Assemblée Nationale COMPTE RENDU Session ordinaire de 2002-2003 - 39ème jour de séance, 104ème séance 2ème SÉANCE DU VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2002 PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président Sommaire MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES (suite) 2 ART. 11 (suite) 2 ART. 11 BIS 4 ART. 11 TER 5 ART. 11 QUATER 5 ART. 12 5 ART. 13 6 APRÈS L'ART. 13 8 ART. 13 BIS 9 APRÈS L'ART. 13 BIS 9 ART. 14 9 ART. 15 10 ART. 16 11 ART. 17 12 APRÈS L'ART. 17 13 ART. 18 14 ART. 19 14 AVANT L'ART. 20 A 14 ART. 20A 15 APRÈS L'ART. 20A 15 ART. 20 15 APRÈS L'ART. 20 18 ART. 20 BIS 19 APRÈS L'ART. 20 BIS 21 ART. 20 TER 22 ART. 20 QUATER 22 ART. 20 QUINQUIES 22 ART. 20 SEXIES 23 ART. 20 SEPTIES 23 APRÈS L'ART. 20 SEPTIES 23 ART. 20 OCTIES 25 APRÈS L'ART. 20 OCTIES 25 ART. 20 NONIES 25 ART. 20 DECIES 25 APRÈS L'ART. 20 DECIES 26 ART. 20 UNDECIES 26 ART. 20 DUODECIES 26 APRÈS L'ART. 20 DUODECIES 26 ART. 20 TERDECIES 27 ART. 20 QUATERDECIES 27 APRÈS L'ART. 20 QUATERDECIES 28 ART. 20 QUINDECIES 28 APRÈS L'ART. 20 QUINDECIES 28 ART. 20 SEXDECIES 28 APRÈS L'ART. 20 SEXDECIES 29 AVANT L'ART. 21 30 ART. 21 30 APRÈS L'ART. 21 31 TITRE 32 SECONDE DÉLIBÉRATION 32 ART. 14 32 ORDRE DU JOUR DU MARDI La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie. M. François-Michel Gonnot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 55 est de précision. L'amendement 55, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 252 est défendu. L'amendement 252, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Le Gouvernement a souhaité confier aux partenaires des conventions prévues par le code de l'action sociale la responsabilité de prévoir, le cas échéant, un diagnostic et une aide aux personnes en situation de précarité pour la mise en conformité des installations intérieures de gaz naturel. Tel est le sens de l'amendement 325. M. le Rapporteur - Avis favorable. Nous souhaiterions toutefois que le Gouvernement accepte un sous-amendement rédactionnel visant à supprimer les mots : « de consommation ». Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. M. Christian Bataille - Ce matin, nous avons évoqué le droit à l'énergie pour les plus démunis. Le gaz, comme l'eau ou l'électricité, compte parmi les biens essentiels, même si, en effet, la distribution de gaz n'est pas un service public de même nature que l'électricité. Nous sommes favorables à une législation garantissant aux plus démunis une fourniture minimale de gaz. Nous défendrons des amendements à cette fin... M. Daniel Paul - Je pense que nous pourrions reprendre les termes utilisés à la fin de la dernière séance et supprimer le caractère « temporaire » de la fourniture d'énergie aux familles en situation précaire. Mme la Ministre déléguée - J'ai moi-même proposé cette suppression. M. le Président - L'amendement 325 fait donc l'objet de deux sous-amendements oraux, le premier supprimant : « temporaire » dans la première phrase, le second supprimant : « de consommation » dans la dernière. Le premier sous-amendement, mis aux voix, est adopté. Le deuxième sous-amendement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 325 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 339 vise à compléter le dispositif prévu par l'article 11. Dans deux alinéas précédents, nous avons accepté la garantie de fourniture pour les familles en situation de précarité ; nous avons également encouragé les conventions entres les bailleurs et les distributeurs afin d'améliorer la nécessité dans les logements collectifs. Cet amendement tend à rendre obligatoire la fourniture d'un diagnostic de l'installation intérieure de gaz naturel lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation - la production de ce diagnostic étant nécessaire à la signature d'un acte authentique. Ce certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. M. Daniel Paul - L'amendement 253, que nous examinerons tout à l'heure, diffère un peu de celui du rapporteur. Nous proposons, en effet, que le contrôle soit intégré dans l'abonnement et ne soit pas l'objet d'une commande spécifique. L'amendement 339, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 248 est défendu. L'amendement 248, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 253 vient d'être défendu. L'amendement 253, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 56 instaure un instrument de suivi des besoins d'ajustement de l'infrastructure gazière ; il crée un cadre informel de discussion entre l'Etat et les opérateurs afin de trouver une solution concertée en cas de lacune manifeste de l'initiative privée. Il s'agit là du plan indicatif pluriannuel qui répond au souci de voir l'Etat garder l'initiative sur les grandes infrastructures. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. M. Daniel Paul - L'amendement 249 a pour objet d'insérer l'alinéa suivant au début du II de cet article : « La sécurité d'approvisionnement se réalise notamment par le respect de la programmation pluriannuelle d'approvisionnement, d'investissement en infrastructures de transport, de gaz naturel liquéfié et de stockages souterrains mentionnée à l'article 3 de la présente loi ». M. le Rapporteur - Nous répondons, avec ces amendements, à des préoccupations voisines. Je préfère néanmoins la rédaction de la commission, ne serait-ce que parce qu'elle fait obligation au ministre chargé de l'énergie de faire un rapport annuel au Parlement sur l'état des marchés et les programmes d'investissement relatifs aux grandes infrastructures. Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement partage la préférence rédactionnelle de M. le rapporteur. M. François Brottes - Qu'entendez-vous, Monsieur le rapporteur, par « structure informelle de concertation » ? Le plan indicatif est utile, mais comment l'Etat pourra-t-il exercer une contrainte en cas de man_uvres délatrices ou d'entente entre opérateurs ? De plus, en amont du texte, vous avez souhaité que les contrats ne soient fournis à l'autorité de régulation qu'à sa demande. Vous avez donc assoupli le système. M. le Rapporteur - En effet, nous avons donné tout pouvoir à la commission de régulation, mais aussi au ministre, pour avoir connaissance des projets d'investissement annuels des opérateurs. Selon quelle modalité ? Par des contacts réguliers comme ceux que le Gouvernement entretient avec les opérateurs de téléphonie mobile. L'important est que le Gouvernement, tous les ans, remette un rapport au Parlement sur l'évolution du marché national et mondial, ainsi que sur les programmes d'investissement année par année. Mme la Ministre déléguée - La CRE peut bien sûr exiger des opérateurs qu'ils créent de nouvelles infrastructures pour supprimer les goulets d'étranglement et l'Etat peut bien sûr retirer leur autorisation aux fournisseurs s'ils ne présentent pas les garanties suffisantes. M. François Brottes - Les arguments de la ministre m'ont davantage convaincu que ceux du rapporteur. Un mot sur le secteur des télécommunications. C'est en contrepartie d'une couverture de l'ensemble du territoire par des émetteurs de téléphonie mobile que l'Etat a baissé le prix des licences UMTS. On a vu ce qu'il en était car on attend toujours ces émetteurs dans beaucoup d'endroits ! La négociation ne suffit pas toujours pour qu'un engagement soit tenu. L'amendement 56, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 249 tombe par voie de conséquence. L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Claude Lenoir - M. Herth qui s'était inscrit sur l'article mais a été appelé à l'extérieur du Palais, m'a prié de lire son intervention. « La production, le transport et la distribution d'électricité et de gaz constituent, en vertu de la loi du 12 février 2000, une mission de service public. Il s'agit pour l'Etat d'assurer un développement équilibré de l'approvisionnement pour fournir à toute la population de l'énergie dans les meilleurs conditions de sécurité, de qualité, de coût et d'efficacité. « Pour veiller à la transparence et à la démocratisation de ce service public, des observatoires régionaux de l'énergie ont été créés. Leur mise en place soulève toutefois deux problèmes. « Premier problème : celui de leur rattachement aux conseils économiques et sociaux régionaux, au motif que l'observatoire national du service public de l'électricité est rattaché au Conseil économique et social. Or, mis à part le caractère consultatif de ces assemblées et leur homonymie, il n'y a guère de rapport entre le CES et les CESR, dont la légitimité comme les moyens techniques et financiers sont très différents. Le peu d'empressement des CESR à installer lesdits observatoires dont ils ont hérité, sans aucune concertation préalable, en dit d'ailleurs long. En outre, ce rattachement peut faire craindre une concurrence entre les structures compétentes en région sur les questions d'énergie. Ainsi, en Alsace, il existe déjà un comité régional de concertation électricité, présidé par le président du conseil régional, et qui fonctionne fort bien. Il existe aussi un groupe de travail dit « groupe technique énergies Alsace », réunissant des fonctionnaires de la région, de la DRIRE, de l'ADEME, des opérateurs et des associations. Je souhaite donc que le Gouvernement profite du débat en cours sur la décentralisation pour préciser la répartition des compétences en matière énergétique, et désigner clairement l'autorité chargée du fonctionnement des observatoires régionaux de l'énergie. Si leur rattachement aux CESR devait être confirmé, il conviendrait de transférer à ces derniers les moyens nécessaires et, dans un souci de cohérence, leur rattacher également d'autres observatoires. « Second problème : les moyens. Les CESR vivent des seules dotations que leur octroient les conseils régionaux, trop souvent insuffisantes - on l'a vu avec les observatoires de l'électricité. Le président de l'association des CESR de France s'en est d'ailleurs inquiété dans un courrier adressé le 30 octobre 2002 au rapporteur. Nous avons adopté il y a quelques jours un projet de loi constitutionnelle disposant que toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée du transfert des ressources correspondantes. Je souhaiterais donc que ce point soit rapidement clarifié afin que les observatoires régionaux de l'énergie, indispensables à la transparence, puissent effectivement fonctionner. » M. Jacques Masdeu-Arus - L'amendement 263 rectifié supprime les dispositions de la loi du 10 février 2000 créant les observatoires régionaux du service public de l'électricité en proposant une nouvelle rédaction de l'article visant à étendre leurs compétences au secteur du gaz naturel. Aucun moyen n'avait été prévu pour assurer le fonctionnement de ces observatoires qui n'ont finalement été installés que dans quelques régions. Là où ils existent, ils fonctionnent sur les moyens, modestes, des CESR. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme la Ministre déléguée - Sagesse positive (Sourires). L'amendement 263 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 11 bis est ainsi rédigé. M. Daniel Paul - L'amendement 269 étend les compétences de l'observatoire du service public de l'électricité au secteur du gaz. Il n'y a aucune raison que les prérogatives de l'observatoire national ne soient pas étendues à l'instar de celles des observatoires régionaux. Il y va de la démocratie dans le fonctionnement du service public de l'énergie, dont il est, hélas, à craindre, qu'il ne soit malmené dans les années à venir. M. le Président - Je vous ai laissé défendre l'amendement 269 mais celui-ci tombait du fait de l'adoption du 263 rectifié. M. Pierre Ducout - L'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz doit suivre l'évolution des prix non seulement en France, mais dans l'ensemble du marché intérieur européen. A défaut, le service public ne pourra être qu'imparfaitement défendu, ce dont risquent de pâtir les consommateurs mais aussi les opérateurs. Tel est l'objet de l'amendement 300. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable. L'amendement 300, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 57 rectifié et 58 sont rédactionnels. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. L'amendement 57 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 58. L'article 11 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 59 précise seulement que l'observatoire de la diversification des activités d'EDF et GDF s'occupe des « clients finals présents sur le territoire national ». Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. L'amendement 59, mis aux voix, est adopté et l'article 11 quater est ainsi rédigé. M. le Président - Les amendements 108 et 136 tombent par voie de conséquence. M. Pierre Ducout - Les stockages souterrains ne doivent en aucun cas être utilisés pour assurer le bon fonctionnement du réseau, ni a fortiori à alimenter le marché « spot » ou à pratiquer du dumping. Ils doivent rester des réserves stratégiques permettant par exemple de faire face à des pics exceptionnels de consommation. M. le Rapporteur - Ce texte ne traite nullement des stockages. Je ne vois pas pourquoi nous les évoquerions à cet article. Mme la Ministre déléguée - Même avis. Je me suis clairement expliquée ce matin s'agissant des stockages. L'amendement 301, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 60, deuxième rectification, complète l'article en indiquant que l'opérateur informe le ministre chargé de l'énergie et la CRE des projets de développement de son réseau. Cela permettra notamment à la CRE de tenir compte des infrastructures à réaliser dans le calcul des frais d'accès au réseau. Je souhaite d'autre part rectifier l'amendement en remplaçant, à la deuxième ligne, « lui » par « leur », s'agissant du ministre et de la CRE. L'amendement 60, 3ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Claude Lenoir - J'estime normal que les exploitants d'installations gazières mettent en concurrence leurs fournisseurs de gaz et d'électricité, de manière à ne pas favoriser leurs fournisseurs historiques ou les « entités négoce » de leur groupe pour les consommations internes de gaz et d'électricité. Tel est l'objet de l'amendement 332. L'amendement 332, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - Les exploitants d'installations gazières doivent établir de façon transparente et non discriminatoire les règles d'accès à leurs installations : tel est l'objet de l'amendement 360 du Gouvernement. L'amendement 360, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - D'après la directive, la commission de régulation est là pour gérer les conflits d'intérêt, notamment en matière d'accès des tiers. Mais elle ne peut intervenir dans l'exploitation en temps réel, et n'en a pas la compétence. Or la multiplicité des fournisseurs et des contrats éligibles va compliquer la fonction d'exploitation pour les opérateurs, et susciter des contradictions. Il faut donc un arbitre en temps réel : nous proposons, par l'amendement 270, que ce soit le dispatching national de Gaz de France, seul à avoir une vision instantanée de tout ce qui passe sur le réseau. L'amendement 270, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 61 est rédactionnel. L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 62 a pour objet d'élargir les prescriptions techniques prévues par le décret, notamment au raccordement des réseaux de distribution et des installations des clients, y compris les matériels de comptage. L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Notre amendement 117 a pour but d'appuyer l'exigence de sécurité sur des décrets, intégrant les acquis techniques dans des cahiers des charges types. Il convient aussi de prévoir des sanctions en cas de non-respect des règles de sécurité. Nous nous sommes inspirés de ce que revendiquent les salariés de Gaz de France, et de ce que proposait le projet initial de M. Pierret. La pratique actuelle est définie en concertation avec la tutelle, sur la base de la pratique de GDF. Ces textes doivent être actualisés et devenir des textes réglementaires étendus à tous les opérateurs. Il ne faut pas jouer avec la sécurité, et l'expérience acquise en cette matière par Gaz de France est un atout précieux. L'amendement 117, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 4 a pour but d'éviter des drames comme nous en avons connu encore récemment, en assurant une inspection des installations intérieures aux logements. MM. Proriol, Guillet et moi-même souhaitons également qu'une information beaucoup plus approfondie soit donnée aux usagers. M. Jean Gaubert - L'amendement 137 est identique, en cohérence avec notre souci de la sécurité des installations intérieures, paradoxalement moins contrôlées. M. Jean-Jacques Guillet - L'amendement 238 est identique. On le sait, 95 % des accidents du gaz sont dus aux installations domestiques. Et, même s'ils sont rares, ils sont graves, parfois mortels. C'est bien le moins que de prévoir un contrôle périodique. Si un arrêt de fourniture se révèle nécessaire, le code de la famille s'appliquera, préservant de toute conséquence dramatique les personnes en situation de précarité. Ce problème devra bien être traité d'une manière ou d'une autre, et sans que les opérateurs aient l'obligation d'intervenir. M. le Rapporteur - Les objectifs de ces amendements sont l'objet d'un large consensus, mais il faut bien mesurer la portée des dispositions proposées. Tout d'abord, ils présentent une contradiction interne, puisqu'ils prévoient un contrôle périodique, systématique - mais à l'initiative des utilisateurs, ce qui rend difficile d'en garantir le caractère systématique. En outre, si ces contrôles sont systématiques, il faudra une structure pour les gérer : laquelle, et financée comment ? A l'article 11, nous avons déjà introduit un système de diagnostic, offert gratuitement aux abonnés en situation de précarité. Nous avons également prévu un contrôle lors de la cession d'une habitation. Ces amendements ne règlent pas le problème du financement. Gaz de France offre aujourd'hui à tous ses clients un contrôle régulier des installations au prix de 30 €. Si l'on intègre ce coût dans le prix de l'abonnement, cela revient à réduire celui-ci. Est-il raisonnable de prendre une telle mesure au détour d'un amendement ? Il y a environ dix millions d'abonnés au gaz : le coût de l'amendement est de 300 millions d'euros, sans qu'on précise qui le paie... Et parmi les usagers il y a des familles modestes qui risquent de découvrir avec étonnement cette nouvelle obligation. Mme la Ministre déléguée - Défavorable. M. Daniel Paul - Le gaz n'est pas un produit banal. Les catastrophes sont rares, mais graves. Je ne me résous pas à ce que les utilisateurs soient entièrement responsabilisés. Nous allons vers une situation dangereuse, avec des millions d'abonnés qui ne se sentiront pas tenus de faire contrôler leurs installations, non plus que les opérateurs. Je réitère notre demande qu'une solution soit trouvée dans le cadre de l'abonnement, afin que les contrôles soient systématiques. M. François Brottes - Ce texte utilise en alternance des termes variés : distributeur, exploitant, opérateur, fournisseur... Et encore : utilisateur, utilisateur final, client, client domestique... Cette diversité risque d'être source d'accidents, dans la mesure où tel acteur peut penser qu'il n'est pas concerné par telle disposition. Il serait peut-être utile de définir tous ces termes, afin que ceux qui sont concernés le sachent, et qu'on ne renvoie pas aux tribunaux le soin de dire qui est responsable de quoi. Considérons par exemple la situation, chère à M. Lenoir, où certains pourront se livrer au trafic de gaz, en acheter pour le revendre. Que sont-ils ? Clients, fournisseurs, opérateurs ? Le rapporteur aura soin, je pense, d'apporter les précisions nécessaires. M. Christian Bataille - Nous avons besoin d'un lexique gouvernemental ! M. Jean-Jacques Guillet - Le rapporteur ne m'a pas convaincu. En quoi un contrôle périodique, et non pas systématique, ne pourrait-il pas être réalisé à l'initiative des utilisateurs ? Un diagnostic coûte 30 €. Il est actuellement financé, bien souvent, par convention entre GDF, les collectivités locales s'agissant du logement social, et l'utilisateur, qui n'est pas nécessairement le locataire, mais peut-être le bailleur social. Dans les logements vétustes qui n'appartiennent pas au parc social, il est impossible d'intervenir ; il y a là un problème. 30 € pour un contrôle triennal, ce n'est pas très douloureux, si on intègre cette somme dans l'abonnement comme le suggère M. Paul. Le dispositif est donc presque indolore sur le plan financier, mais a d'importantes conséquences d'ordre physique. Mme la Ministre déléguée - L'article 11 couvre en grande partie le champ actuel des clients en matière de contrôle des installations intérieures : les propriétaires, les ménages en difficulté, les bailleurs sociaux. L'amendement de M. Guillet dépasse l'objectif visé. Je suis prête à examiner la question lorsque le projet de loi d'orientation sur les énergies viendra en discussion. M. le Rapporteur - Le problème est complexe. Beaucoup de points sont réglés par l'article 11. « Utilisateurs », Monsieur Guillet, est un mot ambigu. La partie fixe des installations intérieures de gaz relève du propriétaire. Le locataire n'est responsable que du flexible qui va du tuyau jusqu'à la gazinière... A ce locataire, qui est en fait l'utilisateur, nous ne pouvons pas demander de supporter la charge d'un contrôle périodique, même s'il ne coûte que 30 €. La responsabilité en incombe en fait au propriétaire de l'installation. Réfléchissons davantage à la question, parlons-en avec l'ensemble des distributeurs. J'espère que M. Guillet fera confiance au Gouvernement et au débat public pour trouver la meilleure solution possible. M. Pierre Micaux - Je m'efforce de peser le pour et le contre. Dans le cas d'un appartement valant 200 000 €, 30 € ne représentent rien. Face à la blessure, au handicap, à la mort même, les larmes ne suffisent pas. Cependant, je m'en remets à la sagesse du Gouvernement pour réfléchir plus à fond. J'accepte de prendre cette position dans l'immédiat, parce que des articles beaucoup plus importants nous attendent, en particulier l'article 20 et ceux qui le suivent. Je retire l'amendement 4. M. Jean-Jacques Guillet - Je reconnais qu'une avancée a eu lieu au cours de la discussion. Chacun admet qu'un problème demeure. Le Gouvernement annonce son intention de le résoudre dans la loi d'orientation. Je retire donc mon amendement 238. M. Jean Gaubert - Ma confiance envers le Gouvernement est un peu différente. Je n'ai pas relevé d'avancée significative et je doute que le grand débat sur l'énergie laisse place à des amendements de moindre portée. L'amendement 137, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 63 est de précision. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 361, afin de ne pas restreindre le champ de la demande en matière de sécurité publique. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, auquel je suis personnellement favorable. Le sous-amendement 361, mis aux voix, est adopté. L'amendement 63 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Ducout - L'amendement 302 est défendu. L'amendement 302, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 64 est de coordination. L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 65 est rédactionnel. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. M. Pierre Ducout - L'Assemblée vient donc de supprimer des dispositions introduites par le Sénat et destinées à renforcer la sécurité. Nous avons déposé l'amendement 303, qui tend à mettre en demeure l'exploitant de faire cesser le danger sous 24 heures. Le rapporteur va présenter un autre amendement qui est moins contraignant. Nous veillerons, en CMP, à ce que les délais d'intervention fixés soient très courts. M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 303. Nous partageons la préoccupation exprimée par M. Ducout. Assurément, le préfet doit réagir le plus vite possible. Le délai exigé de remise en état doit être proportionnel à la menace et aussi à l'importance des travaux. L'amendement 65, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 303 tombe. L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 66 est rédactionnel. L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 67 est également rédactionnel. L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre déléguée - L'amendement 329 tend à transférer dans le présent projet les dispositions relatives aux autorisations de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz introduites par la loi de finances rectificative pour 2001. Le Gouvernement souhaite également introduire une disposition transitoire nécessaire pour instruire les dossiers de demande d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel. Enfin, l'article 81 du collectif pour 2001 ayant résilié les concessions de transport au 30 septembre dernier, et donc fragilisé certains contrats d'affermage, il est nécessaire de procéder à la validation législative de ces derniers, pour assurer la continuité de la fourniture de gaz. M. le Rapporteur - Avis très favorable. L'amendement 329, mis aux voix, est adopté. L'article 13 bis est ainsi rédigé. M. Pierre Ducout - Le gouvernement précédent a fait d'importants efforts pour permettre à de nombreuses communes d'être desservies par le gaz, y compris lorsque l'investissement ne pouvait être financièrement rentable. Il serait d'autant plus opportun