Session ordinaire de 2002-2003 - 58ème jour de séance, 145ème séance SÉANCE DU SAMEDI 15 FÉVRIER 2003 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire MOTION DE CENSURE 2 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 20 SUSPENSION DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE 21 ORDRE DU JOUR DU MARDI 25 FÉVRIER 2003 22
La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq. MOTION DE CENSURE
L'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Jean-Marc Ayrault et 162 membres de l'Assemblée, M. le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement pour l'adoption, en première lecture, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, dans le texte dont il a donné connaissance au cours de la séance du mercredi 12 février 2003. Il a été donné lecture du texte de la motion de censure au cours de la séance du jeudi 13 février. M. Jean-Marc Ayrault - Hier, le conseil de sécurité de l'ONU débattait de l'avenir de la paix. La France défendait la poursuite des inspections de l'ONU contre le parti de la guerre. Elle exprimait, non sans éclat, la voix des peuples qui, partout dans le monde, contestent la prétention d'une puissance à imposer une solution de force. Cet après-midi, des millions de citoyens manifesteront à Paris et dans le monde entier pour exprimer leur refus de guerre. Oui ! Dans cette circonstance, la France doit être à la dimension de l'histoire. Elle a jusqu'à présent défendu ses principes, ses valeurs, celles d'un ordre mondial fondé sur le respect du droit. Puissiez-vous ne pas flancher, Monsieur le Premier ministre, et avoir le courage de dire non jusqu'au bout, jusqu'à utiliser, s'il le faut, le droit de veto (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Ne décevez pas ceux qui, comme ce député britannique, crient : « Vive la France, vive la différence ! » Passer en force, utiliser la contrainte contre un régime et son peuple, ne peuvent être la nouvelle règle du monde démocratique (Murmures sur les bancs du groupe UMP). On ne remodèle pas un pays, une région, un continent par les chars et les bombes, même au nom de l'humanisme et des bons sentiments. Jusqu'où donc ira cette croisade ? Croit-on qu'elle va combler le fossé qui se creuse avec le monde arabe et musulman ? Veut-on précipiter le choc des civilisations que nous prétendons prévenir ? Je renouvelle ma demande, au nom du groupe socialiste, d'un débat sur l'Irak. La représentation nationale doit se prononcer par un vote (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Ce débat, j'aurais aimé qu'il soit le nôtre aujourd'hui. J'aurais voulu, à cette tribune, faire entendre une voix parmi d'autres en faveur de l'union sacrée pour la paix. J'aurais souhaité pouvoir approuver la détermination de notre diplomatie. Hélas, Monsieur le Premier ministre, vous n'avez pas agi pour qu'il en soit ainsi. Vous avez profité de ces temps d'inquiétude pour fomenter une triste man_uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) : modifier les modes de scrutin, pour rayer de la carte électorale tous ceux qui ne vous conviennent pas (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous avez préféré la mesquinerie à la grandeur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains) C'est là votre première faute. Vous qui déclariez dans votre discours de politique générale : « Nous voulons gouverner pour tous », vous avez légiféré seul contre tous. Vous qui ajoutiez : « Le principe d'humanité qui m'anime laisse toujours une place à l'avis contraire », vous avez réussi le tour de force de constituer la plus large coalition parlementaire contre un projet de réforme. Notre pays est frappé par une crise civique sans précédent, et vous lui offrez pour réponse, toujours plus d'Etat UMP. Les 82 % de Français qui ont voté Jacques Chirac le 5 mai n'attendent pas cela de vous. Ils n'ont pas choisi l'UMP et son programme, mais ont placé la République au-dessus de tout. Vous l'avez déjà oublié (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains). Vous, le grand libéral, devriez savoir mieux que quiconque qu'on ne change pas un pays par décret (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). La France déteste les monopoles. Depuis deux siècles, elle cultive la diversité politique, afin d'aiguillonner ceux qu'elle choisit pour gouverner. Si elle ne peut le faire par le vote, elle le fera par l'abstention et par la rue (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Evacuons rapidement vos mauvais arguments. Donner de la stabilité aux régions, dites-vous ? Il suffisait d'appliquer la réforme de 1999, calquée sur le scrutin municipal. En introduisant la barre des 10 % d'inscrits pour se maintenir au second tour, vous avez préféré la méthode brute. Votre deuxième argument est encore plus hypocrite : vous prétendez empêcher les tractations d'arrière-salle avec le FN. Qui a noué ces alliances obscures ? M. Soisson, président de la région Bourgogne, député UMP (Huées sur plusieurs bancs du groupe socialiste). M. Blanc, président de la région Languedoc-Roussillon, sénateur UMP. M. Baur, président de la région Picardie, qui vient d'intégrer l'UMP et qui a refusé de céder à ces compromissions déshonorantes ? Mme Comparini, présidente de la région Rhône-Alpes, députée UDF - parti que vous voulez faire disparaître. Car c'est le premier objectif de votre coup de force antidémocratique : empêcher l'UDF d'exister (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des députés communistes et républicains et du groupe UDF). M. Dominique Dord - Merci pour elle ! J'espère qu'elle a d'autres défenseurs ! M. Jean-Marc Ayrault - Je voudrais m'adresser à M. Bayrou. M. Michel Herbillon - Nous pouvons sortir, si vous voulez ! M. Jean-Marc Ayrault - Nous avons mené ce combat parlementaire en toute clarté. Nous ne partageons pas les mêmes convictions. Vous êtes dans la majorité, nous sommes dans l'opposition. Nous voterons la censure, vous ne la voterez pas. En tant que démocrate, je le comprends. Cette tentative d'exécution ourdie par l'UMP est indigne de notre démocratie. Comme toutes les formations, vous avez droit à concourir à armes égales. Vous avez droit à une représentation. L'idée que le FN puisse avoir des élus et même conquérir des régions alors qu'une formation démocratique comme la vôtre serait rayée de la carte est révulsante. C'est pourquoi nous avons été à vos côtés, aux côtés du parti communiste, des Verts, des radicaux et de tous ceux qui représentent la pluralité et les valeurs de notre République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe UDF). A cet objectif hégémonique s'est ajouté un deuxième coup de force, avec l'arrêt brutal du débat parlementaire (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Je vous accorde, Monsieur le Premier ministre, que vous n'êtes pas le premier chef de gouvernement à procéder de la sorte. Mais vous êtes le premier à le faire avec une telle désinvolture. Vous n'avez pas permis que l'opposition s'exprime à la tribune (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez fui le débat au fond sur des amendements qui défendaient les principes constitutifs de notre démocratie. Mercredi, ici même, vous avez invoqué le « désordre » de nos débats. Monsieur le Premier ministre, ce n'est pas à vous de dicter sa conduite à l'opposition ! Ce n'est pas à vous de lui intimer l'ordre de parler ou de se taire ! C'est notre liberté d'élus du peuple ! Nous ne sommes pas vos élèves, vous n'êtes pas notre maître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Quant à l'argument des 12 000 amendements, il me suffit de vous renvoyer aux sages déclarations du président Debré : « On ne peut décider qu'un débat est bon s'il y a moins de 5 000 amendements et qu'il devient mauvais s'il y en a plus de 5 000 » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe UDF). Monsieur le Premier ministre, votre interprétation présidentielle de nos institutions ne laisse plus guère le choix des armes à l'opposition, votre gouvernement a-t-il prêté la moindre attention à notre combat de fond en faveur des 35 heures, par exemple ? Depuis votre entrée en fonction, le respect du Parlement et de ses droits s'étiole. Tous les acquis de votre prédécesseur - refus des procédures contraignantes, lectures approfondies des textes, navettes multiples... - ont été balayés. Lionel Jospin avait pour principe de ne jamais utiliser l'article 49-3 pour contraindre l'Assemblée et les socialistes proposent même de le supprimer de notre Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Une telle dérive paraît bien loin des préoccupations de nos concitoyens. Or, sans vous intenter de procès d'intention (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), on peut craindre que vous n'utilisiez la même méthode pour imposer vos choix en matière de retraite et de sécurité sociale (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste). Chaque fois qu'il s'agira de défendre l'égalité et l'universalité qui fonde notre pacte social républicain, un mur d'amendements ne sera donc pas de trop. On est loin, bien loin de « l'esprit de mai » ! Là où il aurait fallu promouvoir l'Etat impartial