INB.
M. Claude Gatignol a indiqué que son amendement avait pour objet de prendre en compte la diversité ainsi que l'évolution des installations nucléaires de base s'agissant du traitement de matières nucléaires et des substances radioactives.
Citant notamment l'exemple de l'usine AREVA-NC de la Hague, il a souhaité attirer l'attention de la Commission sur les précisions qu'apportait son amendement à la définition des installations nucléaires de bases, celles-ci ayant vocation à englober les installations industrielles et commerciales de préparation, de fabrication ou de transformation de substances radioactives, de traitement des combustibles nucléaires irradiés, des matières nucléaires ou des substances radioactives, ou de traitement des déchets radioactifs.
M. Alain Venot, rapporteur, a salué l'intérêt de l'amendement présenté par M. Claude Gatignol. Il s'est, en conséquence, déclaré prêt à retirer, à son profit, son propre amendement à deux conditions, la première étant que M. Claude Gatignol accepte de reprendre la fin de son amendement prévoyant, sur le modèle du droit existant, qu'un décret en Conseil définit les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations concernées et la seconde étant qu'il en précise légèrement la rédaction trop extensive en l'état puisqu'elle conduirait à considérer comme des INB la plupart des installations des fournisseurs de la médecine nucléaire.
M. Jean-Yves Le Déaut a relevé que l'amendement de M. Claude Gatignol n'abordait pas les questions des matières entreposées ou stockées.
Le rapporteur a proposé le retrait des amendements et s'est engagé à présenter, d'ici à la séance publique, une rédaction de synthèse.
Les deux amendements du rapporteur et de M. Claude Gatignol ont alors été retirés.
Puis, la Commission a adopté un amendement de précision de son rapporteur ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur.
Elle a alors adopté cet article ainsi modifié.
Article 13 : Décisions individuelles relatives aux INB
La Commission a adopté deux amendements de son rapporteur visant à prévoir, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, des obligations spécifiques d'entretien et de surveillance après l'arrêt définitif se substituant à l'obligation de démantèlement prévue pour les autres INB, qui n'est pas adaptée pour elles.
Puis, la Commission a adopté deux amendements rédactionnels ainsi qu'un amendement de précision du même auteur.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Claude Gatignol disposant que les mesures provisoires pouvant être prises par l'ASN pendant l'instruction d'une demande d'instruction ne sont possibles que pour les demandes d'autorisation de modification notable et lorsqu'elles sont nécessaires à celle-ci.
M. Claude Gatignol a souligné le manque de logique de la rédaction actuelle qui permettrait d'appliquer le régime prévu pour les INB avant qu'une installation existe, donc en l'absence de toute INB. Il a donc jugé que le dispositif provisoire n'avait de sens que dans le cas des demandes d'autorisation concernant des modifications notables de l'installation.
Le rapporteur a précisé que la rédaction actuelle permettrait notamment de prendre des mesures dans la phase où certains travaux peuvent être engagés même si l'autorisation n'est pas encore délivrée. Il a estimé que ces mesures pourraient améliorer la sûreté et éviter, en outre, de retarder les chantiers d'installations nouvelles.
Puis, l'amendement a été retiré.
La Commission a ensuite rejeté, conformément à l'avis de son rapporteur, un amendement de M. Daniel Paul tendant à interdire le changement d'exploitant des centrales nucléaires de production d'électricité.
Suivant son rapporteur, elle a également rejeté un amendement du même auteur ayant pour objet de supprimer la procédure allégée applicable à certaines autorisations.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Claude Gatignol soumettant à une procédure allégée les seules demandes d'autorisation de modification de l'installation n'augmentant pas les risques.
Le rapporteur s'étant montré défavorable à cet amendement qui ne permet pas le recours à la procédure allégée pour les autorisations correspondant aux cas les plus simples, cet amendement a été retiré.
La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur ainsi que trois amendements de coordination du même auteur.
Puis, suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul tendant à augmenter la périodicité des examens de sûreté.
Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur puis a examiné un amendement de M. Claude Gatignol, prévoyant qu'en cas de risque imminent, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut prononcer la suspension du fonctionnement de l'installation à titre provisoire et conservatoire et qu'elle en informe le ministre afin que celui-ci prenne une décision.
Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement sous réserve que M. Claude Gatignol accepte de le rectifier par coordination avec les votes déjà intervenus et afin d'y intégrer un amendement de précision que l'adoption de cet amendement rendrait sans objet.