de lancer un nouveau plan d'extension de cette desserte, pour la période 2003-2006 couverte par le contrat de plan, qu'en 2007 interviendra l'ouverture totale du marché. D'où l'amendement 138. M. le Rapporteur - Avis défavorable : la question de la desserte en gaz n'entre pas dans le champ du projet. Mme la Ministre déléguée - Même avis. Je précise qu'un bilan de l'actuel plan de desserte, qui ne concerne du reste pas la seule société Gaz de France, sera établi et transmis au Parlement au début de l'an prochain. M. Pierre Ducout - Votre réponse est un peu courte, Monsieur le rapporteur ! La modernisation et l'extension du service public tiennent une grande place dans ce projet. Par ailleurs, les distributeurs non nationalisés ont procédé également à quelques travaux d'extension, comme l'a indiqué Mme Fontaine. Poursuivre dans cette voie constitue une priorité si l'on veut assurer le service du gaz à un maximum de Français. L'amendement 138, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Ducout - L'amendement 139 est défendu. L'amendement 139, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 permet à une commune non desservie en gaz, mais limitrophe d'une autre commune desservie par un distributeur non nationalisé, de demander - et d'obtenir - d'être alimentée par ce dernier. Une telle disposition ne peut qu'aboutir à des discriminations, à moins qu'on n'accorde aux communes non desservies mais limitrophes d'une autre desservie par GDF, d'être raccordées au réseau de l'entreprise nationale. D'où l'amendement 118. Nous ne sous-estimons nullement l'utilité du plan de desserte, mais nous sommes opposés à ce que n'importe quelle entreprise puisse devenir distributrice de gaz et nous rejetons donc la rédaction actuelle de l'article. L'amendement 118, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Lenoir - L'amendement 246 est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a accepté, mais elle souhaiterait que le Gouvernement lui indique de quelles marges de man_uvre disposent les collectivités lors du renouvellement des concessions de distribution publique de gaz. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. L'amendement 246, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 68 rectifié est de coordination. L'amendement 68 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Pierre Ducout - Il me semble que le rapporteur a demandé des éclaircissements au Gouvernement... L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 14 bis, mis aux voix, est adopté. M. David Habib - Par l'amendement 140, nous demandons que la loi, et non un simple règlement, autorise l'injection, procédure utilisée sur une cavité particulière, dite « Crétacé 4000 ». Il s'agirait donc d'ajouter à la liste figurant à l'article 3-1 du code minier les produits chimiques « de provenance » industrielle. Unique en France et peut-être en Europe, « Crétacé 4000 » accueille depuis plus de trente ans des effluents liquides provenant de l'industrie chimique - des saumures qu'il serait difficile de traiter en surface, mais nullement dangereuses pour l'homme. Ces injections ont jusqu'ici été effectuées dans la clandestinité alors même que le procédé présente, selon les experts, les meilleures garanties de sécurité. Les ministres de l'environnement successifs ont toujours reculé devant une décision et M. Balladur lui-même, alors Premier ministre, avait conclu une réunion organisée sur le sujet, avec le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, en disant : « Continuez ces injections, mais n'en parlez pas ! » Le CIAT du 18 mai 2000 a fini par rompre avec cette ligne de conduite et a décidé d'autoriser les injections au terme d'un long et riche débat public. En février 2002, le gouvernement Jospin a pris un décret en ce sens. Il faut maintenant que cette procédure figure dans la loi, dans un souci de transparence mais aussi pour garantir la continuité du suivi géologique et physico-chimique. Le gisement est en effet appelé à s'épuiser et les équipes de géologues et de physiciens susceptibles d'assurer ce suivi disparaîtront. Inscrire cette disposition est un acte citoyen. Un groupe industriel s'y opposerait, dit-on, en raison des contraintes qui en résulteraient pour lui, mais il est impératif de protéger notre région. On m'objecte aussi qu'il n'y a pas encore eu déstockage mais, dans la décision prise par le gouvernement précédent, il est bien précisé que l'on pouvait piéger à tout moment les effluents injectés et les récupérer. L'injection entre donc dans le champ de l'article 15. M. le Rapporteur - Nous en avons longuement discuté en commission avec M. Habib, mais sans parvenir à une solution satisfaisante. Ce n'est sans doute pas dans ce texte, d'ailleurs, que nous pouvons la proposer, mais plutôt dans le projet de loi sur les risques industriels, qui nous sera soumis dans quelques semaines. Mme la Ministre déléguée - Même avis. M. David Habib - Je maintiens mon amendement, mais je prends acte que la commission et le Gouvernement acceptent d'inscrire dans la loi cette disposition, aussi indispensable au développement de notre région qu'à la protection de l'environnement. Mme la Ministre déléguée - Ce sera fait dans quelques semaines ! L'amendement 140, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre déléguée - La technicité de certaines pièces, telles que l'étude de danger, à fournir pour toute demande de concession de stockage souterrain, nécessite de recourir à l'expertise d'un organisme extérieur. L'amendement 326, inspiré de l'article L. 514-8 du code de l'environnement, dispose par conséquent que cette expertise sera financée par le demandeur ou par le bénéficiaire de la concession. M. le Rapporteur - Avis très favorable. M. David Habib - La disposition paraît tout à fait logique. L'amendement 326, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre déléguée - L'amendement 362 tend à rendre obligatoire la mention des servitudes dans tous les actes de mutation de biens fonciers et immobiliers, que cette mutation soit à titre onéreux ou à titre gratuit. L'amendement 362, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté. M. David Habib - Dans la ligne de l'amendement 140, le 142 reprend les termes figurant dans le décret de février 2002. L'amendement 142, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. David Habib - L'amendement 141 vise à rappeler les obligations qui s'imposent au groupe TotalFinaElf. L'amendement 141, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 69 est de coordination. L'amendement 69, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Déaut - Cette partie du texte traite du code minier, et je vous en parlerai en tant que rapporteur de la loi sur l'après-mine. Le code minier a beaucoup évolué depuis une dizaine d'années. Avant 1994, le vendeur d'un terrain, qui était souvent une industrie minière ou sidérurgique, insérait généralement des clauses dans le contrat de vente, sur le fondement desquelles les assurances refusaient de dédommager le nouveau propriétaire lorsqu'il était victime d'affaissements de terrain. L'Etat est intervenu pour régler la question et la loi de 1994, confirmée par celle de 1998, a interdit les clauses minières. Les terrains peuvent être grevés par des servitudes liées aux stockages souterrains. Le dernier alinéa de l'article prévoit que les permis de construire mentionnent expressément de telles servitudes. L'amendement 304 rectifié étend cette obligation à l'ensemble des actes de mutation de propriété. Actuellement, s'il y a des servitudes d'urbanisme autour d'une installation classée Seveso, comme c'était le cas à Toulouse, elles ne sont pas mentionnées dans les actes de mutation de propriété. M. le Rapporteur - La commission avait donné un avis favorable à cet amendement, mais elle n'avait pas encore connaissance de l'amendement du Gouvernement que nous venons de voter. Mme la Ministre déléguée - L'amendement 362 satisfait en effet cette proposition, la seule différence étant qu'il s'applique au code minier alors que l'amendement de M. Le Déaut porte sur le code de l'urbanisme. M. le Président - L'amendement 362 prévoyait que les actes de mutation de propriété de biens fonciers et immobiliers mentionnent les servitudes. M. Jean-Yves Le Déaut - Les actes fonciers concernent-ils la vente de la partie correspondant à l'installation à risque ou l'ensemble du périmètre de protection ? Mme la Ministre déléguée - Il s'agit de tous les actes de mutation de propriété, la formule étant exactement la même que dans votre amendement. M. Jean-Yves Le Déaut - Dans ces conditions, je retire l'amendement 304 rectifié. L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Dominique Strauss-Kahn - Nous en arrivons à la fin du titre consacré aux stockages souterrains. Une question d'importance capitale, sans être directement inscrite dans le texte, a été évoquée par Mme la ministre : l'ouverture du stockage souterrain aux tiers, à laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable à Bruxelles. Les opérateurs, en raison des fluctuations de la consommation, peuvent être amenés à moduler la distribution. Des solutions existent pour cela sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir nos stockages souterrains aux tiers. Le stockage souterrain a coûté extrêmement cher à l'entreprise publique, mais il serait possible d'instaurer une certaine compensation due par les tiers. En revanche, ce stockage est un élément essentiel de notre sécurité d'approvisionnement. La France dispose de réserves sensiblement moins importantes que certains de ses voisins, et la question est donc stratégique. Il n'est pas envisageable, au détour d'un texte de transposition, de prendre une décision aussi importante pour l'avenir. Les considérations de sécurité et d'intérêt national doivent ici l'emporter sur la rentabilité. Ce sujet illustre clairement la confusion que vous entretenez entre la nécessité de transposer une directive conformément à nos engagements internationaux et la mise en place des bases de la politique que vous voulez mener en matière gazière. Cette politique n'apparaît pas dans le texte, mais vous l'avez annoncée à Bruxelles. J'attire solennellement votre attention sur le fait qu'elle met en cause à long terme notre sécurité d'approvisionnement. Plusieurs députés socialistes - Très bien ! M. Jean-Yves Le Déaut - Si la première phrase de l'article 17 ne soulève pas de problème, la seconde, incroyablement alambiquée, montre qu'en définitive vous ne savez pas comment résoudre la question du stockage. L'amendement 305 propose donc de la supprimer. La France possède un atout considérable avec ses stockages de gaz. Pour assurer la continuité de la fourniture de gaz aux clients, ainsi que sa compétitivité, GDF et TotalFinaElf ont développé depuis 1956 la technique des stockages souterrains. En effet, les besoins sont variables dans le temps, contrairement aux approvisionnements. La consommation de gaz peut aller de 1 à 10 sur une journée et de 1 à 5 sur un mois. Les 14 sites de stockage souterrain totalisent un volume utile de 11 milliards de m3, soit près du tiers de notre consommation annuelle. En trente jours de débit maximal, la moitié des stocks seraient utilisés. Les stockages permettent également de pallier la défaillance d'une source d'approvisionnement. Nous avons évoqué les risques qui peuvent peser notamment sur la Russie ou l'Algérie. Vous avez passé un accord politique sur l'accès aux installations de stockage. Est-il normal que ces équipements stratégiques, aménagés par les entreprises gazières, soient accessibles aux tiers et servent à l'équilibre des réseaux ? La France n'est-elle pas la victime d'un marché de dupes ? M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous avons compris, depuis le début de la discussion, toute l'importance que vous accordiez à ce sujet, mais il apparaît clairement qu'il n'y a dans ce texte aucune mauvaise intention. Mme la Ministre déléguée - Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question et je regrette que M. Strauss-Kahn n'ai pas pu être alors des nôtres. M. Dominique Strauss-Kahn - C'est parce que je vous ai lue que j'ai cru bon de venir vous rejoindre ! Mme la Ministre déléguée - Le stockage effectué en été permet, d'une part, de satisfaire la demande en hiver, pour assurer la continuité du service public, d'autre part, de procéder à une modulation nécessaire au bon fonctionnement du réseau. Ces deux fonctions essentielles sont au c_ur du service public. Elles sont préservées par la directive que nous transposons et le resteront à l'avenir. M. Jean-Yves Le Déaut - Mais pourquoi ne pas supprimer cette dernière phrase, qui n'apporte rien ? Le début de l'article répond parfaitement aux priorités que vous venez d'indiquer. Maintenir