Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 59

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 13 juin 2006
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. Guy Dollé, PDG d'Arcelor	2
- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de programme relatif à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (n° 3121)
(M. Claude Birraux, rapporteur) :	10
- Information relative à la Commission	14
· Désignation de candidats pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

La Commission a entendu M. Guy Dollé, PDG d'Arcelor.

Le président Patrick Ollier a souhaité la bienvenue à M. Guy Dollé, président d'Arcelor, venu exposer à la Commission la situation et les grandes lignes de la stratégie du groupe européen. Après que le conseil d'administration a rejeté dimanche 11 juin, « en l'état actuel », l'offre de rachat présentée par Mittal Steel, et a recommandé aux actionnaires du groupe d'approuver le 30 juin, le rapprochement avec le groupe russe Severstal, la Commission sera particulièrement attentive à ses propos relatifs aux conséquences possibles de chacun de ces deux projets pour l'emploi en France, à l'étendue de la marge de discussion qui subsiste avec Mittal Steel, ainsi qu'à la procédure envisagée pour le rapprochement avec Severstal : le rachat par Arcelor de ses propres titres, ayant pour effet de porter la participation de M. Alexeï Mordachov, propriétaire du groupe russe, de 32 à 38 %, ne privera-t-il pas les actionnaires actuels de l'exercice de leurs droits ?

M. Guy Dollé, président d'Arcelor, a indiqué que son exposé s'articulerait en trois parties : la présentation de la situation du groupe Arcelor, celle de l'offre de Mittal Steel, puis le projet de rapprochement avec Severstal.

Arcelor est, avec EADS, l'une des deux seules vraies grandes sociétés européennes, Siemens par exemple conservant, malgré son implantation dans toute l'Europe, une identité principalement allemande. La fusion, voici quatre ans, de la société luxembourgeoise Arbed, également présente en Flandre, en Allemagne et au Brésil, de l'entreprise espagnole Aceralia et d'Usinor, groupe essentiellement français bien que très implanté aussi en Wallonie, en Allemagne, et au Brésil, a donné naissance au leader mondial de la sidérurgie, tant sur le plan de la qualité des produits que sur celui des tonnages et du chiffre d'affaires. Arcelor emploie aujourd'hui plus de 100 000 personnes, dont 80 000 en Europe - 25 000 en France, 15 000 en Belgique, 15 000 en Espagne, 12 000 en Allemagne, 7 000 au Luxembourg, 2 000 en Italie - et environ 20 000 au Brésil, plus près de 10000 au Canada depuis la récente acquisition de Dofasco.

Alors que deux fusions sur trois échouent - essentiellement du fait de cultures d'entreprise trop différentes - , celle-ci est une réussite, qui a donné naissance à un modèle économique « équilibré », que l'on peut synthétiser en quatre mots commençant - en anglais du moins - par la lettre P : profit, personnes, planète, partenaires.

Profit : malgré le caractère cyclique de l'activité sidérurgique, le résultat net d'Arcelor a atteint 3,8 milliards d'euros en 2005, résultat d'autant plus remarquable si l'on a à l'esprit la situation de la sidérurgie à la fin des années 1970 et au début des années 1980.

Personnes : sensible aux préoccupations sociales, Arcelor a divisé par quatre le taux de fréquence des accidents, descendue à un niveau auquel peu d'entreprises industrielles comparables sont parvenues. Un comité d'entreprise européen a été constitué et Arcelor est le premier sidérurgiste à avoir jamais signé un accord mondial de responsabilité sociale qui concerne aussi bien les usines du groupe que ses sous-traitants et fournisseurs, et ce dans tous les pays du monde.

Planète : la norme environnementale ISO 14001 est en vigueur sur 97 % des sites du groupe dans le monde entier ; les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites par rapport à 1990 -année de référence pour la mise en œuvre du protocole de Kyoto - de 20 % en France et dans le reste de l'Europe. Le groupe reste certes producteur de CO_2, mais il anime un grand et ambitieux projet de recherche européen, « ULCOS », associant une quarantaine de grands groupes et des universités et centres de recherche, en vue de réduire encore la production de CO₂de 20 % d'ici cinq à dix ans et de 50 % d'ici vingt à trente ans.

Partenaires : le groupe a développé quelque 200 partenariats avec ses clients, notamment dans le secteur de l'automobile. Un véhicule sur deux fabriqués en Europe l'est avec les produits d'Arcelor, la part de marché du groupe dans l'automobile étant de 18 % au niveau mondial. Le groupe entretient également des relations suivies avec les collectivités locales et régionales dans lesquelles il opère.

