COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 60
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 15 juin 2006
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Claude Birraux, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (n° 3121).
TITRE PREMIER
POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET
DES DÉCHETS RADIOACTIFS
Article 1er A (art. L. 542-1 du code de l'environnement) : Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs
La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Christian Bataille.
Article 3 (art. L. 542-1 du code de l'environnement) : Définitions et champ d'application
Elle a également repoussé l'amendement n° 13 de M. Jean-Louis Dumont, ainsi que l'amendement n° 2 de M. Christian Bataille et l'amendement n° 14 de M. Jean-Louis Dumont.
Article 5 (article 542-2 et article 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement) : Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés
La Commission a repoussé les amendements nos16 et 15 de M. Jean-Louis Dumont, ainsi que l'amendement n° 12 de M. Christian Bataille.
Article 6 : Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation
La Commission a repoussé l'amendement n° 4 de M. Christian Bataille.
Article 6 bis (nouveau) : Rôle du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Elle a repoussé l'amendement n° 7 de M. François Cornut-Gentille.
ORGANISATION ET FINANCEMENT DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET
DÉCHETS RADIOACTIFS
Article 8 (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Régime juridique et procédure d'autorisation du centre de stockage en couche géologique profonde
La commission a repoussé l'amendement n° 8 de M. François Cornut-Gentille, ainsi que les amendements nos 18 et 17 de M. Jean-Louis Dumont.
Article 9 (art. L. 542-11 du code de l'environnement) : Groupements d'intérêt public d'accompagnement économique des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage
La Commission a repoussé l'amendement n° 19 de M. Jean-Louis Dumont, l'amendement n° 9 de M. François Cornut-Gentille, ainsi que les amendements nos 21 et 20 de M. Jean-Louis Dumont.
Article 10 : Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Elle a repoussé l'amendement n° 5 de M. Christian Bataille.
Article 11 bis : Fonds de financement des nouveaux centres d'entreposage et de stockage
La Commission a repoussé l'amendement n° 11 de M. Christian Bataille.
Article 12 : Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi
Elle a repoussé l'amendement n° 10 de M. François Cornut-Gentille et l'amendement n° 26 de M. Jean-Louis Dumont.
Article 14 : Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
La Commission a repoussé l'amendement n° 27 de M. Jean-Louis Dumont.
Article 15 : Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base
Elle a repoussé l'amendement n° 6 de M. François Dosé.
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