Session ordinaire de 2003-2004 - 56ème jour de séance, 142ème séance 1ère SÉANCE DU JEUDI 29 JANVIER 2004 PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président Sommaire APPROBATION DE DIX CONVENTIONS RATIFICATION DES PROTOCOLES DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX APRÈS L'ART. 65 (suite) 17 APRÈS L'ART. 38 (amendements précédemment réservés) 19 ART. 39 (précédemment réservé) 22 APRÈS L'ART. 39 (amendements précédemment réservés) 22 ERRATA 24 La séance est ouverte à neuf heures trente.
L'ordre du jour appelle le vote selon la procédure d'examen simplifiée, sur dix projets de loi, dont trois adoptés par le Sénat, autorisant l'approbation de la ratification de conventions ou d'accords internationaux. M. le Président - Conformément à l'article 107 du Règlement, je vais mettre aux voix l'article unique de chacun de ces textes. L'article unique de l'accord France-Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, mis aux voix, est adopté, de même que les articles uniques des projets autorisant respectivement l'application de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, de l'accord sur la conservation des cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente, de l'accord entre la France et l'Espagne sur le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement, de la convention France-Allemagne relative aux lycées et au baccalauréat franco-allemands, de l'accord France-Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, de l'accord France-Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, de l'accord France-Tadjikistan sur la protection et l'encouragement réciproques des investissements, ainsi que des projets autorisant respectivement l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, et la ratification de la convention France-Suisse portant rectifications de la frontière. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie. M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Les chefs d'Etat et de gouvernements des pays de l'Alliance atlantique ont invité sept nouveaux membres à rejoindre l'Alliance. Il s'agit d'un geste politique majeur qui confirme le retour de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie dans le cercle des Etats libres. Ces pays ont désormais l'assurance de bénéficier de l'assistance de la communauté atlantique en cas de menaces contre leurs intérêts et pourront participer à la construction d'un monde plus stable et plus sûr. L'élargissement de l'OTAN n'est pas un acte institutionnel mais un engagement commun à défendre des principes et des valeurs. La France a toujours défendu l'idée d'un élargissement rapide de l'OTAN afin de garantir la sécurité du continent européen. Elle a plaidé, comme le souligne M. Bouvard dans son rapport, pour une approche politique qui garantisse une adhésion large des pays candidats. Elle a donc accueilli avec satisfaction la décision du 21 novembre 2002 lors du sommet de Prague. C'est le projet de loi portant ratification de cette décision que vous êtes appelés à voter aujourd'hui. A la suite de l'effondrement du bloc soviétique, les pays d'Europe centrale et orientale se sont fixés comme priorités d'adhérer à la fois à l'Union européenne et à l'OTAN. L'Alliance atlantique a répondu à ce souhait en créant, au début des années 90, un cadre de coopération, le partenariat pour la paix. Une première étape a été franchie au sommet de Madrid, en juillet 1997 : la Hongrie, la Pologne et la République tchèque ont été invitées à rejoindre l'OTAN, ce qu'elles ont fait deux ans plus tard. La France a non seulement soutenu ce sommet, mais plaidé pour une ouverture plus grande, incluant la Roumanie et la Bulgarie car nous estimions que la stabilité du continent passait pas une inclusion rapide de tous les Etats adhérant aux valeurs démocratiques. Les autres Alliés ont préféré une démarche plus sélective, fondée sur des critères techniques. Lors du sommet de Prague, en novembre 2002, 7 nouveaux pays ont été ainsi invités à rejoindre l'OTAN, après s'y être préparés dans le cadre du partenariat. L'évolution du contexte de sécurité, après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, a conduit les Alliés à amplifier le mouvement d'élargissement, afin de disposer de points d'appui plus solides près des zones de crise. Le président Bush a ainsi plaidé à Varsovie, au printemps 2002, pour une ouverture très large, comme l'avait fait le président Chirac dès 1997. Les sept pays invités à Prague devraient rejoindre l'OTAN avant le sommet d'Istanbul, en juin prochain. Les portes restent ouvertes à tous les pays démocratiques du continent. Les trois autres candidats, l'Albanie, la Croatie et l'ancienne république de Macédoine, doivent poursuivre leur préparation à l'adhésion. Ce mouvement de fond renforcera la stabilité et la sécurité du continent européen pour plusieurs raisons. Sur le plan militaire, les pays candidats ont restructuré et modernisé leur appareil de défense. Même si le décalage d'une armée à l'autre reste significatif, le rapprochement est en cours. Sur le plan politique, les processus d'adhésion simultanée à l'Union européenne et à l'OTAN ont été marqués par l'engagement de respecter les principes fondamentaux de la démocratie et par le règlement des conflits frontaliers. Sur le plan stratégique, enfin, les Alliés ont veillé à ne pas créer une nouvelle ligne de fracture en Europe, en particulier à l'égard de la Russie. Sous l'impulsion de la France et de l'Allemagne, un partenariat stratégique a été conclu avec Moscou. Les Alliés ont pris, dans ce cadre, des engagements de retenue : non-déploiement d'armes et de dépôts nucléaires, limitation des stationnements des forces de l'Alliance dans les nouveaux pays membres. Les relations entre l'OTAN et la Russie, qui avaient été gelées lors de la crise du Kosovo, ont repris en 2001. Un nouveau cadre a été mis en place au sommet de Rome, en mai 2002. La création d'un Conseil OTAN-Russie a permis de renforcer la confiance et évité que l'élargissement décidé à Prague ne crée des difficultés. Le mouvement d'élargissement s'inscrit dans un contexte stratégique nouveau. Des foyers de crise se sont développés à la périphérie de la zone euro-atlantique. Ainsi, dans les Balkans des rivalités nationales, ethniques et religieuses ont conduit à des affrontements violents, qui exigeaient une intervention déterminée de la part de la communauté internationale. Autre exemple, l'Afghanistan : aucun Etat ne pouvait accepter de laisser perdurer un régime qui soutenait directement les organisations terroristes les plus radicales. L'apparition de nouvelles menaces est un deuxième trait marquant. La prolifération des armes de destruction massive et le terrorisme entretiennent l'instabilité, tout en échappant aux règles classiques des représailles militaires. Face à ces menaces, l'Alliance a dû sortir de son champ traditionnel d'activité, la défense collective, pour s'engager dans de nouvelles missions. Cette évolution majeure a été entérinée par le Sommet de Washington, en 1999, qui a affirmé la vocation de l'Alliance à contribuer à la gestion des crises, dans le respect de la Charte des Nations unies. C'est ainsi que l'OTAN est intervenue en Bosnie et au Kosovo pour imposer la paix et garantir son maintien. Les évènements du 11 septembre 2001 ont accéléré cette évolution en entraînant plusieurs conséquences pour l'Alliance, sur le plan symbolique - l'activation de l'article 5 du traité de Washington, signifiait que les Alliés assimilaient l'acte terroriste à une attaque armée -, sur le plan technique et sur le plan politique : l'OTAN s'est engagée sur de nouveaux théâtres de crises éloignés : en Afghanistan en prenant le commandement de la FIAS, en Irak en apportant un soutien technique à la Pologne. Si cet élargissement du champ d'intervention de l'OTAN répond à des exigences de sécurité, il doit continuer de se faire en étroite concertation avec l'ensemble des Alliés, et sur la base d'un mandat des Nations unies. Pour faire face aux conséquences de l'ouverture à de nouveaux pays, l'Alliance s'est dotée de structures plus souples et plus réactives. En premier lieu, la structure de commandement de l'OTAN a été réformée : pour simplifier le processus de décision, les commandements géographiques ont été remplacés par deux commandements fonctionnels. En second lieu, la création d'une nouvelle force de réaction rapide vise à doter l'Alliance d'une capacité de déploiement immédiat. La France a apporté une contribution essentielle à ce mouvement de rénovation. Notre pays est l'un des premiers contributeurs aux opérations de l'OTAN avec près de 5 000 hommes engagés dans la SFOR, la KFOR et la FIAS. Nous fournissons aussi près du quart des moyens des premières rotations de la NRF. Nous souhaitons donc encourager la transformation de l'Alliance pour que celle-ci dispose de capacités militaires plus réactives. Cet engagement se fait dans le respect de nos principes. Nous veillons au maintien du contrôle politique exercé par le Conseil atlantique. La rapidité de réaction ne signifie pas l'automaticité de l'engagement. Les Alliés doivent pouvoir s'assurer du cadre de l'intervention, de la conformité aux principes de la Charte des Nations unies et de l'adéquation des moyens militaires aux objectifs politiques. A titre national, nous maintenons la spécificité de notre position à l'égard de la structure militaire de l'Alliance. Notre participation à la NRF n'a pas modifié le statut de nos forces, qui restent sous commandement national tant que la NRF n'est pas activée. La modernisation de l'Alliance se fait en pleine compatibilité avec la mise en place de l'Europe de la défense. Le dispositif de coopération entre les deux organisations est désormais opérationnel. La finalisation, en mars 2003, des arrangements dits de « Berlin Plus », pour la mise à disposition, au profit de l'Union européenne, de moyens de l'OTAN a rendu possible l'opération Concordia dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. L'Union s'est déclarée prête à assurer également la relève de l'OTAN en Bosnie. Le volet militaire de cette nouvelle mission de l'Union européenne devra également être organisé dans le cadre de Berlin Plus. Ces opérations illustrent le caractère complémentaire des activités de l'OTAN et de l'Union européenne. Les forces armées n'appartiennent pas à l'OTAN