COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 41
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 22 mars 2006
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
puis de M. Jean Proriol, Vice-Président
SOMMAIRE
Information relative à la Commission
La Commission a nommé M. Claude Birraux rapporteur sur le projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et déchets radioactifs (n° 2977).
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Puis, la Commission a entendu M. François Loos, ministre délégué à l'Industrie, sur le projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et déchets radioactifs.
Le Président Patrick Ollier a remercié le ministre pour avoir accepté une audition le jour même de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
Rappelant que le présent projet s'inscrivait dans la continuité de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, il a rendu hommage à l'action conduite par M. Christian Bataille, au nom duquel cette loi est attachée, et a souligné que les objectifs qu'elle avait fixés il y a quinze ans ont été atteints. Il a donc estimé que le moment était venu de franchir une nouvelle étape.
M. François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a rappelé que le présent projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres le matin même.
Saluant l'implication exemplaire des établissements de recherche, de leurs évaluateurs ainsi que des parlementaires investis sur ce sujet, il a jugé qu'une étape décisive vers une solution sûre et de très long terme pour tous les déchets radioactifs pouvait être franchie.
Rappelant le rôle joué par la loi du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs, qui a lancé 15 années de recherche sur ce sujet et avait prévu qu'en 2006 un nouveau projet de loi serait présenté pour en faire le bilan, il a fait part de sa satisfaction à voir ce rendez-vous honoré.
Il a souligné qu'à l'instar de toute industrie, l'industrie nucléaire produisait des déchets, qu'il convenait de gérer avec la plus grande rigueur compte tenu de leur caractère radioactif.
Il a remarqué que la recherche des solutions de gestion à long terme de ces déchets s'avérait nécessaire, quelle que soit la place que le nucléaire occupe dans la politique énergétique : les déchets produits depuis 40 ans doivent être gérés. Ce constat vaut pour toutes les nations qui ont choisi cette énergie.
Des solutions définitives existent déjà pour 85 % du volume de ces déchets : ils sont stockés en surface sur des sites exploités par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) dans les départements de la Manche et de l'Aube. Les 15 % restant, qui concentrent 99,9 % de la radioactivité, sont entreposés de façon sûre dans des installations de surface à La Hague (Manche), Marcoule (Gard) et Cadarache (Bouches-du-Rhône). Mais celles-ci n'ont pas été conçues pour stocker définitivement ces déchets, dont la radioactivité peut durer des centaines de milliers d'années.
Pour définir des solutions de gestion à long terme des déchets de haute activité et à vie longue, le ministre a estimé que seuls trois axes de recherche scientifique apparaissaient possibles.
Le premier axe est la séparation des différents produits contenus dans les combustibles usés et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Il vise à réduire le volume et la toxicité des déchets, en séparant les éléments les plus toxiques et à vie longue et en les transformant en éléments radioactifs à durée de vie plus courte. Il est actuellement étudié à Marcoule, dans le Gard.
Le second axe est le stockage, irréversible ou réversible, des déchets en couche géologique profonde. Il a été étudié notamment grâce au laboratoire de Bure, à la frontière des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, dans une couche géologique vieille de 150 millions d'années, profonde et stable.
Le troisième axe concerne l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée des déchets en surface.
Le ministre a alors indiqué que les résultats de ces recherches avaient en partie inspiré le projet de loi, qui reposait également sur d'autres sources et notamment sur les rapports des établissements de recherche ainsi que les avis rendus par les organismes indépendants qui ont évalué ces études:
Il a indiqué avoir reçu Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et de l'ANDRA, les rapports synthétisant leurs études et les résultats acquis, rapports également transmis au ministre délégué à la Recherche.
Ces recherches ont été soumises à une évaluation continue de la Commission nationale d'évaluation (CNE) créée par la loi de 1991. Elles ont également été confrontées aux meilleures connaissances acquises au niveau international sous l'égide de l'OCDE. Enfin, l'Autorité de sûreté nucléaire a émis un avis sur ces résultats.
Le ministre a également tenu à souligner l'apport très précieux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, notamment à travers les recommandations émises par MM. Claude Birraux et Christian Bataille dans le cadre du rapport sur l'état d'avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
Ces éléments ont par ailleurs été complétés par un débat public : organisé de façon remarquable par la Commission nationale du débat public au dernier trimestre 2005, il a permis aux citoyens de s'informer sur ce sujet et d'exprimer leurs préoccupations. Il a éclairé le Gouvernement en lui apportant un « panorama des arguments ».
Enfin, le Conseil économique et social a transmis son avis au Gouvernement la semaine passée.