et l'intérêt général, vous avez restauré l'Etat partisan et l'intérêt particulier. A tous les niveaux de la fonction publique, vous pratiquez le système des dépouilles. M. Michel Herbillon - Vous parlez en expert ! M. Jean-Marc Ayrault - Peu importent les compétences, seule compte l'allégeance ! Quant à la vertu publique, que vous exigez de tous les citoyens, elle n'imprègne guère les pratiques d'une majorité qui a confondu allègrement, dans la réforme de l'ISF, l'intérêt général avec les intérêts financiers d'une toute petite minorité. Vous avez plusieurs fois défendu dans vos discours « l'originalité du modèle français ». Etrange dédoublement de personnalité, car votre action copie tout ce qui se fait outre-Atlantique : bipartisme, système des dépouilles, communication érigée en politique, confusion des intérêts politiques et financiers, mais surtout dérégulation économique et sociale. Et c'est le troisième fondement de notre censure. Où est la « société de confiance » que vous invoquez ? Les entreprises n'investissent plus, la consommation chute, faillites et plans de licenciement se multiplient. L'Etat donne lui-même le mauvais exemple : à l'éducation nationale, à la Banque de France, à la SNCF, à GIAT industries... Il a fallu neuf mois au Président de la République pour découvrir l'existence du sinistre et décréter « la mobilisation pour l'emploi ». Mais une mobilisation sans argent, ni instrument n'est qu'une fiction. Vous vous êtes privé de tous les outils qui vous auraient permis d'agir sur le marché du travail : 35 heures, emplois-jeunes, programme TRACE, contrats aidés... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Vous dîtes puiser les bonnes idées partout où elles se trouvent, mais vous commencez par effacer celles qui ont permis à la France de créer deux millions d'emplois en cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) La politique de l'offre dans laquelle vous vous êtes enfermé vous condamne à attendre la reprise. Bien sûr, vous subissez les effets d'une crise mondiale qui tourne à la récession, mais à aucun moment, vous n'avez anticipé celle-ci. Pis, vous avez caché la gravité de la situation aux Français. Vous leur avez menti en présentant une loi de finances foncée sur des prévisions de croissance que vous saviez fausses. Cette année, la France sera sanctionnée par l'Europe pour dépassement du déficit budgétaire sur lequel elle s'était engagée. Alors, vous êtes contraint dans l'urgence de tailler dans tous les budgets qui engagent l'avenir. Vous cherchez partout des recettes pour combler les trous : dans la poche des automobilistes avec la suppression de la TIPP flottante, dans celle des chômeurs avec la hausse des cotisations UNEDIC, dans celle des usagers avec l'augmentation des tarifs publics, dans celle des personnes âgées avec le démantèlement de l'APA (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Baisses d'impôts pour la France d'en haut, hausses des taxes pour la France d'en bas. Cette politique a un nom : l'austérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Et ce n'est pas fini : se profile maintenant le projet de mise en concurrence de la sécurité sociale avec les assurances privées, soit un formidable déremboursement pour les plus modestes (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Monsieur le Premier ministre, vous vous proclamez investi d'une mission, celle de résorber la fracture civique et politique du 21 avril. Vous récusez étiquettes et concepts. Vous prétendez nous placer sous le signe de l'action, du pragmatisme, du dialogue et de la proximité. Mais je vous renverrai au propos célèbre de Malraux : « La vérité d'un homme, c'est d'abord ce qu'il cache ». Ce que vous cachez, c'est une conception unilatérale du pouvoir. C'est l'arrogance d'un libéralisme qui se croit la fin de l'histoire. C'est le vieux rêve de la droite d'en finir avec la singularité française, son insolence, son caractère réfractaire, ses différences, son attachement à l'égalité et à l'action publique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mme Christine Boutin - Cela sonne faux ! M. Jean-Marc Ayrault - Notre pays n'est certes pas facile à gouverner. Mais ce n'est pas en l'enfermant dans un carcan, en l'alignant sur des modèles extérieurs que vous lui redonnerez le goût d'entreprendre, de créer, de rassembler. « Quand on veut gouverner les hommes, disait Montesquieu, il ne faut pas les chasser devant soi, il faut les entraîner ». Cette adhésion, vous ne l'avez pas suscitée, même recherchée. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste demande à l'Assemblée de censurer votre gouvernement (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. le Président - A celui de nos collègues qui m'a indiqué que l'orateur aurait dépassé son temps de parole, je réponds que M. Ayrault n'a parlé que pendant dix-huit minutes ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. François Bayrou - En préambule, je tiens à saluer la justesse, l'élégance et l'élévation de pensée avec lesquelles le ministre des affaires étrangères a défendu hier, devant le conseil de sécurité, la position de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) Mais le fait n'accuse que davantage le fossé, créé par la volonté du Gouvernement, entre cet immense enjeu de la paix et de la guerre et le débat qui nous est aujourd'hui imposé (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Voter la censure, c'est, chacun le comprend, vouloir renverser le Gouvernement en se rangeant dans l'opposition. M. Jean-Claude Lefort - Allez-y ! M. François Bayrou - Telle n'est pas notre intention. C'est depuis les rangs de la majorité que nous voulons nous adresser au Gouvernement, et ce que nous avons à lui dire, nous le lui disons, non contre lui, mais au nom des millions de Français qui ont voté avec confiance pour la majorité et qui sont aujourd'hui inquiets et amers. La contestation la plus forte n'est jamais celle de l'opposition : elle vient de ceux qui, ayant fait confiance, voient les promesses oubliées et constatent le retour d'attitudes qu'on croyait d'un autre temps (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Au nom de ces Français qui ont fait crédit à votre gouvernement et au Président de la République, je vous dis : vous n'avez pas été élus pour cela ! Si 82,5 % de nos compatriotes de tous bords ont voté pour Jacques Chirac le 5 mai, s'ils vous ont donné une large majorité en juin, à tel point que votre parti a plus de pouvoirs que n'en a jamais eus aucun autre sous la République, ce n'était pas pour amoindrir la démocratie, mais pour la renforcer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Vous n'avez pas été élus pour mettre en place l'Etat UMP, mais pour construire un Etat impartial. Vous n'avez pas été élus pour faire de la République l'instrument d'un parti, mais pour la mettre au-dessus des partis. Vous n'avez pas été élus pour bricoler les modes de scrutin, mais pour que la démocratie soit honnête et le citoyen écouté. Vous n'avez pas été élus pour vous livrer à des manipulations dignes de la IVe République, mais pour réformer afin de restaurer le pays. Et vous n'avez pas été élus pour nous imposer de nous occuper de ces manipulations d'arrière-boutique pendant que le sort du monde se joue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Il y a des millions de Français qui vous ont cru lorsque vous avez dit que vous alliez vous occuper de la France d'en bas. Ils n'avaient pas imaginé que cette France d'en bas, c'étaient les basses man_uvres d'un état-major politique... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste) Au bout de tout cela, il y a, dans l'esprit des Français, un immense gâchis, un sentiment nauséeux de désarroi à voir se remettre en route la vieille machine politicienne qui considère que le pouvoir n'est pas un service mais un bien à posséder pour soi-même et pour ses amis (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Dominique Dord - Ce n'est pas crédible ! M. François Bayrou - Cela, Monsieur le Premier ministre, je ne vous le dis pas d'un autre camp, je vous le dis du vôtre. Un député socialiste - C'est ça qui fait mal ! M. François Bayrou - Ce sont les libéraux français, ce sont les démocrates-chrétiens français, ce sont les radicaux français, c'est cette grande famille qui a fait du pluralisme le bien premier des démocraties. Et chacun d'eux vous l'a dit, à sa manière : Edouard Balladur vous l'a dit : si les libéraux en viennent à combattre le pluralisme, alors ils se renient eux-mêmes. C'est par fidélité à vous-mêmes que vous auriez dû opposer un « non » aux pressions qui s'exerçaient sur vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) M. Jean-Pierre Blazy - Où est Juppé ? M. François Bayrou - Le plus triste, c'est que jusqu'au 28 janvier, grâce au travail conduit ensemble, grâce aux consultations du ministre de l'intérieur, il existait un accord général. Jusqu'à ce mardi-là, le Gouvernement avait écrit un texte qui, pour les élections régionales, recueillait l'accord de toutes les formations politiques sans exception. M. Maxime Gremetz - Non ! M. François Bayrou - Mais ce texte était trop équitable