Session ordinaire de 2002-2003 - 51^ème jour de séance, 131^ème séance

SÉANCE DU JEUDI 30 JANVIER 2003

PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE

vice-président

Sommaire

RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC 2

AVANT L'ARTICLE PREMIER 16

ARTICLE PREMIER 19

APRÈS L'ART. 2 21

EXPLICATIONS DE VOTE 21

ERRATUM 22

ORDRE DU JOUR DU MARDI 4 FÉVRIER 2003 23

La séance est ouverte à neuf heures.

RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin et de plusieurs de ses collègues tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections.

M. Gérard Vignoble, rapporteur de la commission des lois - Je suis un peu gêné que, de la proposition de loi présentée par le groupe UDF, il ne reste plus rien.

D'un texte simple, clair, précis, la commission a fait quelque chose qui ne correspond plus à l'objet initial, et qui en renie les fondements.

Le séisme du 21 avril n'a visiblement pas été compris, et cette proposition de loi fait peur au monde politique, car mettre sur un pied d'égalité, dans les bureaux de vote, le bulletin blanc et ceux des candidats établis, c'est donner un choix nouveau aux citoyens. Or, face au nombre grandissant des abstentionnistes, des citoyens qui rejettent le monde politique, nous devons réformer tant les modes de scrutin que les possibilités mêmes de choix offerts aux électeurs.

Pour les députés UDF, un vote reconnu, c'est un vote qui compte. Si l'on se contente de dénombrer les bulletins blancs, cela ne suffit pas. En faisant du bulletin blanc un choix parmi d'autres, nous ferons revenir nos concitoyens vers le vote.

J'ai vécu, mardi matin, la discussion sur le statut des infirmières, j'ai vécu aussi les différentes étapes de l'examen de la présente proposition en commission des lois. Je tiens à protester contre le mépris qui a été opposé à l'une comme à l'autre initiative du groupe UDF, groupe important de la majorité, la seconde proposition ayant même été vidée dès le début de tout son sens par l'adoption d'un amendement.

M. Guy Geoffroy - La majorité n'aurait donc pas le doit d'amendement ?

M. le Rapporteur - Si, mais en respectant au moins les idées des autres !

En conclusion, je demande néanmoins à l'Assemblée de voter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Cette proposition de loi répond à une autre proposition, issue des rangs de l'UMP et cosignée par une centaine de ses membres, motivés par certains phénomènes qu'ils ont observés.

L'abstention, depuis quelque vingt ans, progresse à toutes les élections. Même la participation aux élections présidentielles a baissé, en moyenne, de près de 15 % durant cette période. Comment, doit-on dès lors se demander, rendre la démocratie plus vivante ? Les initiatives de nos collègues Gérard Vignoble ou Thierry Mariani témoignent de ce souci.

Si la montée du taux d'abstention traduit une relative désaffection pour la chose publique, il faut souligner qu'il s'agit d'un phénomène global et non d'un phénomène ciblé. S'agissant en revanche des bulletins blancs, un scrutin a donné à penser qu'ils ont une signification particulière, liée aux circonstances : il s'agissait du référendum sur le quinquennat, où l'on a comptabilisé plus de 16 % de bulletins blancs, proportion jamais atteinte. En prenant la peine de se déplacer, ces électeurs ont montré qu'ils tenaient à participer à la vie politique nationale.

M. Bernard Roman - Il y avait aussi plus de 50 % d'abstentions !

M. le Président de la commission - J'ai dit que le phénomène n'était pas propre à telle ou telle élection puisque l'on constate une diminution régulière du vote à toutes les élections, tant en France qu'à l'étranger...

M. Bernard Roman - Pas en Belgique !

M. le Président de la commission - Certes, pas dans les pays qui ont rendu le vote obligatoire. Mais personne, en France, n'a fait une proposition en ce sens.

M. Bernard Roman - Si ! Nous !

M. le Président de la commission - Peut-être, mais elle n'a guère prospéré car elle est contraire à notre culture politique. Inclure le vote blanc dans le décompte des suffrages exprimés ne serait d'ailleurs cohérent que si, symétriquement, le vote était rendu obligatoire, mais les Français n'y sont pas prêts.

J'en reviens à la proposition du groupe UDF.

Elle aurait pour conséquence de décrédibiliser les élus, puisqu'avec le système proposé, ils obtiendraient, dans la grande majorité des cas, une majorité inférieure à 50 %, et non pas une majorité absolue des suffrages exprimés. Est-ce vraiment le meilleur moyen d'asseoir leur légitimité ? On me dira qu'un tel résultat est généralement atteint lors des élections triangulaires ; si c'est le modèle que vous souhaitez, nous ne pouvons vous suivre...

M. le Rapporteur - Là n'est pas la question !

M. le Président de la commission - J'ai néanmoins tenu à ce que l'Assemblée se saisisse de cette importante question, et examine la présente proposition, qui émane du groupe UDF, mais que certains de nos collègues socialistes, et non des moindres, avaient aussi appelé de leurs v_ux, tout comme certains membres du groupe UMP. J'ai donc proposé à la commission une voie médiane, visant à donner aux bulletins blancs, en quelque sorte, une plus grande résonance dans l'opinion, à défaut de les prendre en considération dans le décompte des suffrages exprimés.

De fait, si un candidat est élu une première fois avec une majorité de 53 %, avec 8 % des bulletins blancs, puis une seconde fois, toujours avec 53 %, mais que l'on comptabilise 16 % de bulletins blancs, c'est l'indication d'une expression démocratique qu'il est bon de signaler.

La proposition faite par la commission de faire mention du nombre des bulletins blancs dans les résultats des scrutins est assez novatrice, me semble-t-il, pour que les Français s'en trouvent satisfaits (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, en déplacement dans l'Hérault pour inaugurer, avec Mme Chirac, un orphelinat de la police nationale.

M. Bernard Roman - Qui est le plus honoré ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Secrétaire d'Etat - Vous signalez à juste titre, Monsieur le rapporteur, la poussée de l'abstention, dont quelques chiffres attestent amplement : 17 % au premier tour de l'élection présidentielle de 1974, 27 % en 2002...

Avec raison, vous décelez dans ce phénomène le signe d'une insatisfaction croissante à l'égard des choix offerts aux électeurs. Soucieux de combattre ce fléau, vous demandez la reconnaissance du vote blanc, notamment par l'abrogation de dispositions assimilant le vote blanc à un vote nul.

Je suis d'accord avec votre constat sur le malaise que révèle l'abstention et, comme vous, désireux d'y mettre un terme. Cependant mon analyse diverge de la vôtre sur les solutions à mettre en _uvre. Je ne suis pas certain, en effet, que la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés réponde à elle seule au malaise de certains de nos concitoyens, les jours de scrutin.

M. Hervé Morin - Nous n'avons jamais dit que cela y suffirait !

M. le Secrétaire d'Etat - Encore un point, donc, sur lequel nous nous rejoignons...

M. Bernard Roman - Il faut les compter ! (Sourires)

M. le Secrétaire d'Etat - Plusieurs arguments doivent être pris en compte, d'ordre juridique, politique et pratique.

Comptabiliser les votes blancs dans les suffrages exprimés nécessiterait de modifier la Constitution, dont l'article 7 prévoit que « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Dans le régime actuel, si cette condition n'est pas réalisée au premier tour, elle l'est nécessairement au second, puisque ne peuvent alors se présenter que « les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ».

On conçoit aisément que, si les bulletins blancs entrent dans le décompte des suffrages exprimés, et donc dans le calcul de la majorité absolue, ils joueront automatiquement au premier tour à l'encontre du candidat arrivé en tête, son élection étant ainsi rendue plus difficile. Plus grave : il pourrait très bien arriver qu'au second tour aucun des candidats n'obtienne la majorité absolue, surtout si les deux adversaires ne sont séparés que par un nombre de voix réduit. Il ne s'agit pas d'une hypothèse d'école ; pour qu'elle se réalise, il suffirait que votent « blanc » les électeurs d'un candidat éliminé à l'issue du premier tour. A cause de cette consigne de vote, on se trouverait alors dans la situation ubuesque où aucun des deux adversaires ne pourrait alors être proclamé élu !

Aux autres élections au scrutin majoritaire à deux tours, et en particulier aux élections législatives, le décompte des bulletins blancs parmi les suffrages exprimés aurait pour premier effet d'élever le seuil de la majorité absolue. L'élection d'un candidat au premier tour serait ainsi rendue plus difficile, ce qui augmenterait le nombre de cas où il faudrait procéder à un second tour.

Le résultat final n'aurait cependant guère de chances d'être modifié à l'issue du second tour si un candidat ou une liste obtenait u premier tour plus de voix que tous ses adversaires réunis. Mais les votes blancs auraient joué au détriment du candidat ou de la liste arrivés en tête, et d'eux seuls. On aboutirait donc à l'affaiblissement du candidat ou de la liste élus, effet exactement inverse de celui recherché, qu'est de renforcer leur légitimité.

Dans le cas d'un référendum, le projet est adopté à la majorité des suffrages exprimés. Il ne pourrait être adopté, si l'on suivait les auteurs de la proposition de loi, que si le nombre de bulletins « oui » était supérieur au nombre de bulletins « non » et « blancs » réunis. Il pourrait même être rejeté si aucun électeur n'avait voté « non », dès lors que les votes « blancs » l'emporteraient sur les votes « oui ». Ainsi, par un curieux paradoxe, voter « blanc » reviendrait à voter « non ».

