COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 46
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 29 mars 2006
(Séance de 21 heures)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi de programme sur la gestion des matières et déchets radioactifs (n° 2977) |
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La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Claude Birraux, du projet de loi de programme sur la gestion des matières et déchets radioactifs (n° 2977).
Article additionnel après l'article 8 : Centre de recherche et de diffusion de la culture scientifique et technique Meuse - Haute Marne
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la création, d'ici le 1er juillet 2008, d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur, dénommé « Centre de recherche et de diffusion de la culture scientifique et technique Meuse - Haute Marne », associant l'ANDRA et les autres établissements publics de l'État et organismes de recherche intéressés pour conduire des missions de recherche, de valorisation des connaissances et de développement économique local financier par une nouvelle taxe additionnelle, de « diffusion technologique », à la taxe sur les installations nucléaires de base.
Article 9 : Accompagnement économique par un groupement d'intérêt public
La Commission a examiné deux amendements en discussion commune :
- un amendement de M. Christian Bataille, visant à préciser le fonctionnement des groupements d'intérêt public (GIP) susceptibles d'être constitués dans les départements où sont situés des laboratoires souterrains, des centres de stockage ou des centres de stockage en couche géologique profonde, notamment afin de mieux tenir compte des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et de favoriser le développement économique par un engagement plus important des entreprises du nucléaire, amendement que la commission, suivant son rapporteur qui a estimé inopportun de créer des GIP auprès de centres d'entreposage, a rejeté ;
- et un amendement rédactionnel du rapporteur à l'alinéa 2, que la commission a adopté.
Après que M. Claude Gatignol a retiré un amendement précisant que le système d'accompagnement économique mis en place par la loi pouvait inclure des aspects technologiques et scientifiques - le rapporteur lui ayant indiqué qu'il était satisfait par la création proposée d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur - la commission a rejeté un amendement de M. Luc Chatel visant à intégrer dans ces actions d'accompagnement des programmes de formation en direction de la population locale. Puis elle a adopté un amendement du rapporteur visant à renvoyer au décret le soin de fixer la zone de proximité d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage, la distance de dix kilomètres visée dans le projet de loi étant jugée trop restrictive.
Elle a également adopté un amendement rédactionnel du même auteur ainsi qu'un amendement de M. Christian Bataille visant à préciser que les collectivités territoriales situées hors des zones de proximité précitées pouvaient demander à faire partie des GIP.
La Commission a ensuite examiné un amendement de coordination de M. Christian Bataille. M. Christian Bataille a estimé indispensable que l'Assemblée nationale dispose de chiffrages incontestables sur le produit attendu des diverses sources de financement du développement économique local envisagées afin de pouvoir choisir la plus favorable, ce qu'il a jugé être une priorité. Le rapporteur a indiqué que la taxe additionnelle au coefficient 1 avait un produit attendu de 20 millions d'euros de sorte qu'en portant ses coefficients à une fourchette comprise entre 1 et 3 au total, comme il avait l'intention de le proposer dans des amendements ultérieurs, il pourrait être récolté jusqu'à 60 millions d'euros. Puis, il s'est prononcé contre l'amendement de M. Christian Bataille et la commission l'a rejeté, avant d'adopter un amendement de coordination du rapporteur.
Enfin, la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à contraindre les principaux exploitants d'une installation nucléaire à rédiger un rapport permettant de rendre publiques les actions menées par eux en faveur du développement local puis l'article 9 ainsi modifié.
Après l'article 9
La Commission a examiné un amendement de M. Christian Bataille visant à attribuer aux collectivités territoriales concernées par l'implantation d'un centre de stockage en formation géologique profonde ou d'une installation d'entreposage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, d'une part, une contribution équivalente à celle versée aux collectivités territoriales pour l'implantation de deux réacteurs nucléaires de type N4, ainsi qu'à définir la taxe professionnelle due au titre de ces installations également en référence à celle due pour deux de ces réacteurs. Le rapporteur, après avoir indiqué que le financement par taxes additionnelles prévu lui semblait plus souple et s'est dit défavorable à l'amendement que la commission a rejeté.
