Session ordinaire de 2002-2003 - 89ème jour de séance, 216ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 22 MAI 2003 PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER vice-présidente Sommaire ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ (suite) 2 AVANT L'ART. 24 2 ART. 24 2 ART. 26 4 APRÈS L'ART. 26 5 ART. 27 5 APRÈS L'ART. 27 5 ART. 28 6 ART. 29 6 APRÈS L'ART. 29 7 ART. 30 9 ART. 31 9 APRÈS L'ART. 31 10 AVANT L'ART. 32 10 ART. 33 11 ART. 34 11 ART. 35 11 APRÈS L'ART. 35 11 ART. 37 14 APRÈS L'ART. 37 14 ART. 38 14 ART. 39 15 ART. 40 15 ART. 41 15 APRÈS L'ART. 41 16 ART. 42 17 APRÈS L'ART. 42 17 ART. 43 17 ART. 44 18 APRÈS L'ART. 44 18 ART. 49 18 ART. 50 19 ART. 51 19 ART. 52 19 ART. 53 19 ART. 54 20 APRÈS L'ART. 54 20 APRÈS L'ART. 55 20 ART. 56 20 APRÈS L'ART. 56 21 ART. 57 21 APRÈS L'ART. 57 22 ART. 58 22 ART. 60 23 APRÈS L'ART. 60 23 ART. 61 23 ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 23 MAI 2003 28 La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. M. Gérard Léonard - Je tiens particulièrement à l'amendement 139. Chaque année, des centaines d'enfants sont victimes de crimes sexuels. La peur, la culpabilité de n'avoir pas su résister à leurs agresseurs ou l'affection qu'ils leur portent parfois, les empêchent de dénoncer les violences dont ils ont été victimes dans les délais de prescription actuels, fixés à dix ans à compter de leur majorité. Or, c'est souvent quelques années après l'expiration de cette prescription, lorsque l'enfant devenu adulte cherche à construire une vie affective, que la dénonciation des faits est, pour eux, vitale. L'ensemble des psychologues s'accorde à reconnaître que l'arrivée du premier enfant, qui survient aujourd'hui en moyenne pour les femmes aux alentours de trente ans, est un moment charnière qui fait émerger des événements de l'enfance que l'on a souhaité oublier. La reconnaissance publique des souffrances endurées, qui passe par la condamnation pénale de l'auteur des faits, est un élément essentiel de la reconstruction de ces adultes dont on a volé l'enfance. L'amendement 139 propose donc de porter à, respectivement, trente et vingt ans la prescription des crimes et des délits à caractère sexuel, à compter de la majorité des victimes. M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois - Favorable. M. Guy Geoffroy - Très bien ! M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Par principe, je suis réservé sur la prolongation des délais de prescription, mais je comprends les motivations de cet amendement. Sagesse. L'amendement 139, mis aux voix, est adopté. M. Michel Vaxès - L'amendement 596 tend à supprimer l'article 24, qui impose au parquet d'informer les maires des suites données aux signalements, et lui permet de leur communiquer des éléments d'information relatifs aux procédures relatives à des infractions commises sur le territoire de la commune. Le secret de l'instruction est en danger. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Défavorable. M. Richard Mallié - Je m'étonne de vos propos, Monsieur Vaxès, vous qui êtes maire, comme je l'ai été. D'une part, le maire est un officier de police judiciaire sur qui pèse l'obligation de réserve. D'autre part, il est important qu'il soit informé des suites données à ses procès-verbaux. M. Michel Vaxès - Sans vouloir polémiquer, tous les maires ne sont pas obligés de partager cette revendication de l'AMF. Ne me faites pas de mauvais procès. Le maire est informé de toute façon, mais doit-il l'être du contenu d'une procédure ? L'amendement 596, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - Je retire l'amendement 474 au profit de l'amendement 566. Celui-ci vise à instituer au profit des maires de véritables « bans de justice », non pour les « petits » délits comme les vols de mobylettes, mais pour les crimes et les délits les plus graves, punis de dix ans d'emprisonnement. Il est en effet légitime que l'on sache dans une commune que Monsieur Untel qui a commis tel crime sur le territoire communal a été condamné, mais aussi que la procédure contre Monsieur Untel, poursuivi suite à une dénonciation calomnieuse, a finalement abouti à un classement sans suite, à une relaxe ou un acquittement. L'absence de publicité de l'action de la justice développe chez les Français un sentiment d'impuissance face à une justice qui ne leur semble pas assez bien rendue. En premier lieu, l'amendement crée une obligation d'information des procureurs de la République vis-à-vis des maires quant au résultat et aux motifs d'une décision. Puis il autorise les maires à diffuser des informations concernant les crimes et les délits punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement commis sur le territoire communal ainsi que les suites judiciaires données à ces infractions. Cette diffusion ne pourra comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou, celui de ses ayants droit. Il ne s'agira du reste que des crimes ainsi que des délits punis de dix ans d'emprisonnement, ce qui représente des violences aggravées, des trafics importants ou des agressions sexuelles aggravées par exemple. Certains objecteront que l'on va ainsi jeter l'opprobre sur autrui, mais la justice est déjà publique, hormis certains cas particuliers. Toutefois, sauf pour les personnes qui se trouvaient en salle d'audience, la publicité de la condamnation n'est assurée que par la presse. Elle est donc très aléatoire, puisque ne sont signalées que les affaires lors desquelles un chroniqueur judiciaire est présent... De la même manière, si les mises en examen font l'objet de longs articles, les relaxes ne sont signalées que par un entrefilet. D'autres expliqueront que les condamnations sont affichées à la sortie du palais de justice, mais celui-ci peut être très éloigné des communes qui ont connu les faits. Ils soutiennent également que le maire peut procéder lui-même à la diffusion, mais il n'est pas systématiquement informé des suites judiciaires des affaires concernant sa commune et ne peut dépêcher un agent communal tous les jours pour se tenir au courant ! D'autre part, le maire ne saurait se dispenser de l'accord des victimes, que l'amendement veille à obtenir. M. le Rapporteur - Avis très défavorable. Cette proposition est d'abord irréaliste : nous nous battons pour améliorer le fonctionnement des parquets, nous venons hélas d'alourdir leur charge pour augmenter le taux de réponse pénale, arrêtons-nous là ! Sur le fond, le véritable combat n'est pas là : il s'agit d'obtenir une exécution réelle et rapide des décisions de justice. Quand au problème de la publicité, il est soumis à la liberté de la presse. M. Thierry Mariani - C'est aléatoire ! M. le Rapporteur - Lorsque nous débattons ici, certains amendements reçoivent un large écho et d'autres, tout aussi importants, sont ignorés. C'est la liberté de la presse qui veut ça. Ce dispositif, qui serait en outre systématique, me paraît donc parfaitement inopportun. M. le Garde des Sceaux - Je partage cet avis. Je voudrais ajouter qu'un groupe mixte de travail va être mis en place, composé de six maires, dont un député et un sénateur, et six procureurs et procureurs généraux. En matière d'information, ce que propose le projet n'est sans doute pas suffisant, mais il faut aussi continuer à garantir le secret de l'instruction. Le problème avait déjà été soulevé lors de la discussion sur la loi d'orientation. J'espère donc que le groupe de travail pourra nous donner des éléments de réponse d'ici à la deuxième lecture de ce texte. Une bonne communication entre les maires et l'institution judiciaire est indispensable, mais elle ne doit pas se refermer comme un piège sur les élus locaux qui auraient à partager un secret ou une lourde responsabilité. Toutefois, le maire est toujours interpellé par ses concitoyens et il doit pouvoir répondre à leurs questions. L'objectif du groupe de travail est d'élaborer un code de bonne conduite pour les relations entre les parquets et les maires, et si des dispositions législatives s'imposent, j'espère pouvoir vous les présenter dès la seconde lecture. M. Thierry Mariani - Je prends acte de la constitution de ce groupe. Je voulais simplement appeler votre attention : lors des dernières élections municipales, j'avais entendu dire qu'un de mes adversaires - sur une liste qui n'était ni de gauche, ni de droite - avait été condamné à quatre ans de prison pour trafic de drogue. Je me suis rendu à Carpentras, où je n'ai rien pu apprendre, sinon que l'affaire était jugée en appel. J'ai entendu plus tard que la condamnation avait été confirmée, mais sans pouvoir obtenir copie de la décision ni même confirmation. Comment dire que la justice est rendue au nom du peuple français ? Le rapporteur m'oppose la liberté de la presse, mais je suis loin de vouloir la remettre en cause ! Je regrette seulement que ce soit une véritable loterie. Si le chroniqueur est libre entre 14 et 16 heures, toutes les personnes qui auront été condamnées à cette heure trouveront leur photo dans la presse, mais pas le condamné de 16 heures 5... C'est donc un problème d'égalité, pas de liberté de la presse. Aucune information des maires et des justiciables n'est assurée, nonobstant un papier affiché au fin fond d'un couloir. Le rapporteur a aussi accusé cette proposition d'être irréaliste, mais ce n'était le cas que dans sa rédaction précédente. Il ne s'agit plus maintenant que des délits punis de plus de dix ans d'emprisonnement ! Pour la plupart des communes, cela se résume à quatre ou cinq photocopies dans une année... Nous reviendrons donc sur le sujet en deuxième