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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2002-2003 - 6ème jour de séance, 13ème séance

1ère SÉANCE DU JEUDI 10 OCTOBRE 2002

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

      CHÈQUE-EMPLOI ASSOCIATIF 2

      ARTICLE PREMIER 17

      APRÈS L'ARTICLE PREMIER 18

      APRÈS L'ART. 2 18

      EXPLICATIONS DE VOTE 19

La séance est ouverte à neuf heures.

CHÈQUE-EMPLOI ASSOCIATIF

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un chèque-emploi associatif.

M. Jean-Pierre Decool, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je voudrais tout d'abord vous dire mon émotion de m'exprimer pour la première fois à la tribune de l'Assemblée nationale, émotion de m'être vu confier l'un des premiers textes de la législature inscrit à l'ordre du jour par les groupes politiques, émotion de vous présenter un dispositif qui me tient particulièrement à c_ur.

J'ai mûri cette proposition de loi depuis plusieurs années, en l'évoquant avec les associations de ma circonscription. Elle n'a cessé d'évoluer, y compris ces derniers mois, à la suite de nombreuses auditions et des travaux de la commission qui ont abouti au texte que je vous soumets.

Cette proposition pourrait tenir en une seule phrase : étendre aux petites et moyennes associations le dispositif du chèque-emploi service. Nous voulons simplifier l'embauche et les formalités liées au statut d'employeur pour les associations.

Je ne résiste pas au plaisir, toutefois, de vous parler de la vie associative, de son attente, de la réponse que je propose d'y apporter.

La vitalité de la vie associative, dans notre pays, est incontestable : il existe 900 000 associations ; leur rythme de création est en nette progression - dans les années 1970, moins de 20 000 créations par an ; aujourd'hui, 70 000. On dénombre 20 millions de membres associatifs de plus de quatorze ans. Dans le seul département du Nord, on ne compte pas moins de 70 000 associations actives.

Leur implication dans de multiples domaines de la vie sociale est indéniable. Elles n'ont cessé de se diversifier ; aucun aspect de la vie en société ne leur est aujourd'hui étranger- il arrive même qu'elles s'approprient de nouveaux champs de réflexion et mettent en place de nouveaux modes d'action, avant même que les pouvoirs publics ne s'en saisissent. Elles accomplissent leurs tâches essentielles - entraide sanitaire et sociale, solidarité, formation et éducation. Elles participent à l'insertion des personnes en difficulté et à la prévention de la délinquance ; elles concourent à l'information et à la sensibilisation du public sur les grandes questions humanitaires, sociales et environnementales ; elles occupent une place déterminante dans l'organisation et la pratique du sport ; elles assurent souvent l'animation festive et culturelle de nombreuses communes de France.

Il ne faut pas négliger leur rôle économique : le budget cumulé du secteur associatif atteint près de 50 milliards d'euros, soit entre 3,5 et 4 % du produit intérieur brut. Loin de l'amateurisme qu'on lui prête parfois, ce secteur est l'un des premiers employeurs de France : les associations emploient presque autant de salariés que l'artisanat c'est-à-dire près de 1 200 000 personnes soit l'équivalent d'environ 900 000 emplois à temps plein. Ce secteur joue un rôle essentiel dans le dynamisme de certains dispositifs pour l'emploi. Les associations ont ainsi été le principal employeur du programme emplois-jeunes avec près de 92 000 emplois fin 2001 ; 35 % des contrats emploi-solidarité les concernent. Il ne faut pas négliger leur contribution à l'emploi des femmes - plus de 70 % des emplois associatifs. A ces chiffres s'ajoutent les quelque 11 millions de bénévoles soit un équivalent de 720 000 temps plein.

On voit donc quel est l'intérêt de développer des mesures d'aide à l'embauche dans ce secteur, d'autant plus que les difficultés sont multiples.

85 % des associations sont de taille réduite et ne disposent que d'un budget modeste.

D'une manière générale, ces structures ont un accès limité aux mécanismes destinés à soutenir financièrement la vie associative. Des subventions telles que le Fonds national pour le développement de la vie associative, le Fonds national de développement du sport ou le dispositif FONJEP font l'objet de procédures d'octroi très lourdes. Les courriers multiples, l'abondance des pièces réclamées, le paiement tardif de subventions freinent l'activité des associations. En outre, les critères d'accès à ces dispositifs sont inadaptés pour celles qui sont petites ou moyennes. Pourquoi ne ferait-on pas des utilisateurs du chèque-emploi associatif des destinataires de ces financements ?

Le besoin des associations est réel. Le dynamisme de l'activité associative, la technicité de certaines tâches, la venue à terme du dispositif nouveaux services emplois-jeunes, sont autant de facteurs qui invitent les associations à recruter. Néanmoins, les obstacles juridiques et administratifs sont nombreux, d'autant que le secrétaire bénévole d'une association loi de 1901 n'est pas forcément assistant de direction et un trésorier n'est pas forcément expert-comptable... Donnons aux petites et moyennes associations un signe fort en simplifiant les procédures pour devenir employeur.

Le dispositif que je vous soumets ce matin est simple et ciblé. Il s'agit d'étendre aux associations le chèque-emploi service - expérience réussie, avec 200 000 nouveaux employeurs, soit environ 20 000 équivalents temps plein.

L'objectif premier est de faciliter l'embauche, en limitant autant que faire se peut les formalités administratives. L'employeur est déchargé de la déclaration des cotisations de sécurité sociale. Le chèque-emploi associatif vaut contrat de travail. Comme pour le chèque-emploi service, le bénéfice du dispositif est limité aux emplois de courte durée : moins de huit heures par semaine ou moins de quatre semaines consécutives dans l'année.

Ce chèque constitue également un moyen de paiement et dispense l'association employeur d'établir un bulletin de paie. Pour le calcul des cotisations et des contributions sociales, le dispositif prévoit un interlocuteur unique ; les calculs seront effectués par les organismes de sécurité sociale.

Dans un souci d'incitation à l'embauche, de même que les particuliers utilisant le chèque-emploi service bénéficient d'une déduction fiscale, le dispositif comporte un allégement des charges patronales.

Si le modèle est celui du chèque-emploi service, des adaptations sont toutefois nécessaires.

La première d'entre elles réserve le nouveau dispositif aux associations à but non lucratif. La seconde le limite aux petites et moyennes associations : il ne sera pas possible d'employer par chèque-emploi associatif plus d'un équivalent temps plein. Il ne s'agit pas d'assouplir les obligations des associations familières du statut d'employeur.

Enfin, le dispositif s'applique à tous les types d'emploi susceptibles d'être exercés pour le compte d'une association. La rédaction d'origine, trop restrictive, ne visait que les emplois d'animation - elle interdisait le recours au chèque-emploi associatif pour les autres emplois, notamment d'aide à la gestion, dont la technicité requiert fréquemment l'embauche de salariés.

En adoptant à l'unanimité cette proposition de loi, vous participerez au développement de la vie associative, véritable école de la démocratie et ferment essentiel de la vie locale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je me réjouis qu'à l'occasion de cette proposition de loi, le Parlement se saisisse enfin de la question associative.

Une remarque préalable.

Lorsque l'on traite du monde de la « loi de 1901 », il est actuellement impossible de savoir de quoi on parle. En dépit de nombreux crédits d'études et de recherche répandus sur de multiples fondations, missions et autres têtes de réseau, personne en France - Parlement, Gouvernement, INSEE, universités ou médias - n'est en mesure de dire avec une précision raisonnable combien d'associations - employant combien de salariés, mobilisant combien de bénévoles - collectent et reçoivent quelles sommes d'argent, sous quelle forme et de quels organismes. Moins on en sait, plus on multiplie les colloques, états généraux et assises ; plus on commémore, moins il est question de chiffres. C'est consternant, quand presque la moitié de nos dépenses sociales sont gérées sous forme associative. Du moins les travaux de Mme Viviane Tchernogog, de l'ADDES, ont-ils contribué à nous sortir de ce « trou noir » statistique.