La comptabilisation des bulletins blancs pourrait donc non seulement obscurcir les règles du jeu, mais encore dénaturer les intentions des électeurs. Il n'est pas certain que cela inciterait ceux de nos concitoyens qui ont choisi de se détourner des urnes à y retourner. En outre, un risque de blocage de nos institutions ne serait pas à exclure.

Incontestablement, la légitimité démocratique pâtirait de règles permettant à des candidats d'être élus sans avoir obtenu la majorité des suffrages exprimés. Des formations politiques hostiles aux institutions ou souhaitant exercer un chantage sur l'issue du scrutin, voire des citoyens désirant exposer des revendications catégorielles ou locales ne manqueraient pas d'inciter au vote blanc. Des candidats pourraient être élus sans avoir obtenu la majorité des suffrages exprimés ; leur légitimité démocratique en pâtirait.

Argument technique, enfin : dans le cas des élections à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués à des listes, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues ; que les bulletins blancs soient comptabilisés ou non parmi les suffrages exprimés ne modifie en rien la répartition mathématique des sièges entre les listes en présence.

Néanmoins, le Gouvernement n'est pas insensible aux arguments développés par les auteurs de la proposition. Ceux-ci soulignent à juste titre que le vote blanc et l'abstention ne se confondent pas, même s'ils se superposent. Selon un sondage réalisé en avril 1998 par le centre d'études et de connaissances sur l'opinion publique et l'IFOP, 36 % des personnes interrogées avaient voté blanc par refus des candidats en présence, 35 % par hostilité à l'égard de la politique, 20 % par difficulté de choix entre les candidats, 13 % par désintérêt et 11 % par manque d'information.

Le vote blanc et nul, longtemps compris entre 1 et 2 % des inscrits, a tendance a croître depuis la fin des années 1980, et il oscille désormais entre 4,4 % et 6,5 % selon la nature des scrutins. Ce phénomène nouveau est analysé par les spécialistes comme une « abstention participative » ou une « abstention civique ». En fait, le vote blanc et nul reste largement motivé par les consignes de vote exprimées par des formations politiques. Il s'explique par le refus du caractère ressenti comme plébiscitaire du référendum - 1962, 1972, 1988, 2000 -, le refus de choisir dans le cadre de scrutins présidentiels - 1969, 1995, 2002 - ou l'hostilité envers une politique dans le cadre d'élections législatives - 1993 et 1997.

D'ailleurs, les zones géographiques de forte abstention ne sont pas nécessairement celles où la proportion de bulletins blancs et nuls est élevée. Il y a donc bien des comportements électoraux propres au vote blanc, qui n'est pas l'expression de gens indécis, indifférents ou sans opinion, et qui ne doit pas non plus être confondu avec les erreurs matérielles, volontaires ou involontaires, qui caractérisent le vote nul. Le message formulé par des citoyens qui se sont déplacés pour accomplir leur devoir électoral ne peut être considéré comme négligeable.

Toutefois une élection démocratique n'est pas une simple mesure de l'opinion : un scrutin n'est pas un sondage. On ne vote pas pour soi, mais dans l'intérêt de la société : la finalité des consultations demeure la désignation d'un ou plusieurs représentants ou la réponse à une question. Il n'est donc pas possible de considérer le vote blanc comme un suffrage exprimé.

Cependant il paraît difficile de ne pas prendre en considération la demande récurrente d'un certain nombre de nos compatriotes de reconnaître le vote blanc, demande notamment relayée par les partenaires dont le nombre de propositions de loi en ce sens ne cesse de croître. C'est pourquoi le Gouvernement ne s'est pas opposé à la comptabilisation des bulletins blancs - distingués des bulletins nuls -, sans qu'ils soient pour autant inclus dans les suffrages exprimés.

En revanche il ne peut se résoudre à encourager les électeurs à voter blanc en mettant à leur disposition des bulletins prévus à cette fin, d'autant que les enquêtes d'opinion nous enseignent qu'ils sont de plus en plus nombreux à ne pas avoir encore arrêté leur choix la veille du scrutin.Ce serait institutionnaliser la défiance vis-à-vis de l'offre politique.

La proposition de loi telle qu'elle a été modifiée par l'amendement du président Clément et adoptée par la commission des lois, si elle apporte une réponse partielle à celles et ceux qui réclament la reconnaissance du vote blanc, ne constitue pas la recette miracle qui fera revenir vers les urnes nos trop nombreux compatriotes qui se sont détournés du vote comme moyen d'action civique. Elle nous permettra en revanche d'apprécier dans de plus justes proportions le phénomène d'abstention, qui n'est pas limité à la France et touche des Etats de tradition démocratique comme des démocraties plus jeunes. L'histoire politique de notre nation témoigne de périodes similaires, où nos concitoyens ont passé provisoirement par les mêmes sentiments de distance, voire d'indifférence ou d'hostilité, avant de se mobiliser à nouveau.

Voyons surtout dans les messages adressés par les électeurs qui s'abstiennent ou votent blanc une invitation pressante aux partis politiques, à leurs responsables et à leurs élus à mieux répondre aux questions de nos concitoyens, avec plus d'imagination, d'ardeur, d'audace et de conviction, en d'autres termes à rendre la politique efficace et à s'astreindre à une obligation de résultats (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jacques Brunhes - Il est indéniable que depuis quelques années notre pays connaît une progression inquiétante de l'abstention ainsi que des suffrages blancs et nuls. Comment interpréter ce phénomène autrement que comme la manifestation d'un malaise, l'expression d'une déception, voire du rejet de la politique et du monde politique ? Comment ne pas s'inquiéter de cet affaiblissement de la démocratie - puisque l'exercice effectif du droit de vote est au c_ur de la légitimité des institutions ?

Le groupe communiste a, depuis de nombreuses années, exprimé sa préoccupation devant ce phénomène qui s'apparente à une américanisation de notre vie politique. Il n'a cessé de dénoncer ses causes profondes tout en préconisant des mesures pour les combattre.

Un premier constat s'impose : les Français se détournent de la politique parce que l'offre des formations politiques dominantes se révèle incapable de répondre à leurs attentes. Parce que les promesses électorales et les beaux slogans, comme celui de la lutte contre la « fracture sociale », sont oubliés aussitôt terminées les élections. Parce qu'au nom de la mondialisation libérale, il y a une démission de la politique devant le diktat des marchés financiers : des centaines de milliers de travailleurs sont jetés dans la rue du jour au lendemain, au gré des délocalisations et des plans sociaux dont le nombre ne cesse de se multiplier, tandis que ce gouvernement démantèle tout le dispositif juridique permettant aux salariés de s'y opposer et de se défendre. Il n'y a plus de freins aux pratiques de voyou de certains entrepreneurs ! Parce que le peuple n'a aucune prise sur les évolutions socio-économiques. Parce que nos institutions ne permettent ni de résoudre la crise de la démocratie représentative ni développer la démocratie participative ; pire, toutes les réformes institutionnelles réalisées depuis quelques années favorisent le bipartisme et la bipolarisation de la vie politique, qui conduisent à une république de spectateurs et de courtisans.

Le projet de révision des modes de scrutin pour les élections régionales et européennes que le Gouvernement a concocté est un exercice honteux de tripatouillage électoral, qui éliminera toutes les formations autres que l'UMP et le parti socialiste, alors que les tendances électorales récentes indiquent sans la moindre ambiguïté l'aspiration des Français au pluralisme et à la juste représentation de tous les courants politiques. Cette fermeture du champ politique ne peut que favoriser l'abstention ou les attitudes contestataires (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UDF).

Dans ces conditions, préconiser la reconnaissance du vote blanc est dangereux à plus d'un titre. C'est en tout cas l'opinion du groupe communiste, même si je dois à la vérité de dire qu'en son sein certains ont une opinion personnelle différente. En effet, le vote blanc s'écarte de l'objet fondamental des consultations électorales, lesquelles visent à désigner des élus exerçant un mandat. C'est un refus de l'offre que constitue le marché des candidatures, et dans ce sens, il s'apparente à une forme d'abstention « civique », mais d'abstention tout de même.

Par ailleurs, les bulletins blancs ne peuvent faire l'objet d'une interprétation unique : l'électeur peut avoir des motivations diverses, et il peut appartenir à n'importe quelle famille politique, allant de l'extrême-gauche à l'extrême-droite. Favoriser le vote blanc en lui donnant une validité juridique reviendrait à promouvoir une censure du personnel politique dans son ensemble, à encourager des discours populistes ainsi que l'antiparlementarisme, et ce faisant à affaiblir la démocratie (Protestations sur les bancs du groupe UDF).

Ce même affaiblissement résulterait d'une perte de représentativité des élus, la majorité absolue devenant plus difficile à atteindre. Ainsi à l'élection présidentielle, il serait imaginable qu'aucun des deux candidats arrivés au deuxième tour n'obtienne la majorité des suffrages exprimés. Pour éviter une vacance du pouvoir il faudrait alors réviser la Constitution ! De même, un projet soumis à référendum pourrait être rejeté même avec un nombre de votes négatifs très faibles.

Un sondage réalisé par l'IFOP révèle que, si le vote blanc avait été comptabilisé aux élections présidentielles de 1995, le Président Chirac n'aurait eu que 40 % des voix au lieu de 53 % ! Bref, on risque un grippage du système politique.

M. Guy Geoffroy - Absolument !

M. Jacques Brunhes - Quant à réduire les votes en faveur du Front national, ce n'est pas par des artifices électoraux qu'on y parviendra, mais bien par un combat idéologique et par une politique s'attaquant aux causes.