Le ministre a ensuite présenté les principaux objectifs et dispositions du projet de loi.
En premier lieu, celui-ci institue un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
Ce plan inclura non seulement les déchets de haute activité et à vie longue mais aussi, comme le recommandaient de nombreux participants au débat public, toutes les autres substances radioactives issues des activités nucléaires: les sources scellées utilisées dans la radiographie industrielle ou la médecine, les déchets issus des activités militaires, les résidus des mines d'uranium ou encore les anciens paratonnerres au radium seront ainsi concernés.
Le projet de loi fixe trois principes essentiels qui fonderont ce plan.
Tout d'abord, et afin de rechercher la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets, les combustibles nucléaires usés issus des centrales électriques seront traités pour être recyclés dans des centrales.
Ensuite, les déchets qui ne peuvent être recyclés seront conditionnés dans des matrices robustes et stables et entreposés temporairement en surface.
Enfin, après entreposage, ceux des déchets ultimes qui ne peuvent pas être stockés définitivement en surface ou en faible profondeur seront placés dans un stockage en couche géologique profonde, qui devra être réversible pendant une première période.
Le ministre a jugé qu'il s'agissait là d'une question de responsabilité de notre génération, qui bénéficie de l'énergie nucléaire et qui a le devoir de définir des solutions sûres et de long terme pour tous les déchets radioactifs. Il a qualifié de sûre la solution retenue, qui repose sur le traitement des combustibles usés, le conditionnement et l'entreposage en surface pour refroidissement des déchets et enfin sur leur stockage en couche géologique profonde réversible.
Abordant un autre grand principe du plan, le ministre a indiqué que le projet de loi confirmait l'interdiction de stocker en France des déchets étrangers et renforçait la législation sur ce sujet. Il prévoit que le traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger sera encadré par des accords intergouvernementaux qui fixeront des délais limités pour l'entreposage de ces matières et des déchets qui en sont issus après traitement. Ces délais seront fixés au cas par cas en fonction des contraintes techniques liées au traitement et au transport de ces substances. Le projet crée un régime de contrôles et de sanctions qui n'avait pas été prévu en 1991.
Puis le ministre a présenté le deuxième objectif du projet, qui vise à fixer un programme de recherches et de travaux, assorti d'un calendrier encadrant la mise en œuvre de ce plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
Les recherches seront poursuivies selon les trois axes mentionnés, en fonction de leur degré de maturité respectif :
- l'entreposage constitue d'ores et déjà une réalité industrielle, même si cette solution est encore perfectible ;
- le stockage en couche géologique profonde a été reconnu par les évaluateurs comme la solution technique de référence. Il faudra quelques années à l'ANDRA pour compléter les études, choisir un site précis et déposer une demande d'autorisation de construction ;
- la transmutation constitue un objectif de plus long terme, dans la mesure où sa réalisation demeure subordonnée au développement d'une nouvelle génération de réacteurs nucléaires. Un prototype sera mis en service vers 2020.
M. François Loos a estimé que ces trois axes étaient complémentaires et qu'il n'y avait pas lieu de les opposer : chacun a son utilité, mais pas au même moment ou pour les mêmes déchets. La loi tire ainsi le bilan des 15 années de recherche scientifique réalisées et fixe des orientations pour la poursuite des recherches et études jusqu'à la réalisation d'installations adaptées.
Abordant le troisième objectif du projet de loi, il a indiqué que celui-ci renforçait l'évaluation indépendante des recherches, l'information du public et la concertation, en prévoyant des procédures particulièrement complètes.
La commission nationale d'évaluation voit son indépendance réaffirmée, sa composition élargie et ses prérogatives renforcées. Elle continuera de rendre chaque année un rapport public sur le programme de recherche.
Le comité local d'information et de suivi est maintenu mais devra s'adresser davantage que par le passé au grand public : sa mission est précisée, sa présidence confiée au Président du conseil général et son financement devient indépendant des producteurs de déchets.
Le projet de loi prévoit en outre que le stockage pourra être autorisé par décret, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, débat et enquête publics et avis des collectivités locales concernées. Le ministre a insisté sur le fait qu'aucune installation industrielle ne faisait l'objet d'une procédure aussi complète.
La décision effective de construction d'un centre de stockage ne pourra intervenir que lorsque toutes les conditions de sûreté et de consultation prévues auront été remplies. D'ici là, des entreposages sûrs continueront d'accueillir les déchets.