Une chose est sûre : en un quart de siècle, la France a connu une explosion associative sans précédent. Son paysage associatif a changé de nature et de dimension. D'un côté, nous avons quelques « grandes surfaces » - comme l'AFNOR ou comme l'AFPA qui emploie 11 000 salariés et reçoit 600 millions d'euros chaque année. De l'autre, l'écrasante majorité des associations qui n'emploient personne ou au mieux un salarié « équivalent temps plein ». Le peuple associatif « non salarié » représenterait 95 % des effectifs des associations. Celles-ci regrouperaient la plupart des bénévoles, qui se dirigent plutôt vers des associations de taille modeste, peu présente au niveau national mais fortement ancrées dans la réalité locale.

Nous les pratiquons tous dans nos circonscriptions, ces « poilus » des subventions municipales et de la débrouille, qui veulent voir le bout de leurs actes et non prendre le pouvoir sur les institutions ou sur autrui. Ils sont le vivier de la démocratie participative nécessaire à l'homme moderne.

Personnellement, je veux voir dans ce chèque-emploi associatif moins un encouragement à l'embauche qu'un outil de soutien au bénévolat.

Le salariat et le professionnalisme ne sauraient certes être opposés au bénévolat. Mais c'est en direction des bénévoles que nous devons agir, car les pouvoirs publics doivent renouer avec le peuple, source du sens, de la légitimité et du contrôle. Pour devenir adulte, notre démocratie doit privilégier une société de participation.

Le précédent gouvernement, soucieux des grosses structures associatives, a oublié les petites. Par un amendement fort discret, adopté en pleine nuit le 12 décembre dernier, il a permis aux plus grandes associations employeurs de rémunérer des soi-disants « dirigeants bénévoles » à hauteur de 7 000 euros par mois.

M. Jean-Marie Le Guen - Revenez donc sur cette mesure !

M. le Président de la commission - C'est une insulte aux millions de Français qui donnent leur temps gratuitement...

M. Jean-Marie Le Guen - Supprimez-la !

M. le Président de la commission - Beaucoup ne s'y sont pas trompés : l'ARC, le Téléthon et l'Armée du salut se sont formellement engagés à ne jamais recourir à cette surprenante largesse.

Il y a plus d'un siècle, ici même, les Républicains ont voulu protéger le citoyen contre les errements qui sont généralement le fait du prince, des marchands et du clergé. Ils ont garanti une liberté réservée aux seuls citoyens épris de désintéressement et de laïcité. Je le rappelle à ceux qui emploient à tort et à travers le mot de citoyenneté : entreprise citoyenne, gouvernement citoyen, enfance citoyenne, pédagogie citoyenne et - le comble - « citoyenneté civique » !

Les préoccupations du début du siècle dernier n'ont rien perdu de leur actualité.

Protéger les associations des marchands. Des scandales comme celui de l'ARC ont causé beaucoup de tort au monde associatif. Comment protéger l'action caritative à l'heure où les dons décroissent ? Comment aider les associations à assumer leur double responsabilité vis-à-vis des populations dans la détresse et des citoyens qui, par leur générosité, leur permettent de travailler ? Un contrôle par la Cour des comptes a été imposé par la loi Evin de 1991. Les moyens sont malheureusement insuffisants : chaque association caritative ne pourrait être contrôlée que trois fois par siècle ! En Grande-Bretagne, pour le seul secteur associatif aidé, le charity committee créé dès 1853 mobilise autant de moyens que notre Cour. Quelles garanties donner à l'opinion pour restaurer durablement la confiance ?

Protéger les citoyens des clergés. L'actualité souligne la corrélation entre les lois de 1901 sur les associations et de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat. La loi de 1905 est régulièrement violée au profit d'un détournement de la loi de 1901. Depuis une vingtaine d'années, l'inculture et la démagogie ont amené à accorder à certaines autorités religieuses des privilèges associatifs qui risquent de se retourner contre nos compatriotes, toutes confessions confondues. La France offre un cadre de séparation du sacré et de l'Etat qui fait l'originalité du modèle français : un creuset de catholiques, juifs, musulmans, protestants et autres agnostiques ou athées. En ces temps de violence urbaine et mondiale, en Algérie comme à Jérusalem (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), on ne peut plaisanter, Monsieur Le Guen...

M. Jean-Marie Le Guen - Vous divaguez !

M. le Président de la commission - ... avec les grands principes.

Il faut enfin protéger les associations du prince. L'éloge des associations est trop souvent celui d'un « outil » utile pour les élus ou les ministères, donc pour l'Etat.

Si je salue les mots courageux de Malek Boutih, son actuel président, nul n'oublie l'origine et la visée initiale d'une association antiraciste créée dans les années 1980 depuis les palais de la République pour relayer un pouvoir partisan.

M. Jean-Marie Le Guen - C'est du Kaltenbach !

M. le Président de la commission - Les conséquences de telles pratiques sont désormais connues. La sphère publique n'a pas été épargnée (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Des galaxies associatives remplies de fonctionnaires sont apparues, véritables démembrements de services publics, dont le seul objet est de contourner les règles de la comptabilité publique et le statut de la fonction publique. Que certaines règles soient absurdes, nul ne le contestera. Mais à la solution courageuse d'une véritable réforme, on a trop souvent préféré les expédients. C'est le secteur de prédilection de la Cour des comptes, nombre de ces structures ayant multiplié les errements et les gestions de fait.

Notre République, malgré ses discours officiels, donne souvent l'impression de craindre les associations. En témoignent la préférence pour le mécénat d'Etat au détriment du mécénat populaire, et l'opacité de notre système de subventions. Interdites de générosité privée, les associations sont contraintes de plaire au prince. Les Français ne sont pas un peuple de tradition associative. Un Américain sur deux est bénévole contre un Français sur cinq. Les plus libéraux en concluront que la « Sécu » tue le civisme, la gauche étatiste que le libéralisme sauvage nourrit seul le bénévolat. Mais les Américains possèdent simplement une législation et une fiscalité plus favorables à l'engagement associatif.

A l'heure où tous les observateurs parlent de « malaise démocratique », les attentes populaires nous imposent de nouveaux modes de dialogue entre les pouvoirs publics et les Français. Nous devons rechercher comment permettre à chaque militant, à chaque citoyen, d'apporter sa participation, si modeste soit-elle. Pour amorcer une restauration de la politique, il faut privilégier des approches locales, pragmatiques et concrètes. Cette laïcisation du politique et de la société civile est un enjeu essentiel. Pour Tocqueville, c'est le développement associatif d'un peuple qui donne la mesure de son niveau de démocratie, certes, mais surtout, d'imagination, de jeunesse, de solidarité et de liberté. Des millions de Français sont actuellement « éperdus » ou « perdus » pour la République. La fracture française, c'est aussi cette rupture entre une France institutionnelle et une France protestataire. L'urgence est moins de choisir entre tel ou tel programme que de refonder la démocratie sur la participation d'un nombre croissant de citoyens responsables.

Les militants associatifs incarnent l'adolescence de la société civile et politique, le terreau vivant et imprévisible de la démocratie. Nous devons les encourager car une chose est sûre : nous ne réformerons pas le pays sans eux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Le président Dubernard a raison : la France connaît des blocages structurels qui proviennent notamment d'une relation ancienne, par trop hiérarchique, entre la puissance publique et les citoyens, aux dépens des corps intermédiaires et de la société civile. Cette particularité a anémié le corps social, accentuant les phénomènes d'uniformisation et de démobilisation qu'engendre trop souvent le monde contemporain.

Cette situation gêne l'épanouissement et l'évolution de la société française. Elle contrarie la quête de dialogue et de consensus qui parcourt le pays, freine l'aspiration de nos concitoyens au militantisme, bref, l'émergence d'une citoyenneté engagée.

En dépit de ces pesanteurs et de ces obstacles, la société civile est désormais en marche et semble de moins en moins disposée à la passivité... Dès lors, chacun voit bien que les pouvoirs, les décisions et les instruments de régulation sociale ne peuvent plus être orchestrés comme par le passé.

Le Gouvernement souhaite donc, dans un même élan, développer la démocratie locale et la démocratie sociale. Redistribuer le pouvoir d'imagination, d'initiative et de décision vers les élus locaux, les représentants professionnels, les Français, voilà notre objectif !