M. François Brottes s'est interrogé sur l'opportunité de retenir une simple faculté, pour l'autorité en question, de suspendre le fonctionnement de l'installation, et non une obligation qu'il a jugée naturelle s'agissant d'un risque imminent.
M. Yves Coussain, président, a indiqué que la question soulevée par M. François Brottes faisait l'objet d'un amendement de M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul a indiqué qu'il partageait effectivement la préoccupation de M. François Brottes et qu'il avait, en conséquence, présenté un amendement tendant à rendre obligatoire la prise d'une décision.
Le rapporteur a indiqué qu'il comprenait pleinement les interrogations de ses collègues ayant lui-même été surpris de cette rédaction. Il a précisé qu'il lui avait été précisé par le Gouvernement qu'il existait des cas de figure où, pour des raisons techniques, la suspension brutale du fonctionnement de l'installation est paradoxalement de nature à accroître les risques. Il a toutefois indiqué que, faute de compétence technique, il n'était pas capable de juger de la pertinence de l'argument que les commissaires présents spécialistes de la sûreté nucléaire pourraient sans doute apprécier mieux que lui.
M. Pierre Ducout, notant l'emploi du terme « fonctionnement », a jugé que le terme « exploitation » pourrait permettre de satisfaire cette préoccupation, puisqu'il n'implique pas la cessation pure et simple de toute activité de l'installation.
Le rapporteur s'est engagé à présenter une nouvelle rédaction de ces dispositions.
L'amendement de M. Claude Gatignol et deux amendements de précision du rapporteur ont été retirés ; un amendement de M. Daniel Paul rendant obligatoire la suspension du fonctionnement de l'installation a été rejeté.
La Commission a alors adopté deux amendements de précision et un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a également adopté un amendement de coordination du rapporteur et un amendement établissant un régime spécifique d'autorisation de l'arrêt définitif et du passage en phase de surveillance des installations de stockage des déchets reposant sur des modalités similaires à celles prévues pour les autres INB.
Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que, si l'exploitant n'est pas le propriétaire du terrain, celui-ci doit s'engager à respecter les obligations lui incombant au titre de l'article 20 et que cette déclaration doit accompagner la demande d'autorisation.
La Commission a ensuite adopté deux amendements de coordination du rapporteur.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Claude Gatignol supprimant le vingt-deuxième alinéa de cet article prévoyant la possibilité pour l'Autorité de sûreté nucléaire d'intervenir après le déclassement de l'installation. Après que le rapporteur a souligné les risques d'effets pervers induits par la suppression de cette faculté et émis un avis défavorable, M. Claude Gatignol a retiré son amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article ainsi modifié.
Article 13 bis : Règles générales de sûreté
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur puis l'article ainsi modifié.
Article 13 ter : Institution de servitudes d'utilité publique autour des INB
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 14 (article L. 425-12 [nouveau] du code l'urbanisme) : Réalisation différée de travaux dans l'attente de la clôture de l'enquête publique
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 14 bis : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 14 ter : Mise à l'arrêt d'office pour des raisons de sûreté
Après que le rapporteur a souligné l'intérêt d'avoir une rédaction analogue à celle existant pour les installations classées au titre de la protection de l'environnement et rappelé que l'arrêt définitif constituait une sanction ultime très encadrée, M. Claude Gatignol a retiré un amendement prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur la base de l'évaluation préalable des risques, peut ordonner toute mesure proportionnée pouvant aller jusqu'à la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présenterait des risques de dommages graves et irréversibles.
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 14 quater : Compétences de l'HASN en matière de transports de matières radioactives
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Daniel Paul. Elle a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur puis cet article ainsi modifié.
Article 15 : Décret d'application
La Commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre additionnel après l'article 15 : Renforcement du rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Alain Venot, rapporteur, tendant à insérer une nouvelle division consacrée au renforcement du rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques.
Présentant conjointement cet amendement avec trois autres portant articles additionnels après l'article 15, M. Alain Venot a rappelé que les salariés étaient les premiers acteurs de la maîtrise des risques industriels et que la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages avait prévu dans les installations industrielles les plus dangereuses des dispositions spécifiques de droit du travail renforçant le rôle du CHSCT et améliorant la sûreté des interventions d'entreprises extérieures.
Il a estimé logique d'étendre ces dispositions aux installations nucléaires de base en tenant compte de leurs spécificités et a indiqué proposer à cette fin de créer un chapitre nouveau ayant vocation à comprendre trois articles. La Commission a adopté cet amendement créant un chapitre 1er bis.