ou trop équilibré pour plaire à ceux qui considèrent que désormais il n'y a plus de raisons de se gêner... Alors, ils ont prononcé un oukase et vous avez plié. Renonçant - ce qui est sans précédent - au texte que le Gouvernement avait lui-même transmis au Conseil d'Etat, y renonçant d'une minute à l'autre, au lieu d'en faire un texte d'expression de la démocratie, vous avez choisi, sous influence, d'en faire un texte de verrouillage de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP). Oh ! Je le vois bien, Monsieur Brard, vous rêvez que nous votions la censure. Mais ce ne sera pas le cas, car les reproches les plus vrais montent de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Pour moi, ce choix est un aveu de faiblesse, car on ne manipule pas les lois électorales si l'on est sûr de soi ! De plus, ce texte anti-démocratique est inconstitutionnel. Il y a, chacun le sait, deux sortes de modes de scrutin : les scrutins majoritaires, uninominaux pour la plupart et les scrutins de liste, proportionnels dans toutes les démocraties. Le scrutin majoritaire a l'avantage de permettre de gouverner ; il a l'inconvénient de ne pas représenter la diversité des opinions. Le scrutin proportionnel a l'avantage d'être fidèle au citoyen, de traduire sa conviction à proportion de son influence ; il a l'inconvénient de ne pas permettre des majorités franches. Voilà pourquoi, depuis plus de vingt ans, on s'est évertué à conjuguer les avantages des deux systèmes en bâtissant des modes de scrutin qui garantissent une majorité claire à la liste arrivée en tête fût-ce de peu, tout en permettant la représentation, dans la minorité, des listes devancées. Un député socialiste - Eh oui ! Grâce à nous ! M. François Bayrou - C'est à l'élection municipale que cet équilibre a été trouvé, dans la loi de 1982, et il n'est plus remis en cause par personne. Un député UMP - Mais c'est le même système ! M. François Bayrou - Nous savons tous comment ce scrutin fonctionne, et c'est ce mécanisme qui avait été retenu pour la nouvelle loi sur les élections régionales, ce que, comme les autres représentants de formations politiques, j'avais chaudement approuvé. Et puis le Gouvernement a modifié le texte, sous la pression : au lieu d'écrire « 10 % des votants », il a écrit « 10 % des inscrits ». Bien entendu, cela change tout, et ce qui était défense du pluralisme devient atteinte au pluralisme. Cela n'est pas constitutionnel, pour quatre raisons au moins. D'abord, parce que ce ne sont plus les électeurs qui décideront, ce seront les abstentionnistes, puisque plus le taux de participation sera bas, plus il y aura d'éliminés, même avec un score significatif. Par exemple, la participation aux élections régionales étant de l'ordre de 50 %, un score de 19,8 % au premier tour - le score atteint par Jacques Chirac au premier tour de l'élection présidentielle - ne suffira pas à qualifier pour le deuxième tour la liste qui aura réalisé cette performance si elle n'est pas dans les deux premières. Rendre les abstentionnistes arbitres du scrutin à la place des électeurs, c'est manquer à l'esprit de notre démocratie, de toutes les démocraties. Ensuite, ce scrutin est illogique. Or, pour être justes, les scrutins doivent être logiques et compréhensibles. Il est contradictoire de proposer, pour le même scrutin, une prime majoritaire qui garantit une majorité claire, et un seuil disproportionné de présence au deuxième tour. La prime garantit la majorité à la liste arrivée en tête ; comment justifier, alors, que l'on écarte par des seuils inaccessibles, la représentation des autres sensibilités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Troisième critère d'anticonstitutionnalité : la préservation du pluralisme. Le Conseil constitutionnel a jugé en 1991 que l'on n'a pas le droit de fixer des seuils trop hauts pour le remboursement des dépenses électorales, car cela porte atteinte à la liberté de présentation des listes. Ses termes sont les suivants : « Des seuils trop hauts sont de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions ». A combien plus forte raison, si des seuils inaccessibles sont fixés pour la représentation dans la minorité d'une assemblée élue à la proportionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste) Le quatrième motif d'anticonstitutionnalité est le plus grave de tous car il révèle des arrière-pensées qui ne sont pas saines : votre texte porte atteinte à l'égalité des citoyens devant le suffrage. Car si votre texte était appliqué, une liste ayant obtenu 19,5 % ne pourrait pas se présenter au deuxième tour et avoir des représentants, alors qu'une liste qui aurait obtenu 5,1 % serait présente et obtiendrait des élus (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Et selon quel critère un courant sera-t-il représenté ou écarté ? Selon le seul bon vouloir des listes arrivées en tête ! À qui peut se fondre avec les courants dominants, sa part des sièges ! À qui ne le veut pas, aucun siège ! Et selon que vous appartenez au courant compatible ou au courant incompatible, vous serez représenté ou ne le serez pas. Cela n'est pas la démocratie et cela n'est pas la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP) M. Dominique Dord - Le problème ne se posera pas, puisque si les choses se passent ainsi, les élections sont perdues ! M. François Bayrou - Vous seriez donc digne d'être représenté ou de ne l'être point, selon que vous êtes compatible ou incompatible avec l'idée que le Gouvernement se fait des bons partis, et des autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Mais chaque citoyen a un droit égal d'être entendu et d'être représenté ! Il n'y a pas, Monsieur le Premier ministre, des citoyens d'en bas qui ne seraient pas dignes d'une représentation ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) M. Dominique Dord - Personne ne dit cela ! Une députée UMP - C'est le discours de Le Pen ! M. François Bayrou - Oh, j'entends bien les ricanements satisfaits de ceux qui dans vos rangs, se frottent les mains, croyant avoir fait une bonne affaire en obligeant à rentrer dans le rang ceux qui défendraient trop jalousement leurs idées et leur identité ! Mais en matière de loi électorale, c'est toujours l'arroseur qui se retrouve arrosé ! Le peuple est rétif : il ne se laisse pas manipuler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste) Le mécanisme pervers ainsi mis en place, et dont on sait bien contre qui il est conçu, se retournera contre ceux qui l'ont conçu et, au fond, tant pis pour eux. Mais il se retournera aussi contre les citoyens, par exemple les citoyens modérés, le jour prévisible où il jouera en faveur des extrêmes (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Dominique Dord - Ça, c'est le comble ! M. François Bayrou - J'entends bien les déclarations officielles par lesquelles vous prétendez expliquer votre choix. Vous faites dire ! « Ce n'est pas contre l'UDF que nous avons décidé cette man_uvre, c'est contre le Front national ». Je n'ai jamais manqué au combat contre l'extrémisme. J'y ai été plus souvent qu'à mon tour en première ligne, (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains) y compris lorsque des présidents de région, aujourd'hui dans vos rangs, ont voulu une alliance avec l'extrême droite pour conserver leur siège (« Soisson ! » « Soisson ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Et c'est fort de cet engagement que je dis : je n'aime pas que l'on s'attaque à l'extrémisme par des man_uvres déloyales (Protestations sur les bancs du groupe UMP). L'arme, pour combattre l'extrémisme, c'est la démocratie. Ce n'est pas par un déni de démocratie qu'on le fera reculer, mais par une démocratie exempte de toute man_uvre. Ce n'est pas en éliminant le Front national de la représentation qu'on le fait disparaître du pays, au contraire. Je plaide donc pour le combat à visage découvert. Le Font national est exclu de cette assemblée, comme d'autres courants en sont exclus, depuis bientôt quinze ans. Croyez-vous que, pour autant, il ait régressé dans le pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Sa représentation minoritaire aurait évité que le 21 avril apparaisse comme un coup de tonnerre en un ciel serein. Je suis favorable à la représentation de tous les courants qui forment l'opinion publique française dès l'instant qu'ils atteignent un seuil de 5 % (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Je défends l'idée qu'à l'Assemblée nationale aussi, la proportionnelle est plus juste, pourvu qu'on garantisse la sécurité d'une majorité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Dans cette défense du pluralisme, il ne s'agit pas seulement des élections régionales, il y a aussi les élections européennes. Cela n'en a pas l'air, mais en réalité, ce sont les mêmes causes - la peur du débat, la peur du pluralisme - qui vous font si profondément transformer et dénaturer le scrutin européen (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP). Dieu sait pourtant que l'on a besoin d'un débat sur les questions européennes ; mais certains, dans vos rangs, le redoutent. Ils parlent avec condescendance de « la présidentielle du pauvre ». Le redoutant comme débat national, ils veulent le confiner à un débat régional. J'affirme que le débat européen est un débat national (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). J'affirme qu'il n'y a pas de question qui tienne autant à l'âme de la nation et à son devenir que la question de la défense de notre patrie européenne, de sa politique étrangère, de ses institutions, par exemple pour écarter l'absurde et funeste idée de deux présidents pour l'Europe. Ce ne sont pas des questions régionales, ce sont des questions nationales. Régionaliser le scrutin, c'est empêcher les Français de dire leur sentiment sur ces questions et de choisir des élus qui représentent leurs idées. L'Europe n'est pas une fédération de régions, mais une fédération de nations. C'est au nom de cette conviction que j'ai toujours refusé de soutenir ceux de mes amis qui réclamaient une régionalisation du scrutin. Votre texte est inconstitutionnel, injuste et partisan. C'est un texte à courte vue. Le Gouvernement de la France ne s'est pas comporté comme il le devait en ces jours inquiétants et sombres : soucieux de rassembler au lieu de diviser, de comprendre au lieu de mépriser. Monsieur le Premier ministre, quelque chose a changé en ces jours de février. Quelque chose est blessé dans la confiance que les Français vous avaient manifestée (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Les Français vous le diront ! M. le Président - Laissez terminer M. Bayrou. M. François Bayrou - Voyez-vous, il n'y a pas que des censures politiques : il en est aussi de morales (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; « Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). La censure morale n'est pas affaire de députés, mais de citoyens, et c'est celle-là que vous encourez aujourd'hui. Vous auriez tort de croire que votre artifice a clos le débat. Le combat pour le pluralisme mobilisera de plus en plus de citoyens. Il connaîtra un nouvel épisode au Sénat, à moins que vous n'ayez la sagesse de retirer un texte si mal inspiré (Rires sur les bancs du groupe UMP). Il sera ensuite soumis au Conseil constitutionnel. Enfin, il ira, en dernière instance, devant les Français et ce jour-là, il n'y aura pas de 49-3 pour empêcher le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Mme Marie-George Buffet - Alors qu'aujourd'hui des dizaines de milliers de personnes en France, des centaines de millions dans le monde sont mobilisées contre la guerre, nous sommes réunis à l'Assemblée nationale parce que vous voulez faire passer en force la modification des modes de scrutin aux élections régionales et européennes. L'heure est grave. Les Etats-Unis pressent le pas vers une guerre qu'ils veulent à tout prix (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. le Président - Veuillez prêter attention à Mme Buffet. Mme Marie-George Buffet - Surtout lorsqu'on parle de la position de la France ! Dans ce contexte, la France adopte une attitude courageuse. Nous souhaitons qu'unie dans cette épreuve, elle puisse arrêter la spirale de la guerre et qu'elle use, si la question se pose, de son droit de veto au conseil de sécurité de l'ONU. Je n'ose croire que vous vous serviez de la gravité de ces instants pour faire passer des réformes liberticides. Cela serait un procédé indigne. Il y a quelques jours, sur ces bancs, M. Barrot, président du groupe UMP, en prenait pourtant prétexte pour faire taire la représentation nationale. Une telle attitude est inadmissible et contraire aux principes républicains. En utilisant l'article 49-3 de la Constitution, vous faites, Monsieur le Premier ministre, aveu de faiblesse. La France n'avait pas besoin de cela. Rien ne vous obligeait, contrairement à vos affirmations, à choisir cette voie, ni d'ailleurs à présenter un texte contre le pluralisme. C'est la première fois que l'article 49-3 est utilisé pour faire passer une réforme des modes de scrutin. Le groupe communiste avait exercé son droit constitutionnel d'amendement de la façon la plus sérieuse, et vous avez parlé de « désordre ». Quel mépris pour le Parlement ! L'utilisation de l'article 49-3 est, comme chacun sait, une arme pour contraindre sa propre majorité. Le doute aurait-il gagné du terrain ? Vous craignez en tout cas le débat. Après avoir présenté une réforme nuisant gravement à la démocratie, vous faites la preuve de votre jusqu'au-boutisme. Cela ne peut qu'inquiéter pour la suite. Dès que les Français seront en désaccord avec vos projets, dès qu'ils présenteront des alternatives, allez-vous les bâillonner ? Protection sociale, retraites, privatisation d'Air France... Allez-vous à chaque fois dégainer le 49-3 ? Monsieur le Premier ministre, la loi scélérate que vous souhaitez imposer justifie à elle seule le dépôt d'une motion de censure. A l'heure où l'on stigmatise les minorités sociales, où certains membres du Gouvernement parlent de « droits-de-l'hommisme », où la décentralisation veut briser l'égalité entre les citoyens et diluer les responsabilités, votre réforme vise directement la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Vous voulez museler la France. Nombre d'électeurs, peut-être une majorité, ne recevront aucune reconnaissance politique. La représentation politique sera à mille lieues de la réalité. Vous voulez une France aux idées rabougries, aux horizons bornés. Rien d'autre, en définitive, qu'une négation du peuple. Avec votre réforme, voulez-vous nous laisser à choisir entre les ânes et les éléphants ? Que sera notre vie politique réduite à deux partis ? Aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, le bipartisme gangrène la démocratie et aggrave l'abstention. Vous allez éloigner durablement les classes populaires du débat démocratique. Vous ne changez pas seulement les modes des scrutin, vous nous préparez de nouveaux 21 avril. Des 21 avril de plus en plus inquiétants... Que craignez-vous, pour faire taire ainsi l'opinion ? La démocratie a besoin de confronter les idées. Les systèmes d'uniformité, de parti unique ou de partis dominants n'ont jamais produit d'avancées de civilisation. Plusieurs députés UMP - Ah ! Bravo ! Mme Marie-George Buffet - Vous utilisez comme argument le Front national. D'autres s'en sont servi à d'autres époques. L'extrême droite, c'est le rejet de l'autre, l'autoritarisme, la racisme et la violence. Mais votre loi n'empêche pas que ses représentants soient élus et ne combat pas leurs idées. Ce qui fait reculer l'extrême droite, c'est la démocratie, le progrès social, la coopération entre les peuples (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe UDF). Vous n'y travaillez pas et l'extrême droite n'a pas besoin d'être présente ici pour que ses idées soient recyclées. La région et l'Europe sont au c_ur de votre stratégie de remodelage de la société. Votre réforme n'a d'autre objet que de faire entrer de force les citoyens dans un cadre qui ne leur convient pas. Cette réforme n'est digne ni de notre République, ni de notre peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Notre culture du pluralisme est enracinée dans une longue histoire. C'est une chance pour notre démocratie. Le pluralisme, fondement de notre République, se fonde sur le principe de liberté, qui ne souffre aucun outrage. La France est une, mais elle est multiple et elle appartient à chaque citoyen. C'est à cela que vous voulez mettre fin. Seule une démocratie altérée pourrait se satisfaire de l'élimination des diversités. La crise de la politique ne sera pas résolue par de tels aménagements. Le Conseil national de la résistance affirmait vouloir rendre la parole au peuple français. Cela reste à faire. Le 5 mai, la majorité des électeurs a fait le choix de la démocratie. Elle serait fort déçue qu'elle leur soit confisquée par ceux-là mêmes qui s'en prétendaient le rempart ! Plusieurs députés communistes et républicains - Très bien ! Mme Marie-George Buffet - Le 21 avril nous appelle au débat contradictoire. Il nous appelle à l'audace d'une démocratie renouvelée, qui donne à chacun toute sa place. Vous tournez le dos à ce défi. Si cette réforme, qui répond à des intérêts partisans et foule aux pieds l'intérêt général, est un motif suffisant de censure, il en existe bien d'autres depuis dis mois que vous assumez les responsabilités gouvernementales. Que faites-vous, Monsieur le Premier ministre, face à la déferlante des plans de licenciement, à part dire que les plans de reclassement seront longs et difficiles ? Le Gouvernement fait mine de gronder les patrons voyous, mais il a pour eux la plus grande complaisance. Vous voulez « libérer les énergies », c'est-à-dire laisser libre cours aux soubresauts du marché et surtout délier les mains des licencieurs. Que faites-vous, Monsieur le Premier ministre, pour les salariés de ce pays ? Vous abolissez les 35 heures en maintenant la flexibilité et l'annualisation ; vous rognez les droits à la retraite ; vous supprimez le contrôle sur les fonds publics ; vous voulez que les personnes âgées remboursent l'aide personnalisée à l'autonomie, mais vous laissez aux patrons licencieurs toute l'aide publique ! Que faites-vous pour que l'Etat assure ses missions de