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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2002-2003 - 97ème jour de séance, 233ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 10 JUIN 2003

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

AVENIR DE L'ÉCOLE D'APPLICATION DE
L'AVIATION DE L'ARMÉE DE TERRE À DAX 2

PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE UNITÉ DE VALORISATION DES DÉCHETS À TOURS 2

UTILISATION AGRICOLE DES BOUES D'ÉPURATION 4

REVENDICATIONS DES MÉDECINS URGENTISTES
DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS 5

CONSÉQUENCES SANITAIRES DE L'INSTALLATION
D'UNE ANTENNE RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
DANS LE IXe ARRONDISSEMENT DE PARIS 6

PÉNURIE DE MÉDECINS HOSPITALIERS
URGENTISTES EN MILIEU RURAL 7

DIMINUTION DES CRÉDITS DU FONDS NATIONAL
DE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU 8

FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES 9

DESSERTE AÉRIENNE DE NICE 9

ALTERNATIVES AU DEUXIÈME AÉROPORT
TOULOUSAIN 11

AMÉNAGEMENT DE LA LIGNE B DU RER 12

PROJET DE CONSTRUCTION DE L'A24 13

ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE L'A 34 14

VOCATION INTERNATIONALE DU LYCÉE HONORÉ-DE-BALZAC DANS LE XVIIe ARRONDISSEMENT DE PARIS 15

INDEMNISATION DES AIDES-ÉDUCATEURS
EN FIN DE CONTRAT 16

REVENDICATION DES CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES 16

PROJET DE RASSEMBLEMENT ANNUEL DES GENS
DU VOYAGE EN HAUTE-SAÔNE 17

RESTRUCTURATION DES POSTES DE POLICE ET
DES BRIGADES DE GENDARMERIE DANS L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES 18

SITUATION DES MAISONS DE RETRAITE
EN MILIEU RURAL 19

FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTÉGRATION
ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 20

AIDES DE L'ETAT AUX ENTREPRISES D'INSERTION 21

EFFECTIFS DES JURIDICTIONS D'AIX-EN-PROVENCE 22

CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE 23

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 23

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 23

FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DES ÉDIFICES CLASSÉS MONUMENTS HISTORIQUES DANS LE GERS 23

CONSÉQUENCES DE LA LOI SUR L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RN 51
ENTRE REIMS ET EPERNAY 25

A N N E X E ORDRE DU JOUR 26

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

AVENIR DE L'ÉCOLE D'APPLICATION
DE L'AVIATION DE L'ARMÉE DE TERRE À DAX

M. Jean-Pierre Dufau - Madame la ministre de la défense, vous avez déclaré, si j'en crois Le Monde du 11 avril : « Doit-on rester propriétaire et gestionnaire du centre de formation des pilotes d'hélicoptères de Dax ? »

Par lettre du 5 mai, je vous ai demandé de préciser le sens de cette déclaration, mais votre réponse, en date du 19 mai, ne m'a pas apporté d'apaisement. Certes, vous écrivez que la pérennité du site n'est pas en cause, mais vous ajoutez : « Le projet que j'ai arrêté concerne les modalités de gestion interne visant à améliorer la formation initiale des pilotes militaires. »

Cette formation et la maintenance des hélicoptères constituent la mission de la base de Dax. Cela représente 120 stagiaires par an, soit 27 000 mouvements aériens. La structure actuelle emploie 650 personnes et représente un pôle essentiel à l'économie dacquoise.

Vers quel mode de propriété et de gestion de l'EALAT se dirige-t-on ? Quel est au juste le « projet » que vous dites avoir « arrêté » ? Selon quel calendrier sera-t-il mis en _uvre ? Quelles seront les conséquences d'une éventuelle privatisation - ou d'une externalisation globale ou partielle - sur les activités de la base et les emplois ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - J'ai eu l'occasion de le dire au maire de Dax : je n'ai l'intention ni de fermer cette école, ni de la délocaliser. Je suis simplement confrontée au problème du renouvellement de la flotte d'hélicoptères, notamment ceux utilisés pour la formation des pilotes. J'ai donc demandé à l'armée de terre d'étudier l'hypothèse dans laquelle, au lieu d'investir dans l'acquisition de nouveaux hélicoptères, elle achèterait des services, c'est-à-dire des heures de vol, à un partenaire ayant investi dans des aéronefs ou des simulateurs de vol, ainsi que le font de nombreuses armées étrangères, y compris européennes. Cette démarche vise à maintenir l'efficacité de la formation, voire à l'améliorer.

Plusieurs possibilités s'offrent à l'acquisition classique de nouveaux appareils, le leasing, la location. Il est de ma responsabilité d'étudier de façon pragmatique - et non idéologique - les différentes solutions, en appréciant leurs mérites du point de vue fonctionnel comme du point de vue économique.

Le Parlement et la nation ont consenti un effort considérable pour la défense nationale, dont les crédits avaient dangereusement diminué ces dernières années. Mon devoir est d'utiliser ceux-ci au mieux.

M. Jean-Pierre Dufau - Je vous remercie d'avoir commencé de lever le voile sur l'avenir de l'EALAT de Dax en confirmant qu'une étude est en cours, mais je n'ai toujours pas de réponse quant au calendrier et aux répercussions sur l'emploi.

PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE UNITÉ DE VALORISATION DES DÉCHETS À TOURS

Mme Claude Greff - En Indre-et-Loire comme ailleurs, les collectivités locales s'orientent vers la réduction drastique de l'enfouissement des déchets et des ordures ménagères.

Conformément à la loi du 13 juillet 1992, le plan départemental d'élimination des déchets fixe les grands axes du retraitement des 284 000 tonnes d'ordures ménagères produites chaque année dans le département. Le syndicat intercommunal « Touraine propre », qui regroupe 110 communes et l'agglomération tourangelle, s'est prononcé en faveur de l'incinération des 187 000 tonnes annuel dont il a la charge.

L'incinération a été présentée comme la solution exclusive, alors même que l'heure n'est plus à l'élimination des déchets, mais à leur valorisation : recyclage, compostage, méthanisation... De plus en plus contesté, le « tout-incinération » montre ses limites, car son impact sur l'environnement est loin d'être nul. La circulaire du 28 avril 1998 invite clairement les collectivités locales à « limiter le recours à l'incinération et au stockage aux seuls besoins ».

Sur le secteur de « Touraine propre », le tri sélectif et la valorisation des déchets verts sont déjà en vigueur. Développer et moderniser ces modes de retraitement serait donner un signal fort en faveur du développement durable.

Le recyclage, la valorisation des matières fermenticibles, les filières d'élimination dédiées permettent de réduire le volume des déchets à incinérés. C'est donc au sein d'une filière diversifiée du traitement des déchets que l'incinération doit trouver sa place.

Or, la conduite de ce dossier dans le département appelle de sérieuses réserves. Le site d'implantation pressenti - Saint-Pierre-les-Corps - est situé en zone inondable. En cas de débordement, l'usine d'incinération serait inaccessible, voire totalement inondée.

Le plan « Loire grandeur nature » a consacré les principes du développement durable : prévention, prévision, protection. Doit-on laisser implanter une installation à risque sur un secteur lui-même à risque ? Les émanations de l'incinérateur toucheraient, en outre, les vignobles AOC de Vouvray et de Montlouis-sur-Loire.

Que pensez-vous, Madame la ministre, de ce projet ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Mercredi dernier, j'ai présenté au conseil des ministres une communication sur la question des déchets ménagers et assimilés. J'ai développé quatre priorités : la maîtrise des impacts de traitement, la réduction à la source de la production de déchets - qui n'a cessé de croître malgré quelques déclarations incantatoires -, le développement du recyclage, la nécessité de disposer de capacités de traitement suffisantes - car les précisions laissent craindre des pénuries dans les trois quarts des départements, et il sera toujours nécessaire de disposer d'un mode de traitement pour la fraction résiduelle des déchets, celle dont la valorisation n'a pas un bilan écologique et économique satisfaisant.

C'est aux responsables locaux de déterminer le mode de traitement le plus adapté - incinération ou stockage. Si l'incinération est choisie, il convient d'étudier la question du dimensionnement de l'unité, car une unité mal dimensionnée peut causer des surcoûts importants.

En ce qui concerne l'agglomération tourangelle, l'option du traitement thermique a été retenue dans le projet de révision du plan départemental de gestion des déchets, projet qui fera l'objet des consultations prévues, puis sera soumis à enquête publique.

Une usine d'incinération d'ordures ménagères ne peut fonctionner qu'après avoir été autorisée par le préfet. Le dossier de demande d'autorisation porte sur un large éventail d'impacts et de risques, dont ceux que vous évoquez.

J'attache une grande importance à ce que les usines d'incinération soient conçues et fonctionnent de manière à préserver l'environnement et à protéger la santé des riverains.

J'ai trouvé, à mon arrivée, trente-six incinérateurs hors normes. J'avais pris l'engagement de les fermer ou de les mettre aux normes, avant fin 2002, ce qui avait suscité quelques sourires sceptiques ; cet engagement a été tenu, et les émissions de dioxine ont pu ainsi diminuer, au plan national, de 25 %. A l'horizon 2006, ces émissions devraient être divisées d'un facteur 10 par rapport au niveau - déjà réduit - de 2002. Vous connaissez les obligations européennes qui s'imposeront à nous à la fin de 2005. Je souhaite accompagner les opérateurs pour que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation qu'en juillet 2002.

La réglementation relative à l'incinération permet d'assurer un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement. Je veille à ce qu'elle soit effectivement appliquée.

Mme Claude Greff - Je vous remercie de votre réponse. L'élimination des déchets est le devoir de tous, citoyens et élus.

Il m'importait de savoir sur quel site la nouvelle implantation était prévue. J'insiste en effet sur le fait que, le secteur de Saint-Pierre-des-Corps est inondable, proche des habitations, et qui plus est, d'installations de type Seveso.

UTILISATION AGRICOLE DES BOUES D'ÉPURATION

M. Jean-Pierre Dufau - Mon collègue Jean-Paul Bacquet, qui ne pourra nous rejoindre à cause des embouteillages, m'a prié de faire part à Mme la ministre de l'environnement des problèmes rencontrés par les communes, et en particulier par les petites communes qui ont consenti d'importants efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne en matière d'assainissement, laquelle entrera en vigueur en 2005, et qui ont financé ces investissements, très coûteux, par une taxe d'assainissement.

Les boues des stations d'épuration sont utilisées dans l'agriculture mais, en vertu du principe de précaution, les agriculteurs refusent désormais de plus en plus ce type de valorisation, d'autant qu'obligation leur est faite par nombre de centrales d'achat et de coopératives agricoles de certifier des productions sans boues d'épuration. Cette situation pénalise lourdement les communes, qui n'ont aucun débouché de remplacement pour leurs boues d'épuration.

Par ailleurs, a-t-on de réelles certitudes scientifiques quant aux risques liés à la valorisation agricole de ces boues ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - L'épandage de ces boues à des fins agricoles fait l'objet de nombreux débats. Cette valorisation des sous-produits de l'assainissement est pratiquée depuis des décennies. Aujourd'hui, 65 % des boues urbaines sont valorisées ainsi, tandis que 12 % des boues sont incinérées.

L'épandage des boues, s'il est réalisé dans de bonnes conditions, constitue le débouché le plus intéressant pour la valorisation des boues, tant d'un point de vue environnemental qu'économique, les boues contenant des nutriments directement utilisables pour les cultures et servant d'amendements organiques et calciques pour améliorer les propriétés physiques et chimiques du sol, en particulier si elles sont chaulées. La valorisation des boues par épandage, satisfaisante pour les agriculteurs, pour les collectivités et pour l'environnement, doit être encouragée.