cette deuxième phrase confuse laisse penser que vos intentions ne sont pas aussi simples. Mme la Ministre déléguée - Je serais fort peinée de supprimer une phrase qui fait explicitement mention de l'accomplissement des obligations de service public ! L'amendement 305, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre déléguée - L'amendement 376 est rédactionnel. Il permet de mettre en cohérence les dispositions de l'article 18 avec l'article 13 bis nouveau, ainsi qu'avec l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001. L'amendement 376, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Chacun reconnaît que les stockages souterrains de gaz sont des instruments vitaux du service public pour faire face aux fluctuations de la consommation des clients non éligibles. Or, les notes sont rares. Il nous semble nécessaire de mentionner dans la loi que les concessions de nouveaux stockages doivent être réservées aux distributeurs qui ont la responsabilité d'alimenter les clients non éligibles. Ces stockages peuvent être dangereux. Toutes les précautions doivent être prises. Nous proposons de préciser dans la loi que les stockages souterrains relèvent des dispositions de la directive européenne dite Seveso II. Tel est l'objet de l'amendement 119. L'amendement 119, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'ouverture du marché du gaz à la concurrence suscite une bataille entre fournisseurs et opérateurs gaziers pour conserver ou agrandir leurs parts de marché parmi les clients éligibles. Cela se traduit par une course à la diminution des coûts, notamment à partir d'une diminution des investissements et des dépenses de recherche. Il suffit de constater la situation dans des pays voisins, qui ont engagé avant nous la libéralisation de ce secteur : les seuls investissements nouveaux sont ceux dont la rentabilité est garantie à court terme par une obligation d'achat. Quant aux dépenses de recherche, elles ont été divisées par deux en Grande-Bretagne. Il serait catastrophique que la même chose advienne dans notre pays. GDF possède l'un des meilleurs centres de recherches du monde. La France, ainsi, est à la pointe de la technologie dans des domaines vitaux tel que les stockages souterrains, le gaz naturel liquéfié, les applications et utilisations du gaz naturel. GDF, soumis à la pression de ses concurrents, sera porté à relâcher ses efforts de recherche, d'autant qu'il ne recevra aucune aide publique. L'amendement 120 tend à contraindre tous les acteurs gaziers sur le sol national à un effort de recherche à hauteur de 3 % de la valeur ajoutée qu'ils réalisent dans leurs activités gazières ; nous proposons que sur ces 3 %, 0,5 % soit consacré à la recherche fondamentale. Il est vital que l'esprit de notre amendement pour le moins soit retenu, pour l'efficacité économique et sociale future. M. le Rapporteur - La commission a prêté beaucoup d'attention aux préoccupations de M. Paul. Les efforts de recherche sont en effet très importants. Mais d'ores et déjà, dans l'article 5, alinéa 3, il est prévu que toutes les dépenses de recherche doivent être prises en compte dans la fixation des tarifs. La préoccupation de M. Paul a ainsi été prise en compte par le législateur. Mme la Ministre déléguée - Dans son esprit, en effet, l'amendement de M. Paul a été pris en compte. M. Daniel Paul - Pas assez ! L'amendement 120, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'importante disposition de la Commission européenne sur la possibilité d'utiliser des conduites directes est totalement ignorée par le projet de loi. La directive la prévoit dans certains cas particuliers - quand l'accès du réseau est difficile. Il nous semble nécessaire que le projet de loi traite de ce sujet sous peine de deux risques : le vide juridique quant à ces conduites directes ; le développement anarchique des équipements de transport de gaz, contraire à l'intérêt général et à la sécurité du système gazier. L'amendement 121 tend à introduire un article additionnel qui précise les conditions où il peut être fait appel à des conduites directes, et qui énonce les conditions à remplir pour bénéficier d'une autorisation de construction et d'exploitation. M. le Rapporteur - Cette importante préoccupation n'a pas échappé à la commission. Il faut en effet régler la possibilité de créer des conduites directes. Le Gouvernement a introduit une disposition allant dans ce sens à l'article 13 bis. Votre préoccupation est déjà satisfaite. Mme la Ministre déléguée - Même avis. M. Daniel Paul - Je retire l'amendement. L'amendement 121 est retiré. M. le Rapporteur - Les amendements 70 et 71 sont de précision. Les amendements 70 et 71, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. Mme la Ministre déléguée - L'amendement 377 est rédactionnel. Il permet de mettre en cohérence les dispositions de l'article 18, de l'article 13 bis nouveau et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001. L'amendement 377 accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 72 tombe. L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 247 est défendu. L'amendement 247, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 73 et 74 sont rédactionnels. Les amendements 73 et 74, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 75 est de coordination. L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 76 est rédactionnel. L'amendement 76, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 274 est défendu. L'amendement 274, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 340 vise à assurer la pérennité du fonds d'amortissement des charges d'électrification en modifiant les modalités de financement. M. Jean-Jacques Guillet - L'amendement 239, identique à l'amendement 340, est défendu. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 259 l'est également. M. Jean-Claude Lenoir - Le sous-amendement 379 tend à préciser que les ressources du FACE sont bien affectées à l'électrification rurale. Le texte proposé par M. Guillet est excellent mais peut prêter à confusion. M. le Rapporteur - Cette précision est en effet utile. Mme la Ministre déléguée - Même avis. Le sous-amendement 379, mis aux voix, est adopté. L'amendement 239 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 5 et 320 rectifié sont identiques. M. Claude Gatignol - L'amendement 5 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le Gouvernement présentera un amendement similaire dont la rédaction nous semble meilleure. Mme la Ministre déléguée - Nous souhaiterions que cet amendement soit retiré. M. Claude Gatignol - Nous le retirons. M. le Président - L'amendement 144 tombe. M. Christian Bataille - L'amendement 145 vise à supprimer cet article, ajout du Sénat qui n'a rien à voir avec la directive de juin 1998. Mais nous ne doutons pas de la complicité qui s'est nouée entre le rapporteur du texte au Sénat, M. Poniatowski, et le Gouvernement. Nous souhaitons, pour notre part, que l'on en reste à la stricte transposition de la directive. M. le Rapporteur - Nous avons tout à l'heure voté des dispositions visant à pérenniser les moyens du FACE. Cet amendement irait à l'encontre. Je ne peux qu'y être défavorable. Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable également. Sur cet article, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée. L'amendement 145, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 20 A, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 77 règle la situation des clients éligibles n'ayant pas choisi de faire jouer leur éligibilité. C'est un amendement très important. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. L'amendement 77, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Ce projet de loi a pour objet de transposer en droit interne la directive européenne sur le marché intérieur du gaz naturel. Or, voilà qu'au détour de cet article 20, il vise à modifier d'importantes dispositions de la loi relative à l'électricité du 10 février 2000. Le procédé est révélateur ! Nous le condamnons vigoureusement. Vous prétendez, Madame la ministre, vouloir seulement rattraper le temps perdu et transposer la directive de 1998, mais vous allez beaucoup plus loin, anticipant même les évolutions du droit communautaire dans le secteur de l'énergie. Je ne vous fais aucun procès d'intention mais force est de constater que vous avez capitulé lors du dernier conseil européen énergie. Alors que jusqu'à présent notre pays avait toujours refusé de s'engager sur une date pour l'ouverture totale de ces marchés pour les particuliers, faisant valoir que ceux-ci risquaient de pâtir d'une concurrence sauvage ne garantissant pas le respect des missions de service public, vous avez accepté un calendrier sans obtenir en contrepartie de garanties suffisantes. Car ce n'est pas le bilan d'étape prévu en 2006 sur l'incidence de l'ouverture du marché aux professionnels qui permettra d'évaluer les dangers de l'ouverture aux particuliers ! Allant au-delà des demandes de Bruxelles, vous transposez dès maintenant une directive encore en négociation et au passage, remettez en cause la loi de février 2000. En effet, l'article 20, encore aggravé par les ajouts du Sénat, modifie plusieurs dispositions essentielles de ce texte, adoptées à l'initiative de notre groupe, qui permettaient de concilier les exigences du service public avec l'ouverture à la concurrence. Il sera ainsi possible d'augmenter le degré d'ouverture du marché sans que le Parlement ait son mot à dire. Le financement du service public de l'électricité reposera désormais sur l'ensemble des consommateurs alors que l'aide à la production des énergies renouvelables devait être supportée par les opérateurs et que les surcoûts liés aux exigences de solidarité envers les plus démunis devaient être financés par prélèvement sur les recettes des distributeurs bénéficiaires. Enfin, l'autorisation donnée aux fournisseurs, et non plus aux seuls distributeurs, de faire du trading-négoce déstabilisera profondément le marché, au détriment de l'intérêt général. Pour toutes ces raisons, nous présenterons un amendement de suppression de cet article. M. Christian Bataille - Alors que la loi de février 2000 disposait que le marché serait ouvert à la concurrence pour les seuls clients éligibles, soit à hauteur d'un tiers, voilà qu'avec l'article 20, vous doublez la mise en décidant son ouverture à l'ensemble des professionnels, soit aux deux tiers ! Reprenons les faits. La France était en cette affaire liée par les engagements pris par le gouvernement Juppé, M. Borotra étant alors le ministre chargé de l'énergie. Le gouvernement de Lionel Jospin a transposé la directive relative à l'électricité par la loi de février 2000 - que d'aucuns nous ont reproché de transposer beaucoup trop tard alors que nous n'avions tardé que d'un an ! Mais il l'a transposée a minima, sans aller en rien au-delà de ses exigences. Aujourd'hui, ce Gouvernement, par l'article 20, anticipe les directives à venir, sur la transposition desquelles nous aurions eu tout loisir de débattre de manière approfondie le moment venu, ce que nous ne pouvons faire dans le cadre de ce débat tronqué, noyé, si j'ose dire, dans le gaz. Il faut revenir un instant sur les conditions dans lesquelles a été adoptée la directive de 1998, qui aura des conséquences néfastes pour nos deux entreprises publiques, EDF et GDF. Si elle est éminemment défavorable au modèle français de gestion du secteur énergétique, elle est aussi, il faut le dire, car l'Allemagne n'est pas innocente en cette affaire, éminemment favorable au modèle fédéral allemand de production d'énergie au niveau des Länder. En réalité, elle a été voulue par l'Allemagne, qui souhaitait l'ouverture du marché français de l'électricité alors que son marché à elle, organisé d'une tout autre manière, ne serait ouvert qu'en apparence. Quant à la Grande-Bretagne, cette directive ne pouvait que la satisfaire, elle qui voulait une libéralisation totale, à la Leon Brittan - ne tenant visiblement pas rigueur à la libéralisation des catastrophes qui s'en sont suivies pour ses transports ferroviaires ou pour British Energy ! Seule la France n'a pas trouvé son compte dans cette directive. Et voilà que vous allez plus loin alors qu'on ne nous le demande pas pour l'instant. Comment expliquer cette attitude masochiste ? C'est que la France veut à tout prix être le bon élève de la classe européenne... au mépris, en l'espèce, de l'intérêt national. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste a déposé de nombreux amendements autour de cet article. Décidément, nous ne comprenons pas votre hâte à transposer des directives encore virtuelles. Nous aimerions, Madame la ministre, réentendre vos explications à ce sujet. Mme la Ministre déléguée - Je ne peux pas vous laisser dire, Monsieur Paul, que j'ai « capitulé » à Bruxelles. Je me suis longuement expliquée hier à ce sujet, mais il est vrai que vous n'étiez pas là. Je n'y reviens pas. Monsieur Bataille, pensez-vous que je sois arrivée à Bruxelles les 4 octobre et 25 novembre derniers avec le complexe du mauvais élève de l'Europe même si, hélas, telle était bien la réalité ? Pas du tout ! Je suis arrivée avec l'ardente volonté de rendre à la France sa crédibilité auprès de ses partenaires. Et je vous le dis sincèrement, nous n'avons pas à rougir de l'accord auquel nous sommes parvenus, bien au contraire, car nous avons obtenu une libéralisation progressive et maîtrisée. Aucun de mes quatorze partenaires, Monsieur Paul, ne voyait de problème dans une libéralisation du marché pour les ménages dès 2005 : j'ai obtenu qu'elle soit reportée à 2007. J'ai obtenu qu'elle soit précédée d'un bilan d'évaluation conduit par la Commission, qui permettra, si nécessaire, de prendre des mesures correctives. Il portera aussi sur la réalité effective de l'ouverture des différents marchés, notamment le marché allemand. J'ai obtenu que, si nous démontrons que notre marché est correctement ouvert, nous soyons dispensés de la séparation juridique pour ce qui est de la distribution, où certains voient un risque de démantèlement de nos entreprises. J'ai obtenu enfin une reconnaissance des garanties de service public sans précédent dans aucun texte communautaire, assurant à tous nos concitoyens une garantie qui, au-delà des juridictions françaises, s'étend à toutes les juridictions européennes. Je pense sincèrement que ce bilan est à l'honneur de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). M. Christian Paul - J'ai défendu l'amendement 275 de suppression de l'article. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Ministre déléguée - Défavorable : il est nécessaire de modifier le système actuel. L'amendement 275, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Déaut - Les articles que nous abordons apportent une modification profonde de la loi transcrivant la directive électricité. Je suis très conscient que, pour atteindre l'objectif européen de 22 % d'énergies renouvelables en 2010, contre 14 % aujourd'hui, il ne faut pas miser uniquement sur l'éolien. Mais le texte qu'on nous propose n'en est pas moins inacceptable du point de vue du travail parlementaire. Le Parlement aura plus de poids - et je l'ai dit aussi bien aux gouvernements que je soutenais - quand il cessera d'accepter des textes qui renvoient nombre de points importants au décret, comme celui qui fait l'objet de mon amendement 306. Aujourd'hui, on laisse le Gouvernement faire ce qu'il veut, on ne légifère pas ! On laisse une technostructure décider de ce qui devrait être objet de législation. Je le dis d'autant plus clairement, Madame la ministre, que je serais sans doute en accord avec vous sur l'éolien. Mais imaginons qu'un gouvernement veuille empêcher qu'il y ait du solaire raccordé au réseau : il le pourrait ! Sur le solaire et la biomasse, on ne fait pas assez d'efforts, au risque de se trouver un jour dépendants des énergies fossiles. Cet article 20 a été élaboré à la va-vite au Sénat. On légifère dans de mauvaises conditions, sur des sujets qui n'ont pas été étudiés à fond, et ces changements législatifs sont le fait d'une technostructure à la remorque de certains lobbies ! On traite la question sans même attendre les travaux de la mission que notre commission a constituée pour l'étudier ! Il faut supprimer cet article 20. M. le Rapporteur - Je pense qu'il faut ramener un peu de calme dans ce débat. Le Gouvernement, Monsieur Bataille, n'a pas touché à la loi qui porte votre nom. M. Christian Bataille - Là n'est pas la question. M. le Rapporteur - Disons la loi électrique, alors, mais vous y avez beaucoup travaillé. Il est vrai que le Sénat - donc le Parlement, et non quelque technostructure comme le dit M. Le Déaut - a ajouté au projet seize nouveaux articles relatifs au service public d'électricité. Ils ne modifient pas la loi électrique, qui est une bonne loi : ils tirent la leçon de deux ans et demi de transposition, et des difficultés qui sont apparues. Le Sénat a adopté certaines modifications pour résoudre les problèmes constatés, par exemple, à l'article 20 bis, celui de la compensation des charges imputables aux missions de service public : la loi électrique n'en avait pas prévu la montée en puissance, ni organisé le financement pérenne. Il n'y a pas là matière à s'enflammer, mais à réfléchir sans passion, pour ajuster éventuellement certaines dispositions. Mme la Ministre déléguée - J'ajoute que les importants problèmes, évoqués par M. le Déaut, concernant les énergies renouvelables seront évidemment un morceau de choix du grand débat national sur les énergies - je dis bien « les » énergies - qui va s'ouvrir au début de l'année prochaine. M. Daniel Paul - Tout à l'heure, pour écarter des amendements relatifs aux dangers du gaz, on a renvoyé ce sujet à la future loi sur l'énergie. Admettons - même si ce problème aurait parfaitement pu être traité dans une loi sur le gaz. Mais ici, subrepticement, vous introduisez dans un texte gazier des modifications, et non des moindres, de la loi électrique. Sans doute aurait-on pu, à meilleur droit encore que les problèmes de sécurité liés au gaz, renvoyer ce sujet à la loi sur l'énergie, laissant au Parlement un temps raisonnable pour examiner ces innovations. Plus largement, je suis de ceux qui pensent que nous vivons des moments graves pour nos services et nos entreprises publics. Le paysage change rapidement à cet égard. Et je suis persuadé que désormais, chaque fois que nous parlerons de gaz, d'électricité, d'énergie, on verra ainsi apparaître des articles qui viendront encore aggraver les choses. Vous vous y prenez très adroitement pour éviter à tout prix que sur la question des retraites actuellement en discussion, vienne se greffer un problème de statut. A chaque article après l'article 20, nous avons déposé un amendement de suppression, car tout cela n'a plus rien à voir avec la transposition de la directive gazière sur laquelle nous travaillons depuis deux jours. M. Christian Bataille - M. le rapporteur a bien voulu me rendre éponyme de la loi sur l'électricité. Ce texte, qui a fait l'objet ici de trois lectures, suivies d'une CMP, est la loi du 10 février 2000. Celle à laquelle on a attribué mon nom est la loi du 30 décembre 1991, relative à la gestion des déchets nucléaires. M. Jean-Claude Lenoir - Une loi qui a profondément marqué l'histoire parlementaire ! M. Christian Bataille - Le Gouvernement, bien qu'il ne soit pas indemne de toute complicité avec le sénateur Ladislas Poniatowski, récuse le parrainage des articles additionnels introduits par le Sénat, qui, bien qu'ils portent les numéros quindecies et autres, ne sont pas la quintessence du travail législatif ! (Sourires) Vous nous donnez, Madame la ministre, un rendez-vous important pour traiter de l'énergie dans son ensemble. Aussi pourriez-vous témoigner de votre considération pour le travail parlementaire en repoussant de quelques mois la discussion des articles 20 et suivants. Ainsi ce grand débat sur l'énergie serait autre chose que ce qu'il a été sous tous les gouvernements précédents, qui ne sont pas parvenus à mieux qu'un échange formel, dépourvu de tout caractère normatif. Vous avez une magnifique occasion d'alimenter substantiellement ce débat, en limitant aujourd'hui notre discussion à l'examen de l'article 21, qui ne prendra que quelques minutes. L'amendement 306, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Gaubert - Notre amendement 143 tend à mettre un peu d'ordre dans l'implantation des éoliennes, qui devrait se conformer à un schéma départemental, applicable à l'espace terrestre et aussi maritime. M. le Rapporteur - La commission a examiné cette proposition avec beaucoup d'attention, avant de la repousser. Je suis surpris de voir arriver de vos bancs un amendement tendant à modifier la loi du 10 février 2000, après ce que vous venez de dire ! M. Christian Bataille - Nul n'est parfait ! M. le Rapporteur - La préoccupation que vous exprimez est légitime. Votre dispositif reprend en partie la proposition du sénateur Le Grand. La commission a adopté un amendement 96, à l'initiative du président Ollier, sur le même sujet. Je vous suggère de retirer le vôtre. M. Jean Gaubert - L'amendement de M. Ollier n'est pas de même nature que le nôtre. Il traite du permis de construire, qui est un dispositif a posteriori, alors nous proposons un schéma d'implantation, qui définit un cadre a priori. Les deux démarches ne sont d'ailleurs pas incompatibles. Mme la Ministre déléguée - L'amendement 96 me paraît mieux répondre à l'objectif visé par les auteurs de l'amendement 143 auquel je ne suis pas favorable. M. Jean-Yves Le Déaut - Si nous cherchons à amender un texte dont nous jugeons qu'il ne devrait pas être examiné, c'est que nous sommes lucides. Nous savons bien que nous ne pourrons pas vous convaincre, puisque nous avons dépensé beaucoup d'énergie pour ne faire passer que trois ou quatre amendements depuis le début. M. François Brottes - Nous disposons d'une énergie indéfiniment renouvelable ! M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement de Patrick Ollier, qui va dans le bon sens, ne se situe pas sur le même terrain que le nôtre. Je m'explique. La France possède des gisements de vent principalement sur sa côte ouest et dans l'Aude. Ce département a laissé s'implanter des éoliennes selon qu'en décidaient les investisseurs. Notre collègue Bascou souhaite maintenant l'élaboration de schémas départementaux, afin que les collectivités locales puissent donner leur avis. Il apparaît aujourd'hui judicieux d'installer des éoliennes pour partie en offshore. Implanter des éoliennes au large de Port-La-Nouvelle requiert à l'évidence de disposer d'un schéma départemental. Je ne crois pas que l'amendement de M.Ollier traite de l'implantation en mer, où le droit n'est pas le même que sur le continent. Nous avons, en effet, repris la proposition 23 émanant de la majorité sénatoriale, qui est bien rédigée et que le Sénat a adoptée à l'unanimité. L'amendement 143, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Je demande une courte suspension de séance. La séance, suspendue à 17 heures 25, est reprise à 17 heures 40. M. Christian Bataille - L'amendement 146, de suppression de l'article, est défendu. M. le Président - L'amendement 276 est identique. Les amendements 146 et 276, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 78 est un amendement technique. L'amendement 78, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 341 et 79 sont de précision. Les amendements 341 et 79, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 80 est de coordination. L'amendement 80, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Quant à l'amendement 81, il est de simplification. L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 342 aménage le régime des contributions : il introduit dans la loi un seuil d'exonération, aligne le régime des industriels confiant à un tiers l'exploitation d'une installation de production sur leur site sur celui des producteurs produisant pour leur propre usage et il instaure une franchise au profit de ces derniers ainsi que des consommateurs assimilés, cela pour éviter un effet de seuil trop brutal. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement 381, destiné à éviter que la compétitivité des industries électro-intensives ne soit affectée du fait d'une stricte proportionnalité de la contribution aux charges de service public. M. le Rapporteur - J'accepte le sous-amendement. Le sous-amendement 381, mis aux voix, est adopté. L'amendement 342 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre déléguée - Soucieux de maîtriser l'évolution des charges de service public au profit du consommateur, le Gouvernement souhaite, par l'amendement 364, plafonner la contribution par kilowattheure à l'équivalent de 7 % du prix de vente de ce kilowattheure, au tarif le plus répandu parmi les ménages - le tarif bleu, à 6 kilovolts-ampère. La contribution actuelle est de l'ordre de 3 %. M. le Rapporteur - Cet amendement nous a paru très sage ! L'amendement 364, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 82 est rédactionnel. L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre déléguée - La rédaction actuelle n'indique la périodicité de versement des charges de service public que pour les clients non éligibles. L'amendement 327 la corrige en précisant ce qu'il en sera pour les clients éligibles. L'amendement 327, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 343 et 344 sont de précision. Les amendements 343 et 344, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. Mme la Ministre déléguée - L'amendement 365 vise à mettre en _uvre le nouveau dispositif des charges de service public dès 2003, en adaptant la réglementation existante dans l'attente de sa modification. Le montant de la contribution par kWh pour l'an prochain correspond à l'estimation faite par la commission de régulation. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. Nous avons avancé rapidement dans la discussion de cet article, car nous avons tous une bonne connaissance de la loi sur l'électricité, mais il n'échappe à personne que nous avons pris des décisions importantes - notamment celle de faire supporter la compensation des charges de service public, non plus aux opérateurs, mais à l'ensemble des clients finals. Le fonds du service public de production de l'électricité se montant cette année à quelque 1,5 milliard d'euros, l'effet sur les factures sera considérable dès le 1er janvier prochain. Nous avons été nombreux à nous en préoccuper lors de la discussion générale et à souhaiter que le Gouvernement précise l'ordre de grandeur de cette augmentation, à destination des ménages. Leurs inquiétudes, légitimes, doivent être apaisées par des explications très claires du Gouvernement. Mme la Ministre déléguée - Je vous remercie de m'offrir l'occasion de donner cette précision. Le surcoût de 33 centimes par kilowattheure sera compensé par une baisse identique des tarifs. M. le Rapporteur - Cette affirmation doit être appréciée à sa juste valeur. Vous confirmez qu'une ligne supplémentaire apparaîtra sur les factures, mais que la mesure sera absolument neutre pour les consommateurs, qu'il s'agisse des ménages ou des professionnels. Mme la Ministre déléguée - Parfaitement. L'amendement 365, mis aux voix, est adopté. L'article 20 bis modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président de la commission - L'amendement 316 rejoint un souci déjà exprimé par M. Le Déaut : la politique de soutien aux énergies renouvelables n'est aujourd'hui pas bien structurée. Pour encourager le développement de nouvelles filières de production, la loi du 10 février 2000 a institué deux instruments : l'obligation d'achat et l'appel d'offres. A ce jour, seule la première a fonctionné. Elle oblige les distributeurs à acheter l'électricité produite à un tarif réglementé, sans prendre en compte, par exemple, son lieu de production. Si le prix réglementé est trop élevé, les producteurs deviennent par ailleurs bénéficiaires de rentes indues. La procédure des appels d'offres est plus souple et plus efficace. Il s'agit d'un mécanisme de marché, qui garantit que l'incitation est menée au coût le plus bas pour la collectivité et qui incite les producteurs à réaliser des gains de productivité par ailleurs indispensables pour permettre aux énergies nouvelles d'atteindre le seuil de la rentabilité économique. L'amendement tend donc à geler la procédure des obligations d'achat, tout en maintenant l'exécution des contrats en cours, pour porter tous les efforts sur les appels d'offres. L'objectif est surtout que le Gouvernement prenne des engagements clairs. Le rapport de MM. Le Déaut et Birraux a soulevé des problèmes et ouvert des pistes qui ont grandement intéressé la commission. Celle-ci a confié à M. Poignant le soin de faire des propositions sur la mise en place d'une véritable politique de soutien aux énergies renouvelables. Sans réponse précise de la part du Gouvernement, je demanderai à l'Assemblée de voter cet amendement. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est très soucieux d'éviter les dérives de coûts induites par l'obligation d'achat. Je tiens à souligner que l'article 20 du projet de loi a pour objet de mettre un terme au contournement du seuil de 12 mégawatts. Le Gouvernement donnera son accord à l'amendement prochain du président Ollier concernant l'étude d'impact sur les éoliennes. Il est favorable au lancement rapide d'appels d'offres, et le décret correspondant vient d'être publié. L'éligibilité accordée aux cogénérateurs pour leurs achats de gaz permettra une baisse des surcoûts de l'ordre de 80 à 100 millions. Enfin, le Gouvernement va étudier la révision de certaines modalités tarifaires de l'obligation d'achat. Un gel de l'obligation d'achat pourrait être perçu comme une volonté de ne pas respecter la directive européenne de 2001 sur les énergies renouvelables. Il risquerait également d'être préjudiciable à la filière d'incinération des déchets ménagers. Une réflexion plus générale sur le soutien aux énergies renouvelables trouvera mieux sa place dans le cadre du grand débat sur les énergies du début de l'année prochaine. Je partage les réflexions de MM. Le Déaut et Birraux sur la nécessité de développer toutes les énergies renouvelables, mais je vous demande de prendre en considération les éléments que je viens d'évoquer et de retirer votre amendement. M. le Président de la commission - Il n'était pas question pour nous d'échapper à la directive de 2001. Le Gouvernement doit cependant comprendre que cette directive, élaborée pour l'ensemble des pays européens, méconnaît quelque peu la situation particulière de la France, dont 90 % de l'énergie est assurée par le nucléaire et l'hydraulique. Dès lors, tout faire pour favoriser les éoliennes n'est pas acceptable. Certes, vous prenez des dispositions pour encadrer le dispositif, mais il faut aller plus loin. Je voudrais que vous preniez l'engagement de tenir le plus grand compte des propositions qui seront faites par le rapport Poignant. Il y a un consensus sur la plupart de ces bancs, et en tout cas dans la commission, pour encourager une politique plus ouverte, plus responsable et plus juste. Mme la Ministre déléguée - Je ne voudrais pas préjuger du grand débat qui va s'ouvrir, mais je peux vous dire que le Gouvernement partage votre souci. Je prends bien sûr l'engagement de tenir le plus grand compte des propositions de M. Poignant. M. le Président de la commission - Je vais donc retirer l'amendement 316. M. Jean-Claude Lenoir - Je profite de cet amendement pour prendre acte de l'engagement du Gouvernement sur le fait que les factures n'augmenteront pas malgré la contribution supplémentaire de 33 centimes. M. le Président - Nous ne sommes plus sur l'amendement 365 ! M. Jean-Yves Le Déaut - M. Lenoir retarde le débat ! (Sourires) M. Jean-Claude Lenoir - L'annonce m'a pris de court ! Par ailleurs, la question est liée : je souhaite savoir si la facture fera distinctement apparaître la participation au fonctionnement des énergies renouvelables. M. Daniel Paul - On fait payer la France d'en bas pour enrichir la France d'en haut ! Mme la Ministre déléguée - Il y aura bien une nouvelle ligne. L'amendement 316 est retiré. M. Christian Bataille - L'amendement de suppression 147 est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement de suppression 277 également. Les amendements 147 et 277, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 83 rectifié est un amendement de coordination. L'amendement 83 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 20 ter modifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - L'amendement de suppression 148 est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement 278 a le même objet. Les amendements 148 et 278, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 84 est un amendement de précision. L'amendement 84, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 20 quater modifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - L'amendement de suppression 149 est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement de suppression 279 l'est aussi. Les amendements 149 et 279, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 20 quinquies, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - L'amendement de suppression 150 est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement de suppression 280 l'est également. Les amendements 150 et 280, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 20 sexies, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - L'amendement de suppression 151 est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement de suppression 281 l'est également. Les amendements 151 et 281, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 85 au profit de l'amendement du Gouvernement. Mme la Ministre déléguée - L'objectif de l'amendement 366 est de préciser les modalités de saisine de la commission chargée de donner un avis lorsque les agents du service du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, qui ont eu accès à des informations confidentielles de par leurs fonctions au sein de ce service, souhaitent exercer des activités en dehors de ce service. La saisine par le directeur de ce service, qui est à même d'apprécier si les agents ont eu ou non accès à ces informations est de nature à permettre le bon fonctionnement de cette commission ; c'est également de réaffirmer les garanties en terme d'évolutions de carrière des agents concernés qui ne doivent en aucun cas être pénalisés. L'amendement précise également que le délai de latence, que pourra éventuellement prévoir la commission, permettra aux agents d'effectuer des mutations dans des conditions offrant toute garantie et ne prêtant à aucune contestation. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. François Brottes - Peut-on avoir des précisions sur la composition de cette commission ? Mme la Ministre déléguée - Un magistrat, un membre de la CRE, un membre du RTE, soit le réseau de transport d'électricité, un représentant des salariés, une personnalité qualifiée. M. Christian Bataille - Nommés par vous ? Mme la Ministre déléguée - La personnalité qualifiée, oui ; les autres, non. L'amendement 366, mis aux voix, est adopté. L'article 20 septies modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Guillet - Nous avons appris que le Gouvernement, lors de la réunion du CIAT, a l'intention d'autoriser les collectivités territoriales à être opérateurs de télécommunications. Mon amendement 245 va moins loin. La technologie des courants porteurs en ligne est susceptible de permettre d'assurer des services de télécommunications en utilisant les réseaux de distribution d'électricité. Ces réseaux présentant l'avantage de desservir la totalité du territoire, il est opportun, dans un objectif d'aménagement et de développement durable, d'en favoriser l'accès aux opérateurs de télécommunications. Cela ne s'applique pas à EDF ni aux collectivités territoriales dans l'immédiat. M. le Rapporteur - La commission a examiné cet amendement avec attention. Elle l'a accepté, car il permet l'exploitation de nouvelles possibilités techniques de transmission des données. Néanmoins, cet amendement aurait davantage sa place dans le droit des télécommunications, et spécialement dans le projet de loi sur l'économie numérique qui sera examiné dès le mois de janvier. Je me permets de souhaiter que M. Guillet le retire. Mme la Ministre déléguée - Je vous confirme, Monsieur Guillet, que la question que vous avez soulevée, était bien inscrite à l'ordre du jour du CIAT. Nous en parlerons dans le cadre du projet de loi sur l'économie numérique que je présenterai en janvier prochain au conseil des ministres. Ne pourriez-vous, dans ces conditions, retirer votre amendement ? M. Jean-Jacques Guillet - Je le retire. M. François Brottes - Je pense comme le rapporteur : on ne peut réviser la loi de 1996 au détour d'un texte sur l'électricité. C'est le législateur qui modifiera le texte pour que les collectivités deviennent, le cas échéant, opérateurs, et non le Gouvernement. M. Jean-Claude Lenoir - Mon amendement 335 vise à supprimer l'obligation de transmission des programmes de consommation des consommateurs finaux éligibles au gestionnaire du réseau public de transport dans la mesure où ces dispositions n'ont pas de fondement opérationnel. Le gestionnaire du réseau public de transport réalise en effet ses propres prévisions de consommation nationale qu'il met en rapport avec les programmes d'appel des centrales de production et d'approvisionnement des réseaux de distribution pour assurer l'équilibre du système. M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve d'une petite rectification : il convient de supprimer un alinéa redondant avec l'article 20 ter que nous avons précédemment adoptés. Mme la Ministre déléguée - M. Lenoir propose une mesure de simplification à laquelle je souscris, compte tenu de la proposition du rapporteur. M. Jean-Claude Lenoir - Que j'accepte. Le sous-amendement du rapporteur, mis aux voix, est adopté. L'amendement 335 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre déléguée - Par l'amendement 367, le Gouvernement propose d'instituer une approbation préalable des règles d'ajustement par la commission de régulation. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. Christian Bataille - Il s'agit de renforcer le rôle de la CRE au détriment de la RTE. Je m'étonne de la fascination exercée par la CRE sur le Gouvernement. Il est curieux de voir le pouvoir exécutif se dépouiller d'une partie de ses prérogatives. L'amendement 367, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Claude Lenoir - La loi du 10 février 2000 confie au gestionnaire du réseau de transport la mission notamment de compenser les pertes d'électricité liées à l'acheminement de l'énergie sur le réseau. Mon amendement 334 vise à préciser selon quelles procédures le gestionnaire du réseau de transport effectue cette mission de manière transparente et non discriminatoire. L'amendement 334, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Notre amendement 218 est dans le même esprit que celui que nous avons défendu relativement au gaz. M. Jean-Jacques Guillet - Je retire l'amendement 244, ayant eu des assurances du rapporteur et du Gouvernement sur le contrôle des installations domestiques de gaz. L'amendement 218, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Par l'amendement 314, la commission propose de renforcer le pouvoir de contrôle des agents des autorités concédantes en veillant à ce qu'ils ne puissent se voir refuser la communication des informations qui leur sont nécessaires. Mme la Ministre déléguée - Fort bien, mais il convient de préciser que seuls les agents habilités et assermentés des collectivités locales ont accès aux informations commercialement sensibles. C'est l'objet du sous-amendement 374. M. Jean-Jacques Guillet - Mon sous-amendement 350 est identique au sous-amendement 374. M. Jean Gaubert - L'amendement 219 est défendu. Le sous-amendement 374, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 314 ainsi sous-amendé. M. Christian Bataille - L'amendement 220 de suppression est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement 282, de suppression également, l'est aussi. Les amendements 220 et 282, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 86 est de coordination. L'amendement 86, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 20 octies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Guillet - Mon amendement 240 tend à préciser que pour les services d'éclairage public, l'éligibilité est fonction de la consommation annuelle totale d'électricité de l'ensemble des ouvrages assurant l'éclairage des rues, quais, places et voies sur le territoire d'une même commune. M. Claude Gatignol - L'amendement 262 est identique. M. le Rapporteur - Après de longs débats sur le sujet, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements, estimant qu'il ne convenait pas de multiplier les régimes dérogatoires sur mesure. De toute façon, le problème, dont on peut comprendre l'importance pour les communes concernées, sera réglé le 1er juillet 2004 puisque les réseaux seront alors éligibles. Mme la Ministre déléguée - Même avis. Les amendements 240 et 282 sont retirés. M. Christian Bataille - L'amendement 221 de suppression est défendu. M. Daniel Paul - Comme l'amendement 283. Les amendements 221 et 283, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 87 vise à aligner les dispositions prises pour les distributeurs non nationalisés en matière électrique sur celles prises hier pour eux en matière gazière. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. Le Gouvernement veillera à encadrer suffisamment les choses dans le décret afin d'empêcher toute spéculation. L'amendement 87, mis aux voix, est adopté. L'article 20 nonies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 88 est de suppression par coordination. M. Christian Bataille - L'amendement 222 également. M. Daniel Paul - L'amendement 284 également. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. Les amendements 88, 222 et 284, mis aux voix, sont adoptés et l'article 20 decies est supprimé. M. le Rapporteur - Par l'amendement 90, la commission a voulu supprimer une disposition de la loi de février 2000 qui prévoit que les contrats de fourniture d'électricité ont une durée minimale de trois ans, disposition inappliquée car difficilement applicable. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. L'amendement 90, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - L'amendement 223 est de suppression. M. Daniel Paul - L'amendement 285 également. Les amendements 223 et 285, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme la Ministre déléguée - L'amendement 368 du Gouvernement vise à assurer une meilleure transparence au bénéfice des consommateurs finals. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable. L'amendement 368, mis aux voix, est adopté. L'article 20 undecies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - L'amendement 224 est de suppression. M. Daniel Paul - L'amendement 286 également. Les amendements 224 et 286, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 89 est de coordination avec les dispositions adoptées concernant le gaz. L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 20 duodecies est ainsi rédigé. Mme la Ministre déléguée - Par l'amendement 369, le Gouvernement entend permettre aux fournisseurs de conclure des contrats d'accès au réseau pour le compte de leurs clients. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Avis favorable. L'amendement 369, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 91 conforte le cadre juridique dans lequel est facturé le raccordement des nouveaux utilisateurs au réseau. M. Jean-Jacques Guillet - Mon sous-amendement 380 vise à mettre les propositions de l'amendement en conformité avec celles, en cours d'élaboration, de la loi de Robien modifiant la loi SRU sur la question des PVNR - soit la participation pour voies nouvelles et réseaux. Les dispositions prévues ne doivent pas s'appliquer quand le raccordement est destiné à satisfaire les besoins d'une construction ou d'un aménagement autorisés en application des articles L. 332-6, L. 332-12 et L. 311-4 du code de l'urbanisme. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable à l'amendement, qui clarifie utilement la répartition des coûts liés au raccordement des utilisateurs des réseaux électriques publics, sous réserve toutefois de l'adoption du sous-amendement 373. Celui-ci prévoit que lorsqu'une collectivité a décidé de recourir à la PVNR, c'est elle qui supporte les coûts de développement ou d'adaptation des réseaux, pour un montant calculé selon des critères transparents et non discriminatoires fixés par la CRE, étant entendu qu'elle les répercute ensuite sur le montant de la PVNR. Dans le cas ou la collectivité ne peut pas ou ne veut pas instaurer de PVNR, c'est la participation directe des demandeurs prévue dans l'amendement qui s'applique - par exemple, pour le raccordement des éoliennes soumises à permis de construire. M. Jean-Jacques Guillet - Je suis très réservé sur le sous-amendement du Gouvernement. M. le Rapporteur - La commission est perplexe sur les deux sous-amendements. En effet, les dispositions de la loi SRU relatives à la PVNR vont être revues dans quelques semaines. Le plus sage serait sans doute d'attendre. M. Jean-Claude Lenoir - Tout à fait ! M. Jean Gaubert - Ce serait en effet la sagesse. Car ces sous-amendements en fait détournent l'amendement, lui donnant un tout autre objet que son objet initial. Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée et je retire le sous-amendement du Gouvernement. M. Jean-Jacques Guillet - Je suis d'accord avec le rapporteur : attendons le débat annoncé. Les sous-amendements 373 et 380 sont retirés. L'amendement 91, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - L'amendement 225 de suppression est défendu. M. Daniel Paul - Le 287 a le même objet. Les amendements 225 et 287, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Par l'amendement 92, la commission propose d'étendre au secteur du gaz naturel le champ de cet article, qui ouvre au ministre et à la commission de régulation un accès général à la comptabilité des entreprises du secteur de l'électricité et leur permet de recourir à l'assistance d'un organisme spécialisé. Quant à l'amendement 93, il est de coordination. Mme la Ministre déléguée - Favorable. L'amendement 92, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 93. L'article 20 terdecies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - L'amendement 226 de suppression de l'article est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement 288 a le même objet. Les amendements 226 et 288, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 20 quaterdecies, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 94 tend à assouplir le régime de recrutement des personnels de la commission de régulation, pour lui permettre d'employer des contractuels possédant les compétences dont elle a besoin. Mme la Ministre déléguée - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. Daniel Paul - La sagesse serait de refuser cet amendement. La CRE est là pour durer : quel besoin de contractuels ? D'autant qu'on doit pouvoir connaître a priori le périmètre de son activité. M. le Rapporteur - Je veux rassurer M. Paul. La loi de février 2000 permettait déjà à la CRE de recruter des contractuels. Mais ce que nous souhaitons, c'est qu'elle puisse en recruter en dehors du statut et de la grille du ministère de l'économie et des finances. Aujourd'hui, dans ce cadre, elle peut sans difficulté recruter un juriste ou un économiste. Mais nous venons d'élargir ses compétences au secteur gazier, dont vous avez rappelé avec raison les spécificités, notamment en matière de sécurité. Elle va devoir s'adjoindre des gens qui sont sous le statut IEG. Or le passage de ce statut à celui du ministère des finances n'est pas aujourd'hui possible. Il faut introduire la souplesse nécessaire pour que des gaziers compétents puissent travailler pour la commission. L'amendement 94, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 289 de suppression de l'article est défendu. M. Christian Bataille - L'amendement 227 a le même objet. M. le Rapporteur - C'est aussi le cas du 95 de la commission ; il nous semble que cet article n'apporte pas grand-chose. Les amendements 289, 227 et 95, mis aux voix, sont adoptés. L'article 20 quindecies est ainsi supprimé. M. Jean-Claude Lenoir - Mon amendement 336 rectifié précise les conditions dans lesquelles la CRE règle les litiges concernant l'accès au réseau. Il importe qu'ils soient réglés au plus vite : je pense donc qu'un délai de deux mois doit suffire ; tout en prévoyant que le délai peut être porté à quatre mois ou plus si la nature de l'affaire le requiert. M. le Rapporteur - Avis favorable à titre personnel. Mme la Ministre déléguée - Favorable. L'amendement 336 rectifié, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre déléguée - L'amendement 382 du Gouvernement conforme la possibilité pour EDF et les organisations professionnelles intervenant dans l'aval compteur de conclure des conventions. M. le Rapporteur - La commission préfère cet amendement à son propre amendement 98 à l'article 21, qu'elle retire. L'amendement 382, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - L'amendement 228 de suppression de l'article est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement 290 a le même objet. Les amendements 228 et 290, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président de la commission - L'amendement 9 que je présente avec MM. Proriol et Micaux vise à conforter les droits des collectivités concédantes lorsqu'elles sont attributaires d'énergie réservée, sans toutefois faire intervenir de tiers dans leurs relations contractuelles avec leur concessionnaire. M. Jean Gaubert - L'amendement 229 est identique. M. Jean-Jacques Guillet - Le 241 également. Les amendements 9, 229 et 241, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. L'article 20 sexdecies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président de la commission - Notre amendement 96 rectifié concerne les éoliennes. Il vise à mieux concilier leur implantation avec la protection de l'environnement. Elles peuvent constituer une nuisance majeure sur les paysages, d'autant que l'évolution technique conduit à la mise en place d'engins de plus en plus hauts et volumineux. Cette prolifération est soutenue par l'obligation d'achat, et ses conditions tarifaires excessivement avantageuses. Des demandes de raccordement ont été déposées pour des projets totalisant une puissance installée de plus de 17 000 mégawatts ! De nombreux riverains, amoureux des paysages ou protecteurs de l'environnement, se sont mobilisés. Notre commission ne pouvait rester insensible à ce risque d'atteinte aux sites privilégiés dont notre pays est riche. Mais nous avons constaté que nous étions juridiquement démunis, les prédécesseurs de Mme Bachelot n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour encadrer ces installations. Le code de l'urbanisme exige certes un permis de construire quand l'installation dépasse 12 mètres, mais cette disposition suscite des difficultés d'interprétation ; et aucune autre procédure d'urbanisme n'est prévue. Le Sénat a travaillé sur ce problème et voté le 24 octobre une proposition de loi de M. Le Grand. Notre amendement reprend certaines de ses dispositions. Il prévoit de soumettre systématiquement à permis de construire la construction d'éoliennes d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres. Il subordonne la délivrance de ce permis à l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Il subordonne la réalisation de projets d'une puissance supérieure ou égale à 2,5 mégawatts à une étude d'impact et celle des projets plus petits à une notice d'impact. Enfin il prévoit une enquête publique avant la réalisation d'éoliennes de plus de 12 mètres. Le développement des énergies renouvelables est un objectif important, mais nous ne pouvons lui sacrifier la protection de nos sites naturels et de nos campagnes. Le rapport de M. Poignant et de ses collègues sera un élément important pour avancer sur ces questions dans les mois qui viennent. Dans l'immédiat, Madame la ministre, je souhaite que vous acceptiez cet amendement. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable à l'amendement, sous réserve du sous-amendement 372, qui tend à supprimer l'obligation de soumettre les projets d'implantation à la commission départementale des sites, pour éviter son engorgement, et du sous-amendement 371, qui tend à harmoniser les seuils de soumission à étude d'impact et à enquête publique des projets d'implantation. M. le Président de la commission - Je suis disposé à accepter le sous-amendement 372, mais pas le 371. En effet, ce qui compte pour préserver le paysage, ce n'est pas la puissance de l'éolienne, mais sa hauteur. Mme la Ministre déléguée - Vous avez raison. Je retire le sous-amendement 371. M. le Président de la commission - Je vous en remercie. Le sous-amendement 372, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 96 rectifié ainsi modifié. M. Christian Bataille - Je défends l'amendement 266 de M. Goulard, car il tend à rendre plus transparente la gestion financière de la filière nucléaire, ce dont j'ai exprimé le souhait dans de nombreux rapports. M. le Rapporteur - On ne pourra pas reprocher à la commission son manque de constance. Une fois de plus, n'anticipons pas sur les projets de directive. Ce serait imprudent, voire inadmissible. Rejet. Mme la Ministre déléguée - Même avis. M. Christian Bataille - L'amendement 266 a peu à voir avec une directive éventuelle. Il s'agit de créer un fonds de gestion des provisions pour charges futures des entreprises nucléaires de retraitement. Il faudra reprendre cette question à l'occasion de la loi sur l'énergie. M. le Rapporteur - M. Bataille posséderait-il, sur une directive qui n'est pas encore élaborée, des informations dont je ne dispose pas et qui lui permettent de s'exprimer comme il le fait ? L'opposition oserait-elle dissimuler à la majorité des informations vitales ? (Sourires) Il n'est pas possible de traiter ici du problème soulevé au détour d'un amendement, déposé d'ailleurs par un député dont les positions ne sont généralement pas celles de M. Bataille. M. Christian Bataille - Certes. L'amendement 266, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre déléguée - L'amendement 328 du Gouvernement tend à rendre applicables à Mayotte certaines dispositions de la loi sur l'électricité. L'amendement 328, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Notre amendement 230 tend à appliquer au département la procédure de transposition déjà mise en _uvre pour les communes, s'agissant des redevances dues pour le transport et la distribution du gaz à raison de l'occupation du domaine public. M. Jean-Jacques Guillet - Cette proposition paraît réunir le consensus, puisque mon amendement 243 est identique. M. le Rapporteur - Avis favorable à cette belle proposition. Mme la Ministre déléguée - Même avis. M. Daniel Paul - Je suis contre. Je ne peux pas admettre le pillage du service public. Les amendements 230 et 243, mis aux voix, sont adoptés. M. Daniel Paul - L'article 21 tend à mettre fin au monopole d'importation et d'exportation de GDF. La directive l'exige, nous le savons. Mais pourquoi l'Etat français n'a-t-il pas rejeté catégoriquement une telle disposition ? Jusqu'à un passé récent, toute la classe politique et même les dirigeants de GDF, considéraient que le monopole était indispensable pour garantir l'importation du gaz naturel au moindre coût. Nous continuerons de le dire, et l'avenir nous donnera raison. Cet abandon du monopole que vous ne tentez guère de compenser par des dispositions légales de protection de la sécurité de l'approvisionnement, ne vous suffit pas. Vous avez rejeté brutalement toutes nos propositions à l'article 3. Vous voulez même priver notre pays d'une garantie en matière de service public de transport de gaz en abrogeant l'exigence d'au moins 30 % de capital public dans les entreprises de transport de gaz. Nous sommes en total désaccord et c'est pourquoi notre amendement 122 tend à supprimer l'alinéa correspondant. Nous ne manquons pas d'arguments pour plaider à Bruxelles que les obligations de service public justifient l'exigence d'un contrôle minimal de la puissance publique sur les entreprises de transport de gaz. M. Christian Bataille - Notre amendement 231 est identique. Dans le secteur gazier, nous sommes en présence de marchés d'Etat à Etat. Gazprom en Russie, Sonatrach en Algérie, Statol en Norvège, sont des entreprises d'Etat. GDF disposait de la puissance nécessaire pour négocier l'ensemble du marché du gaz pour le bien de notre pays. Nous voulons rétablir la référence à la loi de nationalisation de 1946. La règle de 30 % de capitaux publics ne constitue pas un obstacle aux échanges et aux règles de concurrence, et représente un garde-fou pour un service public qui repose largement sur la sécurité des personnes et de l'approvisionnement. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Interdire aux entreprises dont le capital n'est pas public à hauteur d'au moins 30 % d'exercer l'activité d'opérateur de réseau serait une discrimination contraire à la première directive. Mme la Ministre déléguée - Même avis. Les amendements 222 et 231, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 97 est rédactionnel. L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre déléguée - Les amendements 330 corrigé et 331 rectifié sont également rédactionnels. Les amendements 330 corrigé et 331 rectifié, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 21 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Bataille - L'amendement 232 tend à préciser que, pour harmoniser les règles de la concurrence, tous les opérateurs gaziers doivent avoir les mêmes obligations en matière de statut du personnel. Le statut du personnel de GDF tirera vers le haut l'ensemble du secteur. M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement 232, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Bataille - Nous souhaitons, par l'amendement 233, que France Télécom prenne en charge l'ouverture et la fermeture des tranchées, la construction des chambres de tirage, la fourniture et la pose de fourreaux, comme c'était le cas autrefois. Aujourd'hui, cette dépense repose sur les collectivités territoriales. Revenons au système antérieur, qui fonctionnait à la satisfaction générale. M. le Rapporteur - Avis défavorable. En découvrant cet amendement, le pauvre président de France Télécom se demandera sans doute où il pourrait bien trouver les milliards nécessaires ! L'amendement 233, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Il peut paraître logique de ne se prononcer sur le titre qu'une fois définie la teneur d'un projet mais, lorsque nous avons déposé l'amendement 109, nous entendions faire en sorte que cette loi se limite à transposer la directive « gaz ». En faisant également porter la discussion sur une modification de la directive « électricité », vous vous êtes écartés du chemin tracé. Nous restons néanmoins opposés à un titre mentionnant les « marchés énergétiques » : il ne ferait que valider l'introduction d'un cavalier législatif ! C'est d'ailleurs dans le même esprit que nous avons combattu les dispositions de l'article 20, si intéressantes soient-elles par elles-mêmes. J'ai même refusé de prendre part à cette discussion qui, à mon sens, n'avait pas lieu d'être dans ce cadre. M. Christian Bataille - J'ai peu à ajouter pour la défense de l'amendement 152. Notre rédaction - « projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive (...) concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel » - me semble beaucoup mieux correspondre à ce dont nous étions convenus de débattre que le titre proposé par le Gouvernement, davantage marqué par le souci du marché que par celui du service public. Les amendements 109 et 152, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Francis Brottes - L'amendement 308 de M. Le Déaut est défendu. M. le Rapporteur - M. Le Déaut propose de faire mention, à côté du service public de l'énergie, des marchés « du gaz et de l'électricité » plutôt que des marchés « énergétiques ». Ce n'est pas là une grande révolution, mais cette modification répond à une préoccupation assez générale et correspond à ce que nous nous apprêtons à voter. En outre, dans ce débat parfois passionné, nous avons, malgré nos affrontements, été animés du même souci de donner à nos deux opérateurs historiques une chance de conquérir l'Europe tout en préservant leurs particularités. En acceptant, sous réserve du sous-amendement 352, l'amendement du groupe socialiste, défendu par un de ses membres éminents qui a amplement prouvé son dévouement à cette cause, la commission ne fera que tirer les conséquences de cet accord sur le fond. Ce sera aussi une façon de confirmer que nous n'avons travaillé que pour le succès de nos opérateurs. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement. M. François Brottes - Cependant, nous attendons toujours qu'on définisse ce que sont les opérateurs, les distributeurs et les exploitants. Il y va de la bonne compréhension de la loi ! Le sous-amendement 352, mis aux voix, est adopté. L'amendement 308 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et le titre est ainsi rédigé. M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article 14. Elle est de droit. Mme la Ministre déléguée - Dans l'ardeur du débat, l'Assemblée a adopté l'amendement 246 à l'article 14 et a ainsi supprimé le principe de spécialité, en autorisant les distributeurs d'électricité non nationalisés à distribuer du gaz. Même si elle ne concerne que 5 % du marché, une telle réforme ne peut trouver place que dans le cadre d'une grande réforme du principe de spécialité. Celle-ci viendra en son temps, avec la réforme du statut d'EDF et de GDF, mais on ne peut y procéder par un simple amendement. En outre, par symétrie, il conviendrait d'autoriser EDF à distribuer du gaz - et donc GDF à distribuer de l'électricité ! Par l'amendement 1, je vous propose donc de supprimer le dernier alinéa du I de cet article. M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Claude Lenoir - A l'unanimité ! M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 17 décembre, après la prestation de serment de deux juges titulaires de la Haute Cour de justice et d'un juge titulaire de la Cour de justice de la République. Prochaine séance mardi 17 décembre, à 9 heures. La séance est levée à 19 heures 10. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat. 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Prestation de serment devant l'Assemblée nationale de deux juges titulaires de la Haute Cour de justice et d'un juge titulaire de la Cour de justice de la République. 3. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie. 4. Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat (n° 242), relatif aux juges de proximité. M. Émile BLESSIG, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 466). 5. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 378) relatif au mandat d'arrêt européen. M. Xavier DE ROUX, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 463). M. Jacques REMILLER, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères. (Avis n° 468). M. Pierre LEQUILLER, rapporteur au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. (Rapport d'information n° 469). A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |
