ASSEMBLÉE
NATIONALE
COMMISSION SPÉCIALE
CHARGÉE
D’EXAMINER
LE PROJET DE LOI
RELATIF À
l’INITIATIVE
ÉCONOMIQUE
COMPTE RENDU N° 10
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 19 juin 2003
(Séance de
11 heures)
Présidence
de M. Hervé Novelli
SOMMAIRE
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– Désignation de candidats à la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant
en discussion du projet de loi pour l’initiative
économique............................... |
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