Il s'inscrit dans une perspective plus large : jeter les bases d'une société participative, créative, plus confiante dans l'action collective, le dialogue, la solidarité quotidienne, une société plus citoyenne, animée par la responsabilité et la fraternité.

Participation rime avec association.

Inscrite dans cette perspective, la proposition de loi de Jean-Pierre Decool entend servir le développement du monde associatif, au seuil duquel s'expriment les passions et le dévouement de nos concitoyens.

Chaque année se créent dans notre pays plus de 60 000 associations. Cette vitalité, le Gouvernement y est attaché. Il entend l'encourager, car elle alimente ce lien citoyen dont notre pays a plus que jamais besoin pour retisser son pacte social et républicain. C'est dans cet esprit que je travaille à la création du contrat d'insertion dans la vie sociale - CIVIS -, qui permettra de donner un élan à tout projet individuel d'engagement dans une tâche d'intérêt commun.

700 000 des plus de 880 000 associations en activité n'emploient aucun salarié et misent exclusivement sur le dévouement de plusieurs millions de bénévoles. Nombre d'entre elles ont besoin de salariés quelques heures par semaine ou par mois pour accomplir des tâches de diverses natures. Elles en sont souvent dissuadées par la lourdeur et la complexité de notre réglementation. Etablissement d'un contrat de travail, de fiches de paye, de déclarations trimestrielles, correspondances avec les organismes sociaux sont autant de tâches que les bénévoles peinent à accomplir.

C'est à répondre aux besoins de ces petites associations que vise cette proposition de loi. Le Gouvernement est favorable à une simplification administrative. L'institution d'un chèque-emploi est l'un des moyens d'y parvenir. Il peut répondre à des difficultés de fonctionnement et permettre aux associations de bénéficier de concours occasionnels en garantissant à leurs collaborateurs une protection sociale et des droits à la retraite.

Cette proposition est donc séduisante, innovante et motivante. Il faut lui donner toutes les chances de réussite ! Ne négligeons donc pas ses modalités d'application, et ne sous-évaluons pas les difficultés qu'elles recèlent.

Le dispositif doit être bien encadré et sa mise en _uvre doit être accompagnée par les partenaires sociaux. Il importe, en effet, de respecter les dispositions relatives à la protection sociale et aux droits des salariés. C'est pourquoi, il est très important que le recours au chèque-emploi associatif soit facultatif pour le salarié.

Plusieurs questions préalables doivent recevoir une réponse avant la mise en _uvre de ce nouveau chèque-emploi. Il convient d'abord de préciser à quelle convention collective, il se rattachera car c'est la convention qui détermine les cotisations sociales et patronales. Le chèque-emploi service créé par M. Giraud fonctionne sur la convention collective des employés de maison. Pour le chèque-emploi associatif, on pourra soit désigner une convention de référence en fonction de la population ciblée, soit trouver des modalités qui permettront de préciser sur le chèque lui-même, la convention à appliquer. J'ai compris que votre souci d'élargir au maximum les catégories de salariés éligibles vous conduisait à privilégier le second système. Cette formule devra être rigoureusement définie.

Parallèlement, il conviendra de préciser les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance compétents. Pour le chèque-emploi service, la question ne se posait pas puisqu'il n'y en a qu'un, mais ce n'est pas le cas pour les salariés des associations.

Enfin, la question du recouvrement des cotisations doit être résolue. Aujourd'hui, elles sont collectées par les ASSEDIC, l'URSSAF et les organismes de retraite complémentaire. Il faudra que ces organismes se mettent d'accord pour créer un guichet unique, comme pour le chèque-emploi service.

Cette adhésion des partenaires sociaux, gestionnaires des organismes de sécurité sociale, constitue une condition sine qua non de la réussite de ce projet.

Parallèlement, la proposition de loi veut favoriser l'utilisation du nouveau dispositif par un abattement de charges sociales. Tout en comprenant cette logique, le Gouvernement ne peut, sur ce point, vous suivre.

Une telle disposition créerait des distorsions entre les associations, selon leur taille et aussi par rapport aux entreprises ayant une activité identique.

Je rappelle que les associations vont bénéficier des baisses de charges, compensées par le budget de l'Etat, dans le cadre du projet de loi en cours de discussion et aussi des abattements prévus dans la loi que vous avez adoptée en juillet en faveur des jeunes à faible qualification.

Globalement, les allégements de charges augmenteront de 6 milliards d'euros d'ici 2005. C'est dire combien notre effort est soutenu, malgré les contraintes de la conjoncture économique. Je ne crois pas que nous puissions aller plus loin !

Tels sont les éléments de clarification que je souhaitais vous soumettre, pour permettre à ce projet d'emprunter une voie prometteuse et réaliste.

La solution du chèque-emploi associatif apportera un plus à des centaines de milliers de petites associations. Mais elle ne doit pas nous dispenser des efforts de simplification des relations entre les citoyens et l'administration au sens large, y compris celle des organismes de sécurité sociale. Les complexités actuelles constituent un frein à l'emploi, un frein à la création d'entreprise et une charge pour toutes les associations et PME. Il est donc indispensable que l'Etat et les partenaires sociaux puissent progresser sur ce sujet.

Le chèque-emploi associatif s'inscrit incontestablement dans cette démarche et contribue au développement de la société participative. C'est pourquoi, moyennant les quelques réserves et précisions énoncées, le Gouvernement est favorable à l'esprit pratique et généreux qui inspire ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Martine Aurillac - Les associations, par leur diversité, leur altruisme, leur dynamisme, jouent un rôle irremplaçable dans la vie démocratique.

Elles sont importantes quantitativement puisqu'on compte en France près d'un million d'associations et presque dix fois plus de bénévoles ; 60 000 se créent chaque année et 20 millions de personnes de plus de 14 ans étaient membres d'associations en 1996. C'est un espace de liberté entre le pouvoir d'en haut et l'individualisme qui progresse. Elles méritent donc notre soutien.

Sur le plan qualitatif, elles constituent un outil d'information, de consultation et de proposition précieux pour les collectivités locales. Quant à leur action propre, généreuse et inventive, elle s'exerce dans de multiples domaines.

Plus que jamais la démocratie participative est à l'ordre du jour et le mouvement associatif attend beaucoup de nous. Le gouvernement précédent, qui nourrissait à l'égard des associations une tendresse quelque peu démagogique, n'a pas vraiment apporté ce soutien, se contentant souvent d'incantations ou de simples projets.

La création du chèque-emploi associatif apporte enfin aux associations à but non lucratif une aide ponctuelle, mais concrète, leur permettant de rémunérer des salariés tout en simplifiant les formalités sociales. Il s'agit de soutenir les petites et moyennes associations hors du secteur marchand, qui vivent du bénévolat et se heurtent à des obstacles administratifs et financiers parfois insurmontables. C'est pourquoi il est spécifié que cette formule s'adresse aux associations employant au plus un équivalent temps plein, et pour des durées limitées. Pas de déclaration d'embauche, pas de contrat écrit, pas de bulletin de salaire, la démarche est aisée.

Notre commission a apporté peu de modifications à la proposition. Le principal amendement concerne les emplois « d'animation », notion trop ambiguë.

Un allégement de charges serait utile, mais il est vrai que nos marges de man_uvre budgétaires sont très faibles.

Déterminer la convention collective à appliquer, les organismes de prévoyance compétents et les modalités de recouvrement des cotisations n'est pas simple, compte tenu de la diversité des activités associatives. Malgré ces obstacles, nous souhaitons que les mesures d'application et les négociations ne tardent pas, car les attentes sont grandes et l'outil bien adapté.