ou à l'Union européenne, elles appartiennent aux nations. Il ne doit pas y avoir concurrence entre les deux organisations, mais complémentarité des efforts. L'Europe de la défense a par ailleurs réalisé cette année d'importants progrès, puisque deux opérations ont été décidées dans le cadre de la PESD, en ARYM et au Congo. L'Union s'est également dotée d'une stratégie de sécurité, rédigée sous l'autorité de Javier Solana. La Convention et la CIG ont ouvert la voie à des innovations institutionnelles importantes : clause de solidarité, clause de défense mutuelle, coopérations structurées. Le Conseil européen, enfin, a chargé la présidence irlandaise d'étudier la création d'un noyau autonome pour la planification et la conduite des opérations. Les efforts pour la transformation de l'OTAN n'empêchent donc pas la mise en place parallèle d'une politique européenne ambitieuse en matière de défense. Pour la France, qui a soutenu activement à la fois l'élargissement de l'OTAN et celui de l'Union européenne, l'enjeu est important. Les nouveaux membres accordent aux deux organisations la même priorité. Nous devons, avec eux, faire en sorte que les activités de l'OTAN et de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense se renforcent les unes les autres. Ce projet de loi n'engage pas seulement les sept Etats invités à rejoindre l'OTAN. Il détermine aussi l'idée que nous nous faisons d'une Alliance atlantique rénovée. L'unité de l'Europe et la cohésion de nos volontés nous permettront de faire face avec plus d'efficacité aux grands défis de sécurité contemporains (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Loïc Bouvard, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Notre assemblée doit aujourd'hui se prononcer sur les protocoles au traité de l'Atlantique Nord concernant l'accession de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie. La décision politique d'accepter l'adhésion de ces sept nations, prise au sommet de l'Alliance atlantique tenu à Prague les 21 et 22 novembre 2002, a été finalisée juridiquement par la signature des protocoles à Bruxelles le 26 mars 2003. Pourquoi cet élargissement à sept nouveaux pays, cinq ans après celui à la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ? Le motif principal paraît être d'ordre politique. Il s'agit de conforter la stabilité et la sécurité des nouveaux membres et de renforcer l'Alliance atlantique. Les nouveaux membres bénéficient désormais de la clause de défense mutuelle de l'article 5 du Traité de Washington, clause qui est pour eux d'une importance vitale, ce qui explique qu'ils aient parfois donné l'impression de privilégier leur accession à l'OTAN par rapport à celle à l'Union européenne. Leur appartenance à l'Alliance atlantique constituera aussi une garantie pour la stabilité interne de chacun d'entre eux. L'élargissement aura également un impact pour l'Alliance en tant que telle. S'étendant dorénavant sur des territoires anciennement soviétiques - les pays baltes -, l'Alliance entre ainsi de plain-pied dans une zone d'influence traditionnelle de la Russie. Ce pays adopte vis-à-vis du présent élargissement une attitude très différente de celle qu'il avait eue lors du précédent parce qu'aujourd'hui le rapprochement géographique de l'OTAN avec la Russie se double d'un rapprochement stratégique. Les relations s'étaient beaucoup refroidies après l'intervention de l'Alliance au Kosovo, mais depuis, un ambitieux programme a été entrepris, et une nouvelle enceinte a été créée, le Conseil OTAN-Russie, où ce pays est sur un pied d'égalité avec les membres de l'OTAN. La Russie peut ainsi considérer l'OTAN comme un véritable partenaire, et non plus comme une menace militaire directe. L'autre conséquence de l'élargissement est l'implication croissante de l'Alliance atlantique dans les Balkans, laquelle devrait lui permettre de mieux assurer la stabilité de cette région fragile. Les conséquences politiques de l'élargissement sont donc significatives. Par contre, son impact militaire et opérationnel sera beaucoup plus limité. En effet, si l'élargissement a nécessité la modernisation des armées des sept nouveaux membres, celle-ci est loin d'être achevée et certains Etats ont des forces armées d'une taille très réduite. La Bulgarie et la Roumanie alignent quant à elles des effectifs quantitativement significatifs - respectivement 45 000 et 100 000 hommes - mais il faudra encore plusieurs années avant que les unités de ces pays soient entièrement interopérables avec celles de l'OTAN. Je voudrais maintenant évoquer l'environnement politico-stratégique de cet élargissement. Tout d'abord l'attitude des Etats-Unis à l'égard des alliances permanentes a changé, l'intervention au Kosovo leur ayant révélé les dysfonctionnements induits par une structure multinationale. Pour preuve, la réaction des Etats-Unis aux attentats du 11 septembre : alors que l'Alliance invoquait pour la première fois l'article 5 de la charte de Washington, les Etats-Unis ont préféré réunir une coalition ad hoc. Comme le disait Paul Wolfowitz le 27 septembre 2001, pour les Etats-Unis dorénavant, « c'est la mission qui fait la coalition et non l'inverse ». En second lieu, le fossé technologique entre Américains et Européens s'est élargi depuis une décennie, du fait d'une réduction trop prononcée des budgets militaires en Europe. Les difficultés croissantes d'interopérabilité entre forces américaines et européennes peuvent inciter les Etats-Unis à ne pas utiliser l'OTAN pour mener une opération militaire. Face à cette situation, l'OTAN a décidé lors du Sommet de Prague d'élargir son périmètre tout en redéfinissant son concept stratégique. L'Alliance doit en effet éviter que son extension géographique ne se traduise par un délitement de son identité. Il a donc été décidé d'adapter ses missions aux nouvelles menaces que sont le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Une force de réaction rapide, la NRF, forte de 21 000 hommes pourra dans des délais allant de 5 à 30 jours, remplir des missions de sécurité collective ou de gestion de crise, sans limitation géographique d'intervention. La France y participera dans un premier temps pour près du quart des effectifs. L'Alliance atlantique reste aussi un élément essentiel des relations transatlantiques, qui ont souffert, ces trois dernières années. Il est donc important de rappeler que l'Europe de la défense et l'OTAN sont compatibles, comme l'a dit le Président de la République en présentant ses v_ux aux Armées. Car les progrès réalisés par l'Europe de la défense en 2003 ont pu faire craindre un affaiblissement ou une duplication de l'Alliance atlantique : sur le plan conceptuel avec la rédaction d'une « stratégie européenne de sécurité » ; sur le plan institutionnel avec les dispositions sur la défense dans le projet de Constitution ; et sur le plan opérationnel avec la mise en _uvre par l'Union européenne de ses deux premières opérations militaires de gestion de crise - en Macédoine et en République démocratique du Congo. Des progrès majeurs ont d'autre part été réalisés sur les structures de la PESD, l'Union européenne ayant décidé de se doter d'une « capacité commune de planification », qui a quelque peu inquiété l'administration Bush. Un compromis a donc été trouvé lors du Conseil de Bruxelles, en décembre. Deux nouvelles structures seront créées : une cellule permanente placée auprès de l'Etat-major de l'Union européenne pour les opérations menées sans recours aux moyens de l'OTAN ; et une cellule de l'Union européenne au sein de l'Etat-major de l'OTAN, le SHAPE, pour préparer les opérations de l'Union menées avec les moyens de l'OTAN. Les initiatives prises par l'Union européenne devraient inciter ses membres à produire un effort technologique et financier accru dans le domaine de la défense, ce qui permettrait aussi de renforcer le pilier européen de l'OTAN. Une Alliance plus équilibrée entre les deux rives de l'Atlantique est, en effet, la condition tant de son efficacité que de l'harmonie entre ses membres. Dans la mesure où l'extension du périmètre européen de l'OTAN conduira à sécuriser et stabiliser le continent européen et ne remettra pas en cause la construction de l'Europe de la défense, la commission des affaires étrangères vous invite à adopter le présent projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères - Notre assemblée est aujourd'hui amenée à se prononcer sur le projet de loi autorisant l'élargissement de l'OTAN à sept nouveaux pays, dont cinq seront membres de l'Union européenne dans quelques semaines et deux dans quelques années. En entrant dans l'Alliance atlantique, ces sept pays vont désormais bénéficier, sur le plan militaire, du dispositif de défense collective mis en place par le Traité et qui constitue la raison d'être première de l'OTAN. Du fait de l'effondrement du communisme et de l'apparition de nouvelles menaces liées au terrorisme, les missions de l'organisation ont évolué, en même temps que celle-ci s'est élargie. Par ailleurs, l'émergence de l'Union européenne et sa volonté d'affirmer son rôle en matière de défense posent le problème de la coordination entre l'Alliance et l'Union. Il nous faut donc répondre à deux questions : quelles nouvelles missions pour l'Alliance élargie ? Et quelle articulation entre l'OTAN et l'Europe de la défense ? L'Alliance assure aux nouveaux pays membres le bénéfice d'un système de défense collective. Ayant récemment recouvré leur pleine souveraineté, ces pays sont particulièrement sensibles à cette garantie de sécurité. En cela, la mission première de l'Alliance est bien au c_ur de ce nouvel élargissement. Cette préoccupation constamment mise en avant par les responsables politiques de ces sept pays candidats n'est cependant pas au centre des débats actuels sur l'avenir de l'Alliance. En effet, depuis la fin de la guerre froide, l'OTAN a élargi son champ d'intervention. Ce n'est plus exclusivement une alliance défensive contre un danger surgissant aux frontières, mais aussi une organisation au service du maintien et du rétablissement de la paix, comme on l'a constaté il y a peu dans les Balkans. Ce n'est plus exclusivement une organisation militaire, puisqu'elle intervient aussi dans des domaines tels que la coopération policière et douanière, la formation des fonctionnaires, la mise en place des systèmes électoraux. Ce