lecture. La publicité de la justice n'est plus aujourd'hui que théorique. Il serait pourtant important que les Français sachent que la justice marche moins mal que ce qu'on en dit... L'amendement 566 est retiré. L'article 24, mis aux voix, est adopté. L'article 25, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 140 propose qu'une copie du procès-verbal soit systématiquement remise à la victime en cas de dépôt de plainte, et plus seulement à sa demande. Cette disposition fera progresser le droit des victimes. M. André Vallini - L'amendement 324 est identique. M. Michel Vaxès - L'amendement 597 aussi. Les amendements 140, 324 et 597, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Rudy Salles - L'amendement 506 concerne l'information de la victime. M. le Rapporteur - Il apporte une clarification très opportune. L'amendement 506, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Michel Vaxès - L'amendement 598 supprime le II. Cet article prévoit que l'enquête de flagrance peut se poursuivre durant quinze jours. Cela me paraît contraire à la notion même de flagrance : on peut déjà s'interroger sur le délai actuel de huit jours... L'enquête de flagrance, contrairement à l'enquête préliminaire, présente un caractère coercitif et confère aux enquêteurs des pouvoirs plus importants. Les actes accomplis dans ce cadre ne nécessitent pas l'accord de la personne concernée. Les enquêteurs doivent certes être aidés dans leur tâche, mais porter le délai à quinze jours ne sert à rien, dès lors qu'il existe d'autres procédures, plus respectueuses des droits des individus et mieux contrôlées par l'autorité judiciaire. L'amendement 598, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 141 concerne lui aussi la durée des enquêtes de flagrance. Il fixe leur durée maximale à quinze jours consécutifs. Si une seule journée se passe sans aucun acte, on sort de la procédure de flagrance. La poursuite de l'enquête jusqu'à quinze jours n'est en effet valable que si elle est justifiée par les faits, sous le contrôle des juridictions. Pour éviter que plusieurs délais cohabitent dans le code, l'amendement les unifie sur cette base de quinze jours. Enfin, cet amendement pose le principe que le procureur de la République peut, à tout moment, mettre fin à une enquête de flagrance, ordonner que les investigations se poursuivent en enquête préliminaire ou requérir l'ouverture d'une information. Nous simplifions donc le dispositif tout en posant des garde-fous. M. le Garde des Sceaux - Cet amendement représente un progrès incontestable par rapport au texte initial. Il renforce le contrôle judiciaire sur le déroulement de l'enquête. L'amendement 141, mis aux voix, est adopté. L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté. M. André Vallini - Dans la première annexe à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution au problème de l'extraction et des transfèrements des détenus ainsi que de la surveillance des détenus hospitalisés, afin de « mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité ». La réflexion devait déboucher sur des propositions au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit le 1er mars dernier. Force est de constater que tel n'est pas le cas. Par notre amendement 387 rectifié, nous proposons de créer, au sein de l'administration pénitentiaire, un corps spécial de surveillants chargé de cette mission. Cela évitera toute tentation de recourir à la privatisation, évoquée par certains collègues de la majorité (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. le Rapporteur - Si vous n'aviez pas soutenu pendant cinq ans le gouvernement précédent, vous seriez un petit peu plus crédible lorsque vous reprochez à celui-ci de ne pas avoir résolu tous les problèmes en six mois... Avis défavorable car on ne peut pas régler par amendement un problème qui, à l'évidence, relève de l'exécutif. M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable, cela relève du domaine réglementaire, et plus précisément de l'organisation de l'administration. M. Sarkozy et moi-même avons mis en place un groupe de réflexion comprenant des représentants des deux administrations. Nous nous orientons vers un transfert de cette charge de l'intérieur vers la justice, mais il faut que ce soit possible concrètement : l'administration pénitentiaire, en effet, ne dispose pas d'un maillage territorial aussi fin que la police et la gendarmerie. La solution sera donc sans doute mixte. Mais le travail n'est pas terminé, et je vous demande de ne pas intervenir en ce domaine par voie législative, d'autant que je souhaite poursuivre le dialogue avec les représentants des personnels. M. André Vallini - Je donne acte au ministre de sa bonne volonté pour avancer sur ce dossier. Je retire mon amendement, mais nous reviendrons sur le sujet en deuxième lecture. L'amendement 387 rectifié est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 142 est de cohérence. L'amendement 142, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 27 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Mariani - Mon amendement 478 tend à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, qui encadre à l'excès les perquisitions effectuées dans les cabinets d'avocat au cours de l'enquête de flagrance comme de l'instruction. M. le Rapporteur - Il n'y a pas lieu d'affaiblir la protection des avocats dans ces circonstances. Avis défavorable. L'amendement 478, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Richard Mallié - L'amendement 369 est défendu. L'amendement 369, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Dans cet article relatif au pouvoir de réquisition des enquêteurs, l'amendement 143 tend à supprimer la référence aux « informations » susceptibles d'être communiquées pour ne laisser que la référence aux « documents », beaucoup plus claire. M. le Garde des Sceaux - Favorable. Cela clarifie les choses. L'amendement 143, mis aux voix, est adopté. M. Michel Hunault - L'amendement 263 autorise les professionnels concernés à opposer à l'OPJ ou au procureur de la République l'obligation de secret professionnel. M. le Rapporteur - Avis défavorable car l'amendement est déjà satisfait. M. le Garde des Sceaux - Le texte ne vise pas les professions qui disposent d'une protection spécifique ; il a été mal interprété par certains, mais il est clair. L'amendement 263 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 144 précise que les personnes mentionnées aux articles 56-1 et 56-3 - avocats, journalistes, médecins... - sont exclus du dispositif de sanction pour non réponse à la réquisition. M. le Garde des Sceaux - Favorable. M. Thierry Mariani - Mon sous-amendement 411 vise à obliger les personnes, établissements ou organismes à fournir les renseignements demandés au plus tard dans les quinze jours. M. le Rapporteur - La commission, comprenant la crainte de M. Mariani face à d'éventuelles expressions de mauvaise volonté, a accepté son sous-amendement. Mais j'aimerais que le ministre nous donne son appréciation de la notion de « meilleurs délais ». M. le Garde des Sceaux - Ces mots permettent de tenir compte de la diversité des situations. Dans certains cas, un délai de quinze jours est irréaliste ; c'est pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement 411 est retiré. L'amendement 144, mis aux voix, est adopté. L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté. M. André Vallini - L'utilisation de la force publique, avec ce qu'elle comporte comme atteinte à l'image de la personne présumée innocente, ne saurait être utilisée sur un critère purement subjectif. C'est pourquoi nous demandons par notre amendement 326 la suppression des mots « ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation ». L'amendement 326, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 147 tend à supprimer le paragraphe II, dont les dispositions seront reprises après l'article 29. M. Michel Vaxès - Notre amendement 599 est identique, mais ses motivations sont complètement différentes. L'article 63-4 du code de procédure pénale, tel que le Gouvernement propose de le modifier, tend à ce que l'avocat intervienne au début de la garde à vue et au début de la prolongation, alors qu'actuellement il peut revenir à la 20e heure et à la 36e heure. En cas de prolongation de la garde à vue, une seule visite sera désormais possible. La visite de la 36e heure est pourtant nécessaire car elle a lieu au moment le plus éprouvant et l'échelonnement actuel des visites nous paraît mieux respecter la personne présumée innocente. C'est pourquoi nous demandons de supprimer le paragraphe II. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable à l'amendement de coordination de la commission. Les amendements 147 et 599, mis aux voix, sont adoptés. Mme la Présidente - Les amendements 327, 669 et 367 tombent. M. Thierry Mariani - L'entretien de la personne gardée à vue avec son avocat suspend-il le déroulement de l'enquête ? Notre amendement 480 tend à préciser que non. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les dispositions actuelles offrent toute la souplesse nécessaire, selon l'importance et la durée prévisible des actes en cours. M. le Garde des Sceaux - Rejet. L'amendement 480, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 148 tend à rédiger ainsi la disposition relative à l'avis du parquet : « Sauf en cas de circonstance insurmontable, il en informe dans les meilleurs délais le procureur de la République ». M. Thierry Mariani - Les amendements 483 et 484 tendent à supprimer l'obligation imposée aux OPJ d'avertir « immédiatement » du placement en garde à vue le procureur de la République. Ce dernier, proposons-nous, sera avisé « dans les meilleurs délais ». M. le Rapporteur - La commission préfère son amendement 148. Avis défavorable. M. le Garde des Sceaux - Si l'amendement 148 est adopté, que deviendront les deux autres ? Je suis favorable à l'amendement de la commission, et je réserve mon avis sur les amendements 483 et 484. L'amendement 148, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - Les amendements 483 et 484 tombent. M. Thierry Mariani - L'amendement 409 est défendu. L'amendement 409, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - En adoptant l'amendement 149, la commission a cherché à résoudre le problème posé par la période de rétention qui succède à la garde à vue et précède la présentation au procureur de la République. Aujourd'hui cette période n'a pas d'existence légale. Nous voulons la faire reconnaître par le droit, limiter sa durée à vingt heures et offrir des garanties à la personne concernée. Celle-ci, lorsqu'elle est au dépôt, pourra désormais faire prévenir un proche, être examinée par un médecin, s'entretenir avec un avocat. J'ai lu quelque part que le législateur voulait créer une nouvelle période de rétention ; pas du tout ! Nous voulons sortir du flou la période en question, la reconnaître dans la loi et conférer de nouveaux droits à la personne. Il s'agit donc d'une avancée. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable à cette volonté de répandre de la clarté et de la sincérité sur des pratiques que chacun fait semblant de ne pas connaître. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cette période existe de fait sans être qualifiée en droit. Le problème existe donc. Une autre solution serait que le défèrement ait lieu au plus tard au terme de la garde à vue, plutôt que d'entériner une pratique en l'encadrant. Vous serez accusés de créer une nouvelle période qui n'est ni dans la garde à vue ni dans le défèrement devant le procureur. M. le Rapporteur - Il faut partir de la réalité telle qu'elle est. Depuis des années, à l'Assemblée, on réfléchit au problème. Aujourd'hui, le moment est venu de franchir le pas, en introduisant des garanties supplémentaires. Surtout, s'il était décidé que le défèrement a lieu sitôt la fin de la garde à vue, la tentation serait de prolonger celle-ci. Le législateur doit prendre ses responsabilités, en s'efforçant de parvenir, à terme, à ce que cette période soit de moins en moins utilisée. M. Jean-Paul Garraud - M. Le Bouillonnec n'a pas clairement discerné toutes les situations possibles à l'issue d'une garde à vue. Il arrive qu'un même dossier concerne plusieurs gardés à vue, que le juge d'instruction ne peut pas entendre tous à la fois. Quand le premier est dans son cabinet, parfois pendant plusieurs heures, qu'advient-il des autres ? Il est nécessaire de définir un temps de rétention, assorti de droits pour les personnes concernées. M. Georges Fenech - Le problème se pose non pas à l'issue de la garde à vue, mais au moment du défèrement. Lorsque la personne arrive au palais de justice, commence une période d'attente au « petit dépôt ». C'est de celle-là qu'il s'agit. L'amendement 149, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 575 est défendu. L'amendement 575, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - Est-il opportun d'informer systématiquement les professionnels du crime de la nature de l'infraction pour laquelle ils sont retenus ? Si une personne est placée en garde à vue pour un trafic de stupéfiants A et qu'elle pense l'être pour un trafic B, ne pas l'informer exactement permettrait de faire aboutir les deux procédures. Tel est le sens de l'amendement 479. M. le Rapporteur - Rejet. L'article 5-2 de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose à ce que nous adoptions la disposition proposée. De plus, il n'y a pas de trafic A et de trafic B puisque l'information porte sur la nature de l'infraction et non pas sur les circonstances dans lesquelles elle a été commise. M. le Garde des Sceaux - Défavorable. L'amendement 479, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - Régulièrement, des personnes interpellées sont relâchées faute d'interprète disponible dans les délais exigés par la loi. Or une solution existe. En effet, les formulaires de notification des droits des personnes gardées à vue sont disponibles dans la plupart des langues étrangères, même les plus rares comme le khmer, sur le site intranet du ministère de la justice. L'amendement 419 permet de recourir à cette ressource. L'amendement 419, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 150 est de cohérence. L'amendement 150, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 151 rectifié tend à clarifier et à mettre en cohérence les différents régimes de garde à vue. La commission est en revanche défavorable aux amendements 576 corrigé et 408, qui ne sont pas compatibles avec ses votes. M. Rudy Salles - Je retire l'amendement 576 corrigé. Il visait une simplification, mais celui de la commission répond à notre attente. M. Thierry Mariani - L'amendement 408 est défendu. M. le Garde des Sceaux - Favorable au 151 rectifié, défavorable au 408. L'amendement 151 rectifié, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - Le 408 tombe. M. Thierry Mariani - L'amendement 488 est défendu. L'amendement 488, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 145 a été adopté par la commission. L'amendement 145, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Mariani - Les amendements 485 et 481 sont défendus. Les amendements 485 et 481, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 146. L'amendement 146, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Mariani - La rédaction actuelle de l'article 78 du code de procédure pénale interdit le placement en garde à vue de témoins de crimes ou de délits alors même qu'ils n'offrent aucune garantie de représentation. Ce texte oblige les enquêteurs à libérer leurs témoins avant que leur participation exacte dans le déroulement de l'infraction ait pu être établie. L'amendement 482 tend à y remédier. L'amendement 482, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 152 supprime l'intervention du juge des libertés et de la détention pour la délivrance d'un mandat de recherche au stade de l'enquête préliminaire, pour des raisons de simplification et d'harmonisation. L'amendement 152, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 30 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 153 de la commission limite à un mois, renouvelable une fois, les écoutes que peut solliciter le parquet pour la recherche des personnes en fuite. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Dans un domaine aussi sensible, il faut éviter toute automaticité du renouvellement des autorisations : nous proposons par l'amendement 328 qu'elles soient renouvelées par ordonnance motivée. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Garde des Sceaux - Même avis. Quant au 153, je suis embarrassé. Il s'agit de la recherche des personnes en fuite. Pourquoi se limiter à deux fois un mois ? Cela peut gêner des enquêtes importantes. Je souhaite le retrait de cet amendement, quitte à en rediscuter dans la navette. M. le Rapporteur - Notre position n'est pas bloquée. La commission souhaite seulement limiter le nombre de renouvellements. Je veux bien rectifier l'amendement en écrivant : « deux mois renouvelables trois fois » - au lieu d'une fois. M. le Garde des Sceaux - Je suis d'accord. L'amendement 153 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - L'amendement 328 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 154 est de cohérence. L'amendement 154, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté. L'article 31, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 505 tend à insérer, à l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 sur le service public pénitentiaire, l'alinéa suivant : « A l'occasion de l'exécution de cette mission de conception, de construction et d'aménagement d'établissements pénitentiaires, ces établissements pénitentiaires devront comporter des locaux spécialement aménagés pour permettre, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, l'interrogatoire ou l'audition des personnes détenues et la tenue de débats contradictoires les concernant ; ces locaux devront permettre l'utilisation des moyens de télécommunications prévus par l'article 706-71 du code de procédure pénale. » L'objectif est de limiter les transferts de prisonniers en permettant leurs auditions dans le cadre des établissements pénitentiaires. M. le Rapporteur - La commission est défavorable pour trois raisons. Tout d'abord les éléments que lui a fournis le Gouvernement satisfont cet amendement. Ensuite celui-ci est de nature réglementaire. Enfin, dans le texte, on étend le plus possible tout ce qui est vidéoconférence. M. le Garde des Sceaux - Défavorable pour les mêmes raisons. Ce dont nous avons besoin, c'est de possibilités législatives, pas de contraintes sur l'aménagement des locaux. L'amendement 505, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 486 a pour objet de réformer une partie des dispositions de la loi du 15 juin 2000 concernant le juge d'instruction. Le I du présente amendement vise à modifier la rédaction initiale de l'article, qui laisse aux avocats la possibilité d'effectuer toute demande d'actes, ce qui représente autant de source de procédures dilatoires et de contentieux de nature à ralentir les procédures. Cela constitue également un alourdissement