service public ? Vous privatisez le gaz et Air France, vous vous défaites de vos obligations d'égalité sur tout le territoire et vous livrez des activités essentielles à la concurrence sauvage. Que faites-vous pour la tranquillité, pour un meilleur vivre ensemble ? Vous instaurez un climat de peur et de stigmatisation des pauvres, tout en supprimant les emplois-jeunes et en attaquant la couverture maladie universelle (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous opposez le RMiste au salarié, le public au privé, le cadre à l'employé, le jeune à l'adulte... Que faites-vous de nos valeurs ? A la liberté vous opposez l'ordre, à la solidarité la concurrence, à l'éducation la répression et à la justice sociale le mérite... Et la démocratie, vous la mettez à votre main. Tout cela marque le peuple dans sa chair. Les critiques à la gauche ne vous serviront pas d'alibi plus longtemps pour couvrir cette opération de démolition sociale. Votre projet est clair : dérouler le tapis rouge au capitalisme mondialisé. Vous livrez notre société au chacun pour soi et à la course effrénée au profit. Pour vous, les inégalités qui fissurent ce monde sont inévitables et vous en rajoutez en baissant l'ISF et en multipliant les cadeaux fiscaux aux puissants. M. Maxime Gremetz - Mme Bettencourt peut vous dire merci ! Mme Marie-George Buffet - Vous entendez contenir les conséquences de votre politique par des choix sécuritaires mais le respect de l'autorité, cela se gagne. Vous voulez réduire l'Etat à un rôle de police, la politique à une fonction tribunitienne et la démocratie à une affaire d'initiés. M. Yves Cochet - Parlez-en à Robert Hue ! Mme Marie-George Buffet - Vous faites le choix de la démission. Quant tout sera bradé, votre ami Ernest-Antoine Seillière pourra vous féliciter plus encore qu'il ne l'a déjà fait (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Si vous nous avez consultés sur votre projet de réforme du mode de scrutin, cela n'a rien changé à votre projet initial. Et j'entends encore votre ministre du travail et des affaires sociales nous expliquer, pas plus tard que mercredi dernier, le sens de la grande conférence sur l'emploi que vous projetez d'organiser : nous voulons, a-t-il dit, « aider les partenaires sociaux à avancer plus vite dans la direction que nous leur avons fixée ». Si c'est cela la concertation, nous comprenons mieux ce que vous appelez la « nouvelle gouvernance » ! Allez-vous faire le même sort aux réformes des retraites et de la protection sociale qu'à celle du mode de scrutin ? Il y a tout lieu de le craindre ! Vos projets portent la marque d'un profond mépris pour les salariés de ce pays, pour les retraités et, finalement, pour l'immense majorité des Français. C'est par des atteintes à la démocratie que vous entendez passer en force dans le domaine social comme dans tous les autres. En témoignent les atteintes à la liberté syndicale, qui se multiplient dans notre pays et que vous vous gardez bien de réprouver. Vous sentez bien la fragilité de vos projets et la faiblesse de l'adhésion qu'ils suscitent. C'est pourquoi vous voulez couper court à tous les débats. Monsieur le Premier ministre, c'est au nom des salariés de Daewoo, d'ACT, de Métaleurop, de Palace parfums, de Reims aviation, de la Banque de France, d'Air Lib, d'Alcatel, du Giat, d'Arcelor, de Pechiney, de Rivoire et Carré, d'Air France, d'Aventis, de France Télécom et de bien d'autres encore, que nous vous censurons (« C'est votre bilan ! » sur les bancs du groupe UMP.) C'est au nom de ceux que vous appelez avec mépris les petits partis, au nom de tous les citoyens menacés par vos lois, au nom de la démocratie (Murmures sur les bancs du groupe UMP), au nom de ce principe, « un homme, une femme, une voix » que nous vous censurons. C'est au nom de la culture, de l'éducation, de la sécurité de l'emploi et de la formation, du droit à un revenu décent, au nom de tout ce qui fait la dignité et la grandeur de l'homme que nous vous censurons. C'est au nom des plus de 70 % d'électeurs qui ont choisi d'autres partis que l'UMP aux dernières élections et au nom des 82 % d'électeurs qui ont choisi la République le 5 mai dernier que nous vous censurons. Nous appelons les démocrates convaincus qui siègent sur les bancs de cette assemblée et tous ceux qui jugent - sans pour autant adhérer à l'ensemble de notre révolte - que cette réforme est une atteinte trop grave à la démocratie pour pouvoir être acceptée, à faire de même. Nous en appelons solennellement au Président de la République, garant de nos institutions et de leur bon fonctionnement, afin qu'il n'appose pas sa signature au bas de cette loi... Plusieurs députés socialistes - C'est lui qui l'a voulue ! Mme Marie-George Buffet - ...qui n'a pas été adoptée par le Parlement et qui sape les fondements de notre République. Pour notre part, nous nous engagerons dans toute démarche susceptible de faire échec à ce coup de force électoral et nous saisirons le Conseil constitutionnel. Monsieur le Premier ministre, vous ne stopperez pas l'élan de la résistance et de la riposte (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Face à un Gouvernement aux penchants absolutistes, vous ne nous laissez qu'une seule solution, la censure (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). M. le Président - La parole est à M. Bernard Accoyer (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Maurice Leroy - Tiens, ce n'est pas Douste-Blazy ? ((Sourires) Plusieurs députés socialistes - On veut Bignon ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) M. Bernard Accoyer - Monsieur le Premier ministre, pouvait-on choisir un meilleur jour pour vous exprimer notre confiance ? Rassemblés autour du Président de la République et de votre gouvernement, les Français ressentent avec fierté le retour de notre pays sur la scène internationale. Hier, au conseil de sécurité, par la voix de Dominique de Villepin, le splendide discours de la France nous a valu une large adhésion et des applaudissements spontanés de la part de nombre de citoyens du monde (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF). Ces applaudissements verraient confirmer la force et la justesse de la politique internationale de notre pays. Oui, Monsieur le Premier ministre, nous vous faisons confiance et nous sommes fiers de l'action de la France pour la sécurité du monde et pour la paix (Mêmes mouvements). Pourtant, si nous siégeons aujourd'hui, c'est pour débattre d'une motion de censure... Plusieurs députés socialistes - C'est même l'unique sujet du jour ! M. Bernard Accoyer - Elle apparaît en ce jour particulier comme une man_uvre singulièrement politicienne,... (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Pierre Blazy - Godillots ! M. Bernard Accoyer - ...décalée et démagogique. Nous aurions préféré débattre sereinement de la réforme du mode de scrutin mais les opposants à ce texte en ont décidé autrement. Plusieurs députés socialistes - Mensonge ! C'est vous ! M. Bernard Accoyer - En bloquant délibérément nos travaux et en saturant l'institution parlementaire par un show de man_uvres procédurières aussi dérisoires qu'incompréhensibles,... M. Alain Néri - Pas vous ! Pas ça ! M. Bernard Accoyer - ...ils ont mis notre assemblée dans l'impossibilité de travailler sereinement à la réforme de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Les 12 805 amendements déposés, pour lesquels il aurait fallu débattre pendant plus d'un an (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et que notre collègue Ayrault a désigné à juste titre de « mur d'amendements », sonnent comme l'aveu d'un refus de débattre (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe UDF). N'y a-t-il pas mieux à faire quand la France affronte une crise nationale et alors qu'elle attend depuis si longtemps les réformes indispensables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. René Dosière - Le droit d'amendement est sacré ! M. Bernard Accoyer - La motion de censure de l'opposition évoque pour commencer les menaces de guerre en Irak. Chers collègues de l'opposition, cette référence n'est-elle pas déplacée ? Et vous, Monsieur Ayrault, n'eûssiez-vous pas été mieux inspiré de remplacer vos conseils par l'expression d'un sentiment d'adhésion et d'union nationale, derrière le Président de la République et le Gouvernement ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Ayrault prétend aussi appuyer sa motion sur la situation économique et sociale du pays. Je vais donc devoir rappeler dans quel état les socialistes ont laissé la France ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Si le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin doit faire face à une conjoncture mondiale particulièrement difficile, nos entreprises ont d'abord été mises en difficulté par votre politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Dois-je rappeler - et que l'on me pardonne cette litanie -, la hausse record des prélèvements obligatoires, les 35 heures obligatoires, l'augmentation des charges sociales, la régression du dialogue social, le gaspillage des fruits de la croissance, les freins mis à la création