n'est plus exclusivement une organisation chargée de garantir la sécurité de la seule zone Euro-atlantique, puisqu'elle est désormais présente sur d'autres théâtres. Elle est ainsi intervenue dans les Balkans mais aussi en Afghanistan, où elle a pris le relais de la force internationale d'assistance à la sécurité. Cette diversification des missions de l'OTAN, consacrée au Sommet de Prague en novembre 2002, répond à l'évolution des risques dans le monde et aux nouvelles menaces que constituent le terrorisme ou la prolifération des armes de destruction massive. Mais en se transformant ainsi en organisation ayant vocation à intervenir dans le monde entier sur l'ensemble des questions liées à la sécurité, l'OTAN ne risque-t-elle pas de se substituer à des organisations dont c'est la mission traditionnelle, comme les Nations unies, ou qui ont décidé d'affirmer leur rôle en la matière, comme l'Union européenne ? A ce stade, il convient de s'interroger non pas tant sur l'extension des missions de l'OTAN, mais sur une question plus fondamentale : peut-on considérer que l'OTAN aurait vocation à intervenir de manière automatique et sur tous les sujets liés de près ou de loin à la sécurité du monde ? Dans la perspective du sommet d'Istanbul de juin 2004, des voix s'élèvent, notamment aux Etats-Unis, pour défendre des ambitions maximalistes : à les entendre, l'OTAN devrait tout à la fois être présente en Irak, régler le conflit israélo-arabe, rénover le dialogue en Méditerranée et assurer la stabilité de la région, et au-delà, de l'Afrique toute entière. En somme, à qui ne se substituerait-elle pas ? Je ne partage pas ce point de vue. Les interventions de l'Alliance ne doivent pas être automatiques, mais examinées et décidées au cas par cas. Reconnaître à l'OTAN une légitimité pour intervenir tous azimuts, reviendrait in fine à confier la sécurité du monde soit aux seuls Etats-Unis, soit, au mieux, à une poignée d'Etats occidentaux se constituant en quelque sorte en directoire du monde. D'autres institutions sont souvent plus légitimes ou mieux outillées pour intervenir : en Bosnie par exemple, à mesure que la sécurité s'améliore, il est préférable que l'Union européenne prenne le relais de l'OTAN comme cela devrait être le cas au cours de l'année 2004 ; en Irak, ce serait à l'ONU d'affirmer son rôle. Inutile donc de prétendre définir pour l'OTAN, dans des textes qui ne manqueraient pas de donner lieu à des négociations extrêmement difficiles, une mission de portée générale. Deuxième question : que la mission de l'OTAN soit ou non élargie, quelle articulation entre l'Alliance et la construction de la défense européenne ? Les Européens sont passés maîtres dans l'art de bâtir des structures de défense compliquées, peut-être parce qu'ils ne sont d'accord entre eux ni sur les buts ni sur les méthodes. Sur le degré d'indépendance qu'il convient de reconnaître à l'Europe de la défense par rapport à l'Alliance, les avis divergent entre Européens et avec les Américains. Il n'y a pas d'un côté l'OTAN avec ses moyens propres, et de l'autre l'Union européenne avec les siens : la situation est beaucoup plus compliquée, tant s'imbriquent et se combinent les missions, les moyens de planification et les forces. Par exemple, lorsque l'Union européenne intervient, elle peut utiliser soit ses propres moyens de planification et d'état-major, comme lors de l'opération Artémis en République démocratique du Congo, soit recourir aux moyens de l'OTAN, dans le cadre des accords de Berlin Plus. C'est cette solution qui a été retenue pour l'opération Concordia en Macédoine. De surcroît, aucune des deux organisations ne dispose de troupes permanentes. De ce fait, des corps multinationaux peuvent agir aussi bien pour le compte de l'une ou de l'autre : l'Eurocorps, qui regroupe des troupes de quatorze pays européens membres ou non de l'OTAN, a par exemple exercé le commandement des forces intervenant au Kosovo au titre de l'OTAN ; l'Eurofor, qui regroupe des troupes terrestres françaises, italiennes, espagnoles et portugaises, a exercé le commandement de l'opération Concordia en Macédoine au titre de l'Union européenne. Le Conseil européen de Bruxelles en décembre 2003 a décidé la création de deux cellules de planification, l'une au quartier général de l'OTAN à Mons, l'autre auprès de l'Union européenne. Cette situation n'est pas encore tout à fait satisfaisante, mais sans doute ne pouvait-il en être autrement dans une Union européenne partagée entre des pays très attachés à leur appartenance à l'OTAN - qu'on pouvait même parfois dire exclusive - et d'autres qui, sans remettre la leur en cause, souhaitent une défense européenne plus autonome. L'élargissement de l'OTAN à la plupart des nouveaux membres de l'Union, aussi souhaitable qu'il soit, ne doit pas contrarier les efforts entrepris pour bâtir entre les pays qui le peuvent et le souhaitent une véritable Europe de la défense. Il est constamment reproché à ceux qui ont cette volonté, au premier rang desquels notre pays se trouve, d'introduire la concurrence avec les structures de l'OTAN. Cet argument ne me convainc pas : les Etats-Unis agissent le plus souvent sans recourir aux moyens de l'OTAN et ne mettent que 8 % de leurs forces militaires à disposition du commandement intégré ; leur fait-on pour cela le reproche de la duplication ? Dans le même esprit, la construction d'une Europe de la défense est ressentie comme une remise en cause du lien transatlantique et est qualifiée à tort de contrepoids par ses détracteurs. Mieux vaudrait reconnaître que les Etats-Unis ne peuvent à eux seuls intervenir sur tous les théâtres d'opération et ont besoin d'un allié fort, y compris militairement. Qui d'autre que l'Europe peut constituer ce partenaire privilégié ? Ce devrait être l'objet, dans les années qui viennent, des réflexions entre Américains et Européens. L'élargissement, que nous approuvons sans réserve, n'est donc qu'une étape. Il nous reste à préciser avec nos partenaires le rôle de l'Alliance et, en son sein, celui de l'Union européenne. L'Alliance a été, pendant un demi-siècle, l'élément le plus solide de l'architecture de la sécurité pour l'Europe et pour les Etats-Unis ; il nous appartient à tous d'envisager pour l'avenir les transformations nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Richard Mallié, rapporteur pour avis de la commission de la défense - L'adhésion de sept nouveaux Etats à l'OTAN fait partie des conséquences politiques et militaires de l'effondrement du bloc soviétique et suit une première phase d'élargissement, opérée en 1999. Pour la France, ce processus a constitué très tôt une priorité politique. Mais à la différence de 1999, les pays aujourd'hui concernés sont différents tant par la taille que par la situation géographique, voire par les capacités économiques et militaires. La Bulgarie et la Roumanie ont consacré respectivement 2,7 % et 2,5 % de leur PIB au budget de la défense en 2003, mais la Slovénie seulement 1,55 %. Trois Etats disposent d'armées aux effectifs relativement importants : la Bulgarie, la Roumanie et, dans une moindre mesure, la Slovaquie ; les armées des autres Etats sont bien plus modestes. Les sept pays sont d'ores et déjà engagés dans de nombreuses opérations militaires extérieures : ils participent aux opérations sous commandement de l'OTAN dans les Balkans et à la force internationale d'assistance à la sécurité de l'Afghanistan, à l'exception de la Slovaquie et de la Slovénie ; ils participent également, sauf la Slovénie, à la force internationale de stabilisation en Irak. Tous jouent un rôle dans des opérations de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine et en Macédoine. Dans une large mesure, ils apparaissent mieux préparés que leurs trois prédécesseurs. Cependant, leur apport capacitaire est limité, tant en raison de la faible taille des forces armées des pays baltes et de Slovénie que du fait des difficultés rencontrées par la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie pour assurer conjointement la professionnalisation et la modernisation de leurs forces. Les armées des pays baltes ont été créées pratiquement de toutes pièces après le retrait des troupes d'occupation soviétiques. A l'exception de l'Estonie, ces pays ont décidé de passer progressivement à une armée professionnelle. En termes de capacités militaires, ils tendent à se spécialiser dans le déminage maritime et ont investi dans le contrôle et la surveillance de leur espace aérien. La Slovénie constitue un cas à part. Elle souhaite maintenir une capacité solide de défense de son territoire, même si la conscription doit prendre fin cette année ; le souvenir de la guerre défensive menée avec succès contre l'armée fédérale yougoslave en 1991 reste très présent. La capacité de projection des forces armées slovènes restera limitée, du fait de la taille du pays et de la faiblesse des dépenses de défense. L'adaptation des armées de plus grande taille, davantage marquées par les pesanteurs de l'époque soviétique, apparaît plus difficile. La Slovaquie a choisi une professionnalisation graduelle des armées, qui doit être achevée en 2006. Elle s'accompagne d'une nouvelle réduction des effectifs, après une baisse de plus de 50 % entre 1999 et 2003. Les ressources affectées à la défense restent trop limitées pour permettre, en même temps que cette professionnalisation, la modernisation des matériels. Malgré une profonde restructuration, l'armée bulgare reste presque complètement composée de conscrits. La professionnalisation se poursuit et devrait être achevée en 2007, avec pour principal objectif d'accroître la part des effectifs déployables à l'extérieur. Le gouvernement bulgare a annoncé en 2003 un plan de modernisation visant l'ensemble des composantes de l'outil militaire et permettant d'assurer l'interopérabilité avec les forces de l'OTAN, mais cet objectif ne pourra être atteint que dans une dizaine d'années. Le problème de la protection rigoureuse des documents classifiés reste entier, en dépit de nombreuses missions d'experts de l'OTAN. De plus, la question de l'élimination des stocks d'armes et de munitions obsolètes issues de l'ex-Pacte de Varsovie reste pendante. Le coût de leur stockage sécurisé et de leur destruction pèsera sur la modernisation des forces. Le problème se pose d'ailleurs pratiquement dans les mêmes termes pour la