Article 10 (art. L. 542-12 du code de l'environnement) : Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
La Commission a adopté un amendement du rapporteur complétant les missions de l'ANDRA et réorganisant globalement leur présentation au sein de l'article L. 542-12. Le rapporteur a expliqué que son amendement procédait notamment à une réécriture de la disposition relative à la réalisation et la gestion de nouvelles installations d'entreprosage et proposait de conférer à l'ANDRA une nouvelle mission : la diffusion du savoir-faire de l'agence à l'étranger. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Christian Bataille visant à réaffirmer le rôle de l'ANDRA dans la réalisation et la gestion des laboratoires et des centres de stockage ou d'entreposage, après que le rapporteur a estimé qu'il était satisfait par son précédent amendement, puis elle a adopté l'article 10 ainsi modifié.
Après l'article 10
La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Bataille visant à modifier la composition du conseil d'administration de l'ANDRA, le rapporteur ayant estimé qu'il n'était pas opportun de bouleverser le fonctionnement de l'agence au moment où celle-ci allait avoir de nouvelles missions importantes à accomplir.
Article 11 (art. L. 542-12-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Financement des missions de recherche de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Après que M. Claude Gatignol a retiré son amendement visant à différencier les missions de recherche, financées par une taxe, des missions de gestion des sites, financées par convention entre les différents partenaires - le rapporteur ayant annoncé qu'il serait satisfait par un de ses amendements -, la Commission a examiné un amendement de M. Christian Bataille proposant une nouvelle rédaction de l'article.
Avant d'exposer le contenu même de sa proposition, M. Christian Bataille a indiqué qu'il s'agissait là d'un amendement central du groupe socialiste. Il a ensuite expliqué qu'il visait à créer, sous la forme d'un établissement public, un fonds de gestion des déchets radioactifs chargé de collecter les contributions des producteurs de déchets, administré par un conseil de gestion et géré financièrement par la Caisse des dépôts et consignations, afin d'éviter que l'ANDRA soit à la fois gestionnaire et bénéficiaire des fonds.
Inspiré d'exemples étrangers, notamment nordiques (Suède, Finlande), ce mode de gestion apparaît d'autant plus nécessaire compte tenu de l'importance des sommes en jeu. Il a ensuite signalé que l'amendement serait complété par un amendement ultérieur, portant article additionnel après l'article 12, faisant de l'ANDRA le propriétaire des déchets contre le versement d'une soulte. En conclusion, il a estimé que cette solution était la plus à même de garantir que la collectivité publique ne se retrouve pas, un jour, contrainte de se substituer à des propriétaires de déchets disparus ou insolvables. Tout en rappelant que la création d'un fonds externe dédié faisait bien partie des propositions du rapport rédigé par M. Christian Bataille et lui-même dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le rapporteur a déclaré avoir évolué sur cette question, notamment après avoir auditionné un membre de la Cour des comptes. Soulignant que la proposition de M. Christian Bataille impliquait, comme celui-ci le proposait d'ailleurs, le transfert de la propriété des déchets à l'ANDRA, donc à l'État, contre le versement d'une soulte, il a jugé que dans le cas où cette soulte libératoire se révélerait a posteriori insuffisante au regard des coûts réels, le surplus serait à la charge du contribuable. Il a, en outre, considéré que ce n'était pas le moment de nationaliser les déchets à l'heure de l'ouverture du capital d'EDF. Il a ensuite précisé qu'il proposerait par amendement la création, parallèlement au fonds destiné au financement de la recherche, d'un fonds pour la construction des sites de stockage ainsi que la mise en place d'une commission nationale de surveillance. Enfin, il a jugé que l'amendement aboutirait à déresponsabiliser les producteurs de déchets. M. Christian Bataille a estimé caricatural de parler de nationalisation des déchets et a réaffirmé qu'il lui apparaissait préférable que la collectivité publique ait la responsabilité et le contrôle de ces déchets, qui engagent le long terme, et qu'elle bénéficie, en contrepartie, rapidement, d'une contribution correspondant aux coûts versée par leurs producteurs dont le devenir peut-être incertain.
