Session ordinaire de 2002-2003 - 55ème jour de séance, 141ème séance 2ème SÉANCE DU MARDI 11 FÉVRIER 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 SUCCURSALES DE LA BANQUE DE FRANCE 2 AIR LIB 2 POLITIQUE SOCIALE 3 PROJETS DE RESTRUCTURATION AIDE AU DÉVELOPPEMENT, AIDE AU RETOUR 4 PROJETS DE RESTRUCTURATION ATTITUDE DU GOUVERNEMENT GROUPES D'INTERVENTION RÉGIONAUX 7 CHASSE 7 POLLUTION DU LITTORAL ATLANTIQUE 8 SOUTIEN AUX ENTREPRISES DIVERSITÉ CULTURELLE 9 INITIATIVE ÉCONOMIQUE (suite) 10 EXPLICATIONS DE VOTE 12 OPPOSITION À UNE DEMANDE ÉLECTIONS RÉGIONALES ET EUROPÉENNES 15 La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. SUCCURSALES DE LA BANQUE DE FRANCE M. Daniel Paul - Le 7 février dernier, le rapport qui préconise la fermeture des trois quarts des 211 succursales de la Banque de France a déclenché un tir de barrage des salariés concernés et des associations d'élus locaux : ils s'opposent à ce projet de déménagement du territoire. Ce réseau représente pourtant un atout au regard de ses cinq missions essentielles de service public. Les succursales assurent la gestion de la circulation de la monnaie, elles contribuent à la surveillance bancaire et, à l'élaboration de la politique monétaire, elles relèvent des informations économiques et financières sur les entreprises, enfin et surtout elles instruisent des milliers de dossiers de surendettement. A qui incombera, la charge de ces dossiers liés à tant de situations personnelles dramatiques ? Ces annonces de fermeture s'ajoutent à celles qui concernent les bureaux de poste, les maternités, les gares, les agences de l'URSSAF ou du trésor public, comme à Dieppe. La régionalisation dont vous faites une priorité, loin de servir la proximité, aurait-elle pour but de démembrer l'ensemble des services publics ? Au Havre, les 65 agents de la succursale seraient en grève jeudi. Il faut savoir que 1 850 dossiers de surendettement sont instruits dans cette région frappée par des plans sociaux à répétition. « Port 2000 » devrait redynamiser le tissu économique d'un des plus grands ports d'Europe. Pourquoi priver les particuliers et l'ensemble des acteurs économiques et sociaux de l'appui des professionnels de la Banque de France ? C'est une aberration. Monsieur le Premier ministre, si ce nouveau projet de casse du service public devait être confirmé (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), avec les 3 200 suppressions d'emplois qui s'ensuivraient, vous porteriez une lourde responsabilité. Allez-vous exiger du gouverneur de la Banque de France qu'il renonce à un projet libéral qui ne peut que briser l'équilibre du territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il ne s'agit pas de casser le service public (« Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il s'agit moins d'utiliser, dans un monde en pleine mutation, les technologies de demain et non celles d'hier, de manière que le service public, soit en mesure d'accomplir les mêmes performances que le reste de l'activité économique. Les territoires seront associés à ces évolutions. S'agissant de la Banque de France, le projet est simplement proposé au gouverneur - ce n'est pas le sien. La concertation nécessaire aura lieu. Ensemble, nous saurons faire évoluer les services publics pour améliorer leur efficacité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Richard Dell'Agnola - Mes collègues UMP du Val-de-Marne s'associent à ma question. Les avions d'Air Lib sont bloqués au sol, les salariés sont inquiets, la plate-forme d'Orly risque de perdre des milliers d'emplois directs ou indirects, son activité ne pourrait que souffrir de la disparition des 44 000 créneaux horaires jusque-là occupés par Air Lib. Depuis des mois, nous connaissions la fragilité de cette compagnie aérienne, à laquelle l'Etat avait déjà porté secours. Les espoirs placés dans les négociations s'effacent aujourd'hui avec la renonciation du dernier repreneur. Quelle suite peut-on désormais prévoir ? Où en est la procédure ? Que pourrait proposer le Gouvernement pour reclasser les salariés ? Quelles initiatives peut-il prendre pour assurer, aux côtés d'une compagnie nationale, la couverture viable de la métropole et de l'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Sur le plan judiciaire, le conciliateur nommé par le tribunal de commerce de Créteil doit rendre son rapport d'ici le 14 février. Si un repreneur de dernière minute se présente, la poursuite de l'entreprise sera prononcée, sinon le chef d'entreprise devra déposer le bilan, Air Lib étant aujourd'hui en cessation de paiements. Pour ce qui est du personnel, nous avons reçu samedi après-midi, avec Dominique Bussereau, quatre grandes entreprises de transport de personnes - SNCF, RATP, ADP et Air France - pour connaître leurs possibilités d'embauche dans les prochains mois. Nous recevrons cet après-midi les professionnels du tourisme et les exploitants d'aéroports, et une réunion est prévue dans quelques jours avec les entreprises de transport aérien qui exercent en France. Compte tenu des flux d'embauche dans les prochains mois et les prochaines années, les espoirs sont réels, voire même plus grands que ceux connus par le passé par Air Lib (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Quant aux dessertes aériennes, deux procédures pourront être mises en _uvre : l'appel d'offres, avec l'intervention du FIATA pour subventionner certaines lignes, et la subvention au billet pour les lignes nécessaires à l'aménagement du territoire. Par ailleurs, le Gouvernement assure le retour des voyageurs jusqu'à fin février, et Air France, ainsi que Corsair, mettront en _uvre des moyens exceptionnels pour la suite (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). M. Roger-Gérard Schwartzenberg - Monsieur le Premier ministre, Pierre Mendès France, dont votre père a été le ministre, disait « gouverner, c'est choisir ». Je vous rends cette justice, vous faites des choix, mais, hélas, ils sont constamment défavorables aux plus modestes. Puisque vous êtes à Matignon depuis neuf mois, je résumerai ainsi la gestation de votre politique : toujours moins pour les défavorisés, toujours plus pour les privilégiés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; huées sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Vous avez multiplié les mesures d'austérité - refus du coup de pouce au SMIC en juillet, suppression des emplois-jeunes en août, suspension des dispositions anti-licenciement de la loi de modernisation sociale en novembre, et tout récemment, réduction de cent millions d'euros des crédits affectés aux personnes âgées dépendantes désireuses de rester à leur domicile. En revanche, vous allégez l'impôt sur la fortune de 100 à 500 millions d'euros pour les chefs d'entreprise, vous baissez uniformément de 5 % l'impôt sur le revenu, ce qui rapporte beaucoup aux gros contribuables, très peu aux autres, et rien à la moitié des Français les moins aisés, qui ne sont pas imposables. Vous êtes le spécialiste du « deux poids, deux mesures » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Naguère, M. Chirac, encore fidèle à la tradition gaulliste, avait publié un programme qui s'appelait « La France pour tous », où il exprimait son intention de ne pas gouverner seulement pour les habitants de Neuilly ou les entrepreneurs du MEDEF (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Allez-vous renoncer à une politique de classes pour enfin mener une politique de justice sociale ? (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Une politique en faveur de cette « France d'en bas », si présente dans votre rhétorique, mais si absente de votre politique ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - J'ai pour Pierre Mendès France beaucoup de respect, particulièrement pour son goût de la vérité dont vous semblez dépourvu ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Pierre Mendès France, qui comptait dans son gouvernement diverses personnalités, comme Jacques Chaban-Delmas, se battait pour la vérité, tandis que vos propos sont empreints de mensonge. Si un gouvernement est sensible aux difficultés des plus modestes (Huées sur les bancs du groupe socialiste), c'est le nôtre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Qui s'est occupé, ces cinq dernières années, de sauver la sécurité sociale ? De sauver les retraites, notamment celles des artisans et agriculteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), catégories que vous avez toujours mésestimées ? Comment pouvez-vous tenir de tels propos sur le SMIC, que vous avez éclaté en cinq SMIC, que vous avez fragilisé, quand nous l'harmonisons aujourd'hui par le haut et l'augmentons de 11 % sur trois ans ! Et que dire de notre politique pour les personnes âgées dont vous n'avez pas financé l'APA ! Enfin, nous nous occupons des jeunes, dont cinquante mille sont aujourd'hui titulaires de contrats sans charges, de vrais contrats dans de vraies entreprises. Je vous invite donc à méditer l'exemple de Pierre Mendès France, qui mettait toujours la vérité au c_ur de son message ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). PROJETS DE RESTRUCTURATION DE LA BANQUE DE FRANCE M. Philippe Folliot - Vendredi dernier, Monsieur le ministre de l'économie, le secrétaire général de la Banque de France a rendu son rapport. Nul ne conteste la nécessité pour l'Etat de sa réforme, et pour la Banque de France de s'adapter. La France a trop longtemps souffert du principe de centralité au niveau national pour reproduire ce schéma au niveau régional. Le modèle dit modulaire à mailles régionale, a une grille de décision qui privilégie des critères comme le niveau d'activité, la situation géographique, l'isolement, l'importance des bassins d'emploi et des centres économiques, pour le maintien des établissements. Par exemple la succursale de Castres-Mazamet, deuxième des onze succursales de Midi-Pyrénées, et la soixante-deuxième au niveau national, réunit tous les critères qui justifieraient son maintien. Comptez-vous intervenir, Monsieur le ministre, pour que le concept d'aménagement du territoire soit pris en compte dans cette réforme ? Comment comptez-vous faire en sorte que la Banque de France mette en adéquation les critères qu'elle s'est fixés elle-même avec la cartographie du maillage territorial proposé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP) M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - L'aménagement progressif du réseau de distribution de la Banque de France se fera en toute transparence et dans la concertation avec les élus. Il est non moins clair que nous devons concilier l'intérêt de la Banque de France, et les économies qu'elle peut espérer de sa réorganisation, avec l'intérêt du territoire. Nous saurons donc éviter une approche purement technocratique et trouver sur le terrain, en relation étroite avec vous, les meilleures ou les moins mauvaises solutions, y compris en essayant de parvenir à un équilibre entre grandes, petites et moyennes agglomérations. Ceci peut faire partie d'une politique intelligente d'aménagement du territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). AIDE AU DÉVELOPPEMENT, AIDE AU RETOUR M. Jacques Godfrain - La pauvreté dans les pays du Sud, Monsieur le ministre de l'intérieur, est une des grandes causes du XXIe siècle. Depuis de longues années le Président de la République est un militant actif de cette cause, au point que la France est aujourd'hui le pays au monde qui y consacre le plus par habitant. Cette année notre budget de l'aide publique au développement repart à la hausse grâce aux propositions du Gouvernement. C'est là un devoir moral, mais aussi une nécessité, car la pauvreté suscite des flux migratoires aux conséquences incontrôlées. Dans ce contexte, quelles actions comptez-vous engager ou amplifier dans les pays comme le Mali, d'où vous revenez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Vous qui connaissez parfaitement l'Afrique, vous savez qu'il ne peut y avoir de régulation des flux migratoires sans un partenariat et un accord entre pays d'émigration et pays d'immigration. La communauté malienne en France est très importante. Elle compte en effet 40 000 personnes en situation régulière, que nous avons d'ailleurs été heureux de faire venir pour contribuer au fonctionnement de l'économie française au début des années soixante-dix : ne l'oublions pas. Le problème, c'est qu'il y a deux à trois fois plus de Maliens en situation irrégulière, qui sont exploités et vivent dans des conditions indignes. Que faire ? La question du développement et du codéveloppement pour organiser le maximum de retours volontaires - et vous avez vous-même des idées innovantes en la matière - est une question cardinale. Nous avons donc décidé rien moins que de doubler les aides individuelles au retour volontaire de Maliens qui souhaiteraient rentrer dans leur pays, et spécialement dans la région de Kayes, pour y développer un projet économique : nous portons l'aide à 7 000 € par personne. Nous sommes bien loin des caricatures parfois brossées. Vous avez raison : la France n'a pas à rougir en se comparant aux autres pays. Mais pendant les cinq années du gouvernement précédent, ce ne fut pas à notre honneur que de diviser presque par deux l'aide au développement de l'Afrique. L'Afrique est de nouveau une priorité : c'est le choix du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). PROJETS DE RESTRUCTURATION DE LA BANQUE DE FRANCE M. Bruno Bourg-Broc - Ma question porte sur la Banque de France, mais s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Dans le rapport publié vendredi, il est proposé au gouverneur d'opérer à moyen terme une restructuration du réseau, selon quatre scénarios possibles. D'après ceux-ci, 2 600 à 3 000 emplois publics seraient directement en cause. Le réseau actuel, qui compte 211 succursales, en perdrait 189 dans l'une des quatre hypothèses, et 105 dans celle qui en supprime le moins. Certes, quand il faut réformer, il le faut, et rien n'est immuable. Mais il y a aussi une logique territoriale. Or la réduction sensible du nombre de succursales, et surtout leur regroupement dans les grandes agglomérations, sont contraires à l'esprit même de la décentralisation et d'un aménagement équilibré du territoire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste). Ce projet, par son ampleur et ses conséquences, dépasse l'organisation interne de la Banque de France. Je souhaite connaître, Monsieur le ministre de la réforme de l'Etat, mais aussi de l'aménagement du territoire, vos intentions quant à ces projets, et savoir, plus largement, si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour garantir aux citoyens l'accès à un service de proximité, en l'occurrence la gestion des dossiers de surendettement, en particulier dans les villes petites et moyennes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste). M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Si je comprends l'évolution de la Banque de France à la suite du passage à l'euro, j'ai dit hier que je n'appréciais pas la brutalité de l'annonce, semblant mettre les élus devant le fait accompli (« Très bien ! » sur divers bancs). J'ai eu le gouverneur de la Banque de France ce matin au téléphone : aucune décision n'est prise, et aucun licenciement ne sera prononcé. Je veillerai à ce que le nécessaire redéploiement de la Banque de France s'inscrive dans une logique d'égal accès au service public. Avec Francis Mer, nous allons travailler à mettre en place le contrat de service public, qui intégrera les critères et les exigences de l'aménagement du territoire. Ceci se fera en concertation avec les élus locaux. La défense du service public n'est pas l'immobilisme ; l'éthique des services publics n'est pas l'abandon des territoires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). ATTITUDE DU GOUVERNEMENT FACE AUX PLANS SOCIAUX Mme Odile Saugues - Daewo, Metaleurope, Arcelor, Pechiney, Danone... Face à l'avalanche des plans sociaux, Monsieur le Premier ministre, vous avez assuré les salariés de la compassion du Gouvernement. Mais en même temps vous vous faites acclamer par le MEDEF et répondez à toutes ses exigences, en suspendant la loi de modernisation sociale qui encadrait des plans sociaux, et en supprimant la loi qui contrôlait l'utilisation des fonds publics destinés aux entreprises. Vous ouvrez des brèches et feignez de condamner ceux qui s'y engouffrent. Votre responsabilité est d'autant plus évidente que l'Etat et les entreprises publiques participent activement à ces suppressions massives d'emplois, avec la fin des emplois-jeunes, l'annulation des embauches prévues par la SNCF, ou la restructuration drastique de la Banque de France. Le plus grand plan social aujourd'hui, c'est notre gouvernement qui le met en _uvre ! De surcroît, la violence qui accompagne la présentation des plans sociaux et la fermeture d'entreprises semble encouragée par le Gouvernement lui-même. En témoigne votre gestion du dossier Air Lib, cette partie de poker menteur où 3 200 salariés furent traités pendant des mois comme des tables de ping-pong pour apprendre, le 6 février, que le Gouvernement n'avait pas prolongé la licence d'exploitation de la deuxième compagnie française. Parlons aussi des centaines de passagers placés devant le fait accompli. Parlons de ces entreprises publiques que vous convoquez à la hussarde pour limiter une casse que vous aviez prévue depuis longtemps... Quel cynisme d'organiser une telle haie d'honneur, alors que dans le même temps vous privatisez Air France. Mes questions sont graves. Pourquoi votre gouvernement a-t-il fait le choix d'encourager les plans sociaux ? Pourquoi se fait-il le complice de la violence qui frappe les salariés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ? Que répondez-vous aux syndicats d'Air Lib qui ont affirmé que le Gouvernement a employé dans cette affaire des méthodes de voyous, et déverse sur les salariés des larmes de crocodile et des gaz lacrymogènes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Taxer le Gouvernement d'indifférence devant les plans sociaux qui se multiplient, c'est indécent et peu honnête (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Je sens de votre part, alors que ce n'est pas dans votre nature, une sorte de jubilation devant le malheur des autres... (Mêmes mouvements) Je veux rappeler les chances que nous avons données à Air Lib. La première, c'était le 9 juillet 2002 : nous avons continué le prêt accordé par mon prédécesseur. Deuxième chance en novembre, avec l'arrivée d'IMCA : nous avons de nouveau prolongé les prêts jusqu'au 9 janvier 2003. La troisième chance, nous l'avons donnée avec le remboursement du passif des charges, qui a été reporté. Quatrième chance, la licence a été prolongée. Une cinquième chance a été donnée par les pouvoirs publics, qui ont diligenté un rapport de conciliation dans le cadre du CIRI et qui ont favorisé l'étalement des dettes pour le remboursement. Nous avons reporté notre décision jusqu'au 5 février pour permettre à IMCA de négocier avec les salariés et avec Airbus ; le 6 février, à 4 heures du matin, nous avons appris que finalement IMCA refusait de signer. Nous avons fait tout ce qui était possible pour Air Lib, entreprise atteinte d'une gangrène déficitaire généralisée. Au nom de la continuité de l'Etat, nous voulons bien assumer votre héritage, mais pas nous faire insulter. Madame Saugues, cherchez l'erreur ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). GROUPES D'INTERVENTION RÉGIONAUX M. Jean-François Mancel - Les chiffres de la délinquance du mois de janvier montrent une baisse significative des crimes et délits. C'est la preuve que la politique volontariste engagée par le Gouvernement et l'efficacité de l'action du ministre de l'intérieur portent leurs fruits. Soyez en remercié et félicité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). C'est également le fruit d'une mobilisation remarquable des services de police et de gendarmerie, d'une collaboration nouvelle mise en place avec d'autres services de l'Etat. Le 22 mai dernier, Monsieur le ministre, vous avez mis en place les GIR - ils réunissent policiers, gendarmes, magistrats, agents des impôts et des douanes - afin de lutter contre la délinquance et l'économie souterraine. Neuf mois après leur mise en place, êtes-vous en mesure de donner un bilan de leur action (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Les GIR constituent une nouvelle façon d'engager les services de police et de gendarmerie dans la lutte contre le crime. C'est une façon de combattre ce travers trop français, le cloisonnement de nos administrations. Désormais, police, gendarmerie, douane, fisc, direction de la répression des fraudes, direction du travail _uvrent ensemble. 28 GIR, 260 fonctionnaires et militaires en permanence, 14 000 personnes mobilisables : les résultats sont spectaculaires. 15 000 personnes en garde-à-vue sur six mois d'activités, 500 personnes écrouées, des réseaux de drogue démantelés, 250 voitures volées récupérées et, partout, l'économie souterraine combattue. Ce n'est qu'un premier bilan. Nous allons donner d'autres moyens aux GIR - c'est l'objet de la loi sur la sécurité intérieure qui sera votée définitivement dans quelques jours. Le secret fiscal sera levé entre les fonctionnaires du fisc et les gendarmes ; les compétences des gendarmes et des policiers seront élargies. L'expérience des GIR sera poursuivie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jean-Louis Léonard - Madame la ministre de l'écologie, vous avez participé ce matin au débat sur la chasse et nous vous en remercions. Mais le monde de la chasse, indissociable du monde rural, attend des décisions cohérentes, rapides, respectueuses des traditions. C'est au monde de la chasse que l'on doit une grande partie de l'entretien des zones humides, ou des réserves naturelles propices à la nidification, mais aussi l'entretien et la restauration de nos forêts après la tempête de 1999, la régulation des nuisibles ou des espèces à fort développement comme le sanglier qui, sans les chasseurs, causeraient de nombreux dégâts dans les cultures, coûtant cher à l'Etat. Le monde de la chasse n'en peut plus de se voir montré du doigt, d'être l'objet de décisions incohérentes de la part des préfets ou du Conseil d'Etat, sous la pression d'associations dont la seule action en faveur de la nature est le discours irresponsable. Les récents arrêtés du Conseil d'Etat concernant les oies et la bécasse en sont un exemple consternant : ils ne profitent qu'au braconnage. Les responsables des fédérations ont subi des mesures vexatoires et des contrôles tatillons ; ils sont présentés comme des gens potentiellement malhonnêtes alors qu'il s'agit de bénévoles en général compétents. Pourquoi nos chasseurs sont traités de façon discriminatoire par rapport aux Belges, aux Italiens, aux Espagnols ou aux Anglais, au nom d'une même directive européenne, et par l'interprétation d'un seul conseiller d'Etat ? Pourriez-vous nous donner les grandes lignes de votre action, qui doit redonner espoir à ceux qui maintiennent la tradition la plus ancienne de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Le débat sur la chasse, ce matin, voulu par le groupe UMP et son président Jacques Barrot, a été fructueux et m'a permis de présenter le calendrier et le contenu des mesures que je vais proposer. Un travail législatif très important sera accompli. La loi d'habilitation