Roumanie. Celle-ci a procédé à une profonde réorganisation de ses forces armées ; la professionnalisation et la réduction des effectifs se poursuivent. Pour l'instant, seules quelques unités terrestres d'élite sont interopérables et participent aux opérations extérieures. L'entraînement et la formation devront être significativement accrus pour atteindre les standards de l'OTAN. L'ampleur de la tâche de modernisation est grande, tant pour disposer d'une force plus mobile et mieux équipée que pour remettre à niveau les bases militaires. Convaincue de la nécessité d'un nouvel élargissement de l'OTAN pour la stabilité et la paix en Europe, la commission de la défense a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Gilbert Gantier - A la suite du sommet de Madrid, en 1997, l'invitation à rejoindre l'OTAN avait déjà été lancée à la Pologne, à la Hongrie et à la République tchèque. Nous avons aujourd'hui à approuver l'élargissement de l'OTAN à sept nouveaux pays : la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie. Depuis le sommet de Prague en novembre 2002, ces pays ont manifesté à la fois leur désir, leur volonté et leur capacité de respecter les obligations et engagements politiques, juridiques et militaires liés au statut de l'OTAN. La véritable question est aujourd'hui celle de l'avenir de l'OTAN, qui est peut-être l'alliance la plus efficace qu'on ait connue en matière de sécurité. A la lumière des événements de ces dernières années, plus particulièrement de ce qui s'est passé depuis le 11 septembre, l'OTAN doit à présent relever plusieurs défis fondamentaux pour son avenir. Quels devraient être son rôle et sa mission dans un monde où les dangers qui pèsent sur ses membres émanent principalement de sources non étatiques, comme les organisations terroristes internationales ? L'OTAN sera-t-elle en mesure de fonctionner efficacement en tant qu'alliance militaire, avec quels investissements en matière de défense ? Se manifestent, ici et là, des craintes face à cet élargissement. Plusieurs sénateurs américains se sont montrés réticents, considérant que nulle raison militaire impérieuse ne le justifiait. J'y vois la résurgence, désormais classique, des tentations américaines d'isolationnisme ou d'unilatéralisme. D'autres craignent que l'Alliance ne devienne de plus en plus inefficace et irrésolue, se transformant en une mini-ONU pour l'Europe. Ce sont là craintes infondées et réactions d'égoïsme, bien loin de la réalité géopolitique qui résulte de la désintégration de l'ancien bloc soviétique. Les Américains ont-ils raison de critiquer l'insuffisance des capacités militaires de l'Europe ? On a beaucoup parlé de l'écart technologique qui se creuse mais les pays européens témoignent, comme les Etats-Unis, d'une volonté résolue de développer des capacités de gestion efficace des crises. La France et la Grande-Bretagne viennent d'augmenter leurs budgets de défense. Nous ne pouvons toutefois ignorer que les crédits alloués outre-Atlantique à la recherche et au développement sont quatre fois supérieurs à ceux consentis par les Quinze... Les récentes inquiétudes des chercheurs français ne font que confirmer les nôtres. Cet élargissement spectaculaire est à la mesure des bouleversements en cours à l'échelle euro-atlantique. C'est assurément, un pas de géant dans la transformation de l'Alliance : de nouveaux membres, de nouvelles missions, de nouvelles capacités militaires. Mais est-elle toujours une alliance militaire ou va-t-elle devenir une organisation politique ? Il est évident que le choix des nouveaux pays membres répond à des critères politiques. L'OTAN y est d'autant plus populaire qu'elle est identifiée aux Etats-Unis. Dans ces conditions ne risque-t-elle pas de devenir une institution paneuropéenne chargée sous le contrôle de Washington, d'assurer la stabilité du vieux continent ? Le fait que les nouveaux Etats membres ne doivent pas accueillir des bases et des missiles sur leur territoire n'était-il pas le prix à payer pour calmer les inquiétudes de la Russie, que l'on a ensuite gratifiée d'un statut particulier grâce au conseil Russie-OTAN ? On a pu vérifier lors des négociations que les Etats-Unis tiennent fermement à conserver leur autorité au sein de l'Alliance et de son organisation militaire. Ainsi, l'élargissement de l'OTAN peut signifier une extension de la zone dont les Etats-Unis veulent assurer la protection, si ce n'est le contrôle. Certes, ces pays voulaient se protéger contre le risque, même très hypothétique, d'une tentative russe de rétablir sa suprématie. Mais leur préoccupation a rejoint un objectif de Washington : éviter la résurgence d'une puissance majeure à l'est de l'Europe et la formation d'une nouvelle zone d'influence russe. Lors de l'adhésion de la Pologne, de la République tchèque et de la Hongrie, la France et l'Italie avaient instamment demandé l'admission simultanée de la Roumanie et de la Slovénie. Il est beaucoup question d'engagement de capacités. Les Européens avaient prévu de mettre sur pied une force de réaction rapide de 60 000 hommes en 2003. Encore leur faut-il disposer de moyens de projection, sauf à être cantonnés à des opérations de maintien de la paix. Il reste à savoir quelle sera l'efficacité d'une organisation où tout repose sur le consensus, lorsqu'elle comptera vingt-six Etats membres. La question est familière aux membres de l'Union. C'est à nous, Européens, d'agir pour que ces inquiétudes disparaissent, pour que l'idée européenne de défense en sorte renforcée, pour que les nouveaux membres aient la conviction qu'ils souscrivent autant à une protection européenne qu'à une garantie américaine. Enfin, comment évoluera la position de la France à l'égard de l'OTAN ? Si notre pays a, depuis décembre 1995, repris une place active et délibérative au sein des instances intergouvernementales qu'il avait quittées en 1966, il a décidé, en décembre 1997, de ne pas poursuivre la démarche au sein de la structure militaire intégrée, faute d'un rééquilibrage suffisant entre Américains et Européens. La France garde donc une position singulière, mais qui ne l'empêche pas d'être impliquée où il le faut, en particulier dans les structures de commandement mises en place au cas par cas, comme en Bosnie-Herzégovine. L'appartenance à une structure militaire intégrée, conçue et organisée dans le cadre de la guerre froide n'a plus la même signification ni la même utilité qu'autrefois. Cette position de la France reste cohérente. Elle n'a jamais entamé la solidarité de notre pays avec les autres pays européens. Pour toutes ces raisons, le groupe UDF est favorable à cet élargissement de l'OTAN (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Paul Quilès - Je prie Mme la ministre de la défense de transmettre mes propos au ministre des affaires étrangères, auquel ils s'adressent principalement. L'élargissement de l'Alliance atlantique à sept nouveaux membres rencontre un large accord dans notre assemblée. L'Alliance est une des expressions de la solidarité des démocraties. C'est le lieu privilégié du dialogue transatlantique sur les questions de sécurité. Elle a été la base de la défense commune des pays d'Europe de l'ouest face à la menace soviétique. Son rôle historique a été déterminant dans les progrès de la liberté sur notre continent. Il est donc logique et naturel que des pays d'Europe orientale parvenus tout récemment à la souveraineté et, pour certains à l'indépendance, nous y rejoignent. En d'autres temps, cet engagement aurait paru d'importance majeure puisqu'il conduit à assumer la défense de ces pays à leurs frontières, y compris par la force. Aujourd'hui, il suscite peu de commentaires et de débats. La menace d'agression qui avait donné naissance à l'Alliance a en effet disparu et nous nous engageons à défendre des pays qui, en réalité, ne sont plus menacés... Pour autant, ces protocoles conservent une importance stratégique car ils sont partie intégrante de la transformation profonde de l'OTAN. La justification originelle de l'Alliance atlantique était d'assurer la défense collective de ses membres en Europe et en Amérique du Nord. La disparition de la menace aurait pu en faire une institution léguée par l'histoire et que ses membres auraient maintenue à titre de précaution contre les incertitudes de l'avenir. Mais la clause de défense collective du traité de l'Atlantique Nord a aujourd'hui si peu d'importance que les Etats-Unis ont renoncé à s'en prévaloir après les attentats du 11 septembre lorsque leurs alliés ont, pour la première fois, proposé de la mettre en _uvre. L'Alliance aurait pu se transformer en une organisation essentiellement politique, dont la vocation aurait été de rassembler le plus grand nombre possible d'Etats démocratiques d'Europe et d'Amérique du Nord pour veiller au respect des principes de sécurité collective sur le continent européen. Dans cette perspective prometteuse, elle aurait pu devenir, selon l'expression anglaise, « une OSCE avec des dents », c'est-à-dire l'instrument militaire de la sécurité collective en Europe sous l'autorité de l'ONU, conformément au chapitre VIII de la charte des Nations unies. C'est une autre voie que les gouvernements ont choisie, sous la pression américaine. Je me réjouis que nous ayons la possibilité d'en débattre aujourd'hui. J'ai eu la chance, sous la précédente législature d'établir, au nom de la commission de la défense que je présidais, un rapport d'information sur les négociations relatives au concept stratégique de l'OTAN, qui annonçaient une grande partie des évolutions actuelles. Les événements du 11 septembre et les options souverainistes de l'administration Bush les ont accélérées. Il s'agissait alors de faire de l'OTAN un instrument de gestion militaire des crises sous direction politique américaine ; d'élargir sa sphère potentielle d'intervention à toutes les régions du globe : de l'affranchir, si nécessaire, de l'autorité de l'ONU. Les termes du débat sont aujourd'hui les mêmes et les choix américains tendent à s'imposer. Au sommet de Prague, l'Alliance atlantique a ainsi décidé de transformer ses structures et ses moyens pour être en mesure de lutter, au besoin par la force, contre les risques du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Elle a considéré qu'aucune limitation géographique ne s'imposait plus à son action militaire : « l'OTAN doit pouvoir