Évoquant l'hypothèse, qu'il a jugée pour l'heure improbable, dans laquelle les études qui doivent être menées dans les prochaines années mettraient en évidence une difficulté technique pour le stockage, il a indiqué que ces entreposages continueraient de jouer ce rôle pendant le temps nécessaire.
Sur un sujet qu'il a jugé emblématique des débats entre science et société, M. François Loos a estimé que la recherche scientifique était nécessaire mais pas suffisante: les évaluations indépendantes doivent se poursuivre et être renforcées, ainsi que l'information et la concertation grâce auxquelles chacun pourra se faire une opinion et s'assurer de la sûreté des solutions proposées.
À cette fin, le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et l'inventaire national de ces substances seront mis à jour, transmis au Parlement et rendus public.
L'inscription de ce programme dans un calendrier constitue une avancée dans la mise en œuvre de solutions de gestion sûres et pérennes pour chaque type de déchets radioactifs, de façon contrôlée au plan technique, au plan administratif et au plan financier.
Le ministre a indiqué, en dernier lieu, que le projet de loi apportait les outils nécessaires pour financer la gestion des déchets.
Deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires financeront les recherches sur la gestion des déchets radioactifs ainsi que les actions de développement économique dans les départements concernés.
Pour financer le démantèlement et la gestion des déchets, les industriels du nucléaire, au premier rang desquels EDF, devront compléter ou constituer des provisions, affecter dès maintenant les actifs nécessaires à la couverture de ces provisions et les gérer en toute sécurité.
Le coût prévisionnel de la gestion des déchets est déjà compris dans le prix de l'électricité. La facture moyenne d'électricité d'un foyer s'élève à 600 euros par an; le coût de la gestion des déchets correspondants représente 10 euros de ce montant. Bien gérées, les sommes ainsi collectées pourront financer, le moment venu, les charges de long terme.
Le ministre a en effet estimé qu'il n'appartenait pas à l'État de le faire mais aux producteurs de déchets.
Il a précisé que ce projet de loi serait déposé officiellement sur le bureau de l'Assemblée nationale le jour même. Il devrait y être discuté à partir du 6 avril.
Ce projet sera ensuite présenté au Sénat afin d'être définitivement adopté avant la fin de l'été 2006, ainsi que l'a voulu le Président de la République dans ses vœux aux forces vives de la Nation.
Jugeant que c'est au Parlement qu'il reviendra finalement de décider de l'avenir de ce sujet important, le ministre a souligné que les orientations retenues permettront d'apporter une solution au problème des déchets radioactifs en fixant le cadre, les étapes et les moyens de leur gestion. Le travail parlementaire permettra d'examiner ce texte en profondeur et aussi de l'améliorer.
Le ministre a souhaité que, comme pour l'énergie nucléaire en général, le sujet des déchets radioactifs, qui concerne chacun, que ce soit en tant que consommateur d'électricité ou en tant que citoyen attentif à la protection de la santé et de l'environnement, soit abordé sans tabou, dans la concertation et la transparence.
Pour cela, un site Internet dédié est ouvert et permet la consultation de tous les éléments et contributions qui ont inspiré ce projet de loi. Ce site retracera également l'évolution de la discussion au Parlement.
M. François Loos a estimé que l'industrie nucléaire procurait des avantages importants à notre pays, en réduisant notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles importées, en produisant 80 % de notre électricité à un coût compétitif et en participant à la maîtrise de nos émissions de gaz à effets de serre. Grâce à cela, nous émettons par habitant 40 % de C02 de moins que nos voisins allemands ou danois.
Le ministre a jugé qu'à travers ce projet de loi, le Gouvernement et le Parlement adoptaient une attitude responsable. L'électricité irrigue toutes les activités économiques et sociales: les conséquences doivent en être assumées sans reporter les questions sur les générations futures. Il s'agit de la définition même du développement durable, et c'est l'objet de ce projet de loi.
Le ministre a souligné que c'était dans cet esprit de responsabilité vis-à-vis des générations futures et de transparence vis-à-vis du public que le présent projet de loi était soumis au Parlement. C'est aux scientifiques de trouver des solutions sûres; c'est aux experts indépendants de les évaluer; et c'est à l'État de prendre les décisions, en veillant à l'information du public et à la concertation.
Le Président Patrick Ollier a remercié le ministre pour son exposé très clair et très riche avant de passer la parole au rapporteur, M. Claude Birraux.
Le rapporteur a tout d'abord rappelé que la génération actuelle avait bénéficié des avantages de l'industrie nucléaire et qu'il lui appartenait en conséquence de trouver des solutions pour la gestion des déchets.