M. François Dosé a estimé que cette solution permettait d'éviter que la population, qui finance déjà les charges d'aval du cycle dans l'électricité qu'elle paie, ne se voie demander de les payer, une seconde fois, dans ses impôts en cas de défaillance des producteurs.
M. Daniel Paul s'est interrogé sur la situation qui résulterait de la disparition à terme d'un opérateur dans l'industrie nucléaire ou de son rachat par une autre entreprise, dans le cadre du dispositif proposé par le Gouvernement.
Le rapporteur a estimé qu'un consensus existait au sein de la Commission sur la nécessité de garantir que les charges de l'aval du cycle et du démantèlement ne puissent, en aucune hypothèse, être, in fine, supportées par le contribuable et que seules les modalités techniques de cette garantie différaient.
Il a précisé que la solution proposée par le projet de loi reposait sur l'obligation faite aux entreprises concernées de constituer des actifs dédiés couvrant les charges de l'aval du cycle et du démantèlement. Il a rappelé que ces actifs bénéficieraient d'une protection juridique totale puisque seul l'État pourrait se prévaloir d'un droit sur eux au titre du financement de ces charges. Il a estimé que, dans ces conditions, aucune évolution de la propriété des entreprises concernées, ni même leur éventuelle faillite ne remettrait en cause la disponibilité de ces actifs. Le rapporteur a précisé que la seule question posée par le projet de loi était donc l'efficacité du contrôle public, prévu par le texte, sur le calcul et la gestion de ces actifs et qu'afin de l'améliorer, il proposait de le compléter par la création, proposée par un amendement ultérieur, d'une commission nationale d'évaluation du financement inspirée de la commission nationale d'évaluation des recherches prévue par la loi de 1991.
M. Christian Bataille a souligné que le groupe socialiste considérait comme déterminante la réponse qui serait apportée par le rapporteur et le Gouvernement à cet amendement. Il a estimé qu'il ne constituait pas une proposition dogmatique mais la garantie d'un fonctionnement transparent et efficace de la filière « déchets ». Il a rappelé que cette méthode avait déjà été mise en œuvre avec succès dans d'autres pays européens. Rappelant que la collectivité avait été engagée dans les années 70 dans la filière nucléaire à l'initiative de l'État, il a jugé cohérent que l'État soit le garant ultime de la gestion des déchets.
Estimant que deux logiques techniques différentes s'affrontaient pour atteindre un objectif commun, le Président Patrick Ollier a demandé aux commissaires de passer au vote sur cet amendement. La Commission a rejeté cet amendement.
Puis elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur et l'article ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 11 : Création d'un fonds de financement des nouveaux centres d'entreposage et de stockage
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel prévoyant l'institution, au sein de l'ANDRA, d'un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage et de stockage exploitées par l'Agence, financé par des contributions des producteurs de déchets définies par conventions.
Article additionnel après l'article 11 : Financement des recherches et des études relatives à la séparation et à la transmutation
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel prévoyant que les éventuelles subventions de l'État aux organismes participant aux recherches relatives à la séparation et à la transmutation sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base.
Article 12 : Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
La Commission a examiné un amendement de rédaction globale de cet article présenté par M. Christian Bataille, prévoyant la création d'un comité local d'information et de suivi (CLIS) présidé par le préfet du département sur le site d'un laboratoire souterrain de recherche. M. Christian Bataille, rappelant le caractère d'intérêt national du laboratoire souterrain de Bure, a estimé que le préfet, en tant que représentant de l'État, était le plus qualifié pour assurer la présidence du CLIS, même si le fonctionnement de cette instance n'avait pas toujours été satisfaisant.
M. Claude Birraux, rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement, le considérant comme un retour en arrière, et a indiqué qu'il fallait davantage faire confiance aux élus.
M. François Dosé a souligné que cette question était du ressort de l'État et ne relevait pas d'une problématique purement territoriale. Il a estimé qu'il n'était pas souhaitable que la personne présidant le groupement d'intérêt public en charge de l'accompagnement économique local, structure destinée à recevoir des fonds, et celle présidant le CLIS soient les mêmes.
Constatant que la présidence par un élu d'une CLIS existait à la Hague et que cette CLIS, présidée successivement par des élus de divers bords politiques, avait bien fonctionné, M. Claude Birraux, rapporteur, a répondu qu'il fallait savoir faire confiance aux élus puisque l'expérience démontrait que les différents préfets avaient mal assumé cette tâche.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement puis a adopté l'article sans modification.
Après l'article 12
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Bataille prévoyant que les producteurs de déchets radioactifs et de combustibles irradiés en sont propriétaires et responsables jusqu'à leur transfert à l'ANDRA, moyennant une redevance au fonds externalisé de financement de la recherche et de la gestion des déchets radioactifs.
Article 13 : Coordination
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 14 : Provisions pour charges de démantèlement des INB et charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
La Commission a examiné un amendement de rédaction globale de cet article présenté par M. Claude Gatignol visant à préciser les caractéristiques des provisions prévues par les exploitants pour les charges de démantèlement de leurs installations pour permettre qu'elles soient constituées dans la société mère d'un groupe dont une filiale est concernée. Le rapporteur a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement dans la mesure où celui-ci réécrivait complètement l'article, en faisant tomber les autres amendements, pour intégrer une seule modification liée à la référence à la société contrôlant les exploitants. Il a suggéré à son auteur de proposer plutôt des sous-amendements d'ici la réunion prévue à l'article 88 du Règlement. M. Claude Gatignol a donc retiré son amendement.
Puis, la Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur rendant sans objet un amendement présenté par M. Christian Bataille réservant les provisions prévues au seul démantèlement des installations.
La Commission a rejeté un amendement de coordination de M. Christian Bataille.
Puis elle a adopté trois amendements rédactionnels de son rapporteur, ainsi qu'un amendement de précision du même auteur.
La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel, ainsi qu'un amendement de précision de M. Claude Birraux, rapporteur, puis deux amendements rectifiant des erreurs matérielles du même auteur.
Puis la Commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à créer une commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Le rapporteur a précisé que cette commission indépendante, disposant de larges pouvoirs d'investigation, rendrait tous les trois ans un rapport au Parlement, à l'instar de la Commission nationale d'évaluation, qui remet chaque année un rapport relatif aux résultats des recherches sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue.
La Commission a alors adopté cet amendement.
Elle a également adopté un amendement de précision de son rapporteur, puis a examiné un second amendement de précision du même auteur ayant pour objet de veiller à ce qu'une personne ayant exploité une installation nucléaire de base, mais n'en exploitant plus, demeure tenue aux obligations d'évaluation des charges de gestion de leurs éventuels combustibles usés et déchets radioactifs, ainsi qu'aux obligations de constitution des provisions et d'affectation des actifs correspondants.
M. François Brottes s'est demandé si tant les personnes morales que les personnes physiques étaient concernées par cet amendement. Évoquant l'hypothèse de l'opérateur d'un site nucléaire racheté par une société vouée finalement à disparaître, il a souhaité savoir si l'opérateur pouvait être tenu d'assumer l'ensemble des responsabilités afférentes à l'exploitation de l'installation, ou seulement celles découlant de l'exploitation réalisée par lui de manière indépendante.
Le rapporteur a indiqué que l'opérateur ne pouvait être tenu responsable que pour les combustibles et déchets dont il est propriétaire, donc ceux produits à l'occasion de son exploitation de l'installation.
Rappelant que le Président de Suez, M. Gérard Mestrallet, lors de son audition par la Commission le matin même, avait évoqué la possibilité pour son entreprise d'exploiter à terme des centrales nucléaires, M. Christian Bataille, faisant allusion à un éventuel rachat de Suez par Enel, s'est demandé laquelle de ces deux sociétés serait tenue, le cas échéant, aux obligations visées dans l'amendement.
M. François Dosé, soulignant la difficulté d'identifier l'opérateur tenu aux obligations mentionnées dans l'amendement, a développé une comparaison avec les charges laissées à la collectivité par les anciens exploitants des mines de Lorraine, réfutée par le rapporteur, qui a estimé qu'aucune obligation législative comparable à celle prévue par ce projet de loi n'avait été prévue en temps utile pour garantir le financement de ces charges par les exploitants.
La Commission a alors adopté cet amendement, puis a adopté l'article 14 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 14 : Cession par le Commissariat à l'énergie atomique de ses participations
La Commission a examiné un amendement de son rapporteur autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à vendre, en tant que de besoin, les participations qu'il détient pour satisfaire à ses obligations financières liées au démantèlement de ses installations et à la gestion de ses déchets.
Le rapporteur a rectifié son amendement afin de préciser que les participations détenues par le Commissariat à l'énergie atomique pourraient être cédées à un autre établissement public ou à une entreprise publique.
Puis la Commission a adopté cet amendement ainsi rectifié.
Après l'article 14
La Commission a examiné un amendement de M. Claude Gatignol ayant pour objet de créer une taxe et un fonds dédié au profit de la recherche.
M. Claude Gatignol a indiqué que cet amendement précisait les dispositions du projet de loi, qu'il a jugées floues s'agissant de l'évaluation des coûts de stockage, et devait permettre le calcul des coûts réels du stockage en couche géologique profonde.
M. Claude Gatignol a retiré cet amendement, après que le rapporteur a indiqué que l'objectif poursuivi était satisfait par ses amendements.
Article 15 : Créations de taxes additionnelles à la taxe sur les INB
La Commission a adopté deux amendements de coordination de son rapporteur, puis a examiné un amendement du même auteur tendant à modifier la fourchette du coefficient multiplicateur applicable dans le cadre de la perception de la taxe additionnelle d'accompagnement.
Le rapporteur a précisé que cette fourchette devait être comprise entre 0,5 et 2, fourchette à laquelle il conviendrait d'ajouter la taxe additionnelle de diffusion technologique, dont la fourchette est comprise entre 0,5 et 1.
La Commission a adopté cet amendement, puis elle a adopté un amendement de coordination du même auteur.
Elle a également adopté un amendement de son rapporteur prévoyant le paiement par les installations nucléaires de base de la taxe visée au présent article jusqu'à leur déclassement, dans la mesure où le démantèlement de ces installations produit des déchets.
Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur ramenant les frais de collecte de 5 % à 1 % des sommes collectées. Le rapporteur a en effet estimé que la simplicité de collecte des taxes additionnelles, ainsi que le faible nombre des installations concernées, ne justifiaient par un tel pourcentage.
La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination de son rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur prévoyant, outre une modification de coordination tenant compte de l'existence de plusieurs groupements d'intérêt public, un versement direct d'une partie définie par décret de la taxe additionnelle dite d'accompagnement aux communes de la zone de proximité.
Elle a ensuite adopté un amendement de coordination de son rapporteur, puis a adopté l'article 15 ainsi modifié.
TITRE III
CONTRÔLE ET SANCTIONS
Article 16 : Obligation de mise à disposition d'informations par les responsables d'activités nucléaires
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 17 : Sanctions pour manquement à la constitution de provisions pour démantèlement et gestion des déchets radioactifs
La Commission a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur, et a adopté l'article 17 ainsi modifié.
Article 18 : Information du Parlement
La Commission a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur, et a adopté l'article 18 ainsi modifié.
Article 19 : Décret d'application
La Commission a adopté cet article sans modification.
M. Christian Bataille a estimé que les travaux de la Commission s'étaient déroulés dans une certaine précipitation, et a souhaité que davantage de temps soit consacré à l'examen de ce projet de loi en séance publique.
Le Président Patrick Ollier a estimé qu'il avait laissé toute latitude aux membres du groupe socialiste pour s'exprimer.
M. Christian Bataille a déploré que l'urgence ait été déclarée par le gouvernement sur un projet de loi dont les enjeux et la technicité auraient requis plusieurs lectures par le Sénat et l'Assemblée nationale.
La Commission a alors adopté le projet de loi n° 2977 relatif à la gestion des matières et déchets radioactifs, M. François-Michel Gonnot s'abstenant.
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