Nous nous félicitons donc des modifications adoptées par la commission, qui, de fait, vident le texte de sa substance - ce qui pourrait nous amener, de manière facétieuse, à voter blanc, mais d'une manière plus réaliste, nous amènera à ne pas participer au vote.

Le civisme ne se décrète pas. Ce n'est ni en reconnaissant le vote blanc, ni en rendant le vote obligatoire que nous viendrons à bout de la désaffection de nos concitoyens : c'est par la revalorisation du rôle du Parlement, par le scrutin à la proportionnelle, par la réforme du Sénat et par une véritable décentralisation permettant une démocratie participative, tandis que l'Etat central garantirait à tous les droits fondamentaux, l'accès aux services publics et la solidarité - c'est-à-dire par une décentralisation à l'opposé de votre projet, que vous n'osez d'ailleurs plus soumettre au peuple par référendum !

C'est en inventant de nouvelles pratiques politiques et en proposant des projets conformes aux aspirations citoyennes que nous mobiliserons les Français. Car toutes les études sociologiques montrent l'intérêt persistant des Français pour la politique et leur attachement au vote. Encore faudrait-il leur donner des raisons d'espérer pour qu'ils prennent le chemin des urnes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe UMP).

M. Émile Zuccarelli - Très bien !

M. Pierre Albertini - Cette proposition aura eu au moins le mérite d'ouvrir le débat sur le vote blanc - pour la première fois, à ma connaissance, dans cet hémicycle. C'est notre mission d'élus que de poser les vrais problèmes et de tenter de rénover la démocratie. Si nous considérons cette proposition comme une invitation à réfléchir sur le socle de nos institutions et sur la manière dont les Français se reconnaissent, dans ceux qui les incarnent - c'est-à-dire nous-mêmes ! - alors nous aurons lancé une discussion féconde, comme l'a d'ailleurs reconnu le ministre (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF).

Il est de l'intérêt général de donner l'assise populaire la plus large possible au système électoral et, à travers lui, aux institutions, à commencer par le Parlement puisque c'est par lui que l'exercice de la démocratie a commencé, l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel étant un phénomène très récent.

Or il y a une différence entre la désignation des représentants et la légitimité de leur action, comme l'ont bien montré les travaux de Paul Ricoeur, d'Alain Touraine et de bien d'autres. Il en ressort que la démocratie n'est pas seulement un « meccano » institutionnel, un procédé de répartition des pouvoirs dans les sociétés modernes : c'est une valeur, un combat de tous les instants pour que nos concitoyens se sentent acteurs et pas seulement spectateurs.

Or le constat est inquiétant : montée de l'abstention et des votes extrémistes, souvent difficiles à interpréter, non-inscription sur les listes électorales, etc. La conséquence en est que l'alternance est de plus en plus fréquente : depuis 1978, aucune majorité sortante n'a été reconduite, ce qui montre l'affaiblissement de la confiance en nos institutions.

Les causes profondes sont connues. La première est le sentiment qu'ont nos concitoyens d'une relative impuissance du pouvoir politique à changer la société. La deuxième, ne nous leurrons pas, c'est le caractère démagogique des postures prises depuis vingt ou trente années par certains élus, qui ont laissé croire qu'on pouvait « changer la vie » et « passer de l'ombre à la lumière », ce qui n'a fait qu'entretenir le scepticisme de nos concitoyens.

Notre proposition n'est qu'une réponse parmi d'autres, pas une panacée. Deux questions-clés méritent débat.

Première question : le vote blanc peut-il être interprété ? Oui, le ministre l'a démontré en se référant à un sondage. Il n'est pas signe d'indifférence, mais traduit le refus de se reconnaître dans les candidats ou dans la pratique générale de la politique. Ces motivations sont différentes de celles du vote nul et de l'abstention qui est, elle, ininterprétable.

Deuxième question : le vote blanc renforce-t-il ou menace-t-il la démocratie ? Il la renforce à mon avis car il concourt à une plus grande diversité de l'expression politique. C'est un acte de confiance dans la démocratie. Certes, il vaudrait mieux agir sur les causes des phénomènes que sur leurs manifestations, mais on peut appliquer le même raisonnement au mode de scrutin : si nous militons pour le pluralisme, nous militons aussi pour que les modes de scrutin n'enferment pas dans des carcans la volonté des Français de s'exprimer librement. On ne confisque pas la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

Je vois à la reconnaissance du vote blanc un double avantage. Elle le distinguerait des mouvements d'humeur que sont souvent les votes nuls. Elle diminuerait probablement l'abstention et les votes protestataires. On ne construit pas une démocratie en voyant grandir les extrémismes de chaque côté de l'échiquier, même s'ils sont plus instinctifs que raisonnés.

De la part des élus, la politique de l'autruche est la plus malsaine. Ce n'est pas comme cela que nous guérirons la démocratie. Un élu ne doit pas avoir peur du suffrage universel : s'il s'engage devant ses concitoyens, c'est qu'il en accepte par avance le verdict.

Cette initiative concourt à ouvrir un débat. Elle honore par là le rôle du Parlement. Nous ouvrons donc le débat libérés de tout complexe. Le Premier ministre a expliqué ici même que les résultats du 21 avril, une majorité insoupçonnée et une harmonie politique générale n'avaient pas effacé les problèmes de la société française. Même si l'unique but de cette proposition était de décompter les votes blancs des votes nuls, elle mériterait d'être adoptée. Mais je pense qu'il faut aller plus loin, même si un risque de contradiction avec l'article 7 de la Constitution existe bien. En tous les cas, il est bon de dialoguer avec nos concitoyens et de faire preuve de cette confiance élémentaire qui fait la valeur de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Bernard Roman - Cette proposition de loi a le mérite de l'intérêt. Le rapporteur l'a délibérément présentée comme l'un des éléments - il en existe d'autres - de réponse au séisme du 21 avril, mais aussi à la crise de la représentation politique qui s'approfondit depuis plusieurs années. Comment, cependant, sur un tel sujet, ne pas faire référence à l'actualité, à ce lourd malaise qui entoure, au sein de la majorité parlementaire, la conception de la démocratie ?

Car deux attitudes sont en présence, qui correspondent à des visions entièrement opposées. La proposition d'aujourd'hui, sur laquelle j'ai des réserves, a au moins le mérite de chercher à élargir le choix offert aux citoyens, afin qu'ils participent aux élections. En face, un abracadabrantesque projet sur l'organisation des modes de scrutin, le rouleau compresseur d'un parti unique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui veut verrouiller les choix offerts aux citoyens. D'un côté, donc, une volonté d'ouverture ; de l'autre, et je pèse mes mots, un risque de dérive césariste de la démocratie française (Mêmes mouvements). Jamais, dans l'histoire de la V^e République, nous sommes nous trouvés dans une telle situation.

M. le Président de la commission - Ce qui est excessif est insignifiant !

M. Bernard Roman - Alors ce doit l'être aussi pour M. Balladur, pour l'UDF - et même pour le ministre de l'intérieur, qui a dû trouver pratique qu'un déplacement avec Mme Chirac l'empêche d'assumer ce texte ici ce matin... (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. Éric Raoult - Ce n'est pas digne d'un ancien président de la commission des lois !

M. Bernard Roman - Quelle légitimité vous permet de juger si un parlementaire de l'opposition est digne ou non ?

Le débat qui a eu lieu en commission m'a laissé un sentiment d'irréalité, conforté par l'intervention ce matin de son président. Il semble, à entendre certains membres de la majorité, que rien ne se soit passé le 21 avril et que nous ne soyons pas confrontés à une crise sans précédent de la démocratie. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, mais un lien étroit entre l'abstention et le vote nul se manifeste dans tous les scrutins depuis vingt ans !

La prise en compte du vote blanc n'est qu'une réponse partielle, mais cela justifie que l'on s'y intéresse. En revanche, la proposition de loi de M. Fabius visant à rendre obligatoire la participation au vote, avec comme corollaire la reconnaissance du vote blanc, a le mérite d'être plus cohérente : si l'on oblige le citoyen à exprimer un choix, il faut lui laisser en contrepartie une véritable latitude.

Il n'y a pas de remède miracle. Seule une ample réforme pourra réconcilier les Français avec le politique, car nous avons laissé s'installer de trop nombreux déséquilibres. Le dessaisissement du Parlement, et plus particulièrement de l'Assemblée nationale, s'aggrave. Nos concitoyens ont le sentiment que les décisions sont prises ailleurs, et ils se détournent des élections législatives.

M. Guy Geoffroy - C'est une affirmation gratuite !

M. Bernard Roman - Vous penserez alors la même chose des propos du Président Debré, qui souhaite modifier nos règles de fonctionnement pour replacer le Parlement au c_ur de la vie démocratique...

La multiplication des niveaux d'administration tend à brouiller l'action publique locale, à diluer les responsabilités, si bien que les électeurs ne perçoivent plus les enjeux des élections locales, qui ne prendront d'ailleurs tout leur sens que lorsque tous les habitants, y compris les étrangers non communautaires, pourront y participer. La pratique du cumul reste généralisée, notamment pour les parlementaires, et la conséquence en est que nous sommes ce matin une vingtaine, pas plus, pour traiter de la démocratie dans notre pays ! Cet absentéisme alimente le rejet de nos concitoyens.

Enfin, le conservatisme de toutes nos formations politiques entrave la régénération du personnel politique, en particulier à cause du mode contraint de désignation des candidats.