Il faut, cela dit, rester lucide : l'emploi dans la sidérurgie n'augmente plus dans les économies matures, car la consommation d'acier n'y progresse que de 1 à 2 % par an. Le centre de gravité de la consommation d'acier s'est déplacé vers les pays en développement : depuis quatre ans, l'équivalent d'un Arcelor se construit chaque année en Chine, soit une production de 50 à 60 millions de tonnes - et pourtant, la consommation d'acier par habitant n'est encore, dans ce pays, que de 50 à 60 % de celle d'un pays occidental.

Arcelor est leader dans le haut de gamme, en particulier dans l'automobile, grâce à sa maîtrise des technologies et à son effort de recherche. Le groupe emploie 1 300 chercheurs dans le monde, dont un millier en Europe et 750 en France. Les trois quarts de l'effort de recherche du groupe se trouvent en France, notamment en Lorraine, où existe un pôle de compétitivité tout à fait remarquable consacré aux matériaux, et à Montataire (Oise).

Enfin, les investissements du groupe Arcelor en France s'élèvent à 450 millions d'euros par an, pour un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros en France, et le total de la taxe professionnelle et de la taxe foncière acquittées en France s'élève à 240 millions d'euros, à comparer à la somme totale de 350 millions d'euros pour l'Union Européenne dans son ensemble.

La stratégie du groupe Arcelor tient en trois priorités. La première est de se développer dans les pays où, dans les vingt ou trente prochaines années, la consommation d'acier est appelée à croître fortement. Premier producteur au Brésil, Arcelor est encore peu présent en Inde, mais l'est davantage en Chine, où a été signé avec la province de Shandong un contrat d'acquisition qui n'attend que l'agrément du gouvernement chinois central.

La deuxième priorité du groupe est de consolider sa place de leader dans l'automobile, qui vient d'être renforcée grâce à l'acquisition du groupe canadien Dofasco, qui apporte à Arcelor 10 % du marché nord-américain. Le groupe est également présent en Turquie et en Russie, et a un partenariat de recherche stratégique avec le groupe Nippon Steel au Japon.

La troisième priorité est de maintenir notre outil industriel européen au meilleur niveau de compétitivité par rapport aux importations en provenance des pays tiers les moins chers, c'est-à-dire de compenser par sa performance technique et économique le différentiel des coûts de main-d'œuvre -relativement atténué par les coûts de transport des importations.

Le groupe Mittal Steel, créé à partir de l'ancien groupe Ispat fondé par M. Lakshmi Mittal en 1976, s'est développé, notamment au cours des cinq dernières années, par juxtaposition de sociétés acquises de manière opportuniste à un prix souvent très bas à la suite de privatisations dans l'ancien bloc soviétique ou de faillites aux Etats-Unis. Au bord de la faillite en 2001, Mittal Steel a été sauvé grâce à deux circonstances : la décision du président George W. Bush, en mars 2002, de protéger la sidérurgie américaine par l'usage du fameux « article 201 »; l'essor des importations chinoises d'acier à partir de 2003-2004.

Mittal Steel est aujourd'hui très important aux Etats-Unis, grâce au rachat récent du groupe ISG, mais l'un de ses principaux succès - en même temps qu'une source majeure de son cash-flow - a été le rachat de la sidérurgie kazakhe au moment de sa privatisation. Or, ce modèle de privatisation à bas prix est révolu : d'abord il ne reste plus grand-chose à privatiser, mais surtout les cessions se font désormais à des prix plus élevés. C'est ainsi qu'en Ukraine, la privatisation réalisée il y a deux ans dans des conditions très discutables, pour un montant de 700 millions de dollars au bénéfice du gendre du président Leonid Koutchma, a été remise en cause par son successeur Viktor Iouchtchenko et par le gouvernement de Mme Ioulia Timochenko, qui ont procédé à une nouvelle cession, pour un prix atteignant cette fois-ci 4,8 milliards de dollars. Les Etats sont maintenant de manière générale plus regardants sur les prix, comme le montre également la privatisation de la sidérurgie turque en octobre 2005.