Création d'emplois utiles, simplicité, transparence, liberté et responsabilité - je me réjouis qu'un des tout premiers textes de cette rentrée parlementaire soit consacré aux associations, qui méritent un soutien d'autant plus fort qu'elles sont génératrices de lien social supplémentaire et de fraternité. Le groupe UMP votera bien volontiers cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. François Liberti - Les questions que pose le mouvement associatif sont les mêmes depuis longtemps. Le centenaire de la loi de 1901 a été un moment important pour ces millions de Français qui s'investissent dans l'action citoyenne. La vie associative est un pilier essentiel de notre démocratie. Les associations veulent d'abord une reconnaissance. Certes le CNVA et la CPCA sont des interlocuteurs reconnus des pouvoirs publics, mais cette rentrée augure bien mal de la concertation. Les grandes coordinations associatives n'ont pas eu le temps de consulter leurs membres.

Les associations veulent aussi des moyens, des subventions sécurisées et des emplois aidés - on sait que le secteur associatif est le plus dynamique en matière de création d'emplois. Vous avez relevé fort justement que le bénévolat n'est pas l'ennemi du salariat.

Les bénévoles veulent aussi du temps pour se former et pour représenter les adhérents dans les instances de concertation. Les récentes modifications de la loi sur les 35 heures sont de mauvais augure à cet égard. Je crains qu'elles ne fassent passer à la trappe la disposition permettant au bénévole de faire valoir son activité dans la négociation de la réduction du temps de travail.

Cette proposition de loi a une longue histoire. Portée depuis longtemps par le mouvement associatif, relayée en 1998 par Mme Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, elle a buté sur les difficultés du montage financier. On peut donc se féliciter de l'initiative présentée aujourd'hui qui trouvera un écho favorable sur tous les bancs.

Mais elle arrive à un moment où le Gouvernement a accumulé des annonces très déstabilisantes pour les associations. La fin annoncée du dispositif des emplois-jeunes a été reçue comme un coup de poignard. Ces emplois, devenus indispensables pour beaucoup d'entre elles, ont aussi mis sur de meilleurs rails de nombreux jeunes. Ils sont souvent les seuls emplois permanents dans les plus petites associations.

Vous annoncez également une réduction des CES et des CEC.

Pour les personnes qui ont connu un accident de la vie, ces emplois aidés sont souvent le premier pas vers une réinsertion sociale et professionnelle ; pour le milieu associatif, ils sont une véritable bouffée d'oxygène. Si donc nous ne rejetons pas la nouvelle possibilité offerte aux associations, vous n'achèterez pas notre silence sur la réduction drastique des moyens apportés aux autres types d'emplois aidés, même si le président de la commission vient de tenter d'en masquer les conséquences.

Le chèque-emploi associatif est présenté comme un moyen de mieux répartir les crédits du Fonds national de développement de la vie associative. En réalité, la seule solution est de les répartir à l'échelon régional, après les avoir abondés, ce qui ne semble pas être dans les intentions du Gouvernement... L'engagement solennel pris par le gouvernement précédent de doubler ces crédits ne sera pas tenu : des 80 millions de francs prévus, il n'en resterait que 50 ; autrement dit, les subventions destinées à la formation des bénévoles vont diminuer.

S'agissant du FNDS et du FONJEP, il faudrait organiser une véritable consultation des partenaires - mouvement olympique et sportif et associations d'éducation populaire.

Par ailleurs, je suis surpris que le ministre des sports semble vouloir réduire la voilure du plan sport emploi et les crédits de « profession sport » car c'était un moyen de moralisation et de stabilisation de l'emploi dans ce secteur. Plus généralement, je souhaiterais savoir si les dispositifs relatifs aux salariés à employeurs multiples vont être maintenus ou si le chèque-emploi associatif vise à les remplacer.

Certes, la simplicité du chèque-emploi associatif constitue un progrès indéniable. Je me félicite aussi qu'on veuille par ce biais limiter les paiements au noir et autres arrangements comme les remboursements de frais. Il est bon, enfin, d'avoir encadré le dispositif pour éviter qu'il ait un effet d'aubaine pour les grosses structures associatives. Cependant ce texte aurait mérité une plus grande concertation avec le milieu associatif, et il aurait été souhaitable qu'il vienne en renfort d'autres mesures, et non à leur place.

De plus, il faudrait préciser le périmètre du chèque-emploi associatif. A qui est-il destiné ? La première mouture du texte visait les seuls emplois d'animation ; la commission a été sage d'enlever ce mot, mais si vous souhaitez pouvoir rémunérer aussi les animateurs des centres de vacances ou de loisirs, il faut le dire ! Le dispositif peut être partiellement utilisé dans le secteur des loisirs, mais il est inadapté dans celui des vacances. A quel taux horaire souhaitez-vous que soient payés les animateurs socioculturels ?

Enfin, quid des droits à la retraite et des droits à la formation ?

Le groupe communiste attendra donc des éclaircissements. En l'état actuel, il s'abstiendra sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

M. Francis Vercamer - Un sondage effectué par la commission interministérielle du centenaire de la loi de 1901 nous a appris que 95 % des Français avaient une bonne image du secteur associatif et que 37 % d'entre eux étaient membres d'associations. On compte environ 900 000 associations, 11 millions de bénévoles et 960 000 emplois équivalents temps plein. Chaque année, 70 000 nouvelles associations sont créées. Le secteur associatif emploie 1 300 000 personnes, et les grandes associations sont les principaux utilisateurs du programme emplois-jeunes.

Mon collègue Jean-Pierre Decool rappelle dans son rapport qu'on dénombre dans le Nord plus de 70 000 associations. Député de l'agglomération roubaisienne, je sais l'importance du maillage associatif pour la cohésion sociale. André Diligent, sénateur-maire de Roubaix, aujourd'hui disparu, a été un précurseur dans la mise en place des comités de quartier.

Si la richesse de notre tissu associatif est une chance, force est de constater que les difficultés rencontrées par les dirigeants découragent les bonnes volontés. Le bénévolat ne peut plus suffire : il faut permettre aux plus petites associations de recourir ponctuellement et de manière simple à des personnes ayant des compétences techniques.

Ce texte a pour but de simplifier les formalités d'embauche et de rémunération. Il permettra en outre de lutter contre le travail au noir. L'utilisation du chèque-emploi associatif sera subordonnée à l'acceptation de ce mode de rémunération par l'intéressé, et limité aux emplois de courte durée dans des associations à but non lucratif.

Tout en soulignant après Jean-Pierre Decool qu'il faudra également se pencher sur le financement des associations, la simplification des procédures contractuelles et les délais de paiement des subventions, le groupe UDF votera cette proposition dont je suis cosignataire et qui permettra sûrement de nombreuses créations d'emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Jean-Marie Le Guen - S'agissant d'un texte sur le milieu associatif que nous avions travaillé en commission, je pensais que nous pourrions exprimer un consensus autour du nécessaire développement de la démocratie participative à travers les associations. Je remercie le président Dubernard d'avoir, en développant sa philosophie du mouvement associatif, montré qu'il y avait entre nous matière à débat...

Je pensais aussi qu'un texte présenté par un député du groupe UMP, si puissant, allait emporter l'adhésion du Gouvernement... J'ai donc été extrêmement déçu par le discours de M. Fillon.

M. Jean-Marie Geveaux - Vous avez mal entendu.

M. Jean-Marie Le Guen - Le président de la commission a développé ses conceptions, propres à un certain courant politique, sur les rapports entre l'Etat et la société : le mouvement associatif y est jugé toujours trop important par rapport à l'Etat, surtout lorsqu'il s'agit de grandes associations, qui sont regardées comme une sorte de démantèlement de l'Etat. Vous avez, Monsieur le président, remis les associations à la place que vous leur attribuez, parlant de ces « fameux poilus de la débrouillardise », traitant ce milieu avec le paternalisme qui sied à une conception de l'Etat dominant la société.

Vous avez traité en termes très instructifs de la laïcité, et de la manière dont le mouvement associatif devait ou non entretenir des rapports avec les opinions philosophiques ou religieuses. Je n'y ai pas vu, bien entendu, une attaque momentanée contre l'action du ministre de l'intérieur en direction de la religion musulmane. Non ! Votre position renvoie à une philosophie générale de l'Etat et de ses rapports avec la société, qui trouve ses fondements dans une lecture, à mon avis dépassée et nostalgique, de la République d'il y a cent ans. Nous connaissons des essayistes qui écrivent sur le mouvement associatif pour dénoncer tantôt son importance excessive tantôt sa trop forte imprégnation idéologique.

Vous avez ainsi développé une conception conservatrice des rapports entre l'Etat et la société.

M. le Président de la commission - C'est tout le contraire !

M. Jean-Marie Le Guen - Ce sujet mériterait d'être débattu, y compris au sein de l'UMP, à supposer qu'on y puisse débattre de ce genre de questions (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Marie Geveaux - Et au parti socialiste ?

M. Jean-Marie Le Guen - La suite de mes propos risque elle aussi de créer chez vous quelques émois... Nos 900 000 associations emploient 1 200 000 personnes. On le voit, le mouvement associatif tient une place considérable aussi dans le domaine de l'emploi. L'arrivée des emplois-jeunes a constitué une véritable cure de jouvence pour nos associations, qui, troisième voie entre le social et l'économique, ont ainsi pu prendre de nouvelles initiatives, et répondre à des besoins de la population jusque là non satisfaits. Ces activités d'utilité sociale sont aujourd'hui menacées par la disparition de milliers d'emplois-jeunes. Le programme emplois-jeunes avait permis à beaucoup de jeunes d'accéder à un premier emploi stable, puis à une formation complémentaire et à la validation de leurs acquis professionnels. Malheureusement, le Gouvernement a récemment répondu ici à une question de Martine David que ces emplois-jeunes ne seraient pas poursuivis au-delà des contrats en cours, au prétexte qu'il ne fallait pas mettre en place une fonction publique secondaire.

Le gouvernement précédent avait inscrit 3 milliards pour les emplois-jeunes dans le budget 2002. Le prochain budget conduit, lui, à supprimer 51 900 emplois-jeunes, dont 20 000 dans l'éducation nationale et 30 400 dans le secteur associatif.

Voilà dans quel contexte prend place la proposition d'aujourd'hui. Elle nous semblait opportune, par la simplification qu'elle apportait en particulier aux très petites associations. Nous savions que des questions restaient ouvertes. Ainsi le chèque associatif écarte la déclaration d'embauche, le contrat de travail, le rattachement à une convention collective. Aussi sommes-nous très attentifs au dispositif d'accompagnement.

L'intervention du ministre a été très claire. D'abord, à rebours du discours général du Gouvernement, le ministre a déclaré qu'il n'y aurait pas de baisse des charges sociales relatives à l'emploi-jeune. Le chèque-emploi service y perd beaucoup de son intérêt.

M. Richard Cazenave - Ce sera pareil pour tout le monde !

M. Jean-Marie Le Guen - Sur ce point, la proposition de M. Decool ne sera donc pas mise en _uvre.

S'agissant du contrat de travail, j'ai trouvé au ministre bien peu d'allant. Alors que les discussions doivent s'ouvrir avec les partenaires sociaux, j'attendais du ministre qu'il se saisisse avec dynamisme de cette opportunité pour s'impliquer dans la négociation. Je n'ai entendu que des remarques techniques, destinées en fait à enterrer la proposition. C'est que le Gouvernement, globalement, défend une politique défavorable aux associations ; celles-ci vous le diront.

Nous avions choisi une position d'abstention positive (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous approuvions le texte, mais nous considérions que le contexte était défavorable aux associations. Nous constatons maintenant que le Gouvernement a vidé le dispositif de toute crédibilité, tant il se désintéresse du monde associatif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Muriel Marland-Militello - Nous sommes tous conscients, avec M. Decool, du rôle essentiel des associations, qui participent à la respiration de notre société et représentent des relais indispensables pour les pouvoirs publics, tout en permettant de lutter contre l'anonymat et contre l'isolement.

Au sein du monde associatif, qu'il faut soutenir dans son ensemble, la situation est très contrastée. Malgré la reconnaissance due à la loi de 1901, malgré aides et subventions, les associations, surtout les plus petites, rencontrent bien des difficultés. Dans le secteur marchand, on distingue entre les grandes entreprises et les PME, pour lesquelles le gouvernement de M. Raffarin fait beaucoup. De même, les grandes associations s'apparentent de plus en plus à de véritables entreprises, même si leur but demeure non lucratif, tandis qu'une myriade de micro-associations irrigue notre vie sociale quotidienne. C'est de ces innombrables associations de l'ombre que je souhaite me faire le porte-parole. En dépit de leur fragilité, leur nombre s'accroît. C'est que, à côté du bénévolat traditionnel fondé sur une obligation morale, notre société éprouve le besoin de développer un autre bénévolat, tourné vers la défense des personnes de toute condition. Beaucoup d'associations se constituent ainsi autour de la crainte de la mondialisation de l'Europe, ou d'une organisation administrative indéchiffrable. Beaucoup se rassemblent aussi en faveur d'intérêts communs à un territoire, pour y améliorer la qualité de la vie. Enfin, des associations se consacrent à une activité très particulière : broderie, gardes à domicile, défense des femmes battues.

La plupart de ces petites associations ne sont guère aidées, faute de correspondre aux priorités des pouvoirs publics. Pourtant, leur action est indispensable à la cohésion et à la paix sociale. Même si chacune ne comprend que peu de membres, leur nombre et leur diversité représente une véritable richesse pour notre pays. Il est donc indispensable de soutenir ces toutes petites associations.

Pour cela, deux types d'actions peuvent être conduits. Le premier consiste à créer un contexte favorable à la synergie associative. Des espaces exclusivement dédiés aux associations peuvent ainsi favoriser les échanges, la convivialité et les projets communs. Le maire de Nice en a inauguré deux le 5 octobre, lors des assises niçoises du monde associatif. De tels espaces mettent à la disposition des associations un secrétariat, des espaces de formation et de conseil, des salles de réunion et même de spectacle. Ce sont les petites associations, qui n'ont pas de structure ou de salariés, qui en bénéficieront les premières.

A ces aides, qui dépendent de la bonne volonté des pouvoirs publics, vont désormais s'ajouter les dispositions légales que nous examinons. Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du texte.

M. le Président - D'autant que vous avez déjà dépassé votre temps de parole.

Mme Muriel Marland-Militello - Je voudrais remercier notre rapporteur d'avoir limité le chèque-emploi associatif aux seules petites associations, et je suis particulièrement sensible à l'allégement de charges sociales dont il propose de l'accompagner : c'est une question d'équité économique. Les petites associations n'ont pas accès aux subventions et ont besoin qu'on simplifie leurs démarches administratives. En revanche, l'usage du chèque-emploi service par les grandes associations aurait pu avoir pour effet pervers d'accroître la précarité de leurs salariés. Etendre l'usage du chèque-emploi à toutes les activités de l'association lui confère une grande souplesse et permettra l'embauche de salariés à temps partiel selon les besoins.

Au moment où le projet de loi de finances recentre les actions de l'Etat sur ses fonctions régaliennes, les associations ne peuvent qu'être rassurées par l'instauration du chèque-emploi service. Je soutiendrai fermement cette proposition de loi, car aider les petites associations, c'est soutenir le travail de proximité. Ce sera une pierre supplémentaire apportée à l'édifice de cette « République de proximité » que le Premier ministre entend réaliser (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Président - Vous avez parlé neuf minutes au lieu de cinq. Cela doit rester tout à fait exceptionnel !

M. Gérard Charasse - Le texte que nous examinons a le mérite de mettre l'accent sur le rôle des associations et de permettre à la représentation nationale de leur rendre un hommage sans restriction. Une grande partie du rapport est d'ailleurs consacrée au rôle social et économique de ce phénomène de masse : nos 900 000 associations, avec un budget cumulé qui représente 4 % du PIB et 1 200 000 salariés, soit 960 000 équivalents temps plein, sont un des employeurs les plus importants du pays, et celui qui fait le plus en matière de cohésion sociale. Elles sont un partenaire incontournable dans les domaines du sport, de la culture, de la santé et de l'action sociale. Un contrat emploi-solidarité sur trois - mais il est vrai que notre gouvernement ultralibéral ne tient pas à les voir se développer - et 100 000 emplois-jeunes sont leur fait. La politique d'égalité y trouve aussi son compte, puisque sept emplois associatifs sur dix sont occupés par des femmes.

Face à ces associations, qui vivent du travail de 11 millions de bénévoles, les exigences n'ont cessé de croître. Les associations jouent en effet en matière de politique sociale ou de l'emploi, à la demande de l'Etat, un rôle qu'il aurait pu assumer à travers la solidarité nationale. Et la société de précaution qui s'installe doucement, en refusant d'assumer collectivement les risques, nous conduit tout bonnement à renoncer à l'humain. Outre les comptes qu'elles ont traditionnellement à rendre à leurs membres, à l'Etat et à leurs partenaires, les associations doivent maintenant se livrer à des gymnastiques compliquées entre les dispositions légales, les nombreux textes réglementaires et les incessantes lubies administratives dont certains bureaux ont le secret.

Dans mon département par exemple, l'administration a réussi à faire fermer, grâce à des outils de gestion et de contrôle dont tous les rouages ne me sont pas encore connus, des points de services ruraux rassemblant La Poste, la SNCF, le Trésor public, la caisse d'allocations familiales et la sécurité sociale, pour des motifs que la justice a finalement déclarés infondés ! Le mal est fait, et la conclusion est que cette association aurait mieux fait de s'attacher à produire des dizaines de rapports qu'à irriguer le territoire rural !

Cette proposition de loi, qui simplifie la gestion des petites associations et leur permet de mieux se consacrer à leurs missions, nous agrée donc. Les députés radicaux de gauche la voteront (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Gérard Dubrac - Cette proposition de loi a pour objet de simplifier les formalités d'embauche des petites et moyennes associations. La loi 1901 avait libéré le mouvement associatif, et 70 000 associations se créent environ chaque année, pour un total d'environ 900 000. Leur dynamisme n'est plus à démontrer.

Le mouvement associatif est un lieu privilégié d'innovation en matière d'action collective et constitue le relais de l'action publique. Son activité se concentre dans les secteurs culturel, sportif, éducatif, de la santé et de l'action sociale. Le budget cumulé des associations représente environ 4 % du PIB, ce qui leur confère un rôle économique essentiel. Aux côtés de leurs 11 millions de bénévoles se trouvent 1 200 000 salariés, qui font d'elles un des premiers employeurs de France.

Toutefois, ce sont les grandes associations qui concentrent ces emplois : 700 000 d'entre elles n'ont aucun salarié. Il faut donc développer une politique d'embauche dans les petites et moyennes associations. Les besoins existent en effet, mais les règles élaborées pour les entreprises sont inadaptées. Les aides vont en majorité aux grandes associations, qui recrutent des emplois permanents. Les petites associations reculent aussi devant les obstacles juridiques et administratifs : elles ont principalement besoin d'emplois à temps partiel, qui sont régis par des statuts divers. Elles ont aussi des relations difficiles avec l'administration fiscale, bien que leur régime ait été beaucoup clarifié ces dernières années. Quant aux lourdeurs des procédures préalables à l'octroi des subventions, je n'en parlerai même pas.

Les associations ont donc recours à d'autres solutions que le recrutement en bonne et due forme : des cadeaux, des frais de déplacement... qui ne servent toutefois pas l'intérêt du salarié déguisé, qui n'a pas de couverture sociale. Il était donc opportun de créer un dispositif adapté.

Le chèque-emploi service, créé en 1993 pour l'emploi de personnes à domicile, a considérablement simplifié les formalités d'embauche. Il a connu un indéniable succès en créant un afflux de nouveaux employeurs et en réduisant le travail au noir. Il paraissait donc souhaitable d'adapter son dispositif pour les associations. Le chèque-emploi associatif le reprend dans sa forme.

L'objectif est de faciliter l'embauche dans les petites associations. Les formalités administratives seront simplifiées : nul besoin de demander une immatriculation, de rédiger un contrat, d'établir un bulletin de salaire ; et surtout, l'employeur n'aura pas à faire de déclarations auprès des organismes de recouvrement de cotisations de sécurité sociale.

Le dispositif est réservé aux associations à but non lucratif et aux emplois de courte durée, et l'allégement des charges patronales prendra la forme d'un abattement dont le taux sera fixé par décret.

Notre pays connaît à nouveau une phase économique de repli ; il est nécessaire d'explorer toutes les pistes susceptibles de créer des emplois. Nous avons engagé une politique de simplifications administratives en direction des créateurs d'entreprises ; nous étendons cette logique au réseau associatif. La représentation nationale se doit d'adopter un texte qui répond à l'attente des responsables associatifs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Marie Geveaux - Ce texte est bon, utile, et même sympathique.

Le secteur associatif représente un élément essentiel du dynamisme de notre pays. Sa diversité, sa souplesse, ses capacités d'adaptation lui permettent de répondre aux multiples besoins qui se font jour et de parer aux insuffisances de l'économie de marché, comme de l'intervention de la puissance publique.

Des centaines de milliers d'associations se consacrent à l'amélioration de la vie sociale ; elles témoignent du sens de l'initiative de nos concitoyens. Les grandes associations ont su profiter des diverses formes d'emplois aidés, et la simplicité de la formule proposée aujourd'hui répond surtout aux besoins des petites associations, qui pourront employer, à faible horaire hebdomadaire et en fonction de leurs besoins, sans avoir à mettre en place une gestion pesante.

Je me réjouis que le champ d'action initialement prévu dans l'article premier ait été élargi - au-delà de l'animation, la gestion, l'accueil, la comptabilité sont désormais concernés.

Les associations sportives et de loisirs constituent un gisement particulièrement riche. Grâce au chèque-emploi, elles pourront recruter dans le domaine de l'encadrement ou de l'accueil, et ainsi développer leurs activités.

Deux réserves cependant. Le ministre a évoqué les conventions collectives, et nous aurions aimé avoir des précisions ce matin. Plusieurs conventions pourront s'appliquer, et je souhaite comme M. Fillon que la convention de référence soit indiquée sur le chèque.

D'autre part, pourquoi ponctionner le FNDS ? Ce dernier suscite bien des appétits, à Bercy ou ailleurs, mais il a été créé pour développer le secteur sportif, et il serait inopportun d'y prélever des sommes très utiles pour acheter les équipements sportifs et financer les petits clubs.

Tel qu'il est, je voterai ce texte avec enthousiasme, car il rendra de nombreux services (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Daniel Prevost - Cette proposition de loi ne peut qu'emporter l'adhésion. Les 900 000 associations françaises, du fait de leur poids économique, de leur créativité, de leur rôle dans le monde rural, et aussi de leurs pratiques citoyennes, sont directement utiles à l'ensemble du corps social. Face à l'individualisation et à l'atomisation sociale, les associations sont le lieu privilégié où se conjuguent les aspirations des individus et l'action collective durable.

Cette proposition de loi donne un signal fort et encourageant aux quatre Français sur dix qui consacrent du temps à une activité associative. Ces 10 millions de bénévoles remplissent des tâches équivalant à un million d'emplois. Le secteur associatif emploie également 1,3 million de personnes, dont 1 million de femmes. Seules 165 000 associations ont des salariés concentrés à 80 % dans les grandes associations.

Or, nombre de petites associations souhaitent employer des salariés occasionnels, recrutés pour des horaires minimes ou pour des tâches d'animation et de gestion.

Simplifier administrativement la gestion des salariés par les petites et moyennes associations en s'inspirant du chèque-emploi service destiné aux particuliers employeurs, tel est l'objectif de cette proposition de loi, que j'approuve.

Je souligne néanmoins deux incertitudes : à quelles conventions collectives seront rattachés les emplois ainsi créés ? De quel régime de retraite et de prévoyance bénéficieront ces nouveaux salariés ?

Le chèque-emploi associatif aura un effet catalyseur sur l'ensemble de la société ; l'accès à la santé, à l'action sociale, à l'éducation, à la culture, au sport, en sera facilité. Cette proposition de loi pourrait enfin ouvrir la voie à l'édification d'un véritable statut du bénévole. Nous nous honorerons de la voter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean Besson - Cette proposition de loi pourrait être résumée en quatre mots : extension, régularisation, transparence, simplification. Elle étend le dispositif du chèque-emploi service, créé par la loi du 20 décembre 1993, grâce à Michel Giraud, alors ministre du travail, et mis en application par le décret du 10 novembre 1994.