M. Guy Geoffroy - Il ne faut pas généraliser ce qui se passe dans votre parti !

M. Bernard Roman - Lors des dernières législatives, tous les partis ont préféré les sanctions financières au respect de la loi sur la parité ! Il existe pourtant des réservoirs de femmes et de jeunes parfaitement capables, mais nos partis font obstacle à leur engagement.

M. Robert Pandraud - Que n'ayez-vous laissé la place !

M. Bernard Roman - Je suis ici depuis bien moins longtemps que vous !

Il appartient aux politiques de réfléchir aux réformes indispensables. Il faut rendre aux citoyens l'envie de prendre part aux décisions et restaurer leur confiance en nous. Ce n'est pas simple, mais c'est urgent. Le 21 avril, nous avions tous dit, la main sur le c_ur, que nous avions reçu le message des Français. Aujourd'hui, nous nous retrouvons devant une stratégie de parti unique et une réforme scandaleuse des modes de scrutin (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

En commission, M. Clément a objecté que « les élus seraient privés de ce qui constitue, dans l'esprit des électeurs, un aspect fondamental de leur légitimité, à savoir la majorité absolue des suffrage exprimés ». Selon lui, la proposition de l'UDF risque de « perturber l'électorat, de fragiliser les élus et d'aggraver la désaffection populaire à l'égard du vote ».

Pour moi, ce qui fragilise les élus, c'est d'être mal élus. Scrutin après scrutin, on voit que le total des abstentions, des votes blancs ou nuls, et des non-inscrits représente 50 % de la population. Depuis 1993, le vote blanc est de 5 % en moyenne pour les élections législatives ou présidentielles, et dépasse largement ce niveau dans de nombreuses circonscriptions et dans les élection locales. Selon un sondage de 1998, 60 % des Français souhaitent que des bulletins blancs soient mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote et que le vote blanc soit comptabilisé parmi les suffrages exprimés.

J'admets qu'il peut y avoir débat sur ce point, mais les obstacles juridiques ne sont pas insurmontables, comme le démontre le rapport de notre collègue Vignoble. Les socialistes préféreraient cependant, compte tenu des modifications qu'imposerait la prise en compte des votes blancs dans les suffrages exprimés, se borner à les décompter séparément des bulletins nuls.

M. Alain Ferry - Très bien !

M. Bernard Roman - L'essentiel, en effet, est de reconnaître le vote blanc pour ce qu'il est : une démarche citoyenne. Il est un vote réfléchi, qui exprime un refus des candidats ou des programmes proposés mais ne traduit nullement un désintérêt. Il faut un vrai engagement civique pour se déplacer jusqu'à un bureau de vote en sachant que le choix qu'on fera n'aura pas de traduction concrète. Quand on vote en faveur d'un candidat, on espère sa victoire. Quand on vote blanc, on manifeste une insatisfaction, une attente, l'espoir d'être entendu. Le non-choix est un choix. Cela n'a rien à voir avec l'abstention, ou avec la non-inscription sur les listes électorales, qui signifient un désengagement, un rejet de la politique.

C'est pourquoi les arguments opposés à la proposition du groupe UDF me choquent. Ils traduisent une peur de la démocratie. Celle-ci doit accepter tous les modes d'expression. Nier que la reconnaissance du vote blanc fasse reculer l'abstention ou le vote protestataire n'est pas honnête. Ce que disent les électeurs, c'est qu'il faut les respecter. Cela suppose qu'on leur permette d'exprimer leur opinion, au lieu de les obliger à se prononcer par défaut ou à s'abstenir. Le respect de la liberté de l'électeur impose d'entendre sa voix.

Le statu quo est commode, mais ce que nous avons promis aux Français après le 21 avril, c'est un changement. Nous savons tous que légiférer sur le vote blanc ne suffira pas. L'équilibre de nos institutions, une décentralisation pour le citoyen et non pour les élus, de nouvelles pratiques politiques, voilà ce que nous demandent les Français.

L'UMP refuse ce matin une petite avancée (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Le groupe socialiste, estimant que ce texte dénature la réforme qu'il souhaite, votera blanc, si vous m'autorisez ce clin d'_il (Sourires).

M. Alain Ferry - La reconnaissance du vote blanc est un sujet sensible et controversé. Les avis sont partagés. Je ne peux que me réjouir, au nom du groupe UMP, de participer aujourd'hui à ce débat qui montre notre volonté d'agir pour une démocratie plus conforme aux aspirations de nos concitoyens. Le vote blanc suscite l'enthousiasme des Français. Selon un sondage IFOP, 60 % d'entre eux sont favorables à sa reconnaissance. En Alsace, des associations se sont constituées pour créer un véritable indicateur de l'abstention et offrir ainsi un troisième choix aux déçus des candidats en lice.

Au premier tour de la dernière élection présidentielle, dont les résultats ont été historiques et préoccupants, 995 500 électeurs ont déposé dans l'urne un bulletin nul, soit 3,4 % des votants : un score d'autant plus consternant qu'il vient s'ajouter au score réalisé par l'extrême-droite, arrivée au second tour. Il est clair que le vote protestataire du 21 avril exprime un sentiment d'abandon.

Au référendum sur le quinquennat du 24 septembre 2000, on a compté près de 2 millions de votes nuls, et l'abstention record - près de 40 % - lors des dernières élections législatives a montré le ras-le-bol de l'opinion.

Alors que faire ? Agir pour redonner confiance, c'est une des priorités du Gouvernement, qui s'y emploie au quotidien. Mais on ne peut en rester là. J'avais déposé, en 1997, une proposition qui tendait à compléter le code électoral en vue de reconnaître le vote blanc.

Notre droit est en effet inadapté. La règle selon laquelle les bulletins blancs ne sont pas comptés parmi les suffrages exprimés est ancienne. Elle a été codifiée pour la première fois en 1852, par décret. Reprise en 1913, elle est inscrite à l'article L. 66 de notre code électoral. Elle a souvent été contestée, car elle tend à assimiler l'électeur qui vote blanc, soit à un abstentionniste, soit à celui dont le vote est déclaré nul.

Le vote blanc est, à mon sens, un acte civique positif, qui marque à la fois une volonté, celle de participer à un scrutin, en quoi il se différencie de l'abstention pure et simple, et un refus, celui de choisir entre les candidats en lice. En ce sens, il a valeur en soi et doit être considéré comme l'expression d'une volonté. Ne pas le reconnaître, c'est accepter d'aggraver le phénomène abstentionniste et de favoriser le vote de mécontentement.

Deux orientations législatives s'offrent à nous. La première tendrait à donner au bulletin blanc un minimum d'existence juridique : c'était le sens de la proposition que j'avais déposée il y a cinq ans.

La seconde assimilerait les bulletins blancs à des suffrages exprimés ; c'est ce qu'on trouve à l'article 2 de la proposition du groupe UDF. J'avais d'abord été séduit par cette idée, mais la raison et le bon sens l'ont emporté. En effet, cette proposition, si elle était voté, aurait des conséquences paralysantes, voire dangereuses, pour le bon fonctionnement de nos institutions. Il serait nécessaire de réformer la procédure électorale, ce qui ne doit se faire dans l'urgence, mais par étapes.

L'article premier du texte de départ tend à mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs, ce qui contribuerait, aux yeux des électeurs, à dévaloriser le débat public. Je n'évoque même pas le coût d'une telle mesure, dont vous n'évoquez pas le financement.

L'article 2 vise à prendre en considération les bulletins blancs dans les suffrages exprimés. Mais le vote blanc ne servirait en rien à l'élection, comprise comme la désignation à des fonctions. Bien plus, ce dispositif compliquerait le processus de désignation des élus : lors d'élections au scrutin majoritaire à deux tours, la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés conduirait à la multiplication des seconds tours et affaiblirait la légitimité des candidats élus. Il faudrait même, au premier comme au second tour, constater la vacance des sièges à pourvoir au cas où le nombre des bulletins blancs serait supérieur à la majorité. Quant à l'élection du chef de l'Etat, la réforme que vous proposez impliquerait une modification de l'article 7 de la Constitution, qui prévoit que le Président de la République est élu à la majorité absolue. Voilà qui est bien compliqué, pour un bien faible résultat.

En revanche, il est tout à fait possible, sans aller jusqu'à l'assimilation des bulletins blancs à des suffrages exprimés, de leur donner une existence juridique en les distinguant des votes nuls, en permettant de ce fait leur décompte spécifique, en prévoyant expressément la proclamation du pourcentage de votes blancs dans les résultats des scrutins. Ces mesures, qui ne risquent pas de provoquer le blocage des institutions, permettront de reconnaître les électeurs dans leur diversité et fourniront un indicateur d'insatisfaction utile aux partis politiques. Ainsi, l'électeur sera moins tenté de se résigner à l'abstentionnisme ou au vote extrémiste, dont la montée constitue une vraie menace pour notre démocratie.

La reconnaissance du vote blanc ne constitue pas à lui seul une solution mais apporte un élément de réponse. Contrairement à mon collègue Bernard Roman, qui l`avait évoqué en commission, je ne pense pas que le vote obligatoire soit une mesure envisageable et efficace. Nous vivons en effet dans un pays de liberté, et il faut renvoyer le vote à la responsabilité seule des électeurs (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). Le vote est un devoir et non une obligation. Le rendre obligatoire trahirait l'esprit de notre démocratie. En revanche, la représentation nationale, elle, a le devoir de donner aux électeurs de nouveaux moyens d'exprimer leurs choix. L'an dernier, j'avais déposé une proposition tendant à reconnaître le vote par Internet, afin de favoriser la participation du plus grand nombre et de moderniser notre démocratie.