La production de Mittal Steel est essentiellement tournée vers le bas de gamme. C'est une simple constatation qui n'a rien de péjoratif : il s'agit simplement de dire que les facteurs de succès ne sont pas les mêmes que pour Arcelor. D'autre part, Mittal Steel, n'est pas, comme vous le savez, une société indienne, mais néerlandaise: elle n'opère pratiquement que dans l'hémisphère Nord, à l'exception d'une participation en Afrique du Sud. Il ne s'agit donc pas d'un problème entre pays développés et pays en développement. Si l'offre hostile de Mittal a été repoussée plusieurs fois par le conseil d'administration d'Arcelor, c'est d'abord parce qu'elle ne correspondait pas à la valeur de l'entreprise ; c'est aussi parce que la gouvernance était - et reste - insuffisante ; c'est ensuite parce que son modèle économique et financier est trop différent du nôtre pour ne pas poser de problèmes de fonctionnement ; c'est enfin parce que l'hostilité et les conditions mêmes de l'offre font douter de la réussite de l'absorption d'Arcelor par Mittal Steel.

Le groupe Severstal, quant à lui, n'est pas un candidat sorti du chapeau d'Arcelor dans le but de contrer l'offre de Mittal Steel. Il existe deux régions du monde où l'on produit de l'acier bon marché : le Brésil et l'ex-URSS. L'Inde est appelée à être la troisième, mais d'ici une décennie,. Les raisons en sont l'accès aux matières premières, à une énergie bon marché, à une main-d'œuvre aux salaires moins élevés. Arcelor est, depuis trois ans, le premier sidérurgiste brésilien, et son objectif de longue date est de s'implanter dans la zone CEI. Le président d'Arcelor avait rencontré en 1996, lorsqu'il était directeur général d'Usinor, M. Alexeï Mordachov, qui lui avait paru un partenaire prometteur. Usinor et Severstal ont pris la décision en 2001 de construire ensemble en Russie, pour un coût de 200 millions d'euros, une usine destinée à approvisionner l'industrie automobile. Celle-ci est en plein essor grâce, notamment, à l'implantation de nombreux constructeurs européens. Dès la fin de 2002, a été évoquée l'idée d'un rapprochement, mais celui-ci ne s'est pas concrétisé, M. Alexeï Mordachov n'était alors ni en mesure d'apporter des mines, ni disposé à apporter d'actifs industriels, aucun accord n'ayant pu être trouvé par ailleurs sur le prix. Reste que l'idée ne date pas d'hier.

Peu connu en Europe, M. Alexeï Mordachov est entré après ses études dans l'entreprise où son père était ingénieur. Directeur financier au moment de sa privatisation, il a monté un emprunt afin de la racheter. Dix ans plus tard, elle vaut une quinzaine de milliards. C'est un phénomène de valorisation que l'on a pu observer assez fréquemment lors de ces privatisations, opérées dans des conditions particulières de l'ex-URSS d'alors. Reste que Severstal est aujourd'hui une société respectable et respectée dans les milieux sidérurgiques du monde entier, et que la BERD a financé, au cours des cinq ou six dernières années, quatre de ses projets, dont la réalisation inspire à son président, M. Jean Lemierre, une nette satisfaction. Onzième groupe sidérurgique du monde, elle a sa base industrielle en Russie, mais a également racheté l'usine que Henry Ford avait fait construire à Detroit pour alimenter sa propre production automobile, et qui était en grande difficulté en 2004. Elle a pris, par ailleurs, une participation de 70 % dans l'italien Lucchini, qui, ayant racheté Ascometal, emploie 3 000 personnes en France sur les sites de Dunkerque-les Dunes, Fos-sur-Mer, Hagondange et Allevard.

Le rapprochement avec Severstal constitue un excellent projet industriel, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, il permettra à Arcelor d'être leader au Brésil et en Russie. En deuxième lieu, la rentabilité de Severstal est supérieure à celle de Mittal Steel, et ses équipements, bien qu'inférieurs aux standards européens, sont de bonne qualité. Le groupe a d'ailleurs, depuis trois à cinq ans, investi deux à trois fois plus par tonne d'acier que Mittal, et est tout aussi présent qu'Arcelor, en pourcentage, dans les spécialités, notamment grâce à ses participations aux Etats-Unis et en Europe. La part de marché d'Arcelor dans l'automobile s'en trouvera portée à 22 %, soit trois fois plus que son principal concurrent. La gouvernance de Arcelor + Severstal, est meilleure que celle proposée par Mittal Steel. Enfin le bilan financier après intégration permettra à Arcelor d'améliorer encore sa croissance, de maintenir son effort de recherche et de renforcer son implantation dans un pays où les perspectives de croissance sont élevées. Arcelor a donc tout lieu d'être satisfait de l'accord avec Severstal, accord qui aurait sans doute pris un an de plus s'il n'y avait pas eu l'offre de Mittal, mais dont le projet est bien antérieur.

Cet accord, ayant été validé par le conseil d'administration, reste soumis à deux conditions. La première est qu'il n'y ait pas une majorité d'actionnaires pour y opposer son veto avant le 30 juin. La seconde est que Mittal Steel ne détienne pas plus de 50 % des actions d'Arcelor. Si ces deux conditions sont remplies, Arcelor aura la possibilité d'émettre des actions en échange d'actifs, pour un montant de 13 milliards d'euros. Mais rien n'empêche le conseil d'administration d'accepter une meilleure offre qui viendrait à se présenter.

M. François-Michel Gonnot, s'exprimant au nom du groupe UMP, s'est dit quelque peu sceptique, malgré la grande clarté avec laquelle le président Guy Dollé avait su synthétiser, en moins d'une demi-heure, les données d'un dossier complexe.

On a, depuis le début, le sentiment d'une sorte d'hostilité personnelle, de principe, entre les dirigeants d'Arcelor et de Mittal, hostilité dont on comprend mal la cause. Si le désaccord porte sur une simple question de prix -autre mot commençant par la lettre P... -, que se passerait-il au cas où Mittal Steel mettrait sur la table avant le 30 juin les 6 milliards manquants ?

Il est bien compréhensible, d'autre part, que l'identité de l'autre partenaire potentiel suscite quelques préventions en France, du fait des enjeux de pouvoir - encore un mot commençant par P... M. Alexeï Mordachov sera-t-il vraiment indépendant de l'État russe et du président Vladimir Poutine - avec un P majuscule... -, peu enclin, comme on l'a vu dans le secteur de l'énergie, à laisser des opérateurs étrangers approcher de trop près des intérêts stratégiques de la Russie ? Sachant, qui plus est, que Severstal pourra détenir jusqu'à 45 % des parts d'Arcelor, soit une quasi-majorité, et qu'une fonction de président du comité stratégique, dont on ignore à quoi elle correspond au juste au sein de la gouvernance de la future entité, a été promise à M. Alexeï Mordachov, quelles garanties peut-on avoir quant à la préservation de l'emploi en France ? Même si le siège d'Arcelor reste à Luxembourg, les Français considèrent ce groupe comme une grande entreprise française, et il ne faudrait pas qu'ils aient les mêmes désillusions qu'après le rachat de Péchiney par Alcan.

M. François Dosé, au nom du groupe socialiste, a souligné qu'il aurait pu signer sans problème l'intervention de l'orateur précédent, tant la question dépasse les clivages habituels entre partis. Il sait, en tant que Lorrain, à quel point la sidérurgie irrigue l'ensemble des territoires ruraux de cette région, et si Mittal y est présent, c'est parce qu'Usinor l'a bien voulu, en cédant Unimetal à Ispat. Il n'est pas certain, au demeurant, que les salariés et leurs syndicats aient d'Arcelor une vision si idyllique et de Mittal une opinion si négative : les sociétés concurrentes d'Arcelor, après tout, paient aussi leur taxe foncière et leur taxe professionnelle sans chercher à s'y dérober. Pour que l'on puisse voir dans Arcelor un modèle, encore faudrait-il que le groupe ait fait davantage, au cours des derniers mois, pour que sa stratégie soit perçue comme lisible par les Français...

La comparaison des avantages et inconvénients respectifs des deux alliances est rien moins qu'évidente. Ce qu'on gagne en Russie d'un côté ne risque-t-il pas d'être perdu en Inde ou en Chine de l'autre ? En vérité, l'impression dominante, sur le terrain, est que le choix était fait dès le départ, et que l'option retenue - et présentée comme salvatrice - par le conseil d'administration est au moins aussi douteuse que celle rejetée, notamment quant à l'éthique de la gouvernance et aux perspectives de l'emploi et du développement social en France.

M. François Sauvadet, au nom du groupe UDF, a souhaité insister, pour sa part, sur le P de « perspectives »... Le tableau brossé par le président d'Arcelor est sinon convaincant, du moins intéressant, et c'est une très bonne chose que la Commission, émanation de la représentation nationale, ait pu entendre de vive voix ses explications sur une stratégie qui aura nécessairement des incidences sur l'emploi. M.Guy Dollé est certes pour beaucoup dans les succès et la situation actuelle du groupe, mais quel est l'état d'esprit réel des actionnaires ? Il semble qu'au moins 30 % d'entre eux soient mécontents, qu'ils ne se sentent pas écoutés. Cet élément psychologique n'est pas sans importance, pour un groupe en butte à une offre inamicale...