Afin d'apporter les garanties nécessaires d'innocuité et de bonne pratique, une réglementation rigoureuse encadre ces pratiques : le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 soumettent l'épandage des boues des stations de plus de 200 équivalents habitants à une procédure de déclaration ou d'autorisation, en fonction de la quantité de boues produites. La procédure d'autorisation conduit à une enquête publique et à une consultation du comité départemental d'hygiène, assurant la pleine information des parties intéressées.

Ces textes fixent un certain nombre de normes qu'il s'agisse de la présence de métaux lourds ou de composés organiques dans les boues ou de la qualité des sols.

En raison de controverses persistantes et itératives sur l'épandage, les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture ont mis en place, en 1998, un comité national des boues, regroupant des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des industries agroalimentaires, de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts scientifiques. Les travaux de ce comité ont confirmé l'intérêt de l'épandage sur les terres agricoles. Un document de synthèse, publié par l'ADEME en janvier 2001, a montré l'absence de risques si l'épandage a lieu dans les conditions réglementaires. Ses conclusions peuvent être consultées sur le site internet de l'ADEME.

La qualité des boues continue de s'améliorer, comme l'a montré le dernier bilan national, communiqué en 2003 à la Commission européenne. Les boues épandues ont, en moyenne, des caractéristiques supérieures aux exigences réglementaires, et le bilan ne fait pas apparaître une diminution de la part de l'épandage des boues.

Le compostage pourra être encouragé quand l'arrêté de mise en application de la norme NFU 44-095 sera pris. Le compost, grâce à l'incorporation de déchets verts, peut être un atout pour la récupération de sols fortement appauvris en carbone et donc soumis à des phénomènes d'érosion.

Enfin, l'association nationale des industries alimentaires souhaite - et je partage son sentiment - que l'absence de boues ne puisse en aucun cas être utilisée comme argument de marketing.

M. Jean-Pierre Dufau - Je vous remercie pour la clarté de votre réponse. Vous nous avez confirmé l'intérêt écologique et économique de ces épandages, qui doivent avoir lieu dans le respect des conditions réglementaires. Nous devons encore batailler pour convaincre les centrales d'achat, les coopératives et les consommateurs qu'il s'agit d'une valorisation naturelle, qui n'affecte pas les produits.

La séance, suspendue à 9 heures 55, est reprise à 10 heures 10.

REVENDICATIONS DES MÉDECINS URGENTISTES
DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

M. Jean-Marie Geveaux - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé sur les inquiétudes ressenties par les urgentistes exerçant dans les unités d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences - les UPATOU - des hôpitaux privés. Ces médecins libéraux conventionnés ont installé leur cabinet dans ces locaux, en accord avec les CPAM, pour des raisons évidentes d'accès rapide au plateau technique. Ils se sont organisés pour assurer une permanence des soins et prennent en charge 20 % des urgences hospitalisées. C'est grâce à leur savoir-faire que les établissements concernés ont obtenu l'accréditation UPATOU, qui leur permet de prendre en charge les urgences et de bénéficier du financement correspondant.

Or cette reconnaissance est paradoxalement invoquée par les CPAM pour ne plus régler certaines prestations à ces médecins et pour exclure les UPATOU de la permanence des soins, en totale contradiction avec la politique actuelle. C'est une discrimination inacceptable qui risque, à terme, d'entraîner la disparition des UPATOU privées, alors que les services d'urgence publics sont déjà saturés.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour remédier à cette situation ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je sais le rôle essentiel que jouent les médecins urgentistes exerçant dans les établissements privés. Ils s'estiment pénalisés par rapport aux médecins généralistes exerçant en cabinet car, contrairement à ces derniers, ils ne perçoivent pas la majoration pour soins d'urgence de 26,89 €, ni les suppléments pour certains actes de petite chirurgie et d'autres prestations techniques effectuées en urgence.

Il faut savoir que les établissements accrédités comme UPATOU perçoivent un forfait de 16,25 € par patient non hospitalisé, auquel s'ajoute un forfait annuel modulé en fonction de leur volume d'activité et de la nature de leur équipement.

Dès lors, il n'est pas possible d'accorder aux médecins urgentistes de ces unités une majoration qui correspondrait à des dépenses déjà prises en charge par l'assurance maladie.

Cependant l'article 40 de la loi du 20 décembre 2002 permet d'accorder un forfait de 50 € pour douze heures de permanence aux médecins participant à un réseau de gardes. Il serait normal que les médecins conventionnés effectuant des permanences en UPATOU puissent également bénéficier d'une rémunération forfaitaire, ce qui n'est pas le cas actuellement. Mais ce point relève de la compétence des partenaires conventionnels.

L'accord du 10 janvier 2002 sur les axes stratégiques d'une rénovation des relations conventionnelles prévoyait notamment une enveloppe de 10 millions d'euros pour rémunérer les médecins exerçant leur activité dans les établissements de santé privés répondant aux critères de définition des UPATOU et des SAU et soumis à des obligations de garde et d'astreinte. Le tout récent avenant à la convention des médecins généralistes, signé entre la CNAM et la MSA, d'une part, et le syndicat MG-France, d'autre part, n'a pas retenu cette mesure ; en tout état de cause, il revient aux partenaires conventionnels, s'ils l'estiment nécessaire, de proposer des compléments de rémunération à ces médecins généralistes qui travaillent en clinique.

M. Jean-Marie Geveaux - Je ne sais pas si cette réponse donnera entière satisfaction aux urgentistes concernés, mais ce qu'ils souhaitaient avant tout était que les accords conclus soient respectés. J'espère qu'on permettra à ces structures de se maintenir car elles vont s'avérer de plus en plus indispensables pour soulager le secteur public.

CONSÉQUENCES SANITAIRES DE L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE RELAIS
DE TÉLÉPHONIE MOBILE DANS LE IXE ARRONDISSEMENT DE PARIS

M. Pierre Lellouche - J'espère que j'aurai plus de chance aujourd'hui que lorsque j'avais voulu poser une question sur les reporters...

Je me fais l'écho de la vive inquiétude que suscite chez de nombreux parents d'élèves du IXe arrondissement de Paris - où se situe aussi le siège de l'association Reporters sans frontières, précisé-je au passage pour l'information du président de notre assemblée... (Sourires) - la présence d'une antenne de téléphonie mobile fixée sur l'immeuble de La Poste, rue de Douai. Celle-ci émet en effet à moins de trente mètres du groupe scolaire de la rue de Bruxelles, qui scolarise environ quatre cents enfants, mais également à proximité de la cité scolaire Jules-Ferry, de la halte-garderie Berlioz et du square Adolphe-Max, où jouent tous les jours de nombreux enfants.

Les diverses études scientifiques disponibles sur les effets des rayonnements émis par les antennes relais ne permettent pas de trancher définitivement quant à leur éventuelle nocivité pour les enfants et adolescents. Le ministre de la santé ne devrait-il pas, en conséquence, faire jouer le principe de précaution en demandant à la société gestionnaire, en l'occurrence Orange, de procéder à l'enlèvement de cette antenne en application de la loi du 2 février 1995, qui dispose qu' « en l'absence de certitude, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques du moment, la menace d'atteintes graves et irréversibles doit conduire à l'adoption de mesures proportionnées à un coût économiquement supportable » ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Toutes les expertises scientifiques dont dispose le Gouvernement, qu'elles aient été commanditées en France ou à l'étranger, plaident pour l'innocuité des rayonnements émis par les antennes de téléphonie mobile, du fait de leur faible niveau. La dernière en date a été publiée par l'agence française de sécurité sanitaire environnementale et ses conclusions sont nettes ; les seuls doutes concernent les rayonnements émis par les téléphones eux-mêmes.

Au demeurant, la loi de 1995 ne peut pas s'appliquer directement à une préoccupation sanitaire puisqu'elle concerne les risques liés à l'environnement. Le Gouvernement n'en est pas moins attaché à la protection de la santé, même lorsque les preuves d'un risque ne sont pas avérées. Dans le cas présent, nous n'avons pas d'indication pour juger que la recommandation spécifique relative à l'exposition du public émise par le Conseil de l'Union européenne le 12 juillet 1999 n'est plus adaptée. Celle-ci comporte des valeurs-seuils qui intègrent des facteurs de sécurité.

La concertation, la médiation et l'information sont les meilleures façons de répondre aux inquiétudes, comme le recommande l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Un travail interministériel est en cours pour mettre en _uvre ses recommandations. S'agissant de l'antenne de la rue de Douai, les mécanismes de médiation doivent être utilisés immédiatement afin d'apaiser les riverains. Soyez assuré que le Gouvernement continuera de faire preuve de la plus grande vigilance sur cette question.

M. Pierre Lellouche - Je ne manquerai pas de me faire le relais auprès de M. Delanoë de votre souci de médiation concernant l'antenne de la rue de Douai...

Sur le plan général, et contrairement à ce que vous venez de dire, un certain nombre de rapports, dont celui commandé par le gouvernement britannique en l'an 2000 et le rapport Zmirou, commandé par le précédent gouvernement et publié en 2002 font état de la dangerosité éventuelle des antennes pour les enfants et préconisent en conséquence un périmètre de précaution. Je rappelle en outre que le ministre de la santé actuel ainsi que M. Loos sont cosignataires avec moi d'une proposition de loi, déposée en 1999 puis en 2001, visant à créer ce périmètre. Compte tenu de la réponse que vous venez de me faire, je serai amené à déposer en octobre des amendements au projet de loi relatif à la santé, mais j'invite le Gouvernement à réfléchir à cette question. Ce n'est quand même pas par hasard si à l'entrée des hôpitaux, il est demandé d'éteindre les téléphones portables...

PÉNURIE DE MÉDECINS HOSPITALIERS URGENTISTES
EN MILIEU RURAL

M. Michel Raison - La pénurie de médecins hospitaliers urgentistes se fait particulièrement sentir en milieu rural. La concentration des services médicaux est souvent justifiée par la volonté d'assurer aux patients une sécurité optimale ; c'est ainsi que la maternité de Luxeuil-les-Bains a été transférée à Vesoul. Toutefois, une concentration excessive des moyens ruinerait tous les efforts entrepris par les élus locaux en faveur d'un aménagement équilibré du territoire et, s'agissant des soins d'urgence, empêcherait de sauver certaines vies.

Le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône gère trois sites, éclatés entre les communes de Vesoul, Lure et Luxeuil-les-Bains. En raison de la pénurie en médecins urgentistes, l'accueil des services d'urgence de Lure et de Luxeuil viennent d'être fermés la nuit. Plus grave encore, les SMUR de Luxeuil-les-Bains et de Lure doivent être regroupés en une seule entité, basée à Lure.

Je ne peux l'accepter ; les budgets permettent d'assurer les recrutements. Notre secteur géographique, très étendu, ne peut raisonnablement être couvert par un seul SMUR.

Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour résorber le déficit en médecins urgentistes ? Qu'en est-il du recrutement de médecins urgentistes étrangers ?

Quels moyens entend-on mobiliser pour faire appliquer la circulaire du 16 avril 2003 sur la prise en charge des urgences, qui insiste sur la nécessité d'un bon maillage du territoire par les SMUR ? Je lance un cri d'alarme, Madame la ministre...

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Les sites de Lure et Luxeuil ont fait récemment l'objet d'une mission animée par un professionnel, qui a préconisé une organisation fondée sur un service d'accueil des urgences et un SMUR, en prenant en compte la réalisation prochaine d'une voie de circulation rapide entre Lure et Luxeuil.