inutile de la tâche des services d'enquête sollicités pour l'accomplissement de ces demandes. Ces inquiétudes sont d'autant plus fondées que la pratique des avocats consiste essentiellement à effectuer des demandes d'actes après la fin de l'instruction, ce qui tend à allonger la durée des procédures. Le juge d'instruction devient alors un « juge permanent de la rédaction » au détriment de son rôle d'enquêteur. Il deviendra de plus en plus lent et de moins en moins performant. Le II supprime l'obligation pour le juge d'instruction de motiver l'ordonnance par laquelle il refuse de procéder à l'acte demandé car cela représente un obstacle supplémentaire dans le déroulement de son instruction. La réforme du 15 juin 2000 a multiplié les formalismes artificiels, sans rapport sérieux avec les droits fondamentaux de la défense. C'est une source de multiplication des contentieux alors qu'aucun accompagnement en moyens humains et matériels n'a été prévu. Le III du présent amendement vise à empêcher le véritable droit à l'intimidation du témoin ou de la victime institué par la loi du 15 juin 2000. Il n'est pas concevable que l'avocat d'un proxénète puisse assister à l'audition de la prostituée ou que les témoins de violences urbaines s'expriment en toute sérénité en présence de l'avocat de l'auteur à l'audition. M. le Rapporteur - La commission est totalement défavorable, car cet amendement est incompatible tant avec l'état actuel de la procédure pénale qu'avec tout ce que nous avons voté depuis le début de ce débat... M. le Garde des Sceaux - Défavorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Il apparaît que M. Mariani et nous n'avons pas la même conception des droits fondamentaux. L'amendement 486, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Rudy Salles - L'amendement 507 permet de prendre en compte les intérêts des victimes en cas de demande d'audition de celles-ci en présence de l'avocat du mis en examen. M. Thierry Mariani - L'amendement 487 est défendu. M. le Rapporteur - Avis favorable au 507, défavorable au 487. M. le Garde des Sceaux - Même avis. L'amendement 507, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - L'amendement 487 tombe. M. Thierry Mariani - L'amendement 493 est défendu. L'amendement 493, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Rudy Salles - L'amendement 681 a pour but d'améliorer l'information des victimes. L'amendement 681, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 32, mis aux voix, est adopté. M. Georges Fenech - L'amendement 416 est défendu. L'amendement 416, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 33, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 155 est de coordination. L'amendement 155, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 156 est rédactionnel. L'amendement 156, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 157 vise à simplifier la rédaction. L'amendement 157, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 35 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Mariani - Les amendements 572 à 574 sont défendus. Les amendements 572 à 574, repoussés par la commission et par le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Paul Garraud - L'amendement 158 a été sollicité par de très nombreux praticiens et par le syndicat de magistrats majoritaire, l'USM. Il apparaît en effet que de nombreuses plaintes avec constitution de partie civile sont déposées à une fin tout autre que la manifestation de la vérité : elles sont destinées à bloquer la machine judiciaire. C'est ainsi qu'à Paris, sur 80 % des informations ouvertes dans ce cadre, la plupart se soldent par des ordonnances de non-lieu. Je n'entends nullement aller contre le droit des victimes à se porter partie civile. Ce dispositif permettra au contraire de donner plus vite satisfaction aux vraies victimes en empêchant que, selon les termes de l'adage, le criminel ne « tienne le civil en l'état » et paralyse l'action judiciaire. Je souhaite donc que le procureur de la République puisse vérifier la véracité des faits allégués : si la plainte lui semble fondée, l'affaire suivra son cours mais, dans tous les cas, nous aurons une justice beaucoup plus rapide. M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement. M. le Garde des Sceaux - Comme je l'ai dit à M. Garraud, je suis assez hésitant. Je ne puis donner un avis favorable, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous partageons les réticences du Gouvernement. En effet, ces dispositions changeraient totalement la procédure de saisine du doyen des juges d'instruction, à laquelle peut recourir tout citoyen dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile. L'article 85 permet actuellement à toute victime de demander justice par une initiative personnelle directe, mais ce droit ne s'exerce pas sans contrôle : le doyen des juges d'instruction examine la recevabilité de la plainte ou, tout au moins, vérifie l'existence d'éléments pouvant justifier une action publique, et il fixe une consignation. Dès lors que le procureur de la République sera en position de priver le plaignant de la saisine du juge d'instruction, il le privera d'une instruction, et ce même s'il décide d'ouvrir une enquête. Or, l'instruction est ce qui permet de réunir les éléments de fait, à charge et à décharge... Nous ne nions pas que cette saisine peut être utilisée pour bloquer des procédures - en général prud'homales, mais la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation a commencé d'ériger des barrières, en particulier en exigeant que la plainte soit déposée contre personne dénommée : celui qui fait l'objet de poursuites indues peut se retourner ensuite contre le plaignant en invoquant une dénonciation calomnieuse. Ne ruinons donc pas un principe fondamental de notre droit, qui remontait, je crois, à la création même du mode procédural. M. Pascal Clément, président de la commission des lois - L'amendement de M. Garraud ne s'oppose en rien à notre tradition juridique : même en cas de refus du procureur, la constitution de partie civile restera possible auprès du juge d'instruction, ce qui vaut ouverture automatique de l'information. En revanche, en mettant ce filtre en place, on évitera que 80 % de constitutions de partie civile ne soient que des tactiques dilatoires. Je comprendrais votre émoi si nous allions contre le principe qui veut que tout citoyen puisse mettre en mouvement l'action publique, mais ce n'est pas le cas. En revanche, nous empêcherons les abus qu'encourage la judiciarisation de la société. L'amendement ne fait qu'adapter notre tradition juridique aux exigences de la situation, sans menacer aucune liberté. M. Jean-Paul Garraud - Je vous remercie de ce commentaire. L'amendement permet d'abord aux victimes d'obtenir le jugement de leur affaire sans instruction préalable, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire : le Parquet pourra en effet, après une brève enquête, citer directement les auteurs de l'infraction devant le tribunal correctionnel. Ces victimes obtiendront donc plus vite réparation. En second lieu, le juge d'instruction sera autorisé à rendre une ordonnance de refus d'informer, équivalant à une forme de non-lieu ab initio, sous le contrôle de la chambre de l'instruction et de la Cour de cassation, lorsque les faits dénoncés ne seront manifestement pas avérés. Mais cette ordonnance sera susceptible de recours. Enfin, le juge pourra condamner la partie civile abusive au paiement de tout ou partie des frais de justice. Tout cela me semble servir les vraies victimes et de nature à permettre aux juges d'instruction de se consacrer aux seules affaires importantes, dont celles de la grande criminalité. M. Georges Fenech - Je partage personnellement la circonspection du Garde des Sceaux. N'oublions pas que nous vivons sous un régime de l'opportunité des poursuites, et non, comme l'Italie, sous un régime de légalité des poursuites où l'on s'en remet toujours au procureur. Chez nous, et c'est un grand principe de notre droit, la victime peut toujours déclencher l'action publique. Prenons le cas d'une affaire d'accident thérapeutique exigeant une autopsie urgente afin de conserver des preuves : si le parquet reste inactif pendant trois mois, la victime sera privée d'un élément essentiel. Si elle saisit le juge d'instruction, l'autopsie sera réalisée dans les 48 heures. Voilà un cas concret où l'inaction du parquet, prévue par l'amendement, pourrait avoir des conséquences graves... Certes, il existe des plaintes avec constitution de partie civile qui sont des plaintes dilatoires, destinées par exemple à bloquer une procédure commerciale. Mais rien n'empêche le juge commercial ou civil d'écarter la plainte s'il estime qu'elle sera sans influence sur le procès civil, et de poursuivre le procès civil. Prenez garde de ne pas remettre en cause le principe de déclenchement de l'action publique. M. le Rapporteur - Tout d'abord, l'ouverture d'une instruction est obligatoire en matière criminelle. Ensuite, les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé en commission des lois ont montré la nécessité de remédier à ce grave dysfonctionnement, en préservant l'action des justiciables, tout en évitant les abus. La commission des lois a approuvé cet amendement qui lui a paru réaliser un bon équilibre. Si tel n'est pas le cas, le Garde des Sceaux n'ayant pas demandé l'urgence, nous pourrons remettre l'ouvrage sur le métier. La commission des lois n'a pas l'intention de porter atteinte à un droit traditionnel, mais d'améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire. M. Michel Hunault - Pardonnez-moi de ne pas partager l'avis de la majorité de la commission. Il ne faut pas limiter le droit des victimes. M. Garraud défendait à l'instant son amendement en citant les vraies victimes. Qu'est-ce qu'une vraie victime ? La plupart des plaintes étant classées sans suite, la victime a pour seule solution de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction, ce pour quoi on exige en outre une consignation. N'est-ce pas là la preuve de sa volonté de voir aboutir son action ? Lors du vote de la loi de programmation, le Parlement a voulu donner à la justice les moyens de faire face à ses tâches. Voici que pour éviter l'encombrement des tribunaux, vous réduisez les droits des victimes ! M. Jean-Paul Garraud - Je rappelle que les faits dénoncés par la victime seront tous traités par l'autorité judiciaire. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le parquet dispose de l'action publique, et donc de l'opportunité des poursuites. C'est un élément essentiel de la protection de la société, qui peut contrarier l'intérêt d'un particulier. L'amendement 158, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 490 est défendu. L'amendement 490, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 402 est défendu. L'amendement 402, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 682 est défendu. L'amendement 682, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 568 est défendu. L'amendement 568, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 569 est défendu. L'amendement 569, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 570 est défendu. L'amendement 570, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 571 est défendu. L'amendement 571, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 36, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 435 vise à supprimer une disposition de la loi du 15 juin 2000, qui permet à une personne interpellée de se voir appliquer le statut de témoin assisté pendant la phase d'enquête. Ce statut empêche son placement en garde à vue et constitue donc une entrave à de nombreuses enquêtes. Ainsi, dès lors qu'un individu est dénoncé par un témoin comme l'auteur de violences, il peut échapper à la garde à vue s'il en fait la demande. Cette disposition constitue également un recul notable du droit des victimes et notamment de la protection des mineurs. M. le Rapporteur - Dans la rédaction actuelle de l'article 113-2, la personne ne peut exiger le statut de témoin assisté que lorsqu'elle est entendue par le juge d'instruction. Cet amendement étant sans objet, avis défavorable. M. le Garde des Sceaux - Défavorable. L'amendement 435, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 159 est une simplification rédactionnelle. L'amendement 159, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 160 est de précision. L'amendement 160, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 161 est de simplification. L'amendement 161, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 37 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 500 est défendu. L'amendement 500, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 162 clarifie la rédaction de l'article 122 du code de procédure pénale. L'amendement 162, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 540 est de coordination. L'amendement 540, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 163 est de simplification. L'amendement 163, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 38, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 164 est rédactionnel. L'amendement 164, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 165 est de coordination. L'amendement 165, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 166 est de précision. L'amendement 166, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 167 est de coordination. L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 541 est de coordination. L'amendement 541, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 39, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 168 est de coordination. L'amendement 168, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 169 précise que les délais maximum de six mois et deux ans prévus par les articles 179 et 215-2 pour la détention provisoire de la personne arrêtée après le règlement de l'information, avant sa comparution devant la juridiction de jugement, courent à compter de son placement en détention. L'amendement 169, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 170 réintroduit la règle des deux cents kilomètres pour l'exécution des mandats, après le renvoi devant la juridiction de jugement. L'amendement 170, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 171 est de précision. L'amendement 171, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 172 corrige une erreur de référence. L'amendement 172, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 173 supprime une disposition inutile. L'amendement 173, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 174 permet au juge des libertés et de la détention de décerner un simple mandat d'amener lorsqu'une personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire. L'amendement 174, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 175 est de simplification. L'amendement 175, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 176 supprime une référence inutile. L'amendement 176, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 177 rectifié est de précision. L'amendement 177 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 178 est de coordination. L'amendement 178, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 41 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Léonard - L'amendement 497 est défendu. L'amendement 497, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Rudy Salles - L'amendement 508 est défendu. M. le Rapporteur - Il s'agit d'un amendement de simplification, avis favorable. L'amendement 508, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Paul Garraud - L'amendement 356 étend aux demandes de mise en liberté un dispositif déjà existant. Le président de la chambre de l'instruction pourra refuser la comparution personnelle de l'intéressé qui fait appel d'une ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté s'il a déjà comparu moins de quatre mois auparavant. Cela permettrait de régler le problème des détenus qui font des demandes de mise en liberté répétées. M. le Rapporteur - C'est une disposition très utile. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - S'agissant d'une décision de maintien en détention, est-il bien raisonnable que l'intéressé puisse ne pas comparaître ? Je pense que non, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a formulé sa demande. M. le Rapporteur - Mais cette disposition existe déjà dans la loi. Il ne s'agit que d'une disposition de coordination. L'amendement 356, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Paul Garraud - Une personne ayant été placée en détention provisoire et qui bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a droit à réparation de l'intégralité de son préjudice, sauf en certains cas énumérés par la loi. L'amendement 357 y ajoute les deux cas où l'action publique est prescrite après la libération de la personne et où la personne était détenue dans le même temps pour une autre cause. Dans le système actuel en effet, une personne faisant l'objet de plusieurs procédures pour viol dans des tribunaux différents a droit à réparation si elle bénéficie d'un non-lieu dans l'une de ces affaires, même si elle est condamnée dans les autres. De même, une personne ayant reconnu être coupable de cambriolages, remise en liberté et dont le jugement intervient plus de trois ans après son renvoi devant le tribunal - la procédure est alors prescrite - doit être indemnisée comme si elle avait été reconnue innocente. L'amendement 357, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Georges Fenech - L'amendement 417 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. Georges Fenech - Je retire l'amendement. M. le Rapporteur - L'amendement 179 est un amendement de simplification. L'amendement 179, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. André Vallini - L'amendement 329 rétablit l'obligation pour le juge d'instruction d'être accompagné de son greffier et de dresser procès-verbal d'une commission rogatoire. C'est une garantie de bonne justice et nous sommes stupéfaits que le Gouvernement ait envisagé d'en dispenser le juge. M. Patrick Braouezec - L'amendement 600 est identique. M. le Rapporteur - Le greffier et le procès-verbal ne sont pas utiles car il s'agit de cas où le juge d'instruction n'a pas à prendre d'actes, mais à contrôler l'exécution des commissions rogatoires. Avis défavorable. M. le Garde des Sceaux - Nous n'avons supprimé l'obligation de présence du greffier que dans des cas très précis où aucun acte n'est réalisé. Les amendements 329 et 600, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cet article dispose à la fois que les personnes gardées à vue ne sont pas obligées de prêter serment, et que le fait de prêter serment ne constitue pas un motif de nullité de procédure. Mais un principe ne peut être posé sans sanction ! Au delà de l'ambiguïté, car l'on risque de jouer entre le statut de témoin et la garde à vue, cette disposition crée une véritable altération des droits de la défense. M. le Rapporteur - La rédaction du Gouvernement ne fait que reprendre une jurisprudence de la Cour de cassation. Avis