va contenir des mesures d'urgence concernant le statut des fédérations, le jour de non-chasse, le guichet unique, le fichier national des permis, la définition des heures légales de chasse, l'adaptation du statut des associations communales de chasse agréées. Le texte sur la ruralité permettra d'organiser les pratiques de chasse avec la loi sur le patrimoine naturel. Ces mesures législatives seront accompagnées de mesures réglementaires fortes qui concerneront la pratique de la chasse, la gestion des populations, l'organisation de la police de la chasse et, en particulier, la modernisation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. J'installe, ces jours-ci, l'Observatoire de la faune sauvage ; nous commençons le travail concernant l'Office national de la chasse ; je suis en contact permanent avec les autorités européennes pour sortir de l'imbroglio juridique dans lequel nous nous trouvons. Nous établirons ensemble une chasse vivante, démocratique, populaire, durable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). POLLUTION DU LITTORAL ATLANTIQUE M. Jean-Pierre Dufau - La pollution du littoral atlantique est un désastre écologique et une catastrophe économique dont le Gouvernement n'a pas pris la pleine mesure (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La montée en charge du plan POLMAR a été trop lente ; elle n'atteint pas aujourd'hui encore l'efficacité escomptée, même si les acteurs de terrain s'investissent beaucoup. Les dernières informations du CEDRE sont inquiétantes à l'approche des marées de fort coefficient. De nouvelles déferlantes de pollution sont à craindre. Le temps n'est plus à la communication ni au coup de pied rageur dans une boulette de mazout ; le temps est à l'action, à la dépollution massive du littoral, à l'indemnisation des victimes, à la restauration de l'image historique de la région. Nous attendons des moyens humains et matériels de dépollution à la hauteur du drame ; nous attendons des aides substantielles de l'Etat pour équiper en matériels mécaniques les communes qui devront nettoyer leurs plages pendant de longs mois, et au-delà du plan POLMAR. Nous réclamons une campagne nationale de grande ampleur afin de restaurer l'image touristique de l'Aquitaine auprès de la clientèle étrangère et de nos compatriotes. Il faut sauver la prochaine saison touristique. Il faut aussi veiller à l'indemnisation des professionnels de la mer, du tourisme et des collectivités locales. Le refus de votre majorité de permettre la constitution d'une commission d'enquête en mesure d'interroger l'Etat espagnol sur sa gestion désastreuse du naufrage du Prestige nous laisse perplexe. Votre Gouvernement s'engage-t-il à mobiliser les crédits et les moyens dont le littoral atlantique a besoin ? S'engage-t-il à indemniser tous ceux qui ne l'auront pas été par le FIPOL ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Le Gouvernement s'est entièrement mobilisé face à ce que vous avez raison d'appeler « une catastrophe écologique ». Sur les 50 millions d'euros prévus par le Premier ministre, 27 millions ont été mis à disposition pour faire face aux dépenses ; un décret d'avance de dépenses accidentelles de 13 millions a été signé hier par le ministre délégué au budget. Nous avons des raisons d'être optimiste. Grâce à la réussite technologique de cette entreprise française qu'est l'IFREMER, le colmatage de l'épave du Prestige est réussi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) ; nous pouvons attendre l'ouverture de l'appel d'offres des sociétés off-shore qui permettront le colmatage définitif. Grâce à la solidarité des marins espagnols et français, 40 000 tonnes de fioul ont été ramassées dans le golfe de Gascogne ; des centaines de bateaux, pilotés par la frégate Germinal, continuent le ramassage. 955 personnes travaillent sur place, dont 355 sur les côtés de votre département des Landes ; une machine opérationnelle est à l'_uvre tous les deux kilomètres. M. Jean-Pierre Dufau - Ce n'est pas vrai ! Mme la Ministre - Oui, nous devons réhabiliter l'image de notre littoral. Mais ce ne sont pas votre méthode et votre style qui permettront d'y parvenir. Comptons plutôt sur l'action que nous mènerons, élus et Gouvernement ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Henri Emmanuelli - On n'est pas rassuré ! SOUTIEN AUX ENTREPRISES CRÉATRICES D'EMPLOIS M. Jean-Yves Cousin - Notre pays est traversé par une série de douloureux plans sociaux (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Je ne crois pas qu'on puisse s'en réjouir ! La ville de Vire, dont je suis l'élu, a connu il y a dix-huit mois la fermeture de Valeo et des licenciements chez Guy Degrenne. Ce groupe mène cependant une politique offensive en vue de consolider ses positions. C'est l'occasion d'évoquer les nombreuses entreprises qui, en France, se créent et espèrent des aides pour se développer. Elles attendent des réponses. M. Maxime Gremetz - Valeo attend aussi ! M. Jean-Yves Cousin - L'implication de l'Etat doit être déterminée. Comment comptez-vous accompagner les entreprises qui créent de l'emploi et renforcer l'attractivité de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - La vie d'un territoire, comme celle des entreprises, peut connaître des moments douloureux et d'autres plus favorables. Nous nous battons pour soutenir les entrepreneurs. La semaine dernière, nous avons attribué une prime d'aménagement du territoire à 27 entreprises qui se sont engagées à créer 2 388 emplois et à réaliser 1,2 milliard d'investissements. Pour 2002, le bilan est de 12 500 emplois et de 1,5 milliard d'investissements. Dans votre ville de Vire, nous avons accordé une prime à la société Technal, qui lui permettra d'embaucher 100 salariés. Toute notre énergie est consacrée à développer l'attractivité des territoires et à soutenir ceux qui contribuent à son développement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Maxime Gremetz - Quelle réponse ! M. Bernard Depierre - Alors que des négociations particulièrement importantes sur la libéralisation des services vont s'ouvrir à l'OMC, il faut veiller à garantir le principe de la diversité culturelle. Pascal Lamy, commissaire européen chargé de la politique commerciale de l'Union, s'est vu confier par les Quinze un mandat de négociation précisant que l'Union entend garantir à ses membres la possibilité de préserver leur diversité culturelle. A l'occasion des deuxièmes rencontres internationales des professionnels de la culture, le Président de la République a rappelé que la libéralisation devait être maîtrisée dans les domaines de la culture et de la création, activités irréductibles aux lois du marché. Jacques Chirac a donc proposé d'adopter avant 2005 une convention mondiale sur la diversité culturelle qui serait préparée par l'UNESCO. Il a appelé de ses v_ux la construction d'une Europe de la culture. A l'heure de la convention sur l'avenir de l'Europe, il convient de réfléchir au renforcement du principe de diversité. C'est dans ce cadre que la France a déposé une contribution sur la place de la culture dans le futur traité. Quelles en sont les grandes lignes ? Les inquiétudes quant à la préservation de la diversité culturelle peuvent-elles être apaisées ? M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Dans ce domaine, nous exerçons une vigilance active, tant au sein de l'Union que de l'OMC. Les dernières semaines en ont donné des marques éclatantes. Chacun a pu noter la fermeté du Président de la République, recevant les professionnels à l'Elysée lors des rencontres internationales. Le commissaire Lamy a donné une interprétation très claire du mandat de négociation qui lui était confié et le communiqué commun que j'ai signé avec les ministres des affaires étrangères et du commerce extérieur sur la place de la culture dans le futur traité de l'Union ne laisse aucun doute sur nos intentions. J'ai pris dans ce domaine un certain nombre d'initiatives. La semaine dernière, j'ai réuni une quinzaine de ministres dans le cadre du réseau international pour les politiques culturelles. Hier, j'ai rencontré à Berlin ma collègue allemande, Mme Weiss, et nous avons constaté une totale convergence des points de vue de nos deux pays. Notre contribution aux travaux sur l'avenir de l'Europe insiste sur le fait que la diversité culturelle doit être inscrite parmi les objectifs de l'Union. La spécificité culturelle doit également être prise en compte dans les autres politiques, notamment commerciales et fiscales. La règle de l'unanimité doit en particulier être maintenue pour toutes les décisions relatives au commerce international. Enfin, les ministres du réseau international ont fait une démarche conjointe auprès du directeur général de l'UNESCO afin que son organisation élabore un instrument contraignant, qui sera présenté en avril au conseil exécutif et soumis à la conférence générale en octobre. La France entend tenir une place importante dans le combat pour la diversité culturelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La séance, suspendue à 15 h 55, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de Mme Guinchard-Kunstler PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER vice-présidente L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour l'initiative économique. M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Le texte que vous avez examiné la semaine dernière est un texte d'action résolue en faveur de l'emploi. À l'heure où nos concitoyens s'inquiètent des plans sociaux, où la mondialisation et les grandes entreprises donnent parfois une image sombre de l'organisation économique, il est essentiel de rappeler que notre économie est d'abord constituée de petites et moyennes entreprises, d'artisans, de commerçants, qui représentent plus de la moitié des salariés et 90 % des entrepreneurs. C'est pour ces entreprises enracinées dans les territoires et dans l'économie, à taille humaine, où l'on entretient des relations sociales de proximité, que ce texte aura été bâti. Je remercie tout particulièrement le président, les rapporteurs et les membres de la commission spéciale pour leur travail ainsi que le groupe UMP, dont les nombreux amendements ont enrichi le texte, le groupe UDF, dont les initiatives ont aidé à l'améliorer, ainsi que les groupes de l'opposition qui ont patiemment fait connaître leurs convictions et leurs propositions. Grâce à tous, ce débat a été constructif. Ce projet vise à créer plus d'entreprises, à développer plus d'entreprises, à permettre la transmission dans de bonnes conditions. Sensiblement amélioré par l'Assemblée, c'est un texte pour l'emploi, qui répond aux exigences de nos concitoyens, qui répond au besoin de la France de stimuler la croissance. Oui, nous pouvons obtenir un point de croissance de plus, et être ainsi la locomotive de l'Europe. Bien évidemment, il faut pour cela tourner le dos aux solutions du passé, au recours à l'emploi public financé par l'impôt, au rationnement de l'offre par la loi sur les 35 heures. Il faut au contraire créer plus de richesse, tel est l'objectif de ce texte que vous avez amélioré sans en dénaturer l'esprit ni l'équilibre, ce qui vous permet de vous prononcer maintenant sur un projet complet, ambitieux et audacieux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale - Dans quelques instants, nous allons voter ce projet au terme d'un débat important, en commission spéciale puis en séance publique. J'ai déjà dit combien ce texte est opportun : à un moment où la croissance économique internationale devient incertaine, il faut doter la France de ces accélérateurs de croissance interne, que doivent être l'entrepreneur et le créateur d'entreprise. Ce texte est bon car il répond à nombre des