La question centrale est celle de la gouvernance. On a vu, en Russie, de grands capitaines d'industrie, tel M. Mikhaïl Khodorkovski, ex-patron de Ioukos, se retrouver en prison du jour au lendemain parce qu'ils n'étaient plus en odeur de sainteté au Kremlin... Cela donne au rapprochement envisagé un caractère aléatoire.

Quelles seront, d'autre part, les conséquences du choix de Severstal comme partenaire sur les chances de conquête des marchés émergents tels que la Chine ou l'Inde ? On peut craindre que la stratégie planétaire du groupe n'en soit handicapée.

Quant aux relations avec Mittal, où en sont-elles vraiment ? Selon Les Echos, Arcelor « entrouvre la porte à Mittal Steel », et La Tribune va même jusqu'à écrire que le groupe est « prêt à un accord ». À quelles conditions ?

Enfin, dans un autre ordre d'idées, il serait intéressant de connaître l'avis du président d'Arcelor sur la crise de la ressource : comment vit-il la concurrence des grands groupes sur le marché de l'énergie, et que pense-t-il, en tant que consommateur, du rapprochement entre Suez et GDF ?

M. Pierre Lellouche, après avoir remercié le président Patrick Ollier de lui permettre de s'exprimer bien qu'il ne soit pas membre de la Commission, a dit partager le scepticisme de ses collègues François-Michel Gonnot et François Dosé. Si Arcelor se trouve dans cette situation délicate, c'est, selon certaines banques d'affaires, pour avoir fait des investissements hasardeux au Canada contre son concurrent allemand Thyssen, qui aurait passé ensuite alliance avec Mittal. Il serait d'ailleurs bon d'avoir quelques éclaircissements sur ce fâcheux malentendu franco-allemand.

L'élément le plus préoccupant, pour qui suit un tant soit peu de près ce qui se passe en Russie, c'est le fait que le profil de M. Alexeï Mordachov est peu différent de celui du gendre du président Leonid Koutchma, la transparence des oligarques russes n'étant guère supérieure à celle des oligarques ukrainiens. Le dernier numéro de Newsweek explique par ailleurs comment M. Alexeï Mordachov a obtenu, pour le rapprochement avec Arcelor, l'aval du président Vladimir Poutine. Or, l'on constate, depuis l'arrivée au pouvoir à Moscou des anciens tchékistes de Saint-Pétersbourg, la mise au pas des opposants et des médias, la remise en cause des élections libres, le développement d'une politique extérieure agressive, notamment aux marges de la Fédération, et un chantage exercé par Gazprom sur les opérateurs européens, y compris GDF. On peut comprendre qu'Arcelor rêve d'un « chevalier rouge » pour faire pièce au « chevalier noir » Mittal, mais c'est tomber de Charybde en Scylla : il y a, d'un côté, une entreprise qui est certes un conglomérat hétéroclite, mais qui est complémentaire d'Arcelor parce que spécialisée dans le bas de gamme, et dont la gouvernance est relativement classique ; et de l'autre, une entreprise entièrement russe, entièrement pilotée par le Kremlin, et évoluant dans le climat de capitalisme sauvage et brutal qui est celui de la Russie actuelle. Qui peut, dans ces conditions, affirmer que la sidérurgie française restera française ?

L'opération est présentée, soit dit en passant, comme une prise de contrôle de Severstal par Arcelor, mais c'est en réalité l'inverse, compte tenu de la dispersion de l'actionnariat du groupe, et l'acier européen passera donc sous le contrôle de l'équipe Poutine, perspective qui ne peut que préoccuper les élus de la Nation.

M. Jean-Marie Aubron a fait part, en tant que Lorrain et qu'ancien sidérurgiste, de ses inquiétudes et de celles qui s'expriment sur le terrain. Il est déjà prévu d'arrêter la production de fonte à Hayange, et l'on peut se poser des questions en voyant que l'on fait venir des brames du Nord de la France pour les réchauffer sur place. Les collectivités locales craignent la possible perte d'un millier d'emplois, sans compter les emplois induits, et la baisse de leurs recettes de taxe professionnelle. L'enjeu de l'emploi est capital, et l'atout que représentait la haute qualification des ouvriers et des techniciens risque d'être remis en cause si la gouvernance de l'entreprise change après son passage sous le contrôle d'un groupe étranger.