Il a souligné le rôle clé du Parlement dans ce processus, grâce, notamment, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, celui-ci ayant permis de débloquer la situation au début des années 1990 et d'inspirer la loi de 1991. Il a également insisté sur la mobilisation de la communauté scientifique, au sens large, et pas seulement des quelques spécialistes du nucléaire, en notant que quarante thèses avaient été produites sur la gestion des déchets. Il a estimé en conséquence qu'aucun texte n'avait jamais recueilli autant de contributions à son élaboration.
Il a ensuite affirmé qu'il convenait de conserver en 2006 l'approche globale fixée dans la loi de 1991, en réaffirmant et en poursuivant, parallèlement et simultanément, les trois axes de gestion des déchets alors définis. Il a indiqué également qu'une perspective industrielle pourrait être envisagée, en posant des jalons dans le temps.
Il a ensuite considéré que devaient être confirmés les rôles de l'Office parlementaire d'évaluation et de la Commission nationale d'évaluation (CNE) et que des garanties devaient être apportées en termes de développement et de maintien de la recherche, grâce aux financements apportés par le fonds dédié.
Rappelant la nécessité de l'évaluation et du contrôle ainsi que du choix de la réversibilité, il a jugé que la création d'un plan de gestion des déchets radioactifs était un progrès, mais que la confiance socio-économique se gagnerait aussi par la transparence, le dialogue et le développement économique associé. S'agissant des taxes, en particulier de celle destinée à financer la recherche, il a indiqué que si elle devait viser prioritairement les axes 2 et 3, une quote-part devrait également être versée à l'axe 1 et qu'il faudrait également envisager ensuite des financements pour les activités de construction, d'exploitation et de surveillance des sites de stockage.
Puis M. Christian Bataille s'est exprimé au nom du groupe socialiste ; soulignant à titre liminaire la démarche exceptionnelle de dialogue entre le Gouvernement et le Parlement qui avait caractérisé la question de la gestion des déchets nucléaires depuis 15 ans, quels que soient les ministres chargés de l'industrie en fonction. Considérant que ce n'était pas une pratique habituelle de la Vème République, il a émis le souhait que cette méthode soit couronnée de succès afin qu'elle puisse être reproduite dans d'autres domaines.
Insistant sur l'implication du groupe socialiste dans ce débat, il a rappelé que celui-ci avait récemment déposé une proposition de loi tendant à organiser la gestion durable des déchets radioactifs, qui devrait servir de base à la rédaction d'amendements sur le texte et a précisé que l'attitude de son groupe lors de la discussion dépendrait de l'ouverture du ministre à ces propositions.
À cet égard, il a souligné qu'il convenait de réaffirmer que les trois voies de gestion - la recherche fondamentale, l'entreposage et le stockage - n'étaient pas, contrairement aux idées reçues, concurrentes mais complémentaires. Il a estimé que cette complémentarité, déjà évoquée dans le texte, devait être mise davantage en avant. Puis, il a estimé que la réversibilité du stockage, très clairement affirmée dans le texte, devait faire l'objet d'un large consensus à l'exception peut-être de quelques techniciens butés l'estimant peu pratique. Enfin, il a évoqué rapidement plusieurs points du projet de loi sur lesquels le groupe socialiste avait un avis divergeant de celui du Gouvernement :
- s'agissant du financement, tout d'abord, il a souhaité que le fonds dédié prévu par le projet soit dénommé « fonds externalisé dédié » pour souligner son externalisation par rapport aux exploitants, accepté peut-être à regret par EDF ; que les modalités de son abondement par les producteurs de déchets soient précisées et qu'il soit géré, sous la surveillance des pouvoirs publics, par un organisme dont c'est le métier, la Caisse des dépôts et consignations, et non par l'ANDRA qui est un organisme scientifique et technique ;
- la manière de financer le développement économique des territoires qui accueillent les déchets ensuite, estimant que d'autres financements qu'une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base pouvaient être envisagés ;
- le rôle du Parlement enfin, considérant qu'en cas de décision définitive sur le stockage - qui pouvait intervenir dans vingt ans - il était nécessaire que le Parlement s'exprime de nouveau sur la question, comme cela était prévu dans toutes les démocraties confrontées à ce problème.
M. Claude Gatignol, pour le groupe UMP, a tout d'abord souligné l'importance du projet de loi, à la fois en raison de son sujet et de ses enjeux, mais également de ses implications pour la politique énergétique de la France, rappelant la place du nucléaire dans la production d'électricité dans notre pays et l'attention portée, en conséquence, dans tous les pays étrangers concernés aux décisions de notre pays dans ce secteur.