Une distinction claire doit être opérée entre le vote nul, qui est irrégulier, et le vote blanc qui est réfléchi. Il est important que le vote de l'ensemble des électeurs qui se déplacent jusqu'au bureau de vote soit pris en considération. Il y en va de la crédibilité de l'acte civique et des valeurs de notre République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Émile Zuccarelli - J'irai droit au but : je suis totalement opposé à la réforme proposée, qui tend à faire du vote blanc un vote « normal ». Elle supposerait en effet, au minimum, de disposer obligatoirement des bulletins blancs dans les bureaux de vote et de faire place au vote blanc dans la propagande officielle. Si l'on poussait cette logique plus loin, il faudrait même calculer le seuil d'élection en tenant compte des votes blancs considérés comme suffrages exprimés - au premier tour, au second tour... Faudra-t-il envisager un troisième tour ?

Si cette proposition n'avait pas été soutenue par toutes les personnalités responsables, je me demanderais à quoi l'on joue ! Que cherche-t-on ?

Comme vous tous, je suis peiné de voir un certain nombre de nos compatriotes négliger un droit d'expression que nos anciens avaient conquis, parfois au prix de leur vie. Mais comment prétendre lutter contre le mal par le mal en faisant croire aux électeurs qu'il est aussi citoyen de ne pas choisir que de choisir ? Je ne sais pas si l'on obtiendrait de cette façon une augmentation de la participation, mais je suis certain qu'il y aurait alors une baisse des suffrages exprimés, au sens classique du terme.

M. Jean Proriol - C'est mathématique !

M. Émile Zuccarelli - Avant de promouvoir le vote, il faut promouvoir la citoyenneté : le citoyen responsable choisit. Là, vous sacralisez le non-choix et promouvez un consumérisme grognon où chacun exprime plutôt des insatisfactions que des volontés et se contente de distribuer de toutes parts des cartons jaunes.

Quid d'ailleurs d'un référendum à 40 % de oui, 30 % de non et 30 % de blancs « sacralisés » ? Le travail des élus est déjà trop souvent réduit, par les médias, à des bons mots ou des paroles assassines... Ne va-t-on pas encore « plomber » leur légitimité ?

M. Guy Geoffroy - Il a raison ! Très bien !

M. Émile Zuccarelli - C'est vrai du plus modeste des élus jusqu'au plus grand. Le Président de la République pourrait-il parler au nom de la France avec l'affichage sacralisé des votes « blancs » ?

Imaginez l'hypothèse d'un troisième tour nécessaire après un deuxième qui aurait donc pour résultats : Le Pen : 18 %, Chirac : 30 %, votes blancs : 52 %.

Cette proposition de loi est, comme beaucoup, l'occasion d'une réflexion intéressante. Mais mes chers collègues, je vous en conjure, n'ouvrez pas la boîte de Pandore !

Si vous voulez augmenter l'implication citoyenne, il est de meilleures méthodes. Certains s'interrogent sur l'idée de rendre le vote obligatoire. Pourquoi pas, même si je reconnais que c'est un saut autoritaire.

En revanche, pourquoi ne pas faire en sorte que soient inscrits sur les listes ceux qui n'y sont pas ?

A titre personnel, je ne suis pas favorable au vote des étrangers non communautaires, mais je suis favorable à une acquisition rapide de la citoyenneté - et non après un parcours de quinze ou vingt ans.

M. Guy Geoffroy - Bravo !

M. Émile Zuccarelli - De manière plus immédiate, combien de nationaux ne sont pas inscrits ? Je ne suis pas certain que le principe d'inscription automatique de nationaux à l'âge de 18 ans soit réellement appliqué.

M. Bernard Roman - Cela ne fonctionne pas bien.

M. Robert Pandraud - Avec l'accord du Président, je dirai que je partage le point de vue de M. Zuccarelli. Il est absurde de n'ouvrir les mairies pour les inscriptions sur les listes électorales que pendant l'automne. Il devrait être possible de s'inscrire tout au long de l'année.

M. Bernard Roman - Très bien ! Pour une fois, M. Pandraud a raison.

M. Guy Geoffroy - Ainsi donc nous pourrions, grâce à cette proposition de loi, nous interroger enfin sur les raisons pour lesquelles nos concitoyens se détournent de la chose publique.

Soyons lucides et limitons nos ambitions. Derrière ce texte se cachent bien des choses ; certains fourbissent leurs arguments pour un prochain débat, essentiel à notre démocratie, dit-on. Est-ce un scandale, comme certains voudraient le faire croire, si 10 % des voix sont nécessaires pour être présent au second tour des élections qu'elles soient municipales, cantonales ou régionales ?

M. Bernard Roman - S'agira-t-il de 10 % des inscrits ou des suffrages exprimés ?

M. Guy Geoffroy - Des inscrits.

Nos concitoyens risquent d'être déçus par la manière dont nous abordons ces questions.

Je reviens sur la notion de « suffrages exprimés ». Ces suffrages permettent, à l'issue du scrutin, de dégager une décision. Or, on nous propose de promouvoir une expression vide de contenu. C'est paradoxal.

Je suis un peu gêné du statut qu'auront nos concitoyens qui mettront dans l'urne une enveloppe vide. Ils auront voté nul et seront couverts d'opprobre parce qu'ils n'auront pas eu le geste pur et candide de voter blanc.

M. Émile Zuccarelli - C'est pertinent.

M. Guy Geoffroy - Où le bât blesse, en outre, dans la proposition de nos collègues de l'UDF, c'est qu'une modification de l'article relatif aux élections présidentielles serait nécessaire.

M. le Rapporteur - J'en ai fait état dans mon rapport !

M. Guy Geoffroy - Si la proposition de loi était adoptée, le vote blanc aurait deux statuts différents au premier et au second tour de l'élection présidentielle. Ce serait une complication qui n'irait pas dans le sens que vous souhaitez.

Quid, enfin, des élections partielles ? Elles ne mobilisent guère nos concitoyens et, parfois, au second tour, un seul candidat est présent.

Faisons de la politique fiction et revenons quelque part dans les Yvelines, au mois dernier. Si des votes blancs en grand nombre avaient été reconnus comme des suffrages exprimés, qui aurait été élu ? Le candidat Blanc - prénom Christian - ou le candidat blanc - prénom « Bulletin » ? (Sourires)

J'entends dire que notre démocratie va mal. Mais nous avons oublié le scrutin du 5 mai : 79,7 % de nos concitoyens se sont déplacés. Ceux qui ne s'étaient pas déplacés au premier tour se sont exprimés au second pour un candidat ou pour l'autre.

M. Bernard Roman - Contre un candidat !

M. Guy Geoffroy - Entre le premier et le second tour, les votes blancs n'ont augmenté que de 1,4 % alors que la participation augmentait de plus de 8 %.

M. Bernard Roman - Ils ont voté pour la République !

M. Guy Geoffroy - C'est dire que lorsque la République et les candidats qui la représentent sont au rendez-vous, nos concitoyens savent faire un choix « valablement exprimé ».

La proposition de loi telle qu'elle ressort de la commission nous permettra d'avancer dans la direction souhaitée.

Si nous voulons que nos concitoyens ne se détournent plus de nous, proposons-leur des choix clairs et courageux et, légitimement élus, travaillons : c'est ainsi que nous les rappellerons aux urnes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Bernard Roman - Notre collègue Geoffroy a parlé des élections municipales. Je tiens à rappeler à ce propos que, conformément à l'article L. 264, il s'agit de « 10 % des suffrages exprimés », et non des inscrits.

M. Étienne Blanc - Ce débat récurrent dépasse les clivages politiques traditionnels. Les uns estiment futile de croire que l'on peut lutter efficacement contre l'extrémisme en proposant des bulletins blancs aux électeurs. Les autres jugent cette démarche essentielle, considérant que l'on fait ainsi une offre politique nouvelle. Dans tous les cas, l'hypothèse de prise en compte des votes blancs est liée à la question du vote obligatoire, notion qui heurte nos principes juridiques. Outre cela, il convient de s'interroger sur les finalités de la proposition.

Peut-on vraiment imaginer que le fait de mettre des bulletins blancs à la disposition des extrémistes les fera changer d'avis sur les questions de fond telles que la mondialisation ou la sécurité ? Quand à croire que cette modification permettrait de lutter contre l'abstentionnisme, ce n'est qu'une supputation ; qui peut croire que, pour ce motif, les électeurs se déplaceront plus facilement ?

Mais le plus grave est qu'en proposant un bulletin blanc on propose un non-choix aux citoyens, ce qui affaiblit la démocratie. Voter, c'est prendre parti, sinon pour le candidat idéal au moins pour celui dont les idées sont les plus proches des vôtres. Prévoir de mettre à disposition des bulletins blancs, prévoir de comptabiliser les votes blancs, c'est aller dans le sens de cette association qui a créé le parti blanc, c'est risquer d'inciter au non-choix. Devra-t-on, par la suite, prévoir le financement public de ce parti, qui rassemble précisément ceux qui ne veulent pas prendre parti ? On comprendra que le groupe UMP ait exprimé les plus grandes réserves sur la proposition initiale, qui pose de surcroît d'épineux problèmes juridiques. Outre qu'il faudrait, si elle était adoptée, réviser l'article 7 de la Constitution, quelle serait l'affectation des votes blancs dans les élections où ils arriveraient en tête ?