Les travaux de réorganisation conduits sous l'égide de l'ARH ont permis de faire délibérer le conseil d'administration en mai dernier. A Lure sont maintenus une UPATOU, ouverte 24 heures sur 24, et un SMUR ; à Luxeuil, un accueil des urgences est assuré entre 8 heures et minuit. Cette organisation sera complétée à Luxeuil par une maison médicale au sein du centre hospitalier, dont l'ARH a inscrit le financement dans le plan Hôpital 2007 dès l'année 2003.

Par ailleurs, les difficultés de recrutement des médecins urgentistes sont d'origine démographique et ne pourront être résolues immédiatement. Le numerus clausus sera progressivement revu à la hausse et, dès 2003, le nombre de postes de spécialistes augmenté.

M. Mattei est particulièrement attentif à ce que chaque citoyen puisse accéder dans des délais raisonnables aux soins de premier secours. Il a demandé à l'ARH de porter une attention vigilante à la situation de Lure et de Luxeuil pour suivre les résultats sanitaires du dispositif qui sera mis en _uvre.

M. Michel Raison - Votre réponse ne fait que reprendre tout ce que je dénonce ! Je ne suis pas capable de chanter, mais j'espère quand même être entendu dans cet hémicycle. Je n'accepterai pas qu'il n'y ait plus qu'un SMUR pour Lure et Luxeuil. On pourra à la rigueur en maintenir un seul lorsque l'on manque de médecins, mais de façon provisoire. Un SMUR n'a rien à voir avec une maison médicalisée ou avec l'accueil de nuit des soins non programmés : s'il est suspendu, des vies seront en danger !

DIMINUTION DES CRÉDITS
DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU

M. Henri Nayrou - Le FNDAE soutient l'action des communes rurales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, au moyen d'autorisations de programme déléguées aux départements. S'il ne manque pas un euro cette année aux départements pour payer les travaux déjà engagés, le montant des opérations nouvelles en 2003 sera divisé par deux. Or, les besoins sont bien supérieurs. Pour parler de ce que je connais bien, l'Ariège recevra 211 940 € en 2003, contre 817 000 cette année. Rien ne peut expliquer cette baisse de 74 % : ni le supposé intérêt de ce Gouvernement pour les zones rurales, ni l'idée de solidarité territoriale, ni l'importance de ces travaux pour le maintien de la vie en zone rurale.

D'une part, l'utilisation du fonds est contestable, dans la mesure où il est financé par une taxe payée par le consommateur et où il sert à la dépollution agricole. D'autre part, c'est un mauvais coup porté aux petites communes, auxquelles la loi du 3 janvier 1992 impose de mettre leur réseau d'assainissement aux normes avant le 31 décembre 2005, et dont le désengagement brutal de l'Etat va encore aggraver les contraintes financières. Le Gouvernement a-t-il bien évalué les conséquences de sa décision ? A-t-il prévu des correctifs à cette contre-politique de développement rural ? Quand la solidarité territoriale recommencera-t-elle à s'exercer ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Comme vous le reconnaissez vous-même, aucun crédit de paiement ne manquera en 2003 pour payer les travaux déjà engagés. Les reports dans le compte d'affectation spéciale sont en effet très importants. En ce qui concerne les opérations nouvelles, les autorisations de programme ont été adaptées aux besoins réels : les crédits couvrent ainsi la totalité des investissements nécessaires en réseaux d'eau potable. Les années précédentes ont été caractérisées par une sous-consommation chronique : dans l'Ariège par exemple, elle a été en moyenne de 40 % sur les années 2002, 2001 et 2000. En outre, mon collègue Hervé Gaymard a décidé cette année de déléguer aux départements l'ensemble du budget dont il disposait, contre seulement 80 % les années précédentes. L'échelon départemental dispose ainsi aujourd'hui de tous les moyens nécessaires pour mener une politique d'investissement adéquate.

Il n'y a donc pas de désengagement de l'Etat à l'égard des petites communes. Bien au contraire, la loi sur le monde rural, en cours de préparation, accorde une attention toute particulière au développement économique et à l'attractivité de ces territoires. Elu rural moi-même, je sais l'importance de l'accès à une eau de qualité.

En cette année internationale de l'eau, Monsieur le député, je vous invite à présenter vos propositions dans le cadre du grand débat que le Gouvernement a ouvert.

Les rencontres nationales qui auront lieu à la fin de l'année feront la synthèse des réflexions et serviront de base à une politique de l'eau rénovée, associant tous les acteurs concernés.

M. Henri Nayrou - Je ne suis pas en mesure de contester vos chiffres. J'observe simplement que le monde rural doit disposer des mêmes services que le monde urbain, au premier rang desquels figure l'eau. En revanche, en ce qui concerne l'Ariège, je peux vous garantir que le problème des reports ne se pose pas. L'eau sera la grande affaire de demain, et l'argent restera le nerf de la guerre. Je veux bien participer au débat organisé par le Gouvernement, mais, eau ou argent, je suis sûr qu'il manquera toujours quelque chose.

FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

M. Jean-Jacques Descamps - Les communes peuvent financer la collecte et le traitement des ordures ménagères par une taxe ou par une redevance. Lorsqu'elles délèguent cette compétence à une intercommunalité, le passage à un système unique peut créer des difficultés. Ainsi, le passage de la taxe à la redevance peut augmenter sensiblement le prix pour les familles habitant en logements sociaux. A l'inverse, le passage de la redevance à la taxe l'augmente pour des personnes âgées vivant dans des immeubles à forte valeur locative. La redevance présentant des risques accrus d'impayés, les intercommunalités préfèrent souvent le système de la taxe. Comment éviter un effet brutal sur les communes qui appliquaient auparavant la redevance ? Envisagez-vous la mise au point d'un système unique, avec - décentralisation oblige - des possibilités d'adaptation locale ? Les collectivités pourraient, par exemple, décider du plancher et du plafond de la taxe, voire définir un rapport maximum entre les deux... Quand les collectivités locales pourront-elles connaître les résultats des réflexions du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous prie d'excuser M. Devedjian, qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.

Il appartient à l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent en matière de déchets ménagers, et qui en assure au minimum la collecte, de choisir et de percevoir les recettes nécessaires. Il peut instituer une taxe ou une redevance, ce qui peut en effet poser des problèmes d'harmonisation dans les communes. Un dispositif transitoire avait donc été instauré en 1999, puis prolongé - et vous y êtes pour quelque chose, Monsieur le député -, jusqu'au 1er janvier 2006. A ce titre, les délibérations des communes ou des groupements instituant la taxe ou la redevance dans les conditions antérieures à la loi du 12 juillet 1999 demeurent applicables.

Ce dispositif laisse un temps suffisant aux EPCI pour choisir le mode de financement le plus adapté aux particularités locales. Il garantit les ressources nécessaires pour assurer le service. Par ailleurs, les conséquences financières liées au passage de la redevance à la taxe peuvent être atténuées. En effet, l'EPCI peut définir des zones de perception de la taxe avec des taux différents selon l'importance du service rendu : toutes les communes n'ont pas, par exemple, la même fréquence d'enlèvement des déchets.

Enfin, l'allongement du régime transitoire sera l'occasion de mener une réflexion afin d'améliorer le dispositif. Les propositions de réforme auront pour objectif, tout en maintenant la liberté de choisir la recette, d'adapter la taxe ou la redevance au financement du service rendu et de faciliter le passage de l'une à l'autre. Votre question, Monsieur le député, qui fait écho à l'une des préoccupations importantes du monde rural, contribue de façon indéniable à la réflexion en cours.

M. Jean-Jacques Descamps - J'insiste pour que les collectivités locales soient associées à la réflexion du ministère, et surtout pour que celle-ci aboutisse à un système unique. Votre réponse montre bien que les difficultés ne sont pas levées et que la justice entre les communes n'est pas assurée. On peut certes adapter le taux en fonction du service rendu, mais lorsqu'une commune rejoint une communauté existante, elle doit s'adapter. Nous ne pourrons repousser indéfiniment des décisions qui s'imposeront tôt ou tard. Ne prenons pas prétexte du report à 2006 pour retarder la réflexion.

DESSERTE AÉRIENNE DE NICE

M. Bernard Brochand - La liaison aérienne Nice-Orly nous préoccupe fortement car la fréquence insuffisante des vols quotidiens pose un problème majeur à l'économie des Alpes-Maritimes.

Il convient de remédier aux difficultés nées de la redistribution inégalitaire des créneaux horaires d'Air Lib. En effet, tant pour les professionnels du tourisme que pour les nombreux congressistes et amateurs de week-ends prolongés, estivants désireux de se rendre à Nice ou à Cannes, la situation n'est plus acceptable.

On lit pourtant dans le rapport de la DATAR sur les grandes infrastructures que « la mise en place de nouvelles liaisons ne se décrète pas, elle dépend d'abord de l'existence d'un marché ». Or, ce marché existe, et la redistribution inégalitaire - 4 allers-retours quotidiens accordés à EasyJet contre 11 à Air Lib - précédemment faite par le comité pour la coordination des horaires - COHOR - n'en tient pas suffisamment compte.

En dépit d'une forte demande, ni Aeris, ni EasyJet n'auront les moyens de poursuivre, a fortiori de se développer, lorsque commencera le programme d'hiver, le 26 octobre prochain. En effet, pour ses trois lignes au départ d'Orly vers Nice, Marseille et Toulouse, EasyJet utilise son quota de créneaux annuel en le concentrant sur cinq mois d'activité. La compagnie devra donc abandonner deux vols quotidiens en octobre.

Pour sa part, Aeris souhaite passer à six vols par jour vers Nice mais ne dispose pas des créneaux. Cela permettrait pourtant à la Côte d'Azur de retrouver, comme en juin 2002, 40 vols par jour, desserte minimale pour notre département et pour le bassin d'activité cannois. En tant que maire de Cannes, deuxième ville de congrès en France, je crains le pire si ces compagnies ne récupèrent pas cet automne et cet hiver les créneaux leur permettant de faire face à l'afflux de passagers lié aux grands marchés internationaux qui se déroulent sur la Croisette : Mipcom, Tax free, Mapic, Midem, GSM, Mipim.

Des solutions existent pourtant pour répondre à l'attente des entreprises du département.

En premier lieu, les créneaux utilisés pour les obligations de service public représentent 17 % de la totalité des créneaux d'Orly, dont 40 % aux heures de pointe. La DGAC est ainsi le second transporteur à Orly devant Ibéria. Elle est donc un coordonnateur majeur des créneaux, aux côtés du COHOR.

Dans la mesure où, dans le cadre de l'aménagement du territoire, cinq destinations au départ d'Orly sont abandonnées depuis longtemps, notre demande immédiate de quelques créneaux supplémentaires n'apparaît pas du tout incongrue pour une région où se trouvent quand même deux des 180 agglomérations européennes les plus importantes.

Par ailleurs, le Parlement européen a adopté un projet, bloqué depuis deux ans par le Conseil de l'Europe, qui donne au coordonnateur la possibilité de tenir compte de l'ensemble des moyens de transport vers une destination. Or, la Côte d'Azur figure de ce point de vue parmi les plus démunies puisqu'elle ne bénéficie pas de ligne de train à grande vitesse. Ne pourrait-on faire aboutir rapidement ce projet ?

Merci, Monsieur le ministre, de soutenir notre démarche.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Votre question est légitime.