aligner des forces capables de se déployer partout où elles sont nécessaires » et d'y mener « des opérations soutenues, à longue distance et dans la durée ». L'élargissement est un des éléments de cette évolution des missions et des capacités de l'Alliance. Il est destiné à renforcer le soutien politique des pays européens à la stratégie globale d'intervention militaire des Etats-Unis. Il donne aux forces américaines et alliées, en particulier à la nouvelle force de réaction rapide de l'OTAN, de nouvelles possibilités de déploiement, spécialement en Europe du Sud-Est, à proximité des foyers de crise du Moyen-Orient. Il s'agit donc d'évolutions de grande ampleur et nous souhaiterions, Monsieur le ministre, que votre politique soit à cet égard plus cohérente et plus déterminée. La France doit mettre plus de cohérence entre ses positions de principe sur le rôle de l'ONU et la construction d'une Europe de la défense, d'une part, et une pratique au sein de l'Alliance qui prend les allures d'une réintégration inavouée d'autre part. Vous demandez le respect du droit international et de l'autorité de l'ONU et vous poursuivez l'_uvre de construction européenne entamée par vos prédécesseurs dans le domaine de la défense. Nous ne pouvons que nous féliciter des points d'accord récemment dégagés sur une stratégie européenne de sécurité, sur la constitution d'un embryon de capacité de planification militaire, sur l'inscription d'une clause de défense dans la future Constitution, sur les coopérations structurées et sur l'agence européenne de l'armement. Le récent fiasco de la négociation sur les procédures de décision à Bruxelles en est d'autant plus regrettable. Mais comment concilier ces options européennes et votre décision de donner dans les faits la priorité à la force de réaction rapide de l'OTAN, de faire de la France l'un de ses principaux contributeurs, de l'impliquer de façon marquée dans le nouveau commandement de l'OTAN, en contradiction avec notre politique de non-participation aux structures militaires intégrées, et d'engager nos forces dans des opérations de lutte contre le terrorisme en mer ou en Afghanistan sans être sûr d'avoir aucun pouvoir politique dans ces interventions ? Espérez-vous des postes de commandement, comme ceux qui ont été revendiqués sans succès en 1996, une reconnaissance, une réconciliation ? Je doute que vous les obteniez de cette façon. Il vous arrive pourtant de manifester de manière spectaculaire l'autonomie de la démarche européenne, comme en ce qui concerne le quartier général de forces européen ou les « groupes pionniers » au sein de l'Union. Mais ces initiatives sont-elles compatibles avec la nature de la construction européenne ? Il est légitime de vouloir des coopérations à quelques-uns lorsque tous ne peuvent pas avancer au même rythme, mais elles doivent rester ouvertes à tous par construction. Il en a été ainsi de Schengen et de l'euro. Exclure a priori tel ou tel mène à nourrir des ressentiments et, en définitive, à affaiblir l'Europe. Ecarter la Grande-Bretagne, c'est en outre enlever beaucoup de crédibilité au projet d'Europe de la défense. Nous attendons également plus de détermination. Au sein de l'Alliance, la France ne peut accepter de se transformer en simple réservoir de forces dans lequel les Etats-Unis pourraient puiser au gré de leurs besoins. Elle ne peut non plus laisser s'établir une répartition des rôles selon laquelle les coalitions dirigées par les Etats-Unis assumeraient la tâche d'éliminer tel ou tel danger, l'OTAN aurait pour mission de contribuer à la stabilisation militaire de la situation et l'Union européenne supporterait la charge financière de la reconstruction et du maintien de la paix. Je me félicite des positions que vous avez prises en faveur d'une autre conception de la sécurité internationale. Encore faudrait-il la défendre plus nettement. La loyauté entre alliés n'interdit pas les divergences de vues, même au conseil de l'Atlantique nord. C'est pourquoi le prochain sommet d'Istanbul est une échéance importante. La France doit y réaffirmer le principe du respect par l'OTAN de la responsabilité primordiale du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et la sécurité internationale. La mission de l'OTAN ne se réduit pas à la lutte contre les nouveaux risques. Elle est aussi d'instaurer une pleine confiance avec l'Europe, ce qui suppose en particulier d'approfondir le dialogue de sécurité avec la Russie pour faire disparaître les fractures héritées de la guerre froide. L'élargissement de l'OTAN multiplie d'ailleurs les frontières communes avec ce pays. Ce dialogue n'implique aucune complaisance, je pense notamment à la Tchétchénie, mais doit éviter tout risque de retour de frictions militaires. A ce propos, les récentes déclarations du général Jones, commandant en chef des forces de l'OTAN, sur la nécessité de renforcer la défense aérienne des pays baltes ne sont guère heureuses, non plus que le développement de la présence militaire américaine en Asie centrale et au Caucase. Vous devez également faire preuve de plus de détermination pour défendre l'autonomie du pilier européen de l'Alliance qui est en train de se construire. Le récent accord de Bruxelles paraît receler des ambiguïtés, puisque les Etats-Unis envisagent la présence d'observateurs de l'OTAN au sein de la future cellule de planification de l'Union. Beaucoup d'incertitudes demeurent par ailleurs sur la façon dont l'Union prendra la succession de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre des accords de Berlin Plus. L'Union disposera-t-elle d'une véritable capacité politique ou sera-t-elle en liberté surveillée sous le contrôle de SHAPE ? Enfin, l'opération autonome de l'Union en République démocratique du Congo, que vous avez suscitée, est très positive. Mais saurez-vous préparer d'autres éventuelles interventions dans lesquelles la participation de nos partenaires serait plus significative ? La prochaine question majeure à régler est celle d'un plus grand engagement de l'OTAN en Irak. Vous avez déjà accepté que l'OTAN soutienne techniquement la Pologne dans sa zone d'occupation. Cela ne brouille-t-il pas le message de la France et ne constitue-t-il pas une approbation tacite ? Si une présence en Irak devait être décidée, nous attendons de vous la plus grande fermeté sur quatre principes : une demande émanant d'un gouvernement irakien reconnu, la restauration pleine et entière de l'autorité de l'ONU, un accord de sécurité avec les pays environnants et le contrôle politique par les Européens des déploiements auxquels ils participeraient. Les partenaires européens devront également trouver le moyen de relancer le dialogue entre Israël et l'autorité palestinienne. L'accord de Genève me paraît constituer une excellente base de départ. Le président Bush n'a pas pris la peine de mentionner une seule fois la question israélo-palestinienne dans son discours sur l'état de l'Union, dont la moitié fut cependant consacrée à l'Irak ! C'est donc à l'Europe qu'il incombe de relancer cette question déterminante pour la stabilité internationale. Nous attendons que le ministre des affaires étrangères prenne des initiatives. L'avenir de notre politique de sécurité, c'est l'Europe. Pour préparer cet avenir, il nous faut inlassablement promouvoir l'unité politique de tous les pays qui feront partie de l'Union. Il serait dangereux d'en rejeter une partie loin des positions historiquement défendues par la France. L'Europe bouge, et bouge vite. Il y a dix ans, l'Allemagne refusait d'envoyer des soldats hors du territoire de l'OTAN : aujourd'hui, elle est un des principaux pourvoyeurs des forces de maintien de la paix ! En participant aux mécanismes de coopération de l'Union, la Pologne modifiera à la longue son approche des questions de sécurité. L'Espagne ne sera pas toujours celle d'Aznar ni l'Italie celle de Berlusconi. La division de l'Europe n'est pas une fatalité. Avoir confiance en l'Europe, c'est avoir confiance en nous-mêmes. Je souhaite que le ministre des affaires étrangères soit en mesure, dans la période délicate qui s'annonce, de ressentir pleinement lui-même cette confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jacques Remiller - Le projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique nord sur l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie a été signé en mars, juste avant la crise majeure de l'Irak. Dans un contexte géopolitique incertain, cet élargissement de l'OTAN prend une acuité particulière. Nous nous en félicitons d'autant plus que la chute du mur de Berlin et l'effondrement du bloc soviétique auraient pu entraîner sa dissolution pure et simple. La fin de la guerre froide et le conflit en Irak ont fait naître des interrogations légitimes sur le rôle de l'OTAN et ses missions. L'élargissement montre qu'elle est plus que jamais indispensable au maintien de la paix en Europe et dans le reste du monde, pour peu qu'elle sache relever les nouveaux défis du monde. L'adhésion de ces pays à la fois à l'OTAN et à l'Union européenne est un fait primordial. La France, dès l'effondrement du bloc soviétique, a fait de leur ancrage à l'ouest sa priorité politique. Autrefois « pays de l'est », ils sont devenus dès 1990 les pays d'Europe centrale et orientale. Ces pays eux-mêmes ont fortement _uvré pour leur ancrage à l'ouest. Ils ont rapidement fait de leur intégration une priorité, comme l'atteste la première vague d'élargissement de l'OTAN en 1999 à la Pologne, la Hongrie et la République Tchèque. Plus qu'une demande de stabilité et de sécurité, cela manifeste leur adhésion pleine et entière aux principes de l'Alliance atlantique. Le 1er mai, nous accueillerons cinq de ces sept Etats dans l'Union, la Roumanie et la Bulgarie devant nous rejoindre en 2007. Je tiens à saluer les efforts accomplis par chacun d'entre eux pour sceller la réconciliation du vieux continent. Pendant dix ans, ce retour dans l'Europe a été un véritable leitmotiv pour ces pays. Ils auront consenti des efforts importants, même au regard de ce que leur apportera ce double processus d'adhésion. Tout en conduisant les réformes indispensables pour entrer dans l'Union, ils ont adapté leur outil de défense. Les pays baltes ont bâti une armée de toutes pièces alors que la Bulgarie et la Roumanie réduisaient considérablement la leur, dans un contexte économique difficile. Cet élargissement a pour objectif de conforter la stabilité et la sécurité des nouveaux membres et de renforcer l'Alliance atlantique. Ces sept pays bénéficieront ainsi de la clause de défense mutuelle de l'article 5 du traité de Washington qui est, comme l'a rappelé le rapporteur de la commission des affaires étrangères, une véritable « assurance vie ». Enfin, leur appartenance à l'Alliance est pour eux une garantie de stabilité interne eu égard aux réseaux de criminalité et aux tensions interethniques qu'ils connaissent. Cet élargissement place l'Alliance aux portes de la Russie, ce qui implique le développement de nouvelles relations. Dorénavant l'OTAN n'apparaît plus pour elle comme une menace militaire mais comme un véritable partenaire. Cette région, en effet, n'est plus l'épicentre des conflits. Car même si elle demeure encore une zone sensible, l'essentiel des menaces est au Sud, au Moyen et Proche Orient. Menaces qui ont de plus changé de nature, ce qui implique que l'OTAN se réforme substantiellement. Tout comme l'Union européenne, l'OTAN doit éviter que son élargissement ne se traduise par un délitement de son identité. Face aux évolutions majeures du contexte géostratégique, l'Alliance a été conduite à sortir du champ traditionnel de la défense collective pour s'engager dans la gestion de crises parfois assez éloignées, en Afghanistan ou en Irak par exemple. Face à ces changements de missions, l'OTAN doit réformer ses structures afin d'être plus réactive. L'Alliance a aussi réformé sa structure de commandement et a créé une nouvelle force de réaction rapide. La France a pris toute sa part dans cette refonte. Au nom du groupe UMP je ne peux que m'en féliciter. Enfin, les destins de l'OTAN et de l'Union européenne sont liés. L'élargissement et la transformation de l'OTAN sont en effet pleinement compatibles avec la mise en place de l'Europe de la défense. Celle-ci ne saurait se construire autrement que dans un contexte géostratégique stabilisé qui permettra à tous les partenaires de participer à la mise en _uvre de la PESD. De la même manière, l'Europe de la défense ne saurait affaiblir l'Alliance atlantique. La finalisation des accords dits de « Berlin plus », a ainsi permis le déploiement de l'opération « Concordia » en Macédoine, première intervention militaire de l'Union européenne. Enfin, l'année 2003 a enregistré de notables progrès comme l'atteste la « stratégie européenne de sécurité » dont s'est dotée l'Union lors du Sommet de Thessalonique : lutte contre les nouveaux dangers, coopération structurée inscrite dans le projet de Constitution, ou premières opérations militaires de gestions de crises. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP adoptera le projet de loi. La discussion générale est close. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je remercie M. le président de la commission des affaires étrangères, MM. les rapporteurs ainsi que MM. Gantier et Remiller pour leur hauteur de vue et leurs propos constructifs sur un sujet déterminant. D'un point de vue militaire, l'élargissement est une double chance et tout d'abord parce qu'il apporte des capacités additionnelles. En effet, les pays candidats ont dû réformer leur outil de défense avec un objectif d'interopérabilité. Certes, des efforts supplémentaires devront être encore réalisés, mais un certain nombre d'entre eux dont la Roumanie - 75 000 hommes - et la Bulgarie - 45 000 hommes - disposent déjà de moyens non négligeables. Ces pays ont également entrepris la modernisation de leurs équipements. Ils apporteront une contribution significative aux opérations de l'Alliance. Ces capacités additionnelles serviront également l'Union européenne dans le cadre des accords de « Berlin plus » mais aussi pour les opérations autonomes. De plus, l'élargissement apporte sécurité, stabilité et cohérence militaire à notre continent. Les nouveaux membres pourront contribuer aux opérations de stabilisation menées par l'Alliance dans de meilleures conditions. Ils _uvrent déjà à la sécurité et à la stabilité régionale en particulier au Kosovo ou en Bosnie. Le rapprochement de la Russie et de l'Alliance conforte les perspectives de stabilité sur notre continent. Enfin, l'élargissement constitue un élément de la rénovation de l'Alliance. L'OTAN est une institution en mouvement. Sa transformation, décidée au sommet de Prague, doit nous permettre une adaptation au contexte stratégique international. Désormais, l'Alliance peut intervenir dans des zones de crises qui, bien que situées hors de l'espace euro atlantique, menacent sa sécurité. C'est ainsi que 5 000 hommes de l'Alliance sont aujourd'hui engagés en Afghanistan, où se trouvent des bases terroristes. De nombreuses crises liées aux trafics d'armes ou de drogues sont également susceptibles d'avoir des répercussions dans nos pays. Pour autant, Monsieur Balladur, il n'est pas question que l'OTAN intervienne automatiquement dès qu'il y a une crise. Nous considérons qu'une décision politique, fondée sur un consensus, est nécessaire. Ce principe ne saurait être remis en cause (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). La transformation de l'Alliance permettra aux pays européens de disposer de capacités adaptées. M. Gantier a cité le terrorisme, mais on constate aussi une multiplication des crises régionales un peu partout dans le monde. Souvent limitées géographiquement au départ, ces crises sont toujours susceptibles de dégénérer, on le voit bien en Afrique. L'Alliance doit donc être en mesure d'y réagir. On a évoqué des problèmes d'interopérabilité avec nos alliés, en particulier avec les forces armées américaines : mais cela ne correspond pas à la réalité sur le terrain. En Afghanistan comme ailleurs, l'interopérabilité fonctionne parfaitement ; certes, nous devons veiller à ne pas laisser se créer un écart technologique. Mais aujourd'hui la principale différence réside dans l'importance quantitative des forces engagées, non dans leur niveau technique. Face à cette nécessité d'agir en coalition, nous avons décidé de prendre part à la force de réaction rapide dénommée NRF. C'est un élément indispensable de la transformation de l'Alliance pour l'adapter au nouveau contexte. La NRF permettra de déployer jusqu'à 21 000 hommes dans un délai de 5 à 30 jours et associera des forces terrestres, maritimes et aériennes. Elle sera opérationnelle dès 2006 et dispose déjà d'une capacité de 8 000 hommes. Cette nouvelle force s'accompagnera d'une nouvelle structure de commandement et j'ai rappelé, lors de mon déplacement à Washington, que la France était prête à y prendre toute sa part, dans le respect de sa position historique particulière. Ces propos ont été très bien accueillis et je pense que nous en verrons très prochainement l'effet. Enfin, dernier point sur lequel je souhaite insister, notre vision d'une Alliance rénovée va de pair avec nos ambitions pour l'Europe de la défense. M. Gantier a exprimé la crainte d'un monopole de décision des Etats-Unis. Notre engagement pour l'Europe de la défense est cohérent avec notre vision du monde. L'Europe a démontré sa capacité à conduire des opérations, en liaison avec l'OTAN en Macédoine, ou de manière autonome en Iturie. La défense européenne a également progressé sur le plan institutionnel et c'est même l'aspect de la construction européenne qui a le plus progressé au cours des derniers mois. Si les pays européens ont des difficultés à s'entendre sur certains choix de politique économique et de politique étrangère, sur l'Europe de la défense, en revanche, il y a une volonté commune d'avancer, comme l'a montré avec éclat le dernier sommet de Bruxelles. Ces efforts profiteront non seulement aux pays de l'Union européenne, mais également à l'OTAN puisque les deux organisations utilisent les mêmes moyens militaires nationaux. S'il est vrai que sur le plan budgétaire, des efforts importants restent à faire, les Européens, ont accepté de s'engager dans de grands programmes communs d'équipement comme l'avion A 400 M, le missile Météor, l'hélicoptère Tigre ou le NH 90. Tous ces moyens renforceront aussi les capacités de projection de l'Alliance, c'est le message que je suis allée porter à Washington. Il est temps aujourd'hui de dépasser le vieux, mais faux, débat entre « Atlantistes » et « Européens ». Les pays qui ont été invités à rejoindre l'Alliance sont aussi de futurs membres de l'Union européenne. Voyant que l'Europe de la défense devient une réalité, ils manifestent leur volonté d'y participer. Comment auraient-ils pu le faire il y a quelques années, quand cette Europe de la défense n'existait que sur le papier ? Dès lors que nous démontrons notre capacité opérationnelle, ils ne sont plus placés devant le choix « l'Alliance ou rien » et devraient s'associer de plus en plus à la PESD. Il est de notre intérêt de réussir à reconstituer la famille européenne, y compris dans sa dimension euro-atlantique. Voilà les ambitions de la France pour l'élargissement d'une Alliance qui a tant contribué à la sécurité de notre continent. Le soutien de la représentation nationale marquera notre engagement dans cette mutation historique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'article unique du projet de loi mis aux voix, est adopté à l'unanimité. La séance, suspendue à 11 heures 25, est reprise à est reprise à 11 heures 30. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. M. Francis Saint-Léger, rapporteur de la commission économique pour les dispositions relatives à la montagne - L'amendement 356, 2ème correction, a pour objet d'alléger la procédure d'élaboration des prescriptions particulières de massif. M. François Brottes - L'amendement 1196 corrigé a le même objet. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Avis favorable. L'amendement 356 2ème correction, mis aux voix, est adopté. M. Francis Saint-Léger, rapporteur - L'amendement 357 de la commission élargit l'article 16 de la loi montagne aux aménagements requis par l'accès à la téléphonie mobile et à l'internet haut débit. M. Hervé Gaymard, ministre - Avis favorable, étant entendu que ces aménagements doivent se faire dans le respect de l'environnement et des paysages. L'amendement 357, mis aux voix, est adopté. M. François Brottes - Notre amendement 1185 vise à décentraliser au niveau régional le mécanisme d'attribution des aides du FISAC. M. Francis Saint-Léger, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable, car le FISAC va être décentralisé. Inutile donc de mettre en place pour quelques mois un nouveau mécanisme. M. Michel Bouvard - Actuellement, les crédits sont mobilisés plus facilement au profit des zones urbaines sensibles que pour les zones de revitalisation rurale, où se situent les zones de montagne. Il faudrait que le FISAC puisse agir plus fortement pour, par exemple, soutenir le dernier commerce qui reste dans un village de montagne. M. François Brottes - Je partage l'avis de Michel Bouvard. Cela étant, je retire mon amendement, compte tenu de ce qu'a dit le ministre. M. Michel Bouvard - Mon amendement 1144 énumère les critères qui devraient déterminer la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales si l'on veut assurer une juste prise en compte des charges supportées par les territoires ruraux - je pense par exemple au coût de la préservation de l'environnement ou de la protection contre les risques. Ma circonscription a connu en dix ans quatre crues très importantes de l'Arc et de ses affluents, ce qui fait que certaines communes sont, depuis, financièrement exsangues et ne peuvent plus réaliser quoi que ce soit. Il n'est pas normal que l'Etat ne prenne pas davantage en compte les efforts que sont obligées de faire certaines communes pour se protéger contre les risques - je pense également au risque d'éboulement. L'amendement 1111 de M. Vannson est du même esprit. M. Francis Saint-Léger, rapporteur - Le problème est important, mais il doit être examiné dans le projet de loi sur les responsabilités locales. Avis défavorable, donc. M. Hervé Gaymard, ministre - La question de la fiscalité du patrimoine naturel ainsi que celle de l'exposition aux risques fait actuellement l'objet d'une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'équipement. Elle étudie notamment l'opportunité de prendre en compte, dans le calcul de la DGF, des critères de péréquation positive représentatifs des charges supportées par les collectivités territoriales, en matière de protection et de gestion du patrimoine naturel. Il paraît ainsi justifié, dans le cadre de la réforme que conduit le ministère de l'intérieur, d'introduire un critère tel que la surface des zones de haute valeur patrimoniale. Le ministère de l'écologie a déjà saisi le ministère des libertés locales de son souhait d'être associé aux réflexions en cours sur le sujet. Et cette dimension de l'environnement devrait donc être prise en compte dans les discussions à venir sur la péréquation. Mais je crois qu'il faudra aussi davantage tenir compte, comme vous le soulignez, Monsieur Bouvard, de l'exposition aux risques. M. François Brottes - Je soutiens l'amendement de M. Bouvard, car ces collectivités supportent des charges plus élevées que les autres et sont souvent bloquées dans leur développement. Je crois donc qu'il serait bon d'adopter dès maintenant cet amendement : cela constituerait un signe fort, en attendant la discussion du projet de M. Devedjian. M. Michel Bouvard - Je remercie le ministre pour son explication et j'aimerais que le Conseil supérieur de la montagne soit associé aux travaux de la mission conjointe dont il a parlé. Je fais confiance au Gouvernement pour faire en sorte que la solidarité nationale s'exerce, mais j'observe que depuis un certain nombre d'années, une partie des pouvoirs de la représentation nationale en matière de fiscalité locale a été abdiquée au bénéfice du comité des finances locales. Or la composition de celui-ci fait que les problématiques que nous venons d'évoquer sont peu prises en compte. Je maintiens donc mon amendement. M. Jean Lassalle - Je n'ai pas soutenu mon amendement 1068, je m'associe totalement à celui de M. Bouvard. L'amendement 1144, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Brottes - Notre amendement 1263 vise à qualifier de « zones de revitalisation de la montagne » les territoires répondant aux critères des zones de revitalisation rurale organisées en communautés de communes et les communautés de communes qui ont perdu 5 % de leurs emplois ou de leurs habitants au cours des dix années, sous condition d'un effort de formation favorisant l'emploi de la population locale. M. Francis Saint-Léger, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel, avis défavorable car il n'est pas opportun de créer un sous-zonage des ZRR. M. Hervé Gaymard, ministre - Défavorable pour les mêmes raisons. L'amendement 1263, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Michel Bouvard - Mon amendement 1140 relève totalement du domaine réglementaire, j'en conviens, mais j'ai été contraint de le déposer pour appeler l'attention du Gouvernement sur un problème qui n'a pas été résolu depuis plus de vingt ans, malgré le passage aux ministères de l'équipement et du logement de ministres issus de territoires de montagne - qui ont eux-mêmes constaté qu'il était fort difficile de faire bouger les choses. Il concerne le zonage utilisé pour le logement social et la réhabilitation de l'habitat. L'agglomération parisienne est classée en zone A, toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants en zone B, le reste du territoire en zone C. Or, la construction en montagne induit un surcoût de 35 % en moyenne ; en outre, dans les stations de sport d'hiver, le prix du foncier avoisine souvent celui de nos grandes villes. Il faut impérativement tenir compte de cette réalité et mettre fin à l'hypocrisie institutionnalisée. M. Francis Saint-Léger, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, avis défavorable puisque cela relève du domaine réglementaire. M. Hervé Gaymard, ministre - Mon collègue Gilles de Robien est défavorable à cet amendement dans la mesure où la définition des critères relève effectivement du domaine réglementaire. Concernant l'ANAH, il appartient à son conseil d'administration de définir les critères de modulation des subventions. Dans un souci de cohérence des interventions, il vient d'adopter le zonage A, B, C en substitution des différents zonages en vigueur jusqu'alors ; il a été défini par un arrêté interministériel du 19 décembre 2003. M. Michel Bouvard - Cette réponse ne peut en aucun cas me satisfaire. L'ANAH vient de reproduire le dispositif national qui était en vigueur pour le logement social : il y a donc récidive ! Quand un Gouvernement va-t-il se décider à sortir de l'immobilisme ? M. Jean Lassalle - Je soutiens totalement la position de M. Michel Bouvard. Et, jeune parlementaire, je suis quelque peu éberlué par le peu de pouvoir que nous avons... Il dépend de ce que les hauts fonctionnaires veulent bien nous laisser faire ! M. François Brottes - Nous faisons quand même la loi... Or la loi est faite pour protéger les plus faibles. Je soutiens donc cet amendement car nous devons faire entendre que le surcoût de la construction en montagne est une réalité incontournable. L'amendement 1140, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - Mon amendement 1147 concerne les communes associées ou fusionnées. La carte des communes rurales et urbaines n'a pas été revue depuis très longtemps, même si, Monsieur le ministre, à l'occasion d'une question orale sans débat à laquelle vous aviez eu l'amabilité de venir répondre il y a déjà plusieurs mois, vous aviez pris avec votre collègue en charge des libertés locales certains engagements. Des communes associées à des communes urbaines se trouvent ainsi classées en zone urbaine alors que ce sont des villages ruraux, ce qui les prive de certaines subventions d'équipement. M. Francis Saint-Léger, rapporteur - La commission avait repoussé cet amendement peut-être un peu rapidement dans le cadre de l'examen au titre de l'article 88 ; il mériterait sans doute d'être examiné avec un peu plus de bienveillance. M. Hervé Gaymard, ministre - Sagesse. L'amendement 1147, mis aux voix, est adopté. APRÈS L'ART. 38 (amendements précédemment réservés) M. Jean-Claude Lemoine - Mon amendement 724 vise à favoriser l'installation des médecins dans les zones rurales où ils font souvent défaut M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques - Avis défavorable. Cet amendement sera satisfait par le 1378 rectifié du Gouvernement, que nous examinerons à l'article 40. M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis. M. Jean-Claude Lemoine - Je retire l'amendement 724. M. André Chassaigne - Parce que nous sommes attachés à la reconnaissance des conditions spécifiques d'exercice de la médecine en milieu rural, nous proposons par l'amendement 587 que les conventions passées entre les médecins et la CNAM en tirent les conséquences en déterminant les conditions aptes à encourager l'installation dans ces zones. M. Yves Coussain, rapporteur - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit déjà la possibilité de conclure entre la CNAM et les professionnels des contrats de bonne pratique qui permettent de moduler le complément forfaitaire de rémunération en fonction des contraintes particulières du lieu d'installation. M. Chassaigne a donc satisfaction. M. André Chassaigne - Non ! L'objectif de la présente loi est de marquer la spécificité des territoires ruraux. Or, nombre de nos collègues ont témoigné des difficultés particulières de l'exercice de la médecine à la campagne, qu'il s'agisse des déplacements, des gardes, des visites à l'hôpital le samedi. C'est tout cela que je souhaite voir reconnu dans le code de la sécurité sociale alors que la réponse du rapporteur revient à banaliser cette activité. M. Hervé Gaymard, ministre - La spécificité de l'exercice de la médecine en milieu rural est déjà prise en compte. Outre les aides à l'installation dans les zones sous-médicalisées, l'article 43 de la loi de financement pour 2004 élargit les contrats de bonne pratique, une rémunération complémentaire pouvant être attribuée dans les zones difficiles. Ce dispositif, opérationnel depuis le 1er janvier, répond aux justes remarques de M. Chassaigne. M. Jean Lassalle - M. Chassaigne veut aller plus loin et nous devons, en effet, prendre nos responsabilités. Dans ma circonscription, une femme doit attendre dix mois un rendez-vous avec son gynécologue. Elle peut avoir un enfant d'ici là... Si nous n'appliquons pas un traitement de cheval, il n'y aura plus personne sur nos territoires. M. Jean-Claude Lemoine - Ayant exercé longtemps