La consommation croissante des chèques-emploi service atteste leur succès. Les établissements financiers, qui avaient distribué 120 000 carnets en 1995, en ont distribué 700 000 en 2002, pour un million de bénéficiaires - dont 200 000 salariés nouvellement déclarés.

La loi du 29 janvier 1996 a pérennisé le dispositif, supprimé la limitation de durée d'emploi, rendu obligatoire la signature d'un contrat de travail écrit - pour les emplois non occasionnels -, étendu la mesure aux départements d'outre-mer.

Depuis novembre 2001, le chèque-emploi service, dans les départements d'outre-mer, est devenu le titre de travail simplifié. Il s'applique aux entreprises de moins de 11 salariés - afin de simplifier l'embauche de personnels pour une durée maximale de 100 jours par an. Aujourd'hui, nous allons donc élargir et adapter ce dispositif aux associations afin d'alléger leurs tâches.

Régularisation et transparence, ensuite. Trop de dirigeants de petites associations sont conduits, du fait de la lourdeur administrative, à tricher, à resquiller pour indemniser leurs animateurs et leurs cadres, phénomène aggravé par le travail au noir, que la loi sur les 35 heures a encouragé (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Le dispositif proposé garantit au salarié la déclaration aux organismes sociaux et la couverture des risques sociaux et d'accident du travail. La simplification est le pivot du dispositif : les formalités d'inscription sont allégées - il suffit d'une demande d'adhésion auprès d'un établissement financier -, les formalités administratives se réduisent à l'envoi du volet social, calcul des cotisations et établissement du bulletin de salaire étant supprimés.

Adapter ce dispositif aux associations est possible : le rattachement à une convention collective ne pose guère plus de problèmes que dans le cas du chèque-emploi service, où l'on se réfère au lieu d'exercice de l'activité. L'exonération des charges patronales s'applique, dans le cadre du chèque-emploi service, outre-mer comme en métropole.

Afin d'éviter toute distorsion avec les entreprises exerçant la même activité, je propose d'exclure des bénéficiaires les associations qui _uvrent dans le secteur marchand.

Nous avons aujourd'hui l'occasion de faire un pas de plus dans l'allégement des contraintes administratives qui pèsent sur notre société. Ne la manquons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Henriette Martinez - Cette proposition de loi nous offre l'occasion de rendre hommage à toutes les associations à but non lucratif qui animent nos communes, nos départements, notre pays.

Je puis le faire en toute connaissance de cause, ayant trouvé dans la vie associative le goût du service, de la solidarité et de l'engagement public.

Nos 880 000 associations contribuent largement à tisser le lien social. Elles sont au c_ur de la vie de nos communes. 85 % d'entre elles ne fonctionnent pourtant que grâce aux bénévoles qui, avec passion et dévouement, mettent leur temps, et souvent leur argent, au service des autres. Ils connaissent les satisfactions, mais aussi les contraintes - et parfois les déceptions - de la vie associative. Qu'ils soient assurés de notre reconnaissance.

Demain, le chèque-emploi associatif permettra à ces petites associations à but non lucratif de se faire aider pour un équivalent temps plein et huit heures par semaine pour chaque salarié. Ces salariés pourront remplir toutes les tâches utiles à l'association.

Simple à établir, le chèque-emploi associatif dispensera de rédiger une fiche de paye. Pratique, il encouragera les associations à se diversifier. Transparent, il permettra de déclarer, même pour quelques heures, les intervenants. Social, il donnera aux salariés tous leurs droits. Cumulable pour eux sur plusieurs associations, il favorisera la création de vrais emplois. Il sera incitatif s'il s'accompagne d'un abattement de charges. Il constitue donc un outil précieux pour les responsables associatifs comme pour les intervenants, souvent confinés dans une situation irrégulière.

Avec ce texte, vous répondez à un vrai besoin, vous encouragez la vie associative et vous reconnaissez enfin le rôle essentiel de leurs 20 millions de membres, acteurs indispensables de la démocratie participative (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Rapporteur - Je remercie mes nombreux collègues qui ont soutenu ce texte sans défaillir. Je sais que leur soutien ne fut pas de circonstance.

Nous souhaitons des mesures incitatives à la création de ce chèque-emploi associatif : abattement de charges ou allégement proposé par M. le ministre. Des inquiétudes se sont exprimées à propos des conventions collectives. L'exposé des motifs indique que le volet social de chaque prestation sera précisé sur le chèque-emploi associatif. Enfin, nous ne cherchons pas à faire du dispositif le critère d'accès à l'aide financière des fonds de développement. L'adhésion serait un critère parmi d'autres. N'oublions pas que les petites associations ne peuvent, par exemple, prétendre aux aides du Fonds national pour le développement du sport.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Ce texte ambitionne d'encourager le formidable dynamisme des associations de notre pays, auquel un juste hommage a été rendu. Il s'inscrit aussi dans la volonté du Gouvernement de simplifier les procédures administratives, dont Mme Aurillac et MM. Dubrac et Vercamer se félicitent tout particulièrement.

S'agissant des emplois-jeunes, Monsieur Liberti, M. Fillon a expliqué à plusieurs reprises que le Gouvernement avait choisi, avec pragmatisme, de réorienter sa politique. Tel est l'objet du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise adopté cet été et de la réflexion sur le contrat CIVIS, qui permettra à des jeunes d'être embauchés par des associations d'intérêt général, dans le cadre d'un partenariat entre l'Etat et les collectivités.

Le Gouvernement n'a pas prévu de supprimer les emplois-jeunes. Au contraire, il les consolide sur une période de trois ans. Il ne s'agit donc pas de porter un coup d'arrêt à la politique en faveur des jeunes, mais de la réorienter en fonction de leurs attentes et des besoins de notre économie.

S'agissant des ressources du Fonds national de développement de la vie associative, elles ne devraient pas diminuer puisque le taux du prélèvement n'a pas été modifié.

Monsieur Le Guen, je ne peux croire que vous ayez confondu les réserves légitimes du ministre avec une adhésion de principe. François Fillon l'a dit clairement : les abattements de charges entraîneraient des distorsions entre les associations selon leur taille, mais aussi avec les entreprises exerçant la même activité. François Fillon a également insisté sur le soin particulier que requiert la mise en _uvre du dispositif, qui doit préserver l'intérêt des salariés et associer, conformément à la méthode du Gouvernement, les partenaires sociaux.

Sous réserve de ces observations, je réitère l'adhésion de principe du Gouvernement à cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

ARTICLE PREMIER

M. Richard Cazenave - La vertu principale de ce texte est de simplifier les démarches, et donc d'inciter au recrutement temporaire de salariés et au respect du droit dans les petites associations. Cela correspond à l'intérêt des salariés comme à celui de la collectivité. Je trouve donc dommage d'en limiter le bénéfice aussi étroitement que le fait le texte. Les associations sportives qui engagent des diplômés pour encadrer les jeunes lors d'activités d'été ont les mêmes besoins ponctuels. Certains types de services, comme la gestion, la maintenance informatique sont nécessaires dans toutes les associations.

Mon amendent 4 vise à élargir le champ d'application de la loi aux associations employant jusqu'à trois équivalents temps plein.

Les objections soulevées ne relèvent pas de la taille des associations, et il faudra les résoudre de toute façon, le Gouvernement en a bien manifesté l'intention. Je ne vois donc pas ce qui conduit à limiter le bénéfice de la simplification aux associations n'employant qu'un seul équivalent temps plein.

J'observe d'ailleurs que la rédaction est un peu floue : s'agit-il d'arriver à un équivalent temps plein après emploi du chèque service ou de réserver le chèque aux associations ayant déjà au maximum un équivalent temps plein ?

M. le Rapporteur - La rédaction n'est pas floue, la première interprétation est la bonne. Votre amendement aboutirait à autoriser la création de 15 postes de salariés travaillant 7 heures par semaine ou de 50 postes de salariés travaillant deux heures par semaine. Est-ce vraiment l'esprit de cette proposition de loi ?