d'entreprise, la baisse de la compétitivité de nos entreprises, le recul sans précédent de la compétitivité du territoire national et sa perte d'attractivité, la suspicion généralisée sur les entrepreneurs, la fuite des cerveaux ? Voilà le bilan du Gouvernement que vous avez soutenu pendant cinq ans ! Il faut aussi rappeler les conséquences sociales des 35 heures : le bris du SMIC, la régression du pouvoir d'achat et l'interdiction faite aux salaires les plus faibles d'accéder aux heures supplémentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). A ce piètre bilan, il convient d'ajouter les bombes à retardement sociales, non financées, telles que la CMU, l'APA ou les contrats territoriaux d'exploitation. Plus grave encore, c'est l'ensemble de notre protection sociale que vous avez remise en cause... M. Jean-Pierre Blazy - Le ridicule ne tue pas ! M. Bernard Accoyer - En ne tenant aucun compte de la dégradation continue de notre système de soins, en refusant obstinément - pendant cinq ans ! - de réformer les retraites, Jospin (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et ceux qui l'ont soutenu ont mis en danger le pacte qui unit les Français à leur sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Dans ce contexte, Jean-Pierre Raffarin a mis en _uvre dès son arrivée un certain nombre de mesures, toutes centrées vers l'emploi... Plusieurs députés socialistes - On voit le résultat ! M. Bernard Accoyer - Retrouver l'énergie, l'initiative, la capacité de créer des richesses pour mieux les partager,... Mme Martine David - ...entre patrons ! M. Bernard Accoyer - ...la démarche est à l'opposé de celle qui consiste à étouffer, à sanctionner, à taxer, à imposer. M. Jean-Marc Ayrault - C'est nul ! M. Philippe Vuilque - Rendez-nous Barrot ! M. Bernard Accoyer - Résultat emblématique de toutes ces mesures qu'il serait fastidieux d'énumérer, le SMIC reconstruit connaissait une hausse sans précédent, cependant que la liberté du travail était rendue à ceux qui en ont le plus besoin, que le dialogue social se renouait, que les charges étaient allégées et que les contrats de site étaient mis en place dans les sites frappés par les licenciements collectifs. Nous devons, Monsieur le Premier ministre, vous féliciter pour le travail considérable accompli en neuf mois seulement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF). Nous vous sommes encore plus reconnaissants de vous attaquer enfin à la reconstruction du pacte social mis à mal par la gauche. Réformer les retraites sera notre fierté (« Hors sujet ! »sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe UDF). Le qualificatif d'« antisocial » inscrit dans la motion de censure de l'opposition ne s'applique-t-il pas davantage à son bilan qu'à l'action de ce gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous aurions pu débattre des enjeux majeurs de la réforme du code électoral, abordée seulement en troisième point de votre motion de censure. Qui peut en effet se satisfaire des conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections régionales de 1998 ? M. Daniel Vaillant et plusieurs députés socialistes - Soisson ! M. Bernard Accoyer - Qui souhaite revivre la confusion qui a présidé à la désignation des exécutifs régionaux ? Nous n'avons pas oublié ce vendredi noir du 20 mars 1998, prélude au coup de tonnerre du 21 avril dernier ! Quel responsable politique digne de ce nom peut ignorer le fossé séparant les parlementaires européens des citoyens ? Il fallait réformer ces modes de scrutin. M. René Dosière - Captation d'héritage ! Cela a été fait ! M. Bernard Accoyer - Un consensus s'était d'ailleurs dégagé sur la réforme proposée par le Gouvernement pour les élections européennes. A l'exception des propos à géométrie variable tenus sur l'Europe par M. Bayrou, il y a en effet un consensus, et nous vous en félicitons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Claude Lefort - Ce n'est pas vrai ! M. Bernard Accoyer - Vous proposez une indispensable réforme du mode de scrutin régional. C'est la situation actuelle, associant la confusion dans la désignation des exécutifs régionaux et une semi-paralysie du fonctionnement quotidien des assemblées régionales, qui nous y contraint. M. Jean-Marc Ayrault - C'est scandaleux ! Il y a eu une réforme en 1999 ! M. Bernard Accoyer - L'irruption de la proportionnelle intégrale dans notre vie publique fut le point de départ de cette évolution. M. René Dosière - La réforme était faite ! M. Bernard Accoyer - En 1986, François Mitterrand instaurait en effet le scrutin proportionnel avec les circonscriptions départementales. Certains observateurs éclairés écrivirent à l'époque qu'il s'agissait d'une « man_uvre florentine ». L'opération a été concluante puisque les législatives à la proportionnelle ont fait entrer dans cet hémicycle un groupe de 33 députés d'extrême droite. Le Gouvernement de Jacques Chirac a rapidement rétabli le scrutin majoritaire pour les législatives, mais celui des élections régionales est demeuré en l'état. Lors des élections régionales de 1992, il fut difficile de former des majorités ; en 1998, seules deux régions sur 21 disposaient de majorités absolues. En 1999, le gouvernement Jospin réforma certes le mode de scrutin... MM. René Dosière et Jean-Marc Ayrault - Quand même ! M. Bernard Accoyer - ...mais avec des seuils de fusion et de maintien très bas - 3 % et 5 % des suffrages exprimés. M. Jean-Marc Ayrault - Respectez le pluralisme ! M. Bernard Accoyer - En reportant les résultats de 1998, avec de tels seuils, nous accéderions non seulement aux quadrangulaires, mais aux « pentangulaires » selon le néologisme que les dérives jospiennes m'ont obligé d'inventer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je rappelle à M. Bayrou que les électeurs de la nouvelle UDF sont les mêmes que ceux de l'UMP. Ceux qui lui ont permis de créer un groupe pourraient aller rencontrer les électeurs avec lui... (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP). M. François Bayrou - Prenons rendez-vous quand vous le voulez ! M. Bernard Accoyer - Se faire applaudir par la gauche constitue peut-être pour lui une satisfaction, mais ce n'est pas notre conception de l'union (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). En 1999, le groupe UDF avait défendu un amendement fixant un seuil de 10 % des inscrits pour pouvoir se maintenir au second tour. C'est précisément le seuil que retient le projet de loi ! M. François Bayrou - A l'époque, il n'y avait pas de prime ! M. Bernard Accoyer - Permettez-moi de citer les propos tenus en 1999 par le porte-parole de l'UDF : « L'adoption de cet amendement permettrait, au premier tour, que toutes les diversités de notre vie politique s'expriment et, au second tour, il simplifierait le choix des électeurs qui auraient à se prononcer pour une gauche unie ou pour le centre et la droite modérés, les extrêmes étant exclus ». « Si le gouvernement de Lionel Jospin rejette cet amendement » poursuivait Pierre Albertini « la man_uvre politique apparaîtra clairement. Ce serait la danse du ventre devant le Front national et la danse du scalp devant la droite modérée » (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Quatre ans plus tard, quels éléments nouveaux pourriez-vous invoquer pour renier ce discours ? M. Maurice Leroy et plusieurs députés UDF - La prime ! M. Bernard Accoyer - Il fallait apporter une réponse concrète au message du 21 avril. La loi électorale que propose Jean-Pierre Raffarin répond à cette demande. Avec un seuil particulièrement bas pour accéder à la fusion, avec un seuil de 10 % des inscrits pour participer au second tour, il y a à la fois ouverture, garantie du pluralisme, entre les deux tours,... M. Maurice Leroy - Verrouillage ! M. Bernard Accoyer - ...possibilité d'accords dans la transparence et, après le second tour, des majorités stables permettant de gouverner des régions sur des projets préalablement connus, en écartant le risque de voir peser à l'excès des formations qui veulent avoir plus d'influence qu'elles n'en ont dans les urnes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Yves Censi - Très bien ! M. Bernard Accoyer - A ceux qui voudraient que ce seuil soit de 10 % des suffrages exprimés, je fais observer qu'un tel seuil, en 1998, aurait provoqué des triangulaires dans toutes les régions de France, à l'exception de cinq d'entre elles. Et j'ajoute, pour ceux qui prétendraient que le système de 10 % des inscrits écarterait un certain nombre de formations politiques et créerait le monolithisme, qu'avec cette formule, il y aurait eu encore, en 1998, des triangulaires dans cinq régions. M. Jean-Marc Ayrault - Vous oubliez la prime majoritaire ! M. Bernard Accoyer - Le projet de loi tient compte de ces enjeux démocratiques. Si l'on veut maintenir le principe de l'élection à deux tours, et la cohérence des seuils entre les élections cantonales et régionales - qui auront lieu le même jour -, on ne peut que le défendre. Nous aurions pu poursuivre l'examen de ce texte et l'enrichir ensemble. Vous n'en avez pas décidé ainsi ; nous le regrettons (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Votre obstruction