Je vous rappelle tout d'abord que la règle juridique est la liberté des services et des tarifs. Dans ce cadre, l'accès aux aéroports les plus saturés, comme les plates-formes parisiennes, est subordonné à l'attribution de créneaux horaires par le COHOR, organisme qu'il conviendrait peut-être de réformer, mais qui jouit du statut d'autorité indépendante.

Les créneaux horaires rendus disponibles à Orly par la disparition d'Air Lib ont été redistribués fin mars. Certains ont été attribués à EasyJet, lui permettant d'exploiter quatre vols quotidiens Orly-Nice.

Cette distribution n'a toutefois pas permis d'affecter tous les anciens créneaux horaires d'Air Lib sur ce trajet.

Pour autant, des transporteurs ont manifesté leur intérêt pour compléter la desserte aérienne de Nice en utilisant des créneaux horaires dont ils disposent déjà. Ainsi, Air France a ajouté des vols, sur la liaison Nice-Charles-de-Gaule, notamment en avril et en mai pour satisfaire la forte demande de cette période riche en longs week-ends, en congrès, et en manifestations diverses comme le Festival de Cannes, ou le Grand prix de Monaco. Par ailleurs, Aeris a récemment décidé d'utiliser une partie des créneaux qui lui ont été attribués pour exploiter une liaison
Orly-Nice, à raison de dix-neuf allers-retours par semaine, à compter de juillet prochain.

Cet intérêt des transporteurs ne me surprend pas, dans la mesure où il s'agit de la liaison intérieure au plus fort trafic. La situation devrait donc être convenable cet été. Pour cet automne, les compagnies disposent de plusieurs possibilités : utilisation d'avions de plus grosse capacité, développement des dessertes depuis Charles-de-Gaulle, où les créneaux ne sont pas plafonnés.

Par ailleurs, le COHOR a procédé le 4 juin à une nouvelle distribution des créneaux et EasyJet pourra ainsi effectuer un aller-retour quotidien supplémentaire entre Orly et Nice.

Je vais également étudier votre proposition relative aux obligations de service public et je vous tiendrai informé.

Un mot, enfin, de la liaison ferroviaire à grande vitesse, projet très important pour le développement économique de la Côte d'Azur. Les élus des Alpes-Maritimes m'ont fait part à plusieurs reprises du vif intérêt qu'ils portent à sa réalisation, ce qu'a confirmé le récent débat sur les infrastructures de transport.

Des études fonctionnelles et d'opportunité ont été conduites par le Réseau ferré de France, maître d'ouvrage du projet, qui s'apprête à saisir la Commission nationale du débat public, en vue de l'organisation d'un débat dès 2004. Un comité de pilotage est en cours de constitution sous l'égide du préfet de région. Compte tenu de l'intérêt de ce projet, je pense qu'il retiendra l'attention du Gouvernement lors du CIADT de cet automne.

M. Bernard Brochand - Merci beaucoup. Cette ligne à grande vitesse est pour nous un espoir. J'espère par ailleurs que les créneaux libérés permettront d'assurer les 40 vols par jour dont nous avons impérativement besoin pour faire face aux manifestations organisées sur la Côte d'Azur.

ALTERNATIVES AU DEUXIÈME AÉROPORT TOULOUSAIN

M. Jacques Briat - Le projet de deuxième aéroport toulousain fait couler beaucoup d'encre, d'autant que son implantation est envisageable dans tout le nord de la région Midi-Pyrénées.

Vous êtes venu en avril, Monsieur le ministre, à Toulouse, où vous avez parlé aux élus et aux journalistes du TGV Paris-Bordeaux-Toulouse, et à Montauban, où vous avez rencontré des membres du collectif contre l'aéroport. Vous avez à cette occasion tenu un discours très clair. Pourtant la presse régionale, dont on sait qu'elle est en situation de quasi-monopole, ne cesse depuis lors d'interpréter vos propos. Ma question vise donc simplement à vous permettre de les préciser encore.

Vous avez dit tout d'abord que le TGV était une priorité. La presse veut des actes. Mais, que je sache, les mots précèdent toujours les actes et je vous fais confiance pour tenir cet engagement.

Vous avez dit ensuite qu'il n'y aurait pas d'aéroport dans les vignes du Frontonnais. Dès qu'on parle de vignoble, l'unanimité se fait (Sourires), et cette promesse n'a pas été contestée...

Vous avez dit enfin qu'il n'y aurait pas d'aéroport contre l'avis des collectivités locales et de la population, ce que vous avez confirmé le 20 mai, en réponse à un collègue de Haute-Garonne. La presse locale a alors titré « Nous avons gagné », car elle accorde plus d'importance au lieu d'implantation qu'à la décision de principe. Et voilà que jeudi dernier, après avoir, dit-elle, bien relu votre réponse, elle affirme que tout ne serait pas gagné...

C'est pour ces raisons que nous aimerions savoir non pas où l'aéroport sera installé puisque le débat entre rail et air reste ouvert, mais si la procédure respectera bien l'avis des collectivités locales et des populations concernées et si ces dernières seront effectivement consultées avant toute décision.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je vais tenter de faire l'exégèse de mes propres propos, puisque cela paraît nécessaire dans la mesure où un quotidien régional en situation de monopole a pris l'habitude de disséquer chacune de mes phrases...

Le Gouvernement n'a pas changé d'avis depuis les réunions que j'ai tenues avec Philippe Douste-Blazy au Capitole, puis avec Marc Bareges à Montauban, ni depuis la réponse que j'ai faite à la question de M. Bapt.

Toulouse-Blagnac est, avec cinq millions de passagers, un grand aéroport français, mais son potentiel de développement est limité car l'agglomération s'est étendue au point de le rejoindre. C'est à Toulouse, en outre, qu'est assemblé le nouvel Airbus A 380, et qu'ont lieu de nombreux vols d'essai, qui aggravent encore les nuisances dont pâtissent les populations ! Il faut donc envisager, à terme, un nouveau site aéroportuaire, que M. Malvy avait proposé d'implanter entre Toulouse et Bordeaux - c'était le meilleur moyen de mécontenter les deux villes...

La première option prise par le Gouvernement est d'avancer sur le dossier du TGV. Nous avons ainsi accéléré l'étude d'avant-projet sommaire de la section Tours-Angoulême afin d'achever la mise à grande vitesse de l'ensemble de la ligne Paris-Bordeaux. Nous avons également demandé des études fonctionnelles, conduites par Réseau ferré de France, sur l'axe Bordeaux-Toulouse-Narbonne. Je ne sais pas quelles seront les décisions du CIADT de l'automne prochain, mais cette liaison, qui permettrait de raccorder les réseaux TGV Sud-Ouest et Sud-Est, est une priorité.

En ce qui concerne le futur aéroport, je vous confirme que l'Etat ne prendra aucune décision sans qu'un consensus ait été trouvé avec les collectivités territoriales concernées. Je vous confirme aussi qu'aucun aéroport ne sera construit au c_ur d'un terroir viticole faisant l'objet d'une AOC.

Je me demande enfin si la proximité des élections cantonales et régionales n'explique pas une certaine exploitation politicienne du dossier de ce désormais mythique aéroport !

M. Jacques Briat - Merci de votre réponse. Vous avez confirmé les propos que vous avez tenus à Montauban et j'en suis fort aise. La proximité des élections, en effet, rend le débat plus difficile... Je demande néanmoins que, dans le cadre de l'étude annoncée, ne soit pas exclue l'extension des aéroports périphériques de Midi-Pyrénées, alternative raisonnable à la création d'une grande plate-forme.

M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Bien entendu !

AMÉNAGEMENT DE LA LIGNE B DU RER

M. Gilbert Biessy - Je pose cette question au nom de M. Asensi, empêché. A l'heure où le Gouvernement souhaite engager le débat sur les grandes infrastructures pour les vingt prochaines années, il est urgent de s'interroger sur l'aménagement des infrastructures existantes.

Lorsqu'il s'agit du rayonnement de la France à l'étranger, le Gouvernement et les organismes publics - comme le STIF - savent décider les investissements et les mesures nécessaires. En région Ile-de-France, il importe surtout de répondre à la dégradation des conditions de transport des habitants, notamment sur le réseau RER et singulièrement sur sa ligne B.

Le projet CDG-Express qui, à l'horizon de 2010, devrait assurer la liaison entre Roissy et la Gare de l'Est en vingt minutes pour quinze euros l'aller simple, est utile. Mais, comment éviter qu'il ne se fasse au détriment des usagers réguliers de la ligne B ? Evalué à 774 millions d'euros, il devra être financé par des fonds privés...

Sur le tronçon nord de la ligne B, la fréquentation est en constante augmentation - plus 25 % en trois ans -, mais aucun aménagement lourd n'a été effectué depuis les années 80. Une étude réalisée par les transporteurs eux-mêmes a conclu à la nécessité d'un programme pluriannuel comportant un certain nombre d'aménagements et d'investissements à court et moyen termes. Il faudra notamment mettre fin à la cohabitation des lignes B et D du RER dans le tunnel, particulièrement saturé, qui relie les stations Châtelet-Les Halles et Gare du Nord. Ces investissements doivent s'inscrire dans un schéma directeur de la ligne du RER B, lors du prochain conseil d'administration du STIF.

Or, ce conseil d'administration devra discuter des dépenses, sans pouvoir compter sur un euro supplémentaire de recettes ! D'un côté, pour un trafic annuel de 3,5 millions de passagers, on est prêt à investir 774 millions d'euros ; de l'autre, pour un trafic annuel de 42 millions de personnes, le secteur public ne serait-il pas capable de financer un schéma directeur d'un coût inférieur ? Les usagers de la ligne B ne sont pas des citoyens de catégorie B ! Ils ont droit à un service public de qualité.

Au nom de tous les usagers, je demande au Gouvernement quels engagements il entend prendre pour améliorer le fonctionnement de cette ligne ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - M. Asensi a raison de poser cette question. Le Gouvernement a deux objectifs. Le premier est de doter Roissy d'une desserte en site propre. Cet aéroport a en effet des potentialités de développement importantes - M. Gayssot y a fait construire deux pistes supplémentaires, M. Chirac, quand il était Premier ministre, avait réalisé l'interconnexion avec le TGV, et c'est autour de ce site que se sont créés, en Ile-de-France, le plus d'emplois ces vingt dernières années -, mais il est l'un des seuls, en Europe, à ne pas avoir de desserte en site propre. Aussi est-il envisagé une voie entièrement nouvelle, reliant Roissy à la Gare de l'Est, et exclusivement réservée aux passagers aériens - qui pourraient même enregistrer leurs bagages dès la gare.

La ville de Paris, la région Ile-de-France, RFF, le STIF, la SNCF soutiennent ce projet, qui ne devra pas, je vous l'accorde, se réaliser au détriment de l'amélioration de la ligne B du RER. Un schéma directeur a été préparé à cet effet par RFF et la SNCF, et sera présenté prochainement au conseil d'administration du STIF. Il prévoit des aménagements nouveaux et des dispositifs de régulation du trafic, financés soit par le STIF grâce au produit des amendes, soit - pour les opérations les plus lourdes - par l'Etat, selon des modalités qui restent à définir. Les premières décisions pourraient intervenir au printemps prochain, en concertation avec le conseil régional nouvellement élu, voire dans le cadre du prochain contrat de plan.

Doubler le tunnel entre Châtelet-Les-Halles et Gare du Nord, actuellement partagé pour les lignes B et D, coûterait 500 millions d'euros. Les études sont en cours, mais il semble que ce doublement ne profiterait qu'au RER D. Nous procéderons, quoi qu'il en soit, aux concertations nécessaires avec tous les élus concernés, dont M. Asensi.

M. Gilbert Biessy - Je vous remercie de votre réponse détaillée, dont il appartiendra à mon collègue François Asensi de tirer tous les enseignements.

PROJET DE CONSTRUCTION DE L'A24

M. Christian Vanneste - Le projet de construction de l'A24, au sud de l'A25 et donc de l'agglomération lilloise, est toujours inscrit dans les documents d'aménagement du territoire. Sans doute est-il nécessaire aux dessertes de Béthune et d'Amiens, mais s'agissant de la métropole lilloise, il constitue une véritable absurdité, car cet axe traverserait un milieu urbain dense et résidentiel.

Errare humanum est, perseverare diabolicum : nous connaissons déjà les nuisances de l'A22, et nous nous battons avec acharnement pour l'interdiction du dépassement des poids lourds sur cet axe dangereux.

Il faut obligatoirement prévoir, pour l'autoroute A24, un contournement de l'agglomération lilloise. La traverser serait un non-sens. Ce type de solution est unanimement rejeté aujourd'hui, comme on l'a vu à Lyon. L'autoroute ne traverserait d'ailleurs que des zones résidentielles, sans aucune perspective de développement économique.

La traversée de l'agglomération serait en outre dangereuse. Je pense d'abord à l'environnement : nous avons déjà mené une longue bataille pour l'installation de murs antibruit le long de l'A22. Mais la sécurité du trafic serait aussi compromise, car le trafic de proximité se mêlerait au transport routier venant de toute l'Europe du Nord.

Il faut donc rechercher une solution franco-belge de contournement. Je vous demande de bien vouloir m'indiquer l'état d'avancement et le calendrier prévisionnel du projet. Je souhaite en outre que le Gouvernement s'engage à choisir un tracé de contournement, permettant ainsi à la communauté urbaine de Lille de réviser le plan local d'urbanisme en ce sens.

Enfin, pouvez-vous m'indiquer quels contacts ont été pris avec les autorités belges pour réaliser ce que nous appelons déjà « le ring transfrontalier » ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je sais que cette question a une grande importance pour vous.

Le projet d'autoroute A24, qui doit relier Amiens à Lille et à la Belgique, a plusieurs objectifs : achever la « grande tangentielle » qui permet d'éviter l'Ile-de-France, renforcer l'arrimage de cette région à la « grande dorsale » européenne, relier la métropole amiénoise à l'Ile-de-France et au Nord de l'Europe, améliorer enfin la sécurité routière, conformément aux instructions du Président de la République.

La Commission nationale du débat public a décidé, le 2 avril dernier, d'ouvrir le débat sur ce projet, ce qui sera fait en septembre. Un large éventail de solutions sera examiné. Nous travaillerons avec vous pour recueillir les suggestions. Certes, le débat portera sur l'opportunité de cette liaison autoroutière et non sur son tracé, mais cet aspect ne peut être tenu en dehors de la réflexion. Il existe deux options : rester en territoire français - et j'ai bien compris que vous n'y étiez pas favorable - ou se raccorder avec le réseau belge.

Nous tiendrons compte des inconvénients que vous voyez à la première solution. Gilles de Robien et moi-même avons pris contact avec les autorités belges, au niveau central comme au niveau local.

Nous souhaitons en outre recueillir le sentiment des populations concernées une fois le débat de fond terminé.

M. Christian Vanneste - Je vous remercie pour cette réponse qui ouvre des perspectives intéressantes. La traversée de la ville ne présente aucun intérêt économique. La communauté urbaine de Lille travaille déjà sur le concept de métropole transfrontalière.

ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE L'A 34

M. Jean-Luc Warsmann - Ma collègue Bérangère Poletti et moi-même considérons comme vital l'achèvement de l'A34, qui améliorera la circulation à travers l'Europe. Il s'agit en effet du maillon manquant sur l'axe autoroutier Rotterdam-Marseille. Son achèvement permettra de soulager d'autres axes, aujourd'hui proches de la saturation.

La réalisation de ce projet est aussi nécessaire au développement économique de mon département, qui n'est pas relié correctement au réseau autoroutier national.

Je souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux engagés sur le tronçon de onze kilomètres qui va relier Sedan, Charleville-Mézières et Reims. M'assurez-vous que les crédits de paiement seront disponibles pour achever les travaux avant la fin de l'année ?

Par ailleurs, s'agissant de la branche ouest qui doit relier Charleville-Mézières à la frontière belge, où en sont les études ? Le Gouvernement s'engage-t-il à faire la déclaration d'utilité publique dès que possible ? Et à quelle date l'enquête publique commencera-t-elle ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Vous avez souvent entretenu le Gouvernement de la liaison autoroutière Reims-Charleville-Mézières. Ce projet nous apparaît, à Gilles de Robien et à moi, bien engagé. Le contrat de plan Etat-région en a fait une priorité. Sur 83 kilomètres projetés, 72 sont déjà en service sur deux fois deux voies, depuis l'achèvement, en septembre, d'un tronçon de 11 kilomètres. Il reste à terminer un autre tronçon de même longueur, entre Faissault et Bertoncourt. Le terrassement s'achève et les travaux de chaussée seront engagés à la fin du mois. Ce tronçon sera mis en service avant la fin de l'année. Les crédits de paiement suivent l'avancement du chantier. Il y a eu des difficultés en début d'année, que vous nous aviez signalées, mais nous avons donné des instructions et tout est rentré dans l'ordre. Pour achever complètement la liaison autoroutière, il faudra encore mettre aux normes le tronçon Reims-Rethel, qui comporte déjà deux fois deux voies. Les travaux de mise aux normes seront réalisés en fin d'exécution du contrat de plan, qui prévoit 12,65 millions d'euros pour ces aménagements.

S'agissant enfin de la branche ouest, les études de tracé sont en cours. L'enquête publique sera lancée en 2004, si bien que les travaux devront sans doute être financés après 2006, sur le prochain contrat de plan.

M. Jean-Luc Warsmann - Je vous remercie. Je retiens que la branche ouest est une priorité du Gouvernement et que l'enquête publique sera lancée dès que les études seront achevées.

VOCATION INTERNATIONALE DU LYCÉE HONORÉ-DE-BALZAC
DANS LE XVIIe ARRONDISSEMENT DE PARIS

Mme Françoise de Panafieu - Le lycée Honoré-de-Balzac, situé boulevard Bessière dans le XVIIe arrondissement de Paris, accueille 1 800 élèves, dont 500 en sections internationales : anglais, espagnol, arabe, portugais, allemand.

Malheureusement, ce grand lycée doit faire face à des problèmes de fonctionnement récurrents.

Il a été déclaré « lycée international » en 1994. Vous en savez quelque chose, Monsieur Darcos, puisque vous avez accompagné, en tant que directeur de cabinet, M. Bayrou à l'inauguration des sections internationales. Mais les implications de ce choix n'ont jamais été prises en compte. De nombreux habitants de mon arrondissement, les élus, les enseignants, les parents d'élèves souhaitent que cet établissement soit traité comme le mérite le lycée international de Paris. Il faut le doter des moyens suffisants pour en faire l'établissement de référence de la capitale, qui ne possède aucun autre lycée de ce type. Il faut d'ailleurs le regretter, quand on voit les efforts des capitales étrangères. N'est-il pas temps de donner à Paris son lycée international ? Le quartier est d'ailleurs en pleine évolution et la ZAC Batignolles-Cardinet pourrait abriter le village olympique si la candidature de Paris était retenue par le CIO.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Ce lycée, que nous connaissons bien, est un de vos enfants chéris.

Depuis dix ans, s'y développent des classes internationales au sein desquelles est délivré un enseignement renforcée en langues vivantes. Vous avez raison de souligner qu'une ville comme Paris doit disposer d'un tel établissement, mais vous avez peut-être tort de vous inquiéter.

Les pouvoirs publics agissent à deux niveaux. La ville de Paris et la région Ile-de-France s'efforcent d'aider ce lycée à surmonter ses problèmes de fonctionnement, dus à une superficie nettement supérieure à la moyenne.

Le ministère de l'éducation nationale, quant à lui, a décidé de consolider le volet international des enseignements et de suivre vos préconisations. La dotation horaire spécifique a été plus que doublée. Elle atteindra ainsi 126 heures pour le collège et 231 heures pour le lycée en 2003-2004.

En ce qui concerne les enseignements, cinq sections de langues - anglais, allemand, espagnol, portugais, arabe - fonctionnent de la classe de 6e à la terminale et une section dite « européenne » de la 4e à la terminale.

Nous serons, bien sûr, sensibles à vos propositions. Le ministère de l'éducation nationale est convaincu, comme vous, de la nécessité d'un grand lycée international à Paris, mais son fonctionnement ne dépend pas que de nous.

Mme Françoise de Panafieu - Loin de moi l'idée que le ministère ne ferait pas son travail. Mais quand les responsabilités sont partagées entre trois niveaux - l'Etat, la région, la ville de Paris -, il est difficile de savoir qui fait quoi. Nous souhaiterions une réunion de travail entre tous les interlocuteurs, ce qui n'a jamais eu lieu.

INDEMNISATION DES AIDES-ÉDUCATEURS EN FIN DE CONTRAT

M. Daniel Paul - Fin juin, un nombre important de contrats d'aides-éducateurs parviendront à terme. Pourtant, ces jeunes ont accompli auprès des élèves un travail très apprécié par les équipes enseignantes et administratives. Le groupe communiste avait demandé que leurs missions soient reconnues et professionnalisées et les postes transformés en emplois statutaires.

Vous n'en avez rien fait, préférant mettre fin au dispositif. Aux conséquences normales de cette décision pour des jeunes dont c'était souvent le premier emploi, s'ajouteront des conséquences financières graves. En effet, ils ont été contraints, pour la plupart, à prendre leurs congés payés avant la fin de l'année scolaire et ne toucheront donc pas d'indemnités pour leurs vacances. Or il semble que le versement des indemnités pour perte d'emploi ne débutera qu'en septembre. Quelles dispositions entendez-vous prendre pour éviter qu'ils ne restent deux mois sans revenus ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Votre question ne me surprend pas vraiment. Mais je vous rappelle que c'est la loi du 16 octobre 1997, votée sous la législature précédente, qui a prévu, pour les emplois-jeunes, des contrats à durée déterminée. Ce n'est donc pas au gouvernement actuel qu'il faut reprocher d'y mettre fin, mais bien au gouvernement de M. Jospin. Nous avons, au contraire, décidé de proroger ces contrats jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Les missions remplies par ces jeunes et la formation acquise ont bien été reconnues puisqu'elles sont reprises dans le statut d'assistant d'éducation créé par ce gouvernement. Quant aux congés payés, toutes les dispositions ont été prises pour qu'ils puissent en bénéficier.

En ce qui concerne le versement d'une allocation de chômage, ce problème n'avait pas été réglé par le gouvernement précédent. Nous l'avons fait en signant une convention avec l'Unedic. Tous les jeunes dont le contrat arrive à terme le 30 juin 2003 bénéficieront d'une indemnisation dans les mêmes conditions que les autres salariés et il ne saurait leur être opposé le délai de deux mois auquel vous faites allusion.

M. Daniel Paul - Je maintiens que dans certains départements, dont le mien, des centaines d'aides-éducateurs qu'on a contraints à prendre leurs congés avant la fin juin ne toucheront pas d'allocation avant septembre. Vous faites toujours le même discours, mais vous n'avez pas répondu à cette question.

REVENDICATION DES CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES

M. Jean-Claude Viollet - Les conseillers pédagogiques participent au recrutement, à la formation et au suivi des enseignants. Ils conduisent des actions d'animation pédagogique, gèrent en direct un certain nombre d'équipements et de dispositifs, contribuent à l'élaboration du matériel didactique. Ils ont aussi des fonctions de représentation dans diverses instances.

Or les conseillers pédagogiques de circonscription, dont les missions ne cessent de s'accroître, se plaignent de la dégradation de leurs conditions d'exercice et de l'absence de reconnaissance de leur métier.

Quelles mesures comptez-vous prendre à leur sujet dans le cadre des nouvelles orientations que vous entendez donner à la formation des enseignants ? Allez-vous exiger un certificat spécialisé, en organisant une formation préparatoire à l'examen ? Reconnaître leur identité professionnelle et revaloriser en conséquence leur rémunération, leurs perspectives de carrière et leur rôle de formateurs ? Allez-vous augmenter leurs effectifs, compte tenu des besoins croissants ?

Les conseillers pédagogiques de circonscription peuvent être les acteurs privilégiés d'un projet ambitieux pour l'école de la République si on leur en donne les moyens.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Je rappelle d'abord que le titre de conseiller pédagogique recouvre deux réalités différentes. Il peut être soit un formateur d'enseignants du premier degré, soit l'adjoint d'un inspecteur de circonscription, spécialisé dans une discipline et se consacrant à la formation continue des professeurs de cette discipline.

Les missions des conseilles pédagogiques sont reconnues : elles donnent lieu à une rémunération supplémentaire, qui s'élève à 1 400 € par an pour ceux chargés de la formation initiale et à 2 150 € pour ceux chargés de la formation continue, sous forme de bonification indiciaire comptant pour la retraite. Ils bénéficient également d'avantages statutaires puisqu'ils sont intégrés au corps des professeurs des écoles avec une majoration d'ancienneté.

Le remboursement de leurs frais de déplacement a été amélioré pour tenir compte de leurs dépenses réelles.

D'autre part, le décret du 22 janvier 1985 précise les conditions de nomination à ces postes ; c'est dire que l'identité de ce métier est bien reconnue.

En ce qui concerne plus précisément les conseillers pédagogiques de circonscription, dont le rôle est essentiel pour la bonne marche de l'enseignement, nous travaillons actuellement à leur revalorisation professionnelle.

PROJET DE RASSEMBLEMENT ANNUEL DES GENS DU VOYAGE EN HAUTE-SAÔNE

Mme Maryvonne Briot - L'association des gens du voyage « Vie et lumière » vient d'être autorisée par le cabinet du Premier ministre à tenir son rassemblement religieux annuel sur l'ancienne base aérienne de Lure-Malbouhans, en Haute-Saône.

Entre le 25 et le 31 août, 30 000 à 40 000 personnes et 5 000 à 7 000 caravanes vont donc se rassembler sur ce terrain sans eau ni électricité, dont l'accès routier n'est pas sécurisé.

Un élément supplémentaire complique le problème : suite à la tempête de 1999, 25 000 mètres cubes de bois sont stockés sur ce site et placés sous arrosage continu. Compte tenu du risque que représentent ces énormes piles de grumes pour la sécurité, le préfet a chargé l'ONF d'évacuer le stock de bois avant l'arrivée des gens du voyage. Mais ce déménagement est techniquement difficile à réaliser en deux mois et extrêmement coûteux.

En 1998, lors du précédent rassemblement, les communes environnantes ont supporté la présence de milliers de caravanes, qui ont commencé plus d'un mois auparavant à envahir les terrains privés ou publics autour du site.

Ne faudrait-il pas trouver un site plus approprié à l'accueil de ces 40 000 personnes, ou tout au moins une solution moins dispendieuse pour la gestion du bois ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour assurer la sécurité de la population et de ses biens ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Je vous prie d'excuser Nicolas Sarkozy, très pris aujourd'hui par les discussions qui vont s'engager avec les personnels de l'éducation nationale, et qui m'a demandé de vous communiquer sa réponse.

Les grands rassemblements organisés désormais chaque année par l'association « Vie et Lumière » sont la manifestation de la liberté d'aller et venir et de la liberté religieuse. Le nombre des participants se situe généralement entre 20 000 et 30 000, soit l'équivalent d'une ville moyenne.

Compte tenu de leur ampleur, ces manifestations ne peuvent être organisées que sur des terrains répertoriés à l'échelon national qui sont, pour la plupart, d'anciens terrains militaires. Le dialogue établi ces dernières années avec les organisateurs permet d'aplanir les difficultés. A Marville, dans la Meuse, en 2001, mais surtout à Damblain, dans les Vosges, en 2002, on a pu constater qu'il était possible d'assurer la sécurité des habitants comme celle des gens du voyage. Les enseignements qui ont été tirés de ces expériences seront mis à profit pour améliorer encore le dispositif de sécurité publique, civile et sanitaire.

La préfecture de la Haute-Saône examine actuellement les besoins. Elle sera à la disposition des élus pour envisager les mesures qu'il conviendrait de prendre en matière de renforts de police et de gendarmerie. A titre indicatif, l'an dernier, un escadron de gendarmerie mobile et trois compagnies républicaines de sécurité avaient été engagés à Damblain. Par ailleurs, la DDASS est chargée d'évaluer les moyens d'équipements sanitaires indispensables à l'accueil de plusieurs milliers de personnes. Quant aux grumes, actuellement entreposées sur le terrain, elles seront enlevées sous la responsabilité de l'Office national des forêts.

Des conventions seront passées avec les organisateurs pour qu'ils prennent en charge les frais supplémentaires engagés par les services de l'Etat et des collectivités locales.

Soyez assurée que l'Etat mettra tout en _uvre afin que ce rassemblement se déroule dans les meilleures conditions de sécurité. Les organisateurs savent que le respect des règles qui auront été définies aura une incidence sur la réputation de leur mouvement et sur l'accueil que leur réserveront les populations résidantes, dont nous devons concilier les droits avec ceux des gens du voyage.

Mme Maryvonne Briot - Je vous remercie de cette réponse rassurante. Je suis convaincue que si chacun y met un peu du sien, ce rassemblement se déroulera dans les meilleures conditions.

RESTRUCTURATION DES POSTES DE POLICE ET DES BRIGADES DE GENDARMERIE
DANS L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES

M. Patrick Roy - J'appelle l'attention du Gouvernement sur les problèmes de sécurité dans l'arrondissement de Valenciennes, et plus particulièrement dans ma circonscription.

Les élus locaux ont appris la fermeture sans concertation de brigades de gendarmerie. En dépit des explications données, des interrogations subsistent sur les intentions du Gouvernement, qui semble ne pas avoir tenu compte de l'action préventive de ces brigades, dont la présence est appréciée par la population. Leur départ imminent amène les élus locaux à envisager la création de dispositifs municipaux de substitution, qui représenteraient un nouveau transfert de charges. Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer nos moyens ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Je vous renouvelle les excuses de M. Sarkozy.

La politique de redéploiement des forces de police et de gendarmerie s'inscrit dans la continuité de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure votée l'an passé. En même temps que le Parlement approuvait le plan d'augmentation des effectifs de la police et de la gendarmerie, le Gouvernement s'est engagé à rationaliser l'implantation et l'organisation de ces deux forces.

Les préfets ont reçu mission de procéder, en étroite concertation avec les élus, à l'examen de la situation dans leur département et de formuler des propositions. Le ministre de l'intérieur a arrêté en conséquence des mesures de redéploiement pour 63 départements et privilégié le statu quo pour 28 autres.

Parallèlement, les préfets ont été chargés de proposer un nouveau mode d'organisation pour la gendarmerie. Les communautés de brigades, sans remettre en cause le maillage territorial dans la zone de compétence de la gendarmerie permettent de mieux répondre aux attentes des élus et de la population grâce à la mutualisation des moyens.

Ces deux grands chantiers ne sont pas indépendants. Les communautés de brigades doivent être délimitées au sein de la zone de compétence de la gendarmerie, telle qu'elle résulte des redéploiements. Dans la zone dévolue à la police nationale, la gendarmerie ne doit conserver que les effectifs strictement nécessaires à l'exécution de ses missions judiciaires et militaires. Une seule unité, en principe, doit couvrir le ressort de la zone de police nationale. L'allégement des effectifs profite à la zone rurale ou périurbaine où la gendarmerie est en charge de l'ensemble des missions de sécurité.

Dans l'arrondissement de Valenciennes, la compagnie de gendarmerie comprend dix brigades territoriales, dont huit sont implantées en zone police. Le maintien de quatre d'entre elles suffira pour assurer les missions spécifiques de la gendarmerie dans cette zone et la dissolution des brigades de Crespin, Bascon, Douchy-les-Mines et Thiant permettra de renforcer les brigades implantées dans la zone gendarmerie limitrophe, où a été constatée ces dernières années, faute de moyens, une hausse de la délinquance. Les brigades de Saint-Amand-les-Eaux et de Valenciennes, seront maintenues afin de garantir des délais d'intervention satisfaisant dans les communes dont elles ont la charge en zone gendarmerie ; les brigades de Condé-sur-l'Escaut et de Denain seront également maintenues, afin d'assurer les missions militaires et judiciaires dévolues à la gendarmerie sur les communes situées en zone police. Enfin, les communes situées en zone gendarmerie et actuellement rattachées à l'une des quatre brigades vouées à la dissolution seront transférées aux unités territoriales de gendarmerie limitrophes de Valenciennes, Bouchain et Mortagne-du-Nord.

Cette opération améliorera la cohérence du dispositif territorial, notamment en plaçant chaque zone de compétence sous l'autorité d'un interlocuteur unique. Elle renforcera l'action préventive des forces de gendarmerie dans leur zone, en les libérant de certaines astreintes.

Les huit communes du Valenciennois situées en zone police bénéficieront au moins du même niveau de prestations que par le passé. Là encore, le redéploiement réalisé dans le département, notamment avec la dissolution du commissariat de police de Caudry, isolé en zone rurale, permettra à la police nationale de recentrer ses moyens en milieu urbain.

Cette rationalisation de la répartition des forces s'accompagnera dans le département du Nord d'une augmentation des effectifs de treize personnes, auxquelles viendront naturellement s'ajouter, à Valenciennes comme ailleurs, les renforts autorisés par la LOPSI, qui prévoit la création de respectivement 6 500 et 7 000 postes de policiers et de gendarmes.

Je comprends que les changements suscitent des inquiétudes, mais je puis vous assurer que dans l'arrondissement de Valenciennes comme partout ailleurs, la sécurité de nos concitoyens sera renforcée grâce à une meilleure organisation de nos forces.

SITUATION DES MAISONS DE RETRAITE EN MILIEU RURAL

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - La situation des maisons de retraite en milieu rural est particulièrement alarmante. Nous avons les plus grandes difficultés à pourvoir les postes de directeur des établissements publics et privés ; cinq postes sont aujourd'hui vacants, dans le secteur public en Lozère, sans parler des deux, et bientôt trois postes vacants de directeur d'hôpital.

L'administration ne propose que des solutions de partenariat entre établissements. Les difficultés actuelles témoignent du manque d'attrait des postes en milieu rural. Il faut trouver des solutions nouvelles telles que des bonifications indiciaires, des passerelles entre les trois fonctions publiques ou le recours à des contractuels.