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est du même avis. Ce sont les associations sans salariés, qui n'ont pas les moyens de faire face aux contraintes administratives, qu'il faut aider en priorité. Je vous demande de retirer vos amendements.

M. Jean-Marie Le Guen - Si le Gouvernement avait vraiment l'intention d'appliquer ce texte, il reprendrait l'amendement, qui est conforme à la logique affichée.

M. Jean Besson - Je soutiens la démarche de Richard Cazenave. Monsieur le rapporteur, pensez au cas d'une petite association qui a deux salariés permanents mais qui doit occasionnellement recourir à une multitude de salariés pour une activité saisonnière.

Quand on parle d'un équivalent temps plein, le calcul est-il annualisé ou ne faut-il qu'un temps plein à la fois ? Cela change beaucoup les choses. Je pense aux associations qui organisent un festival, ou des activités sportives d'été. Elles rassemblent momentanément beaucoup d'intervenants, mais elles pourraient entrer dans le cadre de cette loi si le calcul se fait sur l'année.

M. le Rapporteur - Le texte est clair : jusqu'à un équivalent temps plein, le dispositif s'applique.

M. Richard Cazenave - Je retire mes amendements. D'une part, je me rends compte qu'il faudrait en revoir la rédaction et écrire : « le chèque-emploi associatif peut-être utilisé pour au plus un équivalent temps plein par les associations employant moins de trois salariés », ce qui éviterait les calculs faits par le rapporteur.

D'autre part, je comprends qu'il faut procéder par étapes. Je suis persuadé qu'il faudra élargir le champ d'application du dispositif, comme on l'a fait pour le chèque-emploi service. Nous reviendrons donc sur mes amendements ultérieurement, quand les questions de base auront été réglées. Et elles devront l'être, sinon c'est tout notre dispositif de simplification de la vie administrative qui est remis en question ! Et cela, je ne veux pas le croire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'amendement 4 est retiré.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. François Guillaume - Mes amendements 1 et 2 procèdent du même esprit. Le chèque-emploi associatif s'apparente au chèque-emploi service, qui a connu un beau succès et a été élargi, sous une autre appellation, aux emplois saisonniers, notamment agricoles.

Je propose de poursuivre cette extension en créant un chèque-emploi entreprise pour les activités artisanales et commerciales. Ce secteur est un gisement d'emplois important, notamment dans les entreprises unipersonnelles. Les artisans et commerçants sont généralement harassés de travail, mais répugnent à embaucher à cause des démarches administratives que cela implique. En revanche, ils pourraient employer quelques heures par semaine des personnes de leur environnement et cela pourrait intéresser celles qui ne veulent pas d'emploi à temps complet pour des raisons familiales ou autres.

Mon amendement 1 concerne les très petites entreprises employant au plus deux salariés. Un chèque-emploi entreprise leur rendrait d'autant plus service que la loi sur les 35 heures a perturbé leur organisation.

Un tel dispositif servirait aussi l'intérêt général : il favoriserait le développement de l'emploi, offrirait une alternative au travail au noir et apporterait des recettes nouvelles à la sécurité sociale.

J'ai cru comprendre qu'on préférait pour aujourd'hui s'en tenir au secteur associatif ; ayant posé des jalons pour l'avenir, et dans l'attente des propositions que nous fera le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, je retire donc mes amendements.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. Jean-Marie Le Guen - Mon amendement 3, qui reprend la philosophie d'un des deux amendements de M. Guillaume, reprend aussi un article contenu dans un texte de loi adopté par l'Assemblée en première lecture en février, concernant le commerce et l'artisanat.

Je ne comprends pas bien pourquoi nos collègues retirent leurs amendements. Evidemment, l'administration trouvera toujours des arguments pour freiner ce type d'initiative... Mais que la majorité nouvellement élue, qui tient des discours sur la France d'en bas et sur la nécessité de la réforme, ne soit pas capable de réaliser la simplification administrative en dit long sur son immobilisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Moi, je vous propose de voter un amendement qui concerne les petits commerçants et artisans submergés par la paperasse administrative. On verra bien ce que vous ferez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons.

D'une part, le Gouvernement va nous soumettre un projet de loi pour aider à la création d'entreprises.

D'autre part, la réussite d'un dispositif suppose qu'il soit lisible. Ne compliquons pas ce qui est simple, et faisons en sorte que notre texte soit mis rapidement en application ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jérôme Lambert - Où est la complication ?

Mme la Ministre déléguée - Même avis. Cet amendement n'est pas utile car le Gouvernement va lui-même proposer un tel mécanisme de simplification.

Pour répondre au rapporteur, l'allégement unique prévu par le projet sur l'assouplissement des 35 heures sera applicable à toutes les associations, y compris celles qui utiliseront le chèque-emploi associatif.

M. Bernard Schreiner - Je suis d'accord pour ne pas mélanger les choses. Cependant je demande au Gouvernement de réfléchir non seulement au chèque-emploi entreprise proposé par M. Guillaume mais aussi à un chèque-emploi destiné aux très petites communes.

M. le Président - Décidément, Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi s'élargit !

L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Jean-Marie Le Guen - Deux observations.

Le chômage, convenons-en, est un problème fondamental, qui malheureusement va peut-être aller s'aggravant. Pour lutter contre ce fléau, nous avons développé la politique des emplois-jeunes. Vous y avez mis fin au nom d'une vision économique libérale ; vous êtes pour une politique de l'offre, pour la baisse des impôts et des charges. Mais alors qu'aujourd'hui vous pouvez passer à l'action en baissant les charges, vous ne le faites pas ! Avec vous, c'est l'immobilisme (Protestations sur les bancs du groupe UMP), avec le risque considérable qu'il représente pour la situation de l'emploi.

Sur le thème de la simplification administrative, très présent dans vos discours, il serait possible d'agir aujourd'hui en direction des commerçants, des artisans, des très petites entreprises. Au lieu de cela, vous retirez vos amendements, sans même demander au Gouvernement de faire des propositions rapides !

Nous avons donc eu, en quelque sorte, un débat homéopathique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il fallait faire semblant de faire quelque chose en direction des associations, alors que votre politique consiste à réduire massivement les subventions et à supprimer les emplois-jeunes (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Ce texte n'est qu'un leurre, et cette matinée n'aura pas été utile pour le mouvement associatif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Martine Aurillac - Moi qui croyais que cette séance allait s'achever dans la sérénité, voire le consensus ! Je ne peux pas laisser M. Le Guen s'égayer dans des discours démagogiques. Ce qui est excessif ne compte pas. En tout cas, le gouvernement actuel s'occupe des petites et moyennes entreprises beaucoup mieux que le gouvernement précédent ne l'a fait pendant cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Au nom du groupe UMP, je regrette les effets de prétoire auxquels nous venons d'assister : à force de tout mélanger, on se perd.

Ce texte, modeste, marque un soutien significatif aux moyennes et petites associations, en leur apportant ce dont elles ont besoin : simplicité, liberté, souplesse, responsabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'ensemble de la proposition, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - Le vote d'abstention du groupe socialiste me surprend.

M. Jean-Marie Le Guen - C'est que vous n'étiez pas présent en commission !

M. le Président de la commission - L'envolée lyrique de M. Le Guen est un peu ambiguë. Il a commis à mes yeux un contresens...

M. le Président - La proposition est votée. Le président de la commission peut intervenir ensuite, mais pour remercier, pas pour relancer le débat.

M. le Président de la commission - Je remercie donc mes collègues de la majorité. Ce texte a pour objet de soutenir le bénévolat ; il n'est pas relatif à l'emploi. Voilà la confusion commise par M. Le Guen. Nous pourrons être fiers de ce que nous venons de faire.

Mme la Ministre déléguée - Je remercie à mon tour la représentation nationale. Je regrette l'amalgame auquel s'est livré M. Le Guen. Nous rompons sur bien des points avec la politique précédente, mais nous travaillons à dynamiser l'emploi en réduisant les charges et les impôts, et en simplifiant les démarches administratives comme nous venons de le faire.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 11 heures 55.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE


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