défavorable. L'amendement 330, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 180 est un amendement de coordination avec les modifications de l'avis au parquet et de la légalisation du dépôt proposées dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire. L'amendement 180, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 42 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Léonard - L'amendement 359 règle un important problème pratique résultant de la loi du 15 juin 2000 : la majorité des juges d'instruction considèrent désormais qu'il n'est plus possible de faire procéder à une mise en examen par commission rogatoire, ce qui complique considérablement le déroulement de certaines informations. La solution que je propose distingue deux cas. Le juge destinataire de la commission rogatoire peut estimer, après avoir entendu une personne, que sa mise en examen n'est pas possible et lui octroyer le statut de témoin assisté. Il pourra également, comme par le passé, et ce sera le cas le plus fréquent, la mettre en examen. Si cette personne est déjà témoin assisté et que le juge d'instruction mandant a donc déjà eu connaissance de ses observations en présence de son avocat, le magistrat devra la mettre en examen. M. le Rapporteur - Avis favorable. Cette disposition permet de combler un vide juridique. L'amendement 359, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le texte prévoit que les scellés peuvent être ouverts hors la présence des parties. Nous demandons par l'amendement 331 que l'ouverture des scellés demeure contradictoire. L'ouverture des scellés a déjà été contestée dans de grands procès, et il faut éviter d'entacher cette partie de la procédure de suspicion. M. le Rapporteur - Je vous donne acte de cette opinion, mais le texte du Gouvernement ne fait que reprendre le droit existant. Avis défavorable. L'amendement 331, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 181 est rédactionnel. L'amendement 181, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 182 rectifié est un amendement de précision, de même que le 183. Les amendements 182 rectifié et 183, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 542 est rédactionnel. L'amendement 542, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 184 est un amendement de précision. L'amendement 184, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 543 est un amendement de coordination. L'amendement 543, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 185 prévoit que le délai imposé aux parties pour formuler une demande de contre expertise ou de nouvelle expertise s'applique aux demandes de complément d'expertise. C'est un amendement de cohérence. L'amendement 185, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 43 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 186 est un amendement de simplification. L'amendement 186, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 187 est un amendement rédactionnel. L'amendement 187, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 188 donne à la chambre de l'instruction le pouvoir de prononcer une amende civile en cas de constitution de partie civile abusive (« Très bien ! » sur divers bancs). L'amendement 188, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 44 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 189 est un amendement de simplification sur la notification des décisions de mise en accusation, qu'il s'agisse d'ordonnances ou d'arrêts. L'amendement 189, accepté par le Gouvernement, est adopté. Les articles 45 à 48, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 190 rectifié est un amendement de coordination. L'amendement 190 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 191 est un amendement rédactionnel. L'amendement 191, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Michel Hunault - L'amendement 264 est défendu. L'amendement 264, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. André Vallini - Lorsque les renseignements sont demandés par les magistrats à des membres d'une profession dont le secret est particulièrement protégé, il convient d'agir comme en matière de perquisition et de s'assurer de la présence d'un magistrat ainsi, le cas échéant, de celle du bâtonnier ou du responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé. Tel est le but de notre amendement 384. M. le Rapporteur - Rejet, par coordination avec les positions précédentes de l'Assemblée. L'amendement 384, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 49 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 192 a pour but de préciser, comme l'a d'ailleurs souhaité la Cour de cassation, que le mécanisme complexe de désignation de l'avocat, destiné à éviter des nullités de procédure, n'est applicable qu'en cas de changement d'avocat au cours de l'instruction. L'amendement 192, accepté par la Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 193 est rédactionnel. L'amendement 193, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 50 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 194 est rédactionnel. L'amendement 194, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 51 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. André Vallini - Notre amendement 332 tend à supprimer cet article afin de laisser au juge d'instruction la plénitude de ses fonctions. L'amendement 332, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. André Vallini - L'amendement 333 est de repli. L'amendement 333, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 52, mis aux voix, est adopté. M. André Vallini - Notre amendement 334 tend à supprimer cet article car il est dangereux : le juge des libertés et de la détention ne saurait être remplacé par un magistrat pouvant être inexpérimenté. M. le Rapporteur - Avis défavorable car il s'agit simplement d'une disposition pratique prévoyant le cas d'empêchement. M. le Garde des Sceaux - Même point de vue. L'amendement 334, mis aux voix, n'est pas adopté. M. André Vallini - Au moins faudrait-il que le magistrat remplaçant le juge empêché soit de même grade ou, à défaut, justifie de quinze ans d'ancienneté. C'est ce que nous proposons par l'amendement 385. L'amendement 385, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 53, mis aux voix, est adopté. M. Michel Hunault - L'amendement 265 de M. de Roux tend à supprimer cet article, qui ramène de six à quatre mois le délai donné aux parties pour soulever des nullités. En effet, le délai de transmission des dossiers aux avocats est variable, mais souvent long. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 337 a le même objet. Réduire un délai qui bénéficie à la défense est en soi choquant. De plus, comme l'a justement dit notre collègue, il faut tenir compte des problèmes matériels de transmission des dossiers. M. le Rapporteur - Avis défavorable, même si nous souhaitons que les temps d'attente soient réduits. M. le Garde des Sceaux - Défavorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - En voulant raccourcir le débat, on va le rallonger car on va provoquer des contestations... Les amendements 265 et 337, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 54, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les ordonnances de non-lieu rendues pour cause d'irresponsabilité pénale ou de décès sont très mal vécues par les victimes et leurs proches, qui y voient souvent une négation de leurs souffrances. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 195, que l'ordonnance de non-lieu rendue pour ces motifs se prononce sur la responsabilité de l'auteur des faits dans la commission de l'infraction. L'amendement 195, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 196 pose le principe de l'obligation de la déclaration d'adresse, ce qui permettra de limiter le nombre de jugements par défaut. M. le Garde des Sceaux - J'y suis tout à fait favorable. L'amendement 196, mis aux voix, est adopté. L'article 55, mis aux voix, est adopté. M. Georges Fenech - Mon amendement 418 tend à prendre en compte la récidive pour le calcul des peines encourues, y compris celles auxquelles il est fait référence pour la détermination des conditions de placement et de maintien en détention provisoire. L'amendement 418, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Rudy Salles - Mon amendement 509 a pour but de délocaliser la procédure lorsqu'est mise en cause une personne dépositaire de l'autorité publique. M. le Rapporteur - C'est une précision utile : avis favorable. L'amendement 509, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 197 a pour but de préciser les modalités d'application des dispositions relatives aux repentis. L'amendement 197, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 56 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Mariani - En matière correctionnelle, la détention provisoire n'est autorisée que si la personne mise en examen encourt une peine d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. Je propose par mon amendement 440 d'abaisser ce seuil à deux ans, afin de viser notamment les auteurs d'abus de confiance ou d'escroquerie. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Garde des Sceaux - Rejet. Je rappelle que vous avez voté les trois ans dans la loi du 9 septembre dernier. Il me paraît un peu tôt pour la modifier. L'amendement 440, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - Comme pour le crime commis contre un mineur, la criminalité et la délinquance organisées doivent constituer des exceptions à l'impossibilité de placement en détention. Tel est l'objet de l'amendement 442. L'amendement 442, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 198 tend à supprimer l'extension de l'enquête sociale obligatoire aux détentions provisoires envisagées dans le cadre de la comparution immédiate. En adoptant cet amendement, la commission a voulu attirer l'attention sur le problème que posent ces enquêtes. Il arrive ainsi que les enquêteurs ne souhaitent pas interroger l'employeur de la personne en cause, pour ne pas porter préjudice à cette dernière, de telle sorte que les magistrats ne disposent pas d'une information complète. Il est nécessaire d'améliorer le déroulement de ces enquêtes. M. le Garde des Sceaux - Le genre d'informations qu'elles apportent est très utile aux juges. Il me paraît très difficile de s'en passer. Mieux vaudrait retirer l'amendement et réfléchir à la qualité des moyens mis à la disposition des enquêteurs. M. le Rapporteur - L'enquête sociale telle qu'elle a lieu actuellement, est insuffisante, et empêche de ce fait la juridiction de prendre position sur la semi-liberté. Elle ne s'exerce pas non plus à domicile, ce qui rend difficile le recours à la surveillance électronique. Cela dit, je retire l'amendement 198. Quant à l'amendement 199, il est rédactionnel. L'amendement 199, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 200 tend à résoudre une difficulté fréquente dans les petites juridictions, qui ne tiennent pas tous les jours une audience de comparution immédiate. Nous proposons donc de porter de deux à trois jours le délai de détention provisoire avant comparution. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous sommes contre cet amendement, qui est typique de votre démarche : face à des problèmes d'intendance, vous prolongez la détention. C'est une mauvaise méthode. Il faut faire en sorte que les délais prescrits soient respectés. M. le Rapporteur - Il est de la nature du droit de pouvoir s'appliquer. J'entendrais votre reproche si vos amis n'avaient pas été au pouvoir jusqu'à il y a peu, et si nous n'avions pas adopté dès juillet une loi de programmation sur la justice d'une dimension sans précédent. Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas mobiliser tous les moyens pour que les juridictions fonctionnent le mieux possible. Je suis d'accord pour limiter la durée de la détention provisoire. Mais ce n'est pas un jour supplémentaire qui va la prolonger démesurément. Au reste, il ne s'agit que d'ouvrir une possibilité, qui ne s'appliquera pas systématiquement, mais qui permettra à la justice de mieux fonctionner. Je souhaite que le procureur, s'il décide la comparution immédiate, puisse le faire toujours et partout. M. Jean-Paul Garraud - Les reproches de l'opposition ne sont pas fondés. La loi du 15 juin 2000 a été adoptée sans souci des moyens pour l'appliquer. Aussi sommes-nous obligés de revenir dessus. M. André Vallini - De 1997 à 2002, les moyens de la justice ont augmenté de 30 %, soit la plus forte hausse de toute la Ve République. Monsieur Warsmann, la loi de programmation que vous citez est une loi d'intention. Vu vos difficultés budgétaires, que la gestion calamiteuse du Gouvernement va encore aggraver (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), nous vous donnons rendez-vous en fin de législature pour voir si vous aurez fait aussi bien que nous. M. le Rapporteur - Au cours de la dernière législature, les délais de jugement se sont presque partout dégradés. En compliquant les procédures, les lois que vous avez adoptées ont consommé davantage de moyens que n'en comportaient les crédits supplémentaires. L'amendement 200, mis aux voix, est adopté. L'article 57 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Mariani - L'amendement 410 est défendu. L'amendement 410, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gérard Léonard - Pour réparer un oubli de la loi du 15 mars 2003, je propose, par l'amendement 360, d'étendre la compétence du juge unique à des délits supplémentaires. M. le Rapporteur - Avis favorable à cette utile disposition. M. le Garde des Sceaux - Même avis. L'amendement 360, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Léonard - Mon amendement 361 va dans le même sens que le précédent. L'amendement 361, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 201 adopté par la commission dispose que le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République prise après avis de l'assemblée générale du tribunal. M. le Garde des Sceaux - Sagesse. M. Jean-Paul Garraud - Ce dispositif suppose que le président et le procureur soient toujours du même avis, ce qui n'est pas nécessairement le cas. L'amendement 201, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 202 est rédactionnel, l'amendement 203 est de précision et l'amendement 204 est également rédactionnel. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. Les amendements 202, 203 et 204, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Thierry Mariani - Il est important et juste que la victime soit informée de la connaissance par la personne coupable de sa condamnation. En effet, ce n'est qu'à compter de cette connaissance que la personne condamnée pourra faire appel. Le délai d'appel court alors aussi pour la victime. Tel est le sens de l'amendement 443. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car vous avez déjà satisfaction. M. le Garde des Sceaux - Même avis. L'amendement 443, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 205 est rédactionnel. L'amendement 205, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 544 est de coordination. L'amendement 544, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 58 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 59, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 206 reprend pour l'ordonnance pénale la rédaction retenue dans le projet de lutte contre la violence routière pour les délits en matière de transports relevant de la compétence du juge unique, et étend la procédure de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. L'amendement 206, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 207 tend à préciser que la procédure de l'ordonnance pénale n'est pas applicable aux mineurs, ni non plus aux délits de presse. M. le Garde des Sceaux - Favorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre sous-amendement 693 tend à compléter l'amendement en faisant mention « de délits commis par des personnes investies d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne destinataire de l'autorité publique, dans le cadre ou non de leurs fonctions ». La formule « délits politiques » n'est pas suffisante. Les personnes visées occupent une fonction dans nos institutions, et dans un cadre particulier, ce qui a justifié, encore récemment, la protection juridique dont elles étaient l'objet. Nous pensons qu'il faut définir plus précisément cette notion. M. le Rapporteur - Défavorable. La notion de délit politique ne désigne pas un délit commis par des personnes politiques, ce qui relève du droit commun. Elle désigne des délits qui causent un dommage à l'existence ou au fonctionnement de l'Etat, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à d'autres valeurs, comme la vie et la personne humaine. M. le Garde des Sceaux - Favorable à l'amendement, défavorable au sous-amendement. Le sous-amendement 693, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 207, mis aux voix, est adopté. L'article 60, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 208 est de coordination. L'amendement 208, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. André Vallini - La procédure du plaider coupable nous inspire beaucoup de réserves et de perplexité. On comprend que, face à l'engorgement des juridictions, le Gouvernement cherche des moyens pour juger plus vite. Mais il y a une différence entre juger vite et juger de façon expéditive, dans le secret du cabinet du procureur, avec tous les risques de marchandage, de pressions, voire de chantage envers le prévenu, ce dispositif paraît donc dangereux. Nous aurions pu envisager de l'accueillir plus favorablement s'il ne conduisait pas à des peines privatives de liberté. Mais il s'agit de délits encourant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Nous jugeons dangereux de s'engager ainsi dans une justice à l'américaine, et nous proposons par l'amendement 338 la suppression de l'article 61. M. Patrick Braouezec - Notre amendement 601 tend également à supprimer l'article 61. L'argument de la diminution du nombre des procès et du gain de temps, ne saurait justifier, à nos yeux, une telle « justice négociée ». Avant tout parce que la vérité ne se négocie pas. Or, dans ce nouveau cadre, les personnes ne seront pas condamnées pour ce qu'elles auront fait, mais pour ce qu'elles auront accepté de révéler. Comment, dès lors, la justice les aidera-t-elles à prendre conscience de la gravité de leurs actes ? Ne risque-t-on pas aussi de voir certains innocents accepter de plaider coupable, afin d'éviter de se voir appliquer une peine plus lourde à l'issue d'un procès qu'elles pensent, malgré leur innocence, perdu d'avance ? Enfin, quelle réponse ce type de justice apportera-t-elle aux victimes, reléguées à l'arrière-plan d'une justice qui privilégie le désengorgement des tribunaux ? C'est le procureur qui réglera directement le sort des mis en cause, dès la fin de leur garde à vue. Cela met à mal un de nos principes de droit, qui consacre la liberté absolue du système de défense et affirme que l'aveu de culpabilité d'un prévenu ne saurait dispenser l'autorité poursuivante de démontrer sa culpabilité. Avec une telle