En revanche, nous accepterions volontiers que les bulletins blancs soient comptabilisés séparément, tout en sachant que cela ne réglerait en rien la question hautement préoccupante de la montée de l'abstentionnisme. Pour cela, d'autres solutions existent, qui consistent à revoir les modalités d'inscription sur les listes électorales et celles du vote par procuration, aussi désuètes les unes que les autres, à élargir la possibilité de vote par correspondance et à instituer le vote « en ligne ».

Demeurera la question de fond, qui est que le vote est l'affirmation d'une conviction. Il nous revient donc à nous, hommes politiques, de ne pas nous en tenir à créer des consensus mous sur des idées ternes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Gilles Bourdouleix-Rondaert - La proposition, dans sa version initiale, présentait trois inconvénients : elle répondait à un effet de mode ; elle invitait à la démission et elle était dangereuse. Le législateur ne peut fonder ses décisions sur des sondages d'opinion. De plus, outre qu'elle susciterait des difficultés juridiques certaines, la proposition conforterait le parti blanc, qui milite en faveur d'un vote blanc systématique, ce que rien ne peut justifier. Quant à comptabiliser le vote blanc dans le décompte des voix, c'est perdre de vue qu'un scrutin électoral a pour fonction de désigner un élu, qui a un nom ! Nous ne pourrions nous satisfaire d'une reconnaissance qui pourrait aussi bien être comprise comme l'aveu d'une impuissance devant la montée de l'abstentionnisme, et une démission. S'agissant, d'ailleurs, de l'abstention, l'alarmisme qui prévaut doit être nuancé, à la fois parce qu'elle n'est pas plus forte en France que dans les autres pays démocratiques et parce qu'elle n'est pas aussi brutale qu'il y paraît. Une étude récente a en effet montré que plus de 80 % des inscrits ont voté à l'un des quatre tours des élections qui ont eu lieu en 2002.

Quant à la réduction du vote extrémiste, il suppose une réflexion de fond sur les aspirations des Français. Si le vote blanc avait été pris en compte lors des élections régionales, nous dit-on, le score du Front national aurait été de 8 % et non de 15 %. Sans doute. Mais est-ce une consolation ? Les problèmes auraient été les mêmes.

Que l'on cesse, aussi, de nous rebattre les oreilles du résultat du scrutin du 21 avril, qui a avant toute chose signé l'échec cuisant de Lionel Jospin et sanctionné cinq années de politique socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Bernard Roman - Jamais un Président sortant n'a recueilli aussi peu de voix au premier tour en briguant une réélection !

M. Gilles Bourdouleix-Rondaert - Enfin, la proposition initiale était dangereuse en ce qu'elle aurait eu pour conséquence fâcheuse d'affaiblir la légitimité des élus, dont un grand nombre aurait recueilli une majorité inférieure à 50 %. Pourquoi donc le général de Gaulle a-t-il tenu à ce que la Constitution soit rédigée de manière à garantir la légitimité que confère une élection acquise à la majorité de plus de 50 % des voix ?

Le groupe UMP, opposé à la proposition initiale, estime tout à fait suffisant de suivre la proposition du président de la commission visant à différencier les votes blancs des votes nuls (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

M. le Secrétaire d'Etat - Ce débat enrichissant a donné l'occasion de traiter d'une question de fond : le sens du vote dans une démocratie. Il y a lieu, certes, de s'interroger sur les courbes de l'abstention et sur l'évolution du vote blanc. S'il paraît tout à fait légitime de comptabiliser les bulletins blancs, l'autre aspect des choses, c'est l'élection - ou le référendum : le citoyen est appelé à choisir. Or le vote blanc n'est pas un choix. Il ne peut donc être mis sur un pied d'égalité avec un vote qui exprime un choix, d'autant plus qu'il ne peut pas faire l'objet d'une interprétation unique. Il appartient aux commentateurs d'en faire l'analyse.

Monsieur Brunhes, vous avez commencé par un réquisitoire contre la politique gouvernementale, qui n'avait qu'un rapport très éloigné avec le sujet qui nous occupe.

M. Jacques Brunhes - Pas du tout !

M. le Secrétaire d'Etat - Puis vous avez pris position, concernant le vote blanc, pour l'abstention... Vous rejoignez ainsi l'idée que le vote blanc ne doit pas être encouragé.

M. Albertini en a appelé à une réflexion sur les messages qui nous sont adressés par les électeurs et sur la nécessité de relever le défi de l'impuissance publique. Mais nous devons aller beaucoup plus avant dans la réhabilitation du politique, en adoptant de nouvelles pratiques, une nouvelle éthique, un nouveau discours. Et, permettez-moi de vous le dire, il nous faut préférer à la polémique le débat de fond (Interruptions sur les bancs du groupe UDF). Rien ne vaut le débat d'idées, et nos concitoyens attendent de nous du courage politique.

M. Hervé Morin - Là dessus, nous sommes d'accord.

M. le Secrétaire d'Etat - Le courage politique est parfois de reconnaître qu'on s'est trompé. Il est aussi de savoir s'attaquer aux réformes dont notre pays a besoin.

M. Guy Geoffroy - Et de tenir ses engagements !

M. le Secrétaire d'Etat - En effet. On n'a pas de courage politique si l'on ne tient pas les engagements que l'on a pris devant les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Enfin, le vote blanc étant difficile à interpréter, il ne protège pas la démocratie, mais au contraire fragilise les résultats des scrutins.

Monsieur Roman, vous m'avez fait un peu de peine car, après avoir regretté l'absence de Nicolas Sarkozy, vous n'avez pas eu un mot pour vous réjouir de ma présence (Sourires).

M. Hervé Morin - Moi, je suis ravi que vous soyez là !

M. le Secrétaire d'Etat - Dans un débat dont le ton était dans l'ensemble assez modéré, vous êtes par moments tombé dans l'excès, pour ne pas dire dans la caricature. Sans doute certains mots dépassaient-ils votre pensée, mais nous en reparlerons le moment venu. Concernant en particulier la réforme que le Gouvernement a adoptée hier en Conseil des ministres, l'objectif est la proximité, c'est-à-dire le rapprochement entre l'élu européen et le citoyen, la clarté et le renforcement de la parité (Interruptions sur les bancs du groupe UDF).

S'agissant du vote obligatoire, du droit de vote des étrangers, du cumul des mandats, que n'avez-vous fait pendant cinq ans ce que vous proposez aujourd'hui ?

M. Bernard Roman - Nous avons essayé (Rires sur les bancs du groupe UMP) .

M. le Secrétaire d'Etat - Enfin, je n'ai pu m'empêcher de sourire quand, pour conclure votre intervention, vous avez sorti de votre poche un bulletin blanc, sans pour autant avoir très bien compris ce que vous aviez prévu d'en faire concernant ce texte. Comme l'a dit M. Zuccarelli, bulletin blanc pour bulletin blanc, mieux vaut qu'il ne soit pas taché car il devient alors nul, ce qui risque d'entraîner des erreurs d'interprétation !

Monsieur Ferry, je salue votre honnêteté intellectuelle car vous aviez déposé une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc. C'était en janvier 1998, et à l'époque elle n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour... Vous avez formulé des observations très importantes, en particulier en évoquant l'article 7 de la Constitution, relatif à l'élection du Président de la République. Comme vous donc, je suis séduit par la formule proposée par M. Clément.

Monsieur Zuccarelli, vous avez exprimé une position très hostile à cette proposition de loi. Je suis très intéressé par vos arguments, même si je suis un peu plus nuancé que vous. Je rejoins ce qui a été dit par d'autres sur le caractère très préoccupant de l'abstention, qui exige une réflexion de fond.

Robert Pandraud a soulevé le problème majeur des délais d'inscription sur les listes électorales. Le ministre de l'intérieur a demandé à son administration d'étudier cette question, qui doit d'ailleurs être reliée à celle de la capacité à réviser en permanence les listes électorales. Il faudra examiner les possibilités d'inscription par Internet ou par correspondance. Bien sûr, il faut tenir compte des moyens techniques dont disposent nos 36 000 communes.

Guy Geoffroy a fait, comme à son habitude, une remarquable démonstration. Il a évoqué un argument supplémentaire auquel je l'avoue, je n'avais pas pensé, celui des élections partielles. Le taux de participation y étant très faible, l'interprétation de résultats serait encore plus difficile si l'on intégrait les votes blancs.

M. Blanc a, pour sa part, rappelé que proposer aux électeurs un bulletin blanc, c'est proposer le non-choix : c'est un point essentiel. Voter blanc n'est pas un choix, mais une posture, ce n'est pas interprétable.

La pratique des procurations laisse effectivement à désirer et devrait être modernisée.

Monsieur Bourdouleix, vous avez raison, le vote blanc ne peut être considéré comme un exutoire comparable à d'autres formes d'expression. En ce qui concerne l'abstention, vous avez rappelé à juste titre que sur les quatre derniers tours d'élection, 80 % des Français se sont exprimés au moins une fois. Cela signifie que, même s'il faut se préoccuper de la montée de l'abstention, les Français sont plus attentifs aux élections que les citoyens de bien d'autres démocraties.

La comptabilisation des votes blancs affaiblirait l'autorité du candidat élu. Dans une démocratie où beaucoup s'expriment contre les valeurs de la République, on voit les risques d'interprétation négative dans le cas où un candidat gagnerait avec moins de la moitié des voix. Sa légitimité pourrait être contestée tout au long de son mandat.

En conclusion, nous sommes d'accord avec la proposition du président Clément d'identifier les votes blancs et de s'en tenir là.