M. Guy Dollé a répondu aux différents intervenants.

S'agissant de l'électricité, dont Arcelor est un utilisateur important, ses établissements français, espagnols et belges ont la chance d'avoir signé, contrairement aux allemands et aux italiens, des contrats de long terme, grâce auxquels ils n'ont pas subi de hausses ni ne sont menacés d'en subir dans les années qui viennent. Quant au gaz, le président d'Arcelor, étant administrateur de GDF, il s'abstiendra de s'exprimer sur cette entreprise, et dira seulement que, bien qu'il y ait moins de fournisseurs en France qu'en Allemagne, les prix auxquels le groupe arrive à traiter sont plus avantageux. C'est en Allemagne, bien que la concurrence y soit apparemment plus grande, que les prix sont extrêmement élevés.

Si la fermeture des hauts-fourneaux lorrains a bien été annoncée en 2004 pour 2010, c'est parce qu'il aurait fallu, pour les maintenir en activité, réinvestir pour les vingt années suivantes compte tenu de la durée de vie des équipements sidérurgiques et en particulier des hauts-fourneaux. Or, aujourd'hui, il vaut mieux investir à proximité de la mer et des ports, en raison de coût de transport de matières premières. A partir de demi-produits compétitifs transportés dans nos usines continentales, dont la Lorraine, nous fabriquerons les produits finis demandés par nos clients dans de meilleures conditions économiques. Il faut noter que la partie aval (transformation de demi produits) occupe plus d'emplois que la partie amont.

Il est faux de prétendre qu'il y ait une quelconque inimitié entre les dirigeants d'Arcelor et de Mittal. S'il s'agissait, comme certains l'ont laissé croire fin février, d'un simple problème de personnes, pourquoi Lakshmi Mittal aurait-il relevé son offre de 35 % dès le 19 mai, au lendemain même de l'ouverture de celle-ci, et modifié sa proposition quant à la gouvernance? La vérité, c'est que l'offre initiale était insuffisante. Le marché en était d'ailleurs convaincu, si bien que Mittal s'est rendu compte que les actionnaires ne lui apporteraient pas leurs titres à un prix aussi bas - et s'est aperçu aussi qu'Arcelor était en discussion avec Severstal. Pour Arcelor, les trois seuls facteurs pris en compte sont : la valeur de l'entreprise - et c'est au conseil d'administration qu'il appartient de déterminer celle du « papier » à offrir en échange d'actifs ; la gouvernance qui est sans nul doute meilleure dans l'accord avec Severstal et la qualité et la soutenabilité du modèle industriel.

Arcelor est une société dont l'identité est européenne, et la responsabilité du dirigeant d'un groupe comme celui-ci est d'en tenir compte et d'anticiper les mouvements à long terme. Si l'accord de Pékin se fait attendre pour le projet en cours de signature avec la province de Shandong, c'est en partie à cause de l'offre de Mittal Steel - et aussi à cause de certains propos malheureux de Lakshmi Mittal sur la menace économique chinoise. Severstal est une société privée, comme Ioukos certes, mais la comparaison ne tient guère, L'entreprise Severstal est cotée en bourse à Moscou, et M. Alexeï Mordachov est avant tout un industriel. Il a tenu informé les stakeholders de cette opération; j'ajoute qu'Arcelor n'a eu affaire à aucun moment sur ce dossier à quelque dirigeant politique russe que ce soit. Il est notable que M. Alexeï Mordachov s'engage à transmettre les 89 % d'actifs qu'il détient dans Severstal à une société européenne - et sans doute cela ne va-t-il pas de soi pour certains secteurs de l'opinion russe. Quant aux 45 % qu'il pourrait atteindre dans Arcelor, il s'agit d'une limite supérieure, au-delà de laquelle il serait tenu de faire une offre en cash.

La position de l'autorité de régulation luxembourgeoise est d'interdire à M. Alexeï Mordachov, sans lancement d'une OPA, tout achat d'actions au-delà des 32 % qu'il aura acquises en échange de ses titres, sa seule possibilité d'aller au-delà étant subordonnée à une diminution du nombre d'actions cotées approuvée par les administrateurs indépendants.

S'agissant de l'emploi en France, il faut se souvenir qu'Usinor avait cédé, pour des raisons stratégiques, Ascometal à Lucchini à la fin des années 1990, et Unimetal au groupe Ispat, sensiblement plus petit à l'époque, mais s'était attaché à assurer l'avenir des quelque 200 salariés âgés de plus de cinquante ans qu'Ispat ne voulait pas reprendre. Arcelor a assuré leur reconversion en créant à Rombas, en 1999, la filiale H & E (Hommes et Emplois), qui appartient toujours au groupe. ; Il s'agit d'une opération exemplaire de promotion de l'emploi des seniors - une préoccupation pour nous constante - s'appuyant sur un management de qualité, un effort de formation et la recherche de nouveaux débouchés, telle la numérisation de l'état-civil. Si l'on créait ne serait-ce que cinquante ou soixante « H & E » en France, cela permettrait de maintenir dans l'emploi un grand nombre de salariés de plus de cinquante ans ayant des difficultés de reconversion.

Que va-t-il se passer maintenant ? Ce sont les actionnaires qui en décideront. On pourrait croire qu'ils sont présents en plus grand nombre aux assemblées générales lorsque des sujets importants, tels que celui-ci, sont à l'ordre du jour. En fait, nombre d'entre eux n'ont plus leurs actions parce qu'ils les ont prêtées ou gagées, ou ne veulent pas immobiliser leurs titres ne fût-ce que trois ou quatre jours, ce qui est une obligation pour participer à une assemblée générale , soit que leurs statuts, comme c'est le cas pour les hedge funds, le leur interdise, soit que le cours risque d'évoluer de façon importante pendant ce laps de temps. Le conseil d'administration d'Arcelor a le droit, que lui ont donné les actionnaires, d'émettre des actions sans repasser par un nouveau vote à l'assemblée générale. Il a néanmoins souhaité s'assurer que les actionnaires ne préféraient pas apporter leur soutien à Mittal Steel en les consultant suivant des modalités levant toute ambiguïté sur le sens du vote. Il est tout de même singulier que le conseil d'administration soit taxé de mauvaise gouvernance pour l'avoir proposé, alors même qu'il n'était nullement tenu de le faire ! Est-il plus démocratique qu'un tiers des actionnaires représentés à l'assemblée générale fasse la décision, ou que ce soit la moitié des inscrits ? Poser cette question, c'est poser celle de la vraie signification de la démocratie d'entreprise.

L'offre de la société Mittal Steel étant essentiellement en actions, Arcelor lui avait demandé de fournir un business plan, ce qu'elle a commencé par refuser, notamment sous prétexte de confidentialité, avant de s'y résoudre voici une dizaine de jours. Le conseil d'administration d'Arcelor a demandé à la direction générale du groupe de rencontrer le management de Mittal Steel, ce qu'elle fait actuellement.

L'offre de Mittal Steel est ouverte jusqu'au 5 juillet, mais ce délai sera prolongé, en application de la loi luxembourgeoise, en cas d'amélioration de l'offre, ainsi que dans le cas où plus du tiers des actionnaires apporteraient leurs actions - afin que les autres porteurs puissent également apporter leurs titres -, la date-butoir étant fixée, en tout état de cause aux termes de la loi luxembourgeoise, au 27 juillet, soit six mois jour pour jour après le début de l'offre.

La responsabilité du conseil d'administration est de garantir la valeur pour l'actionnaire ainsi que le modèle économique, les deux étant liés. Il ne s'agit pas non plus de dénigrer la société Mittal Steel. Ce qui est en jeu, ce sont la politique industrielle de l'entreprise, sa politique de recherche et développement, son modèle économique, qui ne sont pas ceux d'Arcelor.

Un certain nombre d'actionnaires sont mécontents aujourd'hui, c'est vrai, mais leur insatisfaction se nourrit sans doute moins de l'idée d'un rapprochement avec Severstal, dont ils peuvent comprendre la logique stratégique, que du mode de prise de décision .L'affaire est donc loin d'être finie, mais, encore une fois, le rapprochement avec Severstal n'a rien d'arbitraire ni d'artificiel : il est le prolongement d'un partenariat industriel né à l'époque où M. Francis Mer était président d'Arcelor, et constitue une opération de caractère stratégique. Bien que Severstal ne soit pas Ioukos, sans doute l'impact psychologique de l'affaire Ioukos a-t-il été sous-estimé .Cela n'empêche toutefois pas nombre de grandes entreprises françaises et européennes d'investir massivement en Russie, où les perspectives de développement sont considérables.