D'autre part, depuis la mise en place de la réduction du temps de travail et de l'allocation personnalisée d'autonomie, les maisons de retraite en milieu rural connaissent de sérieuses difficultés financières. Le Gouvernement devra assumer des engagements antérieurs qui n'avaient malheureusement pas été budgétés. Sur ce point, il est indispensable de tenir compte des spécificités de ces établissements, qui sont de taille réduite et situés dans de petites communes dont ils sont souvent le premier employeur. Comment le Gouvernement entend-il assurer leur avenir ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Votre question a une dimension à la fois humaine et économique. Je saisis l'occasion de rappeler la place éminente qu'occupent les établissements dont vous parlez et leurs salariés dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Actuellement, 650 000 personnes sont accueillies par 10 000 établissements qui emploient 300 000 salariés.

En matière de recrutement, dans le public, les procédures sont très formalisées. Le délai entre la vacance d'une direction et la nomination sont très longs. Le phénomène devient préoccupant en milieu rural, où les postes non pourvus sont nombreux, malgré les efforts des responsables locaux et les multiples parutions au Journal officiel. Dès lors, les projets marquent le pas, sans compter les difficultés de management des équipes.

Certaines des solutions que vous préconisez existent déjà. Des passerelles se sont ainsi développées. Nombre de postes sont pourvus par détachement de personnel de catégorie A, provenant de la fonction publique territoriale, de l'inspection des affaires sanitaires et sociales ou de l'éducation nationale par exemple. Par ailleurs, le recrutement de contractuels peut être envisagé pour des durées limitées et à l'initiative des élus locaux. Des régularisations statutaires interviennent à l'issue de concours professionnels.

Quant aux bonifications indiciaires, elles vont être mises à l'étude à l'occasion de l'évolution du statut des directeurs d'établissement sanitaires et sociaux. Elles pourraient notamment concerner les responsables affectés dans certaines zones géographiques. L'organisation d'un concours exceptionnel est également envisagée. En tout état de cause, nous développerons les actions d'information en direction des étudiants susceptibles d'être intéressés. M'adressant à un parlementaire convaincu de l'intérêt de l'intercommunalité dans les zones rurales, je voudrais souligner l'opportunité de directions communes à plusieurs établissements, qui conserveraient leur autonomie mais avec des moyens de direction mutualisés.

Vous évoquez également les difficultés budgétaires des établissements, liées à la réduction du temps de travail, à l'APA ou à des engagements antérieurs. Depuis la réforme de la tarification de 2000, les charges sont réparties en trois sections distinctes. Celles qui relèvent de l'hébergement et de la dépendance sont de la responsabilité du président du conseil général. Celles qui sont relatives aux soins relèvent du préfet, chargé de réguler l'enveloppe qui lui est notifiée dans les limites de l'ONDAM. Il est impératif de simplifier ce système qui fait cohabiter trop de décideurs. Une instruction budgétaire du 30 mai informe les autorités locales des marges dont elles disposent pour 2003. Ainsi, 80 millions ont été dégagés pour les personnes âgées dépendantes. Parallèlement, un projet de décret relatif aux unités de vie de moins de 25 lits vient d'être soumis à la concertation. Il adapte les modalités de financement des soins aux spécificités des petites structures.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - L'existence de passerelles et le recours à des contractuels sont inconnus dans mon département. Il serait souhaitable que cela se sache davantage.

FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTÉGRATION
ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

M. Gilles Artigues - Mon collègue Rodolphe Thomas s'associe à cette question. Les associations de quartier, notamment dans ma circonscription de Saint-Etienne, manifestent leur inquiétude quant aux subventions qu'elles reçoivent de l'Etat. Le ministère de la ville a annoncé le transfert de crédits de fonctionnement à l'investissement. Pour changer en profondeur nos quartiers difficiles, il est indispensable de renouveler l'urbanisme, mais la baisse des subventions va retomber sur des collectivités locales déjà très sollicitées. Quant au FASILD, qui mène des actions indispensables d'alphabétisation par exemple, ou bien culturelles et sportives, ses crédits sont menacés. La loi de finances pour 2003 lui avait consacré 170 millions, mais seuls 85 millions ont été versés. Le fonds d'action sociale, le prédécesseur du FASILD, avait déjà réorienté ses actions en faveur des primo-arrivants. Aujourd'hui, sur le terrain, on n'arrive jamais à savoir si les fonds ont été gelés ou s'ils sont disponibles. Il est nécessaire de faire le point et de savoir si le FASILD honorera ses engagements.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie d'abord d'excuser François Fillon, dont vous connaissez les obligations.

Les crédits du FASILD pour 2003 ont été maintenus par rapport à 2002. Ils atteignent 170 millions. Cette subvention est traditionnellement engagée en début d'année et versée en quatre fois. Dans un contexte budgétaire délicat, nous n'avons autorisé, dans un premier temps, que l'engagement de la moitié de la subvention. Les paiements trimestriels ont eu lieu, le deuxième il y a quelques semaines. Mais nous avons depuis pu procéder à de nouveaux engagements, qui portent la somme à 127 millions, soit 75 % des crédits initialement prévus. Les demandes de subventions présentées par les associations sont désormais instruites dans les conditions habituelles. Même si les organismes avaient adopté, en début d'année et dans un souci de bonne gestion, une position prudente, ils sont désormais capables d'affecter la totalité des 127 millions aux associations pour les soutenir dans leur action primordiale et difficile. La refondation de la politique d'intégration des étrangers du comité interministériel du 10 avril n'est donc pas remise en question. Rassurez vos associations, Monsieur le député : nous tiendrons les engagements qui ont été pris en début d'année.

M. Gilles Artigues - Merci de cette réponse, mais il apparaît que nous ne pouvons être sûrs que des trois quarts de la somme. Rodolphe Thomas et moi seront très vigilants à l'occasion de la loi de finances pour 2004 car nous savons toute l'importance de ces associations pour la cohésion sociale dans les quartiers. Elles doivent peut-être être contrôlées, mais elles ont surtout besoin de soutien.

AIDES DE L'ETAT AUX ENTREPRISES D'INSERTION

M. Henri Nayrou, en remplacement de Mme Chantal Robin-Rodrigo - Mme Robin-Rodrigo, retenue dans les Pyrénées par d'impérieuses raisons familiales, avait prévu d'interroger le Gouvernement sur le gel des crédits destinés aux entreprises d'insertion. Le Premier ministre a annulé ce gel par une décision du 5 juin, mais Mme Robin-Rodrigo s'étonne qu'il n'en soit pas de même pour l'intégralité des crédits relatifs à la politique de la ville, qui soutiennent les associations qui _uvrent au quotidien pour renforcer le lien social sur les territoires les plus difficiles. Après la suppression des emplois-jeunes et la réduction des contrats aidés, le Gouvernement ne fait pas renaître l'espoir. Sans un travail éducatif et social permettant à chacun de trouver un emploi, d'accéder à la culture et de s'ouvrir aux autres, le Gouvernement ne fera qu'accroître le désespoir de nos concitoyens les plus fragiles.

Chaque semaine, dans le département de Mme Robin-Rodrigo comme dans le mien, des associations disparaissent faute de crédits. Des collectifs se sont récemment créés pour lutter contre la désespérance que vous nourrissez.

Face à cette situation intolérable, comment le Gouvernement entend-il assurer la pérennité de ces associations indispensables à la vie de nos quartiers ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je ne puis vous laisser dire que ce gouvernement nourrit la désespérance, qu'il méconnaît le droit constitutionnel à la dignité, qu'il mène une politique sociale dangereuse pour nos concitoyens. Il n'y a pas d'un côté les élus qui ont du c_ur et de l'autre ceux qui n'en ont pas ! Tous, nous mesurons l'importance de la politique sociale dans nos villes, dans nos villages. La dignité est un droit, nous y sommes aussi attachés que vous !

Alors que vous avez bénéficié d'une croissance qui vous aurait permis de lancer les actions que vous appelez aujourd'hui de vos v_ux, nous, en dépit de la plus mauvaise croissance de ces vingt dernières années, nous nous efforçons de satisfaire aux attentes de nos concitoyens.

Pour en venir à votre question, M. Borloo, empêché, m'a prié de vous répondre.

Les 4 500 structures d'insertion par l'économie sont de taille et de nature très diverses. Elles jouent un rôle irremplaçable pour l'insertion sociale et professionnelle de ceux qui ne peuvent accéder directement à un emploi ordinaire. Elles ont acquis un savoir-faire qui en fait un instrument essentiel de la politique de lutte contre l'exclusion.

Le Gouvernement a pris ces derniers mois un certain nombre de mesures pour leur permettre de faire face à une conjoncture difficile : revalorisation de l'aide aux postes dont bénéficient les entreprises d'insertion, création d'une aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires, aménagement de la procédure d'agrément.

Le Gouvernement est conscient des difficultés que provoquent les gels de crédits ; il entend y remédier à bref délai. Les modalités du dégel de certains crédits font actuellement l'objet de réflexions interministérielles. Une priorité sera accordée à la question importante soulevée par Mme Robin-Rodrigo.

M. Henri Nayrou - Certes, il y a le c_ur, dont personne n'a le monopole, mais il y a aussi la rigueur des faits et la sécheresse des chiffres, qui sont aujourd'hui défavorables aux associations d'insertion et qui le seront, demain, à votre gouvernement...

EFFECTIFS DES JURIDICTIONS D'AIX-EN-PROVENCE

M. Christian Kert - Ma question a trait aux graves difficultés matérielles que rencontrent les juridictions d'Aix-en-Provence. Ainsi le TGI est confronté à une pénurie de greffiers et d'agents d'exécution. Le tribunal correctionnel, surchargé, ne peut traiter les dossiers dans des délais corrects. Ainsi, il faut plus de six mois pour obtenir copie des jugements correctionnels et il n'est pas rare que les audiences correctionnelles se terminent au-delà de 21 heures, ce qui n'est guère propice à une justice de qualité. Seuls 97 des 110 postes de greffiers du TGI sont pourvus et l'on ne semble pas avoir anticipé l'application des 35 heures.

En dépit de ces difficultés, les résultats progressent, grâce à la très forte mobilisation des magistrats et des personnels. Mais cette mobilisation trouvera ses limites. Aussi, après avoir interrogé le Garde des Sceaux sur les problèmes immobiliers de cette cour, je lui demande de remédier à ce manque de personnel et, compte tenu de l'augmentation de la population de ce ressort, d'envisager la création d'une chambre correctionnelle supplémentaire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Dominique Perben, qui m'a prié de répondre à votre question relative à la juridiction d'Aix-en-Provence, que je connais fort bien.

Les effectifs budgétaires de fonctionnaires sont passés, de 1997 à 2003, de 100 à 111 emplois, ce qui correspond à l'évaluation de la charge de travail. Les six postes de greffier en chef sont effectivement pourvus. Les 38 emplois de greffier comprennent les 6 postes créés en 2002. Six postes sont vacants, trois seront pourvus le 17 juin, les trois autres sont offerts à la commission paritaire qui se réunira fin juin et seront pourvus au plus tard en septembre. Au total, 283 greffiers sortiront de l'école en septembre.

L'effectif budgétaire des personnels de bureau est de 52 postes. Le poste vacant a été proposé à la commission paritaire de la semaine dernière.

L'effectif réel de personnels techniques est de neuf agents pour quinze postes budgétaires. Le recrutement est ouvert, pour des prises de fonction début septembre. D'ici là, les chefs de cour d'appel ont délégué une personne pour les besoins du service correctionnel. Cette juridiction bénéficie également de deux agents et de huit assistants de justice.

La charge de travail des personnels sera évaluée attentivement lors des prochaines localisations, afin que l'activité pénale du TGI soit exercée dans les meilleures conditions. Celui-ci a bénéficié de plusieurs créations dans le décret de localisation du 12 décembre 2002 : un vice-président, un vice-procureur et un substitut. Cet effort sera poursuivi lors de la localisation de fin d'année puisqu'on envisage de créer un poste de juge, un de vice-président d'instruction, un de substitut.

Par ailleurs, une réflexion d'ensemble a été engagée sur le patrimoine immobilier. Deux études de programmation sont en cours relatives l'une à la cour d'appel, l'autre aux juridictions du premier degré. Elles devraient permettre une restructuration de ce patrimoine. La possibilité de reloger le TGI et le tribunal d'instance dans les bâtiments occupés par la cour d'appel vient d'être étudiée. Par la suite, le relogement du TGI dans une construction neuve sera également envisagé. Je vous l'accorde, ce ne sera pas du luxe...

M. Christian Kert - Merci de m'avoir apporté cette réponse. J'invite, au nom des magistrats et des avocats d'Aix, le Garde des Sceaux, ainsi que tous les ministres présents ce matin, à venir visiter ces locaux dès cet été.

CONSTITUTION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mme la Présidente - M. le Premier ministre a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer.

Acte est donné de cette communication.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 27 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DES ÉDIFICES
CLASSÉS MONUMENTS HISTORIQUES DANS LE GERS

M. Gérard Dubrac - On compte 78 édifices classés monuments historiques dans le Gers. Il s'agit essentiellement d'églises paroissiales, dont trois anciennes cathédrales, propriété des communes, d'une ancienne abbaye, propriété du conseil général, de nombreux châteaux, propriétés privées, et de la cathédrale d'Auch, dernière cathédrale gothique construite en France.

Les services des monuments historiques assurent, pour le compte des communes et des propriétaires qui le souhaitent, la maîtrise d'ouvrage des travaux de consolidation et de mise en valeur. Tel est le cas, en Midi-Pyrénées, pour plus de 90 % des bâtiments classés, ce qui répond à une forte attente des élus et des propriétaires. Les services déconcentrés du ministère de la culture assurent la gestion administrative et financière des dossiers, ainsi que le suivi juridique et technique de l'opération.

Malheureusement, le niveau de protection du patrimoine du Gers paraît insuffisant et son état sanitaire inquiétant. Les travaux indispensables tant sur le plan de la sécurité publique que de la mise en valeur des édifices sont en attente. Il en est ainsi, par exemple, de l'ancienne cathédrale de Condom ou de l'église de Fleurance.

L'intervention de l'Etat est déterminante pour réaliser des opérations souvent trop lourdes pour des communes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Or, les orientations récentes de l'administration centrale traduisent un certain désengagement de l'Etat. La dotation correspondant à la maîtrise d'ouvrage assurée par l'Etat est en régression sensible pour la région Midi-Pyrénées - 750 000 €, soit 16 % en trois ans.

La directive nationale d'orientation demande aux propriétaires de monuments historiques d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux ou de la confier à des structures spécifiques.

Sans préjuger des orientations qui découleront du débat national sur la décentralisation, les instructions et les moyens délégués par le ministère de la culture en Midi-Pyrénées pourraient se traduire par l'absence de structures de substitution, par l'abandon de projets et ainsi décevoir les communes qui attendent la restauration de leur patrimoine.

Pouvez-vous préciser les mesures que vous comptez prendre pour assurer la restauration des monuments historiques de Midi-Pyrénées ?

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Je vous rassure : la conservation de notre patrimoine monumental, qu'il appartienne ou non à l'Etat, est une priorité du Gouvernement.

La politique que je mène a pour objectif d'améliorer la conservation des monuments, de favoriser leur transmission et de renforcer les partenariats avec les collectivités territoriales.

Les orientations que je préconise ont pour objet de responsabiliser davantage les propriétaires dans la conservation de leur monument. Si l'Etat a établi l'usage de conduire lui-même les travaux sur les monuments historiques, il semble désormais plus efficace que la maîtrise d'ouvrage puisse être assurée plus systématiquement par les propriétaires publics ou privés qui le souhaitent et en ont la capacité technique et administrative.

Une telle politique ne témoigne en rien d'un désengagement de l'Etat mais au contraire de la confiance possible de l'Etat à l'égard des propriétaires, notamment lorsqu'il s'agit de collectivités locales. Ainsi, la ville de Paris exerce déjà la maîtrise d'ouvrage sur l'ensemble des monuments historiques qui lui appartiennent. C'est l'Etat qui délègue des crédits, et non plus la collectivité locale qui met en place des fonds de concours au bénéfice de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat.

La directive nationale d'orientation pour 2003 demande en effet aux services déconcentrés d'encourager les propriétaires à assurer eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage. Les collectivités qui disposent de services techniques compétents sont prioritairement concernées par cette disposition. Le caractère très progressif de la mise en _uvre a pour objectif de ne pas perturber le déroulement des travaux en cours et de permettre la mise en place d'une assistance à la maîtrise d'ouvrage.

La dotation globale attribuée à la DRAC pour les monuments historiques de Midi-Pyrénées n'a pas diminué de 2002 à 2003. Les crédits consacrés aux opérations conduites en maîtrise d'ouvrage de l'Etat pour l'entretien et la restauration ont diminué de 111 000 € - la somme que vous annonciez est peut-être en francs, nous devrons confronter nos chiffres. Ceux qui sont destinés à subventionner les travaux directement réalisés par les propriétaires ont été augmentés du même montant.

Je sais combien votre département, en particulier, est riche en édifices religieux puisqu'il y eut un diocèse à Condom et à Lombez. Les petites communes sont ainsi propriétaires d'édifices considérables.

La situation de notre patrimoine n'est pas satisfaisante. Il faut mobiliser tous les moyens des collectivités publiques pour améliorer la politique nationale en faveur du patrimoine.

Le Président de la République a souhaité que le patrimoine monumental bénéficie d'une loi de programme. Dans cet esprit, j'ai présenté un plan national comportant des mesures propres à accroître les moyens que les collectivités publiques consacrent à la conservation de notre patrimoine ; il permettra également d'assouplir les procédures et de favoriser la gestion de proximité. Je souhaite qu'un projet de loi en ce sens soit rapidement soumis à la représentation nationale.

Je me tiens à votre disposition, concernant le département du Gers, pour que nous puissions examiner les troubles éventuels nés des nouvelles dispositions. La conservation de nos monuments m'est tout particulièrement chère.

CONSÉQUENCES DE LA LOI SUR L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
SUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RN 51 ENTRE REIMS ET EPERNAY

M. Philippe-Armand Martin - Les nouvelles dispositions de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive apparaissent comme très contraignantes dès lors qu'elles confient au seul Institut national de recherche archéologique préventive la compétence pour réaliser ou faire réaliser ses fouilles préalablement à tous travaux. Ces mesures engendrent des frais financiers exorbitants mais aussi un allongement des délais d'exécution des travaux. Cet organisme ne semble pas en mesure de respecter les délais prévus dans les conventions signées avec les collectivités locales qui, de plus, éprouvent des difficultés à connaître le phasage des fouilles. Cette situation décourage les investisseurs qui n'ont aucune visibilité quant au calendrier des travaux. Tel est, en effet, le cas pour la réalisation de la RN 51 entre Reims et Epernay.

Ma collègue Catherine Vautrin m'a confirmé que le début des travaux était retardé dans l'attente de la réalisation des fouilles archéologiques préventives. Il est regrettable de constater que certains établissements publics peuvent ainsi différer le démarrage de travaux pourtant attendus par de nombreux Marnais. Pouvez-vous préciser les mesures que vous entendez prendre pour concilier les intérêts de la fouille archéologique préventive avec ceux de l'exécution de travaux d'intérêt général ?

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - L'archéologie préventive est un élément fondamental de notre politique en faveur du patrimoine qui nous permet de mieux connaître l'histoire de nos territoires et de nos terroirs.

La loi du 17 janvier 2001 lui a donné une base juridique, mais son entrée en vigueur en 2002 a entraîné de nombreux dysfonctionnements.

Vous avez évoqué l'allongement des délais et le coût des opérations. Vous avez raison. Ce coût ne permet pas, en outre, de couvrir les besoins de financement de l'Institut de recherche d'archéologie préventive, établissement dont le déficit atteint déjà 45 millions d'euros.

Le Gouvernement vient de déposer un projet de loi portant réforme de la loi de 2001. Le texte sera examiné en urgence au Sénat le 17 juin.

L'objectif du Gouvernement est de donner un cadre stable à l'archéologie préventive et de renforcer sa dimension scientifique tout en l'intégrant mieux au développement économique de notre pays et de nos régions.

Le nouveau dispositif réintroduira, à tous les moments de la procédure, le dialogue aujourd'hui insuffisant entre les prescripteurs, l'opérateur et l'aménageur. Ce dialogue facilitera l'élaboration d'un calendrier du diagnostic et des fouilles, donc une meilleure maîtrise des délais.

Une disposition nouvelle permettra d'annuler la prescription de diagnostic si le délai raisonnable fixé pour son exécution n'était pas respecté.

Cette réforme réaffirme le rôle de l'Etat, qui a la responsabilité de la prescription des opérations, de l'agrément des organismes chargés des diagnostics et des fouilles, de la désignation du chef d'opération, de l'autorisation et du contrôle des travaux, de l'élaboration de la carte archéologique nationale, enfin de la mise en _uvre d'un mécanisme de mutualisation des financements.

D'autre part, elle fait prévaloir une approche diversifiée, mieux à même de prendre en compte le contexte propre à chaque région. Aux côtés de l'Etat et de l'INRAP pourront être mobilisés plus étroitement les services agréés des collectivités territoriales et pourront intervenir des opérateurs scientifiques publics ou privés - pour les fouilles et non le diagnostic qui restera de la responsabilité de l'Etat ou des collectivités locales.

Enfin, la réforme réorganise le financement de l'archéologie préventive. Une redevance générale d'archéologie sera perçue sur tous les travaux d'aménagement et permis de construire supérieurs à un plancher dont nous débattrons. Cette redevance financera les diagnostics archéologiques et un fond de mutualisation qui pourra permettre de subventionner des aménageurs - par exemple des petites communes - pour diminuer le coût des fouilles.

Les fouilles seront payées par l'aménageur et l'opérateur retenu avec l'accord de l'Etat. C'est ainsi que nous entendons concilier le souci de la protection de notre patrimoine, de mettre fin à des situations d'arbitraire et de défendre les légitimes objectifs de l'aménagement du territoire.

M. Philippe-Armand Martin - Je vous remercie. Il est important de modifier cette loi afin d'avoir un cadre stable et, dans le cas présent, de mieux maîtriser les délais pour les travaux d'aménagement de la RN 51

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à12 heures 45.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 27 juin 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Projet portant réforme des retraites.

MERCREDI 11 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 12 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

VENDREDI 13 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

SAMEDI 14 JUIN, à 9 heures 30 et à 15 heures :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

LUNDI 16 JUIN, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour du samedi 14 juin.

MARDI 17 JUIN, à 9 heures 30 :

_ Propositions :

    _ de M. Richard MALLIÉ et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines ;

    _ de M. Michel SORDI portant diverses dispositions relatives aux mines ;

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MERCREDI 18 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 19 JUIN, à 9 heures 30 :

_ Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2004.

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 20 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

LUNDI 23 JUIN, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au référendum local ;

_ Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

MARDI 24 JUIN, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Projet relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

MERCREDI 25 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 26 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 27 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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