problèmes que rencontrent la petite et la moyenne entreprise comme l'entreprise individuelle. Simplifier la création d'entreprise, protéger le patrimoine de l'entrepreneur, faciliter le passage entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, financer l'entreprise, améliorer la transmission, tels sont les objectifs poursuivis. Ce débat a montré l'intérêt que l'Assemblée porte à l'entrepreneur et à l'entreprise, en témoignent les 240 amendements déposés en commission spéciale et le nombre des interventions en séance publique. Je veux aussi vous remercier, Monsieur le ministre : par votre ouverture d'esprit, par votre sens de la conciliation, vous avez permis à l'Assemblée de jouer tout son rôle pour améliorer votre projet. Près de 80 amendements ont ainsi été adoptés, c'est un record depuis le début de cette législature, nous vous le devons (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). L'action des deux rapporteurs, suivie par la majorité de cette assemblée, a été très positive. Sur la partie économique et sociale, Catherine Vautrin a fait adopter une série de mesures de simplification très importantes pour l'avenir : guichet social unique, chèque emploi salarié, forfaitisation des charges sociales pour les micro-entreprises. Ces ajouts montrent la volonté de la majorité de résoudre une des difficultés majeures des chefs d'entreprise. Pour sa part, Gilles Carrez a fait adopter des amendements qui n'ont pour objet que de développer la petite entreprise et donc l'emploi en luttant contre certains effets pervers liés à la fiscalité du patrimoine et à l'ISF. Drainer les flux d'épargne vers l'entreprise en création ou en développement, telle a été la ligne de conduite tant du gouvernement que de la majorité, et je remercie nos collègues de l'UDF pour leurs réflexions et leurs apports constructifs dans ce domaine. Ce texte comporte un ensemble de dispositions qui vont, nous en sommes convaincus, développer la création d'entreprises et la croissance des PME, donc l'emploi dans tous nos territoires. Mais il est beaucoup plus que cela... M. Michel Vergnier - Oh oui ! M. le Président de la commission - C'est un acte de foi dans l'entrepreneur et une réponse claire aux difficultés économiques que connaît notre pays. C'est la raison pour laquelle j'en souhaite, bien évidemment, l'adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Michel Vergnier - En quoi ce projet est-il la grande loi d'orientation pour l'artisanat et les petites entreprises réclamée à cor et à cri par l'opposition pendant l'ancienne législature ? En fait, il est à la fois décevant et indécent ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Décevant, votre texte se situe en retrait de celui de M. Patriat que vous auriez pu reprendre et améliorer. Nous pensions du reste que telle était votre intention mais vous avez préféré présenter le vôtre. En découvrant le contenu, nous avons vite compris qu'il n'y avait aucune comparaison possible entre nos deux démarches (« Ça, c'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP). Ainsi, les artisans et les très petites entreprises sont les grands oubliés du texte ! L'UPA se déclare d'ailleurs déçue par un projet de loi qui « masque les complexités administratives sans les résoudre » et ne facilite pas l'accès au crédit (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Alors que le texte de François Patriat prenait en compte les besoins des PME et des artisans, le vôtre ne traite que de la « liberté d'entreprendre » et repose sur une conception de l'attractivité réduite à la seule question fiscale (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste). Les moyens d'assurer la pérennité et le développement des entreprises sont totalement ignorés. Rien n'est prévu au profit de la formation, du soutien aux entrepreneurs, de l'aménagement du territoire ou de l'économie sociale et solidaire. Tout au long du débat nous avons attiré votre attention sur ces sujet essentiels. Las, vous êtes restés sourds ! Décevant, incomplet, ce projet de loi est également indécent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il comporte en effet des mesures d'exonération dont la justification économique est tout à fait contestable. La majorité applique l'un de ses principes favoris : mutualisation des pertes, privatisation des profits ! Alors que les licenciements se multiplient, la majorité prétend favoriser l'emploi par la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune. D'essence libérale, le texte multiplie les cadeaux fiscaux, sans en assurer le financement (« Comme pour l'APA ! » sur les bancs du groupe UMP) et sert finalement de prétexte à une réforme complète de l'ISF. Réforme non assumée dans un premier temps, puisque le Gouvernement a man_uvré dans l'ombre, préférant laisser les parlementaires de la majorité en poser les premières balises ! Et s'il s'agit vraiment d'une mesure en faveur de l'emploi, pourquoi avoir fait preuve d'une telle discrétion ? Finalement, le Gouvernement est « sorti du bois » en présentant lui-même, à la dernière minute et à la surprise générale, un amendement assouplissant encore plus les conditions d'exonération de l'ISF ! Je dis bien à la surprise générale, puisque notre rapporteur a reconnu que la proposition du Gouvernement allait encore plus loin que celle de la commission qui souhaitait une « maîtrise de la dépense fiscale » ! La majorité s'est manifestement laissé déborder - de façon plus ou moins complaisante - par sa branche la plus libérale et ce mouvement est allé si loin que des velléités de protestations se sont fait entendre dans vos propres rangs. Et pour cause ! Il y a du cynisme à procéder à de telles exonérations ! Le Gouvernement dit vouloir « combattre l'argent qui dort et favoriser l'argent qui travaille ». Si tel était le cas, il aurait cherché à réorienter l'épargne des Français vers des emplois productifs. Au contraire, il a refusé tous les amendements du groupe socialiste visant à favoriser l'utilisation de l'épargne populaire pour l'investissement. Pour vous, il vaut mieux être gros et riche que petit et peu fortuné ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Non seulement cette réforme honteuse de l'ISF est loin d'être favorable à l'emploi, mais elle n'est sans doute que la partie émergée de l'iceberg ! Elle est un premier pas vers la remise en cause - voire la suppression totale - d'un impôt pourtant indispensable à la justice fiscale. Nous ne pouvons que craindre les nouveaux amendements sur l'ISF que le Sénat ne manquera pas de proposer, sans même attendre les prochaines lois de finances auxquelles les rapporteurs du projet de loi ont tout renvoyé ! Nous combattrons avec acharnement vos décisions parce qu'elles sont inacceptables. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Charles de Courson - A l'issue de la discussion générale, le groupe UDF était tenté de porter sur votre texte l'appréciation traditionnelle « Bien, mais peut mieux faire ». Puis vint la discussion très ouverte des articles à laquelle nos collègues Sauvadet et Thomas ont avec moi activement participé. Au terme de nos échanges, le texte est bien amélioré et le groupe UDF votera pour (« Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Le ministre et nos rapporteurs ont fait preuve d'un esprit d'ouverture et d'un sens du dialogue qui les honore. Vous me direz qu'il n'y a là rien que de très normal pour qui se soucie des droits du Parlement mais le fait est suffisamment rare pour devoir être souligné. Simplifier la démarche de création, encourager le créateur, telle est la tonalité générale du projet. Le salarié pourra ainsi prétendre à une année de temps partiel pour créer son entreprise. Le groupe UDF a soutenu cette réforme. Il aurait souhaité qu'elle puisse s'étendre aux fonctionnaires et agents publics. Notre amendement en ce sens, voté à l'unanimité en commission spéciale, n'a pas été adopté en séance : dommage ! De même, nous souhaitions que les FIP puissent concerner les entreprises individuelles. Nous n'avons pas été suivis mais le Gouvernement s'est engagé à améliorer les PCE afin de mieux répondre aux besoins des créateurs d'entreprise individuelle. Pour insuffisante qu'elle soit, cette proposition va dans le bon sens. Le texte tend également à mieux protéger le patrimoine du créateur. Reprenant une disposition de l'excellente proposition de loi du sénateur Raffarin, nous plaidions pour l'institution d'un patrimoine d'affectation. De même, nous avons fait adopter un amendement visant à mieux protéger le conjoint du créateur. Au cours des très longs débats relatifs à l'ISF, nous avons soutenu trois aménagements visant à favoriser l'emploi. Nous avons pris acte, d'autre part, de l'engagement de l'UMP de revenir sur le déplafonnement de l'ISF adopté en 1996. On pourra ainsi rétablir le plafonnement Bérégovoy-Rocard. Je déplore au passage que le groupe socialiste ait voté, une nouvelle fois, contre le retour d'un dispositif qu'il avait lui-même institué. Sans doute faut-il y voir un nouvel accès de démagogie à l'approche du congrès du PS ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP ; murmures sur les bancs du groupe socialiste) Ce texte répond au besoin de relancer la création d'entreprise, et partant l'emploi. Le groupe UDF le votera sans réserve (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). M. Daniel Paul - Les députés communistes et républicains ont démontré, tout au long de l'examen de ce texte, que leur position n'était pas dogmatique (Rires sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous sommes convaincus de la nécessité de renforcer le soutien aux PME et à l'artisanat, sources d'emploi et de lien social, car l'espérance de vie de ces structures est souvent très faible. Mais nous avons rapidement constaté que là n'était pas votre souci premier. Derrière vos déclarations d'intentions généreuses et sensées, il y a un texte, « enrichi » par vos députés les plus libéraux, qui comporte des dispositions dangereuses touchant au droit du travail, à la financiarisation du secteur, et amorçant la fin de l'ISF. Vous avez refusé tout examen de nos amendements visant à écarter les risques d'essaimage, à différencier les PME indépendantes des grands groupes. Vous avez également refusé nos propositions tendant à mieux impliquer les banques dans l'acte de création. Vous voulez, dites-vous, libérer les initiatives, mais vous livrez les TPE, les commerçants, les artisans, les PME et les PMI au jeu mortel de la finance ! Et même si vous refusez cette réalité, la frilosité du réseau bancaire oblige les créateurs d'entreprise à assumer seuls leur prise de risque. Les banquiers restent difficiles à convaincre quand il s'agit de soutenir les initiatives économiques de leurs clients. Pour remédier à cela, qui freine l'émergence de projets économiques, nous avons fait des propositions, mais vous les avez rejetées d'un revers de main. On en vient à se demander si le seul objet de ce texte n'est pas d'adresser un signe aux grandes fortunes, à vos amis du MEDEF, qui cogouvernent notre pays avec vous (Murmures sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Sinon, pourquoi ces amendements adoptés pour alléger l'impôt de solidarité sur la fortune au moment où notre pays croule sous une avalanche de plans sociaux ? Si grands soient-ils, vos talents de communicateur ne suffisent plus. Vous éprouvez de la compassion pour les salariés licenciés mais vous réservez votre générosité aux plus riches. Vous prétendez alléger l'ISF pour favoriser l'emploi mais en exonérant les sociétés implantées dans l'Union européenne, votre dispositif va finalement favoriser les investissements hors de France ! Le projet libéral du Gouvernement repose sur un calendrier