Il a également rappelé que le « rendez-vous » de ce projet de loi avait été fixé il y a 15 ans par voie parlementaire et a salué la contribution de M. Christian Bataille qui durant toutes ces années avait joué le rôle de médiateur sur ce sujet sensible. Évoquant la création dans les années 1960 par le CEA (Commissariat à l'énergie atomique) de la première usine de traitement des combustibles usés, il a affirmé la nécessité d'une gestion rigoureuse des déchets radioactifs à la fois dans l'instant et pour les temps à venir. Il a par ailleurs estimé que l'on disposait aujourd'hui d'une masse d'informations suffisante, notamment grâce à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, pour bien mesurer la situation et faire le point sur les trois axes définis en 1991.
S'adressant au ministre, il a ensuite demandé des précisions sur certains points du texte. S'agissant de la reconnaissance du rôle joué par l'ANDRA, qui a fourni un travail considérable dans l'inventaire des matières radioactives et dont l'expertise scientifique fait désormais référence, il s'est interrogé sur une redéfinition de ses missions. S'appuyant sur l'exemple du site de Bure, laboratoire devenu une référence internationale, il a indiqué que les décisions prises par la France dans le domaine du stockage auraient des conséquences sur l'usage de l'énergie nucléaire par de nouveaux pays et a souhaité obtenir un complément d'information sur les retombées espérées des futurs sites de stockage.
Il a également abordé la question du fonds dédié, de sa création, de ses garanties financières et de sa gestion, des taxes évoquées précédemment et, plus généralement, du financement de la gestion des déchets.
Puis il a interrogé le ministre sur la possibilité de développer des actions de coopération internationale dans ce domaine. Il a ensuite souligné l'importance de l'information du Parlement et s'est interrogé sur les délais envisagés pour lui rendre compte des décisions relatives aux laboratoires, au stockage et à la recherche.
Enfin, il a évoqué la question de l'élargissement des missions de la Commission nationale d'évaluation dont la composition est diversifiée et élargie par le projet de loi. Faisant le lien avec le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il s'est félicité de la reconnaissance du Parlement comme interlocuteur dans ce domaine et a émis le souhait qu'ainsi, chaque citoyen puisse s'approprier l'information hors de toute idéologie.
S'exprimant au nom du groupe UDF, M. Jean Dionis du Séjour a mis en avant le caractère stratégique du nucléaire, qui a été réaffirmé lors de l'adoption de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et souligné l'intérêt environnemental et la compétitivité de cette source d'énergie.
Rappelant que le climat était particulièrement tendu sur le site de Golfech au début des années 80, il a constaté que l'image du nucléaire s'était considérablement améliorée ces dernières années en raison notamment de la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux.
Il a cependant souligné que le point faible restait la gestion des déchets, qui représentait un véritable enjeu politique, et insisté sur la nécessité d'accroître l'adhésion de la Nation. Il en a donc appelé à une gestion exemplaire de ce dossier, qui permette d'aboutir à un vote unanime, signal fort en direction de l'ensemble des citoyens.
Il a, à cet égard, mis en garde contre une éventuelle décision de déclarer l'urgence sur ce texte, le choix du recours à cette procédure ayant constitué un point de crispation lors des débats sur le projet relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Il a également rappelé que le Gouvernement avait accepté de laisser poursuivre la navette parlementaire lors des discussions relatives au projet de loi d'orientation sur l'énergie.
S'il a approuvé la création d'un site Internet dédié, il a jugé que cette initiative n'était pas suffisante et supposait que la population aille s'y connecter. Rappelant que plusieurs discussions parlementaires récentes, au premier rang desquelles, évidemment, celle du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, avait mis en lumière l'importance du débat public sur Internet, il a estimé qu'il importait non seulement de mettre passivement à la disposition des internautes des informations mais également d'adopter une démarche active pour les leur adresser.
Il a par ailleurs approuvé que le financement de la gestion des déchets soit assuré par les producteurs de déchets et non par l'État et souligné que l'externalisation du fonds était très importante et gage de lisibilité pour EDF.
Il a jugé pertinente l'idée de confier la gestion de ce fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations, experte en gestion de long terme.
S'agissant de la création de deux taxes, s'il s'est félicité de l'association des zones d'implantation au partage des ressources fiscales, mais a craint les effets pervers de la taxe relative à l'accompagnement économique, qui pourrait être interprétée comme un instrument destiné à neutraliser les élus locaux, argument souvent évoqué à Golfech.
Il a enfin évoqué la question de l'amélioration du transport des déchets, dont les enjeux en terme de sûreté et de productivité ne devaient pas être oubliés.
M. Jean-Claude Lemoine a souhaité avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles les substances radioactives pouvaient être entreposées en surface et sur le concept de « robustesse ». Il s'est en outre inquiété de la localisation de telles installations et de l'autorité compétente en la matière.
Rappelant que gouverner était rendre possible ce qui était nécessaire, M. François Dosé, tout en se déclarant non opposé à la présence d'une industrie nucléaire et prêt à assumer la gestion de ses déchets, a souligné que le problème était de rendre le nucléaire acceptable par la population.
Il a relevé un décalage entre le rendez-vous fixé par la loi Bataille, qui prévoyait la réalisation de plusieurs laboratoires, et la situation actuelle, dans laquelle n'avait été mis en place qu'un seul laboratoire.
Il s'est également inquiété du déficit démocratique lié au projet de loi, qui prévoyait la possibilité d'autoriser par décret la réalisation d'un nouveau centre. Il a estimé à cet égard indispensable que le Parlement se prononce sur de telles autorisations et insisté sur la nécessité de trouver les bonnes méthodes pour faciliter l'acceptation de la population, notamment en renforçant la participation et l'information.
Il a mis en garde contre le caractère impopulaire du recours à la procédure d'urgence lors du débat parlementaire, l'a jugé incompréhensible sur un sujet qui engage le long terme ; il a par ailleurs souligné l'importance de valoriser la réversibilité.
Il a en outre considéré que les financements destinés aux territoires concernés pouvaient se révéler contre-productifs et que l'essentiel était d'apporter de la vie économique et non pas simplement de l'argent, si l'on ne voulait pas de territoires déshumanisés. Il s'est prononcé en conséquence pour un financement axé sur la densification de la vie économique.
M. Robert Lecou a estimé que ce débat sensible démarrait dans des conditions satisfaisantes et a souligné que le nucléaire constituait, vis-à-vis du réchauffement climatique et des émissions de gaz à effet de serre, une garantie pour l'avenir sous réserve d'une bonne gestion des déchets.
Évoquant la dimension mondiale de la problématique des déchets, il a demandé des précisions au ministre sur les solutions techniques et les législations adoptées à l'étranger.
S'il a estimé que la taxe additionnelle d'accompagnement pouvait représenter un plus pour les territoires en terme d'implantation d'activités économiques, il s'est interrogé sur l'opportunité d'étendre un tel dispositif aux autres activités nucléaires exercées en France et rappelé les stigmates marquant les territoires concernés par les mines.
M. Luc-Marie Chatel a salué la démarche de la loi de 1991 et le partenariat engagé avec les gouvernements depuis quinze ans.
Il a indiqué qu'il adhérait à la philosophie générale du projet de loi, qu'il s'agisse de l'accent mis sur la réversibilité ou de la maîtrise donnée au Parlement.
Il a cependant insisté sur la nécessaire concertation, estimant qu'il n'était pas possible de passer d'un laboratoire à un centre de stockage sans un minimum d'adhésion des populations locales.
Notant que 30 000 personnes avaient signé une pétition en faveur d'un référendum, il a fait état d'une véritable inquiétude de la population, même si celle-ci peut être alimentée par de la désinformation. Il a donc souligné la nécessité de fournir un effort d'explication et de pédagogie et de donner des signaux forts en direction des populations locales.
S'appuyant sur ce qui s'était passé en Haute-Marne, il a indiqué que si l'accompagnement territorial avait bien fonctionné s'agissant des groupements d'intérêt public, tel n'était pas le cas pas en matière de création d'activités économiques. Il a souligné les besoins existant en matière d'investissement et d'accompagnement économique dans des territoires déshérités, pour lesquels devrait être imaginé un transfert de technologie.
En réponse aux différents intervenants, M. François Loos a apporté les précisions suivantes :
- historiquement, l'implication des parlementaires sur le sujet des déchets nucléaires a été très importante ce qui démontre la nécessité d'un travail concerté entre le Gouvernement et le Parlement. Cette concertation a également prévalu lors de l'élaboration du présent projet de loi, sachant que, sur un sujet engageant à long terme l'avenir de notre pays, l'ensemble des propositions de loi mérite d'être étudié sans a priori politique. Sans anticiper le résultat de sa discussion au Parlement, le projet de loi présente d'ores et déjà le mérite d'apporter une réponse à la critique ultime faite au nucléaire - la question des déchets - en prévoyant un cadre pour la gestion des déchets nucléaires, ce qui permettra de donner à toute la filière un statut normalisé d'industrie acceptable par tous ;
- les trois axes de recherche déterminés par la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », doivent être confortés par le projet de loi, sachant par ailleurs que les progrès réalisés depuis 15 ans dans le domaine de la séparation et la transmutation des éléments radioactifs, de l'étude des possibilités de stockage et des procédés d'entreposage ne sont pas identiques ;
- le projet de loi pose clairement la question du financement de la politique des déchets nucléaires, même si les modalités de ce financement peuvent être clarifiées par le Parlement dans le respect de la séparation des domaines législatifs et réglementaires ;
- le rôle de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est conforté par le projet de loi, notamment dans le domaine de l'entreposage et de la gestion des déchets nucléaires n'appartenant à personne ;
- l'installation existant actuellement à Bure restera un laboratoire souterrain d'étude des formations géologiques profondes, sachant par ailleurs que la volonté de ne pas créer plusieurs laboratoires analogues a résulté d'une position pragmatique visant à ne pas réaliser deux fois les mêmes recherches. L'existence de ce laboratoire fait de la région où il est implanté celle destinée à accueillir le futur centre de stockage ; en effet, c'est actuellement le seul site dans lequel les études menées permettent de savoir que la couche géologique est suffisamment stable pour qu'un tel ouvrage reste sûr pendant plusieurs centaines de milliers d'années ;
- la coopération internationale a été développée dans différents domaines liés au nucléaire, en particulier pour les recherches concernant le réacteur dit de 4ème génération qui pourrait brûler des déchets radioactifs. Le Président de la République a demandé qu'un tel réacteur expérimental soit mis au point à l'horizon de 2020 mais le problème du stockage reste entier d'autant qu'il ne sera pas possible de réutiliser l'ensemble des déchets nucléaires produits précédemment sur notre territoire ;
- l'étroite collaboration entre le Gouvernement et le Parlement sur la question des déchets nucléaires sera poursuivie, notamment sur la base d'un rapport annuel réalisé par le comité national d'évaluation et d'un inventaire réalisé trois fois par an par l'ANDRA et remis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ;
- le projet de loi prévoit également que les exploitants d'installations nucléaires de base constituent des provisions suffisantes pour permettre le démantèlement de leurs installations et la gestion des combustibles et déchets qui en sont issus. Il est prévu que ces provisions doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour permettre de répondre à cet objectif. Actuellement, un tel type de fonds existe déjà, mais il est prévu de rendre plus strictes les conditions de sa gestion, notamment celles concernant la liquidité des actifs. Le projet de loi prévoit par ailleurs que l'ANDRA sera chargée d'évaluer le coût futur de démantèlement des installations, tandis que l'État aura pour mission de prendre en compte ces évaluations afin de déterminer les obligations de provision des entreprises concernées. Si ces provisions devraient représenter plusieurs milliards d'euros pendant les 20 ou 30 prochaines années, elles ne représenteront qu'une centaine de millions d'euros par an, ce qui aura un faible impact sur le prix de l'électricité. Le projet de loi pourrait être complété s'agissant des responsabilités en matière d'évaluation, dans le respect de la séparation des domaines législatif et réglementaire ;
- il revient en théorie à l'Autorité de sûreté nucléaire de régler les problèmes liés au transport de déchets radioactifs sur notre territoire, mais il y a eu, en pratique, peu de problèmes dans ce domaine depuis 1998 ;
- la communication est un enjeu important dans le domaine des déchets radioactifs. Les débats organisés récemment conduisant néanmoins souvent à une confrontation entre des personnes ayant des idées arrêtées sur le sujet, le Gouvernement est ouvert à toutes les propositions dans ce domaine ;
- certaines expériences menées à l'étranger en matière de stockage, notamment en Finlande, en Suède, aux États-Unis et en Suisse, peuvent être instructives pour notre pays, sachant par ailleurs que ce stockage est opérationnel uniquement aux États-unis pour des déchets d'origine militaire. Les comparaisons dans ce domaine sont intéressantes, et font ressortir les qualités géologiques de l'argile ;
- les projets de développement des territoires concernés par un centre d'entreposage ou de stockage menés par Électricité de France, AREVA ou le Commissariat à l'énergie atomique n'ont pas, pour l'instant, permis de conforter aussi sensiblement qu'on pourrait le souhaiter la vie économique locale, mais on peut toutefois noter les projets engagés dans le domaine de la biomasse et de la métallurgie. Le dernier comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires a prévu la création d'un groupe de travail chargé de formuler des propositions dans ce domaine, permettant un échange fructueux entre les grandes entreprises et les élus locaux, mais aussi de communiquer sur certains projets aujourd'hui mal connus. Même si ces projets concernant les territoires doivent être prévus au plan législatif, leur réussite ne sera acquise qu'au plan local ;
- le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs étant établi et mis à jour tous les trois ans, il a été envisagé de prévoir un rapport régulier de l'OPECST sur sa réalisation. Le Gouvernement estime cependant que la réalisation d'un tel rapport doit rester une initiative du Parlement et ne doit pas faire l'objet d'une disposition législative.
- s'agissant de l'information du grand public, le ministre a rappelé que le projet de loi comprenait des dispositions relatives à l'information locale mais a précisé que le débat parlementaire influerait également sur le contenu de la communication du Gouvernement ;
- à propos de l'éventualité du recours à la procédure d'urgence, le ministre a précisé que l'objectif du Gouvernement était, conformément aux souhaits du Président de la République lors de ses vœux aux forces vives, d'aboutir à l'adoption définitive du texte avant la fin de l'été 2006 : rappelant que l'examen de certains textes pouvait être inachevé en fin de législature, il a souligné qu'il serait particulièrement fâcheux que le présent projet de loi connaisse un tel sort car les dispositions de la loi de 1991 ne seraient alors pas respectées ce qui créerait un vide juridique.
M. Claude Birraux a demandé si la poursuite de l'activité de recherche impliquerait tant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) que le CNRS.
M. Jean-Claude Lemoine a interrogé le ministre sur le rôle des départements s'agissant des entreposages et sur la notion de « robustesse ».
Le ministre de l'Industrie a précisé qu'en matière de choix de site, il revenait à l'ANDRA de formuler des propositions établies à partir d'un dossier d'expertise technique très approfondi - propositions sur le fondement desquelles sera organisée une concertation très large, impliquant notamment, mais pas uniquement, les départements.
Puis, le ministre a indiqué que la notion de robustesse correspondait à des normes fixées par l'autorité de sûreté nucléaire visant, s'agissant des déchets vitrifiés, à ce qu'ils puissent résister des centaines de milliers d'années. Il a précisé qu'il convenait évidemment que cette robustesse corresponde aux échéances envisagées.
S'agissant des entreposages, le ministre a indiqué qu'ils étaient sûrs, comme toutes les autres installations, la sûreté étant la priorité absolue.
Enfin, s'agissant de la recherche, le ministre a précisé que seule la compétence gouvernerait le choix des organismes de recherche participant aux programmes prévus par la loi, sans a priori.
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Informations relatives à la Commission
Le Président a proposé la création d'une mission d'information sur la situation de la viticulture en France, qui sera débattue lors de la prochaine réunion de la Commission.
S'exprimant au nom de son groupe mais associant tout particulièrement à son propos MM. Kléber Mesquida et Jacques Bascou, M. François Brottes a estimé que la création de la mission d'information sur la situation de la viticulture en France intervenait alors que celle-ci est parfaitement connue, de nombreux rapports ou livres blancs ayant été rendus publics.
Il a donc indiqué que le groupe socialiste jugeait que cette création était trop tardive face à la crise que traverse le secteur et qu'elle lui apparaissait comme visant à gagner du temps et à faire avaliser des décisions qui sont déjà partiellement connues, notamment celles que devrait annoncer le 30 mars le ministre de l'agriculture, et qui ne sont manifestement pas à la hauteur des enjeux. Il a, en effet, souligné la gravité de la crise traversée par le secteur et par des professionnels passionnés qui ont pourtant déjà fait des efforts considérables pour améliorer encore la qualité de leur production et leur organisation interprofessionnelle.
Puis, il a précisé que les socialistes estimaient que l'heure n'était plus à la constitution d'un énième groupe de réflexion mais qu'il appartenait au Gouvernement de prendre enfin la mesure de l'épreuve que traversent aujourd'hui non seulement le Languedoc-Roussillon mais aussi toutes les autres régions viticoles de notre pays.
En conséquence, il a indiqué que son groupe ne participerait pas à cette mission d'information qu'il considère comme une manœuvre dilatoire.
M. Phillipe-Armand Martin a souligné que des mesures à caractère social rapides étaient nécessaires mais qu'il convenait également de préparer l'avenir et notamment la réforme qui débute de l'organisation commune de marché. Il a donc jugé importante la création de la mission d'information en rappelant à M. François Brottes les difficultés rencontrées par les viticulteurs dont beaucoup, dans le Languedoc-Roussillon, sont désormais allocataires du RMI. Il a donc vivement regretté l'attitude partisane des socialistes.
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