Article additionnel après l'article 15 : Mesures de prévention des risques susceptibles de résulter de l'intervention d'entreprises extérieures
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre aux INB l'ensemble des dispositions prévues par la loi du 30 juillet 2003 dans les installations non nucléaires les plus dangereuses pour prévenir les risques susceptibles de résulter de l'intervention d'entreprises extérieures sous réserve de l'obligation d'élargissement des CHSCT dans les établissements où existe déjà un dispositif similaire et de l'obligation de formation spécifique des intervenants extérieurs compte tenu des formations déjà imposées au titre de la radioprotection.
Article additionnel après l'article 15 : Rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations nucléaires de base
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à organiser l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des INB sur la politique de sûreté et à étendre aux INB les dispositions suivantes prévues par la loi du 30 juillet 2003 dans les installations non nucléaires les plus dangereuses pour conforter le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
- l'obligation de réunion du CHSCT périodiquement et à chaque accident impliquant un salarié extérieur (art. L. 236-2-1 du code du travail) ;
- l'obligation d'information du CHSCT sur les suites des incidents qui auraient pu entraîner des conséquences graves et la possibilité pour le CHSCT de procéder à l'analyse de l'incident et de proposer des mesures (art. L. 236-2-1) ;
- la majoration du nombre de membres de la délégation du personnel au CHSCT (art. L. 236-5 du code du travail) ;
- la majoration du temps de délégation des représentants du personnel au CHSCT (art. L. 236-7) ;
- l'information de l'autorité chargée de la police de l'installation sur les réunions du CHSCT relatives à la sécurité (art. L. 236-7 du code du travail,) ;
- l'information des représentants du personnel au CHSCT de la présence de l'autorité chargée de la police des installations et la possibilité pour eux de lui présenter leurs observations (art. L. 236-7 du code du travail) ;
- la délivrance aux représentants du personnel au CHSCT d'une formation spécifique (art. L. 236-10 du code du travail).
Article additionnel après l'article 15 : Obligations d'information de l'inspecteur du travail et de détention des moyens appropriés de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre aux INB l'obligation d'information immédiate de l'inspecteur du travail, de l'autorité de police de l'installation sur les avis de danger grave et imminent et les suites qu'entend leur donner le chef d'établissement et l'obligation de disposer de moyens appropriés de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours prévues par les articles L. 231-9 et L. 233-1-1 du code du travail pour les ICPE les plus dangereuses.
Chapitre II : Contrôles et mesures de police
Article 16 : Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire
La Commission a d'abord adopté deux amendements de coordination rédactionnelle du rapporteur, puis un amendement du même auteur permettant la visite du domicile sous le contrôle du juge. Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle a adopté un amendement présenté par M. Claude Gatignol prévoyant la possibilité pour l'exploitant de se faire assister, lors d'un contrôle, par toute personne de son choix.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Gatignol soulignant que les pouvoirs des inspecteurs de la sûreté nucléaire en matière de communication de documents s'exercent dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de surveillance et de contrôle. Après que le rapporteur s'est déclaré favorable à un tel amendement, M. François Brottes a suggéré de prévoir pour les inspecteurs de la sûreté nucléaire un droit d'obtenir communication de tous les documents ou pièces utiles au lieu et place d'une simple faculté. La Commission a adopté cet amendement ainsi rectifié.
La Commission a également adopté un amendement du rapporteur supprimant, pour la déplacer à l'article 22, la référence à l'article L. 216-3 du code de l'environnement dans le huitième alinéa de cet article puis l'article ainsi modifié.
Article 17 : Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire
La Commission a adopté un amendement du rapporteur élargissant les conditions du constat du non-respect des conditions imposées pour l'exploitation ou le transport, ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur. Elle a ensuite adopté l'article ainsi modifié.
Article 18 (article 1920 du code général des impôts) : Régime des consignations financières
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 19 : Obligations de l'exploitant en cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou des opérations non conformes à la réglementation
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 20 : Application des mesures de police à l'encontre du propriétaire du terrain en cas de défaillance de l'exploitant
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 21 : Recours contre les décisions prises en matière de sûreté
La Commission a examiné en discussion commune deux amendements de réécriture globale de cet article présentés respectivement par M. Claude Birraux et M. Claude Gatignol :
- le premier soumettant les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles 13, 13 ter, 14 bis, 14 ter, 17, 18 et 20 à un contentieux de pleine juridiction, tout en prévoyant un délai de recours de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et un délai de quatre ans pour les tiers prolongeable jusqu'à la fin d'une période de deux ans suivant la mise en service de l'installation, et indiquant que les litiges relatifs aux décrets d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
- le second soumettant les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles 13, 13 ter, 14 bis, 14 ter, 17, 18 et 20 au contentieux de l'excès de pouvoir et prévoyant un délai de recours de deux mois pour le demandeur, l'exploitant, la personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article 20, le propriétaire du terrain et un délai d'un an pour les tiers.