procédure, nous allons provoquer une perte de confiance du public dans notre système judiciaire. Comment une victime acceptera-t-elle le fait que l'auteur de son dommage ait pu négocier a minima sa peine, dans le secret du cabinet du procureur, alors qu'elle attendait un procès pour que son statut de victime soit reconnu ? Nous ne souhaitons pas courir un tel risque, tant pour les victimes que pour les personnes mises en cause, qu'elles soient coupables ou innocentes. C'est pourquoi nous demandons le retrait de cette disposition. M. le Rapporteur - Défavorable. J'ai entendu des affirmations qu'on ne peut laisser sans réponse. On parle de justice expéditive : mais la personne à qui cette procédure sera proposée pourra demander un délai de dix jours pour préparer sa défense. C'est tout sauf une justice expéditive. On nous parle de pressions ; mais le prévenu aura obligatoirement un avocat. Le Gouvernement a pris toutes les mesures pour assurer la défense des personnes concernées. On nous parle de secret, mais l'ordonnance d'homologation est publique, et rendue par un juge de siège. M. le Garde des Sceaux - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'a rien à voir avec une négociation. C'est le procureur qui prend l'initiative de ce choix et le met en _uvre. Le délinquant a la possibilité de réfléchir pendant dix jours ; il est accompagné de son avocat ; et il y a une possibilité d'appel. Quant aux victimes, elles sont évidemment informées de la décision prise. Elles peuvent en outre demander à comparaître devant le président du TGI qui homologue, ou non, la proposition du procureur. C'est donc un système équilibré. Il est tout à fait particulier, et ne recopie pas la procédure d'un autre pays. Pour un grand nombre de dossiers, il sera pertinent, et nous permettra de réserver à la procédure classique les dossiers les plus difficiles. J'ajoute que l'immense majorité des professionnels jugent cette réforme positive. Les amendements 338 et 601, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Thierry Mariani - L'amendement 444 est défendu. L'amendement 444, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Compte tenu du caractère très particulier de ce dispositif, il ne saurait conduire à une incarcération. Notre amendement 388 tend donc à préciser que, lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée, elle est assortie du sursis, ou du sursis avec mise à l'épreuve. L'incarcération ne peut résulter que d'une décision prise dans le cadre d'un procès. M. le Rapporteur - Défavorable : nous sommes bien en présence d'une procédure judiciaire, avec un prévenu systématiquement défendu par un avocat, un procureur, et un juge du siège compétent. M. le Garde des Sceaux - Défavorable. L'amendement 388, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 209 supprime la limitation du montant de l'amende susceptible d'être prononcée dans le cadre du plaider coupable. Il faut laisser au procureur la liberté de proposer, au juge de l'homologation celle de disposer. L'amendement 209, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 210 permet au président du TGI de désigner un magistrat chargé de procéder à l'homologation des propositions du procureur. L'amendement 210, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'audience publique systématique lors de la décision d'homologation devant le président du tribunal de grande instance est contraire au principe de secret de la procédure, posé par l'article 495-14, en cas de refus d'homologation. C'est pourquoi il semble préférable de prévoir que cette homologation se fera dans tous les cas en chambre du conseil, la publicité étant assurée à travers la publication de l'ordonnance. Tel est l'objet de l'amendement 211. L'amendement 211, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 212 précise l'importance du rôle du magistrat du siège. Il précise qu'il homologuera après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique. M. le Garde des Sceaux - Favorable. M. Jean-Pierre Blazy - Notre sous-amendement 694 précise l'amendement, dont il partage le souci d'éviter toute dérive de l'homologation : nous la souhaitons aussi sérieusement motivée que possible. Le sous-amendement 694, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 212, mis aux voix, est adopté. M. André Vallini - Notre amendement 378 prévoit d'accorder un délai raisonnable pour l'homologation, afin que le juge se prononce en connaissance de cause et en toute sérénité. M. le Rapporteur - Défavorable. Il est satisfait par le premier alinéa de l'article 495-11. M. le Garde des Sceaux - Défavorable. L'amendement 378, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Rudy Salles - L'amendement 510 est défendu. L'amendement 510, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 213 apporte une précision. Désormais, le placement en détention provisoire sera soumis à deux conditions. Tout d'abord, la peine d'emprisonnement encourue doit être égale ou supérieure à deux ans ou six mois, selon le cas. Ensuite la peine d'emprisonnement proposée par le procureur de la République doit être égale ou supérieure à deux mois ferme. L'amendement 213, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 214 est de coordination. L'amendement 214, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 215 soumet au régime de droit commun l'exécution des peines prononcées dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. M. le Garde des Sceaux - Favorable. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre sous-amendement 695 est de cohérence. Le sous-amendement 695, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Pour éviter toute tentative de précipitation, à l'occasion de la procédure nouvelle, il convient de maintenir le droit de réflexion au bénéfice du prévenu. Tel est l'objet du sous-amendement 696. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Avis personnel défavorable. M. le Garde des Sceaux - Défavorable. Le sous-amendement 696, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 215, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 216 est de précision. L'amendement 216, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 217 est de coordination. L'amendement 217, accepté par le Gouvernement, est adopté. MM. le Rapporteur - L'amendement 218 est de simplification. L'amendement 218, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 219 rectifié est de coordination. L'amendement 219 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 220 est de précision. L'amendement 220, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 221 est rédactionnel, mais il supprime en outre la mention de la composition du tribunal chargé de statuer sur les intérêts civils, car elle est devenue inutile. L'amendement 221, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Rudy Salles - L'amendement 342 est défendu. L'amendement 342, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 222 est de coordination. L'amendement 222, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 223 est de précision. L'amendement 223, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Patrick Braouezec - Notre amendement 602 est un amendement de repli. Dans cette nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, les garanties offertes à la personne mise en cause ne sont pas assez clairement établies. On ignore en particulier ce que deviendra sa reconnaissance de culpabilité dans le cas où la procédure du plaider coupable n'aboutirait pas. Il ne suffit pas de poser que les parties ne pourront faire état des déclarations faites au cours de la procédure devant la juridiction de jugement : il faut préciser explicitement que la confidentialité couvre également cette déclaration de culpabilité. M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement 224 vise en fait à obtenir une précision du Gouvernement. L'article pose que la procédure disparaîtra en cas de refus d'homologation : tout ce qui suit le moment où le procureur a proposé la procédure de comparution sera donc annulé, mais en sera-t-il de même de la déclaration par laquelle le prévenu aura reconnu les faits, au commissariat ou à la gendarmerie ? A notre sens, le procès-verbal de cette reconnaissance de culpabilité devrait, lui, être transmis car il n'est pas lié à la procédure en cause... M. le Garde des Sceaux - Ne mélangeons pas tout : ce qui disparaît du dossier lorsque la proposition faite par le procureur est refusée, ce sont les déclarations faites dans le bureau de ce dernier, non celles qui ont été faites à la gendarmerie ou au commissariat ! Avis défavorable aux deux amendements. M. le Rapporteur - L'explication me satisfait. L'amendement 224 est retiré. L'amendement 602, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 225 rectifié est de coordination. L'amendement 225 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Rudy Salles - L'amendement 341 est défendu. L'amendement 341, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 226 est encore un amendement de coordination. L'amendement 226, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 61 modifié, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin vendredi 23 mai à 9 heures 30. La séance est levée à 0 heure 20. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion du projet de loi (n° 784) portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. M. Jean-Luc WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 856) M. François d'AUBERT, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 864) A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. |