M. Émile Zuccarelli - Monsieur le ministre, contrairement à vos déclarations, le gouvernement précédent a avancé sur plusieurs points, notamment sur la parité et sur l'inscription automatique sur les listes à 18 ans, même si ce mécanisme ne fonctionne pas encore.

Vous avez bien démontré les effets nuisibles pour la démocratie d'un vote blanc décompté et affiché et pourtant vous concluez en faveur d'un décompte séparé des votes blancs : où est la cohérence ?

M. le Président - J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. Bernard Roman - Puisque vous nous reprochez de ne pas avoir avancé sur le non-cumul des mandats, permettez au rapporteur du texte sur ce sujet de rappeler que nous sommes allés aussi loin que le permettait la majorité sénatoriale. Et il semble bien que le non-cumul pour les parlementaires européens va être remis en cause par un projet de ce gouvernement : comprenne qui pourra !

Mon amendement 1 vise à rendre obligatoire la participation au vote, comme c'est le cas dans plusieurs pays européens, et, dans ce cadre, à offrir aux électeurs la possibilité de voter blanc.

M. le Président de la commission - J'ai déjà dit ce que je pensais de la cohérence de la proposition du groupe socialiste.

L'exposé des motifs de cet amendement affirme que voter est un devoir ; nous en sommes bien d'accord. Mais si le vote devient obligatoire, ce n'est plus un devoir, c'est une contrainte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je conseillerai au groupe socialiste de bien vérifier que cette contrainte est vraiment désirée par le peuple français.

M. le Secrétaire d'Etat - La problématique du vote obligatoire est différente de celle du vote blanc.

Dans les pays où le vote est obligatoire, les résultats ne sont pas très convaincants : il y a toujours un taux incompressible d'abstentions oscillant de 5 à 15 % selon les scrutins et en outre la proportion de bulletins blancs et nuls est plus élevée.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

M. Jacques Brunhes - Monsieur le ministre, mon intervention n'était pas seulement un réquisitoire contre la politique gouvernementale. J'ai souligné que nous sommes confrontés à une crise politique depuis plus de quinze ans. La commission Vedel, entre autres, en a analysé les raisons. On a applaudi à l'évocation des promesses non tenues : mais quand un Président de la République se fait élire sur le thème de la fracture sociale et que trois mois après il abandonne ses engagements, c'est grave pour la démocratie ! Et la réduction du rôle du Parlement à celui d'une chambre d'enregistrement est également dangereuse pour la démocratie.

La politique que vous conduisez aujourd'hui ne fait qu'aggraver la situation.

Peut-on surmonter cette crise par des adaptations fonctionnelles ? Je ne le crois pas. Ni le vote blanc ni le vote obligatoire ne sont une bonne réponse. En revanche, il faudrait réfléchir à l'inscription obligatoire et automatique sur les listes électorales.

M. Alain Ferry - Nous sommes un pays de liberté, le vote est un devoir, non une obligation. L'imposer nuirait à l'esprit de notre démocratie.

M. Bernard Roman - Je voudrais revenir sur les propos quelque peu entachés de sophisme du président de la commission. Un devoir n'est pas une contrainte lorsqu'il se réfère à un c_ur de doctrine.

Je rappelle, par exemple, que l'inscription sur les listes électorales est obligatoire et que le père de notre Constitution, Michel Debré, a beaucoup insisté sur ce point, par référence, justement, au c_ur de doctrine de la V^e République.

Imaginer que la participation au scrutin soit obligatoire ne me paraît donc pas attentatoire à la liberté et à la démocratie.

Cela dit, je comprends qu'il puisse y avoir, y compris au sein de notre groupe, des positions différentes sur cette mesure.

M. le Président de la commission - Je dois rappeler à M. Brunhes que l'article L. 9 du code électoral rend l'inscription sur les listes obligatoire.

M. Jacques Brunhes - Mais il n'est pas mis en _uvre !

M. le Président de la commission - C'est vrai, et le rapport de votre collègue M. Dufau a montré que l'inscription obligatoire sur les listes électorales ne marchait pas bien. Si vous voulez rendre le vote réellement obligatoire, vous n'avez d'autre choix que de faire comme nos amis belges et de prévoir une amende. Pour aller au bout de votre logique, la prise en compte des bulletins blancs, le vote obligatoire et l'amende sont indissociables. Mais j'ai bien peur que le groupe socialiste ne veuille encourir l'impopularité qui s'attacherait à de telles mesures...

M. Bernard Roman - Je suis très gêné de mettre le président de notre commission des lois en difficulté, mais l'amendement 2 prévoit l'instauration d'une amende...

M. le Président de la commission - C'est courageux !

L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Roman - Pour favoriser la participation aux élections, il faut envisager l'inscription sur les listes électorales, le vote par procuration, voire par correspondance et le vote électronique. Cette faculté, qui permettrait notamment aux Français de l'étranger de mieux s'exprimer, ne doit pas écartée. Tel est le sens de l'amendement 7.

M. le Président de la commission - Cet amendement me fait penser à ce sous-titre des mémoires d'Edgar Faure : « C'est un grand tort d'avoir raison trop tôt »... A terme, on ne peut pas exclure que cet amendement trouve sa traduction. Mais les machines électroniques ne seront pas opérationnelles avant fin 2004, et le vote par Internet n'est encore pas fiable. Il donnerait lieu à trop de contestations pour fraude électorale.

M. Jean-Luc Préel - L'élection du président de l'UMP, par vote électronique, est-elle bien valable ? (Sourires)

M. le Secrétaire d'Etat - Il faut réfléchir sans cesse aux adaptations nécessaires, mais elles ne doivent être appliquées que si toutes les conditions de sécurité sont réunies. Or il n'est pour le moment pas possible de garantir que celui qui vote est celui qui y est autorisé, et qu'il ne subit aucune pression extérieure... Avis défavorable.

M. Jérôme Bignon - Cette proposition est peut-être prématurée, mais elle devra être mise en _uvre dès que les problèmes de sécurité seront résolus. Il faut en effet être sûr non seulement de l'identité de l'électeur, mais également qu'on ne peut garder de trace de son opinion...

L'ordre des avocats du Barreau de Paris a organisé pour la première fois cette année l'élection du conseil de l'ordre par Internet. Sur 15 000 inscrits, on dénombrait traditionnellement 3 000 votants. Cette année, ils ont été 10 000 ! C'est dire combien cette possibilité peut être intéressante. Il faut accélérer la réflexion sur ce thème.

M. Alain Ferry - Je voterai cet amendement par honnêteté intellectuelle, parce que j'avais déposé il y a deux ans une proposition de loi sur le vote par Internet. Je suis néanmoins bien conscient qu'il faut garantir la sécurité du vote.

L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Abelin - Il est certain que le vote blanc finira par être reconnu. Depuis le début de la législature, six propositions de loi ont été déposées sur ce sujet, cosignées par 150 membres de la majorité, au premier rang desquels les présidents des groupes UDF et UMP.

M. Jean-Luc Préel - Bravo Monsieur Barrot !

M. Jean-Pierre Abelin - Il est vrai qu'il est revenu sur sa position par la suite. Mais par ailleurs, un sondage montre que 60 % des Français sont favorables à ce que des bulletins blancs soient mis à la disposition des électeurs. C'est ce que propose l'amendement 8, qui s'appuie sur deux idées simples. La première est que mieux vaut un vote blanc que pas de vote du tout, voire un vote extrémiste. La seconde est que la défense du pluralisme passe par la reconnaissance du vote blanc (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. le Président de la commission - De nombreux députés, depuis des années, ont déposé des propositions semblables. Ce fut même le cas d'un député communiste, qui ne parlait pas, il est vrai, au nom de son groupe. Cela ne peut que me rappeler cette phrase du général Mitterrand, le frère du Président : lorsqu'une loi est votée à l'unanimité, on peut être sûr que c'est une bêtise ! Je crois qu'il utilisait un mot plus militaire...

L'affaire du bulletin blanc me paraît reposer sur le même principe de la fausse bonne idée. En mettre à la disposition des électeurs, c'est les encourager à voter blanc. Loin d'aboutir à une meilleure lisibilité du scrutin, vous allez le rendre encore plus incompréhensible ! Les conséquences me semblent trop importantes. Restons-en à l'état actuel : un bulletin blanc est soit une feuille blanche, soit une enveloppe vide.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Guy Geoffroy - J'ai cru comprendre que le vote blanc serait une arme anti-vote extrémiste.

M. Yves Bur - C'est une illusion !

M. Guy Geoffroy - Il n'y a pas aujourd'hui dans cette assemblée le moindre attachement aux extrémismes. Mais je crois que l'opinion de ceux de nos concitoyens qui pensent n'avoir d'autre choix que le vote extrémiste doit être respectée. La seule arme anti-extrémisme, c'est l'affirmation, par tous les candidats républicains, d'engagements précis, qui doivent être remplis lorsqu'ils sont élus. A cette condition-là seulement, nous pourrons affirmer avoir commencé ce long chemin de croix qui nous fera retrouver la confiance de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Émile Zuccarelli - Je dois d'abord confesser mon trouble : il me semble que l'amendement 8, qui propose un article additionnel avant l'article premier, reprend exactement le texte de cet article.

Ensuite, il y a une certaine hypocrisie : j'ai entendu sur beaucoup de bancs, et en particulier sur celui du Gouvernement, combien le vote blanc était contraire à la citoyenneté.

Plusieurs députés UDF - Non !

M. Émile Zuccarelli - Si, car la citoyenneté, c'est le choix, et le bulletin blanc le refus de choisir (Protestations sur les bancs du groupe UDF).