mûrement réfléchi. Texte après texte, vous adaptez la société française aux demandes des banques, du MEDEF et de la frange la plus aisée de la population. Ce texte est donc parfaitement cohérent avec les autres mesures que vous avez déjà prises : réduction de l'impôt sur le revenu, mise à mal des éléments structurants de la loi de modernisation sociale, démantèlement progressif des services publics nationaux, tentatives répétées pour étendre la mainmise des capitaux privés sur nos entreprises publiques (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Mme la Présidente - Ecoutez l'orateur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). M. Daniel Paul - Radicalement opposé au projet libéral du Gouvernement, notre groupe votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste). Mme Chantal Brunel - Le groupe UMP votera avec conviction ce texte sur l'initiative économique, véritable projet social en faveur de l'emploi (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il s'agira pour certains de créer leur propre emploi, pour d'autres leur entreprise tout en restant salariés pendant un an, ce qui, en limitant les risques, leur permet d'assurer au mieux le succès de leur entreprise. L'ensemble des mesures de simplification administrative facilitera la création d'entreprises et permettra aux créateurs de se consacrer à leur propre activité. Par ailleurs, nous saluons la naissance du guichet social unique et du chèque emploi-salarié, voulus par la commission, et en particulier Mme Vautrin et M. Carrez. Les aides financières accordées aux salariés créateurs d'entreprise favoriseront l'essaimage et l'externalisation de certaines activités, ce qui répond aux attentes des travailleurs en réseau, et de nombreux clients, dont les besoins spécifiques ne peuvent être satisfaits que par les petites entreprises, seules à même de faire du « sur mesure ». Oui, voici un texte de promotion sociale (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), grâce auquel la fortune personnelle, les diplômes ou les relations ne seront plus le passage obligé pour ceux qui, avec du courage et des idées, veulent réaliser leur rêve de devenir leur propre patron. La plupart des créateurs du siècle dernier sont partis de rien, mais avaient une idée novatrice (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), de l'énergie et un peu de chance. Nombreuses sont les grandes entreprises d'aujourd'hui qui étaient toutes petites hier. Nombreux sont les patrons sans diplôme, les blessés de la vie qui ont pu prendre leur revanche dans la création, le développement et la prospérité de leur entreprise. Nombreux sont les jeunes issus de l'immigration à avoir réussi dans cette voie. Oui, nous sommes heureux de ce texte ! Par ailleurs, nous ne pouvons que nous réjouir des mesures fiscales en faveur du financement des entreprises et de leur transmission. Trop d'entreprises sont aujourd'hui parties à l'étranger ou appartiennent à des retraités américains ou suisses. Il n'est que temps d'inciter les Français à investir leur épargne dans l'entreprise. Il me restera une demande, Monsieur le ministre : regrouper, simplifier, et élaguer le maquis des aides aux entreprises. Plus l'entreprise est petite, moins l'entrepreneur a les moyens de se consacrer à cette tâche compliquée. Non seulement ce système est injuste, mais il coûte cher aux finances publiques. Qui ne garde en mémoire ces entreprises qui, après avoir promis des créations d'emplois et touché les aides, ont froidement laissé les salariés ? (« En effet ! » sur les bancs du groupe socialiste) Aussi est-il essentiel de mettre en place un système de contrôle et de sanction efficace. Les parlementaires UMP seront toujours actifs aux côtés du Gouvernement pour aider les petites entreprises, principales sources de créations d'emplois. Pour conclure, je dirai aux futurs créateurs d'entreprise, à l'instar d'un champion américain de hockey : « Mon secret, c'est que je vais là où le palet va être, et non là où il est ! » A la majorité de 371 voix contre 167, sur 544 sortants et 538 suffrages exprimés, le projet de loi est adopté. La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à 17 heures 15. OPPOSITION À UNE DEMANDE DE DISCUSSION Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée que M. le Président du groupe des député(e)s communistes et républicains a fait opposition à la discussion selon la procédure d'examen simplifiée de trois projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales, inscrite à l'ordre du jour du jeudi 13 février. En conséquence, l'examen de ces projets de loi ne donnera pas lieu à l'application de cette procédure. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. M. Jacques Brunhes - Rappel au Règlement. Le texte qui nous est soumis est un des plus importants de la Ve République en matière de réforme électorale. Cela est si vrai que le Premier ministre a consulté l'ensemble des formations politiques, et que le ministre de l'intérieur a fait de même. J'ai eu aussi l'honneur d'être reçu par le Premier ministre, en compagnie de Mme Buffet, de Robert Hue et de Mme Borvo, présidente du groupe communiste au Sénat. Mais après avoir ainsi endormi l'opinion, pour vous donner un vernis démocratique, avec une « consultation » aussi authentique qu'un village Potemkine, voilà que vous pratiquez le Blitzkrieg législatif. L'examen en commission a été hâtif, bâclé. Il est assez rare que la commission, sur un texte de cette importance, ne procède à aucune audition de ministre. Il arrive que, pour un texte important, un Premier ministre se déplace ; mais il est d'usage en tout cas que le ministre concerné vienne en commission. Cette fois, il n'est pas venu. Ces conditions de travail sont donc tout à fait inacceptables pour l'Assemblée et pour sa dignité. Comme le disait toujours un grand homme politique, « n'humiliez pas le Parlement ». Pour réfléchir à la manière dont il convient de réagir à ces atteintes pernicieuses au travail parlementaire, je demande une suspension de séance. Et comme une délégation de notre groupe est reçue actuellement à l'ambassade des Etats-Unis à propos de l'Irak, je demande une suspension d'une heure et demie (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP). Mme la Présidente - Avant de suspendre la séance pour quinze minutes, je donne la parole au président de la commission. M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Dans cette affaire, la commission a vraiment tenu à faire les choses avec tout le sérieux possible, et je veux en donner quelques exemples. L'article 40 du Règlement dispose que chaque commission est maîtresse de son organisation. Certes, il peut arriver que le ministre soit invité par le président de la commission. L'idée ne m'en est pas venue, et cela d'autant moins que lors de l'examen du projet précédent, le ministre de l'intérieur n'était pas venu, et pas davantage sur celui d'avant. Il n'y a donc aucun précédent. En second lieu, la commission a examiné dans sa première réunion les 63 amendements qui étaient alors déposés - elle en a retenu trente-deux ; le travail a donc été fait. Puis les amendements sont devenus douze mille ! Ce matin, lors de notre réunion au titre de l'article 88, nous avions le choix entre deux méthodes. Nous aurions pu faire un sort commun à cette masse d'amendements, et tendre un piège à l'opposition. Si nous avions décidé de ne pas les examiner, constatant que c'était matériellement impossible, le Gouvernement aurait pu ensuite, invoquant l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, décidé qu'ils ne seraient pas examinés en séance. Ainsi nous annulions d'un coup les douze mille amendements ! Nous n'avons pas choisi cette technique. Nous avons préféré grâce à l'excellent travail des administrateurs, classer les amendements, par groupes politiques d'une part, et par thématiques de l'autre. Je souhaite donner à l'Assemblée une idée de ces thématiques. Ainsi les amendements 2072 à 2215 écrivent-ils successivement que « les bulletins de vote sont établis en anglais », puis en danois (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Messieurs, ne vous plaignez pas d'entendre parler de vos amendements, et ne nous laissez pas supposer que vous pourriez en avoir honte ! Viennent ensuite, disais-je, des centaines d'amendements disposant que les bulletins de vote sont établis en italien, en espagnol, en bulgare, en grec, en polonais, en estonien, en néerlandais, en hongrois, en portugais, en finnois... Une autre centaine concerne la fête de la laïcité, d'autres l'apprentissage des langues européennes et ainsi de suite. La commission n'a pas porté de jugement sur le contenu étonnant de ces amendements, ou sur leur éventuel caractère d'obstruction. Mais, à la demande de M. Le Roux, le rapporteur a expliqué, pour chaque paquet d'amendements, quelle en était la thématique, et nous avons fait voter les mêmes paquets par chaque groupe - ce qui a permis au groupe socialiste d'émettre un vote favorable à l'ensemble de ses huit mille cinq cents amendements. Ensuite nous avons isolé et repoussé les amendements du groupe UDF. Puis j'ai dû me faire le porte-parole du groupe communiste, en l'absence de ses membres : on ne peut pas faire mieux ! J'ai défendu ses amendements, et la commission les a repoussés. Alors on peut dire tout ce qu'on veut, mais pas que la commission n'ait pas montré un grand dévouement à la cause législative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je vous laisse juge, après ce récit, Madame la Présidente, s'il faut suspendre nos travaux, ou plutôt rendre hommage à la commission et à son rapporteur ! Mme la Présidente - La suspension est de droit, mais avant d'y procéder, je suggère d'entendre le rappel au Règlement de M. Bayrou. M. François Bayrou - Je souhaite répondre à la commission. Plusieurs députés UMP - Quel article ? M. François Bayrou - Article 48. Nous allons vivre des jours de débat, disons, « chaud », et des heures qui ne seront agréables pour aucun d'entre nous. J'appelle l'attention de la Présidence et de l'Assemblée sur l'indécence qui consiste à nous présenter, sous le signe de l'urgence, un texte de tripatouillage des lois électorales (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et du groupe communistes et républicains) alors que notre pays et la planète entière vivent des événements graves. Il s'agit de la paix et de la guerre, de l'effondrement de l'Europe, des lourdes décisions que doit prendre le Président de la République, et pour nombre de nos compatriotes des plans sociaux, des retraites, et d'une crise économique dont chacun mesure la portée. Le parti gouvernemental a décidé de se servir de cette actualité si grave pour faire passer en catimini une réforme dont les Français ne veulent pas. Il espère que, préoccupés par cette actualité, les Français ne s'apercevront pas du tort qu'on fait à chacun d'eux comme citoyen, en le privant du droit d'être représenté, même de manière minoritaire, dans les assemblées régionale. Et en effet le rôle que nous entendons assumer consiste à donner aux Français le temps nécessaire pour se rendre compte du tort qu'on leur fait. Voilà ce que nous allons vivre pendant les jours qui viennent. Il y aurait un moyen très simple de trouver un accord dans la minute pour régler cette affaire des élections régionales, présenter sur le Bureau de notre assemblée le texte que le ministre de l'intérieur lui-même a écrit, qu'il a discuté avec les représentants des partis politiques présents dans cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF), et qui a été présenté au Conseil d'Etat. Il est sans exemple qu'un Gouvernement récrive un texte entre l'avis du Conseil d'Etat et le Conseil des ministres - hors demande expresse du Conseil d'Etat. Le texte a été récrit parce que les dirigeants du parti majoritaire ont claqué dans les doigts en lançant un oukase au Premier ministre pour qu'il veuille bien se plier à leurs impératifs (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste). M. Clément a été fort bien inspiré de ne pas écarter par un artifice de procédure les amendements présentés par l'opposition parce que le droit d'amendement est constitutionnel, et que le Conseil constitutionnel n'aurait pas manqué de sanctionner une telle attitude (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste). La séance, suspendue à 17 heures 30 est reprise à est reprise à 17 h 55. M. Jean-Marc Ayrault - Je voudrais dire combien j'ai été choqué (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) par les déclarations des porte-parole de l'UMP, selon lesquels le travail des membres de l'opposition et même de l'UDF ne serait rien d'autre que de l'obstruction (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). De tels propos sont inacceptables, et je tiens à les dénoncer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Au moment où les Français sont préoccupés par la remontée du chômage, les plans sociaux et la situation internationale, le Gouvernement et l'UMP ne trouvent rien de mieux à faire que d'organiser ce matin un débat sur la chasse, et de demander à ce qu'il soit prolongé cette semaine ! Et ils se plaignent que nous voulions limiter le temps de débat... Ces agissements sont scandaleux et posent des questions de principe. Mon groupe a demandé une nouvelle Conférence des présidents, afin de décider que l'Assemblée ne se réunira pas samedi prochain. Il faut permettre à tous les députés qui le souhaitent, et ils ne sont heureusement pas tous de gauche, d'aller manifester contre la guerre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il y a bien autre chose à entreprendre que vos opérations de camouflage pour imposer un modèle politique unique, préalable à votre politique anti-sociale. Si nous avons déposé tant d'amendements, c'est pour appeler l'attention de l'opinion publique sur la gravité de vos intentions. Je demande, Madame la Présidente, une suspension d'une demi-heure pour réunir mon groupe (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mme la Présidente - Je vous accorde dix minutes. La séance, suspendue à 18 heures est reprise à 18 heures 10. M. Maurice Leroy - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58 ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Sur chacun des trente-quatre articles du projet, le groupe UDF n'a guère déposé qu'une trentaine d'amendements, il ne me semble donc pas que nous ayons abusé de ce droit, s'agissant d'un texte aussi important, qui touche à la démocratie et à l'expression du pluralisme. Je rappelle qu'aux termes de l'article 4 de la Constitution... M. Patrick Ollier - Ce n'est pas le Règlement ! M. Maurice Leroy - ...« les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage ». Cela ne vaut pas seulement pour les groupes ici représentés mais aussi pour des sensibilités, des courants de pensée qui ont obtenu des suffrages aux élections présidentielles, régionales, législatives, européennes. Mme la Présidente - Venez en au Règlement ! M. Maurice Leroy - J'y viens immédiatement ! S'agissant d'une réforme aussi importante, je vous demande, Monsieur le président de la commission des lois, ... Mme la Présidente - Tenez-vous en au Règlement ! (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste) M. Maurice Leroy - Vous vous apercevriez que je m'y tiens si vous me laissiez prononcer deux phrases d'affilée... Monsieur le président de la commission, nous souhaitons savoir si, bien que cela ne soit pas obligatoire, la commission a eu connaissance de l'avis du Conseil d'Etat sur ce texte. Je souhaite que tous les groupes politiques puissent avoir connaissance de cet avis important, ... M. Bernard Roman - C'est essentiel ! M. Maurice Leroy - ...dont il faut noter, fait sans précédent sous la Ve République, qu'il a été rendu sur un autre texte que celui qui nous est aujourd'hui soumis. C'est extravagant ! Si la commission n'en a pas été saisie, je demande, au nom du groupe UDF, une suspension de séance d'une demi-heure pour que les commissaires puissent être informés de cet avis (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Jean-Marie Binetruy - On se moque de notre assemblée ! M. le Président de la commission - Monsieur Leroy, vous n'avez pas l'honneur de faire partie de la commission des lois. M. Maurice Leroy - Je suis à la commission des finances, mais je reconnais mes imperfections... M. le Président de la commission - Si vous aviez été commissaire aux lois, vous auriez eu l'avantage de savoir que l'avis du Conseil d'Etat que prévoit la Constitution n'est donné qu'au seul Gouvernement. Il peut arriver que le Gouvernement le transmette à l'Assemblée mais, pour répondre à votre première question, non, le Gouvernement n'a pas transmis l'avis auquel vous faites allusion à la commission des lois (« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste). M. Alain Néri - Scandaleux ! M. le Président de la commission - Et je ne l'ai pas demandé car j'ai considéré que l'avis de la commission des lois valait bien celui du Conseil d'Etat... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Monsieur Ayrault, ne vous mettez pas en colère, de façon aussi théâtrale, avant d'avoir entendu l'ensemble de mon argumentation ! La deuxième question qu'a posée M. Leroy vaut d'être traitée... M. Maurice Leroy - Merci ! M. le Président de la commission - Elle porte sur la constitutionnalité d'un projet qui ne serait pas examiné par le Conseil d'Etat. Le projet a-t-il été soumis au Conseil d'Etat ? La réponse est oui. Le Conseil d'Etat se prononce sur l'ensemble d'un texte mais il n'est pas interdit à un Gouvernement, à la suite de l'avis rendu, de changer à l'intérieur du projet ce qui lui semble devoir l'être ou ce qui lui semble conforme à son projet politique. C'est précisément ce qui s'est passé (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) ! En l'espèce, après avoir modifié tel ou tel seuil - car c'est bien de cela qu'il s'agit -, le Gouvernement n'était pas tenu de réinterroger une deuxième fois le Conseil d'Etat. Il n'y a donc là rien d'inconstitutionnel et cela arrive extrêmement souvent. Le Conseil d'Etat a été consulté. Le Gouvernement a pris les décisions qu'il lui appartenait de prendre et la commission des lois a travaillé à partir du texte du Gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il n'y a donc pas lieu de réunir la commission des lois pour examiner l'avis du Conseil d'Etat puisque je répète qu'il n'est pas de droit que nous en soyons destinataire et qu'il n'est pas obligatoire de démarrer nos travaux à partir de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat. Voilà la réponse technique que je souhaitais apporter (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme la Présidente - Je propose que nous en venions au fond du débat. La parole est à M. le ministre de l'intérieur (Vives protestions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe UDF et du groupe des députés communistes et républicains). Je donne la parole à M. Ayrault pour un rappel au Règlement (« Scandaleux ! » et vives protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Patrick Ollier - C'est un scandale ! Le Gouvernement avait la parole ! M. Jean-Marc Ayrault - Je ne voudrais pas priver M. Leroy de sa suspension de séance mais je souhaite compléter sa question. M. Clément s'exprime au nom de la commission des lois, pas du Gouvernement ! Je demande donc à M. le ministre de l'intérieur de nous communiquer, comme il en a le pouvoir et afin d'éclairer le débat, l'avis du Conseil d'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mme la Présidente - Je donne la parole à M. Leroy. M. Patrick Ollier - C'est un véritable détournement de procédure ! On n'a jamais vu ça ! Mme la Présidente - Ne mettez pas en cause la présidence. M. Maurice Leroy - J'ai demandé, au nom du groupe UDF, une suspension de séance et sauf à découvrir que notre Règlement a été modifié au cours des cinq dernières minutes, cette suspension est de droit. Va-t-on enfin respecter le Règlement dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Mme la Présidente - La séance est suspendue pour cinq minutes (Protestations sur les bancs du groupe UMP) La séance, suspendue à 18 heures 20, est reprise à 18 heures 25. Mme la Présidente - Je donne la parole à M. Bocquet pour un rappel au Règlement. M. Alain Bocquet - Le texte qui nous est soumis est suffisamment grave pour la démocratie et pour le pluralisme pour que nous l'abordions avec sérieux, une fois que la représentation nationale aura été complètement informée. A ce titre, puisqu'un premier texte a été déposé par le Gouvernement au Conseil d'Etat, pour être finalement remplacé de manière subreptice par le texte du chef d'un parti politique qui veut s'instaurer en parti unique,... Plusieurs députés socialistes - Mais où est-il ? M. Alain Bocquet - ...il est impératif que nous ayons connaissance de l'avis du Conseil d'Etat sur les deux textes. C'est l'avenir de la démocratie et du suffrage universel qui sont en jeu. Je demande une suspension de séance pour permettre au Gouvernement de nous transmettre ces éléments (Murmures sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Patrick Ollier - Elle vient d'avoir lieu ! Mme la Présidente - Monsieur Ollier, pour avoir aussi présidé... M. Patrick Ollier - Justement ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Mme la Présidente - ...vous savez bien que la suspension est de droit. Je suspends donc la séance pour cinq minutes. M. Alain Bocquet - Ce délai est insuffisant pour faire venir le texte de la place Beauvau ! Je demande une demi-heure de suspension (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Mme la Présidente - La séance est suspendue pour cinq minutes. Cette durée me semble suffisante (« Amplement ! » sur les bancs du groupe UMP). La séance, suspendue à 18 heures 30, est reprise à 18 heures 35. Mme la Présidente - La parole est à M. Dosière, pour un rappel au Règlement. M. René Dosière - Rappel au Règlement fondé sur l'article 91, alinéa 2. J'appelle l'attention de l'Assemblée nationale sur le rapport qui nous a été distribué et dont l'annexe 7 contient une illustration de l'application à une circonscription, pour les élections européennes, du nouveau mode de scrutin prévu par le projet de loi, initiative que je salue. Malheureusement, cette démonstration concerne la première version de l'article 14 du texte du Conseil des ministres. Or, lors de son examen en commission des lois, le rapporteur a fait adopter un nouvel article 14 - négocié avec le ministre de l'intérieur - qui modifie substantiellement la répartition des sièges, mais pour lequel nous ne disposons d'aucune simulation. Il est détestable de travailler dans une telle précipitation, et de voir l'Assemblée si mal informée sur un sujet pourtant complexe. Par ailleurs, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été sollicité par la commission. Le Conseil constitutionnel considère pourtant que la loi doit être intelligible et claire, a fortiori pour ceux qui la fabriquent. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Je vous demande donc une suspension de séance afin que la commission des lois puisse se réunir, et le ministre de l'intérieur lui fournir les simulations utiles. Mme la Présidente - Je n'ai pas le pouvoir de réunir la commission des lois, et vous, Monsieur Dosière, n'avez pas celui de demander une suspension de séance (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Marc Ayrault - En vertu de l'article 58, aliéna 3, du Règlement, le président d'un groupe, ou un député qui aurait reçu délégation de sa part, peut demander une suspension de séance. Si la délégation ne vous a pas été transmise, je vous demande la suspension (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Par ailleurs, de nombreuses questions sont posées au président de la commission des lois, qui est une fois de plus absent. Et il se permet de donner des leçons à ceux qui ne seraient pas membres de sa si noble commission ! Madame la Présidente, accordez-nous une suspension suffisamment longue - au moins une heure - pour réunir la commission et permettre au Gouvernement de nous informer sur la simulation et sur l'avis du Conseil d'Etat. Mme la Présidente - Vous pouvez demander une suspension de séance pour réunir votre groupe, mais non pour réunir la commission. Tous les groupes ayant déjà bénéficié d'une suspension, il me paraît sage que le ministre prenne maintenant la parole (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste). M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Si vous voyiez le spectacle que vous donnez, il ne fait pas honneur à la démocratie ! (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste) Vous vouliez des explications, vous allez les avoir ! Il est temps que le Gouvernement puisse s'expliquer (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Marc Ayrault - Madame la Présidente ! Une suspension ! M. Richard Mallié - C'est cela la démocratie ! M. le Ministre - Le projet de loi tire les conséquences des adaptations institutionnelles de notre pays. Il ne serait ni cohérent, ni responsable, d'engager une nouvelle étape de la décentralisation, de promouvoir la région au sein de la Constitution, de lui donner davantage de compétence et de poids, sans réfléchir au mode de désignation de ses élus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste). Il serait incohérent de croire en l'élargissement de l'Union européenne et d'accepter le rôle accru dévolu au Parlement de Strasbourg, depuis les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice... Voilà le groupe socialiste qui s'en va au moment où je donne les explications qu'il réclamait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Ce n'est pas ainsi que vous gagnerez en cohérence et encore moins le respect des Français ! Avoir demandé cinq suspensions de séance pour partir maintenant révèle la profondeur de vos convictions ! Au moins cela nous permettra-t-il de poursuivre le débat avec des députés qui veulent construire ! Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas de leçon à recevoir de ceux qui ont joué pendant tant d'années avec le Front national, au point d'adopter un mode de scrutin qui l'a fait entrer à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il y a des limites à tout ! (Mêmes mouvements) Monsieur le président du groupe UDF, je ne confonds pas ces attitudes d'obstruction systématique avec d'autres prises de position, que je respecte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). A côté de l'accroissement des pouvoirs du Parlement européen et de la région, il est une autre réalité dont il faut tenir compte : ce n'est pas un hasard si les deux scrutins - régional et européen - sont aujourd'hui mal connus et alimentent, sinon la défiance, du moins le désintérêt de nos concitoyens. Ce sont ces scrutins qui battent les records d'abstention - 42 % aux dernières élections régionales, 52,3 % aux dernières européennes. Au vu du peu d'attachement de nos concitoyens pour ces modes de scrutin, toutes les majorités successives durant les dix dernières années, toutes sans exception, en ont envisagé la réforme. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin vous la propose. Le temps presse, car les prochaines élections régionales et cantonales auront lieu dans moins de quatorze mois. Or, la règle républicaine veut qu'on ne change pas un mode de scrutin dans l'année précédant l'élection. Qui peut oublier le triste spectacle offert, après 1998, par l'absence de majorité stable au sein des conseils régionaux, source de recherches d'alliances improbables et d'accords contre nature ? La démocratie n'y a pas gagné, et les électeurs n'ont pu se forger une juste opinion du rôle et des responsabilités de l'institution régionale. Dans toutes les grandes formations républicaines, le jugement, à l'époque, fut unanime. Chacun stigmatisa des comportements jugés indignes. Nous en étions tous d'accord : plus jamais cela ! Le problème des députés européens est d'une autre nature, mais ne s'en pose pas moins clairement. Qui niera que, le plus souvent, les citoyens qui ont élu les députés européens ne les identifient pas ? C'est que les listes sont composées au plan national, selon des critères très éloignés du souci de la représentation géographique. M. Philippe de Villiers - Ce sera pareil ! M. le Ministre - Toutes les opinions sont respectables, pour peu qu'on prenne le temps de s'écouter. Ne pratiquez pas ce que vous combattez, et souffrez que je m'exprime. Après l'élection au Parlement européen, aucune forme de responsabilité envers le citoyen n'est organisée. Rien n'oblige un député européen à rendre compte à quiconque de son activité. Auprès de qui du reste pourrait-il le faire ? Les députés européens eux-mêmes l'admettent, et souhaitent plus de proximité, plus de reconnaissance, donc plus de légitimité. Nous le disons tous au moment des élections... pour l'oublier ensuite : le Gouvernement vous propose de rompre avec cette habitude et d'agir. Il est commode de disserter sur le fossé qui se serait creusé entre les politiques et les citoyens. On peut en donner nombre d'exemples et de bonnes raisons. J'observe d'ailleurs que les procureurs les plus sévères envers les élus sont souvent ceux qui n'ont jamais été élus, soit qu'ils aient été battus, soit qu'ils n'aient jamais eu le courage de se présenter à une élection... J'ai lu quantité d'articles, dus à de savants auteurs, sur la façon de rebâtir notre démocratie, mais je n'ai pas vu leurs auteurs dans les préaux d'école, au contact des électeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je reconnais à tout parlementaire, quels que soient ses engagements, plus de mérite qu'à celui qui commente les élections, sans savoir ce que c'est que d'être élu, et, pire, de devoir être réélu... Reste que notre responsabilité est de réduire ce fossé. Aucune démocratie ne peut s'accommoder du désintérêt ou de la défiance. Or la France a connu le premier, avec l'abstention, et le second, avec le vote extrême. Il faut donc agir. Encore faut-il reconnaître - et là peut-être y a-t-il matière à débat - que tout scrutin a deux fonctions complémentaires, à mes yeux d'égale importance : la représentation démocratique qu'il permet aux électeurs et la capacité qu'il donne aux élus d'exercer leurs responsabilités de façon cohérente, transparente et efficace. La représentation des électeurs doit se concevoir de façon à créer un véritable lien avec l'élu. Celui-ci n'est pas un numéro : c'est une femme ou un homme qui représente des mandants et leur rend des comptes. C'est d'autant plus vrai à l'heure où nous engageons un vaste mouvement de décentralisation. Nous avons décidé de faire de la région un partenaire à part entière de l'Etat, de lui donner des compétences et des moyens nouveaux, et la capacité de s'organiser de façon plus autonome. Il est donc pertinent de modifier le cadre de l'élection régionale. Il faut améliorer à la fois l'ancrage territorial de l'élu et la représentation des territoires de la région. Notre ambition est que la région, pour le citoyen, ne soit plus une abstraction mais une réalité concrète et proche. Les électeurs doivent pouvoir choisir des élus qu'ils identifient parfaitement. C'est pourquoi il est proposé que les listes régionales soient présentées par sections départementales, qui garantiront un nombre de représentants conforme à la population de chaque département. Ces sections apparaîtront sur les bulletins de vote. Elles protégeront les territoires, notamment les plus petits et les moins peuplés. Du Cantal à l'Ardèche, de la Lozère à la Creuse, il n'y aura pas de territoire laissé-pour-compte de l'élection régionale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Sans départementalisation des candidats, le risque existe que les départements les plus peuplés ou les plus riches accaparent toute la représentation. M. Maurice Leroy - Jusqu'ici tout va bien : c'est le texte Raffarin. M. le Ministre - Dans son principe, cette proposition a d'ailleurs été acceptée par les douze formations politiques que j'ai reçues. Notre projet s'inspire du reste dans ses grandes lignes des propositions présentées par M. Jospin : pourquoi ne pas reprendre une idée pertinente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je précise enfin que la réforme du scrutin régional ne concerne pas la Corse, pour des raisons de cohérence avec la décentralisation. Une réforme ne sera envisageable en Corse qu'à l'issue des réflexions engagées sur l'évolution institutionnelle de l'île ; cette question sera tranchée au printemps. La même logique préside à la réforme du cadre de l'élection des députés européens. Celle-ci est désormais bien ancrée dans notre vie politique, même si son impact n'est pas encore pleinement intégré dans notre pays. Or l'Europe change. Les traités successifs ont grandement accru, depuis sa première élection en 1979, le poids du Parlement de Strasbourg. Nous n'avons pas assez pris la mesure de l'accroissement de ses pouvoirs, dans l'équilibre institutionnel avec le Conseil et la Commission. Et le processus est loin d'être arrivé à son terme : la réforme des institutions européennes nous conduira à une nouvelle donne entre ces trois instances, et impliquera une réduction du nombre de représentants des Etats membres. La France passera ainsi de 87 à 72 élus, même si l'adhésion tardive de la Bulgarie et de la Roumanie nous en laissera 78 pour les élections de 2004. Or, depuis des années, le mode de scrutin des élections européennes fait l'objet de critiques unanimes. Les formations politiques que j'ai reçues ont estimé pour la plupart que ce mode de scrutin n'était ni satisfaisant pour la démocratie, ni efficace pour la représentation de notre pays et la défense de ses intérêts. Comment concilier la représentation équitable des familles politiques et le renforcement du lien avec les citoyens ? Nous proposons de créer des circonscriptions, assurant aux députés l'ancrage territorial qui leur manque. Sept circonscriptions seront créées en métropole, regroupant chacune plusieurs régions. Ce découpage reprend très exactement les propositions de M. Jospin comme celles de Michel Barnier, et ne saurait donc être un enjeu partisan. Ce n'est d'ailleurs pas le monopole de l'ancien RPR ou de l'actuel PS, puisque j'ai retrouvé une proposition de loi de l'ancienne UDF (Protestations sur les bancs du groupe UDF) sur la nécessité de régionaliser ce scrutin. En outre, sur les cinq grands pays d'Europe, seule l'Espagne ne sera pas organisée ainsi. Dès que la France aura rejoint l'Italie, l'Allemagne et la Grande-Bretagne grâce à la taille de ces circonscriptions, et à leur nombre de sièges, chaque électeur, quelle que soit sa sensibilité, pourra espérer être représenté à Strasbourg par un élu défendant ses convictions et issu de son territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Quand j'ai reçu les formations politiques, je leur ai dit qu'à titre personnel j'étais sensible à la thèse des « petites régions ». Elles permettraient d'aller jusqu'au bout de la logique de l'enracinement. Je note que les dirigeants de l'UDF, attachés d'abord au scrutin national, préféraient ensuite les « grandes régions ». Ce fut également le choix du parti socialiste, qui soulignait que les petites régions posaient un problème : c'est que certaines d'entre elles n'auraient qu'un député, de sorte que certains seraient élus au scrutin proportionnel, et d'autres au scrutin majoritaire. A l'UMP enfin, les avis étaient partagés. Le Gouvernement vous propose finalement le dispositif des « grandes régions ». Il permettra d'avoir un député européen mieux connu, mieux identifié et donc plus facilement interpellé par les citoyens. Je considère donc le mode d'élection que le Gouvernement vous propose pour le Parlement européen comme un moyen de mieux faire vivre l'idée européenne. En outre, il est le mode de scrutin européen le plus consensuel, et devrait donc rencontrer des avis favorables au-delà des clivages partisans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'ancrage territorial des élus européens doit par ailleurs nous permettre de supprimer une bizarrerie : les règles du cumul des mandats diffèrent selon qu'il s'agit d'un parlementaire national ou d'un parlementaire européen. M. Hervé Morin - Nous sommes d'accord ! M. le Ministre - L'actuel président de l'UDF avait considéré, avec raison, qu'il y avait inégalité à considérer différemment les deux types de mandat. Arguer que ces règles différenciées se justifieraient par l'éloignement de Bruxelles ou de Strasbourg ne tient pas - l'élu d'une province éloignée de la capitale serait donc soumis à des règles de cumul plus sévères qu'un élu de Paris ? Personne ne pourrait l'accepter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Il faut donner aux électeurs les moyens de désigner une majorité : un vote n'est pas uniquement l'affirmation d'une sensibilité, c'est un choix. Comment se satisfaire d'une situation où des exécutifs régionaux impuissants quémandent des voix pour faire passer des délibérations parfois aussi importantes que celles qui arrêtent le budget ? La région sera prochainement une collectivité à valeur constitutionnelle, comme le département et la commune. Il est essentiel que le scrutin proportionnel soit tempéré par l'existence d'une prime majoritaire. Elle demeurera fixée à 25 % des sièges pour la liste qui a obtenu la majorité absolue au premier tour ou est arrivée en tête au second. Les élections récentes montrent que les Français, tout en étant attachés à la représentation des différents courants de pensée, souhaitent donner aux élus qu'ils ont portés en tête les moyens de gérer les collectivités publiques dans la clarté. Là se pose la question du seuil d'accès au second tour. Nous avions deux références : celle des élections cantonales - 10 % des inscrits - (Interruptions sur les bancs du groupe UDF) et celle des élections municipales - 10 % des suffrages exprimés. Nous avons débattu ; les avis étaient très tranchés. M. Hervé Morin - Y compris le vôtre ! M. le Ministre - Il ne m'est pas interdit d'avoir une opinion et de la défendre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). M. Hervé Morin - Très bien ! M. le Ministre - Nous avons essayé de trouver une solution raisonnable. Les 10 % des inscrits pour accéder au second tour favorisent l'efficacité et obligent à la constitution de majorités, c'est un fait. M. Hervé Morin - Il y avait les 25 % ! M. le Ministre - Mais n'oubliez pas que la règle des 10 % des inscrits pour composer des majorités afin d'être au second tour est utilement complétée - j'en ai peu entendu parler - par celle des 5 % des exprimés - ce qui est peu - pour fusionner. Cela obligera les majorités stables à s'ouvrir à la nécessaire diversité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Hervé Morin - C'est moins convaincant que la démonstration précédente ! Cela ne tient pas la route ! M. le Ministre - Ce système obligera à être clair avant les élections. Les accords de fusion - encouragés, voire imposés par le mode de scrutin - auront lieu devant l'électeur et avant l'élection (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). De ce point de vue, on peut continuer le débat mais non le caricaturer. Du reste, certains amendements intéressants ont été déposés sur la règle des 5 % de suffrages exprimés pour fusionner, ce qui prouve qu'elle est plus importante qu'on ne l'a dit parfois. D'autre part, le projet du Gouvernement réaffirme le principe de parité. Mais la création de sections départementales pour les élections régionales a nécessité d'en redéfinir les modalités d'application. La loi de 1998 prévoyait la parité par groupe de six candidats ; le Gouvernement vous propose de la mettre en _uvre, au sein de chaque section, selon le principe « un homme, une femme », qui conduit à l'alternance de candidats de chaque sexe. M. Claude Goasguen - Très bien ! M. le Ministre - Ce même choix sera fait pour les élections européennes. Ce serait une grave erreur que d'abandonner la parité à une opposition qui a beaucoup parlé, mais n'a guère agi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous renforcerons ainsi - je parle sous le contrôle de Mme Nicole Ameline - la représentation féminine au sein des conseils régionaux et du Parlement européen. La situation de la France n'était pas à son honneur ; seule la parité obligatoire peut permettre de la débloquer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La discussion de principe n'a pas lieu d'être : ce n'est qu'une fois le rééquilibrage obtenu que nous pourrons débattre de la pérennisation des règles de parité. Un autre impératif est d'assurer la cohérence des mandats locaux. Le mandat de conseiller régional dure six ans ; le projet de réforme de nos prédécesseurs le ramenait à cinq ans. Le Gouvernement propose de le remettre à six ans, pour que tous les mandats locaux aient la même durée. C'est d'autant plus justifié que les prochaines élections régionales et cantonales auront lieu en même temps. Dès lors, comment expliquer aux électeurs qu'ils voteront le même jour pour une assemblée élue pour six ans et une autre pour cinq ans ? J'entends les remarques sur la complexité de ces propositions. M. Hervé Morin - Il faut revenir à du Raffarin-Sarkozy ! M. le Ministre - Si je maintenais le mode de scrutin actuel, combien de Français et, oserais-je le demander, combien d'entre vous sauraient quel seuil, quel type de répartition - au plus fort reste ou à la plus forte moyenne ? - il applique ? Si la simplicité est demandée, alors, il faut retenir le scrutin majoritaire à un tour qui broie les minorités et qui étouffe les courants d'opinion ! M. Maurice Leroy - Chiche ! M. le Ministre - J'y suis opposé. Pour respecter les minorités électorales, la constitution de pôles de stabilité, de majorités de gouvernement, une identification des terroirs, oui, je l'affirme et le revendique, il faut proposer des systèmes sophistiqués - qui ont d'ailleurs fait leur preuve, notamment en Allemagne, où le mode de scrutin, présenté comme un modèle démocratique, est très complexe, voire inintelligible, au point qu'un chancelier peut être élu au niveau national sans l'avoir jamais été dans sa circonscription ! La simplicité broie les minorités, et nous ne le voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) J'en viens à une mesure, dans laquelle vous vous reconnaîtrez certainement, Monsieur de Villiers. Pour les élections régionales, le seuil du remboursement des frais de propagande électorale est ramené de 5 % à 3 % des suffrages exprimés. Cette mesure très importante favorisera la constitution de listes pour permettre à chacun de s'exprimer. Pour les élections européennes, l'accès à la campagne audiovisuelle sera ouvert aux partis représentés, mais aussi à tous ceux qui auront présenté quatre listes dans quatre circonscriptions. Nous augmenterons également la durée des émissions, car si l'Europe prend de plus en plus d'importance, la campagne doit avoir un sens. En ce qui concerne le financement des partis politiques, nous avons tiré les enseignements des dernières élections législatives. En ouvrant le droit à l'aide publique aux partis ayant présenté en métropole au moins 50 candidats, reconnaissons que la loi a favorisé l'inflation des candidatures : 2 828 candidats étaient présents au premier tour en 1988, 5 290 en 1993, 6 360 en 1977 et 8 444 en 2002 ! Des groupements présentent des candidats dans le seul but de bénéficier d'un financement public, ce qui est un détournement flagrant de l'esprit des lois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Il faut limiter l'aide publique aux groupements qui concourent effectivement à l'expression du suffrage. C'est pourquoi nous vous proposons d'exiger des partis le rattachement d'au moins 50 candidats, comme auparavant, mais aussi qu'ils aient obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés. J'ai la jurisprudence du Conseil constitutionnel bien présente à l'esprit, mais je considère que 3 % est un seuil beaucoup trop haut. Avec 1 %, il me semble qu'on élimine les candidatures farfelues ou alimentaires sans porter si peu que ce soit atteinte à la représentation. Ce problème était d'une grande importance. En assumant la responsabilité de le traiter, le Gouvernement apporte un élément au débat démocratique. Le texte que je présente peut donc susciter le débat, mais ne mérite pas la caricature (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Maurice Leroy - Il n'y a finalement que les seuils qui nous séparent ! M. le Ministre - Je sais que les passions se sont exprimées autour d'une seule mesure, mais l'ensemble du texte peut être consensuel. Le débat est toujours légitime. Le Gouvernement ne prétend pas détenir la vérité. Toutefois, nous travaillons sous le regard des Français, qui admettent de moins en moins les excès auxquels nous avons assisté. Chaque position mérite d'être considérée, pour peu qu'elle s'exprime raisonnablement. Je dois donc dire à l'opposition que quelques centaines de ses amendements, tels ceux qui proposent d'intituler le texte « projet de loi tendant à favoriser le parti unique », ou ceux qui prévoient la rédaction des bulletins de vote aux élections européennes en grec ou en bulgare, ne sont pas à l'honneur du débat parlementaire. Ils n'aboutiront qu'à éloigner un peu plus nos concitoyens de joutes incompréhensibles et déconnectées de la réalité. L'obstruction ne suscite jamais l'adhésion dans une démocratie, surtout lorsqu'elle est menée par ceux qui, pendant des années, se sont pourléché de l'existence d'un Front national et ont favorisé son expression législative (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je ne nie pas que d'autres thèses que la nôtre puissent avoir toute leur place dans cette assemblée, mais quand j'entends M. Ayrault, sur ce sujet ou sur d'autres - c'est un récidiviste - donner des leçons, je n'ai pas envie de m'en inspirer. Je voudrais dire à une partie de la majorité que je peux comprendre et qu'en tout état de cause je respecte ses réserves, mais qu'elles ne doivent pas creuser un fossé entre nous. Nous aurions chacun à en gérer les conséquences douloureuses, tant pour nos élus que nos électeurs, qui nous demandent de nous additionner. M. Maurice Leroy - Il n'y a que deux mots à changer ! M. le Ministre - J'enregistre notre désaccord, et j'essaierai de faire en sorte que le débat ne nous oblige pas à des explications détestables devant les électeurs, qui n'en veulent pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Quant à la majorité, je lui demande son soutien éclairé. À nous de montrer maintenant aux Français que ce débat peut être autre chose qu'une lutte caricaturale, demeurer sur le chemin de la raison et par dessus tout dans l'esprit de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures. La séance est levée à 19 heures 25. Le Directeur du service |