la médecine à la campagne, je suis sensible aux propos de M. Chassaigne. Mais la solution proposée me paraît inadaptée : il serait injuste d'appliquer des tarifs différents en ville et à la campagne. L'amendement 587, mis aux voix, n'est pas adopté. M. André Chassaigne - L'amendement 520 a le même objet, cette fois pour les pharmaciens. L'amendement 520, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. François Brottes - Les pharmacies sont un service de proximité essentiel. Or, en zone rurale et de montagne, le seuil de 2 500 habitants couvre des territoires fort vastes, ce qui oblige parfois à passer une demi-journée pour se procurer des médicaments. L'amendement 1179, que je rectifie afin de viser spécifiquement ces zones, vise donc à abaisser ce seuil à 1 500 habitants. M. Jean Lassalle - L'amendement 1045 est similaire. Je souscris à la proposition de M. Brottes de n'abaisser le seuil que pour les seules zones rurales et de montagne. M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements. M. François Brottes - Avant ma rectification ! M. Yves Coussain, rapporteur - Il semble difficile de définir les zones rurales. Le service public de distribution des médicaments est parfaitement assuré (M. Jean Lassalle fait un geste de dénégation) et il paraît impossible de revenir, par le biais d'un amendement, sur un sujet sensible, sans engager une large concertation avec les professionnels, les élus et l'administration. M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. Ces amendements augmenteraient sensiblement le nombre de pharmaciens, ce qui remettrait en cause l'équilibre obtenu en 1999, auquel tous les groupes avaient alors souscrit. Le maillage actuel du territoire paraît satisfaisant. La France a une des plus fortes densités d'officines d'Europe avec une pharmacie pour 2 700 habitants contre 1 pour 3 800 en Allemagne et 1 pour 4 700 au Royaume-Uni. Je partage le souci de garantir le service de proximité mais je crains que ces amendements n'aillent à l'encontre de cet objectif, la multiplication des officines, risquant de les fragiliser. Mieux vaudrait améliorer la dispensiation de médicaments à domicile. Enfin, je vous indique que tous les syndicats représentatifs de la profession sont opposés à cette proposition. Mme Marylise Lebranchu - Je comprends d'autant mieux les arguments du rapporteur et du ministre que je les entends depuis vingt ans... Ils sont partiellement justifiés. Mais nous sommes conduits souvent à demander - et souvent à obtenir - des dérogations dont les citoyens se demandent si elles s'imposaient ou si elles tiennent à l'influence personnelle de tel ou tel... L'amendement rectifié améliore grandement la première rédaction. Il est indispensable de réfléchir à un critère géographique : les pharmaciens sont en effet obligés de fermer leur officine durant toute la durée de leurs déplacements. Il faudra bien sortir un jour du système dérogatoire par influence. Je propose donc de l'adopter et d'améliorer encore la rédaction d'ici la prochaine lecture. La situation actuelle génère trop de suspicion. M. André Chassaigne - On ne peut pas répondre par des statistiques à la question des distances. L'objectif d'un projet de loi sur les territoires ruraux est justement de tenir compte des spécificités locales : montagne, routes difficiles, hameaux isolés... Par ailleurs, les personnes âgées sont très nombreuses dans ces secteurs. Le besoin de médicaments y est beaucoup plus important qu'ailleurs, avec notamment beaucoup de traitements suivis. Il faut faire évoluer les critères pour prendre ces données en compte, et c'est pourquoi je soutiens ces deux amendements. M. Jean Lassalle - Le ministre connaît trop bien l'Europe pour oublier la diversité des situations. La ruralité en Grande-Bretagne par exemple est très différente de la nôtre, car elle résulte de choix historiques diamétralement opposés. La France a le troisième territoire d'Europe, après la Russie et l'Ukraine. On peut surtout y vivre sous toutes ses latitudes : c'est le seul choix des hommes qui conduit à la désertification de certains lieux. On nous a également répondu qu'il y avait plus de pharmaciens en France que partout ailleurs, mais peut-être est-ce parce que nous sommes le pays du monde qui consomme le plus de médicaments ! Ce n'est pas forcément bien : vous et moi, qui n'en consommons presque jamais, sommes en pleine forme, mais certains en ont besoin. Surtout dans les territoires ruraux, où le désespoir est maintenant trop grand pour être contrebalancé par l'air pur et l'oxygène ! Je retire l'amendement 1045 au profit de celui de M. Brottes, dont la nouvelle rédaction est bien meilleure. L'amendement 1179 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Claude Lemoine - Par l'amendement 723 rectifié, je propose d'exonérer d'impôt sur le revenu les honoraires perçus par les médecins des communes de moins de 3500 habitants pour les visites de nuit et le dimanche, afin d'encourager leur présence dans les zones rurales. M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement rectifié, mais avait donné un avis défavorable à sa rédaction initiale. Il semble exagéré de vouloir exonérer les médecins d'impôt sur les revenus qu'ils encaisseront pour les visites de nuit ou du dimanche. Cela pourrait même être préjudiciable à leur image. M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. L'exercice d'un médecin généraliste ne se limite pas aux visites. La règle est la consultation au cabinet. Un accord de bon usage des soins prévoit même de limiter les visites aux cas médicalement justifiés. Sur le fond, le Gouvernement a préféré rendre une mesure existante plus efficace plutôt que de multiplier les niches fiscales. Il a donc étendu l'exonération pour deux ans de taxe professionnelle qui est actuellement appliquée dans les communes de moins de 2000 habitants et pour les premières installations uniquement. L'article 40 du projet proposera d'étendre l'exonération à l'ensemble des ZRR, soit environ le tiers du territoire, pour cinq ans et pour les regroupements en plus des premières installations. L'exonération s'appliquera enfin à l'ensemble des professionnels de santé, et non aux seuls médecins. Enfin, l'exonération de l'impôt sur le revenu ne concerne que les personnes physiques et non les cabinets imposables au régime des bénéfices non commerciaux. C'est pourtant le régime habituel des cabinets de groupe dont on sait qu'ils contribuent grandement à améliorer l'offre de soins en milieu rural. M. Jean-Claude Lemoine - Les sous-amendements 1480 et 1481 visent à exonérer également les remplaçants des médecins et à favoriser le remplacement des médecins en zone rurale, pour assurer la continuité des soins. M. Jean Lassalle - Je suis favorable à ces propositions. M. Lemoine est un de nos meilleurs praticiens, il connaît parfaitement les problèmes des médecins. Le rapporteur a donc déjà été mieux inspiré qu'en lui répondant que sa proposition risquait de porter atteinte à l'image des médecins. Vous ne pouvez dire cela au docteur Lemoine ! Il faut faire quelque chose pour les médecins : ce sont eux qui sont à soigner en priorité dans nos secteurs ! M. Yves Coussain, rapporteur - Faudrait-il exonérer dans les zones rurales toutes les personnes qui travaillent la nuit, à commencer par le boulanger ? C'est aller un peu loin. Le sous-amendement 1480, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 1481. L'amendement 723 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. ART. 39 (précédemment réservé) M. André Chassaigne - L'article 39 prévoit que les caisses de sécurité sociale coordonnent leurs politiques d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes résidant en zone rurale. J'avais présenté deux amendements à l'article 38 visant à ce que le code de sécurité sociale prenne en compte la spécificité du monde rural. Ces amendements ont été rejetés et j'y vois une contradiction avec l'affirmation faite à l'article 39. L'article 39, mis aux voix, est adopté. APRÈS L'ART. 39 (amendements précédemment réservés) M. Jean Lassalle - En défendant l'amendement 1091 de M. Vannson, je veux rappeler que le territoire rural, et notamment les zones de montagne, représentent un potentiel exceptionnel sur le plan de la santé. Il énonce des principes pour orienter de prochaines mesures réglementaires. Il faut prendre en compte les atouts que représentent l'environnement et le climat de certains territoires dans la politique de santé publique et de prévention. L'attention est actuellement portée presque exclusivement sur les traitements correctifs. M. François Brottes - Certains de nos territoires constituent un atout pour la politique de santé publique. Les restructurations en cours dans le domaine de la santé ont pour effet de déplacer vers les centres urbains des institutions qui bénéficiaient d'un environnement et d'un climat favorables. L'amendement 1340 vise à inverser cette évolution en réaffirmant les atouts de ces territoires. La canicule a bien montré que le climat montagnard avait des vertus irremplaçables. M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Le premier alinéa aboutit à modifier la carte sanitaire. Par ailleurs, on ne réformera pas la statut des stations climatiques par le biais de cet amendement. M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. L'article 6121-1 a été profondément modifié par l'article 5 de l'ordonnance du 4 septembre 2003. La carte sanitaire a ainsi été supprimée et le schéma d'organisation sanitaire recentré sur la recherche de la complémentarité de l'offre de soins, notamment entre les établissements de santé. Outre que le caractère normatif de cet amendement est discutable, il n'est pas compatible avec la nouvelle rédaction de cet article. Par ailleurs, vous proposez également de modifier les articles L. 1417-1 et L. 1417-3 du code de la santé publique. Ils vont être modifiés par la loi de santé publique qui est en cours d'examen au Parlement. Les amendements 1091 et 1340, mis aux voix, ne sont pas adoptés. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 30. Le Directeur du service au compte rendu analytique de la 2ème séance du mercredi 28 janvier. Page 21, 3ème paragraphe, lire : L'amendement 1500, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté Au bas de la page 25, lire : Les amendements 670 et 1366, mis aux voix, sont adoptés. |