M. Claude Birraux a expliqué que les délais de recours contre les décisions prises en matière de sûreté prévus par cet article étaient très longs et qu'ils constituaient un facteur d'insécurité juridique, préjudiciable à des investissements lourds. M. Alain Venot, rapporteur, a estimé que le délai de deux mois prévu était trop court mais qu'en revanche une période de quatre ans était sans doute trop longue. Il s'est également interrogé sur l'articulation entre le délai de recours et la nature du contentieux et s'est engagé à proposer un amendement modifiant ces délais d'ici la réunion au titre de l'article 88 du Règlement. En conséquence, MM. Claude Birraux et Claude Gatignol ont retiré leurs amendements.
La Commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre III : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de matières radioactives
La Commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur, substituant au mot « matières » le mot « substances » dans l'intitulé du chapitre III.
Section 1 : Constatation des infractions
Article 22 : Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant à cet endroit du texte des pouvoirs en matière de recherche d'infractions mal placés à l'article 16, puis l'article ainsi modifié.
Article 23 : Autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Claude Gatignol, prévoyant que les prélèvements ne peuvent être effectués qu'en présence de l'exploitant ou de toute personne le représentant. M. Alain Venot, rapporteur, a souligné que l'adoption de cet amendement remettrait en cause le caractère inopiné du contrôle et rappelé qu'il existait une marge d'erreur pour toute mesure. M. Claude Gatignol a insisté sur les contestations qui ont pu avoir lieu en raison de la très grande diversité de prélèvements et de l'absence de mise en commun des échantillons. M. Pierre Ducout a estimé qu'en cas de contrôle inopiné, il était cependant possible de prévoir la présence d'une personne travaillant sur le site et représentant l'exploitant. M. Alain Venot, rapporteur, a répondu qu'il s'agissait de contrôles de l'administration, exercés par des agents assermentés. La Commission a rejeté cet amendement puis adopté cet article sans modification.
Section 2 : Sanctions pénales
Article 24 : Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires
La Commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur puis cet article ainsi modifié.
Article 25 : Sanctions complémentaires encourues par les personnes physiques
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 26 : Sanctions complémentaires en cas de création ou d'exploitation sans autorisation d'une installation nucléaire de base
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que l'injonction de remise en état peut être assortie d'une astreinte. Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 27 : Sanctions pénales applicables aux exploitants nucléaires en leur qualité de personne morale
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 28 : Application des dispositions sur l'ajournement avec injonction
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 29 : Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile
La Commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre IV : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Article 30 : Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident
La Commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur puis cet article ainsi modifié.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 A (nouveau) : Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, ainsi qu'un autre amendement du même auteur précisant les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la responsabilité civile nucléaire, suite à la prise en compte des modifications de février 2004 des conventions de Paris et de Bruxelles. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 31 : Coordination avec le code de la santé publique
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 32 : Coordination avec le code du travail
La Commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par le rapporteur et M. Claude Gatignol tendant tous deux à étendre aux INB produisant de l'électricité la dualité de compétences déjà exercée dans les installations d'EDF par les inspecteurs du travail et les inspecteurs de contrôle technique, le rôle de ces derniers devant être tenu, pour les INB, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire. Le rapporteur ayant estimé la rédaction de son amendement meilleure, M. Claude Gatignol a retiré le sien au profit de celui du rapporteur. La Commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur puis l'article ainsi modifié.
Article 33 : Coordination avec le code de l'environnement
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 34 : Adaptation du code de la défense
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 35 : Coordination avec les textes relatifs aux différents modes de transport
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 35 : Adaptation aux cas des incidents ou accidents concernant une activité nucléaire de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événements de mer.
Après que le rapporteur a expliqué qu'il s'agissait d'un dispositif de coordination avec l'article 2 bis du projet de loi, la Commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 35 modifiant la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 pour permettre la conduite d'enquêtes techniques sur les incidents ou accidents concernant une activité nucléaire.
Article 36 : Mesures transitoires
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 37 : Entrée en vigueur des attributions de la Haute autorité de sûreté nucléaire
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 38 : Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire
La Commission a adopté cet article sans modification.
Puis la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste votant contre.
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