effrénée, d'une détermination inconnue jusqu'à ce jour, nous amène à nous interroger. Monsieur Ayrault, aviez-vous l'intention, vraiment, de débattre ? Aviez-vous envie que l'on vous rappelle qui a instauré la proportionnelle ? Aviez-vous l'intention de dire que, pour que les régions puissent fonctionner de façon équilibrée... M. Jean-Marc Ayrault - Nous l'avons fait ! M. Bernard Accoyer - ...c'est bien le seuil déterminé par le Gouvernement qu'il fallait retenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Vous avez contraint le Gouvernement à utiliser la procédure de l'article 49-3 de la Constitution. Je rappelle que la gauche l'a utilisée 39 fois, entre 1988 et 1993. M. René Dosière - Jamais sous le gouvernement de Lionel Jospin ! M. Bernard Accoyer - Le groupe UMP ne votera pas la motion de censure déposée par le groupe socialiste, puisqu'il soutient ardemment le Gouvernement et cette réforme que nous pensons nécessaire pour donner un nouveau souffle républicain à la France (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP). M. Noël Mamère - Au moment où dans toutes les grandes capitales de la planète, des millions de citoyens du monde s'apprêtent à manifester contre la sale guerre qui se prépare contre le droit international, vous nous obligez à nous réunir dans cet hémicycle non pour débattre et voter contre la guerre, mais pour abroger le droit le plus légitime des citoyens, celui de s'exprimer et de choisir leurs élus. Ce texte ne serait que de complaisance s'il ne s'inscrivait dans un projet politique précis, conçu directement à l'Elysée et par le cabinet du président de l'UMP - dont je note qu'il s'est empressé de se faire porter pâle pour ce débat (Quelques protestations sur les bancs du groupe UMP). En ramenant ses députés au rang de godillots, en muselant la représentation nationale par un véritable coup de force, il prépare le terrain à l'avènement d'une République aux ordres, et vide la démocratie de sa substance. Mme Christine Boutin - C'est inacceptable ! M. Noël Mamère - Entre les deux tours de l'élection présidentielle, alors que des millions de Français se sont rassemblés contre l'extrême droite et ont voté Jacques Chirac, celui-ci mettait l'UDF au pied du mur, vassalisait M. Madelin et ses amis, et ne s'intéressait qu'à la construction de l'UMP à marche forcée. La seule réponse qu'il a trouvée à la crise de la représentation politique, c'est le bipartisme, c'est-à-dire la construction de deux partis uniques, à gauche et à droite (Applaudissements de plusieurs députés du groupe UDF). Au lieu de répondre à l'esprit du 5 mai, qui lui a donné un score à l'albanaise, M. Chirac prend le risque de renforcer l'abstention, creuse un peu plus le fossé qui sépare les Français de leurs responsables politiques, marginalise ceux qui refusent la pensée unique. L'affaire Chirac-Juppé fonctionne comme un révélateur de notre monarchie républicaine. En quelques mois, les verrous ont sauté les uns après les autres. Roland Dumas est amnistié pour bons et loyaux services, le système est protégé : les faux électeurs, les marchés truqués des HLM, les emplois fictifs, les associations bidon aux dépenses somptuaires, les marchés publics détournés, toute cette « abracadabrantesque » réalité a fait « pschitt », et voilà que l'on fait taire d'avance ceux qui contestent ce système où tous les puissants se tiennent. Voilà donc l'esprit de mai pour MM. Juppé, Chirac et Raffarin : « Circulez, il n'y a plus rien à voir, plus rien à dire ». Le droit de vote est réduit comme peau de chagrin. Monsieur le Premier ministre, vous êtes en train de réinventer le coup d'Etat permanent inauguré par le fondateur de la Ve République (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur quelques bancs). En 1958, les droits du Parlement ont été réduits par les articles 16, 34, 37, 38, 44, 49-3 et bien d'autres. Vous avez pris le contrôle du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du Sénat, de l'Assemblée, et les principaux médias audiovisuels relaient vos orientations (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Vous vous apprêtez maintenant à mettre la main sur les présidences de région et sur les quelques sièges de députés européens encore occupés par ceux qui contestent la politique que vous menez avec MM. Blair, Berlusconi et Aznar. Ce projet montre que vous avez besoin de verrouiller tous les pouvoirs pour mener à bien votre programme de contre-réforme. Le lundi, vous jugez inopportun de combattre le chômage. Le mardi, vous encouragez votre majorité à voter une nouvelle loi sur la chasse. Le mercredi, vous commencez à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Le jeudi, vous plébiscitez une loi qui restreint les libertés. Gageons que le vendredi M. Fillon a travaillé à un projet qui portera un coup aux retraites (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous menez ouvertement la politique du MEDEF et de la fraction la plus réactionnaire de votre électorat, sous vos dehors de VRP débonnaire et patelin. Mais les mentalités ont évolué. Les citoyens n'acceptent plus les petits et les grands arrangements avec la morale (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Ils vous demandent des comptes et ils ont raison. Vous avez gagné sans combat la bataille des modes de scrutin. mais vous risquez de voir les Français dans la rue (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Céleste Lett - Anarchiste ! M. Noël Mamère - Les Français ont montré dans le passé qu'ils savaient résister à l'oppression. Et ils refusent tout ce qui contribue à faire de la vie politique un théâtre d'ombres, manipulé par quelques marionnettistes. Avec Martine Billard et Yves Cochet, je voterai la motion de censure, parce que je refuse l'abaissement des droits du Parlement et la dérive vers le parti unique, parce que je fais la différence entre l'Etat de droit et un Etat sans éthique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Président - La parole est à M. le Premier ministre (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Coup d'Etat permanent ? En 1958, je ne me serais pas senti du côté des putschistes, mais au contraire dans l'esprit des institutions qui ont ramené dans ce pays la stabilité politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je crois profondément, en mon âme et conscience (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qu'il faut respecter l'opinion des uns et des autres, et je demande qu'on respecte la mienne. Ma conviction est qu'il fallait modifier les modes de scrutin comme nous le proposons. Je me souviens des élections régionales de 1992, que j'ai vécues sur le terrain. Je me souviens de la région Nord-Pas-de-Calais, qui nuit après nuit se cherchait un président, et a finalement choisi sa présidente dans le parti qui avait fait le score le plus faible. On a vu ce que pouvait faire un petit parti charnière, qui ne représente pas les électeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Bernard Roman - Et Démocratie libérale, c'était pareil ! M. le Premier ministre - Cette situation, d'ailleurs, n'a pas duré. Je me souviens aussi des élections régionales de 1998. En tant que président des présidents de région, j'étais aux côtés d'Anne-Marie Comparini, dans le camp de ceux qui défendaient la démocratie (« Soisson ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). C'est devant les électeurs, avant un deuxième tour, qu'il faut faire son choix (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le scrutin que nous proposons, les Français le comprennent bien (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), est celui des municipales, dont tout le monde dit qu'il est excellent, même si, quant à moi, je trouve la prime de 50 % des sièges un peu lourde. J'ai été minoritaire dans un conseil municipal et je trouve qu'elle donne une place trop réduite à la minorité. Nous ramenons donc la prime de 50 à 25 % des sièges, pour qu'il y ait plus de débat dans notre démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Ce mode de scrutin comporte deux tours : le premier garantit la diversité, le second, l'unité et la liberté de choix des électeurs reste entière. Au second tour, on peut soit participer à une majorité, soit se retirer soit se maintenir. Mais un parti qui se maintient a un pouvoir de destruction, compte tenu de la prime. Il peut faire perdre son camp. Nous construisons un mode de scrutin pour bâtir et non pour détruire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ce mode de scrutin est conforme à notre tradition. Le premier tour garantit le pluralisme, le second favorise la constitution d'un pacte majoritaire autour d'un projet. M. François Hollande - Mais pourquoi fixer le seuil à 10 % des inscrits ? M. le Premier ministre - Il fallait aussi réformer le mode de scrutin des élections européennes. Dans le système actuel, on le sait, ce sont les partis qui désignent les députés européens (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Les Français, à la marge, ne font qu'en déterminer le nombre par liste. Certes les partis « concourent à l'expression des suffrages », comme il est écrit dans la Constitution, mais