Quant aux relations d'Arcelor avec Thyssen, elles ont longtemps été excellentes. Les deux sociétés avaient par ailleurs, depuis très longtemps, un partenariat avec le canadien Dofasco, jusqu'à ce qu'en juillet 2005 Arcelor lance une offre amicale pour en prendre le contrôle afin d'être présent dans le secteur de l'automobile en Amérique du Nord, puis, après six mois de discussions infructueuses, une offre non sollicitée, sur laquelle Thyssen a surenchéri trois jours après. Depuis lors Thyssen livre, c'est vrai, à Arcelor une concurrence agressive, au Canada et au Brésil. Peut-être la clé du problème réside-t-elle dans le fait que Thyssen, après avoir été le premier sidérurgiste européen, vit, malgré sa francophilie traditionnelle, une période d'incertitude concernant sa croissance, en Europe et au delà ? Sans doute une occasion d'améliorer les relations entre les deux groupes a-t-elle été manquée. Mais c'est aussi le propre de la concurrence entre entreprises.

Le président Patrick Ollier a remercié M. Guy Dollé pour ses informations et ses éclaircissements, et l'a félicité de n'avoir pas recouru à la langue de bois.

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La Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Claude Birraux, le projet de loi, modifié par le Sénat, de programme relatif à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (n° 3121).

M. Claude Birraux, rapporteur, a indiqué que le Sénat avait adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale huit articles, les articles 1^er, 1^er bis, 4 bis, 7, 11, 13, 17 et 19.

Puis, il a estimé que les modifications les plus substantielles opérées par le Sénat concernaient la procédure d'autorisation du futur centre de stockage, le Sénat proposant ainsi :

- de réorganiser cette procédure pour réunir en un seul article les dispositions relatives à la procédure elle-même et celle relative au projet de loi préalable sur la réversibilité et pour modifier l'ordre des étapes de la procédure (l'avis des collectivités territoriales et de l'autorité de sûreté devenant préalables à ce projet de loi),

- de préciser que la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain,

- enfin, et surtout, de subordonner la fermeture du stockage à une autorisation par une loi.

Le rapporteur a estimé que ces modifications s'inscrivaient tout à fait dans l'esprit du travail de l'Assemblée nationale puisqu'elles confortent le rôle central du Parlement dans les différentes décisions relatives au centre : une loi précisant les conditions de la réversibilité sera nécessaire préalablement à l'autorisation, la demande sera évaluée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui en rendra compte aux commissions permanentes compétentes et, le cas échéant, une loi nécessaire pour autoriser la fermeture définitive.

Puis, le rapporteur a indiqué, qu'outre les dispositions relatives à cette procédure et des modifications formelles, les principales évolutions proposées par le Sénat avaient pour objet :

- de préciser la définition du stockage,

- de mieux encadrer l'introduction de substances radioactives étrangères à fin de traitement en France,

- de prévoir que le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs,

- d'accroître la souplesse de gestion des moyens consacrés au développement économique local en permettant, pendant une durée limitée et dans la limite de 80 %, une fongibilité entre les ressources affectées au développement économique proprement dit et celles affectées à des actions locales de formation, de diffusion et de valorisation des connaissances,

- d'étendre les missions de l'ANDRA à la gestion des sites pollués par des substances radioactives,

- d'élargir la possibilité pour l'administration d'exiger l'abondement d'un fonds externalisé aux sommes nécessaires pour le démantèlement des installations nucléaires (article 11 bis) et non plus seulement à la gestion des combustibles usés et déchets,

- de compléter la composition du comité local d'information et de surveillance (CLIS), d'assurer l'articulation de son action avec celle du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et de modifier la présidence (élu choisi par les présidents de conseils généraux au lieu de ces présidents eux-mêmes) et le financement de la CLIS,

- de supprimer, conformément à la volonté de son Premier président, l'exercice par la Cour des comptes du secrétariat de la Commission d'évaluation financière,

- de modifier le système des taxes affectés notamment pour prévoir le passage par les groupements d'intérêt publics (GIP) départementaux des sommes obligatoirement affectées directement aux communes les plus proches du site.

Le rapporteur a conclut qu'aucune des modifications opérées par le Sénat ne justifiait de maintenir en discussion le projet de loi et a donc appelé à son adoption dans les mêmes termes que le Sénat.

S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. Christian Bataille a indiqué que celui-ci présenterait, en séance publique, plusieurs amendements notamment pour réaffirmer sa volonté de voir mis en place un fonds externalisé géré par une structure publique. Il a précisé que son groupe, tout en jugeant que les modifications apportées par le Sénat allaient dans le bon sens, ne pouvait donc être totalement satisfait des orientations du projet de loi et qu'il s'abstiendrait donc sur son vote.

Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n^o 1 et la question préalable n^o 1 de M. Jean-Marc Ayrault, la Commission est passée à l'examen des articles.

TITRE PREMIER

POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET
DES DÉCHETS RADIOACTIFS

Article 1^er AA (nouveau)] : Coordination