M. Guy Geoffroy - Il a raison !

M. Émile Zuccarelli - C'est l'honneur de la citoyenneté que de choisir, même quand il ne s'agit que de voter pour la solution la moins mauvaise.

M. Guy Geoffroy - Très bien !

M. Émile Zuccarelli - Nous sommes en train de faire de la démagogie. Le vote blanc est un mal au même titre que le vote nul, que les bulletins injurieux sur lesquels on peut lire : « Tous des nuls ! ». On nous explique que le vote blanc serait un demi-pas sur le chemin de la citoyenneté. Nous sommes dans l'hypocrisie la plus complète. Donner une sorte de satisfecit aux électeurs qui votent blanc ne me paraît pas la bonne voie.

S'agissant des modalités pratiques, ceux qui soutiennent la reconnaissance du vote blanc doivent aller jusqu'au bout, c'est-à-dire lui faire place dans la propagande officielle. Il faut être cohérent.

Quant à moi, je m'oppose à l'ensemble de ces textes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Jacques Brunhes - L'immense majorité de mon groupe est hostile à la reconnaissance du vote blanc sous cette forme-là. Le vote blanc, en effet, n'offre rien en termes politiques. Il ne fait que fédérer les oppositions les plus diverses et peut mener à tous les populismes, à tous les anti-parlementarismes. Il n'est qu'un révélateur de la crise. Le reconnaître serait grave pour notre démocratie.

M. Abelin a évoqué un sondage, sans préciser que 43 % des sondés favorables au vote blanc ne pensent pas que celui-ci réduira l'abstention et que 46 % d'entre eux estiment qu'il desservira la démocratie en rendant plus difficile l'élection des candidats. Voilà qui relativise ce sondage.

L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Bernard Roman - Mon amendement 4 vise à prévoir une comptabilisation particulière des bulletins blancs qui devra apparaître dans la proclamation des résultats.

M. le Président de la commission - J'admire M. Roman qui, après avoir sorti un bulletin blanc de sa poche à la fin de son intervention dans la discussion générale, défend maintenant un amendement qui reprend celui que j'ai présenté en commission et qui, adopté par celle-ci, fait partie intégrante de cette proposition.

Votre bulletin blanc n'a donc aucune signification. Vous voyez que l'interprétation du vote blanc est toujours difficile, puisque votre propre praxis contredit vos théories (Sourires).

M. le Président - Répondez, Monsieur Roman, où nous resterons dans le noir (Sourires).

M. Bernard Roman - Je suis toujours gêné de mettre en difficulté le président de la commission sur des problèmes de procédure.

M. Clément nous a effectivement présenté en commission son amendement, qui transforme ou plutôt qui assassine la proposition du groupe UDF, mais le mien était antérieur au sien.

M. le Président de la commission - Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir déposé vous-même une proposition ?

M. Bernard Roman - Les dispositions contenues dans cet amendement ne sont qu'une partie de la réforme que nous souhaitons.

M. le Président de la commission - Votre groupe a donc plusieurs propositions contradictoires à nous présenter !

M. le Secrétaire d'Etat - Le duo que vous formez est sympathique, mais j'ai peine à comprendre ce qu'apporterait au texte le vote de cet amendement (Sourires). Mieux vaut examiner directement le texte de la proposition.

M. Bernard Roman - J'avais d'ailleurs retiré cet amendement en commission.

M. le Président - Le retirez-vous de nouveau ?

M. Bernard Roman - Bien sûr : il n'a plus aucune raison d'être (Rires).

L'amendement 4 est retiré.

M. Jean-Pierre Abelin - Mon amendement 9 vise à répondre aux arguments du président de la commission et du secrétaire d'Etat relativement à l'élection présidentielle. L'article 7 de la Constitution dispose en effet que le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

A défaut d'une révision constitutionnelle, je propose de cantonner la prise en compte du vote blanc au premier tour.

M. le Président de la commission - Je suis stupéfait qu'on défende un amendement si manifestement inconstitutionnel. On ne peut changer de règle entre les deux tours. C'est impensable. Cet amendement doit être retiré !

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Guy Geoffroy - Si nous voulons montrer que nous respectons les électeurs, il faut aller jusqu'au bout. A l'élection présidentielle de 2002, 997 262 Français ont voté blanc. Ils étaient 1 739 307 à le faire au second tour.

Avec votre amendement, ceux qui auraient valablement voté blanc au premier tour ne voterait plus valablement quinze jours plus tard ; et ceux qui, ayant choisi un candidat au premier tour, voteraient blanc au second, ne seraient plus crédités de faire un véritable choix.

L'imbroglio est tel que les juristes vont hurler de douleur, et les électeurs de rire.

M. Émile Zuccarelli - Nous marchons sur la tête. L'obligation faite aux maires de déposer des bulletins blancs dans les bureaux de vote resterait-elle valable au second tour de l'élection présidentielle ?

M. Bernard Roman - Il ne faut désespérer de rien et je suis heureux d'avoir entendu le président de la commission et le ministre affirmer qu'on ne pouvait pas changer de règle entre les deux tours d'une élection.

M. Gilles Bourdouleix-Rondaert - Au premier tour, chacun peut se présenter. Pourquoi laisser les électeurs s'abstenir de faire un choix alors qu'on ne leur reconnaîtrait pas ce droit au second tour où le choix est bien moindre ? Notre mission est plutôt de réveiller le sens politique des Français.

L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. le Ministre - L'amendement 10 a pour objet d'adapter aux collectivités d'outre-mer à statut particulier la règle de la comptabilisation distincte des bulletins blancs.

L'amendement 10, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Hervé Morin - Nous ne considérons pas cette proposition de loi comme un moyen majeur de lutter contre l'abstention ou les votes extrémistes car cette lutte requiert des actions de fond. Nous avons le souci de respecter la liberté de choix des électeurs. Il ne faut pas avoir peur de la démocratie. Déposer dans l'urne un vote blanc est un acte civique qui mérite d'être reconnu. En ce sens, nous ne pouvons que saluer la proposition de M. Pascal Clément qui constitue un premier pas.

Nous devons nous interroger sur la signification de l'abstention qui n'apparaît pas en France comme le signe d'une démocratie apaisée quand un tiers des Français votent pour l'extrême-gauche ou l'extrême-droite.

Pascal Clément est favorable au bipartisme et, dans cette logique, à une évolution vers un scrutin majoritaire à un tour. Mais avec un tel système, nous nous dirigeons vers des majorités relatives.

M. Bernard Roman - Bien entendu.

M. Hervé Morin - Quelle sera la légitimité de candidats élus avec moins de 50 % ? Même quand nous sommes élus avec une forte majorité, il est des citoyens pour nous rappeler que le pourcentage réalisé est faible par rapport au nombre des inscrits.

Reconnaître le vote blanc ne réduit en rien la légitimité des élus.

Quant à la contradiction avec l'article 7 de la Constitution et l'élection du Président de la République, au second tour, à la majorité absolue, on ne peut comparer élection présidentielle et élections législatives. Le général de Gaulle le disait : les élections législatives, ce sont 577 élections locales qui n'ont pas grand-chose à voir avec l'élection d'un homme qui indique la voie à suivre.

Nous avons déposé cette proposition de loi pour être en cohérence avec les quatre propositions de loi déposées par quatre députés de l'UMP : Georges Colombier, Lionnel Luca, Thierry Mariani et Dominique Paillé. Avec des signataires aussi célèbres que le président du groupe UMP, le vice-président Daubresse qui préside cette séance, le président de la commission des finances Pierre Méhaignerie, Eric Raoult, autre vice-président, nous pensions _uvrer pour un consensus. Nous avions pensé corriger ce texte en commission, en fonction des arguments juridiques avancés.

Notre démocratie est malade. Ce n'est pas en cassant le thermomètre que l'on supprime la température. La reconnaissance du vote blanc était un moyen de faire participer un peu plus nos concitoyens à la vie démocratique.

Nous ne participerons pas au vote (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jacques Brunhes - Nous nous félicitons de ce débat. Nous pensons que le vote blanc est équivoque : hostilité, censure - « tous pourris » -, il peut conduire aux populismes et aux anti-parlementarismes les plus divers.

Il faut essayer de résoudre la crise du politique. Les adaptations fonctionnelles évoquées tout à l'heure ne sont pas suffisantes ; la reconnaissance du vote blanc ne constitue pas non plus une réponse.

Le groupe communiste et républicain ne participera pas au vote.

M. Alain Ferry - Ce débat a été intéressant, modéré, de bonne tenue. Le groupe UMP est favorable à la proposition de la commission des lois.

Sans aller jusqu'à l'assimilation des bulletins blancs à des suffrages exprimés, il était possible de lui donner une existence juridique en les distinguant du vote nul.

M. le Président de la commission - Je remercie M. le rapporteur de son rapport et de sa présence. Je laisse à votre méditation cet adage latin : error communis non facit jus.

L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance, mardi 4 février, à 9 heures.

La séance est levée à 12 heures 10.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

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ERRATUM

au compte rendu analytique de la première séance du mercredi 29 janvier 2003.

Page 21, rétablir comme suit le septième paragraphe :

« L'amendement 47, mis au voix, n'est pas adopté. »

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 4 FÉVRIER 2003

A NEUF HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion du projet de loi (n° 507 rectifié) pour l'initiative économique.

Mme Catherine VAUTRIN et M. Gilles CARREZ, rapporteurs au nom de la commission spéciale.

(Rapport n° 572, tomes I à III)

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr