COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 61
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 22 juin 2006
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
La Commission a désigné M. Antoine Herth rapporteur sur sa proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (n° 3172) et a ensuite examiné cette proposition.
Le Président Patrick Ollier a souligné l'urgence de cette proposition de loi dont les dispositions doivent entrer en vigueur avant les prochaines vendanges.
M. Antoine Herth, rapporteur, a rappelé que les rendements plafond autorisés pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée étaient fixés par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), le Gouvernement ne pouvant qu'accepter ou refuser la décision mais non la modifier. Il a précisé que ce système fonctionnait globalement de manière très satisfaisante mais qu'il avait montré ses limites lors de la dernière campagne, marquée par d'importants excédents de production.
Il a ainsi rappelé que ces excédents avaient atteint plus de 1,5 million d'hectolitres s'agissant des vins de qualité (AOC), conduisant à la mise en œuvre d'un mécanisme de distillation de crise. Il a néanmoins souligné que celui-ci, qui repose sur le volontariat, n'avait permis que de réduire partiellement l'excédent. Il a indiqué que le ministre de l'agriculture avait, en conséquence, obtenu de la Commission européenne l'autorisation de procéder à une nouvelle distillation de crise pour la campagne 2005-2006 mais à des conditions financières insuffisantes pour couvrir les coûts de production ce qui a conduit le Gouvernement à compléter le dispositif par des aides exceptionnelles de trésorerie.
Puis le rapporteur a estimé que l'état des vignes conduisait à estimer que les rendements de la campagne 2006-2007 seraient importants. Or, il a précisé qu'en l'état du droit, le Gouvernement ne pouvait imposer une baisse des rendements autorisés. Il a ajouté qu'une disposition le lui permettant était prévue dans le projet d'ordonnance relative à l'Institut national de l'origine et de la qualité que le Gouvernement avait été habilité à prendre en vertu de l'article 73 de la loi d'orientation agricole mais que cette ordonnance n'était pas encore finalisée et qu'il importait que des dispositions soient prises avant les vendanges.
Il a donc indiqué que l'objet de sa proposition de loi était d'ouvrir, à titre exceptionnel et pour la seule campagne 2006-2007, cette faculté au Gouvernement, étant entendu que celui-ci n'aurait à l'exercer qu'à défaut de solution arrêtée par les professionnels eux-mêmes.
Article 1er : Possibilité pour le gouvernement de fixer les rendements autorisés pour les vins AOC pour la campagne 2006-2007
La Commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Antoine Herth, rapporteur, puis elle a examiné un amendement de M. Philippe Feneuil visant à introduire l'avis de l'INAO dans la procédure de fixation des rendements par le gouvernement.
Le rapporteur a indiqué que le projet d'ordonnance relative à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité prévoyait effectivement un avis préalable de l'INAO avant l'intervention du gouvernement. Il s'est cependant déclaré réservé sur l'utilisation du terme « avis » qui pouvait prêter à confusion et conduire à interpréter une non observation de l'avis de l'INAO comme un désaveu de celui-ci. Il a préféré le terme de « consultation » et souhaité que l'auteur de cet amendement le redépose en séance, afin de revoir cette question de sémantique et d'entendre les explications du ministre.
Répondant à M. Claude Birraux sur l'opportunité de sous-amender directement cet amendement en commission, M. Antoine Herth, rapporteur, a indiqué qu'il était important pour les professionnels de pouvoir disposer d'éléments sur les intentions du ministre retranscrits au Journal Officiel.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a donc rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur et l'article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Gage
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'article 2, après que le rapporteur a indiqué que ce gage était inutile.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du texte de la proposition de loi ainsi modifiée.
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