ils ne doivent pas avoir le monopole de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il faut rapprocher les députés européens du terrain. Monsieur Ayrault, au sein d'une grande région Ouest, ne pensez-vous pas que nous aurions des propositions communes à faire pour protéger notre littoral ? (Interruptions et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste) Nous savons bien que le mode de scrutin actuel n'a pas mobilisé les électeurs et qu'il a causé la dispersion des représentants de la France au Parlement européen. Au moment où nous voulons renforcer le rôle de cette institution, il faut que la représentation française soit forte et cohérente (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il faut rapprocher les élus des électeurs. Ce n'est pas parce qu'on est local qu'on n'a pas de vision nationale. Ce n'est pas parce qu'on est enraciné qu'on ne réfléchit pas à l'avenir et à la place de la France en Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je n'accepte pas cette idée de séparer le local du national. Le local peut penser national, et même européen (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Cette réforme est positive. Conforme à la tradition de la Vè République, elle garantit à la fois la diversité et la constitution de majorités. Je veux enfin parler de cet « esprit de mai » que beaucoup ont évoqué. Chacun peut lire les événements comme il le veut. Avant le 5 mai, il y a eu le 21 avril : voyez ce que perd la démocratie à cause de l'éparpillement. Beaucoup d'électeurs ont été déçus de voir la démocratie affaiblie. Et je vois que, dans chaque camp, beaucoup d'électeurs sont déçus de trouver la politique impuissante et les discours des états-majors éloignés des réalités. C'est cela aussi, le 21 avril : le résultat d'une politique distante, d'une politique du « je sais tout », d'une politique qui n'écoute pas et qui ne partage pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je suis, comme vous tous, profondément attaché aux valeurs de la République et je crois l'avoir montré dans des moments difficiles. Mais, pas plus qu'aux états-majors, ces valeurs ne doivent être réservées au fronton de nos bâtiments publics. Les Français veulent y avoir accès ! Or, où est l'égalité devant la retraite ? Où est la fraternité dans certains quartiers ? Où est la liberté de créer ? L'esprit de mai est une demande d'action, un appel à l'expression ; il exige que la République se rapproche du citoyen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Les partis politiques contribuent évidemment à l'exercice de la démocratie. Pour autant, la France des partis ne doit pas mettre sous tutelle la France des territoires (Mêmes mouvements). L'essentiel de la démocratie locale et ce qui fait la substance de notre vie quotidienne, tout cela se détermine ailleurs. En tant que chef de la majorité, je demanderai donc, le moment venu, à tous ceux qui formeront des listes avec mon soutien d'élargir les candidatures à tous les partis de la majorité et, au-delà, à la société civile (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Un orateur, tout à l'heure, a dit : « Vous n'avez pas été élus pour mettre en place un Etat UMP ». Certes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Mais nous n'avons pas non plus été élus pour ramener le régime des partis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; « Hou ! » sur les bancs du groupe socialiste) Nous l'avons été pour rendre toute son efficacité à l'action politique et c'est ce à quoi nous nous attachons, dans le domaine de la sécurité comme dans celui des relations internationales. Ce sont les résultats obtenus qui, seuls, pourront convaincre les électeurs et nous permettront de restaurer une démocratie vivante (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'esprit de mai est donc un esprit de l'engagement et de l'action efficace. Une France partisane ne peut y pourvoir, il y faut une France qui mette le citoyen au c_ur de tout. Les familles politiques doivent donc aller au devant des citoyens et chercher à se dépasser elles-mêmes. D'ailleurs, aux municipales de 2001, combien de candidats ont fait figurer leur étiquette sur leur profession de foi et sur leurs bulletins ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) A Nantes, à Bordeaux, à Toulouse, à Marseille, dans toutes les grandes villes - et même à Lille ! -, les majorités cherchent à s'élargir pour refléter plus fidèlement la France des territoires et des citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Le mode de scrutin proposé répond à cet esprit de mai (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). La proportionnelle, qu'on réclame ici ou là, n'est pas ce qu'attendent les Français : l'adopter, c'est s'engager sur la voie de la dispersion alors que nos concitoyens réclament le rassemblement, l'union, l'action commune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je regrette sincèrement d'avoir été contraint d'interrompre le débat (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste) mais, quand j'ai vu le traitement infligé au rapporteur, quand j'ai vu ce que certains ont qualifié d'opéra comique mais aussi le déchaînement de la violence verbale (Mêmes mouvements), et quand je considère d'autre part les grandes batailles qui nous attendent - pour la sécurité, pour l'emploi, pour la paix dans le monde -, j'ai cru de mon devoir de faire en sorte que nous abordions sans tarder ces sujets essentiels, au lieu d'avoir à consacrer 170 jours à l'examen d'amendements souvent farfelus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Au moment où le monde est inquiet et où la France se bat courageusement pour la paix, le Parlement ne devait pas être détourné des sujets qui intéressent les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Nul ne m'a imposé ce texte ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste) J'ai foi en la décentralisation qui donnera de l'oxygène à nos territoires. Or, si l'on veut confier des pouvoirs accrus à nos régions, il faut leur assurer stabilité politique, clarté et parité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Grâce à cette réforme, elles pourront jouer un rôle stratégique et disposeront de plus de compétences. Nous allons leur transférer un impôt national substantiel mais légitimité politique et stabilité leur seront déjà garanties. Quand on voit M. Huchon et d'autres sans cesse à la recherche d'une majorité, qui peut se satisfaire de la situation ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Décentralisation et stabilité assureront à nos territoires la puissance dont ils ont besoin. Ce combat n'est pas un combat partisan, un combat d'appareils et d'états-majors : c'est la France des territoires qui veut s'exprimer ! Pourquoi lui refuserait-on ce qu'on a accordé aux députés, à qui l'exigence de 12,5 % des inscrits donne plus de légitimité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) J'ai donc dû interrompre ce débat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) mais je reste fidèle aux institutions de la Ve République et à l'esprit de rassemblement. Ce rassemblement, aujourd'hui, doit servir à travailler à l'essentiel. Sortie d'une cohabitation paralysante, la France est de retour aujourd'hui sur la scène mondiale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Elle a pu faire entendre sa voix à Monterrey, à Johannesburg et au conseil de sécurité. Elle est en train de donner ses chances à la paix et de rendre espoir au monde. Partout, on se tourne vers elle et on approuve le combat que livre le Président de la République pour humaniser la planète. Partout, les peuples attendent qu'elle tienne bon. Notre pays doit maintenir ce message courageux, pour toute l'humanité ! (Les députés UMP se lèvent et applaudissent longuement, cependant que les députés socialistes brandissent des cartons rouges) M. le Président - Je vais mettre aux voix la motion de censure. Le scrutin ouvert à 11 heures 45, est clos à 12 heures 25. M. le Président - Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure : 288
Pour l'adoption : 177 La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée. En conséquence, est considéré comme adopté le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. 
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi pour la sécurité intérieure.
SUSPENSION DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE M. le Président - Je vous rappelle que, sur proposition de la Conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux la semaine prochaine. En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance aura lieu le mardi 25 février, à neuf heures. La séance est levée à 12 heures 30.
ORDRE DU JOUR
DU MARDI 25 FÉVRIER 2003 A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat. 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Discussion du projet de loi (n° 528) pour la confiance dans l'économie numérique. M. Jean DIONIS DU SÉJOUR, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 612). Mme Michèle TABAROT, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Avis n° 608). A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |